du kilogramme d'ail ainsi présenté à'moins <strong>de</strong> 110 francs. L'écart<strong>de</strong> pius <strong>de</strong> 200 iranes parait trop important. Il pourrait permettreline amélioration du prix payé aux producteurs d'aulx, qui perçoiventactuellement un prix inférieur au prix <strong>de</strong> revient, tout ensauvegardant les intérêts <strong>de</strong>s consommateurs. 1,1 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> quellesmesures il compte prendre pour réduire l'écart existant entre leprix <strong>de</strong> l'ail à <strong>la</strong> production, et le prix à <strong>la</strong> consommation, afin<strong>de</strong> préserver les intérêts <strong>de</strong>s producteurs et <strong>de</strong>s consommateurs.1721. — 11 décembre 1951. — M. Deliaune attire l'attention d«M. le ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques sur l'anomaliequi résulte <strong>de</strong> <strong>la</strong> prise en charge par les municipalités <strong>de</strong>tous les frais occasionnés par le maintien <strong>de</strong>s services municipauxou inlercommunaux <strong>de</strong> logements, alors que l'Etat est seul bénélic<strong>la</strong>ire <strong>de</strong>s ressources résultant <strong>de</strong>, son activité (taxe <strong>de</strong> compensation, amen<strong>de</strong>s civiles). 11 iui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> quelles mesures il comptaprendre pour que l'Etat reverse aux communes qui ont décidé <strong>de</strong>conserver un service du logement, une partie importante <strong>de</strong>s sommesrecouvrées par l'administration <strong>de</strong>s contributions directes au titre <strong>de</strong><strong>la</strong> taxe sur les locaux insuffisamment occupés.1723. — 11 décembre 1951. — M. Godin expse à M. le ministre<strong>de</strong>s finances e! <strong>de</strong>s affaires économiques comme suite a <strong>la</strong> réponse<strong>la</strong>ife le 7 octobre 1950 i sa question écrile n» 1M02 concernant <strong>la</strong>caisse nationale (les marchés <strong>de</strong> l'Etat ; que l'article 13 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loin» 48-1992 du 31 décembre 19i8 porte bien <strong>de</strong> huit i dix lé nombre<strong>de</strong>s chefs <strong>de</strong> section <strong>de</strong> <strong>la</strong> caisse nationale-<strong>de</strong>s marchés <strong>de</strong> l'Etat;qu'a <strong>la</strong> même date et jusqu'au 19 décembre 1949 il y avait en fonctionà <strong>la</strong> caisse huit chefs <strong>de</strong> section: que, dans ces conditions, <strong>la</strong>nomination, à partir du 1 er janvier 1949, <strong>de</strong>. trois chefs <strong>de</strong> sectionsupplémentaires, portant ainsi leur nombre à onze, constitue déjàune irrégu<strong>la</strong>rité: qu'en tout état <strong>de</strong> cause le tableau d'avancementn'a été dressé qu'en juillet 1949, alors que <strong>la</strong> loi n° 46-2294 du19 octobre 1956 prévoit, dans ses articles 53 et 56, qu'il doit êtrearrêté le 15 décembre au plus tard <strong>de</strong> chaque année et être portéà <strong>la</strong> connaissance du personnel trois jours après, qu'il aurait doncdû êlre établi avant <strong>la</strong> publication <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 31 décembre 1948;qu'indépendamment <strong>de</strong> cette irrégu<strong>la</strong>rité <strong>de</strong> forme, il comporte uneirrégu<strong>la</strong>rité <strong>de</strong> fond' puisque <strong>de</strong>ux agents y figurent au titre <strong>de</strong>s dispositionstransitoires du décret du 4 janvier 1939 qui remonte à <strong>la</strong>date <strong>de</strong> création <strong>de</strong> <strong>la</strong> caisse, dispositions qui ont clé annulées parle décret du 15. février 1946, qui précise, dans son article 3, que pouraccé<strong>de</strong>r au gra<strong>de</strong> <strong>de</strong> chef <strong>de</strong> section, les agents <strong>de</strong> <strong>la</strong> caisse doiventcompler au