JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

du kilogramme d'ail ainsi présenté à'moins de 110 francs. L'écartde pius de 200 iranes parait trop important. Il pourrait permettreline amélioration du prix payé aux producteurs d'aulx, qui perçoiventactuellement un prix inférieur au prix de revient, tout ensauvegardant les intérêts des consommateurs. 1,1 lui demande quellesmesures il compte prendre pour réduire l'écart existant entre leprix de l'ail à la production, et le prix à la consommation, afinde préserver les intérêts des producteurs et des consommateurs.1721. — 11 décembre 1951. — M. Deliaune attire l'attention d«M. le ministre des finances et des affaires économiques sur l'anomaliequi résulte de la prise en charge par les municipalités detous les frais occasionnés par le maintien des services municipauxou inlercommunaux de logements, alors que l'Etat est seul bénéliclaire des ressources résultant de, son activité (taxe de compensation, amendes civiles). 11 iui demande quelles mesures il comptaprendre pour que l'Etat reverse aux communes qui ont décidé deconserver un service du logement, une partie importante des sommesrecouvrées par l'administration des contributions directes au titre dela taxe sur les locaux insuffisamment occupés.1723. — 11 décembre 1951. — M. Godin expse à M. le ministredes finances e! des affaires économiques comme suite a la réponselaife le 7 octobre 1950 i sa question écrile n» 1M02 concernant lacaisse nationale (les marchés de l'Etat ; que l'article 13 de la loin» 48-1992 du 31 décembre 19i8 porte bien de huit i dix lé nombredes chefs de section de la caisse nationale-des marchés de l'Etat;qu'a la même date et jusqu'au 19 décembre 1949 il y avait en fonctionà la caisse huit chefs de section: que, dans ces conditions, lanomination, à partir du 1 er janvier 1949, de. trois chefs de sectionsupplémentaires, portant ainsi leur nombre à onze, constitue déjàune irrégularité: qu'en tout état de cause le tableau d'avancementn'a été dressé qu'en juillet 1949, alors que la loi n° 46-2294 du19 octobre 1956 prévoit, dans ses articles 53 et 56, qu'il doit êtrearrêté le 15 décembre au plus tard de chaque année et être portéà la connaissance du personnel trois jours après, qu'il aurait doncdû êlre établi avant la publication de la loi du 31 décembre 1948;qu'indépendamment de cette irrégularité de forme, il comporte uneirrégularité de fond' puisque deux agents y figurent au titre des dispositionstransitoires du décret du 4 janvier 1939 qui remonte à ladate de création de la caisse, dispositions qui ont clé annulées parle décret du 15. février 1946, qui précise, dans son article 3, que pouraccéder au grade de chef de section, les agents de la caisse doiventcompler au moins quatre ans de service dans le grade de sous-chefet au minimum dix ans d'ancienneté administrative; que les agentsen question ne remplissaient pas les conditions d'anciennetérequises pour accéder à ces emplois; que le 13 octobre 1949 unnouveau statut du personnel de la caisse établi dans le cadre de laloi n» 46-2294 du 19 octobre 1946, avec effet du 1" janvier 1949, a étépromulgué; que la publication de ce texte entraînait d'office l'annulationde la disposition de l'ancien statut conformément àl'arlicle 141 de la loi sur les fonctionnaires; que le 19 décembre 1959,sept chefs de section ont élé intégrés dans le corps des inspecteursdu nouveau statut avec effet rétroactif du l or janvier 1949; qu'enmars 1950, trois arrêtés de nomination à des postes de chefs de sectionont élé pris dans le cadre de l'ancien statut: que, pour dissimulerl'illégalité de celle mesure, les arrêtés ont été antidatés au25 septembre 1949, c'est-à-dire avant la publication du nouveaustatut et que, maladroitement, on les a fait rétroagir au l or janvier1949, considérant que les chefs de section intégrés laissaient desplaces vacantes; que le numéro des arrêtés (49, 52 bis, ter et. qualer)suffit à démontrer In fraude: qu'au surplus, les mandats de traitementsmensuels émis au nom des agents dont il s'agit, ainsi queles mandais de rappel, prouvent l'irrégularité; il lui demande lanature des sanctions prises contre les "responsables de ces nominationsirrégulières.1724. — 11 décembre 1951. — M. Kuehn attire l'attention de M. leministre des finances et des affaires économiques sur la questionde l'exonération des taxes pour veille aux touristes étrangers. Cettefacilité, instituée par décisions ministérielles des G avril 1950,,30 octobre 1950 et 30 janvier 1951 a élé prolongée pour une nouvelledurée de trois mois. L'exonération n'est accordée uu'aux industrielsou commerçants ayant la qualité de producteurs fiscaux au regardde la taxe à la production. Cette exigence ne soulève aucune difficultépour les industriels. II n'en est pas de même des commerçantsqui n'ont pas la qualité de producteur fiscal, ce qui est le cas pourla plupart d'entre eux. Ces derniers ne pouvant pas présenter defacture d'achat comportant la mention du payement de la laxeà la production ne peuvent, pour les ventes faites aux touristesétrangers, avoir droit au remboursement de ladite taxe. Or, le bénéficede l'exonération devrait être accordé aux commerçants dansles mêmes conditions qu'aux producteurs fiscaux. Pour y arriver,il suffirait que les commerçants exigent à l'avenir de leurs fournisseursl'indication, sur leurs factures, du monlant de la taxe à laproduction qui greve la marchandise et qu'ils fournissent les mêmesjustifications que les producteurs. Le remboursement de la taxe àla production pourrait alors se faire par déduction sur le monlantdu chiffre d'affaires dû au titre de la taxe sur tes transactions etde la taxe locale. Le fait que certains commerçants remboursent lataxe aux clients étrangers et que d'autres ne le font pas, crée parmiles touristes une confusion regrettable et donne lieu à des réclamationsentièrement justifiées. 