JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

2775. — 19 février 1952. — M. Estèbe expose à M. le ministredu travail et de la sécurité sociale le cas d'un salarié métropolitain,domicilié à Paris, dont la femme et les entants ont dû, pourTaisons de santé, aller passer l'hiver en Algérie et auquel lacaisse d'allocations familiales de la région parisienne applique latoi du 22 août 1916, article 25, complétée par la circulaire n° 114du 2 juillet 1951, titre I er , chapitre III, visant les travailleurs destatut musulman qui, ayant quitté leur domicile pour venir travailleren France, y ont laissé une ou plusieurs épouses et lesenfants correspondants. 11 lui demande si celte interprétation dela caisse d'allocations familiales de la région parisienne est exacteou si, au contraire, l'intéressé n'a pas le droit de prétendre auversement des prestations correspondant au régime paris'en des allocationsfamiliales, étant donné le caractère temporaire du séjour dega famille en Algérie.2776. — 19 février 1952. — M. Jarrosson expose à M. le ministredu travail ot de la sécurité sociale le cas d'un gérant minoritairede société à responsabilité limitée qui a été radié de la sécuritésociale en application de la jurisprudence actuelle de -la cour decassation; .s'inclinant devant cette décision administrative, unilatérale,il pensait de bonne foi et en toute logique, que, dans cesjconclitions, il devait dorénavant être considéré comme employeur[et non plus comme salarié à l'égard de la caisse d'allocations familiales,ce qui l'amenait à cotiser à cette caisse sur la base de sesrevenus professionnels; sa caisse d'allocations lamiliales persisteà vouloir le considérer comme salarié. Ainsi, il apparaît que les(gérants minoritaires seraient considérés comme salariés à l'égardjdes allocations familiales et comme des non salariés à l'égard delia sécurité sociale. Il lui demande quelles mesures il convientd'adopter four remédier à cette situation.2777. — 19 février 1952. — M. Médecin expose ii M. le ministredu travail et de la sécurité sociale que l'arrêté du 19 novembre•4951 a fixé les conditions dans lesquelles certains retraités peuvent,dans des cas nettement précisés, obtenir le remboursement de lacotisation de sécurité sociale précomptée sur leur pension; qu'ilexiste une catégorie de retraités et de veuves titulaires d'une pensionde réversion qui ont élé affiliés, comme salariés, aux assurancessociales dès les premières années de leur institution, ontcotisé à ce titre et ont obtenu la pension ou rente vieillesse avecdroit aux prestations maladie sans avoir, en raison de leur Age,à verser aucune cotisation; il lui demande si, dans ce cas particulier,.le précompte, retenu sur les arrérages de leur pension parlia sécurité sociale militaire à laquelle certains de ces retraités ont'été, par ailleurs, affiliés d'office, ne fourrait pas être rembourséel à l'avenir supprime.2778. — 19 février 1952. — M. Paquet expose A M. le ministre dutravail et de la sécurité sociale le cas d'un salarié qui, inscrit en 1930aux assurances sociales et ayant cotisé jusqu'en 1947, avait demandé,dès son inscription, à faire des versements à capital réservé. A{soixante ans, il réclama la liquidation de sa retraite, comme la loije lui permettait, au titre d'ancien combattant (celle retraite avaitété élablie sur le barème du capital réservé, c'est-à-dire avec unêdiminution de 25 p. 100). En vertu d'un article 17 non désigné, lacaisse des dépôts et consignations a notifié a l'intéressé, sans l'avohfconsulté et contre sa volonté, que son capital était aliéné et queJ'on revaloriserait sa retraite, à l'avenir, sans rappel pour l'arriéré.Il lui demande s'il n'y a pas là abus de pouvoir de la part de la.caisse des dépôts et consignations.2779. — 19 février 1952. — M. Raingeard rappelle à M. le ministredu travail et de la sécurité sociale qu'il lui a signalé par la questionécrite n° 1947, en dale du 22 décembre 1951, l'anomalie qu'élablill'assujettissement des horticulleurs, soumis à la contribution de lapatente, au régime de l'allocation vieillesse des professions agricoles,el que la réponse parue nu Journal officiel du 17 janvier 1952 seborne à indiquer que: « conformément aux dispositions de l'arlicle 16de la loi du 17 janvier 1948, les cas de l'espèce doivent être régléspar les commissions instituées dans chaque département par le décretdu l or août 1951 ». Il souligne qu'il ne s'agit en aucune façon deSituations particulières pouvant entraîner les difficultés de déterminationdu régime applicable, mais d'un problème commun à toule uneprofession. Il lui demande si les horticulleurs, assujettis à la contributionde la patente, ne sont pas fondés à réclamer la qualificationdéterminée par l'article de la loi n° -18-101 du 17 janvier 1918.2780. — 19 février 1952. — M. Soustelle attire l'attention de M. leministre du travail et de la sécurité sociale sur la loi n° 51-373 du27 mars 1951, portant reconduction de l'allocation temporaire auxVieux. Il lui demande: 1° si un travailleur salarié est autorisé àracheter des cotisations aux assurances sociales, non versées parsuite de chômage forcé pendant la guerre; 2° si, pour la périodecomprise entre 1937 et 1940, l'intéressé ayant soixante ans ou plus,le rachat des cotisations de ces années demeure possible; a? dansl'affirmative, quelles mesures il compte prendre pour obtenir l'applicationrapide des textes existants.2781. — 19 février 1952. — M. Soustelle expose à M. le ministre dutravail et de la sécurité sociale que l'article 10 de la loi du 26 avril1924 Impose aux entreprises comportant un effectif supérieur àdix salariés l'incorporation parmi le personnel d'un pourcentage de10 p. 100 de mutilés de guerre, toute infraction à cette prescriptionétant susceptible d'entraîner une pénalité qui, fixée par jour et parmutilé manquant, a été portée successivement de 6 francs à 150francs,puis à 1.000 francs. 