JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Jide, ce dernier ne pourrait obtenir l'immatriculation de son conjointau régime général de la sécurité sociale. En pareil cas, en effet,— sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux — il yaurait lieu de considérer le rôle du conjoint non pas comme l'exerciced'un emploi salarié ou assimilé, mais comme la conséquencenormale de l'obligation légale d'assistance mutuelle entre époux.Tel est le sens dans lequel s'est prononcée la cour de cassation(chambre civile, section sociale), notamment dans un arrêt du28 avril 1919.2242. — M. Isorni demande à M. le ministre du travail et de lasécurité sociale si une personne qui dispose pour unique revenu dela « retraite des vieux » peut également bénéficier de l'allocationprévue pour .les économiquement faibles. (Question du 15 janvier1952.)Réponse. — Il .résulte des dispositions de l'article I er , 3", dudécret n° 47-451 du 13 mars 1947 pris pour l'application de la loin» 40-1990 du 13 septembre 1916 instituant l'allocation temporaireque le fait d'être bénéficiaire de l'allocation aux vieux travailleur»salariés fait obstacle au droit a l'allocation temporaire.2274. — M. Mutier demande à M. le ministre du travail etde la sécurité sociale quel est le régime de travail, au point devue durée hebdomadaire, applicable au personnel occupé chezun expert-comptable agréé, s'agissant d'une profession dite libérale.{Question du 17 janvier 1952.) "Réponse. — La loi du 21 juin 1930 instituant la semaine de40 heures a élé étendue par la loi du 21 mars 1941 aux salariésdes offices publics et ministériels, des professions libérales, dessociétés civiles, «les svndicals professionnels et associations. Toutelois.conformément à" l'article 7 du livre It du code du travail,l'assujettissement pratique des professions et activités visées parla loi' du 21 mars 1941 aux dispositions légales sur la durée duIravail est subordonnée à l'intervention d'un décret déterminantles modalités d'application de ces dispositions auxdilcs professionset activités. Aucun décret de cette nature n'étant intervenu euce qui concerne les travailleurs occupés dans les cabinets desexperts-comptables agréés, il s'ensuit que les dispositions de laloi précitée du 21 juin 1930 ne leur sont pas actuellement applicables.D'autre part, il convient de préciser que la loi susviséedu 21 mars 1941 a élendu aux intéressés le bénéfice des dispositionsdu livre II du code du travail relatives au repos hendomadaire,lesquelles leur sont applicables de plein droit.2275. — M. Pradeau expose à M. le ministre du travail etde la sécurité sociale le cas suivant: un médecin praticien, aprèsavoir exercé exclusivement .son activité en clientèle privée, dejuillet 1914 à fin 1933, s'est mis, par la suite, au service d'uneentreprise privée, en l'espèce, un dispensaire de soins. Dans cesdernières Jonctions, après avoir été employé à temps complet,de janvier 1934 à décembre 1939, il n'a été, de janvier 1940jusqu'en 1940, soit pendant six années, occupé que partiellementpar ce dispensaire. Pendant celle dernière période, il a ouvertun cabinet et consacré une partie de son activité à la clientèleprivée. Il fut inscrit, de ce fait, au rôle des patentes, en qualitéde médecin praticien de 1910 à 1946 inclus. Ce médecin estdécédé, accidentellement, en juillet 1946, alors qu'il exerçait dansles conditions-ci-dessus décrites. 11 lui demande si la veuve dece médecin (Agée de plus rie soixante-cinq ans) peut prétendreau régime des" retraites prévu par l'arrêté du 29 octobre 19tà,créant" la caisse autonome de retraite des médecins, arrêté prisen exécution de la loi du 17 juin 1918. {Question du 17 janvier1952.)Réponse. — Sous réserve de n'exercer ou de n'avoir exercéaucune activité professionnelle lui donnant droit, de son chef, àun avantage équivalent au titre d'une législation de sécurité socialeet d'avoir été mariée pendant cinq ans au moins lors du décèsde son conjoint, la veuve de l'intéressé peut, si elle n'est pasremariée, obtenir l'allocation de vieillesse du régime minimumprévue par le décret n° 49-156 du 30 mars 1949. Elle peut en outre,toujours sous réserve de la durée du mariage et de la conditionde non remariage prévues ci-dessus, obtenir l'allocation du régimecomplémentaire des médecins, si elle rachète les points nécessairespour porter à soixante-dix ceux qui lui seraient attribués du chefde l'activité de son mari. La valeur de rachat du point est fixéeà 3.500 F pour unj personne âgée de soixante-cinq ans; cettevaleur décroit avec l'âge des postulants. 11 est précisé, qu'encas d'infortune dûment constatée, les postulants peuvent être dispensésdu rachat des points, par une commission spéciale priseau sein du conseil d'adminislralion de la caisse de retraite desmédecins. Les décisions de cette commission sont sans appel.2347, — M. Raingeard demande à M. le ministre du travail et dela sécurité sociale si les modiques travaux exécutés par l'étudiant,bénéficiaire des dispositions de la loi du 23 seplernbre. 