JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République
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Voile armée hitlérienne, elle entraînerait aussi <strong>la</strong> <strong>de</strong>struction <strong>de</strong>tout ce qui s'élève sur notre sol, que, n'oublions pas, lesAméricains sont en train <strong>de</strong> transformer en base atomique.; Dans un cas comme dans l'autre, le territoire français, inéluctablementutilisé comme champ <strong>de</strong> bataille, serait rasé.Il est évi<strong>de</strong>nt qu'une telle perspective ne peut être envisagéeïroi<strong>de</strong>ment que par <strong>de</strong>s étrangers (Interruptions), et par <strong>de</strong>sétrangers assez dépourvus d'humanité pour dire, comme les(Américains: La France est un pays vieux et fatigué; lini pourIHni, qu'il meure en servant nos projets!Les néo-hitlériens tiennent en Allemagne le même raisonnefcaent,avec cette idée supplémentaire que si l'Est se révèletrop dur pour satisfaire leurs désirs <strong>de</strong> revanche, l'Ouest serabeaucoup plus accessible. La dispersion et <strong>la</strong> désagrégation <strong>de</strong>l'armée française leur donnent en eiïet beaucoup pius <strong>de</strong> facilitésque n'en eut Hitler.Dans tous les cas, dans toutes les hypothèses, le réarmement<strong>de</strong> l'Allemagne se révèle comme un crime contre <strong>la</strong> France.{App<strong>la</strong>udissements à l'extrême gauche.)Comment est-il possible que <strong>de</strong>s députés français acceptentce<strong>la</strong> V Comment même est-il possible qu'ils en discutent ?i On leur a dit qu'il fal<strong>la</strong>it réarmer l'Allemagne parce quel'Union soviétique voudrait attaquer notre pays. Des millions<strong>de</strong> dol<strong>la</strong>rs ont été dépensés pour tenter <strong>de</strong> convaincre notrepopu<strong>la</strong>tion. Mais les peines <strong>de</strong> M. Jean-Paul David et les dol<strong>la</strong>rs<strong>de</strong> ses patrons n'ont pas obtenu le résultat escompté; lesbraves gens <strong>de</strong> chez nous se ren<strong>de</strong>nt compte chaque jour unpeu mieux que l'Union soviétique veut <strong>la</strong> paix et défend <strong>la</strong>paix (Interruptions à gauche), comme en témoignent <strong>la</strong> calmeattitu<strong>de</strong> <strong>de</strong> son gouvernement, les immenses travaux pacifiquesu'elle a entrepris, l'amélioration constante du niveau <strong>de</strong> viee ses citoyens, ses multiples propositions et concessions enfaveur <strong>de</strong> <strong>la</strong> paix à l'Assemblée <strong>de</strong>s Nations Unies, son désirBans cesse affirmé d'entretenir avec tous les pays, sans exception,<strong>de</strong>s re<strong>la</strong>tions commerciales avantageuses pour tous,s Les Français constatent aussi que le péril bolchevique estl'épouvantail qu'on a brandi chaque fois qu'il s'agissait <strong>de</strong> lesmener aux pires aventures. On l'a sorti après 1918 pour <strong>de</strong>sopérations <strong>de</strong> politique intérieure ; on l'a utilisé après 1939pour préparer <strong>la</strong> défaite. C'est contre le péril bolcheviquequ'Hitler mobilisait <strong>la</strong> L. V. F. pour faire l'Europe nouvelle,iflisait-il.F M. Gaston Palewski. Auparavant, il avait fait son pacte avecStaline.i IX. Alfred Malleret-Joinville. C'est au nom <strong>de</strong> <strong>la</strong> lutte contrele péril bolchevique qu'il vidait <strong>de</strong> sa substance <strong>la</strong> France(occupée. De nos jours, c'est encore au nom <strong>de</strong> <strong>la</strong> lutte antibolcheviqueque les Américains conquièrent le Maroc, s'insïallentà <strong>de</strong>meure dans toute l'Afrique et étranglent nos industries.C'est en agitant <strong>de</strong> nouveau le vieil épouvantail qu'on veutntraîner notre pays dans une aventure qui, cette l'ois, seraitknortelle pour lui.Mais on a beau faire, <strong>la</strong> foi n'y est plus, on s'est trop servii<strong>de</strong> ce faux prétexte.; A <strong>la</strong> vérité, le Gouvernement n'a engagé cette discussion,blors que l'opinion <strong>de</strong>s Français lui est connue, que parce qu'illest lié, que parce qu'il est entièrement dépendant du gouvernement<strong>de</strong>s Etats-Unis. Washington exige que nous acceptionsle réarmement allemand, dont les Américains ont besoin pour(déclencher leur guerre dite préventive, leur guerre d'agres-Bion.I Mais il n'est pas vrai, comme on le <strong>la</strong>isse entendre, que51. Truman puisse le faire contre notre volonté. Les soldatsa.lematids qui ont passé plusieurs hivers sur le front soviétique,les millions <strong>de</strong> veuves et d'orphelins en Allemagne,les ouvriers allemands ne veulent pas recommencer l'aventurehitlérienne. Si nous les encourageons dans leur volonté <strong>de</strong>jpaix, il n'y aura pas <strong>de</strong> réarmement allemand, il n'y aura(pas <strong>de</strong> troisième guerre mondiale.Quand le Gouvernement actuel nous propose <strong>la</strong> voie <strong>de</strong> <strong>la</strong>guerre, ce n'est donc pas parce qu'il n'existe pas d'autresolution; c'est parce qu'il ne veut pas secouer le Joug américain,parce qu'il l'accepte, au contraire, par esprit <strong>de</strong> c<strong>la</strong>sse,toar haine <strong>de</strong> c<strong>la</strong>sse. Il aurait peur, l'occupation américaine(cessant, <strong>de</strong> se trouver en tête à tête avec un peuple qui(aspire à <strong>la</strong> pajx et au progrès social; il a repris à son compte<strong>la</strong> <strong>de</strong>vise <strong>de</strong> ceux qui proc<strong>la</strong>maient bien avant 1939 : « PlutôtHitler que le front popu<strong>la</strong>ire ». Il continue ainsi <strong>la</strong> traditionS<strong>de</strong> Thiers s'acoquinant avec Bismarck, <strong>de</strong> Pétain se soumettant& Hitler.La trahison nationale est maintenant <strong>de</strong>venue un caractèrepermanent <strong>de</strong> votre politique.M. Gaston Palewski. Vous vous y connaissez!M. Alfred tftaileret-Joinvil'e. Il n'est pas surprenant que, parmiceux qui s'en font les champions, se trouvent au premierrang les ministres <strong>de</strong> Pétain.Vous savez bien que l'ensemble <strong>de</strong> notre peuple, <strong>de</strong> notrearmée, est opposée au réarmement <strong>de</strong> l'Allemagne revanchar<strong>de</strong>.H. le prési<strong>de</strong>nt. Je vous rappelle que vous ne disposez que<strong>de</strong> cinq minutes, monsieur Malleret-Joinville.M. Alfred Malleret-Joinville. Vous avez permis à d'autres orateurs<strong>de</strong> parier plus <strong>de</strong> cinq minutes, monsieur le prési<strong>de</strong>nt.Votre seule préoccupation est <strong>de</strong> déterminer quels sophismes,quels mots vous allez employer pour travestir ce que vousfaites, comment vous allez accepter le réarmement alleman<strong>de</strong>n faisant croire qu'il se déci<strong>de</strong> malgré vous.Tel est le but unique du maquignonnage <strong>de</strong> ces jours <strong>de</strong>rniersentre MM. Guy Mollet, Schuman et Edgar Faure. 'Comment faire pour mieux tromper un peuple qui s'inquiète,qui s'unit et qui se lève contre votre politique ?Vous parlez <strong>de</strong> réserves, <strong>de</strong> conditions, <strong>de</strong> garanties. Vosréserves sont illusoires, vous savez fort bien que le renvoi<strong>de</strong> l'exécution <strong>de</strong> ce que vous acceptez, après <strong>la</strong> ratificationn'empêchera nullement les Américains <strong>de</strong> recruter sous <strong>de</strong>fausses enseignes tous les contingents allemands qu'ils voudront.Vous savez aussi que <strong>la</strong> non admission <strong>de</strong> l'Allemagne dansle pacte <strong>de</strong> l'At<strong>la</strong>ntique est une c<strong>la</strong>use <strong>de</strong> style ridicule quandle chef <strong>de</strong> votre armée européenne est celui qui comman<strong>de</strong>l'armée at<strong>la</strong>ntique.En fait <strong>de</strong> conditions, c'est A<strong>de</strong>nauer qui pose les siennes.Ce sont les conditions d'A<strong>de</strong>nauer que vous discutez. U<strong>de</strong>man<strong>de</strong>, non plus l'égalité <strong>de</strong>s droits en matière militaire —vous <strong>la</strong> lui avez accordé — mais <strong>la</strong> libération <strong>de</strong>s criminels<strong>de</strong> guerre, et vous êtes, sur ce point, prêts à accepter iuncompromis. Ii est vrai que les petits enfants brûlés vifs dansl'église d'Oradour-sur-G<strong>la</strong>ne ne sont plus là pour s'y opposer.Pour ce qui concerne les garanties, tout ce que vous pouvezespérer — je ne dis pas obtenir — ce sont d'aimablesparoles, comme celles que les gouvernements ang<strong>la</strong>is et américainont prodiguées au gouvernement français après 1918,comme celles que les mêmes gouvernements vous ont prodiguéesquant aux réparations alleman<strong>de</strong>s.Pourtant, ces précé<strong>de</strong>nts auraient dû vous apprendre que <strong>la</strong>véritable, <strong>la</strong> seule garantie dans les circonstances actuelles,c'est le refus <strong>de</strong> réarmer l'Allemagne revanchar<strong>de</strong>.Réserves, conditions et garanties, ces paravents <strong>de</strong> papiereux-mêmes crèvent à chaque instant. Vous êtes obligés <strong>de</strong>mentir crûment.François Billoux a <strong>de</strong>mandé à M. Schuman si, oui ou non,A<strong>de</strong>nauer était invité à <strong>la</strong> conférence <strong>de</strong> Londres. M. Schumana nié, mais, cinq minutes plus tard, <strong>la</strong> lecture d'unedépêche d'agence l'obligeait implicitement à avouer qu'il avaitmenti. (Interruptions sur divers bancs.)Quand on en arrive là,, quand les sophismes ne trompentplus et que les mensonges sont aussitôt éventés, il ne resteplus qu'un moyen, <strong>la</strong> force. Contre les Français qui repoussentvotre politique, vous voulez employer <strong>la</strong> force. Vous créez lesconditions <strong>de</strong> <strong>la</strong> venue au pouvoir du fascisme.Vous savez que <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière, aujourd'hui comme hier,est au centre <strong>de</strong> <strong>la</strong> résistance nationale. Aussi est-ce contre elleque vous voulez porter votre premier coup. Vous avez préparéce<strong>la</strong> le 10 février, en interdisant une manifestation commémorant<strong>la</strong> victoire ouvrière <strong>de</strong> février 1934 sur le fascisme.(Interruptions à droite. — App<strong>la</strong>udissements • à l'extrêmegauche.)M. le prési<strong>de</strong>nt. Monsieur Malleret-Joinville, votre temps <strong>de</strong>parole est épuisé. Je vous prie <strong>de</strong> conclure.M. Alfred Malleret-Joinville. Je vais conclure, monsieur le préisi<strong>de</strong>nt.Vous espériez une épreuve <strong>de</strong> force qui ouvrirait <strong>la</strong> voie Svotre criminelle politique. Vous pensiez imiter le gouvernement<strong>de</strong> Pétain, qui a été le seul, en <strong>de</strong>hors du vôtre, à s'opposer àcette manifestation, traditionnelle <strong>de</strong>puis 1935.Mais les ouvriers français, les ouvriers parisiens ont une certaineexpérience <strong>de</strong> <strong>la</strong> lutte. Déjà, ils avaient rappelé à votreBaylot qu'il n'est pas si facile <strong>de</strong> les mater, "même en procédantaux mobilisations policières les plus importantes que leg.
ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 19 FEVRIER 1952 7 93t —— 8 —INCIDENTr M. le prési<strong>de</strong>nt. La parole est à M. le vice-prési<strong>de</strong>nt du conseil,îninislre <strong>de</strong> <strong>la</strong> défense nationale, pour un <strong>la</strong>it personnel.i M. Georges Bidault, vice-prési<strong>de</strong>nt du conseil, ministre <strong>de</strong> <strong>la</strong>i'défense nationale. Mesdames, messieurs, j'ai <strong>de</strong>mandé <strong>la</strong> parole,& <strong>la</strong> lin <strong>de</strong> cette séance, pour un fait personnel., An cours <strong>de</strong> <strong>la</strong> nuit du 16 au 17 février, M. Jacques DuclosS'est avancé vers moi en présentant <strong>la</strong> revue La Vie intellectuelle,ce qui tendait à prouver que ses lectures étaient en.train <strong>de</strong> s'améliorer. (Rires. — App<strong>la</strong>udissements au centre.)Ce que je regrette, c'est que son effort ne soit pas pour-Suivi avec assez <strong>de</strong> persévérance.Je me permets <strong>de</strong> relire le compte rendu analytique <strong>de</strong> cettejséair-c :« I/. Duclos. ...Cette déc<strong>la</strong>ration est extraite <strong>de</strong> <strong>la</strong> revue La Vieintellectuelle à <strong>la</strong>quelle col<strong>la</strong>borent nombre <strong>de</strong> vos amis, commeM- Léo I<strong>la</strong>mon. Voulez-vous voir cette revue ? La voilà.« .t/. le minisire <strong>de</strong> <strong>la</strong>. défense nationale. Je répète que c'estiun faux et que cette déc<strong>la</strong>ration a été démentie.« .1/. Jacques Duclos. Vous mentez. Vous êtes pris <strong>la</strong> main[dans le sac. *Je <strong>de</strong>man<strong>de</strong> encore <strong>de</strong>ux minutes d'attention à l'Assembléepour préciser que, dans le numéro du mois <strong>de</strong> février <strong>de</strong> La Vieintellectuelle, paru après celui qu'a cité M. Duclos, on lit:i « Rectificatif: C'est par erreur qu'a été attrilTué, dans letouméro <strong>de</strong> janvier, page 116, à M. A<strong>de</strong>nauer le paragraphe.ci-<strong>de</strong>ssous :« Les jeunes Français auront peut-être dans quelques annéesj<strong>la</strong> joie et l'honneur <strong>de</strong> mourir sur les champs <strong>de</strong> bataille afin'i<strong>de</strong> rendre Dantzig et Bres<strong>la</strong>u aux Allemands. »« Ces trois lignes étaient un commentaire <strong>de</strong> l'Observateur au('texte d'A<strong>de</strong>nauer que nous avons reproduit. » (Interruptions àl'extrême gauche.)M. Paul Cermo<strong>la</strong>cce. Ce<strong>la</strong> ne change rien.M. le vice-prési<strong>de</strong>nt du conseil, ministre <strong>de</strong> <strong>la</strong> défense nationale.Ainsi, il y a en effet un sac et une main. Seulement, ce.n'est pas <strong>la</strong> mienne qui est dans le sac.Ce que je voudrais dire, c'est que cette Assemblée <strong>de</strong>vraitprendre conscience...Mme Marie-C<strong>la</strong>u<strong>de</strong> Vail<strong>la</strong>nt-Couturier. Que vous êtes en'<strong>de</strong> trahir <strong>la</strong> France !trainM. le vice-prési<strong>de</strong>nt du conseil, ministre <strong>de</strong> <strong>la</strong> défense nationale,...que, chaque fois qu'une citation est faite <strong>de</strong> ce côté,telle est fausse et chaque lois qu'une information est produite,©lie est mensongère. (App<strong>la</strong>udissements au centre, à gauche, à'ilrôite et à l'extrême droite.)M. le prési<strong>de</strong>nt. L'inci<strong>de</strong>nt est clos. (Exc<strong>la</strong>mations à l'extrêmeyauche.)Prochaineséance...M. François Billoux. Je <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>la</strong> parole pour un fait personnel.(Bruit.)H. le prési<strong>de</strong>nt. Prochaine séance...A l'extrême gauche. M. Billoux <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>la</strong> parole pour unfait personnel.Le règlement est à sens unique.Plusieurs membres à l'extrême gauche. Rappel au règlement!M le prési<strong>de</strong>nt. L'inci<strong>de</strong>nt est clos. (Vives protestations àl'cjlrême gauche.)— 9 —ORDRE DU JOURM. le prési<strong>de</strong>nt. Aujourd'hui, à seize heures, <strong>de</strong>uxième séancepublique :Fixation <strong>de</strong> l'ordre du jour.La séance est levée.(La séance est levée à onze heures vingt minutes.)Le Chef du service <strong>de</strong> <strong>la</strong> sténographie<strong>de</strong> l'Assemblée nationale 1PAUL LAISST.ANNEXE AU PROCESVERBALDE LA1 séance du mardi 19 février 1952.SCRUTIN (N» 712)Sur <strong>la</strong> question <strong>de</strong> confiance, posée pour l'adoption <strong>de</strong> l'ordre du fourdéposé par MM. <strong>de</strong> Beaumont, Delbos, <strong>de</strong> Menthon, Ramaronyet Tremouilhe, en conclusion <strong>de</strong>s interpel<strong>la</strong>tions sur l'année européenne.(Résultat du pointage.)iNombre <strong>de</strong>s votants.. 614Majorité absolue 308Pour l'adoption 327Contre ' 287L'Assemblée nationale a adopté.B<strong>la</strong>chette.Boganda.Edouard Bonnefous.Boscary-Monsservin.Bour<strong>de</strong>'llès.Bourgès-Maunoury.Boutbien.Bouxom.Brahimi (Ali).Briffod.Bruyneel.Buriot.Buron.Cadi (Abd-el-Ka<strong>de</strong>r).Caliot (Olivier).Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise.Catoire.Catrice.Cavelier.CayeuxChabenat.Chamant.Charpentier.Ohassaing.(Jean)',Ohastel<strong>la</strong>in.Chevallier (Jacques).Ont voté pour:Chevigné (<strong>de</strong>) 4Christïaens.Coffin.Colin (André),Finistère.Colin (Yves), Aisne.C o i td a t- M ah aman.Conte.Cordonnier.Coste-Floret (Alfred),Ï<strong>la</strong>ute-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault.Cou<strong>de</strong>rt.Coudray.Courant (Pierre).CoûtantDagain.Darou.David(Robert).(Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),Lan<strong>de</strong>s.Deboudt (Lucien).Defterre.Defos du Rau.Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne.Dejean.De<strong>la</strong>chenal.Delbez.DelbosDelcos.Detmotte.Depreux(Yvon).Desson.Detœuf.Devemy.Devinât.Dezarnaulds.(Edouard),Dicko (Hamadoun).Mlle Dienesch.Dommergue sDorey.Douata.aDraveny,i Dubois,i Ducos.Dumas (Joseph)",| Dupraz (Joannès).i Duquesne.Durroux.Duveau.iïstèbe.Evrard.,Fabre.FaggianellijFaraud.Faure (Edgar), Jura.Faure (Maurice), Lot.Féiice (<strong>de</strong>).Félix Tchicaya
Le Cozannet.Leenhardt (Francis),Mme Lefebvre(Francine), Seine.Lefèvre (Raymond),Ar<strong>de</strong>nnes.Mme Lempereur.Lenormand (Maurice).Léotard (<strong>de</strong>).Le Scieilour.Le Sénéchal.Letourneau.Le Troquer (André).Litalien.Liurette.Loustau.Louvel.Lucas.Lussy Charles.Maga (Hubert).Mamadou Konaté.Mamba Sano.Marceilin.Marie (André).Martel (Louis),Haute-SavoieMartinaud-Dép<strong>la</strong>t.Masson (Jean>.Massot (Marcel)',.Maver (René),Constantine.Mazier.Mazuez (Pierre-Fernand).Meck.Mé<strong>de</strong>cin.Méhaignerie.Mekki.Mendès-France.Mentho-r (<strong>de</strong>).Mercier (André-François),Deux-Sèvres.Métayer.Meunier (Jean),-Indre-et-Loire.Michaud (Louis),Vendée.Minjoz.Mitterrand.Moisan.Mollet (Guy).Montel (Eugène),Haute-Garonne.Montet (Pierre),Rhône.Montgolfier (<strong>de</strong>).Montjou (<strong>de</strong>).Morève.Morice.M'ouchet.Moustier (<strong>de</strong>).Moynet.Mutter (André).NaegelenNazi-Boni.Nenon.Nigay.Ninine.Noe (<strong>de</strong> La).Notebart.(Marcel).Ouedraogo Mamadou.Ould Cadi.Ou Rabah(Ab<strong>de</strong>lmadjid).Pantaloni.Paternot.Penoy.PetitC<strong>la</strong>udius).Pflimlin.PierrebourgPinay.Pineau.P<strong>la</strong>n te vin.(<strong>de</strong>),Pleven (René)'.Mme Poinso-Chapuis.Pra<strong>de</strong>au.Prigent (Tanguy) 5Quénard.Queuille (Ilenri).Rabier.Ramarony.Ramonet,Ranaivo.Raveioson.Raymond-Laurent.Reeb.Regaudie.Reille-Soult.Révillon (Tony) 4Rey.Reynaud (Paul),Ribère (Marcel),Alger.Ribeyre (Paul),Ardèche.Rincent.Rol<strong>la</strong>nd.Rollin (Louis).Rougier.Rousselot,Ont voté contre:Saïah (Menouar).Saïd Mohamed CheikhSaint-Cyr.Salliard du Rivault.Sauvajon.Schatl.Schmitt (Albert),Bas-Rhin.Schmitt (René),Manche.Schneiter.Schuman (Robert),Moselle.Schumann (Maurice),Nord.Secrétain."Segelle.Senghor.Sibué.Sidi el Mokhtar.Siefridt.Silvandre.Simonnet.Sion.SissokoSmaïl.Solintiac.Sourbet.Tail<strong>la</strong><strong>de</strong>.TeitgenHenri).Temple.Thibault.Thomas(Fily-Dabo),(Alexandre)',Cûles-du-Nord.Thomas (Eugène),Nord.Tinsruy (<strong>de</strong>).Titeux.Tracol.Tremouilhe.Turines.Va<strong>la</strong>bregue.Valentino.Vais (Francis).Velonjarj.Verneuil.Vérv (Emmanuel),Viatte.Vil<strong>la</strong>rd.Maurice Viollette.Wagner.Wasmer.Yarine (Diailo).Zodi lkhia.\Eugène-(Pierre-MM.Boisdé.Pierre Cot.André (Pierre), Bonté (Florimond). Couinaud.Meurthe-et-Moselle. Bouhey (Jean). Coulon.Antier.Bouret (Henri).Cristofol.Arnal.Bourgeois.Crouzier.Astier <strong>de</strong> La Vigerie (d') Boutavant.Da<strong>la</strong>dier (Edouard).Damette.Aubin (Jean).Bouvier O'Cottereau. Dassault (Marcel),Au<strong>de</strong>guil.Brauît.Dasson ville.Aumeran.Bricout.DeliauneBadie.Briot.Demusois.Bal<strong>la</strong>nger (Robert), Brusset (Max).Denais (Joseph).Seine-et-Oise.Cachin (Marcel). Denis (Alphonse),Bardoux (Jacques). Cagne.Haute-\ ierine,Barrachin.Caillet (Francis). Denis (André),Barrés.Camphin.Dordogne.Barthélémy.Cap<strong>de</strong>ville.Desgranges.Bartolini.Carlini.Destiors.Mme Basti<strong>de</strong> (Denise), Cartier (Marcel). Diethelm.Loire.Baudry d'Asson (<strong>de</strong>).Drôme.Casanova.Dixmier.Doulreliot.Bayrou.Cassagne,Dronne.Bechir Sow.Castera.Duclos (Jacques)iBéné (Maurice)'. Catroux.Dufour.Benoist (Charles),Seine-et-Oise.Cermo<strong>la</strong>cce.Césaire.Dupuy (Marc).Durbet.Benoit (Alci<strong>de</strong>), Marne. Chaban-Delmas. Mme Duvernois.Benouville (<strong>de</strong>), Chambrun (<strong>de</strong>). E<strong>la</strong>in.Bergasse.Bernard..ChariotCharret.