JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

654. — 13 septembre 1951. — M. Jean-Moreau demande à M. leministre des finances et cies affaires économiques si les droits demutation par décès sur les biens sinistrés par acte de guerre doiventêtre taxés sur l'évaluation laite par le ministère de la reconstructione: de l'urbanisme à la date du décès ou seion le montant de l'attributionallouée par ie ministère de ia reconstruction et de l'urbanismepostérieurement à cette date. (2 e rappel.)685. — 13 septembre 1951 — M. Joseph Denais demande à M. !eministre des finances et des affaires économiques s'il n'y a paserreur de la part de l'administration des contributions directes d'imposercomme recettes de l'exercice les indemnités de dommagesde guerre pavées par remise de titres de rente nominatifs, inaliénableset remboursables, aux termes de l'arrêté du 6 avril 1950, partiers,.à trois, six et neuf ans de Ja date de leur création. (2« rappel.)692. — 18 septembre 1951. — ril. Guy Petit expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques qu'une publication parl'office des changes, au Journal officiel du 2 septembre (p. 9302),codifie les règlements relatifs à la régularisation des avoirs en deviseset- en or détenus à l'étranger, non déposés ou non déclarés. Cesderniers sont admis, sous réserve du payement d'une taxe spéciale,à obtenir l'autorisation de les importer en France et d'en disposerlibrement. Et demande quelle est alors la situation des détenteursd'or déposé el déclaré, ruais non livré à ia réquisition, pratiquementsuspendue depuis 1916. (2 e rappel.)693. — 18 septembre 1951 — M. Villard expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques que l'arlicle 81 (n° 2) ducode général des impôts spécifie que sont affranchies de l'impôt« les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille »c-t lui demande: 1° les raisons pour lesquelles les pensions verséespar l'fclat, les collectivités, la* sécurité sociale, etc., ne comportentpas la discrimination entre le montant de la retraite ou pension etles majorations pour charges de famille y afférent; 2° les mesuresqu'il compte prendre pour permettre aux intéressés de bénéficierde la disposition ci-dessus visée en ne payant pas l'impôt afférantà la partie de" la pension retraite qui concerne les charges de iamille.(2= rappel.)765 — 21 septembre 1951. — M. Ya'entino, constatant que lesservices de statistiques auraient dû pouvoir fournir facilement leséléments de ta réponse à faire à sa question écrite n" 71 du 17 juillet1951 et qu'il n'y a point élé répondu dans les délais réglementaires,.demande à M. le ministre des finances et des affaires économiquessi le lait d'avoir qualifié la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane et la Réunion, « territoires d'exportation » n'implique pasque ces départements constituent, au regard du Gouvernement, desentités économiques distinctes de la métropole et les unes desautres. (2 e rappel.)766.-24 septembre 1951. — M. Valentino demande ii M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques si tes importationsd'huiles comestibles en France par vo.e de mer ont eu lieu exclusivementsous pavillon français, entre le l* r juillet 1950 et le 31 mars1951 et, dans la négative, le tonnage importé sous pavillon françaiset celui importé sous pavillon étranger (2 e rappel).812. — 25 septembre 1951. — M. Durroux expose â M, le ministredes finanues et des affaires économiques qu'aux termes de l'arlicle7 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1915 les collectivitéslocales ne peuvent attribuer d'indemnités ou d'avantages quelconquesaux fonctionnaires et agents de l'Etat sauf dérogations faisantl'objet d'arrêtés portant la signature du ministre de l'intérieur, duministre des finances et des ministres intéressés; que par lettrecommune n c 79 G. L/C 2320-2110 du 8 janvier 1951 insérée au bulletin1. Ii du 11 janvier 1951, M. le directeur de la comptabilité publiquea précise que ce texte interdit, en l'absence d'arrêtés de dérogation,le payement a des agents de l'Etat, par des collectivitéslocales, de toutes indemnités, y compris les indemnités pour remboursementde frais -et notamment de frais de déplacement. 11 luisignale qu'une telle interprétation, repose essentiellement sur lesens à donner au mot « indemnité », semble abusive. En effet, l'ordonancedu 7 mai 1945, comme l'exposé des motifs qui l'accompagne,traite des rémunérations de tous ordres que les collectivitéspubliques locales peuvent allouer, qu'il s'agisse de salaires, d'indemnitésou d'avantages quelconques. Mais elle n'a jamais eu pourobjet les remboursements de fiais engagés par leurs propres agentsou ceux de filial, pour le compte et à ia demande desdites collectivités;une telle extension, mofivée par ie fait que ces remboursementsdo frais sont improprement appelés « indemnités pour frais »n'apparaît pas sérieusement fondée. Il lui. demande s'il compteprocéder à un nouvel examen de la question, la position prise parses services ayant pour résultat de gêner dans teur'aclion des collectivités,telles que le département de l'Ariège, qui font appel, avecl'accord des ministres compétents, au concours de fonctionnairesde l'Etat. (2° rappel.).945. — 6 novembre 1951. — M. Cogniot expose à M. le ministre desfinances et des affaires économiques que l'article 5, paragraphe 2, dudécret n° 55-190 du 23 mai 1951 portant codification des textes législatifsrelatifs aux pensions civiles ej, militaire^ semble bien êtreapplicable à un fonclionnaire en exercice en 1940 qui s'est Irouvédans l'obligation de se replier avec son administration de l'Aisnedans la Loire-inférieure, puis a élé, lors de l'occupation, réaffectédans un service identique à Rennes, et, un an plus tard, rappelédans sa région d'origine et nommé h Compiègne (Oise), en sorteque l'intéressé parait avoir droit à l'annuité supplémentaire viséepar le texte cité puisqu'il a continué par ordre à servir sous l'occupationennemie en pays envahi et cofi sans interruption. 