moins quatre ans <strong>de</strong> service dans le gra<strong>de</strong> <strong>de</strong> sous-chefet au minimum dix ans d'ancienneté administrative; que les agentsen question ne remplissaient pas les conditions d'anciennetérequises pour accé<strong>de</strong>r à ces emplois; que le 13 octobre 1949 unnouveau statut du personnel <strong>de</strong> <strong>la</strong> caisse établi dans le cadre <strong>de</strong> <strong>la</strong>loi n» 46-2294 du 19 octobre 1946, avec effet du 1" janvier 1949, a étépromulgué; que <strong>la</strong> publication <strong>de</strong> ce texte entraînait d'office l'annu<strong>la</strong>tion<strong>de</strong> <strong>la</strong> disposition <strong>de</strong> l'ancien statut conformément àl'arlicle 141 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi sur les fonctionnaires; que le 19 décembre 1959,sept chefs <strong>de</strong> section ont élé intégrés dans le corps <strong>de</strong>s inspecteursdu nouveau statut avec effet rétroactif du l or janvier 1949; qu'enmars 1950, trois arrêtés <strong>de</strong> nomination à <strong>de</strong>s postes <strong>de</strong> chefs <strong>de</strong> sectionont élé pris dans le cadre <strong>de</strong> l'ancien statut: que, pour dissimulerl'illégalité <strong>de</strong> celle mesure, les arrêtés ont été antidatés au25 septembre 1949, c'est-à-dire avant <strong>la</strong> publication du nouveaustatut et que, ma<strong>la</strong>droitement, on les a fait rétroagir au l or janvier1949, considérant que les chefs <strong>de</strong> section intégrés <strong>la</strong>issaient <strong>de</strong>sp<strong>la</strong>ces vacantes; que le numéro <strong>de</strong>s arrêtés (49, 52 bis, ter et. qualer)suffit à démontrer In frau<strong>de</strong>: qu'au surplus, les mandats <strong>de</strong> traitementsmensuels émis au nom <strong>de</strong>s agents dont il s'agit, ainsi queles mandais <strong>de</strong> rappel, prouvent l'irrégu<strong>la</strong>rité; il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>la</strong>nature <strong>de</strong>s sanctions prises contre les "responsables <strong>de</strong> ces nominationsirrégulières.1724. — 11 décembre 1951. — M. Kuehn attire l'attention <strong>de</strong> M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques sur <strong>la</strong> question<strong>de</strong> l'exonération <strong>de</strong>s taxes pour veille aux touristes étrangers. Cettefacilité, instituée par décisions ministérielles <strong>de</strong>s G avril 1950,,30 octobre 1950 et 30 janvier 1951 a élé prolongée pour une nouvelledurée <strong>de</strong> trois mois. L'exonération n'est accordée uu'aux industrielsou commerçants ayant <strong>la</strong> qualité <strong>de</strong> producteurs fiscaux au regard<strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe à <strong>la</strong> production. Cette exigence ne soulève aucune difficultépour les industriels. II n'en est pas <strong>de</strong> même <strong>de</strong>s commerçantsqui n'ont pas <strong>la</strong> qualité <strong>de</strong> producteur fiscal, ce qui est le cas pour<strong>la</strong> plupart d'entre eux. Ces <strong>de</strong>rniers ne pouvant pas présenter <strong>de</strong>facture d'achat comportant <strong>la</strong> mention du payement <strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>la</strong>xeà <strong>la</strong> production ne peuvent, pour les ventes faites aux touristesétrangers, avoir droit au remboursement <strong>de</strong> <strong>la</strong>dite taxe. Or, le bénéfice<strong>de</strong> l'exonération <strong>de</strong>vrait être accordé aux commerçants dansles mêmes conditions qu'aux producteurs fiscaux. Pour y arriver,il suffirait que les commerçants exigent à l'avenir <strong>de</strong> leurs fournisseursl'indication, sur leurs factures, du mon<strong>la</strong>nt <strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe à <strong>la</strong>production qui greve <strong>la</strong> marchandise et qu'ils fournissent les mêmesjustifications