JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

nations à l'amende elle a prononcées; 4° quelles ont élé les autorités,parmi celles prévues à l'article 10 de la loi, (jui ont effectivementmis la cour en mouvement. (Question du 5 janvier. 1952.)Réponse. — La cour de discipline budgétaire, instituée par laloi du 25 septembre 1948, a tenu depuis cette date de nombreusesTéunions d'information destinées à fixer le détail de la procédureJi suivre. Un certain temps a été d'autre part nécessaire pour lamise en place de l'institution nouvelle; le décret du 19 janvier(1949 en a nommé les membres et la loi du 8 août 1950, relative auxdépenses de fonctionnement pour les services civils pour l'exerciced.950, en même temps qu'elle a autorisé la cour à se taire assisterpar un greffier (art. 6), a ouvert les premiers crédits destinés àcette juridiction. Du point de vue juridique et matériel, la cour dediscipline est donc en état de fonctionner depuis le mois d'août 1950.Néanmoins, en raison de la lenteur de la procédure prévue parla ioi, aucun arrêté n'a encore été prononcé. La cour de disciplinea cependant été d'ores et déjà saisie de 13 affaires. Deux d'entreelles, en application de l'article 17 de la loi, ont fait l'objet d'unedécision de classement du parquet comportant non-lieu à poursuites.Une autre affaire a fait l'objet d'une décision de classement aprèsinstruction, en application de l'article 20. Parmi les autres affairesisoumiscs à la cour, 7 sont à l'instruction. Pour certaines d'entreelles, l'instruction est actuellement terminée ou en voie d'achèvement.Mais, aux termes de l'article 19 de la loi: « Lorsquel'inslruclion est terminée, le dossier est communiqué au ministredont c'épend ou dépendait le fonctionnaire ou l'agent mis en causeet au ministre des finances, qui doivent donner leur avis dansle délai d'un mois. Le dossier est également communiqué, le caséchéant, à la commission administrative paritaire compétente quidoit donner son avis dans le même délai ». Or, le? affaires de celtenature, souvent très complexes, entraînent la constitution de dossiersqui comprennent parfois plusieurs centaines de documents; aussin'est-il pas toujours possible aux ministères intéressés de faireconnaître leur point de vue dans les délais prescrits. Les autoritésqui ont effectivement saisi la cour de discipline budgétaire, conformémentà l'article 16 de la loi, sont lus suivantes: le présidentde l'Assemblée nationale, 5 affaires; le (ministère des finances,2 affaires; la cour des comptes, 3 affaires; la commission de vérificationdes comptes des entreprises nationalisées, 3 affaires.5177. — M. Deshors demande à M. le ministre du budget dansquelles formes les agents des contributions indirectes chargés dela vérification du chiffre d'affaires des commerçants doivent informerles redevables du jour et de l'éeure de la vérification projetée; etquel délai ils doivent donner au contribuable en lui faisant connaîtreJa date de celte vérification. (Question du 9 janvier 1952.)Réponse. — Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoitl'obligation, pour tes agents chargés du contrôle des taxes sur lechiffre d'affaires, d'informer les redevables de la date à laquelle ilsenvisagent d'effectuer leur vérification.2218. — M. Jacquet demande S M. le ministre du budget si lesbénéficiaires de l'article 198 de la loi du 13 juillet 1925, instituantl'indemnité de soins au profit des réformés ayant cessé tout travail,peuvent prétendre au bénéfice du dégrèvement de l'impôt foncieret de la contribution mobilière lorsqu'ils remplissent, par ailleurs,-les autres conditions exigées par la loi, notamment celles de la loidu 7 octobre 1946 (art. 179). {Question du 15 janvier 1952.)Réponse. — L'article 198 de la loi du 13 juillet 1925 subordonnantl'octroi de l'indemnité de soins à la condition notamment que lesbénéficiaires cessent tout travail, il a été décidé que les intéressésseraient admis au bénéfice des dégrèvements d'impôt foncier et decontribution mobilière prévus respectivement par les articles 1398et 1435 du code général des impôts lorsque ladite indemnité leurest effectivement servie et qu'ils remplissent par ailleurs les autresconditions exigées par la loi. Pour obtenir ces dégrèvements, lescontribuables dont il s'agit doivent sisnaler leur situation à l'inspecteurdes contributions directes du lieu de l'imposition en produisantles justifications de nature à établir qu'ils perçoivent l'indemnitéen cause.2219. — M. Bernard Manceau expose à M. le ministre du budgetla situation suivante: une voiture automobile a été prise par lesAllemands sans réquisition. Elle a fait l'objet d'un dossier dedommages de guerre. Son propriétaire décède avant payement d'uneIndemnité. Le receveur de l'enregistrement compétent estime que,du moment que la voiture n'existait plus à l'époque du décès, iln'y a pas là un bien sinistré à porter pour mémoire dans la déclarationde succession. Selon lui, il faut déclarer une créance certainedans son principe mais incertaine dans sa quotité, donc à évaluerprovisoirement, sauf à compléter ultérieurement. Le redevable jugeque l'on se trouve dans le cas du bien sinistré par faits de guerreà indiquer pour mémoire. 