JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

828 ASSEMBLEE NATIONALE — 4°J'ai reçu de M. Ilaumesser une proposition de loi portantcréation d'une caisse de retraites pour les officiers ministérielsd'Algérie.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2723, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde l'intérieur. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Lefranc et plusieurs de ses collègues une propositionde loi tendant à modifier l'article 283 du code généraldes impôts.La proposilion de loi sera imprimée sous le n° 2724, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes finances. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Grousseaud une proposition de loi tendant àinstituer des mesures d'exemption fiscale en faveur de la construction.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2726, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes finances. (Assentiment-)J'ai reçu de M. Fonlupt-Esperaber et plusieurs de ses collèguesune proposition de loi tendant à étendre à l'Algérie lesdispositions de la loi n° 51-1372 du 1 er décembre 1951 permettant,à titre provisoire, de surseoir aux expulsions de certainsoccupants de bonne foi.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2727, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde l'intérieur. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Pierre Souquès une proposition de loi ten-/dant à modifier l'article 54 g du livre II du code du travailconcernant les congés annuels.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2728, 'distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu travail et de la sécurité sociale. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Krieger une proposition de loi tendant à modifierles modalités de remboursement des prêts garantis parl'Etat pour la construction d'immeubles d'habitation.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2729, distribuéeet, s'il n'y â pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes finances. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Cagne et plusieurs de ses collègues une propositionde loi tendant à créer en 1952 au moins 150 postes d'instituteurset d'institutrices dans le département du Rhône, et80 postes au moins à chacune des années suivantes jusqu'en1956.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2732, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde l'éducation nationale. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Billoux et plusieurs de ses collègues une propositionde loi tendant à créer 150 postes d'institutrices et d'instituteursdans le département des Bouches-du-Rhône en 1952 etîtu moins 100 postes à chacune des années suivantes jusqu'en1956.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2733, 'distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde l'éducation nationale. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Lucien Lambert et plusieurs de ses collèguesune proposition de loi tendant à assurer la création et le fonctionnementde centres d'apprentissage agricole primaires.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2739, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde l'agriculture. (Assentiment.)— 7 —DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTIONM. le président, J'ai reçu de M. Guislain et plusieurs 'de sescollègues une proposition de résolution tendant à inviter leGouvernement à prendre des mesures en vue de permettre devalider ou d'homologuer les écrits ou volontés exprimées pardes déportés ou internés, déeédés ou disparus, dans des formesnon admises par les lois applicables en temps de paix.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 2720,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes pensions. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Vendroux et plusieurs de ses collègues uneproposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement kprendre les mesures nécessaires pour faire bénéficier trimestriellementnos combattants d'Indochine de l'envoi d'un colisindividuel.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 2725,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde la défense nationale. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Giovoni et plusieurs de ses collègues un