JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

etraités doivent se contenter de pensions qui, étant déjà insuffisantespar rapport au coût de ta vie, ie sont encore beaucoup plusen raison de la hausse de celle-ci. Or, en ce qui concerne leslonctionnaires en activité, des ibarêmes permettent, lors de chaquerelèvement, de calculer rapidement les nouveaux traitements. Ilsemble qu'un système analogue pourrait être envisagé pour lesretraités ou, tout au moins ceux-ci devraient bénéficier d'un systèmed'avances sur péréquation. Elle lui demande les mesures qu'il envisagepour assurer de la manière la plus rapide possible, en applicationdu prineine de la péréquation, la mise en harmonie desretraites des personnels de l'Etat avec les traitements des personnelsen activité.1795. — 13 décembre 1951, — M. de Pierrebourg expose à M. leministre des finances et des affaires économiques " que le décretn» 48.1108 da 10 juillet 1948 portant reclassement hiérarchique desgrades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat a prévula création, à l'institut national de la statistique, d'un corps d'adjointstechniques,par transformation d'emplois de commis et de chefs dogroupe. Pour des raisons d'ordre budgétaire, l'L N. S. E. E. a étéconduit à accepter la limitation à 200 du nombre d'emplois à transformerpour la formation du corps. Il s'ensuit que 185 commis sesont vu interdire le bénéfice d'une mesure qui ne faisait que donnerà leur corps la situation correspondant à la fonction tenue, biensupérieure à leur grade hiérarchique. La situation de ces personnelsest anormale et mérite d'être reconsidérée. Les travaux de l'L N.S. E. E. et les nécessités d'encadrement sont tels, en effet, que lescommis restants assument les mêmes fonctions que leurs ancienscollègues (fonctions techniques, fonctions de contrôle et d'encadre-,menr, Tout en pereevani ni: traitement inférieur, correspondant àun emploi ordinaire d'exécution. L'injustice qui caractérise cettesituation va s'accentuer lorsque interviendront les titularisations parapplication de la loi n° 50.400 du 3 avril 1950, portant autorisation detransformation d'emploi et réforme de l'auxiliariat: un certain nombred'employés du cadre auxiliaire et complémentaire pourront, envertu des textes susvisés — (c'est rendre justice, d'ailleurs, à leurqualification, à leur conscience professionnelle et aux services rendus)— être Intégrés dans des emplois comportant une échelle indiciairesupérieure à l'échelle afférente à leur situation actuelle. Endéfinitive, seuls, parmi les fonctionnaires et agents subalternes del'L N. S. E. E., les commis se trouveront n'avoiraucune améliorationde situation. La loi du 3 avril 1950 offrant, en particulier, des possibilitésde titularisation dans la catégorie C, catégorie à laquelleappartiennent les 185 commis restants, ceux-ci pourront se trouverà parité avec les éléments placés sous leur autorité. Il est à considérer,enfin, que la plupart des commis et commis principaux« ancienne formule » des administrations ressortant du départementdes finances ont eu leurs emplois transformés en emplois de contrôleurset contrôleurs principaux. Pour loutes les raisons sus énumérées,il appara't que la situation des commis de l'L N. S. E. E. nesaurait se prolonger sans entraîner pour les fonctionnaires en questionun préjudice grave. Il lui demande s'il comple remédier à cetétat de choses et par quels moyens.1810. — 14 décembre 1951. — M. Biliat expose à M. le ministre desfinances et des affaires économiques qu'une société, dissoute le3 mai 1950, a réglé tous les impôts dont elle était redevable auxtaux en vigueur à cette date, c'est-à-dire impôt sur les sociétés:24 p. 100: répartition des bénéfices: 18 p. 100; que la loi du 8 janviera porté l'impôt sur les sociétés à 31 p. 100, ce dernier taux trouvantson application pour les bénéfices des exercices clos en 1950;que le gérant de la société dissoute se voit réclamer la majorationde 10 p. 100 édictée par la loi du 8 janvier, et qu'il ne lui est pluspossible de la faire payer par les associés qui ont, d'ailleurs, fait figurerles bénéfices répartis sur leusr déclarations de revenus. 11 luidemande s'il n'y a pas lieu d'appliquer à ces cas la règle admisepour les sociétés disparues, règle assimilée au cas de décès pour lespénalités.1814. — 14 décembre 1951. — M. Jean Cayeux expose à M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques que, par circulairedu 16 août 1948 adressée aux directeurs départementaux duravitaillement, les services administratifs et financiers du haut commissariatau ravitaillement faisaient connaître que « les sucres d'importationprovenant d'opérations effectuées pour rapatriement decapitaux, en stock chez les industriels aux dates de changement deprix du sucre, seront exonérés à l'avenir des redevances pour plusvalues». Par circulaire du 23 novembre 1948, les mêmes servicesenvoyaient aux mêmes destinataires les instructions nécessaires àl'application de cette décision, à l'occasion du premier changementde prix du sucre intervenu depuis le. 16 août 1948. Prétextant quel'exonération accordée en 19-48 l'avait été à titre exceptionnel par lacirculaire du 23 novembre, les anciens services administratifs etfinanciers, aujourd'hui services de gestion des péréquations duministère des finances et de l'économie nationale, prétendent, depuisoctobre 1951, demander le payement de la redevance pour plus-valuessur les sucres de même origine en stock au 1 er déembre 1949. 