JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

879. — M. Bichet soumet à M. le ministre du budget le cas d'unproducteur de blanc de champignon qui vient de se voir imposé àla contribution des patentes pour 1950, bien que son activité soitessentiellement agricole. Il lui fait observer qu'en ce qui concerneles producteurs de blanc de champignon, l'imposition à la patenten'est appliquée à peu près nulle part en France, sauf dans certainesrégions, telles que celle de l'Isle-Adam (Seine-et-Oise). Leconseil de préfecture de Nantes, ainsi que celui de Versailles, ontannulé des contraintes identiques contre des producteurs de blancfie champignon. Il lui demande quelles sont exactement les obli-ations des producteurs dont il s'agit, en matière de contribution de3atentes. (Question du 6 novembre 1951.)fRéponse. — Le point de sav-oir si les fabricants de blanc de champignonpeuvent bénéficier de l'exemption de contribution des patentesprévue par l'article 1454-3® du code général des impôts à l'égarddes cultivateurs, pour la vente et la manipulation des récoltes etfruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou qu'ilsexploitent, est une question de lait qu'il appartient au servicelocal d'apprécier dans chaque cas particulier, sous réserve du droitde recours contentieux des intéressés en oas de désaccord.972. — M. Nocher attire l'attenlion de M. le ministre «tu budgetBUT la situation des travailleurs à domicile, lesquels sont assimilésaux salariés, selon la définition donnée par le code du travail, etconsidérés comme tels au regard de la loi sur le revenu des personnesphysiques. Il lui demande: 1° lt: Taisons pour lesquelles l'article 80du code général des impôts ne leur reconnaît pas la qualité desalariés, mais considère simplement leurs rémunérations comme dessalaires pour l'établissement de l'impôt direct; 2° en lui rappelantflue l'article 286 du code précité soumet les professions artisanales',c'est-à-dire les travailleurs à domicile, à la taxe sur les transactionsen raison, non pas de la qualification donnée à la rémunération despersonnes exerçant ces professions, mais bien de la nature de leuractivité, les mesures qu'il compte prendre pour concilier ces deuxillèses de façon équitable. (Question du 6 novembre 1951.)Réponse. — 1° La circonstance que les travailleurs à domicileremplissent les conditions prévues à l'article 33 du livre 1 OT du codedu travail n'est pas suffisante pour permettre de les regarder commedes salariés en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu despersonnes physiques, dès lors que cet article n'exige pas que lesIntéressés soient liés aux entreprises pour le compte desquelles ilstravaillent par un véritable contrat de louage de services; 2° lesdispositions de l'article 80 du code général des impôts ont seulementjjour objet de simplifier l'assiette de la taxe proportionnelle sur lerevenu des personnes physiques mais n'ont aucune inffuene-e BUTl'application des articles 286 et 1573 du même code. Dès l'instant(Où ils sont liés à leurs employeurs par nn contrat de louage d'ouvrage,les travailleurs à domicile doivent être assujettis, comme parïe passé au payement de la taxe sur les transactions et par voie deconséquence de la taxe locale, dans les conditions habituelles. D'ail-It'irrs au cours des débats qui ont procédé le vote de la lui n° 50-BSl'du 29 juillet 1950, il a été nettement précisé, tant devant l'Assembléenationale que devant le Conseil de la République,,que letait que les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par lestravailleurs à domicile étaient considérés comme des salaires pourl'application de l'impôt direct, demeurait sans effet sur l'exigibilitéde la taxe sur les transactions. U ne saurait donc être envisagéd'instituer, en faveur des intéressés, une exonération non expressémentprévue par la loi.1204. — M. Chupin expose h M. le ministre du budget qu'une personnedésirant bénéficier des dispositions du décret n° 50*1263 duI octobre 1950 portant aménagements d'ordre fiscal se propose delotir un terrain situé à G... qu'elle a acquis lors de son mariage en1930 en remploi d'un immeuble lui appartenant et situé à R... IlIndique que cet immeuble avait été lui-même acquis en remploi duJKIX de vente d'un autre immeuble situé à F... dépendant de lasuccession de ses père et mère, acquis par elle à titre de licitationet dont le prix lui avait été attribué en totalité dans le partage dessuccessions. 11 précise que tous les actes d'acquisition font mentiond'un remploi en bonne et due forme en sorte que le terrain dontII s'agit est la représentation de l'immeuble provenant de ia successiondes père et mère. Il demande si l'intéressée sera tenu d'acquitterla taxe sur le chiffre d'affaires et si elle sera soumise à lataxe proportionnelle et à la surtaxe progressive. (Question du.13 novembre 1951.)Réponse. — Réponse affirmative. Les dispositions fiscales étant dedroit étroit, les exonérations édictées par l'article 1 er (§g i et 2)du décret n» 50-1263 du 7 octobre 1950 ne peuvent bénéficier qu'auxpersonnes qui procèdent au lotissement et à la vente des terrainsqui ont été acquis à titre gratuit par succession ou donation.1239. — M. Joseph Wasmer demande à M. le ministre du budgets'il y a lieu d'exonérer de la taxe de 10 p. 100 sur bénéfices non distribuésune reprise partielle pour l'impôt sur les sociétés d'uneredevance sur brevets considérée comme exagérée, observation laiteque cette redevance a été effectivement payée et que l'exonérationest admise par les circulaires administratives dans tous les cas semblables(par exemple, les transactions et amendes, les salaires exagérésde gérance, les dons, etc.). (Question du 14 novembre 1951.),i"> réponse. — Question d'espèce, à laquelle il ne pourrait êtreutilement répondu que si, par l'indication de la raison sociale et