JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

844, ASSEMBLEE NATIONALE — 4» SEANCE DU 19 FEVRIER 1952fyRéponse — Des contacts ont été pris entre le département dutravail et de la sécurité sociale et celui de l'information pour l'éludede. la question qui soulève, dans la pratique, des difiicullés trèsgrandes en raison de la diversité des conditions de travail et derémunération des diffuseurs et vendeurs de presse.1641. — M. Maurice Grimaud demande à M. le ministre du travailet de ia sécurité sociale: 1° quel es!, dans chaque caisse régionalede la sécurité sociale, le nombre d'assujettis qui ne font pas plusde soixante heures de travail par trimestre; 2° le montant total descotisations versées par ces assujettis pendant l'année 1950; 3° lemoulant total des prestations qu'ils ont perçues, tant au point devue sécurité sociale, qu'allocations familiales. (Question du 4 décembre1951.)Réponse. — 1° et 2° Les documents statistiques actuellement établiset exploités par les organismes de sécurité sociale ne comprennentpas les éléments permettant d e donner les précisionsdemandées; 3» l'article 1 er du décret du 10 décembre 1910 portantrèglement d'administration publique pour la loi du 22 août 1910 surles prestations familiales subordonne l'attribution de ces prestationssauf dérogations prévues dans certains cas particuliers: retraitésinvalides, chômeurs, à l'exercice d'une activité professionnellenormale dont le minimum correspond à dix-huit jours de travail parmois ou à un nombre d'heures équivalent (cent vingt d'après lesdispositions de l'arrêté du 25 juillet 1950). La question posée est doncsans objet pour cette catégorie de nrestations.1676. — M. de Saivre rappelle à M. le ministre du travail et de lasécurité sociale que, dans la réponse du lo août 1951 à sa questionécrite n» 40, il a précisé que si un salarié « ne percevait effectivementaucune rémunération en contrepartie de son activité secondairede gérant statutaire d'une société à responsabilité limitée,aucune cotisation (au titre de la sécurité sociale) n'est exigible ence qui le concerne pour cette seconde activité ». 11 lui demande:4« si, par sécurité sociale, il y a lieu de comprendre les risques:vieillesse, maladie, allocations familiales; 2° si une caisse d'alloca-1ions familiales est fondée, se reportant à une décision de la commissionrégionale de la Seine de la Sécurité sociale du 29 janvier4951, à estimer que toute personne exerçant une activité non-salariéeet qui retire de celle activité des revenus « néant », est néanmoinstenue de verser une cotisation mini.ma prévue par les arrêtés ministériels;3° dans l'affirmative, par application de quel texte légal, unsalarié cotisant dé|à sur le taux maximum aux allocations iamiîiaîe.speut cire astreint à recotiser sur un taux minima fictif pouran revenu « néant ». (Question du 5 décembre 1951.)Réponse. — Dans le cas signalé par l'honorable parlementaire, ilS'agit d'une personne .exerçant deux activités, dont l'une, qui estson activité principale, entraîne son affiliation au régime généralde la sécurité sociale en tant qu'activité salariée ou assimilée. En ce•qui concerne son activité secondaire, qui est celle de gérant d'unesociété à responsabilité limitée, il convient de regarder l'intéressé:comme salarié s'il appartient à un collège minoritaire de gérance;comme non-salarié s'il appartient à on collège majoritaire degérance ou bien, même dans le cas où il serait gérant minoritaire,Si la majorité ou la totalité des parts sociales sont sa propriété etcelle de membres de sa famille ou encore si les statuts de la sociétélui confèrent les pouvoirs les plus étendus pour l'exercice de lagérance. Dans 1e cas où il serait considéré comme ne pouvant êlreassimilé à un salarié du fait de son activité- secondaire, il se trouveraitplacé dans ia môme situation vis-à-vis de chacune des troislégislations sur les assurances sociales, les accidents du travail etles allocations familiales, comme le montre l'arrêt rendu le 21 juin1951 par la chambre sociale de la cour de cassation. En