JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

V .M . , .• > — — — ,ASSEMBLEE—NATIONALE — 4° SEANCE DU 19 FEVBIER 1952 843Repohse. — 1» Les textes législatifs concernant les actes de l'état2328. — M. isorni demande h M. le ministre du budget si lineitemme, qui se marie avec un fonctionnaire au moment où celui-ci,ayant vingt-trois ans et six mois de service civil, ne ipeut être maintenuen activité que jusqu'à l'Age de soixante-cinq ans et a, enoutre, seize années d'activité dans l'armée, peut prétendre A laretraite en cas de décès de son mari. (Question du 24 janvier 1952.)Réponse. — Réponse négative en ce qui concerne la réversion dela pension militaire proportionnelle éventuellement accordée autitre des seize années d'activité dans l'armée. Réponse affirmativeien ce qui concerne la réversion de la pension rémunérant les servicescivils, si les conditions d'antériorité Je mariage énoncées Al'article 55 du code des pensions (décret n° 51-590 du 23 mai 1951)gont remplies.EDUCATIONNATIONALE1686. — M. de Léotard expose A M. le ministre de l'éducation nationalequ'en date du 25 novembre 1951, le secrétaire général adjointdes commissions paritaires, 14, rue d'Astorg. Paris (8 e ) (sectiondépartementale de la Seine du syndicat national des instituteurspublics.) a adressé à un candidat au poste de délégué cantonal lademande de renseignements suivants: « pour permettre aux déléguéssyndicaux de se prononcer en toute lumière, je vous seraisobligé de nous faire connaître votre position quant aux lois nouvellesBarangé-Barrachin et André Marie et si, éventuellement, vousêtes décidé à participer A une action pour obtenir l'abrogation deces lois ». 11 lui demande si la première condilion requise pour êtredélégué cantonal est de prononcer préalablement, et contre l'actiondu ministre de l'éducation nationale, en exercice, et contre les loisde la République. (Question du 6 décembre 1951.) ^Réponse. — Selon les dispositions de l'arlicle 52 de la loi dth30 octobre 1886, le conseil départemental procède au renouvellementdes délégués cantonaux sans que l'administration intervienne, dequelque manière que ce soit dans les délibérations tenues par leconseil départemental à cette fin. Les services du ministère del'éducation nationale n'ont donc pas à connaître, ni quant au fondni quant A son opportunité, de la demande de renseignements dontl'honorable député lait état.FRANCE D'OUTRE-MER2338. — M. Médecin expose à M. le ministre île la France d'outremerque les traitements des fonctionnaires du cadre général deschemins de fer de ,1a France d'outre-mer sont affectés d'un indice(tar assimilation ne figurant pas sur tes brevets de pension. Ils'ensuit chaque fois qu'intervient une modification des soldes qu'unnouveau décret doit être pris pour permettre le payement sur lesbases nouvelles. Il lui demande s'il n'y aurait pas intérêt à adopterun indice réel permettant d'obtenir automatiquement, dans lesmoindres délais, l'application intégrale d'une mesure d'ordre général.[(Question du 21 janvier 1952.)Réponse. — Le personnel des chemins de fer de la France d'outremerayant été exclu du champ d'application de la loi du 19 octobred.916, du. fait du caractère industriel et commercial des servicesîerroviaires, n'a pu figurer dans les tableaux du classement indiciairedes grades et emplois de l'Etat annexés aux décrets n 0 48-1108du 10 juillet 1918 et n° 49-508 du li avril 1919. C'eît„la raison pourlaquelle, les brevets de pension délivrés aux agents du cadre généraldes chemins de fer de la France d'outre-mer ne portent pas d'indicationd'indice. Toutefois, A l'occasion de la question écrite poséepar l'honorable parlementaire, le département va saisir à nouveaule ministère des finances auquel il avait déjà fait part en son temps«ies doléances syndicales sur le même objet.JUSTICE2165. — M. Henri-Louis Grimaud demande à M. le ministre de laJustice s'il n'envisagerait pas de prendre une initiative pour celuiqui, ayant exercé successivement la profession d'avocat, puis celled'avoué, et qui enfin, en 1951, a repris sa première activité, prisse[bénéficier, lorsque les conditions d'âge seront remplies, d'une retraitenormale dans le calcul de laquelle figureraient les versements parlui effectués à la caisse des officiers ministériels, ou ,1e nombred'années pendant lesquelles les cotisations A cette caisse ont été(versées. (Question du 8 janvier 1952.)Réponse. — Les questions concernant l'application de la loi du17 janvier 1948, relative aux retraites allouées -aux personnesexerçant des professions libérales, sont du ressort de M. le ministre • Sdu travail et de la sécurité sociale, même pour les professions judiciaires.11 en est ainsi notamment pour la coordination éventuelledes divers régimes de retraites dont bénéficient les auxiliaires dejustices.2343. — M. Grenier demande à M. le ministre de la justice:d° queis sont les textes de loi modifiant ïes actes de l'état civil oromuilguésdepuis 1945; 2° si un homme non marié peut reconnaîtreun enfant sans le consentement de la mère, qui, elle l'a reconnuégalement A sa naissance; 3° isi, une telle reconnaissance avant euîieu sans le consentement de la mère, l'enfant peut porter le nomde cetle dernière à la demande de celle-ci; 4° qu'elles sont les justificationsque doit fournir un homme pour reconnaître, l'enfantd'une femme non mariée. [Question du 24 janvier 1952.icivil, intervenus depuis ie 1 er janvier 1915, pour ia métropole, '.'Algérie,et les départements d'outre-mer, sont les suivants; ordonnancedu 3 mars 1945 relative aux actes de décès des militaires décédés parsuite d'événements de guerre (Journal officiel du 4 mars 1915) ;ordonnance du 29 mars 1915 relative à la transcription de l'acte dadécè« en marge de l'acte de naissance du défunt (Journal officieldu 30 mars 19-15) ; ordonnance du 3 mai 1915 constatant la nullité dal'acte dit loi du 14 septembre 1911, qui a modifié l'aiinéa 3» del'article 331 du code civil (Journal officiel du 4 mai 1915; rectificatifau Journal officiel du 6 mai 1945) ; ordonnance du 9 mai 1915 sur lemariage des membres des forces des Etals-Unis (Journal officiel du10 juin 1915) : ordonnance du 23 juin 1955 portant extension auxAntilles et à la Réunion de l'ordonnance du 29 mars 1955 relative àla transcription de l'acte de décès en marge de, l'acte de mi-vam-adu dé'unt (Journal officiel des 25-26 juin 1955) : ordonnance du30 octobre 1915 modifiant les dispositions du code civil, relatives à laprésomption de décès et autorisant l'établissement de certains acte?de décès (Journal officiel du 31 octobre, 1955 ; rectificatif au Journalofficiel du 9 novembre 1915); ordonnance du 2 novembre 1955 relativeaux actes de décès des militaires et civils « Morts pour laFrance » (Journal officiel du 5 novembre 1915; rectiUcatif an Journalofficiel du 7 novembre 1915) ; ordonnance du 2 novembre 1915 sur laprotection maternelle et infantile, articles 5 et suivants (Journalofficiel du 5 novembre 1955); loi du 2 avril 1916 tendant à la fixationdes droits d'expédition des actes de l'état civil et de- la légalisationdes pièces (Journal officiel du 3 avril 1916) ; loi du 30 avril"19SG tendantà réduire les délais de présomption de décès des personnes disparuespendant la guerre (Journal officiel du !