que les producteurs. Le remboursement <strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe à<strong>la</strong> production pourrait alors se faire par déduction sur le mon<strong>la</strong>ntdu chiffre d'affaires dû au titre <strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe sur tes transactions et<strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe locale. Le fait que certains commerçants remboursent <strong>la</strong>taxe aux clients étrangers et que d'autres ne le font pas, crée parmiles touristes une confusion regrettable et donne lieu à <strong>de</strong>s réc<strong>la</strong>mationsentièrement justifiées. 11 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> quelles mesures ilcompte prendre pour remédier à cet état <strong>de</strong> choses.1727. —• 11 décembre 1951. — M. Solinhac signale à M. le ministr»<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques que, lors du rec<strong>la</strong>ssement df<strong>la</strong> fonction publique, certains fonctionnaires, notamment <strong>de</strong>s contraleurs principaux <strong>de</strong>s contributions indirectes <strong>de</strong> c<strong>la</strong>sse exceptionnelle, ont subi un grave préjudice, du l'ait que leurs services d«temps <strong>de</strong> guerre n'ont pas été pris en compte pour <strong>la</strong> liquidation dfleur retraite. Deux décisions contradictoires ont établi une disciiminalionentre <strong>de</strong>ux agents <strong>de</strong> même gra<strong>de</strong>, <strong>de</strong> même c<strong>la</strong>sse, uniquementbasée sur <strong>la</strong> date <strong>de</strong> naissance. En effet, le décret du1 er septembre 1939 portant organisation <strong>de</strong> ta nation en temps <strong>de</strong>guerre, stipule que les fonclionuaires atteints par <strong>la</strong> limite d'âge etmis à ta retraite au cours <strong>de</strong>s hostilités, seront maintenus dans leursfonctions sans que leurs services du temps <strong>de</strong> guerre soient pris encompte pour <strong>la</strong> liquidation <strong>de</strong> leur retraite. D'autre part, <strong>la</strong> loi du13 mars 1952 appliquée d'après <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>ire ministérielle, du 29 juin1942 reconnaît que les fonctionnaires ayant atteint <strong>la</strong> limite d'âge,sont maintenus en fonctions jusqu'à <strong>la</strong>" cessation <strong>de</strong>s hostilités, lisbénéficient, en réalité, d'un recul <strong>de</strong> <strong>la</strong> limite d'âge et continuent àexercer leurs fonctions dans <strong>la</strong> position d'activité. En conséquence,les services accomplis pendant <strong>la</strong> guerre sont pris en compte pouf<strong>la</strong> liquidation <strong>de</strong> <strong>la</strong> pension. Ainsi, <strong>de</strong>ux agents <strong>de</strong> même gra<strong>de</strong>, damême c<strong>la</strong>sse, exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditionset cessant leurs fonctions en même temps, se voient attribuer ur*indice différent, à savoir: le plus âgé, qui compte le plus grand nombred'années <strong>de</strong> services dans <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse exceptionnelle, est retrait*avec l'indice 360, le plus jeune, comptant moins d'années <strong>de</strong> ser-.vices est retraité avec l'indice 460. U lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il compte pren 1dre toutes mesures d'équité pour rétablir les parités rompues et réparerainsi l'injustice causée par l'application d'un décret qui refuséaux plus anciens <strong>de</strong>s avantages qu'un second décret accor<strong>de</strong> à <strong>de</strong>jagents plus jeunes.1761. — 12 décembre 1951. — M. Becquet expose à M-, le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques qu'à ta suite <strong>de</strong> circonstancesénumérées dans <strong>la</strong> question écrite 2209 (Conseil <strong>de</strong> <strong>la</strong> Républiquedu 9 novembre 1950), les conditions d'avancement <strong>de</strong>spercepteurs sont d'une telle incohérence que l'article 51 du statut<strong>de</strong> <strong>la</strong> fonction publique est totalement perdu <strong>de</strong> vue. C'est ainsi,par exemple, qu'au tableau d'avancement à <strong>la</strong> hors c<strong>la</strong>sse du gra<strong>de</strong><strong>de</strong> percepteur, les anciennetés requises en l ro c<strong>la</strong>sse, 3 e échelonsont les suivantes <strong>de</strong>puis 1947:1957. — Ancienneté au choix du 31 octo- \bre 1953J1948. — Ancienneté au choix du 31 octo- ( Ancienneté pouvant sebre 1944 f concevoir.1949. — Ancienneté au choix du 31 octo- Vbre 19551950. — Ancienneté au choix du 31 octobre1915 . . . .1951. — Ancienneté au choix du 31 novem- ( Ancienneté anormale,bre 1045 )Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong>: 1° s'il est présentement toléré que l'avancementne soit pas fonction <strong>de</strong> l'article 51 du statut <strong>de</strong> <strong>la</strong> fonction publiqueprévoyant que <strong>de</strong>s statuts <strong>de</strong>vront prévoir dans chaque administrationun rythme d'avancement comparable dans les diverses administrationsou.services; 2» s'il est encore possible <strong>de</strong> rendre l'avancementfonction <strong>de</strong> crédits à obtenir ou <strong>de</strong> postes territoriaux àsurc<strong>la</strong>sser; 3° quels sont les moyens <strong>de</strong> recours <strong>la</strong>issés aux intéresséspour <strong>de</strong>man<strong>de</strong>r et obtenir le redressement <strong>de</strong> pareillesIncohérences qui ne cessent d'accentuer le déc<strong>la</strong>ssement <strong>de</strong>scomptables directs du Tjéso.r.1765. — 12 décembre 1951. — M. Paquet <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques s'il ne conviendrait pasd'examiner <strong>la</strong> situation faite aux négociants-détail<strong>la</strong>nts en charbon,dont le sa<strong>la</strong>ire est constitué par <strong>la</strong> différence entre le prix d'achatet le prix <strong>de</strong> vente, lesquels sont strictement réglementés; cettemarge venant à être réduite par suite du rajustement du sa<strong>la</strong>ireminimum départemental et <strong>de</strong> l'augmentation imminente du t rixdu charbon, <strong>la</strong> maintenir à son faux actuel équivaudrait à uneréduction <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>ire. Il attire son attention sur cette anomalie etle risque que pourrait courir le négoce charbonnier.1792. — 13 décembre 1951. — M. Galy-Gasparrou <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques, dans le cas où.une donation-partage contenant donation par le survivant et partage<strong>de</strong>s biens du prédécédé fait l'objet d'un acte et d'une déc<strong>la</strong>ration<strong>de</strong> succession présentés en même lomps, s'il est possible <strong>de</strong> s'acquitterau moyen <strong>de</strong> titres du prélèvement d'un mon<strong>la</strong>nt correspondantà l'ensemble <strong>de</strong>s droits, ou s'il faut appliquer <strong>de</strong>s titresdistincts à <strong>la</strong> donation et à <strong>la</strong> succession. Ainsi, dans le cas oùles droits <strong>de</strong> succession s'élèvent à 44.000 francs, les droits <strong>de</strong>donation à 38.000 francs, si on peut payer, au moyen <strong>de</strong> titresdu prélèvement d'un montant <strong>de</strong> 80.000 francs.1793. — 13 décembre 1951. — Mme Francine Lefebvre appellel'attention <strong>de</strong> M. le ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiquessur <strong>la</strong> situation qui est faite au personnel retraité <strong>de</strong> l'Etat,par suite <strong>de</strong>s dé<strong>la</strong>is que <strong>de</strong>man<strong>de</strong> le relèvement <strong>de</strong> <strong>la</strong> retraite parallèlementà <strong>la</strong> revalorisation <strong>de</strong>s traitements <strong>de</strong>s agents en activité.A chaque relèvement <strong>de</strong>s traitements <strong>de</strong>s personnels en activité, ilest nécessaire, pour appliquer <strong>la</strong> péréquation aux retraites correspondantesque soit é<strong>la</strong>borée par le département <strong>de</strong>s finances unelongue circu<strong>la</strong>ire <strong>de</strong>stinée à donner aux agents du Trésor toutesinstructions utiles. La publication <strong>de</strong> cette circu<strong>la</strong>ire est généralement<strong>la</strong>ite au bout <strong>de</strong> plusieurs mois, pendant lesquels leâ
