JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Enfin, j'ai déposé un amendement sur lequel je demande'que l'Assemblée se prononce par scrutin et qui tend d'abordà tenir séance mercredi 20 lévrier, matin et soir, pour ladiscussion du projet relatif à l'échelle mobile des salaires(Applaudissements à l'extrême gauche), puis à tenir séancele 21 février, matin et après-midi, pour discuter en deuxièmelecture du statut du personnel communal et départemental,qui est attendu par les intéressés non pas depuis des mois,mais depuis des années. (Applaudissements à l'extrême gauche.)M. le président. Monsieur Bartolini, seule la première partieide votre amendement est recevable, car le rapport relatif austatut du personnel communal et départemental n'est pas encoredépesé. {Exclamations à l'extrême gauche.)M. Jean Bartolini. S'il n'y a pas de rapport, c'est la fauteaux parlementaires socialistes. {Exclamations et rires à gaucheet sur de nombreux bancs.)M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Bartolini.Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...Le scrutin est clos.(Mil. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin.Nombre des votants . 617Majorité absolue 309Pour l'adoption 101Contre ., '.• .-. 010L'Assemblée nationale n'a pas adopté.Je mets aux voix les propositions de la conférence des présidents.M. Edgar Faure, président du conseil. Je demande le scrutin.M. le président. Le Gouvernement demande le scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le. président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin." Nombre des votants 500Majorité absolue * 251Pour l'adoption 390Contre 101L'Assemblée nationale a adopté.— 4 —DEMANDE DE FIXATION IMMEDIATED'UNE INTERPELLATIONM. le président. J'ai reçu de M. Jacques Soustelle une demanded'interpellation sur la partialité scandaleuse dont fait preuvela radrodiffusion nationale et qui s'est manifestée notammentce matin dans la « Revue de presse ».Conformément au deuxième alinéa de l'article 90 du règlement,l'interpellateur m'a remis, avec son interpellation, unedemande écrite, signée de cinquante membres (1), tendant à ce(1) La demande porte les signatures de MM. Soustelle, Puy, Gaston Palewski Barrachin, Gaumont, de Gaulle, Godin, Liquard, Desgranges, Caillet, Jacques Vendroux, SeTafmi, Commentry, DronneDamette, Coulon, Mallez, Raingeard, Pinvidic, Magendie, Golvanternaire, Haumesser, Malbrant, Jean-Paul Palewski, Bayrou, Charret, Mme de Lipowski, MM. Gaubert, Nisse, Corniglion-Molinier, GilJiot, Seynat. Fouchet, Tiroiien, Nocher, Frédéric-Dupont, QuinsonKoenis,' Diethelm, Couinaud, Marc Jacquet, Moatli, Ferri, JulyBoisdé, Vallon, Chupin, Carlini, Barrés, Peytel, Biilotte, Deliaunelebon, Prélot, Lefranc, Grousseaud, Georges, Montillot, Rousseaude Gracia, de Sesmaisons, Prache. Briot. Catroux, Mignot, Patria.que l'Assemblée procède immédiatement à la fixation de laidate de discussion.Il va être procédé à l'appel nominal des signataires.J'invite chaque signataire à se lever à son (banc à l'appel déson nom et je prie MM. les secrétaires de bien vouloir contrôler,ies présences.(L'appela lieu.)M. le président. La présence des cinquante signataires étant"constatée, l'Assemblée doit être consultée, par assis et levé,sans débat, sur la fixation immédiate de la date de discussionde l'interpellation.Je consulte l'Assemblée.(L'Assemblée, consultée, décide de ne pas fixer immédiate.-*ment la date de discussion de l'interpellation.)M. le président. L'Assemblée ayant décidé de ne fixerimmédiatement la date de discussion de l'interpellation, il seraprocédé ultérieurement à cette fixation de date.— 5 —RAPPEL AU REGLEMENTM. Jacques Soustelle. Je demande la parole, pour un rappelau règlement.M. le président. La parole est à M. Soustelle, pour un rappelau règlement.M. Jacques Soustelle. Mesdames, messieurs, l'article 90 do.notre règlement dispose que lorsqu'un interpellateur a remisen même temps que son interpellation une demande revêtuades signatures de cinquante membres dont la présence est)constatée — la présence a été constatée — l'Assemblée est;informée sans délai de l'interpellation par le président.Or, je dois constater qu'il y a eu un délai, car j'ai remismon interpellation au début de la séance (Exclamations aticentre et à gauche) et l'Assemblée n'en a été informée qu'aprèâla fixation de l'ordre du jour.M. Maurice Deixonne. Procédurier! (Exclamations à l'exlrêmë.droite.)M. Jacques Soustelle. D'autre part, l'article 41 du règlement,dans un certain nombre d'alinéas dont je ne veux pas vousimposer la lecture, prévoit toute une série de dispositionsdestinées à assurer la véracité et le contrôle par l'Assembléeselle-même des procès-verbaux de nos délibérations.Vous comprendrez Sans peine, mesdames, messieurs, quôc'est là une des conditions indispensables de l'exercice de ladémocratie.Or, je vous le demande, que reste-t-il, en réalité, de l'exercicenormal du régime parlementaire et de la démocratie"lorsque le Gouvernement est à mémo de modifier, de tronquerd'une façon tendancieuse et scandaleuse le compte rendu desséances du Parlement transmis par la radio d'Etat qui dépendde lui et de lui seul ? (Applaudissements à l'extrême droits etsur plusieurs bancs à droite.)M. Fernand Bouxom. Où allons-nous si l'on ne respecte pasle règlement!M. Jacques Vendroux. Vous ne l'avez pas respecté tout àl'heure.M. Jacques Soustelle. Est-il concevable — je le demande;avec sérieux, et même avec une certaine tristesse — que lesdéputés qui ne partagent pas les positions ou les vues duGouvernement siègent et travaillent sous la pression cons*tante d'une radio d'Etat, monopole des partis gouvernementaux,qui s'arroge le droit de faire insulter par ses satrapesceux des députés qui ne sont pas d'accord avec le Gouver-.nement ? (Applaudissements à l'extrême droite.)M. Georges Loustaunau-Lacau. C'est du fascisme IM. Jacques Soustelle. Nous prenons acte du lait que, pasplus que l'agence officielle, dont un fait très récent démontreà quel point elle est indépendante, la radiodiffusion d'Etaln'est pas le moins du monde impartiale.