11 lui demande quelles mesures ilcompte prendre pour remédier à cet état de choses.1727. —• 11 décembre 1951. — M. Solinhac signale à M. le ministr»des finances et des affaires économiques que, lors du reclassement dfla fonction publique, certains fonctionnaires, notamment des contraleurs principaux des contributions indirectes de classe exceptionnelle, ont subi un grave préjudice, du l'ait que leurs services d«temps de guerre n'ont pas été pris en compte pour la liquidation dfleur retraite. Deux décisions contradictoires ont établi une disciiminalionentre deux agents de même grade, de même classe, uniquementbasée sur la date de naissance. En effet, le décret du1 er septembre 1939 portant organisation de ta nation en temps deguerre, stipule que les fonclionuaires atteints par la limite d'âge etmis à ta retraite au cours des hostilités, seront maintenus dans leursfonctions sans que leurs services du temps de guerre soient pris encompte pour la liquidation de leur retraite. D'autre part, la loi du13 mars 1952 appliquée d'après la circulaire ministérielle, du 29 juin1942 reconnaît que les fonctionnaires ayant atteint la limite d'âge,sont maintenus en fonctions jusqu'à la" cessation des hostilités, lisbénéficient, en réalité, d'un recul de la limite d'âge et continuent àexercer leurs fonctions dans la position d'activité. En conséquence,les services accomplis pendant la guerre sont pris en compte poufla liquidation de la pension. Ainsi, deux agents de même grade, damême classe, exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditionset cessant leurs fonctions en même temps, se voient attribuer ur*indice différent, à savoir: le plus âgé, qui compte le plus grand nombred'années de services dans la classe exceptionnelle, est retrait*avec l'indice 360, le plus jeune, comptant moins d'années de ser-.vices est retraité avec l'indice 460. U lui demande s'il compte pren 1dre toutes mesures d'équité pour rétablir les parités rompues et réparerainsi l'injustice causée par l'application d'un décret qui refuséaux plus anciens des avantages qu'un second décret accorde à dejagents plus jeunes.1761. — 12 décembre 1951. — M. Becquet expose à M-, le ministredes finances et des affaires économiques qu'à ta suite de circonstancesénumérées dans la question écrite 2209 (Conseil de la Républiquedu 9 novembre 1950), les conditions d'avancement despercepteurs sont d'une telle incohérence que l'article 51 du statutde la fonction publique est totalement perdu de vue. C'est ainsi,par exemple, qu'au tableau d'avancement à la hors classe du gradede percepteur, les anciennetés requises en l ro classe, 3 e échelonsont les suivantes depuis 1947:1957. — Ancienneté au choix du 31 octo- \bre 1953J1948. — Ancienneté au choix du 31 octo- ( Ancienneté pouvant sebre 1944 f concevoir.1949. — Ancienneté au choix du 31 octo- Vbre 19551950. — Ancienneté au choix du 31 octobre1915 . . . .1951. — Ancienneté au choix du 31 novem- ( Ancienneté anormale,bre 1045 )Il lui demande: 1° s'il est présentement toléré que l'avancementne soit pas fonction de l'article 51 du statut de la fonction publiqueprévoyant que des statuts devront prévoir dans chaque administrationun rythme d'avancement comparable dans les diverses administrationsou.services; 2» s'il est encore possible de rendre l'avancementfonction de crédits à obtenir ou de postes territoriaux àsurclasser; 3° quels sont les moyens de recours laissés aux intéresséspour demander et obtenir le redressement de pareillesIncohérences qui ne cessent d'accentuer le déclassement descomptables directs du Tjéso.r.1765. — 12 décembre 1951. — M. Paquet demande à M. le ministredes finances et des affaires économiques s'il ne conviendrait pasd'examiner la situation faite aux négociants-détaillants en charbon,dont le salaire est constitué par la différence entre le prix d'achatet le prix de vente, lesquels sont strictement réglementés; cettemarge venant à être réduite par suite du rajustement du salaireminimum départemental et de l'augmentation imminente du t rixdu charbon, la maintenir à son faux actuel équivaudrait à uneréduction de salaire. Il attire son attention sur cette anomalie etle risque que pourrait courir le négoce charbonnier.1792. — 13 décembre 1951. — M. Galy-Gasparrou demande à M. leministre des finances et des affaires économiques, dans le cas où.une donation-partage contenant donation par le survivant et partagedes biens du prédécédé fait l'objet d'un acte et d'une déclarationde succession présentés en même lomps, s'il est possible de s'acquitterau moyen de titres du prélèvement d'un monlant correspondantà l'ensemble des droits, ou s'il faut appliquer des titresdistincts à la donation et à la succession. Ainsi, dans le cas oùles droits de succession s'élèvent à 44.000 francs, les droits dedonation à 38.000 francs, si on peut payer, au moyen de titresdu prélèvement d'un montant de 80.000 francs.1793. — 13 décembre 1951. — Mme Francine Lefebvre appellel'attention de M. le ministre des finances et des affaires économiquessur la situation qui est faite au personnel retraité de l'Etat,par suite des délais que demande le relèvement de la retraite parallèlementà la revalorisation des traitements des agents en activité.A chaque relèvement des traitements des personnels en activité, ilest nécessaire, pour appliquer la péréquation aux retraites correspondantesque soit élaborée par le département des finances unelongue circulaire destinée à donner aux agents du Trésor toutesinstructions utiles. La publication de cette circulaire est généralementlaite au bout de plusieurs mois, pendant lesquels leâ