etraités doivent se contenter <strong>de</strong> pensions qui, étant déjà insuffisantespar rapport au coût <strong>de</strong> ta vie, ie sont encore beaucoup plusen raison <strong>de</strong> <strong>la</strong> hausse <strong>de</strong> celle-ci. Or, en ce qui concerne leslonctionnaires en activité, <strong>de</strong>s ibarêmes permettent, lors <strong>de</strong> chaquerelèvement, <strong>de</strong> calculer rapi<strong>de</strong>ment les nouveaux traitements. Ilsemble qu'un système analogue pourrait être envisagé pour lesretraités ou, tout au moins ceux-ci <strong>de</strong>vraient bénéficier d'un systèmed'avances sur péréquation. Elle lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> les mesures qu'il envisagepour assurer <strong>de</strong> <strong>la</strong> manière <strong>la</strong> plus rapi<strong>de</strong> possible, en applicationdu prineine <strong>de</strong> <strong>la</strong> péréquation, <strong>la</strong> mise en harmonie <strong>de</strong>sretraites <strong>de</strong>s personnels <strong>de</strong> l'Etat avec les traitements <strong>de</strong>s personnelsen activité.1795. — 13 décembre 1951, — M. <strong>de</strong> Pierrebourg expose à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques " que le décretn» 48.1108 da 10 juillet 1948 portant rec<strong>la</strong>ssement hiérarchique <strong>de</strong>sgra<strong>de</strong>s et emplois <strong>de</strong>s personnels civils et militaires <strong>de</strong> l'Etat a prévu<strong>la</strong> création, à l'institut national <strong>de</strong> <strong>la</strong> statistique, d'un corps d'adjointstechniques,par transformation d'emplois <strong>de</strong> commis et <strong>de</strong> chefs dogroupe. Pour <strong>de</strong>s raisons d'ordre budgétaire, l'L N. S. E. E. a étéconduit à accepter <strong>la</strong> limitation à 200 du nombre d'emplois à transformerpour <strong>la</strong> formation du corps. Il s'ensuit que 185 commis sesont vu interdire le bénéfice d'une mesure qui ne faisait que donnerà leur corps <strong>la</strong> situation correspondant à <strong>la</strong> fonction tenue, biensupérieure à leur gra<strong>de</strong> hiérarchique. La situation <strong>de</strong> ces personnelsest anormale et mérite d'être reconsidérée. Les travaux <strong>de</strong> l'L N.S. E. E. et les nécessités d'encadrement sont tels, en effet, que lescommis restants assument les mêmes fonctions que leurs ancienscollègues (fonctions techniques, fonctions <strong>de</strong> contrôle et d'encadre-,menr, Tout en pereevani ni: traitement inférieur, correspondant àun emploi ordinaire d'exécution. L'injustice qui caractérise cettesituation va s'accentuer lorsque interviendront les titu<strong>la</strong>risations parapplication <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi n° 50.400 du 3 avril 1950, portant autorisation <strong>de</strong>transformation d'emploi et réforme <strong>de</strong> l'auxiliariat: un certain nombred'employés du cadre auxiliaire et complémentaire pourront, envertu <strong>de</strong>s textes susvisés — (c'est rendre justice, d'ailleurs, à leurqualification, à leur conscience professionnelle et aux services rendus)— être Intégrés dans <strong>de</strong>s emplois comportant une échelle indiciairesupérieure à l'échelle afférente à leur situation actuelle. Endéfinitive, seuls, parmi les fonctionnaires et agents subalternes <strong>de</strong>l'L N. S. E. E., les commis se trouveront n'avoiraucune amélioration<strong>de</strong> situation. La loi