JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

le830NOMINATIONS DEAGRICULTURERAPPORTEURSM. Robert Laurens a été nommé rapporteur de la propositionde loi (n° 2466) de M. Delachenal tendant à modifier l'article24 de la loi du 22 août 1956 et l'article 14 de la loi du24 mai 1951 sur les allocations familiales agricoles.M. Verneuil a été nommé rapporteur pour avis de la propositionde loi (n° 138) de M. Sion et plusieurs de ses collèguestendant li majorer les indemnités dues aux victimes d'accidentsdu travail ou à leurs ayants droit, dont l'examen au fond a étérenvoyé à la commission du travail et de la sécurité sociale.M. Verneuil a été nommé rapporueur pour avis de la propositionde loi (n° 210) de M. Besset et plusieurs de ses collèguestendant à modifier la loi du 30 octobre 1946 sur les accidentsdu travail et maladies professionnelles, ainsi que celledu 2 août 1949 majorant les indemnités au tilre de ladite législation,dont l'examen au fond a été renvoyé à la commissronjiu travail et de la sécurité sociale.M. Verneuil a été nommé rapporteur pour avis du r" -oortfait au cours de la précédente législature sur les propositionsde loi: 1° de M. Gérard Duprat et plusieurs de ses collègues tendantà modifier la loi du 30 octobre 1946 sur les accidents dutravail et maladies professionnelles, ainsi que celle du 2 août1949 majorant les indemnités au tilre de ladite législation; 2° deM. Sion et plusieurs de ses collègues tendant à majorer lesindemnités crues aux victimes d'accidents du travail ou à leursayants droit (n" 345), dont l'examen au fond a été renvoyé à ia.commission du travail et de la sécurité sociale.M. Verneuil a été nommé rapporteur pour avis de la propositionda loi (n° 348) de M. Meck et plusieurs de ses collèguestendant à modifier certaines dispositions de la législation réglementantles rentes d'accidents du travail, dont l'examen aufond a été renvoyé à la commission du travail et de la sécuritésociale.M. Verneuil a été nommé rapporteur pour avis de la propositionde loi (n° 1874) de M. Sion et plusieurs de ses collèguestendant à majorer les indemnités dues aux victimes d'acciuentsdu travail ou à leurs ayants droit, dont l'examen au fond a étérenvoyé à la commission du travail et de la sécurité sociale.M. Verneuil a été nommé rapporteur pour avis de la propositionde loi (n° 2095) de M. Huel tendant à compléter l'article 53de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et laréparation des accidents du travail et maladies professionnelles,dont l'examen au fond a été renvoyé à la commission du travailet de la sécurité sociale.BOISSONSM. Verneuil a été nommé rapporteur pour avis du projet de ..loi et des lettres rectificatives au projet de loi portant réformes,dégrèvements et dispositions fiscales en vue de l'équilibre dubudget de 1952 (n 03 1935-2217-2332-2591), dont l'examen au fonda été renvoyé à la commission des finances.DÉFENSE NATIONALEM. Hippolyte Ducos a été nommé rapporteur pour avis duprojet de loi et des lettres rectificatives au projet de loi portantréformes, dégrèvements et dispositions fiscales en vue de l'équilibredu budget de 1952 (n° a 1935-2217-2332-2591), dont l'examenau fond a été renvoyé à la commission des finances.