11 demande si le point de vue du receveurde l'enregistrement est fondé. (Question du 15 janvier 1952.)Réponse. — En vertu des articles 658 et 764 du code général desImpôts, les biens meubles corporels détruits par suite de faits deguerre ne sont pas soumis aux règles normales d'évaluation etdoivent pour le moment être portés seulement pour mémoire dansla déclaration de succession. Ces dispositions sont applicables enl'espèce2220. — M. Penoy expose à M. le ministre du budget que dansles différentes administrations relevant de son déparlement (directiongénérale des impôts, direction générale des douanes, servicesdes douanes, services du Trésor), il a été accordé à compter du1 er janvier 1949, par décret n° 50-482 du 2 mai 1950 (Journal officieldu 3 du même mois), des indemnité forfaitaires, pour tenircompte des sujétions spéciales et de l'exécution de travaux supplémentaires,au profit des agents affectés dans les bureaux. Ildemande pour quels motifs des mesures analogues n'ont pas éléprises à partir de la même dale et dans les mêmes conditions, enfaveur des agonis du contrôle économique de même grade. IIs'étonne, qu'en toute hypothèse, une telle discrimination ait puêtre faite à l'intérieur d'un même département ministériel entredes agents ayant souvent la même origine ou recrutés dans lesmêmes conditions (concours, diplômes) et soumis à des statutsidentiques. (Question du 15 janvier 1952.)Réponse. — La diminution importante des tAcbes dévolues à l'administraliondu contrôle économique depuis le i« janvier 1949n'avail pas permis de prévoir en faveur des agents une indemnitéde sujétions spéciales et de travaux supplémentaires tant qu'iln'avait pas été procédé à une réorganisation complète de ce service.Ces mesures étant en cours de réalisation, un régime d'indemnitésgénérales analogues à celui qui existe dans les autresadministrations financières sera incessamment mis en place.2224. — M. Taillade expose à M. le ministre du budget que Jejournal La Vie Française a indiqué qu'une entreprise nationaliséeanglaise aurait dépassé de 41.000 livres les cré.iits qui lui étaientaccordés. L'information ajoute que le président de cette entreprisea élé aussitôt traduit devant le tribunal du Lord chief justice, quilui a infligé six mois de prison sans sursis. It lui demande: 1° sicette information est exacte; 2° dans la négative, s'il demanderaau journal intéressé de publier une rectification; 3° quelles sonten France, les sanctions prévues pour des fautes de même naturecommises dans des entreprises nationalisées. (Question du 15 janvier11)52.)Réponse. — 1° 2® Les services du ministère des finances et duministère des affaires économiques ne paraissent pas qualifiés pourcontinuer ou infirmer l'information publiée par la Vie Franaise etrelative aux sanctions infligées au président d'une entreprise nationaleanglaise; 3» si les dépenses des entreprises nationalisées britanniquessont fixées de façon limitative, celles des entreprisesnationalisées françaises font seulement l'objet de prévisions. Unetelle différence dans la portée do l'autorisation des dépenses nepermet donc pas aux dirigeants de ces entreprises de commettredes fautes de même nature. Il convient toutefois de noter que leslois du 8 avril 1916 relative à la nationalisation du Gaz et del'Electricité et du 17 mai 1916 relative à la nationalisation des Charbonnagesont respectivement prévu dans leurs articles 31 et 24 queles administrateurs de ces entreprises nationales étaient responsablesdans les mêmes conditions que les administrateurs dessociétés anonymes. Par ailleurs, tout agent des entreprises nationaliséespeut, en application de l'article 5 de la loi du 25 septembre1916, être justiciable de la cour de discipline budgétaire.2263. — M. Jean-Paul David demande à M. le ministre du budget,pour ies exercices 1930, 1931, 1932, 1933, 1931, 1935, 1936, 1937, 1938,1939, 1910, 1941, 1912, 1943, 1944, 1915, 1916, 1917, 1918, 1919 et 1950,le montant des sommes inscrites au budget pour le payement de laretraite du combattant et io montant des sommes effectivementpayées aux bénéficiaires. (Question du 17 janvier 1952.)Réponse. — Le montant des sommes Inscrites au budget pourle payement de la retraite du combattant et le montant des sommeseffectivement payées aux bénéficiaires sont indiqués, en millions defrancs, dans le tableau suivant:EXERCICESCRÉDITSinscrits aubudget.PAIEMENTS660 205,8966,6 844,9811 815,81.235 1.182,2678 652,51935 500 500450 4501937 4.595.2 4.595,21.815 1.847,71.950 1.935,41910 1.876 1.841,92.156 2.179,72.252 2.161,32.319 2.251,52.388 2.218,32.472,4 2.436,92.172,4 2.638,92.589 2.805,42.659 2.8612.695,8 2.%^72.688,6 3.172,4EFFECTUÉS