JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

tion de succession. Il est prévu qu'un décret fixera les conditionsdans lesquelles les droits successoraux seront liquidés. Les héritiersqui auront eu la chance que l'immeuble sinistré soit reconstruitavant l'ouverture de la succession seront donc exonérés de tousdroits de succession, aiors que ceux qui n'hériteront que de l'indemnitéde dommages de guerre par suite au retard dans la reconstructiondû à la nécessite pour l'Etat d'étaler les dépenses écrasantesqui iui incombent risquent d'avoir à payer des droits successoraux.It lui demande: 1® de quelle façon l'administration envisagela taxation des actifs successoraux sinistrés non reconstruitsau moment de l'ouverture de la succession: 2" si l'article 1241 du(ode généra: des impôts pourrait êlre appliqué au bénéfice de l'héritierqui ne recueille que l'indemnité de dommages de guerre.1518. ~ 28 novembre 1951. — M. Christiaens demande à M. leministre des finances et des affaires économiques si une commerçantebénéficiant du régime du forfait et s'étant vu attribuer, àtitre do partage familial, par acte du 1 er janvier 1955, un fonds decommerce créé par ses parents en 1912, est assujettie à la taxationsur les plus-values entre l'estimation portée au partage et le prixde la vente intervenue en 1948, la loi du 13 mai 1918 parlant de« cession, de transfert ou de cessation moins de cinq ans après lacréation ou l'achat du fonds de commerce eu de l'entreprise, et lepartage n'avant pas juridiquement un ctîct translatif, mais simpleruenf'uneffet déclaratif de propriété.1532. — 29 novembre 1951. — M. Jacques Vendroux demande àM. le ministre des finances et des affaires économiques en vertu dequel lois, décret ou arrêté, les percepteurs issus du cadre des souschefsde service du Trésor ont élé, en 1917, partiellement exclus dubénéfice des dispositions des lois du 1 er avril 1923, 17 avril 1924,31 mars 1928, 19 octobre 1910,' fixant les règles suivant lesquelles lesservices militaires entrent en ligne de compte, pour l'avancement etla retraite des fonctionnaires pour une durée égale de services civils.1539. — 29 novembre 1951. — M. Barthélémy demande iM. le ministre des finances et des affaires économiques en vertu dequels texles l'administralion des contributions directes est fondéeà effectuer: 1° des saisies sur les fonds de commerce, le matériel,l'outillage ou le mobilier d'une entreprise retardataire dans lepayement du prélèvement exceptionnel ; 2° un prélèvement, sansautorisation du titulaire, sur le compte courant postal ou bancaire,et môme sans préavis du percepteur au contribuable; 3° ces pratiquesparaissant en opposition formelle avec les déclarations ministériellesstipulant que la mise en recouvrement du prélèvementexceptionnel ne devait, en aucun cas, gêner le roulement de trésoreriedes entreprises, ni servir de prétexte à saisie du matériel,mobilier ou outillage, quelle, mesures il compte prendre pour empêcherces saisies et ces prélèvements.1540. — 29 novembre 1951. — M. Barthélémy demande àM. le ministre des finances et des affaires économiques si les tourneurssur bois et table tiers peuvent prétendre à la réfraction d'untiers sur Je chiffre d'affaires, ramenant le coefficient de 9 a 2 p. 100,ainsi qu'il semble en découler des ternies de la lettre 2390 Bd, endate du 21 mai 1919 de M. le secrétaire d'Efat au budget.1542. — 29 novembre 1951. — M. Joseph Denais demande àM. le ministre des finances et des affaires économiques si le montantde l'impôt de 12 p. 100 frappant les provisions visées par laloi du 31 janvier 1951 est déduetibe de l'actif de la succession d'unchef d'entreprise personnelle, mort depuis plusieurs années, sonsque la succession ait encore été liquidée.1548. — 29 novembre 1951. — M. Barthélémy expose à M. le sec rétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques que le Joumalofficiel du 