JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

itiative que, dans le cas exposé, la décision en cause ne peut êtrerapportée. L'intéressé ne pourrait éventuellement prétendre à unreclassement, compte tenu des services effectué? antérieurement àsa démiss ion que dans l'hypothèse où une disposition de son statutparticulier le permettrait.2086. — M. Minjoz expose à M. le secrétaire d'Etat à la présidencedu conseil chargé de la Jonction publique que le décret n° 46-759du 19 avril 1946, en son article 8, prévoit de,s congés pour convenances.personnelles en faveur des employés auxiliaires de l'Etat,d'tme durée maximum d'un an. Certains membres de ce personnelsont partis en Extrême Orient dans le corps de liaison administratifpour une durée minimum de dix-huit mois. Comme ils nepeuvent obtenir qu'un congé d'un an, ces personnels, à leur retourd'Indochine, se verront appliquer l'article 8 du décrel ; et seront parsuite considérés comme démissionnaires, et perdront les annéesde services qu'ils ont faites dans l'administration, y compris ceuxd'Indochine. Le décret du 19 avril 1946 n'ayant pas prévu qu'ilserait fait appel aux employés auxiliaires de l'Etat pour occuperdes posles dans les services d'Extrême-Orient, il lui demande s'ilne serait pas équitable soit d'accorder à ces personnels des congésvalables pour toule la durée de leur contrat sans les limiter àun an, soit de décider que le temps passé en Extrême-Orient nesera pas, pour ces personnels, considéré comme interruption deservices, comme cela existe déjà pour les P. F. A. T. servant à titremilitaire. (Queslion du 4 janvier 1952.)Réponse. — Le décret du 19 avril 1946 ne prévoyant pas l'octroiaux personnels auxiliaires de congés d'une durée supérieure à un an,il n'est pas possible .de faire bénéficier ces agents de mesuresplus favorables. En tout état de cause, la nature précaire du lienqui unit les personnels en cause à leurs administrations ne permetpas d'aménager le décret précité dans le sens préconisé par l'honorableparlementaire.2087. — M. Minjoz expose à M. le secrétaire d'Etat à la présidencedu conseil chargé de la fonction publique que l'article 101 de laloi de finances du 30 décembre 1928 a posé le principe de la paritéentre les traitements des membres des conseils de préfecture etles juges des tribunaux civils ; que cette parité est pleinementjustifiée par la similitude dès fonctions exercées par ce deux catégoriesde magistrats ; que, bien que l'article 34 de la loi du 19 octobre1946 portant statut général des fonctionnaires ait affirmé quele Gouvernement n'est pas lié par les dispositions législatives oïlréglementaires antérieures, le décret du 10 juillet 1948 fixant lesindices de traitement des conseillers de préfecture inlerdépartementauxa confirmé le principe posé par la loi de 1928, en déterminantces indices par rapport à ceux des magistrats de l'ordre judiciaire,à égalité avec eux, sauf en ce qui concerne les conseillersde préfecture de 3 e classe; que les magistrats administratifs dejre et 2 a classe ont exactement les mêmes indices que les magistratsjudiciaires de même classe., mais que les conseillers de préfectureinterdépartementaux de 3 e classe ont été classés à l'indice 300.alors que les magistrats judiciaires de même classe sont à l'indice315; que toute discrimination de ce genre entraverait le recrutementdes conseils de préfecture au moment même où diversprojets de réforme de notre justice administrative concluent tousà la nécessité d'augmenter les attributions de ces conseils; il luidemande les raisons pour lesquelles la parité de situation matérielleet morale accordée aux conseillers de préfecture et aux magistrats,depuis plus de vingt ans, a été remise en question au détriment desconseillers de 3 e classe. (Question du 4 janvier 1952.)Réponse. — Le classement indiciaire des différents grades et•emplois a été effectué non seulement en fonction des assimilationsexistantes, mais compte tenu des sujétions propres aux différentesadministrations ou services, des fonctions exercées par les intéresséset de leur niveau de recrutement. Ce sont ces critères et, notamment,les conditions de recrutement, qui ont justifié l'attributionde l'indice 300 à l'emploi de conseiller de préfecture de 3° classe.Il est précisé, en outre, que le recrutement des conseillers de prélecture,d'une part, et des magistrats de l'ordre judiciaire, d'autrepart, est effectué par des concours absolument différents et que 4ecarrière des conseillers de préfecture n'est pas la même que celledes magistrats de l'ordre judiciaire.2089. — M. Charret expose à M. le secrétaire d'Etat à la présidencedu conseil, chargé de la fonction publique, que la loi du 5 juin 1951concernant le reclassement des agents civils et militaires, engagésvolontaires pendant la guerre de 1939-1945 et dégagés des cadres envertu de la loi du 3 septembre 19-17, devrait offrir les mêmes avantagesaux militaires ayant sous les drapeaux, comme engagés volontairesantérieurement au 9 mai 1945, effectué vingt-trois mois de servicesdans une unité combattante et dégagés des cadres par applicationde la loi du 5 avril 1946. Il lui demande quelle est sa positionsur cette question. (Question du k janvier 1952.)Réponse. — La loi n° 51-714 du 7 juin 1951 excluant des mesuresde licenciement certaines catégories