JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

fixé le prix du sucre pour la campagne 1950-1951 mais prévu ladéclaration des stocks en magasin pour tous les stocks supérieursà 2.000 kilogs et le remboursement éventuel par la caisse de péréquationde la différence entre le prix fixé par cet arrêté et le prixde la campagne précédente. Il demande: 1° quels sont les ba.->eslégales et les motifs de cetle différence dans l'importance desstocks soumis k déclaration; 2° le montant des sommes actuellementencaissées à ce jour par la caisse de péréquation dont ils'agit; 3° l'utilisation qui a été faite de ces sommes et le montantdes remboursements de compensation qui ont été versés auxcommerçants intéressés, notamment au cours des années 1950et 1951.1397. — 22 novembre 1951. — M. Raymond-Laurent rappelle à M. leministre des finances et des affaires économiques: 1° les termes desréponses ministérielles à M. Grinda, député (Journal officiel du99 janvier 1927, Déb. Ch.. p. 87, n» 10282), et à M. Proust, député(Journal officiel du 9 février 1929, Déb. Ch., p. 4G7, n° 771), suivantlesquelles les commerçants qui sont dans l'impossibilité d'effectuerun inventaire détaillé et précis, par suite d'un grand nombre d'articlesen magasin, peuvent, sous réserve du droit de contrôle del'administration, faire une estimation provisoire des stocks et déterminerleur bénéfice imposable en appliquant un coefficient de bénéficebrut au chiffre d'affaires et en déduisant ensuite du résultatobtenu les charges réelles de l'exploitation telles qu'elles ressortentdes écritures comptables; 2» le décret du 17 mars 1919, qui a autoriséles entreprises industrielles et commerciales à constituer unedotation aux approvisionnements techniques, et au décret du 8 mars1951 qui a également institué une dotation aux bénéfices investisdans les stocks, dont le mode de calcul est basé sur les inventairesévalués suivant les règles fixées par l'article 10 du décret du9 décembre 19i8 et reprises à l'article 39-3 du code général desimpôts. Il lui demande, dans le cas où les entreprises qui ont faitapplication des tolérances admises par les réponses ministériellessusvisées pour la détermination, soit du stock d'ouverture, soit duStock de clôture, soit des deux et, si la périodicité de l'inventairedétaillé est portée à trois ans, pour les exercices ofi les provisionsde l'espèce précilée étaient autorisées, ces entreprises sont excluesdu bénéfice desdites provisions du seul fait qu'elles n'ont pas effectuéd'inventaire détaillé. Il appelle son attention sur le préjudiceInjustifié qu'une telle interprétation apporterait ïi ces entreprisesqui, du fait des hausses, ont été contraintes, pour reconstituer lestock nécessaire à leur exploitation, de réinvestir en achats unetraction de leurs recettes et que cetle contrainte a exislé pourtoutes les entreprises, qu'elles aient fait ou non leur inventaire enconformité avec les textes en vigueur. D'autre part, il convientd'observer que l'absence d'un ou même deux inventaires détailléssuccessifs ne paraît pas de nature à faire admettre que tes règlesd'évaluation fixées par les textes sont transgressées, du moment queles inventaires périodiques respectent ces règles et corroborent quela détermination du bénéfice brut et, par conséquent l'évaluationglobale du stock dans la période intermédiaire, faisaient état desmêmes règles d'évaluation.1426. — 23 novembre 1951. — M. Paquet expose a M. le ministredes finances et des affaires économiques les faits suivants : les propriétairesdes occupants ou locataires économiquement faiblessubissent depuis le 1 er janvier 1919 jusqu'au 1 er juillet 1951 uneperle qui représente cinq augmentations trimestrielles entraînant ledoublement du loyer de base. Les mêmes propriétaires continuentà subir une perte puisque la première augmentation du loyer debase de leurs locataires économiquement faibles ne part que du1 er janvier 1952 pour être suivie de neuf autres augmentations semestriellesjusqu'au 1 er juillet 1956. Ces mesures entraînent en faveurdes occupants et locataires économiquement faibles un décalage deleurs lovers de deux ans et demi, décalage légalement sanctionnépar l'article 74 de la loi du 21 mai 1951. Les loyers des occupants etlocataires économiquement faibles représenteront au l or janvier 1952à peine plus de la moitié des loyers normaux et le pouvoir d'achatde ces loyers sera beaucoup plus faible que celui des loyers normauxde même valeur nominale touchés par les propriétaires durantles années précédentes. Il lui demande s'il n'est pas possible deprévoir, en faveur des propriétaires possédant des occupants oulocataires économiquement faibles des délais pour le payement deleurs impôts, ainsi que l'exemption de la majoration de 10 p. 100pour retard dans le payement.1459. — 27 novembre 1951. — M. Fernand Bouxom signale à M. leministre des finances et des affaires économiques que, près de deuxannées après la promulgation de l'ordonnance n° 45-2516 du 25 octobre1945, la direction de la comptabilité publique du ministère desfinances a émis les circulaires n° s 463 et 464 des 28 et 29 mai 1947,suspendant ie cumul des avantages familiaux des pensionnés avecles avantages du code de la famille. Après avoir perçu pendant vingtmois ces avantages cumulés indûment, mais sans en être responsables,et contrairement aux dispositions de l'ordonnance précitée, lafaute paraissant incomber aux lenteurs de l'administration, les pensionnésont cessé de percevoir les avantages familiaux de leur pensionen juillet 1947. Certains de ces pensionnés, en 1951, soit quatreans plus tard, se voient réclamer avec insistance par la paierie généraitle remboursement des sommes soi-disant « indûment perçues »,mais en réalité « indûment versées » entre 1945 et 1947, par la mêmepaierie, faute d'instructions pour l'application de l'ordonnance précitée. Il attire son attention sur le fait que