JOURNAL OFFICIEL - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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2 e LÉGISLATURESESSION DE 1952 — COMPTE RENDU IN EXTENSO - 25 e SÉANCE4° Séance du mardi 19 février 1952.1. — Procès-verbal (p. 812).SOMMAIRE2. _ Variation du salaire minimum interprofessionnel garanti. —Suite de la discussion d'urgence d'un projet de loi (p. 812).Discussion générale (suite): MM. Estèbc, Paquet, Duquesne,Roisdé, Patinaud, Coûtant, rapporteur; Titeux, Caillet, Besset,Leenhardt, Dégoutté, Gabriel Paul, Mme Poinso - Chapuis,MM. Sauer, Guérard, Meck, président de la commission; Pierrede Gaulle.Renvoi de la suite de la discussion i la prochaine séance.3. — Inscription d'une affaire sous réserve qu'il n'y ait pas débat(p. 327).4. — Renvois pour avis (p. 827).5. — Dépôt de projets de loi (p. 827).6. — Dépôt de propositions de loi (p. 627).7. -r Dépôt de propositions de résolution (p. 828).8. — Dépôt de rapports (p. 828).9. — Dépôt d'un avis transmis par l'Assemblée de l'Union françaiseOP. 828).13. — Ordre du jour (p. 829).PRESIDENCE DE M. ANDRE DIETHELM,vice-président.La séance est ouverte à vingt et une— 1 —PROCES-VERBALheures.M. le président. Le procès-verbal de la troisième séance de cejour a été affiché et distribué.Il n'y a pas d'observation ?...Le procès-verbal est adopté.— 2 —VARIATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNELGARANTISuite de la discussion d'urgence d'un projet de loi.M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussiond'urgence du projet de loi relatif à la variation du salaireminimum national interprofessionnel garanti, en fonction ducoût de la vie. (N 0 ' 2490, 26-12.*Voici les temps de parole encore disponibles dans ce débat:Gouvernement, 105 minutes.Commissions, 92 minutes.Groupe du rassemblement du peuple français, 54 minutes.Groupe socialiste, 76 minutes.Groupe communiste, 71 minutes.Groupe du mouvement républicain populaire, 55 minutes.Groupe républicain radical et radical socialiste, 34 minutes.Groupe des républicains indépendants, 40 minutes.Autres groupes, chacun 15 minutes.Dans là suite de la discussion générale, la parole est kM. Estèbe.M. Paul Estèbe. Mes chers collègues, c'est avec une gravitébien compréhensible que j'aborde pour la première fois, avecla modestie qui convient, cette tribune illustre, en faisant appelà la bienveillante indulgence de l'Assemblée.Si j'interviens, à titre personnel, dans ce débat sur l'échellemobile, c'est que le vote que nous allons émettre revêt uneimportance capitale pour l'orientation de notre politique économiqueet que chacun doit faire connaître son sentiment aveafranchise et clarté.Je suis convaincu que la reconnaissance officielle du principede l'échelle mobile et son application, dans l'état actuelde notre économie et de notre comportement politique, précipiteraitjusqu'au désastre l'évolution funeste de notre économie.Ce sont les raisons essentielles pour lesquelles je ne puis voterle projet que je tiens à développer devant vous, avec autantde concision que possible, dans le temps de parole qui m'estimparti.Mon opposition au projet d'échelle mobile n'est ni aveugleni partiale. Je suis prêt à convenir que l'application de l'échellemobile, contractuelle ou légale, a donné des résultats favorablesdans certains pays comme le Danemark, les Etats-Unis, laRelgique. Bien plus, échappant, par son automatisme technique,k la surenchère démagogique et à la pression démagogiquedes intérêts particuliers sur l'Etat, le jeu de l'échelle mobileest parfois moins dangereux que la liberté laissée au Gouvernementde fixer lui-même la hausse des salaires.En un temps, au surplus, où la gravité de la situation réclamele concours de tous les partis de bonne foi, il est certain que,par l'instauration de l'échelle mobile, tous apaisements, aumoins apparents, seraient donnés aux partis de gauche, afinde leur permettre de participer comme il se doit à toute opérationde redressement financier.A une condition toutefois, à une condition primordiale qui,parce qu'elle n'est pas. hélas! réalisée dans l'état actuel denotre comportement politique, justifie mon refus à la miseen œuvre du projet; et cette condition est que l'échelle mobilen'est admissible que dans le cadre d'une politique rigoureusede stabilité monétaire. Elle n'est efficace que si elle s'insèredans un programme d'ensemble tendant précisément à mettreun terme à l'inflation.S'il est exact que l'échelle mobile n'est autre chose qu'unparapluie protégeant contre l'averse inflationniste, c'est d'abord