(Jean), Mme Estachy.Estradère.Bessac.Chatenay.Fajon (Etienne).Besset.Chausson.Fayet.Bignon.Charrier.Febvay.Bi liât.Chupin.Ferri (Pierre).Billères.Clo.stermann.F<strong>la</strong>ndin (Jean-Billiemaz.Cochart.Michel).Biilotte.Cogniot.Fouchet.Billoux.Commentry.Fouques-Duparc,Binot.Comiglion-Molinier. Fourvel.Bis sol.Costes (Alfred), Seine. Mme François.Frédéric-Dupont.Fre<strong>de</strong>t (Maurice).Frugier.Furaud.Mme Gabriel-Péri.Mme Galicier.Garavei.Garnier.Gaubert.Gaulle (Pierre <strong>de</strong>).Gaumont.Gautier.Georges (Maurice).Gilliot.Giovoni,Girard.Godin.Golvan.Gosnat.Goudoux.Gourdon.Gracia (<strong>de</strong>).Mme Grappe.Gravoille.Grenier (Fernand),Grousseaud.Mme Guérin (Rose).Cuichard.Guiguen.Guitlon (Jean),Loire-Inférieure.Guitton (Antoine),Vendée.Guthmuller.Guyot (Raymond).Haumesser.Hénault.Jiettier<strong>de</strong> Bois<strong>la</strong>mbert.Heuil<strong>la</strong>rd.Huel.Isorni.Jacquet (Marc),Seine-et-Marne.Jean-Moreau. Yonne.Joinville (AlfredMalleret).July.Kaùffmann.Kœnig.Kriegel-Valrimont.Krieger (Alfred).Kuehn (René).Laboibe.Mme Laissac.Lambert (Lucien).Lamps.Lanet (Joseph-Pierre),Seine.Lebon.Lecœur.Lefranc.Legendre.LejeuneLA maire.Leno:mand(Max)'.MM.Couston (Paul).Guérard.(André).Le Roy Ladurie,Levacïier.Levindrey.Liautey (André).Linet.Mme <strong>de</strong> Lipkowski.Liquard.Loustaunau-Lacau.Mabrut.Maaendie.Maïlhe.Malbrant.Mallez.Manceau (Robert),Sarthe.Mancev (André),Pas-<strong>de</strong>-Ca<strong>la</strong>is.Martel (Henri), NordMarty (André),Mlle 'Marzin.MatonMaurellet.Maurice-Bokanowski.Maver (Daniel), Seine.Mazel.Mercier (André), Oise.MeunierCôte-d'Or.Midol.Mignot.Moalti.MochMolinatti.Mondon.Monsabert(Pierre),(Jules).(<strong>de</strong>).Monta<strong>la</strong>t.Monteil (André),Finistère.Montillot.Mora.Mouton.Muller.Musmeaux.Nisse.Nocher.Noël (Léon), Yonne.Noël (Marcel), Aube.Olmi.Oopa Pouvanaa.PalewskiSeine.PalewskiSeine-et-Oise.Paquet.Patinaud.Patria.(Gaston),(Jean-Paul),Paul (Gabriel).Pebellier.Pelleray.Peltre.Perrin.Petit (Guy), Basses-Pyrénées.Peytel.Pierrard.Pinvidic.Piuchet.Prache.Prélot.Mme Prin.Priou.Pronteau.Prot.Pupat.Puy.Quilici.Quinson.Mme Rabaté,Raffarin.Raingeard.Renard (Adrien),Aisne.Renaud (Joseph),Saûne-et-Loire.Ritzenthaler.Mme Roca.Rochet (Wal<strong>de</strong>ck).Rosenb<strong>la</strong>tt.Roucaute (Gabriel).Rousseau.Saivre (<strong>de</strong>),Samson.Sauer.Savary.Schmittlein.Serafini.Sesmaisons (<strong>de</strong>).Seynat.Signor.Sou.Souquès.Soustelle.Mme Sportisse.Thiriet.Thorez (Maurice),Tillon (Charles),Tirolien.Toub<strong>la</strong>nc.Tourné.Tourtaud.Triboulet.Tricart.Ulver.Mme Vail<strong>la</strong>nt-Couturier.Valle (Jules).-VallonVassor.Védrine;.Vendroux.Verdier.Vergés.Se sont abstenus volontairement :Italleguen.Manceau (Bernard),Maine-et-Loire.N'ont pas pris part au vote:MM. Conombo et Moro Giafferri (<strong>de</strong>).Excusés ou absents par(Louis).Mme Vermeersch.Vigier.Villeneuve (<strong>de</strong>).Villon (Pierre).Woiff.Zunino.Monin,congé:MM. Bardon (André), Cail<strong>la</strong>vet, Pasteur Vallery-Radot et Sanog^Sekou.N'a pas pris part au vote:M. Edouard Ilerriot, prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> l'Assemblée nationale, qui pr£*sidail <strong>la</strong> séance.Dans le présent scrutin :M. Forcinal, porté comme ayant volé » pour », déc<strong>la</strong>re avoir vouhjvoter « contre ».M. Aubin (Jean), porté comme ayant voté « contre », déc<strong>la</strong>resavoir voulu « s'abstenir ».M. Bénard (François), porté comme ayant volé « pour », déc<strong>la</strong>réavoir voulu « s'abstenir ».
'gnago chrétien du 15 février, a publié un autre texte <strong>de</strong>M. A<strong>de</strong>nauer que voici :« L'intégration <strong>de</strong> l'Allemagne souveraine dans le système"défensif <strong>de</strong> l'Occi<strong>de</strong>nt avec <strong>la</strong> participation militaire qu'elleimplique constitue le seul moyen sûr et rapi<strong>de</strong> <strong>de</strong> recouvrernos provinces perdues. »Qui donc pourrait contester que ces déc<strong>la</strong>rations du chancelierA<strong>de</strong>nauer justifient pleinement le commentaire qui a faitmal à M. Bidault ? Tant il est vrai qu'il met k nu le cheminementinsidieux d'une incontestable politique <strong>de</strong> trahison <strong>de</strong>sintérêts nationaux. (App<strong>la</strong>udissements à l'extrême gauche. —Interruptions au centre, à droite et à l'extrême droile.)N^tre Gouvernement a partie liée avec les nazis qui veulent<strong>la</strong> remilitarisation <strong>de</strong> l'Allemagne <strong>de</strong> l'Ouest contre <strong>la</strong> volontédu peuple allemand, et ce<strong>la</strong> pour mener à bien leur politiquerevanchar<strong>de</strong>.La politique <strong>de</strong> reconstitution <strong>de</strong> <strong>la</strong> Wehrmacht camouflée<strong>de</strong>rrière l'armée européenne, c'est le champ libre <strong>la</strong>issé à l'espritrevanchard <strong>de</strong> M. A<strong>de</strong>nauer et <strong>de</strong> sa clique.Il est vrai qu'avec une telle politique les Français serontappelés <strong>de</strong>main, si le peuple français n'impose pas le renversementpolitique indispensable, à aller se faire tuer pour queNVroc<strong>la</strong>w re<strong>de</strong>vienne Bres<strong>la</strong>u et pour que Poznan re<strong>de</strong>viennePosen. (App<strong>la</strong>udissements à l'extrême gauche. -— Interruptionsau centre, à droite et à l'extrême droite.)D'ailleurs, le vice-chancelier <strong>de</strong> Bonn, M. Blùcher, vient <strong>de</strong>proc<strong>la</strong>mer que tel est le but <strong>de</strong> son gouvernement. Une dépêcheReuter, datée du 19 février, annonce que, « prenant <strong>la</strong>parole au cours d'une réunion du parti démocrate libéral, dontil est le prési<strong>de</strong>nt, M. Franz Bluclier, vice-chancelier <strong>de</strong> <strong>la</strong>république fédérale, avdéc<strong>la</strong>ré que le principal objectif <strong>de</strong> l'Allemagneocci<strong>de</strong>ntale était <strong>de</strong> libérer...Plusieurs voix au centre, à droite et à l'extrême droile. VonPaulus !M. Jacques Duclos. ... <strong>la</strong> zone soviétique. » (Interruptions àgauche, au centre, à droite et à l'extrême droite.)Ainsi, apparaît le caractère agressif <strong>de</strong> l'armée européennedont <strong>la</strong> constitution va être discutée à Lisbonne, dans un paysoù les prisons sont peuplées <strong>de</strong> travailleurs et <strong>de</strong> démocrates<strong>de</strong> toutes tendances...Plusieurs voix à gauche, au centre, à droile et à l'extrêmedroite. Et en Russie ?M. Jacques Soustelle. Et les prisons russes ? J5t les camps <strong>de</strong>concentration sibériens ?M. Jacques Duclos. ... ce qui donne tout son sens à l'étiquette« démocratique » <strong>de</strong> <strong>la</strong> coalition at<strong>la</strong>ntique.Nous disons que vous voulez faire l'armée européenne en yintégrant <strong>la</strong> Wehrmacht et M. A<strong>de</strong>nauer compte s'en servirpour reconstituer le grand Reich.Tel est le sens profond <strong>de</strong> <strong>la</strong> déc<strong>la</strong>ration du chancelier A<strong>de</strong>naueret voilà à quoi tend <strong>la</strong> politique poursuivie par M. EdgarFaure, par M. Robert Schuman, par M. Georges Bidault. (Protestationsau centre, à droite et à l'extrême droite.)M. Louis Rollin.Tout ce<strong>la</strong> n'a aucun rapport avec le procèsverbal!A gauche.Cinq minutes!M. Jacques Duclos. Jamais on n'avait vu avec autant <strong>de</strong>cynisme les intérêts <strong>de</strong> c<strong>la</strong>sse prendre le pas sur les intérêtsnationaux, (App<strong>la</strong>udissements à l'extrême gauche.)M. le prési<strong>de</strong>nt. Je vous rappelle que vous n'avez droit qu'àcinq minutes.M. Jacques Duclos. Je veux ajouter... (Vives interruptions aucentre, à droile et à l'extrême droite.)M. René Regaudie. A bas <strong>la</strong> dictature IM. Jacques Duclos. Ce<strong>la</strong> vous gêne d'entendre citer les paroles<strong>de</strong>s revanchards allemands dont vous faites <strong>la</strong> politique danscette Assemblée... (App<strong>la</strong>udissements à l'extrême gauche.)M. Pierre Métayer. Vous avez fraternisé avec eux en 1940.M. Jacques Duclos. ... mais vous êtes marqués du fer rouge<strong>de</strong> <strong>la</strong> trahison, vous m'enten<strong>de</strong>z bien ? (App<strong>la</strong>udissements àl'extrême gauche. — Vives protestations à gauche, au centre,à droile et à l'extrême droite.)M. le prési<strong>de</strong>nt. Monsieur Jacques Duclos, je vous rappelle àl'ordre.M. Jacques Duclos. Dans le numéro <strong>de</strong> <strong>la</strong> Vie intellectuellejanvier... (Interruptions à gauche, au centre, à droile et à Z'ea*trême droite.)J'ai le droit <strong>de</strong> parler, je parlerai.A droite.Cinq minutes! Règlement!M. Jacques Duclos. Je dis que dans ce numéro <strong>de</strong> La Vie inteUlleduelle...M. le prési<strong>de</strong>nt. Veuillez conclure, monsieur Duclos.?M. Jacques Duclos. Ces messieurs ne veulent pas me <strong>la</strong>isseftparler tant ils se sentent touchés, monsieur le prési<strong>de</strong>nt. Jdparle sur le procès-verbal, ce qui est mon droit. Je resterai $1cette tribune jusqu'à ce qu'on me <strong>la</strong>isse achever. Tant pis sijtceux qui se sentent coupables sont gênés"! (App<strong>la</strong>udissementsjà l'extrême gauche. — Protestations sur <strong>de</strong> nombreux bancs.);Vous avez mauvaise conscience, messieurs, ce<strong>la</strong> se voit.M. Jacques Chastel<strong>la</strong>in. Vous vous y connaissez en mauvaiseconscience.M. Jacques Duclos. Je dis que dans ce numéro <strong>de</strong> La Vie intel*leduelle <strong>de</strong> janvier...M. Joseph Laniel, ministre d'Etat. 11 y a <strong>la</strong> preuve que vou®avez menti.M. René Moatti. Quelle publicité !M. Jacques Duclos. Taisez-vous, général ! (Rires et exc<strong>la</strong>mâtlions à l'extrême droite.)M. Edouard Corniglion-Molinier. « Général », c'est évi<strong>de</strong>mmentune insulte dans votre bouche..M. Jacques Duclos. ... il y avait aussi une déc<strong>la</strong>ration da",M. Jacob Kaiser, ministre du gouvernement A<strong>de</strong>nauer, dont!M. Bidault n'a rien dit. Et pourtant cette déc<strong>la</strong>ration aurait d