pareil cas,il serait tenu d'effectuer, indépendamment des cotisations déjàversées au titre de sa première activité, le versement des cotisationsd'allocations familiales exigées des travailleurs indépendants et desemployeurs, dans les conditions prévues par le paragraphe l or del'article 153 du règlement d'administration publique du 6 juin 19-16modifié. Aux termes d'un aTrêt de la cour de cassation en date du26 octobre 1950, un travailleur indépendant, ou employeur, quin'a réalisé aucun bénéfice, ne peut être dispensé cependant du versementdes cotisations susvisées, s'il ne remplit pas, par ailleurs,les conditions d'exonération prévues par la loi du 22 août 1946 etles textes subséquents. Dans l'éventualité où son activité secondaireserait assimilée à une activité salariée, l'intéressé devraitdonner lieu à versement de cotisations au titre des assurancessociales, des accidents du travail et des -allocations familiales enfonction des sommes perçues par lui du fait de ses deux activités,sous réserve de l'application éventuelle des dispositions des articles116 (g 4) et 149 {§ 1 er ) du règlement d'administration publiquedu 8 juin 1916. Remarque doit être laite, qu'en tout état de cause,/ les sommes qu'il peTçoit en rémunération du capital investi par luiv I dans la société ne doivent pas entrer en ligne de. compte pour le\ < calcul des cotisations de sécurité sociale.J"\ « y 1744. — Mme Rose Guérin demande h M. le ministre du travailf-.gr et de la sécurité sociale: 1° s'il est exact que les nouvelles instruc-/ \ tiens aient élé données aux caisses vieillesse de sécurité socialeafin que le fait de remplir l'office de tierce personne indispensable>' auprès du mari ne puisse plus être considéré comme constituant. v- l'exercice d'une activité salariée ou assimilée et qu'en conséquence,V' V des radiations ou bénéfice de l'allocation aux vieux travailleurs«-, salariés aient été opérées; 2° dans l'affirmative, les raisons qui ont"V motive celte décision et les mesures envisagées pour remédier àV y ' ' \ ia situation défavorisée de veuves âgées qui ont dû, pendant uncertain nombre d'années, s'abstenir de travailler pour assister leuïinari, grand invalide de guerre, fonction rémunérée par l'Etat quiaccorde, à cet effet, uu supplément de pension. (Question du11 décembre 1951.)Réponse. — Un arrêt de la cour de cassation (chambre civile,section sociale), en date du 28 avril 1919, contient les attendus suivantsconcernant une affaire relative à l'attribution de l'allocationaux vieux travailleurs salariés: « Attendu que la commission régionaled'appel de sécurité sociale, après avoir constaté que ladame C..., veuve du sieur C..., ne justifiait, postérieurement au29 novembre 1931, date de son cinquantième anniversaire, que detrois ans et cinq mois de travail salarié chez divers employeurs, l'anéanmoins admise au bénéfice de l'allocation pour le motif qu'elleavait, en outre, pendant trois années, prêté assistance à son mari,pensionné de guerre à 100 p. 100, paralysé des deux bras etbénéficiant, à ce tilre, de la majoration de pension d'invaliditéprévue par l'article 10 de la loi du 31 mars 1919; mais attendu quec'esl à tort que la décision attaquée a assimilé à un salaire rémunérantles soins donnés par J'épouse à son mari mutilé, la majorationde pension allouée par la loi à celui-ci et perçue directementpar lui; attendu que ces soins n'ont élé que l'expression de l'obligationlégale d'assistance existant, aux termes oe l'article 212 ducode civil, entre époux, qu'ils n'ont pas été l'effet d'un lien contractuelde dépendance assmilable à celui qui existe entre employeuret employé au sens des décrets des 23 et 30 octobre 1935 sur lesassurances sociales, visés par les dispositions de l'ordonnance du2 février 1945 modifiée, précitée ». L'arrêt susvisé s'applique trèsexactement aux cas signalés et explique les décisions prises 4l'égard des veuves en cause.Jfl860. — M. Estèbe demande à M. le ministre du travail et de laSécurité sociale s'il n'y aurait pas lieu, dans l'intérêt même de l'étatsanitaire du pays, de modifier le régime de l'assurance longue maladie.En effet, prenant le cas précis d'une femme d'assuré socialn'ayant clle-mftme aucune activité professionnelle ou commerciale,celle-ci, après l'achèvement de la période de trois ans pendantlaquelle elle a été admise en longue maladie, n'a plus le droit, pouliereste de sa vie, et bien que son affection ne soit pas guérie, ni debénéficier à nouveau de l'assurance longue maladie, ni même d'êtreremboursée par l'assurance maladie pour les frais qu'elle continued'assumer au tilre de cette même affection. 