JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

1575. — M. Joseph Denais demande à M. le président du conseil,ministre des finances quelles diligences sont laites pour que lesporteurs français d'obligations de l'Etat indépendant du Congo belge4 p 100 1901 perçoivent leuTs c-oupons en monnaie or, ainsi ju'ilest stipulé sur le tilre. (Question du 30 novembre 19&1.)Réponse. — Il est observé qu'un emprunt 3 p. 100 a été émis en1904 par le Congo belge, rna.'s que cette émission n'a pas été assort.ede la clause or. La question posée par M. Joseph Denais se réfèredonc vraisemblablement aux emprunts 4 p. 100 1901 et 1906 duCongo belge. A cet égard, it est rappelé qu'à la suite de la décisionprise au lendemain de la première guerre mondiale par les autoritésî>elges, d'assurer en monnaie nationale dépréciée le service de cesemprunts, deux procès furent intentés par les porteurs de ces titresdevant les tribunaux belges et français, en vue de faire reconnaîtreHa validité de la clause or formellement prévue pair le contrat d'émission.Les intéressés furent déboulés par. les tribunaux belges et lajuridiction française saisie se déclara incompétente. Les démarchesofficielles lurent effectuées en 1937 et en 1938 auprès des autoritésbelges, en vue d'obtenir une solution de ces litiges soit par voied'arbitrage, soit à l'amiable. Elles demeurèrent toutes sans résultat.Depuis la libération, la question n'a pas été perdue de vue par leGouvernement qui est intervenu à nouveau auprès des autoritésbelges.1576. — M. Frugier expose à M. le président du conseil, min istredes finances que la loi assurance, crédit a permis jusqu'à ce jouraux exportateurs français d'enlever d'importantes affaires et d'obtenirnotamment des marchés .pour des constructions industriîlleset de fournitures de matériel d'équipement à l'étranger (Amériquedu Sud, Egypte, Finlande et autres pays), mais• l'augmentation dutaux d'escompte de la Banque de France à 4 p. 100 met les industrielset exportateurs français, vis-à-vis des exportateurs étrangers,dans un état d'infériorité tel que les concurrences anglaise, allemande,italienne et américaine auront toute liberté pour évincer lesexportations françaises en Amérique latine, par exemple, marchésque la France était en tra.'n de conquérir. En effet, avec le nouveautaux d'escompte de 4 p. 100, le crédit à moyen terme va désormaisCoûter à l'exportateur français 6,40 p. 100 l'an, taux bien supérieuri ceux fixés en Amérique ou en Angleterre. Il lui demande s'ilcompte faire en sorte que les pouvoirs publics obtiennent de laBanque de France, pour tes opérations de ventes à l'éliranger comportantla garantie de l'Etat français, que l'augmentation du Jlauxd'escompte ne puisse s'appliquer qu'avec de sérieux aménagements.t(Question du 30 novembre 1951.)Réponse. — Les entreprises exécutant d'importants marché; detravaux ou de fournitures industrielles à l'étranger bénéficient delarges garanties de la part de l'Etat et de facilités spéciales definancement instaurées par la Banque de France. Il ne paraîttoutefois ipas possible d'organiser en leur faveur des dérogations àun régime de taux bancaires qui joue un rôle important, encoreque non exclusif, dans l'œuvre générale de défense de la monnaie.Les relèvements de taux, décidés par la Banque de France s'inscriventen effet dans le cadire de mesures générales de lutte contrel'inflation.2099. — M. Jules Moch appelle l'attention de M. I® président duconseil, ministre des finances sur la situation suivante: en exécutionde l'article 38 de la loi du 29 août 1951, l'àdminislration de ladette publique a procédé au remboursement des arrérages, échusBU 2 septembre ltet, d'une pension militaire suspendue en vertudes dispositions du décret-loi du 29 août 1936; par la suite, letrésorier-payeur exige le remboursement de ces sommes; la prétentionde" l'administration n'étant pas juridiquement fondée, euiégard au caractère interprétatif de la loi du 29 i^jQt 1951, il luidemande quelle mesure il compte prendre pour mettre tin à ideserrements qui ne trouvent pas leur source dans une stricte interprétationde la législation. (Question du 4 janvier 1952.)1« réponse. — Pour permettre de Té pondre d'une manière préciseSur le cas particulier qui est à l'origine de la question, l'honor ableparlementaire est prié de bien vouloir indiquer nu départemen t. lenom et l'adresse du pensionné dont il s'agit, ainsi que le comptablechargé du payement de l'émolument en question2139. — M.. Joseph Denais demande à M. le président du conseil,ministre des finances sur quels texles s'appuie l'administration descontributions directes pour différer de quatre années la restitutiondes sommes acquittées à titre de pénalités, puis réduites dansde très larges proportions, et pour subordonner cette restitution à lacondition de n'avoir, pendant ces quatre années, aucune difficultéavec ses services, manière de Toi Béranger Introduite' dans noirerégime fiscal. (Question du 1 janvier 1952.)Réponse. — Il n'existe pas de procédure de restitution de majorationsde droits, en matière d'impôts directs, qui corresponde àla procédure de restitution différée décrite par l'honorable parlementaire.Dans la mesure, en effet, où des remises conditionnellesde majorations de droits sont accordées aux contribuables vérifiés,ces remises interviennent, en règle générale, avant que les majorationsde droits considérées aient élé acquittées. Il ne sauraitdonc être question de restituer une somme qui n'a pas élé versée.B est cependant possible que des contribuables acquittent, soitvolontairement, soit parce que le percepteur n'a pas estimé possiblede surseoir au