ces sommes, souvent élevées,atteignent plusieurs milliers de francs (parfois plus de 20.0001et que ce remboursement est, par définition, exigé de pensionnés.chargés de laniille, qui ont depuis longtemps épuisé ces fonds cisont dans l'impossibilité matérielle de faire l'effort financier qui leurest réclamé. Il lui demande s'il estime normales ces lenteurs répétéesde son administration, préjudiciables aux intérêts légitimes desfamilles, comment il entend remédier à un état de choses incompatibleavec la fragile économie actuelle de foyers chargés d'enfants;et si l'administration entend procéder au recouvrement de cessommes par des moyens de contrainte, et lesquels.1460. — 27 novembre 1951. — M. Delbez demande à M. le ministredes finances et des affaires économiques s'il ne conviendrait pas dereconduire les dispositions du décret du 8 mars 1951, tendant a l'ailégementde la charge fiscale frappant les bénéfices investis danstes stocks, en raison des plus-values considérables présentées parcertains produits; et s'il ne serait pas nécessaire de reviser d'urgencela liste établie par ies contributions directes et annexée audécret du 8 mars 1951, où figurent les matières premières ou produitspouvant donner heu à" l'application d'une décote ou d'unedotation. Certains produits, tels que le tartre brut, l'acide tartrique,la crème de tartre et les sels tartriques — qui ne sont pas mentionnéssur cette liste — ont subi et subissent encore, depuis 1949, deshausses considérables qui rendent urgente leur incorporation à laliste initiale publiée par ies contributions directes.1461. — 27 novembre 1951. — M. Joseph Denais demande à M. leministre des finances et des affaires économiques s'il est exact queprovision existe pour distribution sur troisième estampillage, commeacompte à valoir sur transaction du 7 mars 1935 el, dans l'affirmative,pour quel motif cette distribution est différée.1463. — 27 novembre 1951. — M. Edouard Depreux demande àM. le ministre des finances et des affaires économiques si une courd'usine, qui sert déjà d'élément a l'établissement de la patente,doit être retenue une deuxième fois pour le budget annexe des prestationsfamiliales agricoles: et si une courette servant de servitudeà une propriété bâtie est passible de celte même prestation.1471. — 27 novembre 1951. — M. da Léotard rappelle à M. leministre des finances et des affaires économiques que depuis le11 oclobre, une modification et une discrimination sont intervenuesà l'éaard des entreprises sollicitant un crédit d'escompte auprès desétablissements bancaires. Malgré un malaise grandissant, malgré lamise en évidence de resserrements de crédits ausi injustifiés auepréjudiciables à tout un ensemble d'affaires saines, les pouvoirspuliiies ont cru devoir rester insensibles à la gravité de la crise quisévit dans de nombreuses professions - quand ils n'ont pas affectéde la nier. Il lui demande s'il se peut qu'il ne soit pas exactementinformé des difficultés croissantes du secteur privé, notamment despetites et moyennes entreprises, ou s'il doit être admis, que dansle cadre d'une certaine « politique d'auslérité », le sort commel'avenir de ces entreprises et de leurs salariés puissent ne pas intéresserles pouvoir publics.1472. — 27 novembre 1951. — M. Massot expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques le Cas d'une société précédemmentconstituée sous forme de sociélé anonyme qui a élé transformée,ii partir du 1 er janvier 1944, en sociélé civile immobilière.Aux termes des nouveaux statuts, « La société a pour objet: lapossession et la gestion des biens immobiliers existant dans le patrimoinesocial provenant d'achats, de locations, d'échanges ou detoutes autres matières et toules opérations de quelque nature qu'ellessoient se rattachant directement ou indirectement à cet objet ».En outre, la société a un caractère essentiellement familial: sesmembres sont tous unis par des liens de parenté. 11 ne peut êtrecréé aucun titre de part d'intérêt. Les droits de chaque associérésultent uniquement des statuts. Aux termes de ces statuts: « visà-visdes créanciers de la sociélé et de tous tiers les associés seronttenu-, des dettes et engagements sociaux, conformément àl'arlicle 1863 du code civil, c'est-à-dire par part virile, celle partvirile de chaque associé étant calculée par rapport au nombre desassociés existant lors du contrat qui sera inlervenu avec tous tiers ».La société en 1948 et en 1949 a vendu pour 6 millions des immeublesdont la valeur d'apport était de 500.000 francs. La somme de 6 millionsprovenant de la vente a été réemployée en rente française.La société désirerait répartir entre ses membres, en une ou plusieursfois, la plus-value ainsi réalisée. 11 demande quelles peuventen être ies conséquences fiscales pour la société el pour les bénéficiairesde la répartition, tant au point de vue de la taxe proportionnellequ'au point de vue de la surtaxa progressive.1517. — 28 novembre 1951. — M. Capdeville expose h M. le ministredes finances et des affaires économiques que l'article 1241 ducode général des impôls indique que « les construclions nouvelles,reconstructions et additions de constructions dont les trois quartsau moins de la superficie totale sont affectés à l'habitation, acheveespostérieurement au 31 décembre 1957, sont exonérées de tousdroits et taxes, lors de leur première mutation par décès ou deleur première mutation entre vifs à titre gratuit, lorsque celle-ci alieu entre ascendants et descendants ». Dans une réponse du23 février 1950 à une question écrite n» 13151, il a élé précisé quel'article 1241 du code général des impôts s'appliquait en cas deconstructions financées à l'aide des indemnités de dommaee« deguerre. Dans le cas où l'immeuble sinistré n'est pas reconstruit aumoment de l'ouverture de la succession, le montant de l'indemnitéde dommages de guerre est compris pour mémoire dans ia déclara-