M. le prési<strong>de</strong>nt. La parole est à M. Meck, sur le procès-verbal, j{App<strong>la</strong>udissements au centre.)M. Henri Meck. Mesdames, messieurs, <strong>la</strong> manière un peubrusquée dont, ce matin, s'est terminée <strong>la</strong> discussion, m'obligeà présenter, à l'occasion <strong>de</strong> l'adoption du procès-verbal, quelquesobservations au sujet <strong>de</strong> <strong>la</strong> déc<strong>la</strong>ration faite par M. PierreAndré, député <strong>de</strong> Meurtbe-et-Moselle, dimanche malin, ens'adressant directement à notre ministre <strong>de</strong>s affaires étrangères.Député d'Alsace, je ne peux pas rester muet en présenced'allusions aussi insidieuses. (Vives exc<strong>la</strong>mations à l'extrêmegauche.)Mes propos ne visent pas nos collègues d'extrême gauche.Je ne comprends pas pourquoi ils m'interrompent.Je crois interpréter l'opinion <strong>de</strong>s popu<strong>la</strong>tions qui m'ont prêtéleur confiance — et j'emploie ce terme sans égard à <strong>la</strong> délimitation<strong>de</strong>s partis — quand je dis que nous appuyons <strong>la</strong> politiqueréaliste que fait <strong>de</strong>puis <strong>de</strong>s années M. Robert Schuman.Nous voulons que l'Europe se fasse. (Interruptions à l'extrêmedroite et à l'extrême gauche.)A l'extrême gauche. Pas avec l'Allemagne.M. Henri Meck. Ces jours-ci, un orateur modéré a osé direA cette tribune que l'Europe qui est en train <strong>de</strong> se faire, c'estune Europe à <strong>la</strong> Hitler et non pas celle d'Aristi<strong>de</strong> Briand. (Exc<strong>la</strong>mationsà l'extrême gauche et à l'extrême droite. — Bruit.)A l'extrême gauche. C'est une Europe qui se fait malgrénous.M. Henri Meck. Nous n'admettons pas l'inlerprétation <strong>de</strong> <strong>la</strong>pensée d'Aristi<strong>de</strong> Briand <strong>de</strong> <strong>la</strong> part <strong>de</strong> gens qui l'ont combattu,et parfois qualilié <strong>de</strong> traître à <strong>la</strong> patrie... (Interruptions à l'extrêmegauche.)M. Pierre Villon. Belles garanties <strong>de</strong> patriotisme que vousdonnez à Schuman ! Vous êtes son complice.M. le prési<strong>de</strong>nt. Je vous rappelle à l'ordre.M. Henri Meck. Je n'ai pas <strong>de</strong> leçon <strong>de</strong> patriotisme à recevoir<strong>de</strong> vous, monsieur Villon. (App<strong>la</strong>udissements au centre. —Interruptions à l'extrême gauche.)M. Pierre Villon. Vous êtes responsables <strong>de</strong> <strong>la</strong> mort <strong>de</strong> 40.000« malgré nous » alsaciens et lorrains.M. Henri Meck. Je vous redis: le responsable est Moscou, lepacte Ribbentrop-Molotov !Il y a vingt ans, à cette tribune, en s'adressant à <strong>la</strong> droite,Arisli<strong>de</strong> Briand a dit...M. Pierre Villon. Vous étiez l'ami <strong>de</strong> Rossé.M. Henri Meek. Vous fûtes son allié polilique.A l'extrême gauche. Ami d'A<strong>de</strong>nauer!M. Henri Meck. Je ne l'ai jamais vu <strong>de</strong> ma vie.Mes observations s'adressent à nos collègues d'extrême droite,je ne vois pas pourquoi vous m'injuriez.M. le prési<strong>de</strong>nt. Monsieur Meck, je.vous prie <strong>de</strong> vous en tenirau procès-verbai. \M. Alphonse Denis. Nous avons <strong>la</strong> preuve que Georges Bidaultest intervenu personnellement en <strong>la</strong>veur <strong>de</strong>s accusés d'Oradoursur-G<strong>la</strong>ne.M. Henri Meck. Je rappelle ce que disait,, il y a vingt ans,Aristi<strong>de</strong> Briand s'adressant aux députés modérés :« Vous ne voulez pas <strong>de</strong>s Etats-Unis d'Europe. Eh bien!sachez que vous aurez l'Europe soviétisée. 11 n'y a pas d'autrechoix à faire. »Quant à nous, notre choix est fait : nous voulons que notreliberte soit défendue contre <strong>la</strong> tyrannie. Que ceux qui nousont parlé en ternies éloquents <strong>de</strong> l'armée française nous disentd'abord comment ils enten<strong>de</strong>nt financer cette armée digne duglorieux ipassé <strong>de</strong> notre nation.Depuis <strong>de</strong>s années, les mêmes hommes disent aux contribuablesfrançais: «Vous payez assez d'impôts! Plus un soud'impôts nouveaux!»Jamais ils n'ont <strong>de</strong>mandé ici une augmentation <strong>de</strong>s dépensespour notre armée.Une fois, en juillet 1948, ils ont même renversé un gouvernementen votant une diminution <strong>de</strong>s crédits militaires. 11 estvrai qu'il s'agissait du même Robert Schuman qu'ils attaquai!encore maintenant.M. le prési<strong>de</strong>nt. Monsieur Meck, restez dans le cadre d'uneobservation sur le procès-verbal.M. Henri Meck. Je crois êlre dans le cadre d'une observation"sur le iproeès-verbal, exactement comme M. Duclos tout àl'heure.Je vous <strong>de</strong>man<strong>de</strong>, monsieur le prési<strong>de</strong>nt, <strong>de</strong> faire preuse àmon égard <strong>de</strong> <strong>la</strong> même libéralité dont vous avez fait preuveenvers M. Duclos; je ne vous en <strong>de</strong>man<strong>de</strong> pas davantage.Je ne <strong>de</strong>man<strong>de</strong> pas à être mieux traité que lui: je voudraisau moins le même traitement. (App<strong>la</strong>udissements 'au centre.)J'ai le droit da m'expliquer quand il s'agit d'une attaquaproférée à l'égard <strong>de</strong>s provinces <strong>de</strong> l'Est.M. le prési<strong>de</strong>nt. Veuillez me permettre un mot.Malgré mes rappels à l'ordre. M. Duclos a dépassé les cinqminutes dont il disposait..Je l'ai rappelé à l'ordre plusieurs fois, l'Assemblée en esttémoin.Je supplie les orateurs — et, monsieur Meck, je m'alresseà votre raison, à votre sens <strong>de</strong> l'ordre — <strong>de</strong> ne pas reprendre,à l'occasion du procès-verbal, un débat que l'Assemblée adéc<strong>la</strong>ré clos. (App<strong>la</strong>udissements à droile cl à l'extrême droite.)Je compte sur votre courtoisie.M. Jacques Duclos. Non, il n'est pas clos dans le pays. Il nslfait que commencer!M. Henri Meck. M. Pierre André a prononcé ici <strong>de</strong>s parolesqui mériteraient d'être précisées. (Interruptions à droite.)Un journal messin, Le Lorrain, a protesté ce matin même, <strong>de</strong><strong>la</strong> façon <strong>la</strong> plus énergique, contre les attaques dirigées contrenotre compatriote Robert Schuman et j'ai ie droit <strong>de</strong> m'expliquer.(App<strong>la</strong>udissements au centre.)Je n'ai pas eu <strong>la</strong> possibilité <strong>de</strong> le faire ce matin; je me permets<strong>de</strong> le faire en quelques mots. J'aurais déjà termine sije n'avais pas été interrompu au cours <strong>de</strong> cette interventionsur le procès-verbal.Je dis que <strong>de</strong>puis 80 ans, jamais un député nationalisten'avait voté au Pa<strong>la</strong>is-Bourbon pour une diminution <strong>de</strong>s créditsmilitaires.Les Déroulè<strong>de</strong>, les Maurice Barrés, les colonel Driant onttrouvé aujourd'hui <strong>de</strong>s épigones qui le font. (Interruptions àdroite et à l'extrême droite.)Jamais, eux, ils n'ont refusé <strong>de</strong> voter le budget <strong>de</strong> <strong>la</strong> guerre..,;Plusieurs voix à l'extrême gauche. Français!M- Henri Meck. ...même lorsque étaient au pouvoir les piresgouvernements d'un régime qu'ils traitaient d'abject.Aujourd'hui leurs épigones...M. Jacques Soustelle. Qu'enten<strong>de</strong>z-vous par épigones ?M. Henri Meck. Aujourd'hui, leurs épigones votent mêmecontre le budget <strong>de</strong> <strong>la</strong> guerre.Comment faut-il faire alors pour doter notre France <strong>de</strong> cettearmée digne du glorieux passé <strong>de</strong> notre nation ? (App<strong>la</strong>udissementsau centre. — Interruptions à l'extrême droite.)M. Jacques Soustelle. Ce<strong>la</strong> n'a rien à voir avec le procèsverbal.M. Henri Meck. La Russie <strong>de</strong>s Soviets dépense 16.000 milliardspour son armée, <strong>la</strong> France 1.000 milliards.Pour forger une armée forte, capable <strong>de</strong> défendre notre territoire,il faudrait au bas mot tripler sinon quintupler ce chifïre<strong>de</strong> dépenses. (Interrruplions à l'extrême droite.)M. Jean Nocher. Tournez-vous vers l'extrême gauche pourdire ce<strong>la</strong>. Adressez-vous à M. Billoux et à M. Duclos!M. Henri Meck. Nos popu<strong>la</strong>tions <strong>de</strong> l'Est, auxquelles on seréférait dimanche matin à celle tribune, savent parfaitementque pour parfaire leurs moyens <strong>de</strong> protection il faut avoirautre chose <strong>de</strong> plus substantiel. Je dois ajouter qu'elles nepartagent, pas une certaine crainte qui toujours et toujours apercé au travers <strong>de</strong> ce débat, c'est-à-dirè le danger d'uneagression alleman<strong>de</strong>. (Interruptions à droite it à extrêmedroite.)Nous ne vivons plus au temps <strong>de</strong> Iéna et d'Austerlitz, <strong>de</strong>Sedan et <strong>de</strong> Reichshoflen. La technique <strong>de</strong> <strong>la</strong> guerre a changé:il y a, dès aujourd'hui, <strong>la</strong> guerre atomique. Nous le regrettons,mais le fait est là.On a parfois reproché à nos chefs d'armées d'avoir voulufaire <strong>la</strong> guerre avec les moyens techniques <strong>de</strong> <strong>la</strong> guerre précé-