11 lui signale le cas d'une entreprise où figure,dans le personnel, un jeune amputé de la dernière guerre, titulaired'une pension de 80 p. 100 et comptant k ce titre pour deux muti»lés. Or, cotte entreprise vient d'être invitée à verser au servicedes contributions directes une redevance de 90.000 francs pour infractionà la loi sur l'emploi obligatoire des mutilés, au titre de l'année1950. 11 s'avère, en fait, que le jeune amputé ne pouvait régulière-*ment être attribué à tilre de mutité de guerre parce que sa blessure,bien que résultant d'un fait Indiscutable de guerre, n'avait pas étéreçue sous l'uniforme militaire, mais comme victime civile de guerre..Cette mesure, qui n'est pas conforme à la pensée du législateur,cause un préjudice certain aux entreprises qui ont cru, de bonne foi,accomplir leur devoir légal, et à une catégorie de citoyens tout particulièrementdignes d'intérêt, qui se voient, de ce fait, entravés dansses difficiles recherches d'un gagne-pain. Il lui demande quellesmesures il compte prendre pour rétablir cette situation.TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME2782. — 19 février 1952. — M. Jarrosson expose à M. le ministredes travaux publics, des transports et du tourisme que la loi lu29 décembre 1934 qui a institué lès récépissés de déclaration pou?les voilures automobiles, a créé dans chaque préfecture un registreà souches mentionnant les gages. Lorsqu'un officier public ou ministérielest appelé à vendre aux enchères un véhicule saisi, il demandeun certificat établissant s'il y a ou non un gage sur ce véhicule. Endélivrant ce certificat, certaines préfectures mentionnent le nom dupropriétaire du véhicule, ce qui permet de contrôler que le débiteurpoursuivi en est bien propriétaire, tandis que d'autres préfecturessuppriment par un trait à la plume le nom du propriétaire. R lutdemande comment les préfectures, qui agissent ainsi, Prouvent, dansla loi, la possibilité de délivrer un certificat incomplet.2783. -— 19 février 1952. — M. Léon Noël demande à M. le ministrades travaux publics, des transports et du tourisme si un contrôleuEadjoint d'entretien des bâtiments de la S. N. C. F. (échelle 9ancien piqueur (échelle 8), placé dans la filière bâtiments à sa création,ayant passé depuis un examen professionnel dans cette filièrfljet inscrit à la liste d'aptitude pour le grade de chef de district bâtiments,ne doit pas être reclassé -à l'échelle 10, à tilre personnel, eniparité avec ses collègues piqueurs, le grade d'entrée dans la filièreétant maintenant celui d'élève chef de district. (Les piqueurs,échelle 8, ont été reclassés à l'échelle 10 comme élèves chefs dedistrict.)REPONSES DES MINISTRESAUX QUESTIONS ECRITESPRESIDENCE DU CONSEIL(Finances.)736. — M. Villard demande à M. le président du conseil, ministredes finances: 1° les bénéfices ou les perles réalisées depuis leurnationalisation par les sociétés suivantes: a) Crédit lyonnais;b) Société générale ; c) C. N. K. P.; d) B. N. C. I. ; e) Assurances;2° le montant des impôts payés annuellement par lesdites sociétés,et éventuellement la part des bénéfices versés à l'Etat. (Quesliondu 20 septembre 195i.)Réponse. — 1« Bénéfices nets à répartir des quatre banques dedépôts nationalisées: 1946, 253.226.000 francs; 1947, 370.733.000 francs;1943, 718.835.000 francs; 1949, 987.017.000 francs; 1950, 959.719.000francs. Total, 3.289.560.000 francs. Total des soldes créditeurs figurant;aux « Comptes profits et pertes » (après déduction des soldes débiteursle cas échéant) des 31 sociétés d'assurances nationalisées:•1917, 23i.73t.738 francs; 1958, 228.473.626 francs; 1919, 652.753.92$francs: 1950: i.111.008.706 francs. Total: 2.226.972.993 francs-2° impôts pavés par les quatre banques de dépôts nationalisées: 1946,1.018.000.000 'francs; 1947, 1.779.000.000 francs; 1918, 3.875.000.000|francs: 1919: 7.458.000.000 francs; 1950: 7.979.000.000 francs. Total.?22.139.(100.000 francs. Impôts à la charge des 35 sociétés d'assurance^nationalisées (à l'exclusion de la taxe- unique d'assurance): 1947,301.823.571 francs; 538.951.57 i francs; 1919, 668.246.954 francs f1950: 718.498.975 francs. Total: 2.257.521.074 francs. Bénéfices versésjà l'Etat par les quatre banques de dépôt nationalisées: 1946, néant;19i7, néant; 1948, 116.296 000 fracs; 1949, 268.lil.000 francs; 269 m%lions 236.000 francs. Total: 683.673.000 francs. Bénéfices versés Sl'Etat par les 35 sociétés d'assurances nationalisées: 1947, néant;1943, néant; 1949, 28.942.530 francs; 1950, 142.350.000 francs. Totali171.350.000 francs.