JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

apprécier l'importance de l'effort fiscal demandé à cette catégoriede médecins. Un argument supplémentaire est donné par la circulairen» 1177 SS du 4 juillet 1951, émanant de la direction généralede la sécurité sociale (3® bureau) et qui admet que les rémunérationsdes médecins des hôpitaux publics ou privés ont ce caractère d'unsalaire et que, de ce lait, lesdits médecins doivent être affiliés àla sécurité sociale. Il lui demande s'il compte remédier à cettesituation.1918. — 21 décembre 1951. — M. Jacques Vend roux demande àM. le ministre des finances et des affaires économiques quelles sontles dispositions existantes qui permettent aux étudiants de bénéficierd'une réduction du prix des places sur les parcours de laSociété nationale des Chemins de fer français.1941. — 22 décembre 1951. — M. de La Noe attire l'attention deM. le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiquessur les dispositions de l'arrêté n° 21933 du 17 octobre 1951 fixantle prix du sucre et prévoyant l'obligation pour les négociants dedéclarer tous stocks de sucre supérieur à 100 kg et de reverserultérieurement à une caisse de péréquation une somme qui représenteraitia différence existant entre la valeur de leurs stocks auf'rix fixé par ledit arrêté et leur valeur au prix de la campagneprécédente. Or, l'arrêté n» 21335 fixant le prix de la campagne1950-1951, en baisse sur le prix antérieur, stipulait que les négociantsétaient tenus de déclarer leurs stocks en magasin supérieursà 2.000 kg en vue d'obtenir de la caisse de péréquationle versement d'une somme qui représenterait la différence existantentre la valeur de leurs stocks au prix fixé par ledit arrêté etleur valeur au prix pratiqué antérieurement. 11 lui demande : 1° commentexpliquer que l'importance des stocks ,a déclarer eoit fixéeô 100 kg ou à 2.000 kg, selon que la caisse de péréquation doivepercevoir ou reverser la différence existant entre les valeurs desstocks avant ou après fixation du nouveau prix; 2° comment expliquer,par ailleurs, que le prix à la consommation fixé le 17 octobre1951 soit applicable pendant un an, alors que l'augmentation duprix de l'essence a, quelques jours après, majoré sensiblement le.prix de revient du sucre dont les frais de transport se trouvent,selon l'opinion des négociants, augmentés de ce fait d'au moins10 p. 100.1955. — 22 décembre 1951. — M. Defferre, comme suite à la ré*jponse faite le 3.juillet 1951 à la question écrite n° 18605 et qui précise:« 4» les percepteurs nommés au titre des emplois réservés possèdentles mêmes possibilités normales d'avancement que leurs collèguesprovenant du recrutement civil », demande à M. le ministre desfinances et des affaires économiques comment il peut admettre,étant donné cette position inattaquable de principe: 1» que les percepteursissus des emplois réservés se trouvent rattrapés par descollègues d'autres origines nommés dix ans après eux; 2° que la réparationqu'il juge lui-même indispensable n'ait pas encore été accordéeaux intéressés malgré leurs droits évidents, les réclamationssyndicales qui ne cessent de s'amplifier depuis quatre ans et les travauxdécisifs de la commission « colas des Francs » dont les travauxsont cependant terminés depuis plus de six mois; 3° que leprojet de décret devant pallier, au moins en partie, cette incohérencereconnue de l'administration elle-même, dans un rapportministériel, n'ait pas encore été soumis à sa signature.2001. — 27 décembre 1951. — M. Draveny rappelle à M. le ministredes finances et des affaiies économiques que, dans sa réponse du9 novembre 1951 à sa question écrite n» 434, il est indiqué: Tous lespercepteurs de 4 e classe, quel que soit le titre auquel ils avaientobtenu leur nomination, qui se trouvaient dans les cadres aumoment de la mise en application du décret du 9 juin 1939, ontfiguré sur le tableau d'avancement applicable à l'année 1939 pour lepremier échelon de la 3 e classe; et lui demande ce qu'il faut entendrepar n se trouvant dans les cadres », attendu que les stagiairesqui ont bénéficié de cette mesure n ont été nommés que le 30 juin1939, donc après le décret du 9 juin 1939, quoique en vertu du décretdu 7 juin 1939 et que si l'on donne à ce qui précède un sens pluslarge, il y avait lieu d'en faire bénéficier ceux qui se trouvaientdans les cadres en la même qualité de commis (que ceux précitésreçus au concours de stagiaires du 9 décembre 1937) et qui pouvaientêtre nommés percepteurs da 