ASSEMBLEE NATIONALE — 4° SEANCE DU 19 FEVRIER 1952 813contre l'orage inflationniste qu'il faut lutter. Or, on n'équilibreas un budget, en période d'inflation. On n'équilibre pas unEudget sur un plan incliné.Ce qui me paraît grave dans l'échelle mobile et, au moins'en ce qui me concerne, déterminant pour la rejeter, mêmeamendée, même assortie d'un frein hypothétique, c'est le faitqu'elle constitue un aveu officiel de la démission des pouvoirspublics devant la dépréciation de la monnaie.En acceptant le principe, donc, qu'on le veuille ou non, lafatalité des hausses automatiques, le Gouvernement ne peutqu'aggraver la psychose contre laquelle il prétend lutter.Nous assistons à ce spectacle paradoxal, qui prêterait à ironien'était la gravité du «sujet, d'une majorité dirigiste qui, aucours de la dernière législature, non seulement n'a pas acceptél'échelle mobile, mais s'est formellement prononcée contre elle,notamment par la voix de leaders tels que le président Ramad:eret même M. Croizat...M. Marius Patinaud. Qu'est-ce que M. Croizat vient faire dansce débat ?M. Paul Estèbe. ...et d'un Gouvernement actuel à large participationcentriste et modérée qui, en l'absence des socialistesau sein du Gouvernement, voterait un texte contre l'applicationet surtout contre le principe duquel ces mêmes indépendantsnnt manifesté, soit au cours de la dernière législature, soitnaguère devant le corps électoral, la plus totale, la plus inflexibledes oppositions.Certes, on nous parle de double frein, de déclics successifs,de tout un mécanisme retardateur consolant, comme si, engagésdans cette voie sans retour, on pouvait espérer éviter uneaccélération de la course des salaires et des prix dans laquelleles salaires s'essoufleraient en vain à courir après les iprix sansjamais pouvoir les rattraper.M. Robert Coûtant, rapporteur de la commission du travail et'de la sécurité sociale. Ce n'est pas nouveau.M. Paul Estèbe. Hélas ! Puissiez-vous faire votre profit de cesvérités élémentaires que vous méconnaissez, je crois, un peutrop souvent.Comme s'il suffisait, alors que l'on retenait sur la pente, deses mains agrippées, la voiture désemparée, d'y prendre place,d'y ajouter son poids, de libérer sa vitesse progressive de descente,pour l'arrêter ou modérer sa course folle !En fait, la marge de temps et d'initiative se rétrécit dangereusementoù les responsables pourraient encore donner iescoups d'arrêt que la situation exige et que le pays réclame.Nous entrons dans une période difficile et dure où je crainsbien que les expédients, les temporisations, les gaspillages, lelaisser-aller, les comportements ^magogiques devront céderbientôt à l'implacable nécessité.Sans faire preuve de pessimisme excessif, sans ignorer queles chances de la France demeurent sérieuses, sans mésestimer,Dieu merci, les ressources latentes de ce pays dont l'équilibrede structure est encore capable de pallier les erreurs et iesfautes de la politique absurde qu'il subit, comment ne pas êtresensible au malaise grandissant de toutes les couches socialeset de toutes les sphères d'activité de la nation ?Nul ne peut nier la gravité de la crise économique qui séviten France. On peut discuter à perte de vue sur la significationet la malléabilité complaisante des statistiques; on peut ergotersur les chiffres comparatifs de la production française, surle rapport salaire horaire-prix de détail', sur la comparaisondu pouvoir d'achat des salariés, qui contestera que notre productionest insuffisante; que, sous l'angle de la fameuse, productivité,la comparaison avec les économies étrangères estinquiétante ; que le pouvoir d'achat du salarié en 1951 n'a pasaugmenté, si même encore il n'a pas diminué légèrement farrapport à 1938; que, malgré des efforts méritoires et souventcourageux, la situation du logement est, en France, moins favorableque. dans aucun autre pays voisin, même sinistré, malgréla faible augmentation de notre population ; que l'actif immobiliera, en francs 1913, perdu en moyenne au moins 95 p. 100de sa valeur initiale ?Ainsi, au cours des derniers lustres, le patrimoine industrielfrançais, l'épargne française et la propriété bâtie ont été dépréciés, sans que le sort des salariés se soit quelque peu amélioré.Et l'Etat, quant à lui, comme toujours, apparaît incapable desoutenir la charge financière de l'ensemble des fonctions et desactivités qu'il a trop souvent inconsidérément assumées.Au surplus, et c'est pour moi la constatation essentielle, onobserve crue la valeur de la monnaie, expression résumée denotre activité, symbole même de l'équilibre économique etsocial français, a diminué d'une façon continue. L'étude sur lasituation économique de l'Europe établie par le conseil économiqueet social des Nations Unies souligne avec raison cettedépréciation incessante de la monnaie française.