<strong>de</strong>nte. Des hommes politiques ne <strong>de</strong>vraient pas faire <strong>la</strong> mêmeerreur.Au moment où l'on parle <strong>de</strong> <strong>la</strong> stratégie périphérique, jamaisl'Allemagne, coincée sur un lopin <strong>de</strong> terre long <strong>de</strong> 600 kilomètreset <strong>la</strong>rge <strong>de</strong> 300 kilomètres n'osera exposer ses villeset ses popu<strong>la</strong>tions aux représailles atomiques qui ne manqueraientpas <strong>de</strong> se produire pour le cas où elle aurait <strong>la</strong> velléité<strong>de</strong> passer à l'attaque. (Interruptions à l'extrême droite et àl'extrême gauche.)H. le prési<strong>de</strong>nt. Monsieur Meck, veuillez conclure.M. Henri Meck- C'est pour cette raison et pour bien d'autresque je ne puis développer dans ce vacarme — je ne veux pasprolonger ce débat qui est assez pénible (Oui! oui! à droite eta l'extrême droite) — que nos popu<strong>la</strong>tions <strong>de</strong> l'Est, qui, elles,n'ont jamais pris <strong>de</strong>s illusions pour <strong>de</strong>s réalités, ont prisconscience que <strong>la</strong> politique <strong>de</strong> notre Gouvernement, en ce quiconcerne <strong>la</strong> création <strong>de</strong> l'Europe et <strong>la</strong> protection <strong>de</strong> nos frontières,est <strong>la</strong> seule possible.Ce ne sont pas <strong>de</strong>s discours diurnes et nocturnes du Pa<strong>la</strong>is-Bourbon qui assureront notre sécurité sur le Rhin. C'est autrechose qui nous a sauvés ces <strong>de</strong>rnières années. C'est parce quenous en sommes convaincus que nous <strong>de</strong>meurons fidèles à <strong>la</strong>politique <strong>de</strong> Robert Schuman. (App<strong>la</strong>udissements au centre.— Protestations à l'extrême gauche et à l'extrême droite) quenous réprouvons les allusions insidieuses proférées dimanchematin à cette tribune. (App<strong>la</strong>udissements au centre. •— Exc<strong>la</strong>mationsà droite, à l'extrême droite et à l'extrême gauche.)M. Jacques Soustelle. Je <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>la</strong> parole pour un rappe<strong>la</strong>u règlement.M. le prési<strong>de</strong>nt. Je vais d'abord donner <strong>la</strong> parole à M. Bouxom,sur le procès-verbal.Vous pourrez intervenir ensuite. Mais j'adresse un appel àl'Assemblée : il faut clore ce débat !M. Fernand Bouxom. Mesdames, messieurs... (Exc<strong>la</strong>mations àl'extrême droite, à l'extrême gauche et sur <strong>de</strong> nombreux bancs.)M. le prési<strong>de</strong>nt. Je vais être obligé <strong>de</strong> suspendre <strong>la</strong> séance.Ce désordre est honteux. (App<strong>la</strong>udissements à gauche, au centre,à droite et à l'extrême droûe.)M. Robert Bal<strong>la</strong>nger. Nos collègues d'extrême droite n'ont pascessé <strong>de</strong> faire du bruit et ils app<strong>la</strong>udissent à vos paroles 1M. Fernand Bouxom. Mesdames, messieurs, qui que noussoyons, nous voulons que le procès-verbal <strong>de</strong> nos séancesretrace avec véracité nos débats.M. Louis Vallon. Très bien!M. Fernand Bouxom. Or on lit dans l'Humanité <strong>de</strong> ce matin';« Dans <strong>la</strong> nuit <strong>de</strong> samedi à dimanche, à l'Assemblée nationale,François Billoux rappe<strong>la</strong>it que le 10 juillet 1951, A<strong>de</strong>nauerdéc<strong>la</strong>rait: Les jeunes Français auront peut-être dans quelquesannées <strong>la</strong> joie et l'honneur <strong>de</strong> mourir... » (Interruptions àl'extrême gauche. — App<strong>la</strong>udissements au centre.)M. le prési<strong>de</strong>nt. Monsieur Bouxom,"il ne faut pas rouvrir ledébat. Tenez-vous en au procès-verbal.M. Fernand Bouxom. Ce que je lis est au procès-verbal.A l'extrême gauche. Avocat <strong>de</strong> l'Allemagne IM. Fernand Bouxom. La citation <strong>de</strong> M. A<strong>de</strong>nauer concernant .les jeunes Français, a provoqué <strong>de</strong> <strong>la</strong> part <strong>de</strong> M. GeorgesBidault, qui a été traité <strong>de</strong> menteur au coure <strong>de</strong> <strong>la</strong> séance en.question, une mise au point.Si M. Jacques Duclos avait été autorisé par le Kominform à •lire tous les numéros <strong>de</strong> <strong>la</strong> Vie intellectuelle, il aurait prisconnaissance <strong>de</strong> <strong>la</strong> rectification parue dans le numéro <strong>de</strong> lévrieret en aurait peut-être fait état. (Rires sur <strong>de</strong> nombreux bancs.•— Interruptions à l'extrême gauche.)M. Jacques Duclos. C'est <strong>la</strong> bêtise personnifiée, cet hommelà! (App<strong>la</strong>udissements à l'extrême gauche. — Protestations surles autres bancs.)M. Jean Catrice. Vous en avez le monopole.M. Fernand Bouxom. Monsieur Duclos, si je <strong>de</strong>vais avoir ïiriconcurrent, ce serait vous.La bonne loi <strong>de</strong> M. Duclos et <strong>de</strong> M. Billoux a pu êlre surprise.{Sourires.)M. Maurice Deixonne. Elle n'existe pasM. Fernand Bouxom. La rectification dont a fait étaifiM. Bidault...M. Alphonse Denis. Le défenseur <strong>de</strong>s criminels d'Oradour-sur-"G<strong>la</strong>ne, ainsi que nous en avons <strong>la</strong> preuve au Journal officiel, jM. Fernand Bouxom. ...est bien parue dans le numéro <strong>de</strong>'févr ier 1952 <strong>de</strong> <strong>la</strong> Vie Intellectuelle, comme je vi-ens <strong>de</strong> leprouver.Je peux penser qu'il reste, malgré tout, un petit peu détonne foi à nos collègues communistes. (Exc<strong>la</strong>mations aucentre et à droite.)M. Maurice Deixonne. Ce que c'est que <strong>la</strong> charité chrétienne!M. Fernand Bouxom. C'est à eux <strong>de</strong> le prouver mes chers col 1 »lègues. J'espère que nous pourrons en avoir le témoignage paflune rectification qui paraîtra <strong>de</strong>main dans l'Humanité. Il suffiraisimplement, pour remettre les choses au point sans attendre^que le titre <strong>de</strong> l'article: « M. Bidault pris <strong>la</strong> main dans le sac »,-soit remp<strong>la</strong>cé par celui-ci: « M. Duclos pris <strong>la</strong> main dans <strong>la</strong>sac ». (App<strong>la</strong>udissements et rires au centre et sur <strong>de</strong> nombreux),bancs. — Exc<strong>la</strong>mations à l'extrême gauche.)M. le prési<strong>de</strong>nt. Personne ne <strong>de</strong>man<strong>de</strong> plus <strong>la</strong> parole sur lgprocès-verbal ?...Je le mets aux voix.(Le procès-verbal, mis aux voix, est adopté.)M. le prési<strong>de</strong>nt. Mes chers collègues, n'exagérons rien.J'ai vu dans <strong>la</strong> presse que, ce. matin, j'avais été traité dé.sale moujik. (Rires.)Je ne sais pas s'il faut prendre ce<strong>la</strong> pour une injure ou poulîun compliment. (Nouveaux rires.) En tout cas, j'en ris. Faitesdonc comme moi. (App<strong>la</strong>udissements à gauche, au centre, &droite et à l'extrême droite.)DEMANDESM. le prési<strong>de</strong>nt. J'ai reçu:— 2 —D'INTERPELLATIONSDe M. Mouton, une <strong>de</strong>man<strong>de</strong> d'interpel<strong>la</strong>tion sur les retardainadmissibles re<strong>la</strong>tifs à: 1° <strong>la</strong> non-application du statut <strong>de</strong>sréfractaires adopté par l'Assemblée nationale le 3 août 1950;2° <strong>la</strong> non-application <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi n° 51-538, parue au Journalofficiel du 14 mai 1951, établissant le statut <strong>de</strong>s personnescontraintes au travail en pays ennemi.De M. Bissol, une <strong>de</strong>man<strong>de</strong> d'interpel<strong>la</strong>tion sur: 1° les san
JDe continuer <strong>la</strong> discussion <strong>de</strong> ce projet <strong>de</strong> loi lundi 25 février,Stprôs-midi et soir, et <strong>de</strong> <strong>la</strong> terminer, si nécessaire, soit lundiJ<strong>la</strong>ns <strong>la</strong> nuit, soit mardi matin, étant entendu que l'organisalion<strong>de</strong> cette discussion sera effectuée sur <strong>la</strong> base <strong>de</strong> <strong>la</strong> répartitionprécé<strong>de</strong>mment arrêtée le 5 février <strong>de</strong>rnier par <strong>la</strong> conférenceaes prési<strong>de</strong>nts;f.' 2° De commencer, en tout état <strong>de</strong> cause, au plus tard mardi^près-midi, <strong>la</strong> discussion du projet financier, le débat <strong>de</strong>vant'(avoir lieu au cours <strong>de</strong> onze séances et étant organisé sur <strong>la</strong>Sbase <strong>de</strong> <strong>la</strong> répartition précé<strong>de</strong>mment arrêtée le 12 février <strong>de</strong>rnierpar <strong>la</strong> conférence <strong>de</strong>s prési<strong>de</strong>nts ;13° De prévoir, au cas où <strong>la</strong> discussion du projet financierSevrait être momentanément interrompue, <strong>la</strong> discussion:D'un douzième militaire;De <strong>la</strong> proposition re<strong>la</strong>tive à l'assemblée représentative <strong>de</strong>sElildiss^ments d'Océanie ;De <strong>la</strong> proposition re<strong>la</strong>tive à l'assemblée représentative <strong>de</strong>sComores ;4° D'inscrire immédiatement à <strong>la</strong> suite du projet financier<strong>la</strong> discussion du Srudget militaire pour 1952;5° D'inscrire à <strong>la</strong> suite <strong>de</strong>s discussions