del'adresse de la société intéressée, l'administration était mise à mêmede faire procéder à une enquête sur le cas particulier.1330. — M. Adrien Andiré demande A M. le ministre du budget si,dans le cas de rentes viagères réversibles entre époux : 1° l'épouxsurvivant touche intégralement la rente et sa majoration; 2° l'épouxsurvivant doit acquitter des droits de succession sur le capital cmstitutifet, dans l'affirmative, quel en est le taux. (Question du20 novembre 1951.)Réponse. — 1» Les rentes constituées à la caisse nationale d'assurancessur la vie peuvent êlre stipulées réversibles. Il appartient aucontractant de préciser si la clause de réversibilité s'applique à latotalité de la rente constituée ou seulement à une fraction de c-Mterente. Ce n'est que lorsqu'une rente est réversible en totalité quale bénéficiaire de la réversion est appelé à en percevoir l'intégralité.Tans le cas contraire il ne perçoit que la fraction reversibie. Parcontre, la majoration qtii a pu êlre attribuée au premier titulaire,en application de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 n'est pas réversible.Le bénéficiaire de la réversibilité ne peut avoir droit à unemajoration que dans l'hypothèse où, étant devenu titulaire de larente, il remplit les conditions requises par la loi du 2 août susviséasans qu'il y ait lieu de considérer si le premier titulaire avait pu ounon obtenir de son vivant le même avantage. 2° Si le capital aliénéen vue de la constitution de la rente provient de la communintéayant existé entre les époux, la réversion qui s'opère au décès dupremier mourant ne donne ouverture, par ette-même, à aucun droitde mutation par décès. Mais, comme en vertu des règles du droitcivil, le patrimoine d'un époux commun en biens ne peut s'enrichitaux dépens de celui de la communauté, le bénéficiaire appelé ensecond rang est redevable envers cette communaulé d'une indemnitéégale à la valeur de la rente au jour du décès du premier mourant,sans, toutefois, que celte valeur puisse êlre supérieure a lasomme déboursée pour obtenir ia réversion; il doit être tenu comptede cette récompense, en vue de la liquidation de l'impôt, pour ladétermination de l'actif de la communauté et par suite de celui dela succession du pïémourant. Les mêmes règles ne sont pas applicableslorsque le régime matrimonial étant également celui de lacommunauté légale ou conventionnelle, les fonds affectés à la constitutionde la rente réversible ont été versés à titre de remploi debiens propres au prémourant dos époux (art. 1434 et 1135 du codecivil). Dans ce cas, comme dans celui où les époux sont mariéssous un régime exclusif de communauté, le conjoint survivant esttenu de verser les droits de mutation par décès sur la ffaclion ducapital aliéné pour assurer la réversion. Ces droits, qui varient selonl'importance de la part nette revenant à l'époux survivant et le nombred'enfants laissés par le défunt, sont fixés aux taux indiqués dansle tableau figurant à l'article T10 du code général des impôts.1334. — M. Minjoz demande à M. le ministre du budget: 1° dansquelles conditions un agent des contributions indirectes, nolé augrand choix, a pu être primé « dans l'intérêt du service » par uncandidat dont l'ancienneté était inférieure à la sienne, cette décisionimpliquant que dans le cas particulier et s'agissant d'une spécialité,la nomination pouvait se faire au choix; 2° de bien vouloirpréciser, dans ces conditions, quelles sont, pour chacune des spécialitéspropres à cette administration (blé, viticulture, garantie, brigadede surveillance) les limites assignées pour la sauvegarde dela justice à la liberté de l'administration aussi bien dans l'interprétationdu sens que comporte « l'intérêt du service » que dans ladétermination des critères présidant au choix, si toutefois il luiétait permis d'y recourir. (Question du 20 novembre 1951.)Réponse. — 1° et 2° En dehors des articles 128 et 129 de la loidu 19 octobre 1946, portant statut général des fonctionnaires, iln'existe aucun texte fixant les conditions de mutations dans l'administrationdes contributions indirectes. Or, il est de jurisprudenceconstante qu'en l'absence de disnpositions législatives ou règlementtaires limitant les pouvoirs d'une administration à cet effet, larépartition des postes entre les agents de cette administration relèveen principe exclusivement de l'appréciation discrétionnaire de l'autoritéqui est chargée de sa direction et qui prononce les affectationset les mutations selon les intérêts du service (arrêt Chambran du12 décembre 1947; arrêts Lesser et Fenech du 23 octobre 1946).Néanmoins, suivant une règle traditionnelle, les affectations sontprononcées, dans l'administration des contributions indirectes, auvu des demandes formulées par les fonctionnaires intéressés, comptetenu de leur ancienneté dans le grade, de leur manière de serviret de leur situation de famille. Toutefois, dans les services spécialisés— étant précisé, en ce qui concerne tout particulièrementceux de la garantie, que seuls peuvent faire acte de candidatureles fonctionnaires ayant préalablement accompli un staae sanctionnépar un examen — la préférence est donnée aux -agents ayant déjàune technicité particulière, acquise par une assez'longue pratiquedu service. Enfin, dans tous les cas, les nominations ne sont effectuéesqu'après avis de la commission administrative paritaire compétente.1422. — M. Coudray demande à M. le ministre du budget à quelimpôt foncier (propriétés bâties ou propriétés non bâties) sont soumis:1» un champ laissé en friche et destiné à recevoir, à perpétuelledemeure et au fur et à mesure de l'exploitation, les stérilesprovenant notamment de la découverte de carrières de pierres; 2° unchamp en nature de culture, mais recevant à perpétuelle demeureet au fur et à mesure de l'enlèvement de la récolte et des nécessités