ÉDUCATION NATTONALEM. Doutrellot a été nommé rapporteur de la proposition derésolution (n° 2461) de M. Triboulet tendant à inviter le Gouvernementà prendre les mesures nécessaires pour que les étudiantsde l'université de Paris et ,des grandes écoles puissentbénéficier, à partir du 1 er mars 1952, d'une réduction de 50 p. 100sur les transports de la région parisienne-FINANCESM. Charles Barangé a été nommé rapporteur de la propositionde résolution (n° 2532) de M. Godin tendant à inviter le Gouvernementà reporter au 31 mars 1952 la date limite de productiondes déclarations en matière d'impôts sur les revenus.M. Charles Barangé a été nommé rapporteur de la. propositionde loi (n° 2564) de Mme Franchie Lefebvre tendant à ex-onérerdes taxes sur le chiffre d'affaires les activités non lucratives desassociations d'entr'aide sociale.M. Charles Barangé a été nommé rapporteur de la propositionde résolution (n° 2578) de M. Grousseaud tendant à inviter leGouvernement à reporter au 31 mars 1952 la date d'exigibilitédu versement du premier tiers provisionnel pour l'année 1952.M-. Charles Barangé a été nommé rapporteur du projet de loi(n° 2587) portant: 1° ouverture et annulation de crédits surl'exercice 1951; 2° ratification de décrets.M. Charles Barangé a été nommé rapporteur de la propositionde loi (n® 2593) de M. Tourné tendant à retarder jusqu'au15 mars 1952 la date d'application des dispositions de l'article1733 du code général des impôts eu ce qui concerne•l'acompte provisionnel dû au 31 janvier 1952.M. Lecourt a été nommé rapporteur de la proposition de résolution(n° 2632) de M. Musmeaux tendant à inviter le Gouvernementà accorder un crédit de 30 millions de francs, à titrede premier secours, pour venir en aide aux sinistrés des inondationsde la vallée de la Scarpe et à accorder à ces sinistrésl'exonération de leurs impôts.M. Lecourt a été nommé rapporteur pour avis de la propositionde loi (n° 2507) de M. Quinson et plusieurs de ses collèguestendant à aider les collectivités, les associations syndicalesprévues par la loi du 25 juin 1855 ou les propriétairesdans les travaux de viabilité et (^assainissement des voies privées,dont l'examen,au fond a été renvoyé à la commission del'intérieur.M. Simonnet a été nommé rapporteur pour avis du rapport(n° 2553), fait au cours de la précédente législature sur la propositionde loi tendant à exonérer tous les pupilles de la nationdes droits d'inscription et d'examen, dont l'examen au fond aété renvoyé à la commission de l'éducation nationale.JUSTICE ET LÉGISLATIONM. Isorni a été nommé rapporteur de la proposition de loi(n° 1503) de Mme Devaud', sénateur, tendant à compléterl'article 335 du code civil relatif à la reconnaissance des enfants,naturels.M. Lacaze a été nommé rapporteur du projet de loi (n° 1618)]tendant à réprimer la provocation â l'abandon d'enfants.Mme Rabaté a été nommée rapporteur de la proposition de loi(n° 2167) de M. Jaquet tendant à annuler la spoliation dontsont victimes les citoyens français tombant sous le coup deslois du gouvernement de fait dit de l'Etat français portantréquisition d'urgence de leurs propriétés ou des locaux qu'ilsoccupent sur la zone des anciennes fortifications de Paris et surla zone de sauvegarde de 150 mètres autour de Paris.M. Minjoz a été nommé rapporteur de la proposition de loi(n° 2405) de M. Jean-Paul David tendant à assurer le fonctionnementnormal du régime républicain.M. Minjoz a été nommé rapporteur de la proposition de loi(n° 2433) de M. Minjoz tendant à constater la nullité de l'actedit « loi n° 2525 du 26 juin 1941 » réglementant l'exercice dala profession d'avocat et la discipline du barreau et de l'actedit « loi n° 2691 du 26 juin 1941 » instituant le certificat d'aptitudeà la profession d'avocat.M. Lacaze a été nommé rapporteur de la proposition de résolution(n° 2438) de M. Charret et plusieurs de ses collèguestendant à inviter le Gouvernement à rendre légale et obligatoirela détermination biochimique du degré d'imprégnationalcoolique de l'accidenteur et de la victime, dans le cas où leurresponsabilité paraîtrait engagée.M. Duveau a été nommé rapporteur de la proposition de loi(n® 2158) de M. Minjoz et plusieurs de ses collègues tendantà modifier la loi du 5 janvier 1951 relative à l'amnistie.