JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

2018, — 98 décembre 1951. — M. Golvan demande à M. le ministredes finances et des affaires économiques si les appâts pour lapêche aux langoustes, vendus aux pêcheurs par les mareyeurs, sontexonérés de la taxe sur le chiffre d'affaires, les contributions indirectesconsidérant les appâts comme des engins de pêche et lespêcheurs prétendant que ces appâts doivent être considérés commeune exportation, puisque cette pêche est pratiquée en dehors des.eaux territoriales.exercice la dette dont la société reste débiteur envers ses clients,et qu'elle porte au passif de son bilan. Portant, d'une part, le prixtotal de ses recettes dès que l'abonnement est souscrit, et la comptabilitén'enregistrant, d'autre part, les dépenses occasionnées parla fourniture de renseignements qu'au fur et à mesure de l'utilisationdes bulletins par le client, il s'ensuit que la différence entrela recette effectuée et les dépenses enregistrées, ne saurait constituer,pour sa totalité, un bénéfice pour la société. 11 lui demandequelle est sa position sur celle question.2020. — 28 décembre 1951. — M. Sauvajon expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques que les rentes viagères dela caisse des dépôts et consignations antérieures à celle de 1946ont élé majorées en leur temps; et lui demande ce que l'on comptefaire en faveur des rentiers viagers a ladite caisse, qui ont, en 1946,effectués des versements pour arriver h vivre d'un capital qu'ilsont abandonné et si un projet de loi sera déposé pour majorer lesrentes viagères de 19â6 en faveur de ceux qui sont exempts del'impôt sur les revenus et dont la situation présentement est desplus critique.2119. — 5 janvier 1952. — M. Bouxom demande à M. le ministre desfinances et des affaires économiques: 1° si la taxe de la contributionfoncière ne devrait pas être faite au nom des locataires d'il. B. M.plutôt qu'au nom de l'organisme bailleur, puisqu'en vertu des dispositionsde la loi Loucheur, ces locataires peuvènt être considéréscomme d'éventuels propriétaires en voie d'accession à la propriétéde leur local; 2° de préciser le véritable bénéficiaire de l'accessionà la propriété des locaux d'H. B. M., édifiées au titre de la loi du13 juillet 1928; 3» s'il compte donner des instructions pour que la.taxe de la contribution foncière soit faite au nom du bénéficiaire.2055. — 30 décembre 1951. — M. Joseph Denais demande à M. leministre des finances et des affaires économiques s'il ne juge pasopportun de substituer de nouveaux coefficients aux coefficientsfixés le 17 mars 1919 pour la réévaluation des bilans et maintenantInadéquats aux réalités.2056. — 30 décembre 1951. — M. André Mutter demande à M. leministre des finances et des affaires économiques si une personnepeut, au titre d'un même emploi, être considérée à la fois comme« salarié social » et non « salarié fiscal » et, notamment: i» si ellepeut être soumise à la taxe proportionnelle, pour ses salaires, bienqu'assujettie au régime générât de sécurité sociale; 2° si unemployeur peut, pour ia même parsonne, êlre dispensée de la taxede 5 p. 100 sur ies salaires, tout en étant astreinte au versement descotisations patronales de sécurité sociale.2074. — ?, janvier 1952. — M. Midol expose à M. le ministre desfinances et des affaires économiques qu'aux termes de l'article 4du décret du 30 juillet 1937, les communes qui ont dressé un pland'aménagement, d'embellissement et d'extension peuvent, pour faireface aux dépenses d'exécution de ce plan, instituer une taxe annuellesur la valeur vénale des propriétés non-bâties. En vertu de ce quiprécède, le conseil municipal de la commune de Trappes (Seineet-Oise)a, par délibération en date des 22 février, 29 mars, 23 mai,20 juillet, 29 août, 28 décembre 1950 et 21 novembre 1951, décidéla. création de cette taxe au taux de 0,50 p. 100 de la valeur vénaledes terrains compris dans le périmètre d'agalomération prévu auplan qui a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 septembre1919. Or, se référant à un avis défavorable donné par ledirecteur des contributions directes et cadastres, M. le préfet deSeine-et-Oise a refusé, h chaque fois, d'approuver les délibérationsprécitées. 11 lui demande si le décret du 30 juillet 1937 est toujoursen vigueur et, dans l'arfirmaive, quelles mesures il compte prendrepour en exiger l'application.2097. — 4 janvier 1952. — M. Joseph Denais demande à M. leministre des finances et des affaires économiques quel est le bilandes opérations auxquelles a donné lieu la validation des actionsltoval Ilutch se trouvant entre les mains de porteurs français;combien de titres ont été validés; quelles sommes ont été encaisséespar l'administration française; quelles sommes ont été verséesà la Hollande; combien de titres font l'objet d'un litige actuel.2100. — i janvier 1952. — M. Soustelle expose à M. le ministre desfinances et des affaires économiques que les contributions directesimposent l'inclusion, dans les bénéfices commerciaux, d'abonnémenlsfigurant au passif du bilan de certaines sociétés dont l'activitéessentielle est la fourniture de renseignements commerciaux, et qui,fi cet effet, émetlent des carnets d'abonnements composés de bulletinsdétachables que ces sociétés placent dans le monde des affaireset que les clients utilisent à leur gré. Cetle provision n'est pas unbénéfice En effet, ces carnets sont à utiliser en principe dans undélai de douze mois, mais pratiquement ils s'étendent sur une périodeplus longue, sous réserve de réajustement éventuel de prix selonle coût de la vie; c'est d'ailleurs ce réajustement éventuel de prixqui motive la fixation d'un délai d'utilisation, mais les bullïtins nonutilisés dans ce délai de convention expresse, ne sont jamais perduspar le client, qui conserve toujours le droit d'en réajuster le prix.Dès le versement par le client du prix du carnet d'abonnement, lasociété contracte envers lui une dette d'égale somme, dette dontle montant décroit au fur et à mesure de l'utilisation des bulletinsque contient son carnet et s'éteint par l'utilisa lion du dernier d'entreeux. I.es carnets des abonnés font l'objet, en fin d'exercice, d'uninventaire exact; la valeur des bulletins non utilisés est dégagée parce carnet et le total de ces bulletins constitue en fin de chaque21*0. -- 5 janvier 1952. — M. Bouxom expose à M. le ministre desfinances et des affaires économiques que le rapprochement des réponsesaux questions écrites n os 11656 (finances) (26 juillet 1950) et15001 (reconstruction) (7 octobre 1950), démontre l'accord des deuxministres pour considérer le remboursement de l'impôt foncier aupropriétaire, comme un supplément de loyer « imposé au locatairedans la mesure où celui-ci y est assujetti », précieuse addition sanslaquelle le locataire d'habitations à bon marché risquerait d'avoir àsupp rter un loyer principal égal au lover scientifique, tel qu'il figuredans l'arrêté interministériel du 12 juillet 1919, augmenté d'un loyersupplémentaire correspondant à la contribution foncière, ce qui estcontraire aux dispositions de l'article 69 de la loi du 1 er septembre1918. Il lui demande de bien vouloir approuver la précision de M. leministre de la reconstruction et de l'urbanisme.2121, — 5 janvier 1952. — M. Bouxom demande à M. le ministr»des finances et des affaires économiques: 1° quel est le bénéficiairedes revenus fonciers tirés d'un logement