21 novembre, folio 11519, indique que les produits originairesde l'Allemagne occidentale bénéficient du tarif minimum desdroits de douane "à l'importation sur territoire français. Les servicesdouaniers allemands, pour leur part, n'appliquant pas auxarticles similaires français le tarif minimum de 23 p. 100 ad valorem,mais un tarif de 36 p. 100, it lui demande si ces pratiques nesont pas en opposition avec les dispositions des accords économiquesavec la République fédérale allemande, et ce qu'il comptefaire pour que les produits de notre industrie pipière bénéficient réciproquementde la clause sur les tarifs douaniers minima.1578. — 30 novembre 1951. — M. Joubert demande à M. le ministredes finances et des affaires économiques si l'administration de l'enregistrementest en droit de percevoir la taxe sur la première mutation,lors de l'enregistrement d'une vente de plus de 5.000 F d'unimmeuble restitué par Electricité de France, à la société venderesse,en vertu de la loi n° 48-12S0 du 12 août 1918, portant modification deslois 11° 46-623 du S avril 1946 el n° 46-2298 du 21 octobre 1916, étantprécisé: 1° que. d'après l'inlerprétation donnée par la jurisprudencepour l'application de l'article 18 de la loi du 3 août 1920, la taxen'est due que s'il s'agit d'une première mutation opérée depuis lamise en application de ce dernier texte; 2" qu'en vertu des lois surles nationalisations, il y a eu effectivement un transfert de tous lesbiens des sociétés nationalisées — donc mutalion dans le sens de laloi du 3 août 1926 au profit d'Electrité de France avant que des texlessubséquents ordonnent la restitution des parties d'immeubles nonaffectées au service public, au profit desdites sociétés nationalisées,«t vendues ensuite par celles-ci.1581. — 30 novembre 1951. — M. Minjoz signale à M. le ministredes finances et des affaires économiques qui, sans doute, ne l'ignorepas, qu'un certain nombre de commerçants achètent a des trafiquantsdes objets fabriqués à l'étranger et introduits frauduleusement enFrance sans licence d'importation et sans payement des droits dedouane; que ces achats ne sont généralement pas portés en comptabilitéet sont vendus sans facture à un prix parfois inférieur au prixnormal. Le trafiquant est ainsi exonéré des droits de douane et dedifférentes taxes qu'il aurait dû normalement débourser. Celte façonde procéder cause au fisc un préjudice important: achat de devisesau marché noir et en conséquence dépréciation de la monnaie françaisesur le marché étranger, toutes ces taxes représentant environ35 p. 100 que sont obligés de payer les importateurs honnêtes, cequi porte aux commerçants sérieux un préjudice très important enraison de la concurrence déloyale. Les intractions ont été relevées,mais rarement suivies de poursuites, ies délinquants préférant payerune transaction même très élevée. Cela s'est produit, notamment,dans le commerce de la monlre provenant de Suisse. Le service dala répression des fraudes en douane avait promis de communiquerà la chambre des importateurs grossistes en horlogerie les noms descommerçants patentés qui auraient procédé à des importations frauduleuses.Cette promesse avait été faite sur l'insistance de la chambresyndicale désireuse de supprimer tes licences d'importation régulièrespermettant a des fraudeurs de camoufler leur commerce clandestin.Ces engagements n'ont jamais été remplis car le service desdouanes se contente d'une transaction où il inilige de fortes amendesaux trafiquants, fl suggère que toute infraction importante d'importationfrauduleuse de montres soit sanctionnée par des poursuitesjudiciaires, tout en exigeant un pavement important de dommagesintérêtsau service des douanes et'lui demande quelles mesures ilcompte prendre pour empêcher d'une manière efficace les importationsfrauduleuses.. 