recouvrement, des majorations qui font ultérieurepienil'objet d'une remise ou d'une modération conditionnelle. Enpareil cas, le service du recouvrement procède, dès qu'il a connaissancede la décision de remise ou de modération, au remboursementde la somme versée, dans la mesure où celle-ci excède la sommelaissée à la charge du contribuable. Même en pareil cas, donc, larestitution n'est pas différée.2197. — M. Dixmier demande à M. le président du conseil, ministredes finances: 1° si les représentants du Trésor sont en drod defaire une mise en recouvrement et d'en poursuivre l'exécutionlorsque les sommes réclamées représentent plus de 80 p. 100 del'avoir tolal du contribuable, avoir justifié par expec.s désignéspar le tribunal, à ia demande des représentant du frisor; 2° commentle contribuable peut se libérer. (Question du 15 janvier 1952.)Réponse. — t'ne réponse circonstanciée ne pourra être faite àl'honorable parlementaire que lorsqu'il aura précisé le nom etl'adresse du contribuable en cause, ainsi que la nature des impositionsmises à sa charge et la service chargé de leur recouvrement.S'il s'agit d'impôts directs, il est fait observer que les percepteursne se refusent pas à accorder des délais de payement aux contribuablesgênés; mais il appartient d'abord h ceux-ci de formulerdes propositions de payement. Si l'honorable parlementaire veutbien transmettre .au département les proposions de payement ducontribuable auquel il s'intéresse, elles se"nt examinées "avec bienveillance.2283. — M. Christiaens expose à M. le président du conseil,ministre des finances, ' que la loi n» 47-1504 du 16 août 1947 portantamnistie relativement aux décisions prises par les c-omites deconfiscation, ne précise pas, dans ses articles 1 er à 39 inclus, aquelle date ses effels s'appliquent lorsque ie décret d'amnistieprévu à l'article 19 de ladi.e loi est accordé. 11 lui demande si ladate de prise d'elfet est: a) la date de mise en abdication dola loi; b) ou la date de la demande d'admission au 'bénéfice dela loi; c) ou la date du décret d'admission au bénéfice de la loi;et si les payements faits par une banque, après le 16 août 1917,sur saisie du percepteur, en vertu d'une décision d'un comité deconfiscation, malgré la défense qui avait é.é îaile à h banque,doivent s'imputer sur ,1e principal dès l'instant où le débiteur aobtenu par décret le bénéfice de l'amnislie. (Question du 22 janvier1952.)Réponse. — L'administration a admis que l'amnistie accordéeen matière de confiscation des profils illicites a pour effet de libérerle bénéficiaire du payement des sommes restant dues sur t'amendeà la date de la réception de la demande d'amnistie. U ne seraitpossible de répondre à la deuxième partie de la question, dans lalimite du secret professionnel, que si, par l'indication du nom etde l'adresse de la personne intéressée, l'administration était miseà même de faire procéder à une enquête sur 1e cas particulier.(Fonctionpublique.)1801. — M. Badie demande à M. le secrétaire d'Etat à la présidencedu conseil chargé de la fonction publique: 1° à quel gradeou emploi civil est assimile l'emploi de receveur distributeur despostes, télégraphes et téléphones; 2» à quel grade militaire correspondle même emploi. (Question du 14 décembre 1051.)Réponse. — Il n'y a pas, à vrai dire, d'assimilation de l'emploide receveur distributeur des postes, télégraphes et téléphones àun autre grade ou emploi. En effet, l'honorable parlementaire sembleestimer que tous les emplois ont été indiciés par une assimilationrigoureuse à quelques emplois-types. En réalité, le classement indiciaireest beaucoup plus souple; il tient compte des caractéristiquespropres à chaque emploi et de sa place dans la structure propreà l'administralion intéressée C'est ainsi quo l'emploi de re-eveurdistributeur des postes, télégraphes et téléphones est doté desindices 140-215 dont ne sont affectés aucun autre crade ou emploi,aussi bien de la hiérarchie civile que de la hiérarchie militaire.Il est à noter, au surplus, que l'arrêlé du 28 novembre 1951'(Journal officiel du 6 décembre 1951) relatif à l'organisation duservice de la poste aux armées pour le temps de guerre n« faitpas état dans ce .service de receveurs distributeurs.1950, — M. Mailhe expose à M. le secrétaire d'Etat à la présidencedu conseil, chargé de la fonction publique, le cas d'un fonctionnairené en 1903, titulaire dans une administration de l'Etat depuis li'2qui a démissionné en 1930 pour entrer au service de la revisiondes évaluations foncières, d'où il a été licencié en 1935, par applicationdes décrets d'économie; qui a demandé, en vain, en 1935 et1936. sa réintégration dans son administration de début et qui estrentré dans cette, même administration, en 1941 comme contractuel,puis nommé titulaire après avoir repassé avec succès le concoursnormal d'entrée. 11 iui demanre si l'intéressé peut, sur sa demande,être réintégré par une décision ministérielle annulant la décisionayant accepté sa démission. Celle réintégration lui permettrait debénéficier d'un reclassement suffisant pour atteindre l'âge de laretraite avec l'échelon le plus élevé do son gracic. (Question du23 décembre 1931 )Réponse. — Aux termes de la jurisprudence dn conseil d'Etat,seules peuvent être rapportées les décisions entachées d'illégalité.L'administration dispose alors d'un délai de deux mois qui ne peutêtre prorogé que lorsqu'un recours contentieux a été introduit etaussi longtemps qu'il n'a pas été statué sur ce recours. Dans le cascontraire, passé ce délai, la mesure devient définitive. Il résultede cette jurisprudence inspirée d'un souci de saine' gestion admi-