JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ment en ce qui concerne ta remise en nantissement des tilres émisou à émettre conformément aux dispositions des articles 41 et 42de la loi du 31 janvier 1950. (2» rappel.)97t. — 6 novembre 1951. — M. Médecin demande à M. le ministredes finances et des affaires économiques s'il compte étendre iesdispositions de la loi n» 51-351 du 2» mars 1951, accordant aux fonctionnairesdu Bas-Rhin, du ITaut-Rhin et de la Moselle, expulsés,repliés ou partis de leur propre gré pendant la guerre 1939-l94o,•une bonification de services pour la retraite de trois ans aux fonctionnairesde Menton (Alpes-Maritimes; évacués d'office le 3 juin 1910.(2° rappel.)9T6. — 6 novembre 1951 — M. Soustelle expose h M. le ministredes finances et des atiaires économiques que la lot n» 51-1121 du20 septembre 1951 a institué des bonifications d'ancienneté pour lesfonctionnaires de l'Etat et les agents des administrations assimilées.Il demande: 1° si le bénéfice de ces dispositions sera appliqué auxfonctionnaires et agents mis à la»retraite ou dégagés des cadres antérieurementà la promulgation de la loi; 2» si le déerît portant règlementd'administration publique visé il l'article 7 comportera à cetégard une mention explicite. (2 e rappel.).1106. — 8 novembre 1951. — M. Joseph Denais demande à M. leministre des finances et des affaires économiques: 1° si la décisionprise le 11 octobre 1951 par le conseil national de crédit touchantla suppression de la commission d'endos pour le crédit à moyen•terme s applique seulement aux contrats de crédits à intervenir ou,au contraire, aux crédits en cours ayant fait, avant le 11 octobre1951, l'objet de conventions qui, par leur nature et leur forme,constituent, sans doute possible, la loi des parties ; 2» si la secondesolution est admise, de quelle disposition législative spéciale leconseil national du crédit et les autre., organismes ayant pouvoirréglementaire en la matière tjennent-ils pouvoir de donner à leursdécisions une portée rétroactive emportant, en dehors de la volontédes parties, modification de l'économie des contrats existants.,(2» rappel.)1109. — 8 novembre 1951. — M. Joseph Denais demande h M. leministre des finances et des affaires économiques si la politiquede restriction de crédits ne devrait pas comporter un régime particulierpour les entrepreneurs qui, travaillant pour le compte del'Etat, doivent supporter les difficultés de trésorerie que crée lalenteur apportée au règlement de leurs mémoires. (2 e rappel.).1113. — 8 novembre 1951. — M. Joseph Denais demande à M. leministre des finances et des affaires économiques si, en attendantla libération souhaitable et justifiée des tilres étrangers, it ne jugepas nécessaire de prescrire la revision des droits de garde qui,tixés ad valorem, sont enllés par la hausse des cours sans que lesétablissements dépositaires supportent, du ce chef, un accroissementde-charges. (2® rappel.),1114. — 8 novembre 1951. — M. Joseph Denais, bonne note prisede la réponse publiée au Journal ojjiciel du 4 juillet touchant la datede premier tirage des obligations « Charbonnages de France »,demande à M. le ministre des finances et des affaires économiquessi lès délais ne pourront être abrégés — le préjudice subi par lesporteurs étant souligné par la disparité de cours entre ces obligationset celles de la caisse nationale de l'énergie. (2 e rappel.)1121. — 8 novembre 1951. — M. Bernard Lafay attire l'attention deM. le ministre des finances et des affaires économiques sur une questionqui représente un intérêt vital pour les entreprises du bâtiment.Le conseil général de ia Banque de France a décidé, au cours de saséance du 11 octobre, de relever de 2,5 à 3 p.. 100 le taux d'escomptede l'institut d'émission. Parallèlement, des mesures de resserrementde crédit sont annoncées. Sans discuter le principe même de cesdispositions, il convient de signaler les conséquences qu'une limitationtrop rigoureuse du montant des plafonds de l'escompte nemanquerait pas d'avoir pour les entreprises du bâtiment. Les clientsprincipaux de ces entreprises, sont l'Etat, les collectivités publiques,les établissements publics. Elles subissent donc toutes les vicissitudesqui s'attachent aux insullisances de crédits budgétaires, au régimedes douzièmes provisoires, aux lenteurs de la vérification admlnistralive,au formalisme de la comptabilité publique. En cours d'exécutiondes travaux, les entreprises ne perçoivent que des acomptes,dont te versement n'intervient généralement que trois mois aprèsla présentation des situations correspondantes et dont le solde n'estjamais payé qu'un an au moins après la réception provisoire. Cependant,les charges des entreprises s'accroissent brutalement. C'estainsi qu'elle devront faire 'face à la nouvelle aucmenlation généraledes salaires et à la majoration des charges sociales et fiscales résultantde l'augmentation des taux de la cotisation des allocations familialeset de la taxe à la production. Une nouvelle restriction des créditsbancaires viendrait encore aggraver leur situation. C'est aucontraire d'un élargissement du crédit dont elles auraient le plusurgent besoin. 11 lui demande s'il compte prendre des dispositions Scet égard et donner aux banques des instructions spéciales. (2® rappel.)