JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

2765. — 19 lévrier 1952. — M. Francis Leenhardt demande à M", leministre de l'intérieur: 1» si les services effectués en qualité d'agentauxiliaire de police municipale, après avoir été validés, peuvent êtreconsidérés comme ancienneté effective dans la fonction, à l'occasionde l'établissement d'un tableau d'avancement « à l'ancienneté »pour le grade de sous-brigadier; 2° si un fonctionnaire de policed'Etat ou de sûreté nationale après avoir bénéficié d'un report denomination en application des dispositions de l'ordonnance du15 juin 1945, peut prétendre à ce que l'ancienneté fictive ainsiobtenue soit considérée comme une ancienneté effective do policeen matière d'avancement, par exemple; 3° dans l'affirmative, quellessont les instructions ou circulaires ministérielles qui ont étéadressées aux différents C. A. T. I. pour que les droits des fonctionnairesintéressés puissent être appliqués.2706. — 19 février 1952. — M. de Léotard expose a M. le ministret!e l'intérieur que depuis quelques semaines des officines de chantage,ou présumées telles, camouflées sous le vocable trompeur de«< Comités de. la l'aix », ne cessent de mener une action subversiveet multiplient d'intolérables pressions à rencontre des représentantsde ia nation. U demande: 1° s'il est admissible qu'au sein desministères, des mairies, des administrations, de semblables cinouièmescolonnes puissent avoir une activité quelconque; 2° sileurs responsables et affiliés sont connus des services chargés dela sécurité du territoire ; 3° si les agents de ces officines visiblementchargés de porter atteinte au moral de la nation, ne sont pas l'objetd'une surveillance spéciale; 4» si le Gouvernement ne dispose pasde textes lui permettant d'agir efficacement, auquel cas, il seraitinconcevable qu'un projet de loi ne soit pas rapidement présentéà l'agrément de l'Assemblée nationale.2767, — 19 février 1952. — M. Malbrant expose 6 M. le ministre del'intérieur que, d'après une information parue le 15 janvier 1953dans un quotidien du soir, sur 1350 commissaires de police de sûreténationale, 546 seraient titulaires d'une licence ou d'un diplômed'enseignement supérieur, soit 40,6 p. 100, alors que celte proportionne serait que de 27,3 p. 100 à la préfecture de police. U lui demande:u) 'combien, parmi les 556 commissaires de police de la sûreté titulairesde diplômes supérieurs, ont été intégrés sur titres de 19i0 à1946; b) pour quelles raisons les fonctionnaires de la sûreté nationaleactuellement titulaires d'une licence, dont certains comptentsix ans de présence dans la fonction, ne sont plus incorporés dansle cadre des commissaires; c) pourquoi les bacheliers en droit, titulairesdes deux certificats de licence, ne sont pas nommés, au moins,officiers de police judiciaire et officiers de police, de nombreux fonctionnairesayant pu prétendre, avec seulement huit inscriptions, àl'admission à l'école supérieure de police et être nommés commissairesde police pendant la période 1940-1946; d) s'agissant de fonctionnairesbacheliers en droit, comment il se fait que ces agentsne bénéficient d'aucun avantage de carrière à la sûreté nationale,comme c'est 1e cas dans d'autres administrations, celle des financespar exemple.2768. — 19 fevrier 1952. — M. Meck demande à M. le ministre del'intérieur: 1» s'il est exact, comme l'écrivait dans un quotidien dusoir (« Paris-Presse »), daté du 15 janvier 1952, le secrétaire généraldu syndicat des commissaires de police de la sûreté nationale, qu'ily ait, en sûreté nationale, sur 1350 commissaires, 546 de ces dernierstitulaires d'une licence ou d'un diplôme d'enseignement supérieur,soit 40,6 p. 100 et qu'en préfecture de police il n'y en ait que43, soit 27,3 p. 100; 2° combien, sur ces 546 commissaires de sûrelénationale ont été intégrés sur titres de 1910 à 1946; 3° pourquoi, dansces conditions, les statuts élant toujours les mêmes, les fonctionnairesde la sûreté nationale actuellement titulaires d'une licence noseraient pas incorporés dans le cadre des commaissaires, surtout quela plupart de ces fonctionnaires comptent, au -moins, six ans deprésence dans la fonction ; 4° pourquoi les bacheliers en droit, titulairesdes deux certificats de licence, ne seraient pas, au moins,officiers de police judiciaire et officiers de police (de nombreuxfonctionnaires ayant pu prétendre, avec seulement huit inscriptionset non deux certificats à l'administration, à l'école supérieure depolice et sortir commissaires de police pendant la période de 1940à I9ii). De la statistique ci-dessus il ressortirait que les bacheliersen droit figureraient en bon rang parmi les fonctionnaires de lasûrelé nationale. Or, dans d'autres catégories de la fonction publique,les finances, par exemple, ces derniers jouissent de privilègesspéciaux, leur donnant des avantages.l'année 1950. Il lui demande: 1» si ces chiffres comprennent lesalaire du conducteur: 2® si, é