financières et budgétairesles affaires suivantes :Deuxième lecture <strong>de</strong> <strong>la</strong> proposition sur les lotissementsdéfectueux;Vérification <strong>de</strong>s opérations électorales du Loiret;Deuxième lecture du projet modifiant <strong>la</strong> loi sur <strong>la</strong> presse;Deuxième lecture du projet sur les entreprises <strong>de</strong> créditSilîéré ;Projet <strong>de</strong> loi sur <strong>la</strong> transfusion sanguine;Projet sur les radio-éléments artificiels;Propositions sur le recrutement <strong>de</strong>s sursitaires;Proposition sur le prêt aux jeunes agriculteurs;Proposition sur le pécule <strong>de</strong>s déportés ;Proposition sur <strong>la</strong> revision <strong>de</strong> certaines pensions;Proposition sur <strong>la</strong> lutte antituberculeuse;Projet sur <strong>la</strong> justice à Madagascar;Proposition sur les vieux métayers ;Deuxième lecture du projet sur le contentieux <strong>de</strong>s dommages0e guerre;Proposition sur <strong>la</strong> réparation <strong>de</strong> préjudices <strong>de</strong> carrière subisSpar certains fonctionnaires ;Proposition sur les combattants d'Indochine;6° De procé<strong>de</strong>r jeudi 28 février, après-midi, dans les sallesfvoisines <strong>de</strong> <strong>la</strong> salle <strong>de</strong>s séances, au quatrième tour <strong>de</strong> scrutin"j>our <strong>la</strong> nomination d'un membre du conseil supérieur <strong>de</strong> <strong>la</strong>magistrature.M. Bartolini a déposé un amen<strong>de</strong>ment tendant à:a) Tenir séance le mercredi 20 février, matin et soir, pourïa suite et <strong>la</strong> fin <strong>de</strong> <strong>la</strong> discussion sur l'échelle mobile;i b) Tenir séance le jeudi 21 février, matin et après-midi, pour<strong>la</strong> <strong>de</strong>uxième lecture du statut du personnel communal et dépar-Jemental.La parole est à M. Bartolini.M. Jean Bartolini. Nous protestons contre le fait que l'interpel<strong>la</strong>tion<strong>de</strong> M. Kriegel-Valrimont sur les événements <strong>de</strong> <strong>la</strong>Gua<strong>de</strong>loupe, ainsi que celle <strong>de</strong> M. Bal<strong>la</strong>nger, sur les licencieïnentsaux ateliers <strong>de</strong> Neuilly-P<strong>la</strong>isance, ne soient pas retenues.Nous voudrions insister particulièrement sur l'interpel<strong>la</strong>tionîle notre ami Bal<strong>la</strong>nger.Il est, en effet, urgent que l'Assemblée nationale connaisseJes métho<strong>de</strong>s provocatrices employées par le Gouvernementpour liqui<strong>de</strong>r notre industrie en licenciant en masse les travailleurssur ordre <strong>de</strong>s gouvernants américains.Une dépêche <strong>de</strong> l'agence Reuter nous apprend que « les organismesaméricains chargés <strong>de</strong>s questions re<strong>la</strong>tives à <strong>la</strong> défenseîbnt décidé, en ce qui concerne les comman<strong>de</strong>s <strong>de</strong> matériel à(passer à l'étranger, que <strong>la</strong> préférence serait donnée dans <strong>la</strong>jnesure du possible aux firmes employant une main-d'œuvrefe libre » organisée par <strong>de</strong>s « syndicats non communistes ».Les scissionnistes <strong>de</strong> Force ouvrière n'ont pas réussi à diviserJa c<strong>la</strong>sse ouvrière. La C. G. T. est plus puissante que jamais.[(Interruptions et rires à gauche, au centre et à droite. — App<strong>la</strong>udissementsà l'extrême gauche.)M. René Schmitt. Et <strong>la</strong> commémoration du 12 février?M. Jean BartolÊni. C'est pourquoi le Gouvernement fait chasser'<strong>de</strong>s usines, par ses policiers, les ouvriers coupables à sesjreux <strong>de</strong> défendre leurs libertés .et leurs revendications. C'estainsi que le secrétaire d'Etat à <strong>la</strong> guerre, M. <strong>de</strong> Chevigné, connupour sa répression sang<strong>la</strong>nte à Madagascar, vient <strong>de</strong> licencier,au mépris du droit syndical et du droit <strong>de</strong> grève, 280 ouvriers<strong>de</strong>s ateliers militaires <strong>de</strong> Neuilly-P<strong>la</strong>isance.Quel est le crime commis par ces travailleurs ? Le 12 février,ils ont participé, à raison <strong>de</strong> 75 p. 100, à <strong>la</strong> grève pour <strong>la</strong>défense <strong>de</strong> leurs revendications, bien sûr, mais aussi pourlutter contre vos métho<strong>de</strong>s fascistes, et en particulier contrel'interdiction <strong>de</strong> commémorer <strong>la</strong> journée antifasciste du12 février 1934. (App<strong>la</strong>udissements à l'extrême gauche.)Les travailleurs se ren<strong>de</strong>nt compte que le fascisme ne signifiepas seulement <strong>la</strong> guerre que vous préparez par <strong>de</strong>s votes semb<strong>la</strong>blesà celui <strong>de</strong> ce matin, mais le fascisme signifie aussil'écrasement <strong>de</strong> <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière privée du droit <strong>de</strong> s'organiseret <strong>de</strong> défendre ses revendications.C'est pourquoi le 12 février <strong>la</strong> gran<strong>de</strong> majorité <strong>de</strong>s travailleurs<strong>de</strong>s ateliers militaires <strong>de</strong> Neuilly-P<strong>la</strong>isance, sans distinction<strong>de</strong> tendance, ont participé à <strong>la</strong> grève. En agissant ainsi, ilsont défendu leur droit <strong>de</strong> grève, leur droit syndical contenudans <strong>la</strong> Constitution.C'est le Gouvernement qui viole <strong>la</strong> Constitution.. C'est leGouvernement qui est en pleine illégalité. (App<strong>la</strong>udissementsà l'extrême gauche.) La légalité l'étouffé.D'ailleurs, pour démontrer que nos gouvernants violent leurspropres lois, leurs règlements, leurs décrets, il suffit <strong>de</strong> voircomment ont été licenciés les 280 ouvriers <strong>de</strong>s ateliers militaires<strong>de</strong> Neuilly-P<strong>la</strong>isance.Le 11 février, <strong>la</strong> section unique a déposé à <strong>la</strong> direction soncahier <strong>de</strong> revendications. Le 12 à midi, un message Su secrétaired'Etat à <strong>la</strong> guerre était affiché, dans lequel il était ditque « ceux qui ne travailleront pas le 12 février seraient considéréscomme ayant rompu leur contrat ».Ce message ayant été affiché à midi n'a pas été vu, donc Hn'a pu être lu par les 280 licenciés, pour <strong>la</strong> bonne raison que,<strong>de</strong>puis le matin, ils étaient en grève. Première illégalité.Deuxième illégalité: dans le décret du 17 février 1897, quenous n'approuvons pas, re<strong>la</strong>tif à <strong>la</strong> situation du personnel civild'exploitation <strong>de</strong>s établissements militaires, il est dit... (Interruptionsà gauche.)Qu'est-ce qui vous prend ? (App<strong>la</strong>udissements à l'extrêmegauche.)Vous avez voté le réarmement, ce<strong>la</strong> suffit pour vous déconsidérerà tout jamais.M. le prési<strong>de</strong>nt. Veuillez conclure, monsieur Bartolini.M. Jean Bartolini. Je vais conclure.Voici que ce que dit le décret re<strong>la</strong>tif à <strong>la</strong> situation du personnelcivil:« En cas <strong>de</strong> cessation collective du travail dans un établissementmilitaire, le directeur informera aussitôt les ouvrierspar voie d'affiches ou par insertions dans les journaux, queceux qui n'auront pas repris le travail dans un dé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> <strong>de</strong>uxjours à dater <strong>de</strong> <strong>la</strong> publication <strong>de</strong> cet avertissement, serontconsidérés comme ayant rompu -leur contrat <strong>de</strong> travail etpourront être rayés <strong>de</strong>s contrôles die l'établissement. »Je le répète, nous ne sommes pas d'accord avec ce décret,mais tout <strong>de</strong> même ce décret existe, et c'est vous, Gouvernement,qui le violez. (App<strong>la</strong>udissements à l'extrême gauche.)M. le prési<strong>de</strong>nt. Monsieur Bartolini, je vous prie <strong>de</strong> conclure.M. Jean Bartolini. Je termine, monsieur le prési<strong>de</strong>nt.Les travailleurs ne sont pas décidés à se <strong>la</strong>isser faire. Ilsviennent <strong>de</strong> constituer leur comité <strong>de</strong> défense. Ils n'acceptentpas les licenciements pour fait <strong>de</strong> grève, pas plus qu'ilsn'acceptent <strong>de</strong> travailler en présence <strong>de</strong>s policiers, dont <strong>la</strong>principale caractéristique est <strong>de</strong> ne pas travailler pour <strong>la</strong> production.(Exc<strong>la</strong>mations sur divers bancs• — App<strong>la</strong>udissementsà l'extrême gauche.)M. Diomè<strong>de</strong> Catroux. Et vous, vous travaillez pour <strong>la</strong> production?M. Guy Petit. La police avec nouslM. Jean Bartolini. L'Assemblée nationale se doit <strong>de</strong> discuterrapi<strong>de</strong>ment l'interpel<strong>la</strong>tion <strong>de</strong> notre ami Bal<strong>la</strong>nger, avec commeconclusion qu'aucun licenciement <strong>de</strong> travailleurs pour fait <strong>de</strong>grève n'aura lieu, pas plus aux ateliers militaires <strong>de</strong> Neuilly-P<strong>la</strong>isance qu'à <strong>la</strong> régie Renault, à <strong>la</strong> gare <strong>de</strong> Lyon, à <strong>la</strong>General Motors ou autres établissements.D'autre part, il est bien entendu également que <strong>la</strong> fixation<strong>de</strong> <strong>la</strong> date <strong>de</strong> l'interpel<strong>la</strong>tion <strong>de</strong> notre ami Marc Dupuy sur lesinondations du Sudi-Ouest est toujours fixée au mardi 20 février.