11 est donc bien certainque. dans l'état actuel de celte législation, bien des personnes nepeuvent être soignées de façon efficace (traitements spéciaux, cures,etc.), faute de moyens financiers propres suffisants. (Question du18 décembre 1901.)Réponse. — Conformément aux dispositions de l'article 37 de l'ordonnancedu 19 octobre 1945, les prestations de l'assurance lonauemaladie ne peuvent être accordées que jusqu'à la fin de la 3« annéesuivant la date.de la première constatation médicale de l'affection.La loi du 31 décembre 1949 complétant ledit article 37 a permisl'attribution au delà de ce délai de trois ans, des prestations ennature de l'assurance maladie pour l'affection ayant doné lieu àl'altribution des prestations de l'assurance longue maladie, mais àla condition que la continuation des soins permette à l'intéresséd'exercer une activité professionnelle. Ces dispositions législativesont fait l'objet d'un avis du conseil d'Etat en date du 23 mai 1950,par lequel celte haute assemblée a eslimé que les avants droit del'assuré pouvaient comme l'assuré lui-même, bénéficier des prestationsde l'assurance maladie dans les conditions ci-dessus rappelées,mais sous réserve qu'à l'expiration de la période de longue maladie,ils exercent une activité professionnelle. La conjointe d'un assuréqui a obtenu les prestations du chef de son mari ne peut donc seprévaloir des dispositions do la loi du 31 décembre 1949, que si ellese livre à l'exercice d'une profession à l'expiration du délai de troisans fixé à l'article 37 de l'ordonnance du 19 octobre 1915 sans qu'ilsoit d'ailleurs exigé que cette profession soit salariée. Toutefois, onne peut considérer comme activité professionnelle le fait pour laconjointe d'un assuré, de se livrer à l'entretien du ménage. L'attentionde l'honorable parlementaire est appelée sur le fait que la loi du31 décembre 1949, en permetlant au delà de la période indemnisée autitrede l'assurance de la longue maladie, sous certaines conditions,la continuation des soins au titre de l'assurance maladie, a apportauneamélioration sensible par rapport à la législation antérieure. "'1932. — Mme de Lipkowski expose à M. le ministre du travail et/ de la sécurité socïale qu'un arrêté ministériel du 26 septembre 1951,paru au Journal officiel du 29 septembre 1951, précise qu'à partirdu 1 er octobre 195J, les cotisations « assurances sociales » « accidentsdu travail » et m allocations familiales » dues au titre des personnessalariées de leur conjoint sont calculées sur la base d'une rémunérationau moins égale à 16.000 francs par mois. Jusqu'à la date précitée,le minimum était fixé à 12.500 francs. Elle lui demande: 1» pourquoi,dès lors que les cotisations de sécurité sociale, accidents dutravail et-allocations familiales ont élé réglées pour la période févrieret août inclus sur un total de 111.733 francs, soit pour sept mois unemoyenne de 12.500 francs espèces plus nourriture, la caisse des allocationsfamiliales de la rue Viola se refuse de régler les allocationsrevenant à l'épouse salariée. D'autre part, l'article 151 du code généraldes impôts n'admet, pour la détermination du bénéfice net réalisé,qu'une déduefion maximum de 12.500 francs mensuels pour le salairedu conjoint ou de l'épouse salariée. Ainsi en limitant A 12.500 francsle maximum du salaire du conjoint, le chiffre précité se trouve endessous du minimum vital interprofessionnel; 2° quelle mesures il. compte prendre pour relever ce chiffre î (Question du 21 décembre.