JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

1202 — J3 novembre 1951. — M. Bergasse expose à M. le ministreîles finances et des affaires économiques que, depuis le 1 er janvier1.948, dans toules ies administrations, à l'exception de celle ducontrôle et des enquêtes économiques, tous les commis et commisprincipaux ont vu leurs emplois transformés en ceux de contrôleursou de contrôleurs principaux avec une bonification d'ancienneté desix ans. Seul au contrôle économique rien n'a été fait et pourtantles agents de celle administration proviennent tous de diverses administrationsd-e l'lîtat et, en particulier, de l'administration desfinances. 11 lui demande s'il compte réparer celte injustice.1205 — 13 novembre 1951. — M. Joseph Denais demande à M. leministre des finances et des affaires économiques comment se conciliel'article 89 de la ioi du 2 avril 1918 (qui précise qu'en aucuncas les majorations de loyers ne pourront entraîner aggravation desimpôts et taxes frappant "propriétaires et locataires) avec l'interprétationdonnée par l'administration des contributions directes qui,invoquant l'article 1135 du code général des impôts, refuse tout droitâ dégrèvement de la contribution mobilière aux contribuables nonimposés à la surtaxe progressive, lfW'sque cette exonération résultede ce que les augmentations de loyers perçues en 1950 ne sont pas.comprises dans ces revenus imposables.1210. — 13 novembre 1951. — M. Pinvidic demande à M. le ministredes finances et des affaires économiques si les sociétés en nom collectifayant opté pour le régime des sociétés sont encore redevablesde patentes d'associés secondaires.1248. — 14 novembre 1951. — M. Joseph Denais demande à M. leministre des finances et des affaires économiques sur quel texlelégal repose la prétention des régies financières de tenir pour valablesà l'égard de la femme séparée de corps et de biens les significationsfaites au mari, notamment en ce qui concerne les délaisde prescription.1249. — 11 novembre 1951. — M. Pierre Meunier expose à M. leministre des finances et des affaires économiques que l'indemnitékilométrique versée aux fonctionnaires utilisant leur voilure personnellepour les besoins du service n'a pas été revalorisée deiiu»le 1 er avril 1949 (décret n» 49-139 du 30 mars 1919), malgré la hausseconsidérable des frais d'aulomobile intervenue depuis cette date.Il lui demande s'il entend faire revaloriser celte indemnité et, dansl'affirmative, à quelle date et à quel laux.1294. — 16 novembre 1951. — M. Charret attire l'attention deM. le ministre des finances et des affaires économiques sur lestermes du décret n° 51-1213 du 20 octobre 1951 portant augmentationde la taxe inlérieure de consommation sur les carburants. ]t luisignale que ledit décret ne stipulait pas que celle augmentation portaitsur les stocks, et lui demande les raisons pour lesquelles, à ladate du 8 novembre 1951, un nrrêlé a élé pris invitant les consommateursà déclarer dans les quinze jours les stocks détenus pur euxou en cours de transport.1297. — 16 novembre 1951. — M. Jean Moream demante i M. leministre des finances et des affaires économiques si le caractè eocculte d'une association en participa lion qui résulte d: code docommerce peut être opposé à une administration financére — a.icas particulier l'administration des contributions directes — quandcette association en participation résulte d'un acle sous seing privé,enregistré, mais non publié et, que d'autre par!, les déclarationsannuelles pour l'asslelte de l'impôt sur les bénéfices- ccr.imeicîauxfont état de la part revenaii 1 ; à chacun des deux associés.1299. — 16 novembre 1951. — M. Leboit expose à M. le secrétaired'Etat aux affaires économiques qu'un arrêté n» 21.335 (liulletuio/ficiel des salaires el des prix du 25 octobre 1950) avait fix-. : Je prixdu sucre pour la campagne 1950-19^1, en baisse sur le prix précédent,qu'il prévoyait la déclaration des slo;k