du 3 avril 1950 offrant, en particulier, <strong>de</strong>s possibilités<strong>de</strong> titu<strong>la</strong>risation dans <strong>la</strong> catégorie C, catégorie à <strong>la</strong>quelleappartiennent les 185 commis restants, ceux-ci pourront se trouverà parité avec les éléments p<strong>la</strong>cés sous leur autorité. Il est à considérer,enfin, que <strong>la</strong> plupart <strong>de</strong>s commis et commis principaux« ancienne formule » <strong>de</strong>s administrations ressortant du département<strong>de</strong>s finances ont eu leurs emplois transformés en emplois <strong>de</strong> contrôleurset contrôleurs principaux. Pour loutes les raisons sus énumérées,il appara't que <strong>la</strong> situation <strong>de</strong>s commis <strong>de</strong> l'L N. S. E. E. nesaurait se prolonger sans entraîner pour les fonctionnaires en questionun préjudice grave. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il comple remédier à cetétat <strong>de</strong> choses et par quels moyens.1810. — 14 décembre 1951. — M. Biliat expose à M. le ministre <strong>de</strong>sfinances et <strong>de</strong>s affaires économiques qu'une société, dissoute le3 mai 1950, a réglé tous les impôts dont elle était re<strong>de</strong>vable auxtaux en vigueur à cette date, c'est-à-dire impôt sur les sociétés:24 p. 100: répartition <strong>de</strong>s bénéfices: 18 p. 100; que <strong>la</strong> loi du 8 janviera porté l'impôt sur les sociétés à 31 p. 100, ce <strong>de</strong>rnier taux trouvantson application pour les bénéfices <strong>de</strong>s exercices clos en 1950;que le gérant <strong>de</strong> <strong>la</strong> société dissoute se voit réc<strong>la</strong>mer <strong>la</strong> majoration<strong>de</strong> 10 p. 100 édictée par <strong>la</strong> loi du 8 janvier, et qu'il ne lui est pluspossible <strong>de</strong> <strong>la</strong> faire payer par les associés qui ont, d'ailleurs, fait figurerles bénéfices répartis sur leusr déc<strong>la</strong>rations <strong>de</strong> revenus. 11 lui<strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il n'y a pas lieu d'appliquer à ces cas <strong>la</strong> règle admisepour les sociétés disparues, règle assimilée au cas <strong>de</strong> décès pour lespénalités.1814. — 14 décembre 1951. — M. Jean Cayeux expose à M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques que, par circu<strong>la</strong>iredu 16 août 1948 adressée aux directeurs départementaux duravitaillement, les services administratifs et financiers du haut commissariatau ravitaillement faisaient connaître que « les sucres d'importationprovenant d'opérations effectuées pour rapatriement <strong>de</strong>capitaux, en stock chez les industriels aux dates <strong>de</strong> changement <strong>de</strong>prix du sucre, seront exonérés à l'avenir <strong>de</strong>s re<strong>de</strong>vances pour plusvalues». Par circu<strong>la</strong>ire du 23 novembre 1948, les mêmes servicesenvoyaient aux mêmes <strong>de</strong>stinataires les instructions nécessaires àl'application <strong>de</strong> cette décision, à l'occasion du premier changement<strong>de</strong> prix du sucre intervenu <strong>de</strong>puis le. 16 août 1948. Prétextant quel'exonération accordée en 19-48 l'avait été à titre exceptionnel par <strong>la</strong>circu<strong>la</strong>ire du 23 novembre, les anciens services administratifs etfinanciers, aujourd'hui services <strong>de</strong> gestion <strong>de</strong>s péréquations duministère <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong> l'économie nationale, préten<strong>de</strong>nt, <strong>de</strong>puisoctobre 1951, <strong>de</strong>man<strong>de</strong>r le payement <strong>de</strong> <strong>la</strong> re<strong>de</strong>vance pour plus-valuessur les sucres <strong>de</strong> même origine en stock au 1 er déembre 1949. 