Enfin, j'ai déposé un amen<strong>de</strong>ment sur lequel je <strong>de</strong>man<strong>de</strong>'que l'Assemblée se prononce par scrutin et qui tend d'abordà tenir séance mercredi 20 lévrier, matin et soir, pour <strong>la</strong>discussion du projet re<strong>la</strong>tif à l'échelle mobile <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires(App<strong>la</strong>udissements à l'extrême gauche), puis à tenir séancele 21 février, matin et après-midi, pour discuter en <strong>de</strong>uxièmelecture du statut du personnel communal et départemental,qui est attendu par les intéressés non pas <strong>de</strong>puis <strong>de</strong>s mois,mais <strong>de</strong>puis <strong>de</strong>s années. (App<strong>la</strong>udissements à l'extrême gauche.)M. le prési<strong>de</strong>nt. Monsieur Bartolini, seule <strong>la</strong> première partiei<strong>de</strong> votre amen<strong>de</strong>ment est recevable, car le rapport re<strong>la</strong>tif austatut du personnel communal et départemental n'est pas encoredépesé. {Exc<strong>la</strong>mations à l'extrême gauche.)M. Jean Bartolini. S'il n'y a pas <strong>de</strong> rapport, c'est <strong>la</strong> fauteaux <strong>parlementaires</strong> socialistes. {Exc<strong>la</strong>mations et rires à gaucheet sur <strong>de</strong> nombreux bancs.)M. le prési<strong>de</strong>nt. Je mets aux voix l'amen<strong>de</strong>ment <strong>de</strong> M. Bartolini.Je suis saisi d'une <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le prési<strong>de</strong>nt. Personne ne <strong>de</strong>man<strong>de</strong> plus à voter ?...Le scrutin est clos.(Mil. les secrétaires font le dépouillement <strong>de</strong>s votes.)M. le prési<strong>de</strong>nt. Voici le résultat du dépouillement du scrutin.Nombre <strong>de</strong>s votants . 617Majorité absolue 309Pour l'adoption 101Contre ., '.• .-. 010L'Assemblée nationale n'a pas adopté.Je mets aux voix les propositions <strong>de</strong> <strong>la</strong> conférence <strong>de</strong>s prési<strong>de</strong>nts.M. Edgar Faure, prési<strong>de</strong>nt du conseil. Je <strong>de</strong>man<strong>de</strong> le scrutin.M. le prési<strong>de</strong>nt. Le Gouvernement <strong>de</strong>man<strong>de</strong> le scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le prési<strong>de</strong>nt. Personne ne <strong>de</strong>man<strong>de</strong> plus à voter ?...Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement <strong>de</strong>s votes.)M. le. prési<strong>de</strong>nt. Voici le résultat du dépouillement du scrutin." Nombre <strong>de</strong>s votants 500Majorité absolue * 251Pour l'adoption 390Contre 101L'Assemblée nationale a adopté.— 4 —DEMANDE DE FIXATION IMMEDIATED'UNE INTERPELLATIONM. le prési<strong>de</strong>nt. J'ai reçu <strong>de</strong> M. Jacques Soustelle une <strong>de</strong>man<strong>de</strong>d'interpel<strong>la</strong>tion sur <strong>la</strong> partialité scandaleuse dont fait preuve<strong>la</strong> radrodiffusion nationale et qui s'est manifestée notammentce matin dans <strong>la</strong> « Revue <strong>de</strong> presse ».Conformément au <strong>de</strong>uxième alinéa <strong>de</strong> l'article 90 du règlement,l'interpel<strong>la</strong>teur m'a remis, avec son interpel<strong>la</strong>tion, une<strong>de</strong>man<strong>de</strong> écrite, signée <strong>de</strong> cinquante membres (1), tendant à ce(1) La <strong>de</strong>man<strong>de</strong> porte les signatures <strong>de</strong> MM. Soustelle, Puy, Gaston Palewski Barrachin, Gaumont, <strong>de</strong> Gaulle, Godin, Liquard, Desgranges, Caillet, Jacques Vendroux, SeTafmi, Commentry, DronneDamette, Coulon, Mallez, Raingeard, Pinvidic, Magendie, Golvanternaire, Haumesser, Malbrant, Jean-Paul Palewski, Bayrou, Charret, Mme <strong>de</strong> Lipowski, MM. Gaubert, Nisse, Corniglion-Molinier, GilJiot, Seynat. Fouchet, Tiroiien, Nocher, Frédéric-Dupont, QuinsonKoenis,' Diethelm, Couinaud, Marc Jacquet, Moatli, Ferri, JulyBoisdé, Vallon, Chupin, Carlini, Barrés, Peytel, Biilotte, Deliaunelebon, Prélot, Lefranc, Grousseaud, Georges, Montillot, Rousseau<strong>de</strong> Gracia, <strong>de</strong> Sesmaisons, Prache. Briot. Catroux, Mignot, Patria.que l'Assemblée procè<strong>de</strong> immédiatement à <strong>la</strong> fixation <strong>de</strong> <strong>la</strong>idate <strong>de</strong> discussion.Il va être procédé à l'appel nominal <strong>de</strong>s signataires.J'invite chaque signataire à se lever à son (banc à l'appel déson nom et je prie MM. les secrétaires <strong>de</strong> bien vouloir contrôler,ies présences.(L'appe<strong>la</strong> lieu.)M. le prési<strong>de</strong>nt. La présence <strong>de</strong>s cinquante signataires étant"constatée, l'Assemblée doit être consultée, par assis et levé,sans débat, sur <strong>la</strong> fixation immédiate <strong>de</strong> <strong>la</strong> date <strong>de</strong> discussion<strong>de</strong> l'interpel<strong>la</strong>tion.Je consulte l'Assemblée.(L'Assemblée, consultée, déci<strong>de</strong> <strong>de</strong> ne pas fixer immédiate.-*ment <strong>la</strong> date <strong>de</strong> discussion <strong>de</strong> l'interpel<strong>la</strong>tion.)M. le prési<strong>de</strong>nt. L'Assemblée ayant décidé <strong>de</strong> ne fixerimmédiatement <strong>la</strong> date <strong>de</strong> discussion <strong>de</strong> l'interpel<strong>la</strong>tion, il seraprocédé ultérieurement à cette fixation <strong>de</strong> date.— 5 —RAPPEL AU REGLEMENTM. Jacques Soustelle. Je <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>la</strong> parole, pour un rappe<strong>la</strong>u règlement.M. le prési<strong>de</strong>nt. La parole est à M. Soustelle, pour un rappe<strong>la</strong>u règlement.M. Jacques Soustelle. Mesdames, messieurs, l'article 90 do.notre règlement dispose que lorsqu'un interpel<strong>la</strong>teur a remisen même temps que son interpel<strong>la</strong>tion une <strong>de</strong>man<strong>de</strong> revêtua<strong>de</strong>s signatures <strong>de</strong> cinquante membres dont <strong>la</strong> présence est)constatée — <strong>la</strong> présence a été constatée — l'Assemblée est;informée sans dé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> l'interpel<strong>la</strong>tion par le prési<strong>de</strong>nt.Or, je dois constater qu'il y a eu un dé<strong>la</strong>i, car j'ai remismon interpel<strong>la</strong>tion au début <strong>de</strong> <strong>la</strong> séance (Exc<strong>la</strong>mations aticentre et à gauche) et l'Assemblée n'en a été informée qu'aprèâ<strong>la</strong> fixation <strong>de</strong> l'ordre du jour.M. Maurice Deixonne. Procédurier! (Exc<strong>la</strong>mations à l'exlrêmë.droite.)M. Jacques Soustelle. D'autre part, l'article 41 du règlement,dans un certain nombre d'alinéas dont je ne veux pas vousimposer <strong>la</strong> lecture, prévoit toute une série <strong>de</strong> dispositions<strong>de</strong>stinées à assurer <strong>la</strong> véracité et le contrôle par l'Assembléeselle-même <strong>de</strong>s procès-verbaux <strong>de</strong> nos délibérations.Vous comprendrez Sans peine, mesdames, messieurs, quôc'est là une <strong>de</strong>s conditions indispensables <strong>de</strong> l'exercice <strong>de</strong> <strong>la</strong>démocratie.Or, je vous le <strong>de</strong>man<strong>de</strong>, que reste-t-il, en réalité, <strong>de</strong> l'exercicenormal du régime parlementaire et <strong>de</strong> <strong>la</strong> démocratie"lorsque le Gouvernement est à mémo <strong>de</strong> modifier, <strong>de</strong> tronquerd'une façon tendancieuse et scandaleuse le compte rendu <strong>de</strong>sséances du Parlement transmis par <strong>la</strong> radio d'Etat qui dépend<strong>de</strong> lui et <strong>de</strong> lui seul ? (App<strong>la</strong>udissements à l'extrême droits etsur plusieurs bancs à droite.)M. Fernand Bouxom. Où allons-nous si l'on ne respecte pasle règlement!M. Jacques Vendroux. Vous ne l'avez pas respecté tout àl'heure.M. Jacques Soustelle. Est-il concevable — je le <strong>de</strong>man<strong>de</strong>;avec sérieux, et même avec une certaine tristesse — que lesdéputés qui ne partagent pas les positions ou les vues duGouvernement siègent et travaillent sous <strong>la</strong> pression cons*tante d'une radio d'Etat, monopole <strong>de</strong>s partis gouvernementaux,qui s'arroge le droit <strong>de</strong> faire insulter par ses satrapesceux <strong>de</strong>s députés qui ne sont pas d'accord avec le Gouver-.nement ? (App<strong>la</strong>udissements à l'extrême droite.)M. Georges Loustaunau-Lacau. C'est du fascisme IM. Jacques Soustelle. Nous prenons acte du <strong>la</strong>it que, pasplus que l'agence officielle, dont un fait très récent démontreà quel point elle est indépendante, <strong>la</strong> radiodiffusion d'Etaln'est pas le moins du mon<strong>de</strong> impartiale.
