JOURNAL OFFICIEL - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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de l'exploitation, des stériles de carrière, en sorte que la surfacecultivée ou cultivable va en s'amenuisant de récolte en récolte;3» un champ recouvert de stériles provenant d'un dépôt à perpétuelledemeura de stériles de carrières et, comme tel, impropre à laculture, étant précisé qu'en l'état actuel du niveau du remblai, cecharnu n'est plus utilisable en aucune yartie de sa surface, pourdépôt'de stériles. 11 n'y pousse que des ajoncs et des ronces. (Questiondu 23 novembre 1951.)Réponse. — La question posée par l'honorable député sembleviser une difficulté née de l'examen d'un cas • d'espèce. La solutionde celte difficulté ne pourrait être fournie que si, par l'indicationdu lieu de l'imposition et du nom du contribuable intéressé,l'admnistration était mise à même de faire procéder à une étudeparticulière de la situation signalée.1547. — M. Paquet demande à M. le ministre du budget si la décisiondu 20 avril 1951 qui devait mettre fin, à partir du 1 er janvier1952, aux exonérations de taxes précédemment accordées aux personneslouant en meublé une parfe de leur habitation, est rapportéeen faveur des personnes louant à des étudiants. (Question du29 novembre 1951.)Réponse — Afin de faciliter le logement des étudiants, il a étédécidé de ne pas faire jusqu'à nouvel ordre application de la décisiondu 20 avril 1951 susvisée dans les localités où est perçue la taxede compensation sur les locaux insuffisamment occupés, en ce quiconcerne les personnes louant en meublé à des étudiants une partiede leur habitation personnelle, sous réserve, d'une part, que le localloué constitue pour l'étudiant sa résiden'-e principale et, d'autre part,que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.Les personnes dont il s'agit continuent donc à bénéficier des exonérationsfiscales précédemment prévues en leur faveur.1643. — M. Soustelle expose à M. le ministre du budget le cas d'ungendarme qui, avant de s'engager dans cette arme, avait été, pendantsix ans, ouvrier mineur et inscrit, de ce fait, à la caisse autonomede retraites des ouvriers mineurs; et lui demande si la périodepassée dans les mines peut enlrer en compte pour le calcul de laretraite de l'intéressé. (Question du 4 décembre 1951.)Réponse. — Réponse négative. Les services susceptibles d'être prisen compte dans une pension militaire sont limitativement énuméréspar les articles 13 et 11 du code des pensions civiles et militairesde retraites annexé au décet du 23 mai 1951 et ne concernent queceux accomplis dans la fonction publique.1669. — M. Cagne expose à M. la ministre du budget que ledécret n 3 49-1410 du 5 octobre 1919 a unifié ies régimes de retraitesdes agents des collectivités locales. C'est ainsi que le personnelde l'hôpital psychiatrique départemental du Yinatier, à Bron (Rhône)a été afflué au nouveau régime institué par ce décret du 5 octobre19
à supporter des frais de transport assez importants. Or, toute extensionde cette allocation aboutirait à remettre en cause les décisionsprises à l'époque par le Gouvernement et ne saurait dès lors êtreenvisagée éventuellement qu'à l'occasion d'une nouvelle revisiongénérale des salaires.1908. — M. Bergasse expose à M. le ministre du budget le cas d'unesociété à responsabilité limitée qui a fourni, le 30 novembre 1951,«u titre de l'article 8 de la loi du 24 mai 1951, une déclaration rectificativede bénéfices. Celte société comprend deux membres, tousles deux gérants. L'un possède 160 paris et l'autre 140. A la déclarationci-dessus visée était annexée une lettre dans laquelle il estdemandé que le montant des majorations de chiffre d'affaires soitaffecté comme appointements (
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