1948, doiventdonner lieu à versement des cotisations patronales et ouvrières, etsi, dans l'affirmative, les intéressés ne risquent pas de perdre ipsofacto le bénéfice de leur affiliation en vertu de la loi précitée. (Questiondu 24 janvier 1952.)Réponse. — Aux termes de l'article 3, paragraphe 5, du décretn° 48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administrationpublique pour l'application de la loi du 23 septembre 1948, l'étudiant« qui acquiert, en cours d'année, la qualité de travailleur salarié ouassimilé est astreint, de ce fait, au précompte de sa contributionouvrière aux assurances sociales, en celte qualité, sans pouvoirprétendre au remboursement de tout ou partie de la cotisation for-iilai Lai :e prévue par ladite loi ». 11 en résulte qu'un étudiant qui,au titre de son activité salariée, ne peut justifier des conditionsminiina exigées pour ouvrir droit aux près la lions en espèces et ennature du régime général, est néanmoins en droit de bénéficier, encas de maladie, des prestations en nature du régime spécial d'assurancessociales institué par la loi du 23 septembre 1948.LISTE DE RAPPEL DES QUESTIONS ECRITESauxquelles il n'a pas été répondudans le mois qui suit leur publication.(Application de l'article 97 du règlement.)PRESIDENCE DU CONSEIL(Finances.)21. — 11 juillet 1951. — M. Joseph Wasmer expose h M. le min'stredes finances et des affaires économiques nue l'ensemble des actionsd'une société anonyme, avec siège en Moselle, qui a été mis? sousséquestre en 1910 par les autorités d'occupation, ont élé cédées parle séquestre allemand a des spoliateurs, personnes physiques allemandes,qui ont transformé la société en société en nom collectifallemande; que, de ce fait, les bénéfices réalisés par cette société,considérés, de même qu'en droit français, comme acquis au jourle jour, ont été assujettis à la fin de chaque exercice au titre dechaque associé en nom pour la part lui revenant dans les bénéfices,à un impôt unique sur le revenu des personnes physiques (Einkommensteuer,englobant à la fois l'impôt sur tes bénéfl.-es industrielset commerciaux et l'imp/it général français) ; qu'après la Libération,la restitution des bénéfices réalisés par la société spoliatrice a étéprononcée, sous déduction des impôts allemands payés, par jugementau profit de la société anonyme qui a repris son exploitation.Il demande quels sont les impôts français exigibles actuellementsur les distributions aux actionnaires de dividendes prélevés sur cesbénéfices reslitués; si par analogie avec la société en nom collectiffrançaise, eu égard à la taxation supportée sous l'occupation équivalentaux B. I, C. et à la surtaxe progressive, il ne serait pas possibled'effectuer ces distributions en franchise de tout nouvel impôtau profit du Trésor français, c'est-à-dire en franchise de l'impôtsur les sociétés, de la taxe proportionnelle et de la eupertaxe.(3 e rappel.)22. — 11 juillet 1951. — M. Christiaens demande à M. le secrétaired'Etat aux affaires économiques: 1° pour quelles raisons des dédouanementsde balancelies d'oranges d'Espagne, en qualité « sanguines», ont été autorisés, le 11 mai, à Port-Vendres et à Sète, alorsque ces importations étaient interdites par application de l'avis auximportateurs du 21 avril, qui prescrivait que seules étaient autoriséesà l'importation les «ranges « Vernis », à importer par frontières terrestres:2° si des sanctions ont été prises contre les responsablesde ces importations frauduleuses, qui portent gravement préjudiceà l'ensemble des importateurs français. (3 e rappiï..95. — 19 juillet 1951 — M. de Baudry d'Asson demande à M. leministre des finances et des affaires économiques pour quelles raisonsies avertissements des impôts fonciers, patentes et autres «ontdélivrés, en Vendée, aux contribuables, sans enveloppe, ce quipermet à chacun d'en prendre connaissance et est contraire àl'article 1061 du code général des impôts. {3 e rappel.)99. — 19 juillet 1951 — M. Penoy demande à M. le ministre desfinances et des affaires économiques: 1° les conditions dans lesquellesles sociétés de musique populaire sont autorisées à contracterdes emprunts H précise qu'il serait souhaitable pour ledéveloppement de cet art que lesdites sociétés puissent, dans le3mêmes conditions que les sociétés sportives, bénéficier des prêtsdes caisses d'épargne; 2» quelles sont, éventuellement, tes intentionsde l'administration des finances à ce sujet. ;3 e rappel.)216. — 26 juillet 1951. — M. de Léotard rappelle à M. le ministredes finances et des affaires économiques les plaintes ptU3 ou moinsjustifiées des salariés en général au sujet de l'inégalité de traitementspouvant exister entre le personnel du secteur privé et celui de certainesgrandes entreprises placées sous le contrôle de l'Elat. 11 luidemande: 1° quel est le nombre de postes rémunérés à plus de1 million, 1.500.000 et 2 millions: a) à la Société nationale des entreprisesde presse; b) à la régie Renault; c) dans les assurances;d) dans les grandes banques; 2° à titre comparatif, quel était lele nombre de ces mêmes postes en 1939 et 1951, sauf bien entendupour la S. N. E. P. qui n'existait pas avant la guerre. (3 e rappel.)217. — 26 juillet 1951. — M. de Léotard demande à M. le ministredes finances et des affaires économiques quels sont tes ministèreset les organismes administratifs et financiers qui accordent à leurpersonnel, soit: 1° un treizième mois de salaire en décembre; 2® untreizième ou un quatorzième mois de salaire en décembre ou enjuillet; 3° une allocation de vacances ou de fin d'année fixe «uvariable selon le nombre d'enfants à charge. (3 e rappel.)