."1122. — 8 novembre 1951. — M. Bernard Lafay signale à M. laministre des finances et des affaires économiques le cas suivant: unesociété à responsabilité limitée a augmenté son capital social, courantdécembre 1919, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la loidu 31 décembre 191!), par incorporation directe des bénéfices dal'exercice clos en 1949. Celte opération a donné lieu à la perceptionpar 1 administration de l'enregistrement, du droit d'apport de 1.15pour 100. Entre temps, celte société a acquitté, à l'administralion descontributions directes, sur les mêmes sommes, la taxe exceptionnellede 10 p. 100 sur les bénéfices non distribués. En cas de répartitionultérieure des bénéfices capitalisés la taxe sur les bénéfices non distribuésn'est pas imputable sur la taxe proportionnelle de 18 p. 100alors, que si la société avait réglé la taxe additionnelle au droit d'apportau moment de l'enregistrement de l'acte celle taxe égalementde 10 p. 100 serait impulable sur la taxe proportionnelle de 1S p. 100.H existe là une anomalie, sinon une injustice au préjudice dessociétés ayant voulu bénéficier des dispositions légales permettantd'incorporer au capital social les bénéfices de 1919, sans payementde ia taxe additionnelle au droit d'apport. Il lui demande s'il envisageles mesures susceptibles de mettre tin k de telles anomalies. rappel.)1123. — 8 novembre 1951. — M. Legendre expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques que le décret du 5 avril 1950l'ait obligation aux sociétés d'incorporer les réserves pour renouvellementde stocks; ces dispositions étant applicables aux sociétésexistant en 1950. 11 lui demande dans quelles conditions une sociétéayant perdu la presque totalité de son actif dans un incendie le(i janvier 1917, ayant été dissoute le 2 avril 1918, peut êlre imposée:1° pour réserve spéciale de réévaluation; 2° pour réserve de 'renouvellementde stocks, alors que le stock marchandises, «âge de laréévaluation et de renouvellement, était garanti. (2 e rappel.)1124. — 8 novembre 1951. — M. Montalat expose à M. le ministredes finances eî des affaires économiques que les articles 1398 et 1435du code général des impôts exonèrent de la contribution foncièreet de la contribution mobilière les contribuables âgés de plus dosoixante-cinq ans ou infirmes à la condition que, sous le régimeantérieur au l or janvier 1919, ils n'eussent pas été passibles, enraison des bénéfices ou revenus de l'année précédente, de l'impôtgénéral sur le revenu ou d'un des impôts cédulaires frappant les.bénéfices ou revenus professionnels. Dans sa circulaire d'application,l'administration précise qu'il convient d'examiner les bénéfices ourevenus de l'année précédant celle de l'imposition susceptibled'être dégrevée et de tenir compte des abattements à la base et,le cas échéant, des réductions pour charges de famille en vigueurpour l'année 1948. L'abaltement prévu pour 1948, en matière d'impositiondes bénéfices de l'exploitation agricole, étant de 10.000 francs,il résulte de cette interprétation qu'un vieux cultivateur ayantconservé une exploitation de polyculture de 1 hectare 75 dans unerégion où l'évaluation forfaitaire a" été arrêtée pour 1950 à 6.000 francsl'hectare, ne peut plus prétendre aux dégrèvements automatiquespour ses impositions de 1951. De la même façon, un vieux maraîcherne peut, en général, prétendre à ces dégrèvements s'il continuel'exploitation d'un jardin d'une superficie de 10 ares environ. Lescultivateurs âgés qui ne peuvent plus travailler et qui ont misen métayage une exploitation correspondant au triple des exploitationssusvisées ne peuvent pas, non plus, bénéficier de cesdégrèvements. Bien que ces mesures paraissent provisoires enattendant la mise en harmonie des règles relatives aux économiquementfaibles et que, le plus souvent, les services locaux nose refusent pas à examiner sur le plan gracieux la situalion descontribuables gênés, il lui demande s'il lui semble logique decomparer aux abattements fixés pour 1948 les revenus déterminéspar application des coefficients en vigueur en 1950 et si, en conséquence,certaines mesures mettant fin à cette anomalie ne pourraientêtre prises. (2° rappel.)1125. — 8 novembre 1951. — M. Paquet expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques que le relèvement du tauxd'escompte de la Banque de France de 2 p. 100 à 3 p. 100 et lesmesures (le resserrement de crédits qui sont annoncées dans le cadrede la lutte contre l'inflation et de la défense de la monnaiene sauraient concerner les entreprises du bâtiment et des travauxpublics. En effet, ces mesures visent à réduire les possibilités descommerçants pour les inciter à liquider leurs stocks ou pour lesempêcher d'en constituer et pour mettre obstacle à toutes manœuvresspéculatives. Ces perspectives sont absolument étrangères aux entreprisesdu bâtiment et des travaux publics qui ne constituent pasde stocks et ne vendent pas des produits mais des services. Il luidemande s'il ne serait pas possible de prévoir, par des instructionsspéciales aux banques, une atténuation des restrictions de créditsen faveur des entreprises du bâtiment cl des travaux publics dafaçon à leur permettre de faire face à leurs échéances et à nepas compromettre la politique du logement décidée par le Gouvernement.(2 e rappel.)1126. — 8 novembre 1951. — M. Guy Petit demande à M. leministre des finances et des affaires économiques à quel momentit pense contresigner le projet d'arrêté qui lui a été transmis parle ministère de l'intérieur, depuis plusieurs mois déjà, accordantaux agents communaux remplaçant exceptionnellement un agentde grade supérieur, au delà d'une durée d'un mois, une indemnitéde suppléance ? (2® rappel.)