JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Réponse. — 4° Pour répondre en toule connaissance de cause à tapremière question posée, il est indispensable de connaître les nomet adresse de la personne à qui les prestations familiales ont éléque pour ouvrir droit an bénéfice des prestations familiales du chefde son activité, un salarié doit avoir travaillé au moins dix-huitjours ou cent vinat heures dans le mois pour une rémunération serapprochant du salaire servant de base au calcul des prestationsfamiliales. Il comient de, considérer que, ce salaire de référence fixéforfaitaire ment par le décret du 6 octobre 1918 à 12.000 francs parmois pour la région parisienne s'est trouvé, par suite des majorationssuccessives des" prestations à échéance mensuelle, porté en fait à15.000 îraivs à compter du 1 er avril 1951 (loi du 9 mai 1951), à 1".2J0.francs à compter du 1" octobre 1951 (loi du 2o septembre 19,.!).liaris ces conditions, la femme salariée de son conjoint, qui perçoitle minimum de salaire, requis pour l'immatriculation à la sécuritésociale en cetle qualité peut, en principe, avoir droit aux allocationsfamiliales étant donné que ce minimum, fixé par arrêté, serapproche d'ailleurs du salaire servant de base au calcul des prestationsfamiliales: 2° l'application et la modification éventuelle del'arlicle 151 du code général des impôts sont de la compétence exclusivede M. ie ministre des finances.1946. — M. Piuchet demande A M. le ministre du travail et de lasécurité sociale: 1° quel a élé, au cours des années 1017, 1918, 1949,1950 et 1951, le moulant des subventions allouées, sous une formeou sous une autre. A l'office national d'immigration pour son fonctionnement;2° quelles ont été, en particulier, les sommes mises a la-disposition de. l'office national d'immigration tant par l'O. I. R.(organisation internationale des réfugiés) que sur le budget du ministèrede la santé publique et de la population, ou de tout autreministère, pour la réalisation des opérations dites « d'immigrationdirecte », portant essentiellement sur des familles de « personnesdéplacées », tant en 1959 qu'en 1950; a» quel a été le prix de revientunitaire, toutes dépenses comprises, du travailleur agricole recrutéfar l'office national d'immigration, d'une part, en Italie et, d'autrepart, en Allemagne, et introduit en France par les soins de cet organisme.au cours de chacun; des années 1947, 1948, 1949, 1950;4» quel a é'é. par catégories professionnelles, le nombre de travailleursagricoles permanents recrutés dans leur pays d'origine etIntroduits en France par les soins de l'office national d'immigration:«i au cours de l'ennée 1950; b) au cours des trois premiers tripieslres1951. ;Question du 22 décembre 1951.)Réponse. — Ajix différents points de la question posée par l'honorableparlementaire, il convient de répondre que: 1° il a été allouéè l'office national d'immigration, pour son fonctionnement, unesubvention do 109.209.212 francs au litre de l'exercice 1918. Celtosubvention a eu pour effet de combler l'insuffisance des recettes decet exercice, le relèvement du remboursement forfaitaire dû par lesemployeurs de main-d'œuvre étrangère proposé par le conseild'administration le 12 février 1913 n'ayant pris effet qu'au 21 septembre1918. L'office national d'immigration n'a perçu aucunesubvention pour les années 1917, 1949, 1950 et 1951. Il est signalé,pour mémoire, que le remboursement forfaitaire dû pour l'immigrationde travailleurs agricoles ayant élé abaissé de 8.000 francs id .500 francs par arrêté interministériel du 8 octobre 1918, pour lapériode du 9 octobre 1918 au 31 décembre 1919, la différence entreces deux sommes a élé prise en charge par l'Etat pour le comptedes employeurs agricoles preneurs de main-d'œuvre étrangère. Lasubvention ainsi accordée aux employeurs agricoles s'est élevée à lasomme globale