11 luidemande pourquoi la liquidation de retraite ne tient pas compte decelle situation. (2 e rappel.)950. — C novembre 1951. — M. Joseph Denais demande à M. leministre des finances et des affaires économiques de préciser lemontant de la déduction A laquelle ont droit sur leurs recettes totalesles maisons de santé exploitées par des particuliers ou médecins onpar des sociétés de capitaux, ainsi que le conseil d'Etat, par arrêtédu 28 mars 1928, en a décidé pour les maisons de santé exploitéespar des médecins ou des sociétés de personnes constituées entremédecins. (2 e rappel.;953. — 6 novembre 195t. — M. Joseph Denais demande à M. leministre des finances et des affaires économiques s'il ne juge pas.opportun de mettre au point 1-e décret du 8 mars 1951 sur l'estimalionde la décote en disposant, pour les calculs de la décote, qu'ilssoient établis, pour chaque matière première, sur la base de lamoyenne des quantités unitaires de stock d'ouverture et de stock,de ciùtuie. (2 e i appel.)954. — (5 novembre 1951. — M. Joseph Denais demande lt M. leministre des finances et des affaires économiques s'il ne juge pasopportun, en rais,m de l'effervescence boursière de l'emprunt Haïti5 p. 100 or de 1910 et de script Haïti provenant de litres remboursés,de donner des précisions sur les résultats obtenus par la missioncommerciale envoyée en Haïti pour le règlement des créances fnntaisesen fonction d'importations de café. (2 e rappel.)955. — 6 novembre 1951. — M. Joseph Denais demande à M. laministre des finances et des affaires économiques dans quelles conditionsune entreprise industrielle peut faire la déclaration de bénéficerequise pour la fixation de l'impôt sur les sociétés, étant donné:1° que le décret sur les décotes se rapportant aux augmentationsspéculatives des stocks n'a pas été renouvelé pour les exercices,clos en 19-51; 2° qu'en l'absence de ce renouvellement, l'entreprisedevrait déclarer un bénéfice net supérieur de 100 p. 100 et plus à laréalité, [2? rappel.)958. — 6 novembre 1951. — M. Joseph Denais demande à M. 10ministre des finances et des affaires économiques quand sera prisle décret qui doit intervenir pour déterminer les conditions danslesquelles les immeubles sinistrés sont astreints h acquitter iesdroits de succession, tout retard nuisant, tout ensemble, aux intérêtsdes héritiers et à ceux du Trésor. (2 e rappel.)962. — 6 novembre 1951 — M. Jean-Michel Flandin expose à M. laministre des finances et des affaires économiques qu'en vertu del'arlicle 3S de la loi n» 51-1050 du 29 août 1951: « Les dispositionsde la loi n» 50-1-127 du 18 novembre 1950 relatives a l'application dudécret-loi du 29 octobre 1930 sont applicables au personnel des industriesélectriques et gazières entré en fonclion avant le l Br janvier1951 ». Or, ses services semblent hésiter dans l'interprétation de cetarticle qui concerne de nombreux retraités entrés dans ces industries.Ceux-ci ont subi de la part des trésoriers-payeurs générauxsoit un 'blocage de leur retraite ou ont été mis en demeure dereverser au Trésor les arrérages de leur pension 11 lui demande dansquelles conditions s'effectuera celte régularisation et en particulierla récupération des sommes reversées if l'administration des financesou retenues par «Ile-ci (2 e rappel.)965. — 6 novembre 1951. — M. Hénault expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques que l'arrêté du 10 août1950, modifiant l'arrêté du G avril 1950 fixant les caractéristiques destitres émis par la caisse autonome de la reconstruction, a déterminé,dans un article unique, la position du créancier gagiste, lorsque lestitres ont été remis en nantissement. 11 précise également en faveurde ceux-ci les formes de la mobilisation au crédit national au lieuel place du titulaire. 11 semble donc que l'amendement déposé parplusieurs parlementaires, tendant à permettre aux sinistrés euxmêmesde recevoir des avances sur leurs titres, ne soit pas envisagédans cet article. Cependant, lors de la troisième séance du 12 avril1951 à l'Assemblée nationale, M. le ministre des finances s'était prononcéd'une façon très nette et avait accepté cet amendement.-En outre, il avait été convenu que le bénéfice du nantissement deces titres serait étendu à ceux émis antérieurement. Il lui demandedes précisions sur ce point, puisque, par ailleurs, des instructionsdoivent être données prochainement aux banques pour permettre la,matérialisation de ce financement. (2° rappel.).956. — 6 novembre 1951. — M. Hutin-Desgrées demande à M. 14ministre des finances et des affaires économiques si les instructionsnécessaires vont être données prochainement aux établissements decrédit en vue de l'application de la loi n» 51-650 du 21 mai 1951relative aux dépenses d'investissement pour l'exercice 1951 (réparalionsdes. dommages de guerre et constructions) el tout particulière*