« Le trait caractéristique de l'évolution monétaire en Franceest la régularité avec laquelle le pouvoir d'achat du franc s'estamenuisé. Sans doute, d'autres pays d'Europe ont connu pendantcette période une inflation plus violente, mais, en France,si l'on examine les choses d'une façon rétrospective, on s'aperçoitque l'inflation prend la forme d'un processus continu. x>Le corps électoral et l'opinion constatent amèrement que lapolitique jusqu'ici préconisée et adoptée a découragé, volontairementou involontairement, peu importe, les forces productives,l'esprit d'initiative, ce qui reste encore de goût pour;l'épargne, et transformé en fraudeur quiconque prétend actuellementmaintenir son entreprise.L'Etat a abandonne son rôle traditionnel d'arbitre pour faireœuvre de partisan. L'Etat, si prodigue rie conseils et d'admonestationspour le producteur, le consommateur et le contribuable,persévère dans l'erreur. Quelles que soient, en effet —fâcheux prélude, d'ailleurs, à l'échelle mobile — les raisons queles autorités compétentes peuvent invoquer en faveur desrécentes et importantes augmentations des tarifs de la Sociéténationale des chemins de fer français et de l'électricité, il estevident que l'Etat n'a pas renoncé à donner l'exemple desrenchérissements. Et comme les prix français, déjà très élevéspar rapport aux prix mondiaux, sont à la base de toutes lesdiffieuftés économiques, monétaires et sociales du temps présent,l'impression se confirme que, par le jeu de l'échelle ,mobile, l'action gouvernementale continuera de descendre unepente tout au long et au bas de laquelle les choses ne peuventque tourner au pire, que l'on se place au point de vue duconsommateur ou à celui de la monnaie, dont la valeur réelleest exactement définie par le niveau des prix intérieurs.Il est vrai qu'on insiste, d'ailleurs non sans raison, sur leprix exorbitant du cha.bon, qui est au coefficient 33. Même sil'on tient compte de la cherté de la houille importée pourcompléter nos disponibilités en charbon, il est pour le moinsregrettable — et un terme plus sévère serait ici de mise — quele prix de cette matière de base par excellence, dont la productiona été nationalisée au profit, dit-on, de la masse desconsommateurs et de l'économie du pays, figure parmi les plushauts de ceux qui composent l'indice général.Qui ne voit que si l'on veut courageusement — car tout estlà — vaincre les obstables auxquels se heurte le rétablissementde l'équilibre souhaitable, il fallait, pour commencer, que fûtévité tout renchérissement nouveau des services publics ettous impôts supplémentaires appelés fatalement à se répercuteren chaîne sur le coût de la vie ?M. le rapporteur. Vous approuvez donc les subventions ?M. Paul Estèbe. Pour dégager la responsabilité des pouvoirspublics, d'aucuns tentent d'incriminer, suivant leur optiquepartiale, ou bien la fuite de l'épargne, ou l'incompréhensiondes travailleurs ou la défaillance de l'initiative privée.Comment reprocher aux épargnants leur refus, alors quel'Etat leur a pris, ainsi qu'aux mineurs dont il avait la charge,la totalité ou presque de leur patrimoine entre 1938 et 1950 ?Quant à la population ouvrière, abusée par les slogans de lalutte des classes, déroutée par les illusions de l'inflation,a-t-elle suffisamment entendu, de la part des autorités responsablesde l'Etat, le nécessaire langage de la vérité 1Lui a-t-on dit que le plus sûr moyen d'accroître ses avantagesest encore de développer la production, de l'améliorer techniquementafin de diminuer le coût des marchandises, de participerelle aussi, comme toutes les autres classes de la nation,au maintien de la monnaie dont elle est solidaire de même quels autres parties prenantes ?Et puis, que propose-t-on d'idéal et même d'avenir correctet décent à une classe ouvrière qui ne se voit même pas e»mesure de bénéficier, pour rester simplement sur le plan temporel,des avantages au moins tangibles de l'économie américaine,l'automobile, la télévision, le frigidaire; cette classeouvrière à qui il ne suffit pas, dans une débauche d'affiches, demontrer Staline usant de l'appât d'une colombe explosive pourlui faire oublier qu'elle ne renoncera à la mystique communiste,à la foi collective transportant sur terre les promesses del'au-delà, que si elle trouve dans la patrie, qu'on lui demandede servir et de défendre les raisons matérielles et morales quipermettent et surtout qui méritent que l'on vive ?Enfin, la défaillance de l'initiative privée ? Il est bien vraique, relativement pauvre en hommes et en ressources naturelles,la France doit avant tout compter sur l'effort personnel.Malgré la méfiance systématique dont l'Etat fait montre àl'endroit de l'industrie et du commerce, malgré l'incompréhensiondes impératifs économiques, la libre entreprise n'a cesséd'être le facteur déterminant du redressement du pays, et toutesles idéologies ne pourront rien contre ce fait traditionnel. Orc'est elle précisément, cette entreprise Drivée, qu'on pénalise,

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