de 100 millions (lois n° s 48-1529 (lu 2 septembre 1948et 50-1527 du 12 décembre 1950) ; 2» aucune somme n'a été mise à ladisposition de l'office national d'immigration pour la réalisation desopérations diles d'immigration directe portant sur les familles deersonnes déplacées. L'office national d'immigration n'a assuré queFexécution des tâches de sélection, transport et hébergement desimmigrants. En application du paragraphe IV, alinéa 2, do l'accordintervenu le 9 août 1918 entre le Gouvernement français et l'organisationinternationale pour les réfugiés, un comilé mixte central aélé chargé d'assurer la gestion du compte spécial relatif aux opérationsd'immigration directe. Les sommes mises à la disposition dece compte, tant en 1919 qu'en 1950, ont été les suivantes: do la partde l'organisation internationale pour les réfugiés, 25 millions defrancs et 1.200.000 francs; de la part du ministère de la santépublique et de la population, 79.517.775 francs et li.cOO.OOO francs;S 0 le prix de revient uni'aire du travailleur agricole introduit enFrance par l'office national d'immigration a été le suivant:Kemilement ea Italie. Recrutement eu Allemagne1917 6.851 7.8251918 8.056 7.92C149 8.371 13.388 (1)1950 10.377 10.1244° Le nombre de travailleurs agricoles permanents introduits enFrance par l'office national d'immigration a été le suivant:1930. 1931.Travailleurs toutes mainsTravailleurs spécialisés (vachers, bergers, charretiers,etc.)2.221 3.602538 900(1) L'office a, exceptionnellement, en 1949, assuré en Allemagne latotal; talité des dépenses en Dculschmarks afférentes A l'immigration.2029. — M. Tourtaud demande à M. le ministre du travail et de lasécurité soaiale s'il est exact que le Gouvernement a récemmentaccordé, à deux centrales syndicales, dix millions de francs ilchacune d'elles et, dans l'affirmative: 1° quelles sont ces deux centralessyndicales; 2° quelles sont les raisons ayant motivé, l'octroide ces sommes par le Gouvernement qui ne montre pas beaucoupd'empressement à satisfaire les revendications présentées par lesorganisations ouvrières; 3° si ces sommes ont été prélevées sur lescrédits budgétaires el, dans ce cas, sur quel chapitre elles ont éléimputées, ou si elles ont été prélevées sur le fonds de la 'ctiarle dutravail du gouvernement de Vichy. (Question du 28 décembre 1951.)Réponse. — L'attribution en vertu d'arrêtés interministériels du25 octobre, 1951 des sommes mentionnées par l'honorable parlementairea trait à la formalion des délégués des comités d'entreprise etnu développement d'un centre d'éducation ouvrière. Elles ont éléimputées sur tes crédits du chapitre 5010 du budget du ministère dutravail et de la sécurité sociale intitulé: « Subventions aux comitésd'entreprises et aux institutions sociales ».jé 2061. — M. Jean-Paul Palewski demande à M. le ministre du* travail "et de la sécurité social? dans quelles conditions les fonctionnaire-:français, envoyés en mission dans les pays qui n'ontpas pas-.-i avec la franco des accords de réciprocité concernant laeécurilé sociale et qui, étant tombés malades au cours de leurmission, sont obligés de se taire soigner à l'étranger et de prolongerleur séjour en délions de la France, peuvent êlre indemnisésdes frai- médicaux et pharmaceutiques et des frais de séjour qu'ilssont amenée ainsi à exposer. (Question du 30 décembre 1951.)Réponse. — La législation française de sécurité sociale avant un•champ d'application territorial, les intéressés ne peuvent prétendre,en l'état aciuei des texte-, à aucun remboursement pour des soinsdispensés how de la métropole.2063. — M. Cordonnier expose à M. le ministre du travail et de^la sécurité sociale la situation suivante: l'allocation aux vieux travailleurssalariés est conditionnée par le versement de la doublecotisa lion, ouvrière et patronale, lorsqu'il s'agit d'années de salariatcorrespondant