1615. — 4 décembre 1951. — M. Cordonnier expose S M. le ministredes finances et des affaires économiques qu'au cours de l'année1950, un certain nombre de fonctionnaires du contrôle et des enquêteséconomiques ont été détachés dans les services de diversesadministrations dépendant du ministère des finances (contributionsdirectes et Indirectes, enregistrement, douanes). Un grand nombred'entre eux étaient d'ailleurs issus de ces diverses administrations,à la disposition desquelles, sur leur propre demande, ils furent alorsremis. La réintégration définitive de ces agents dans leurs administrationsd'origine était, par ailleurs, prévue par les dispositionsde l'article 8 de la loi de finances relative à l'année 1950. 11 luidemande les mesures qu'il compte prendre pour que la situationdes agents encore détachés soit réglée.161/. — 4 décembre 1951. — M. Joseph Denais demande à M. leministre des finances et des affaires économiques pour quels motifsles droits et les intérêts des porteurs français des obligations néerlandaises« Carolus Magnus » émises en 1927, ne seraient pas Intégralementremplis, alors que, pendant l'occupation allemande, lesporteurs hollandais ont élé intégralement remboursés.1618. — 4 décembre 1951. — M. Joseph Denais demande il M. laministre des finances et des affaires économiques quelles diligencesont élé ou seront faites pour obtenir de la République argentine leremboursement, en capital et intérêts, des dettes dont elle esttenue envers ses créanciers français.1619. — 4 décembre 1951. — M. Devemy se référant aux réponsesfaites aux questions écrites n®« 14017, 11150, 15332, 15537 15129 1634816610, 16935, 13002, 18005, 18118, 1*419, !Si50, 18151, 18620 de l'Assembléenationale et 1975, 2209, 2411. 2116, 2511, 2732, 2822, 2823, 2834et 2835 du Conseil de ia République expose à M.' le ministre desfinances et des affaires économiques que les percepteurs issus desemplois réservés nommés entre 1929 et 1939 n'ont pas encore vuleur situation régularisée selon les termes du décret n» 46-1517 du22 juin 1916 et les travaux de la commission dite « Colas des Francs »qui a reconnu l'importance du préjudice causé auxdifs comptables etpréparé un projet de décret destiné à pallier ies erreurs commisesantérieurement. Il précise que i'adminislration était bien au courantde leur situation puisque, t'ans le rapport au ministre accompagnantle décret du 22 juin 1916, elle précisait: » Leur situation est d'autantplus grave qu'ils se trouvent actuellement rattrapés par d'ancienscollègues qui se sont présentés sans succès ou qui ont négligé dese présenter au concours de percepteur stagiaire entre 1928' et 1939et qui, A la faveur du décret de 1939 sont devenus sous-chefs de service,puis percepteurs de 2 e classe, 1" échelon. 11 importe de faireen sorte que les percepteurs slaciaires (et mutilé* qui ont les mêmesdroits) recrutés entre 1929 et 1938 distancent suffisamment leurs collèguespour que ceux-ci ne puissent en tout élat de cause prendrele pas sur eux ». If lui demande: 1° les percepteurs nommes aulitre des emplois réservés, possédant les 'mêmes possibilités normalesd'avancement que leurs collègues provenant du recrutementcivil, les raisons pour lesquelles le bénéfice du décret du 22 juin 1940ne leur a pas encore été appliqué étant donné que par un rapport auministre dont des extraits ci-dessus soulignent l'importance, l'administrationreconnaissait que les percepteurs nommés de 1929 à1939 avaient eu un avancement anormalement limité quelle que soitl'origine de leur entrée dans les cadres: 2° s'il est bien entendu queles percepteurs mutilés nommés entre 1928 et 1939 sont, tout commeles percepteurs stagiaires, rattrapés par d'anciens collègues qui sesont présentés sans succès a divers concours ou ont négligé de lofaire, sont devenus sous-chefs de service puis, sans examen, niconcours, sur une simple liste ^'aptitude, ont été nommés percepteursde 2° classe, 1 er échelon, alors que les percepteurs mutilés