JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

sentant les apports en nature, dans te cas où une transformationsans création d'un être juridique nouveau intervient avant l'épurationde la période de non-négociabilité: les actions d'une sociétéanonyme qui remplacent les parts représentatives des apports effectuésà la société à responsabilité limitée sont-elles négociables, entant qu'actions, deux ans après l'apport fait à la société à responsabilitélimitée? Les parts d'une société à responsabilité-limitée quiremplacent les actions représentant les apports effectués il la sociétéanonyme transformée en celte société à responsabilité limitée sontelles'négociablesen qualité de parts, trois ans après l'apport faità la société anonyme ? ai des apports prennent effet à une dateantérieure à celle* de l'acte qui les constate, à quelle date commencela période de non-négociabilité ces actions ou des partsreprésentatives de ces apports.1875, — 1° décembre 1951. — M. Isorni demande à M. le ministredes finances et des affaires éoonomiques: 1° Les raisons pourlesquelles la bière esl placée actuellement sons trois régimes deprix selon son degré de sirnétrique: taxation, liberté contrôlée,liberté totale; 2» les raisons qui s'opposent à ce que les prix detoutes les qualités de bière so'ent libres, alors que le prix derevient de la bière est aisément contrôlable quelle que soit saqualité; 3° à quelle date il envisage de rendre la liberté des prixà toutes les qualités de bière; i" s'il est d'autres produits, denréesou bo'ssons, qui aient pareillement un triple régime de prix; 5° lesraisons pour lesquelles les marges de distribution et d'embouteillagene sont pas les mêmes pour les bières à 1° et à 2° que pour lesbières à 3", et ce, seulement depuis mars 1951.1876. — 19 décembre 195t. — M. Lacoste expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques que, lorsque l'administrationdes contributions directes effectue un redressement surle bénéfice d'un redevable, les contributions indirectes, commeconséquence, établissent un rehaussement du chiffre d'affaires dece redevable, beaucoup plus élevé que celui des contributions directes,ce qui est normal, le bénéfice n'étant qu'un pourcentage variabledu chiffre d'affaires. Mais, dans 1e cas où le rehaussement initialest le fait des contribluions Indirectes (chiffre d'affaires) lescontributions directes majQrent le bénéfice d'une somme égale aurehaussement opéré par les contributions indirectes. Il demandesur quelles bases repose cette pralique.1877. — 19 décembre 1951. — M. de Léotard demande à M. le ministredes finances et des affaires économiques: 1° ce que les entreprisesnationalisées ci-après: « Electricité de France », « Gaz deFrance ». « Houillères », banques et assurances ont obtenu commeparticipation de l'épargne privée (augmentation de capital, émissiond'obligations, etc.) de 1935 à 1910; et quels furent, pour lesmêmes années, les impôts et taxes versés par ces mêmes affairesà l'Etal; 2° ce que ces mêmes entreprises, désormais « nationalisées» ont reçu de l'Etat ou au tilre de crédits d'équipement,d'aide, etc comme part'cipalions, subventions et concours diversde 1916 à 1951 et quels furent, pour les mêmes années, les impûtset taxes qu'elles ont été appelées à verser.1878. — 19 décembre 1951. — M. de Léotard expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques qu'au moment mêmeoù les pouvoirs publics multipliaient contre l'épargne françaisetoutes les ressources d'une insatiable fiscalité, des associationscréées pour la défense de l'épargne ont bénéficié de subventionsofficielles se montant à 30 millions. Il lui demande s'il est exactque ces subventions aient été récemment réduites de 6 millionset que ces associations utilisent désormais lesdites subventions pourcombattre ia politique poursuivie par les gouvernements successifsà l'égard de l'épargne française.1881. — 19 décembre 1951. — M. Samson expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques que le décret de réformefiscale du 9 décembre 1918 a autorisé le reprise, sur quatre annéesantérieures, de la vérification des impositions établies au titremême de l'année de réalisation des bénéfices. Il lui demande sil'année 1917 est couverte par la prescription antérieurement audécret de réforme fiscale, en 1951, ou si cette année doit suivrele sort des années postérieures, et la vérification