à la période d'assujettissement obligatoire aux assurancessociales, pour l'une de ces années au moins. Y défaut deversement, et suivant les dispositions de l'arlicle 6 de la loi du7 octobre 1916, l'allocation peut être accordée, après exercice derecours contre l'employeur responsable du non-payement des cotisaliuns(recouvrement par la caisse vieillesse d'une somme forfaitaire•correspondant à cinq annuités d'arrérages de l'allocation susceptibled'être attribuée), lt lui demande dans quelle mesure les caissesd'assurance vieillesse sont habilitées à intenter le recours prévu àl'article 0 de la loi du 7 octobre 1916 contre un cmploveur responsabledu non-payement des cotisations d'assurances sociales lorsquele défaut de versement est afférent à des périodes antérieures à lapromulgation de la loi précitée. (Question du janvier 1952.)Réponse. — L'article 6 de la loi du 7 octobre 1916 a donné lieu àdes divergences d'inlerprétalion sur le point de savoir si le recoursqu'il prévoit peut être intenté- lorsque les périodes de travail n'ayantpas fail l'objet du versement des cotisations sont antérieures à ladale susvi-ée. La cour de cassation a rendu, ie l't janvier 1919,plusieurs arrêts décidant que le recours prévu à l'article 6 de la loidu 7 octobre 1916 contre l'employeur responsable du non versementdes cotisations d'assurances sociales, pour obtenir le remboursementdes arrérages de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, ne peutêtre intenté lorsque les cotisations non versées sont afférentes à despériodes antérieures a la date de promulgation de ladite loi. Si lescotisations non! versées concernent des périodes antérieures au7 octobre 1916, les organismes de sécurité sociale disposent d'unrecours contre l'employeur en application de l'article 52 de l'ordonnancedu 4 ocloibre 1915, h la condition, toutefois, que ces cotisationsne soient lias atteintes par la prescription quinquennale. Si les cotisationssont prescrites, le recours fondé sur les articles 1382 et 1383du code civil est exercé devant les tribunauax de droit commun, quiapprécient alors la responsabilité de l'employeur et le dommage subipar l'organisme débiteur de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.I.es nouvelles dispositions de l'ordonnance du 2 février J915modifiée par la loi n» 43-1306 du 23 août 1918 ne paraissent pas, ence qui concerne le recours contre l'employeur, susceptibles de divergencesd'interprétation, ce texle, applicable à compter du l or juillet.191,3, indiquant expressément que l'allocation peut êtré attribuéeen l'absence du versement de la double contribution .des assurancessociales, sauf recours contre l'employeur lorsque la période de salariatse situe antérieurement au 1" janvier 1915. 11 convient, enfin,de préciser que les dispositions de l'ordonnance du 2 février 1915modifiée par la loi du 7 octobre 1910 sont applicables aux personnesdont le droit s'est ouvert avant 1e l sr juillet 1918 et qui ont forméleur demande d'allocation aux vieux travailleurs salariés avant lel° r juillet 19)9. Les demandes formées par les requérants dont ledroit s'est ouvert postérieurement au 30 juin 1918, ou .dont le droitpouvait s'ouvrir avant le 1 er -juillet 1918 mais qui ne l'ont pas faitvaloir avant le 1 juillet 19S9, sont examinées au regard de l'ordon-"nance du 2 février 1915 modifiée par la loi n° 48-1306 du 23 août 1913.y 2172. —• M. Mailhe demande à M. le ministre du travail et de la^sécurité sociale si un grand invalide civil, bénéficiaire de la loi du2 août 1919 et assisté d'une tierce personne, a le droit de faire inscrirecette dernière à la sécurité sociale. (Question du 8 janvier1952.)Réponse. — Réponse affirmative si la tierce personne employée parl'invalide perçoit effectivement un salaire. Toutefois, dans le'cas oùle rôie de la tierce personne serait assumé par le conjoint de l'inva-