11 luidemande: 1° les raisons pour lesquelles ses services compétentsfont état de la seule circulaire du 23 novembre 1948, alors que «'estla circulaire du 16 août 1948 qui a défini ia position de l'administration;2° les raisons pour lesquelles ses services estiment devoirfaire application d'une solution différente en 1949 alors que, parsuite d'importations de sucre de même origine ' effectuées en 1949et de l'existence de stocks au 1 er décembre 1949 résultant du retardapporté par le ravitaillement à distribuer les tickets correspondantà ces sucres, la situation: a) sucres payés à un prix supérieur auprix du sucre métropolitain; b) partie (50 p. 100 en général) de cesucre réservée, sur sa demande, au ravitaillement pour les (besoinsde la consommation, était en 1940 la même que celle qui avaitconduit, en 194-8, l'administra lion à accorder l'exonération « à l'avenir» et en fonction de laquelle avaient été indiquées aux directeursdépartementaux par la circulaire du 23 novembre les formalités qu'ilsavaient à remplir.1346. — 18 décembre 1951 — M. Jacques Bardoux demande àM. le ministre des finances et des affaires économiques si le projetde loi déposé par lui sur le bureau de l'Assemblée nationale, quitend à rouvrir des délais pour les demandes de revision de pensiondes retraités rappelés à l'activité, sera présenté prochainement auParlement pour être voté avec la loi de finances.1848. — 18 décembre 1951. — M. D-orey expose à M. le ministre desfinances et des affaires économiques le cas d'un fonctionnaire,comptable d'une administration financière, titulaire d'un bureauinsinué dans les locaux d'un immeuble gardé, pourvu d'une chambreforte, et appartenant à l'Elatl Il lui demande si cet agent peut régulièrement,par suile des difficultés de logement, avoir"son habitationpersonnelle dans une localité "proche de celle où il exerce ses fonction,et se rendre quotidiennement à son travail, le trajet ferroviaire,par exemple, ne durant qu'une dizaine de minutes.1849. — 18 décembre 195t. — M. Godin attire l'attention de M. leministre des finances et des affaires économiques sur un procédéde vente qui se développe de plus en plus et qui constitue un moyend'évasion fiscale de plus en plus grave: c'est la vente par laisser surplace dans le commerce de gros, ou encore la vente-livraison domicilede l'acheteur. Le laisser sur place, pratiqué sur une assuagrande échelle et dont la raison principale est le sans facture, aprésenté pour ceux qui le pratiquent les avantages suivants: pourles fabricants: 1» le bénéfice total des articles ainsi concédés quisont livrés et payés sur place sans aucune trace de sorties, ni detransport (diminution du trafic par chemin de fer) ; 2° l'amcindrissementdu bénéfice réel à déclarer en fin d'exercice du fait de cessorties, de marchandises non comptabilisées. Le bénéfice net devientbénéfice réel, les autres ventes absorbant les frais généraux del'entreprise. Quant à l'Etat, il en ressort pour lui une per.e totalede la quasi-lolalité de tontes taxes, depuis la production jusqu'à lataxe locale. Il lui demande quelles mesures il compte prendreremédier a cet étal de choses.pour1851. — 18 décembre 1951. — M. Louis Rollin demande à M. leministre des finances et des affaires économiques s'il est exact qual'application de la surtaxe progressive dans la tranche supérieure,s'ajoutant aux aulres prélèvements fiscaux, donne le résultat suivant,calculs étant effectués, à litre d'exemple, sur 1 million defrancs de cette tranche supérieure.Impôt B. I. C. — 34 p. 100 340.000 F„Taxe proportionnelle. — 18 p. 100 sur 660.000 francs, soit. 118.800Surtaxe progressive. — 70 p. 100 (célibataire) sur541.200 francs, soit 370.840Nouvelle taxe complémentaire prévue. — 12 p. 100 sur541.200 francs, soit 64.944Au total 902.584 F.d'impositions diverses sur 1 million de francs, soit plus de 90 p. 100en faveur de FiEtat.1871. — 19 décembre 1951. — M. Billères signale à M. le ministredes finances et des affaires économiques le cas de nombreuxouvriers et ouvrières de l'Etat retraités qui n'ont pas encore béné»llcié de la péréquation de leurs pensions. 11 lui demande dans quelsdélais ses services seront en mesure de reviser les dossiers encoreen instance.1872. — 19 décembre 1951. — M. Edouard Bonnefous signale àM. le ministre des finances et des affaires économiques qu'actuellement,ta caisse nationale des retraites est chargée de la liquidationet de la revision de toutes tes pensions des agents des collectivitéslocales de France, ce qui lui occasionne une besogne trop considérablepour ses moyens et méthodes de travail. 11 lui demande s'ilpeut envisager la possibilité de décentraliser ces services et chargerà nouveau, comme précédemment, les collectivités locales du soinde liquider et reviser les pensions des intéressés et établir, aprèscontrôle par la caisse nationale, leurs titres de pension; la caisserestant habilitée pour prescrire Je payement desdites pensions parles soins des trésoriers-payeurs généraux; car actuellement il estdû aux retraités: 5 p. 100 sur les sommes figurant sur le décomptereçu en décembre 1950, le rappel des arrérages dus à cet effet sont:a; du 25 décembre 1950 au 28 février 1951 inclus; b) du 1" marsau 9 septembre 1951 inclus; c) nu 10 au 30 septembre 1951 inclus(i: s'agit pour a, b, c des augmentations de pensions non encoreaccordées, la pension provisoire calculée au 1" juillet 1950 étantrégulièrement payée a chaque échéance trimestrielle).1873. — 19 décembre 1951. — M. Joseph Denais demande à M. leministre des finances et des Affaires économiques de préciser ladoctrine administrative en ce qui concerne la durée, fixée à troiset dix ans, de la période de non-négociabilité des parts de sociétésà responsabilité limitée et des actions de sociétés anonymes reprë-