être abandonnéeà partir du l el janvier 1951.1909. — 21 décembre 195C — M. Bouxom expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques qu'en qualilé de propriétaired'immeubles locatifs, à Neuillv-sur-Seine, la caisse des dépôtset consigna lions exige, en cas d'échange d'appar.ements, que leslocataires entrant donnent leur accord sur les décomptes de surfacecorrigée, contestés par leurs «échangistes alors que l'article 79 dela loi du 1 er septembre 1918 fait, de t'échange, un droit pour leslocataires. La caisse des dépôts a, en 1919, à la suite de nombreusescontesta.ions de décomptes de surface corrigée, engagé cinq instancescontre des locataires (ceux-ci"en ayant également engagé cinqde leur l'Ole), insla nces réparties les unes et les autres entre lesdifférents types d'appartements du groupe d'immeubles. La juridictionde première instance, puis celle d'appel ont confirmé lesctassemen.s effectués par la caisse des dépôts pour deux appartementsde deux pièces. Quoique la juridiction de première instanceait rendu un autre jugement concernant également un appartementde deux pièces, modifiant profondément le classement effectué parla caisse des dépôts et que les rapports d'experts déposés pour lesautres instances engagées contiennent tous des conclusions égalementdéfavorables à son classement, la caisse des dépôts, se basantuniquement sur les jugements gagnés par elle en appel, et négligeantles autres instances engagées, a adressé aux locataires ayantcontesté leur décompte en 1919 et occupant des apparterncn.s detype différent aux cas jugés (trois pièces, par exemple, au fieu dedeux) des mises en demeure impéralives leur donnant dix jourspour répondre. 8i la loi autorise la caisse des depuis a engager unemstnnce envers chacun des locataires avant contesté son décompte,il parait anormal qu'après s'être contentée • d'engager des instanceslimitées à cinq, elie menace actuellement les locataires d'une généralisationde celles-ci et il est encore plus choquant de voir unegrande administration comme elle adresser des menaces à ses locatairesen se basant sur le succès obtenu dans deux instances concernant.dans de nombreux cas, des apparlements d'un tvpe différentdu leur, en négligeant délibérément celles dont le résultat lui estdéfavorable. Cne telle manière de procéder émanant d'un particulierserait sévèrement jugée. tl lui demande de lui faire connaître:a) pour quelles raisons la caisse des dépôts ne croit pas devoirrespecter les dispositions de ia loi du l 6r septembre 1918 dans lescas d'échanges d'appartements; b) pour quelles raisons la caissedes dépôts menace de multiplier les instances judiciaires envers seslocataires, au lieu d'appliquer les décision» de Jurisprudence auxcas identiques.1910. — 21 décembre 1951. — M. Briot expose à M. fe minisire desfinances et des affaires économiques que l'indemnité Kilométriquepayée aux fonctionnaires utilisant leur voiture personnelle pour lesbesoins de leur service est régie par l'article 30 du décret n» 45-2218du 4 octobre 1915, mod'fié, et qu'elle n'a pas été revalorisée depuisle 1 er avril 19)9. alors que les frais couverts par cetle indemnité sesont considérablement accrus depuis cetle date. 11 lui demande s'iln'est pas dans ses intentions de revaloriser cette indemnité el, dansle cas échéant, à quelle date et à quel taux pourrait intervenir cetteindispensable ajustement.1915. — 21 décembre 1951. — M. Jarrosson expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques que, d après les articlesparus dans la presse quotidienne, il est indiqué que serait instituéeune surtaxe temporaire sur les bénéfices supplémentaires réaliséspar les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés. Ce bénéficesupplémentaire serait institué par l'excédent des bénéfices de l'exerciceclos en 1951, s lit sur les bénéfices de l'exercice 1919 ou 1950de ladile société, soit sur l'intérêt à 6 p. 100 des capitaux engagés,augmenté de la rémunération normale du travail de l'exploitantlorsqu'elle n'est pas comprise dans les dépenses déductibles pourrétablissement de l'impôt. Cette évaluation forfaitaire du « bénéficede comparaison » serait obligatoire pour les entreprises créées aprèsle 1 er janvier 1919. t! lui demande si c'est bien la notion d' « entreprise•> qui sera prise en considération, sans avoir égard à la personnede l'exploitant et non la nouvelle personne morale