4 e classe au titre des emploisréservés; leur affectation à un poste comptable serait intervenue(cooTime elle l'a été d'ailleurs) dans les mêmes conditions que pourles stagiaires, le 21 août 1939.2002. — 27 décembre 1951. — M. Draveny, se référant à la réponsedonnée le 9 novembre 195i à sa question écrite n° 434, expose àM. le ministre des finances et des affaires économiques que : seulsdes stagiaires issus d'un concours antérieur de ceux ayant éténommés de 4« classe le 30 juin 1939 et inscrits au tableau d'avancementpour le premier échelon de la 3 e classe ont bénéficié de cettemesure; mesure obligatoire si l'on voulait conserver leur ancienneté;et iui demande de lui donner les précisions demandées dans saquestion écrite précitée telle qu'elle est posée, en mois et enjours; ou, le cas échéant, motiver par des textes légaux el applicablesà tous les comptables quelle que soit leur origine, ladifférence de traitement dans l'avancement et ce pouT les agentsci-après, notamment ou moment de la nomination au premier échelonde la 2 e classe.Nommé percepteur de 4° classepar arrêté duRappel des services militaires(obligatoires)Ancienneté dans la 4 e classede percepteurPercepteur de 2 e classe,1« échelon duEn deux ans et demi, B a rattrapéles 3 ans de servicesmilitaires de A.21 août 1939.3 ans.21 août 1936.l« r avril 1945.30 juin 1S39.Pas de servicesà rappeler.30 juin 1939,1 er juin 1945,1980. — 26 décembre 1951. —. M. Fourvel demande à M. le ministredes finances et des affaires économiques de lui faire connaître lesformalités que doit accomplir un citoyen français, résidant enFrance, pour obtenir le rapatriement des fonds virés à son comptele 7 juin 1949, dans une banque hollandaise.Percepteur de 2® classe,2 e échelonPercepteur de l re classe,1 er échelon1 er avril 1945.1 er janvier 1949.1 er juin 1945.;l or mai 1949.1981, — 26 décembre 1951. — Mme de Lipkowski expose à M. leministre des finances et des affaires économiques que l'arrêtéd'application de décret n» 51-808 du 26 juin 1951 fixant le régimed'occupation de logements par les personnels civils des établissementspublics nationaux dans des immeubles appartenant à cesétablissements ou détenus par eux à un titre quelconque, n'a pas,à oe jour, été pris. Elle lui demande quels oibstacles peuvent s'oppoeerà sa rédaction.2860. — 27 décembre 1951. — M. Draveny, se référanUà la réponsedonnée le 9 novembre 1951 à sa question écrite n» 433, demande àM. le ministre des finances et des affaires économiques: 1° si lestravaux visés au paragraphe 3 de la réponse du 5 juillet 1951 à laquestion écrite n° 2823 (Conseil de la RépubliqueJ peuvent êtremis, non seulement à la disposition de la nouvelle commission ansein de laquelle n'a siégé aucun comptable issu des emplois réservéset nommé après le décret du 9 juin 1939, mais également A ladisposition: a) d'un lésé, b) de la commission des finances del'Assemblée nationale, c) d'un avocat au conseil d'Etat, d) d'un maîtrede requêtes au conseil d'Etat; 2° s'il n'estime pas qu'il serait,le cas échéant, très indiqué, pour liquider une situation préjudiciableà de nombreux comptables qu'il demande, conjointement avecles lésés qui pourraient présenter un pourvoi à la haute assembléed'instruire ces recours d'urgence de telle sorte que les retraitables,sous quelques mois, ne forment un pourvoi en vain.Percepteur de l r6 classe,2 e échelonAttend.1 er juillet 1949.2003. — 27 décembre 1951. — M. Durbet expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques que l'indemnité kilométriquepayée aux fonctionnaires utilisant leur voilure personnellepour les besoins de leur service est régie par l'article 30 du décretn" 45-2248 du 4 octobre 1945, modifié, et qu'elle n'a pas été revaloriséedepuis le l« avril 1949, alors que les frais couverts par cette indemnitése sont considérablement accrus depuis cette date. Il lui demandes'il est dans ses intentions de revaloriser cette indemnité et à quelledate et à quel taux pourrait intervenir cet indispensable ajustement.2017. — 28 décembre 1951. — M. Francis Caillet demande àM. le ministre des finances et des affaires économiques si dans unesociété à forme de société à responsabilité limitée dont la majoritédes parts sociales est répartie entra les associés apparentés (filiationdirecte), les émoluments perçus par des associés collaborateursdoivent fiscalement être considérés comme « prélèvements »ou comme « salaires » :1° Dans le cas d'un associé gérant minoritaire;2° Dans le cas d'un simple associé.