11 lui<strong>de</strong>man<strong>de</strong>: 1° les raisons pour lesquelles ses services compétentsfont état <strong>de</strong> <strong>la</strong> seule circu<strong>la</strong>ire du 23 novembre 1948, alors que «'est<strong>la</strong> circu<strong>la</strong>ire du 16 août 1948 qui a défini ia position <strong>de</strong> l'administration;2° les raisons pour lesquelles ses services estiment <strong>de</strong>voirfaire application d'une solution différente en 1949 alors que, parsuite d'importations <strong>de</strong> sucre <strong>de</strong> même origine ' effectuées en 1949et <strong>de</strong> l'existence <strong>de</strong> stocks au 1 er décembre 1949 résultant du retardapporté par le ravitaillement à distribuer les tickets correspondantà ces sucres, <strong>la</strong> situation: a) sucres payés à un prix supérieur auprix du sucre métropolitain; b) partie (50 p. 100 en général) <strong>de</strong> cesucre réservée, sur sa <strong>de</strong>man<strong>de</strong>, au ravitaillement pour les (besoins<strong>de</strong> <strong>la</strong> consommation, était en 1940 <strong>la</strong> même que celle qui avaitconduit, en 194-8, l'administra lion à accor<strong>de</strong>r l'exonération « à l'avenir» et en fonction <strong>de</strong> <strong>la</strong>quelle avaient été indiquées aux directeursdépartementaux par <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>ire du 23 novembre les formalités qu'ilsavaient à remplir.1346. — 18 décembre 1951 — M. Jacques Bardoux <strong>de</strong>man<strong>de</strong> àM. le ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques si le projet<strong>de</strong> loi déposé par lui sur le bureau <strong>de</strong> l'Assemblée nationale, quitend à rouvrir <strong>de</strong>s dé<strong>la</strong>is pour les <strong>de</strong>man<strong>de</strong>s <strong>de</strong> revision <strong>de</strong> pension<strong>de</strong>s retraités rappelés à l'activité, sera présenté prochainement auParlement pour être voté avec <strong>la</strong> loi <strong>de</strong> finances.1848. — 18 décembre 1951. — M. D-orey expose à M. le ministre <strong>de</strong>sfinances et <strong>de</strong>s affaires économiques le cas d'un fonctionnaire,comptable d'une administration financière, titu<strong>la</strong>ire d'un bureauinsinué dans les locaux d'un immeuble gardé, pourvu d'une chambreforte, et appartenant à l'E<strong>la</strong>tl Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> si cet agent peut régulièrement,par suile <strong>de</strong>s difficultés <strong>de</strong> logement, avoir"son habitationpersonnelle dans une localité "proche <strong>de</strong> celle où il exerce ses fonction,et se rendre quotidiennement à son travail, le trajet ferroviaire,par exemple, ne durant qu'une dizaine <strong>de</strong> minutes.1849. — 18 décembre 195t. — M. Godin attire l'attention <strong>de</strong> M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques sur un procédé<strong>de</strong> vente qui se développe <strong>de</strong> plus en plus et qui constitue un moyend'évasion fiscale <strong>de</strong> plus en plus grave: c'est <strong>la</strong> vente par <strong>la</strong>isser surp<strong>la</strong>ce dans le commerce <strong>de</strong> gros, ou encore <strong>la</strong> vente-livraison domicile<strong>de</strong> l'acheteur. Le <strong>la</strong>isser sur p<strong>la</strong>ce, pratiqué sur une assuagran<strong>de</strong> échelle et dont <strong>la</strong> raison principale est le sans facture, aprésenté pour ceux qui le pratiquent les avantages suivants: pourles fabricants: 1» le bénéfice total <strong>de</strong>s articles ainsi concédés quisont livrés et payés sur p<strong>la</strong>ce sans aucune trace <strong>de</strong> sorties, ni <strong>de</strong>transport (diminution du trafic par chemin <strong>de</strong> fer) ; 2° l'amcindrissementdu bénéfice réel à déc<strong>la</strong>rer en fin d'exercice du fait <strong>de</strong> cessorties, <strong>de</strong> marchandises non comptabilisées. Le bénéfice net <strong>de</strong>vientbénéfice réel, les autres ventes absorbant les frais généraux <strong>de</strong>l'entreprise. Quant à l'Etat, il en ressort pour lui une per.e totale<strong>de</strong> <strong>la</strong> quasi-lo<strong>la</strong>lité <strong>de</strong> tontes taxes, <strong>de</strong>puis <strong>la</strong> production jusqu'à <strong>la</strong>taxe locale. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> quelles mesures il compte prendreremédier a cet étal <strong>de</strong> choses.pour1851. — 18 décembre 1951. — M. Louis Rollin <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques s'il est exact qual'application <strong>de</strong> <strong>la</strong> surtaxe progressive dans <strong>la</strong> tranche supérieure,s'ajoutant aux aulres prélèvements fiscaux, donne le résultat suivant,calculs étant effectués, à litre d'exemple, sur 1 million <strong>de</strong>francs <strong>de</strong> cette tranche supérieure.Impôt B. I. C. — 34 p. 100 340.000 F„Taxe proportionnelle. — 18 p. 100 sur 660.000 francs, soit. 118.800Surtaxe progressive. — 70 p. 100 (célibataire) sur541.200 francs, soit 370.840Nouvelle taxe complémentaire prévue. — 12 p. 100 sur541.200 francs, soit 64.944Au total 902.584 F.d'impositions diverses sur 1 million <strong>de</strong> francs, soit plus <strong>de</strong> 90 p. 100en faveur <strong>de</strong> FiEtat.1871. — 19 décembre 1951. — M. Billères signale à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques le cas <strong>de</strong> nombreuxouvriers et ouvrières <strong>de</strong> l'Etat retraités qui n'ont pas encore béné»llcié <strong>de</strong> <strong>la</strong> péréquation <strong>de</strong> leurs pensions. 11 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> dans quelsdé<strong>la</strong>is ses services seront en mesure <strong>de</strong> reviser les dossiers encoreen instance.1872. — 19 décembre 1951. — M. Edouard Bonnefous signale àM. le ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques qu'actuellement,ta caisse nationale <strong>de</strong>s retraites est chargée <strong>de</strong> <strong>la</strong> liquidationet <strong>de</strong> <strong>la</strong> revision <strong>de</strong> toutes tes pensions <strong>de</strong>s agents <strong>de</strong>s collectivitéslocales <strong>de</strong> France, ce qui lui occasionne une besogne trop considérablepour ses moyens et métho<strong>de</strong>s <strong>de</strong> travail. 11 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'ilpeut envisager <strong>la</strong> possibilité <strong>de</strong> décentraliser ces services et chargerà nouveau, comme précé<strong>de</strong>mment, les collectivités locales du soin<strong>de</strong> liqui<strong>de</strong>r et reviser les pensions <strong>de</strong>s intéressés et établir, aprèscontrôle par <strong>la</strong> caisse nationale, leurs titres <strong>de</strong> pension; <strong>la</strong> caisserestant habilitée pour prescrire Je payement <strong>de</strong>sdites pensions parles soins <strong>de</strong>s trésoriers-payeurs généraux; car actuellement il estdû aux retraités: 5 p. 100 sur les sommes figurant sur le décomptereçu en décembre 1950, le rappel <strong>de</strong>s arrérages dus à cet effet sont:a; du 25 décembre 1950 au 28 février 1951 inclus; b) du 1" marsau 9 septembre 1951 inclus; c) nu 10 au 30 septembre 1951 inclus(i: s'agit pour a, b, c <strong>de</strong>s augmentations <strong>de</strong> pensions non encoreaccordées, <strong>la</strong> pension provisoire calculée au 1" juillet 1950 étantrégulièrement payée a chaque échéance trimestrielle).1873. — 19 décembre 1951. — M. Joseph Denais <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s Affaires économiques <strong>de</strong> préciser <strong>la</strong>doctrine administrative en ce qui concerne <strong>la</strong> durée, fixée à troiset dix ans, <strong>de</strong> <strong>la</strong> pério<strong>de</strong> <strong>de</strong> non-négociabilité <strong>de</strong>s parts <strong>de</strong> sociétésà responsabilité limitée et <strong>de</strong>s actions <strong>de</strong> sociétés anonymes reprë-