Nous prenons acte du tait qu'il y a eu ici une majorité pourrefuser à l'opposition — à une opposition respectueuse <strong>de</strong> <strong>la</strong>Nation et <strong>de</strong> <strong>la</strong> République (Exc<strong>la</strong>mations au centra et à gauche)— le droit <strong>de</strong> protester contre <strong>la</strong> déformation systématique<strong>de</strong>s faits et <strong>de</strong>s informations par <strong>la</strong> radiodiffusion officielle.(App<strong>la</strong>udissements à l'extrême droile.)M. le prési<strong>de</strong>nt. Ce rappel au règlement s'adresse au prési<strong>de</strong>nt.Il m'appartient donc <strong>de</strong> répondre à M. Soustelle.Notre collègue a visé <strong>de</strong>ux points. D'abord, il a para reprocherà <strong>la</strong> prési<strong>de</strong>nce <strong>de</strong> ne pas avoir fait venir sa <strong>de</strong>man<strong>de</strong>d'interpel<strong>la</strong>tion au début même <strong>de</strong> <strong>la</strong> séance.(1 m'a paru normal <strong>de</strong> p<strong>la</strong>cer en tête <strong>de</strong> l'ordre du jourJes propositions <strong>de</strong> <strong>la</strong> conférence <strong>de</strong>s prési<strong>de</strong>nts, sans l'adoption<strong>de</strong>squelles il ne peut y avoir d'ordre du jour.Au reste, j'avais le <strong>de</strong>voir <strong>de</strong> faire prévenir le Gouvernementft vous-même. Sauf erreur <strong>de</strong> ma part, monsieur Soustelle,j'ai voulu, par courtoisie, vous faire prévenir et vous <strong>de</strong>man<strong>de</strong>rvotre assentiment. Vous me l'avez donné.M. Jacques Soustelle. J'ai été informé <strong>de</strong> vos intentions.Ce n'est pas tout à fait <strong>la</strong> même chose. (Exc<strong>la</strong>mations à, gaucheCl au centre.)M. Maurice VioIIette. Voilà qui est digne <strong>de</strong> Jacques Duclos!M. le prési<strong>de</strong>nt. N'ayant reçu <strong>de</strong> votre part aucune protestation,j'ai appliqué <strong>la</strong> règle: Qui ne dit mot consent.Sur le <strong>de</strong>uxième point, à savoir <strong>la</strong> sincérité <strong>de</strong> <strong>la</strong> reproduction<strong>de</strong>s débats par <strong>la</strong> radiodiffusion, je vous ferai remarqueri— mais ne vous en êtes-vous pas aperçu avant moi? — queVous tentiez <strong>de</strong> reprendre, au moins sous une l'orme sommaire,yotre <strong>de</strong>man<strong>de</strong> d'interpel<strong>la</strong>tion.Or, c'est impossible, vous le savez bien.Par conséquent, excusez-moi <strong>de</strong> vous le dire, c'est vous quiavez manqué au règlement.Si je vous le dis avec les ménagements que je veux apporterh ma déc<strong>la</strong>ration, ce n'en est pas moins exact et vous en êtesconvaincu au moins autant que moi-même. (App<strong>la</strong>udissementsfit rires au centre et à gauche.)M. Jacques Soustelle. Monsieur le prési<strong>de</strong>nt, que le premierd'entre nous dans cette Assemblée qui n'a jamais, par unrappel au règlement, exprimé une opinion qui aurait pu s'exprimersous forme d'interpel<strong>la</strong>tion...M. Fernand Bouxom. Alors, vous êtes comme les autres!M. Jacques Soustelle. ...me jette <strong>la</strong> première pierre.Quant au reste, monsieur le prési<strong>de</strong>nt, je reconnais bienvolontiers que mon interpel<strong>la</strong>tion <strong>la</strong>rvée s'adressait non pasà <strong>la</strong> prési<strong>de</strong>nce ni à vous-même, mais au Gouvernement quiest actuellement sur ces bancs.A l'extrême droite. Qui ne répond pas!M. Gaston Palewski. Car il no peut rien répondre.M. ie prési<strong>de</strong>nt. L'inci<strong>de</strong>nt est clos.ANNEXES AU PROCESVERB AL'DE LA2° séance du mardi 19 février 1952.SCRUTIN (N° 713)Sur <strong>la</strong> première partie <strong>de</strong> l'amen<strong>de</strong>ment <strong>de</strong> M. Bartolini à ta confêirence <strong>de</strong>s prési<strong>de</strong>nts (Tenir séance mercredi pour terminer,l'échelle mobile).Nombre <strong>de</strong>s votants 618Majorité absolue 310Pour l'adoption 101Contre 517L'Assemblée nationale n'a pas adopté.MM.Astier <strong>de</strong> La Vigerie (d')Bal<strong>la</strong>nger (Robert),Seine-et-Oise.Barthélémy.,Bartohni.Mme Basti<strong>de</strong> (Denise),Loire.Benoist (Charles),Seine-et-Oise.Benoit (Alci<strong>de</strong>), MarneBesset.Bil<strong>la</strong>t.Billoux.BissolBonté (Florimond).Boutavant.Brault.Cachin (Marcel).Cagne.Carnphin.Casanova.Castera.Cermo<strong>la</strong>c.ce.CésaireChambrun (<strong>de</strong>).Chausson,Cherrier.CogniotCostes (Alfred), Seins.Pierre Cot.Cristofol.Dassonville.Demusois.Denis .Alphonse),[faute-Vienne.Duclos (Jacques).Dufour.Ont voté pour :Dupuy (Marc). Mercier (André), OiseMme Duvernois. Meunier (Pierre),Mme Estachy. Côte-d'Or.Estradére.Midoi.Fajon (Etienne). .Mora.Paye t.Mou Ion.Fourvet.Muller.Mme François. Musmeaux.Mme Gabriel-Péri.Mme Galicier.Noël (Marcel), Aube.Patinaud.Gautier./ Paul (Cabriel).Giovoni.Pierrard.Girard.Mme Prin.Gosnat.Pronteau.Goudoux.Prot.Mme Grappe. Mme Rabaté.Gravoille. Renard (Adrien),Grenier (Fernand) Aisne..Mme Guérin Rose) Mme Hoca.Guiguen. Rochet (Wal<strong>de</strong>ck).Guyot (Raymond). Itosenb<strong>la</strong>ttJoinville :Alfred tîoucaute (Gabriel).Maileret).sauer.Krieael-Valrirnont. Signor.Lambert (Lucien). Mme Sportisse.Lamps.rnorez (Maurice).Lecœur.Tillou 'Charles).Lenormand (André). TournéLinet.Tourtaud.Manceau (Robert), Tricart.Sarthe. Mme Vail<strong>la</strong>nt-Mancey (André), Couturier.Pas-<strong>de</strong>-Ca<strong>la</strong>is. Védrines.Martel (Henri), Nord Vergés.Marty (André). Mme Vermeersch.Mlle Marzin.Villon ;Pierre).Maton.Zunino.
ASSEMBLEE NATIONALE — 2» SEANCE DU 19 FEVRIER 1952Bouret (Henri).(Bourgeois.(Bou rgès-Maunoury.jBouvier-O'Cottereau,;Bouxom.Kwahimi (Ali).;Brlcout.Briffod.Briot.Brusset (Max),Bruvneel.Burlot.Buron.Cadi ;Abd-el-Ka<strong>de</strong>f)..Cail<strong>la</strong>vet.Cailiet (Francis).Caliot (Olivier).JCap<strong>de</strong> ville."Carlini.Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise.Cartier (Marcel),Drôme.Cassagne.Caloire.jpalriee.|.Catroux.iCavelier.jCayeux (Jean).Chaban-Delmas.Chabenat.Chamant.Chariot (Jean).Charpentier.Charret.Chassaing.Chastel<strong>la</strong>in.Chatenay.Chevalier (Jacques)..Chevigné (<strong>de</strong>).jChristiaens.,Chu lin,Clostermann.Coehart.Coffin.Colin (André),Finistère.Colin (Yves), Aisne.Commentry.Condat-Mahaman.Conombo.Conte.Cordonnier.Corniglion-Molinier.(Coste-Floret (Alfred),I<strong>la</strong>ule-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault.Cou<strong>de</strong>rt.Coudray,Couinaud.Coulon.Courant (Pierre).Couston (Paul).Coûtant (Robert),Crouzier.Dagain.Damette.Darou,Dassault (Marcel).David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),Lan<strong>de</strong>s.Deboudt (Lucien).Defîerre.Defos du Rau.Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne.Dejean.Detachenal,Delbez.Delbos (Yvon).Delcos.Deliaune.Delmotte.Denais (Joseph).Denis (André),.. Dordogne.Depreux (Edouard).Desgranges.Desbors.Desson.Del œuf.Devemy.Devinât.Rezarnaulds.Dicko (l<strong>la</strong>madoun).Mlle Dienesch.Diethelm.Dixmier.Dommergue.Dorey.Doua<strong>la</strong>.Doutrellot.Draveny.Dronne.Dubois.Ducos.DumasDuprazDuquesne.Durbet.Durroux.Duveau.Eloin.Estèbe.Evrard.Fabre.Faggianelli.Faraud.(Joseph).(Joannès).Faure (Edgar), Jura.Faure (Maurice), LotFebvay.Félice (<strong>de</strong>).f'élix-Tchicaya.Ferri (Pierre).F<strong>la</strong>ndin (Jean-Michel).Florand.Fonlupt-Esperaber.Forcinal.Fouchet.Fouques-Duparc.Fourca<strong>de</strong>Fouyet.Frédéric-Dupont.Fre<strong>de</strong>t (Maurice).Frugier.Furaud.Gabelle.Gaborit.Gail<strong>la</strong>rd.Galy-Gasparrou.Garavel.(Jacques).Car<strong>de</strong>y (Abel).Garet (Pierre).Garnier.Gau.Gaubert.Gaulle (Pierre <strong>de</strong>).Gaumont.Gavini.Gazier.Genton.GeorgesGernez.Gilliot.Godin.Golvan.Gosset.G ou bert.(Maurice).Gouin (Félix).Gourdon.Gozard (Gilles).Gracia (<strong>de</strong>).Grimaud (Henri).Grimaud (Maurice),Loire-Inférieure.Grousseaud.Grunitzky.Guérard.Gueye Abbas.Guichard.Guille.Guis<strong>la</strong>in.Guissou (Henri)iGuitton (Jean),Loire-Inférieure.Guitton (Antoine),Vendée.Guthmuller.[Iakiki.ltalbout.(Ialleguen.Haumesser.llénault.Ilenneguelle.llettier <strong>de</strong> Bols<strong>la</strong>mbert,IleuiHard.Houphouet-Boigny.Iluet.tlugbes (Fmile).Alpes-Maritimes.Ilueues (Joseph-André),Ilulin.Seine,Hutin-DesgréesjIhuel.Isorni.Jacquet (Marc),Seine-et-Marne.Jacquinot (Louis).Jaquet (Gérard), Seing.Jarrosson.Jean (Léon), Hérault.Jean-Moreau, Yonne.Joubert.Jugias.Jules-Julien.July.Kauflmann.Kessous (Youcef).Kir.Ktock.Kœnig.Krieger (Alfred).Kuehn (René).Laborbe.Labrousse.Lacaze (Henri).La Chambre (Guy),Lacombe.Lacoste.Lafay (Bernard).Laforest.Mme Laissac.Latle.Lamarque-Cando.Lanet (Joseph-Pierre),Seine.Laniel (Joseph).Lapie (Pierre-Olivier).Lap<strong>la</strong>ce.Laurens (Camille),Cantal.Laurens (Robert),Avevron.Le Bail.Lebon.Leeanuet.Lecourt.Le Coutaller.Le Cozannet.Leenhardt (Francis).Mme Lefebvre(Francine), Seine.LefèvreAr<strong>de</strong>nnes.Lefranc.Legendre.Lejeune (Max).Lemaire.Mme Lempereur.(Raymond),Lenormand (Maurice).Léotard (<strong>de</strong>).Le Roy Ladurie.Le Sciellour.Le Sénéchal.Letourneau.Le Troquer (André),Levacher.Levindrey.Liautey (André).Mme <strong>de</strong> Lipkowski.Liquard,Li ta lienLiurette.Loustau.Loustaunau-Lacau.Louvel.Lucas.Lussy (Charles).Mabrut.Maga (Hubert).Magendie.Mailhe.Malbrant.Mallez.Mamadou Konaté,Mamba Sano.Manceau (Bernard),Maine-et-Loire.Marceilin.Marie (André).Martel (Louis),Haute-Savoie.Martinaud-Dép<strong>la</strong>t.Mas.son (Jean).Massot (Marcel).Maurell-et.Maurice-Bokanowski.Mayer (Daniel), Seine.Mayer (René),Constantine,Mazel.Mazier.-Mazuez (Pienrt-Fernand).Meck.Mé<strong>de</strong>cin.Méhaignerie.Mekki.Mendès-France.Menthon (<strong>de</strong>).Mercier (André-François),Deux-Sèvres.Métayer.Meunier (Jean),Indre-et-Loire.Michaud (Louis).Vendée.Mignot.Minjoz.Mitterrand.Moatti.Moch (Jules).Moisan.Molinatti.Mollet (Guy).Mondon.Monin.Monsabert (<strong>de</strong>)'.Monta<strong>la</strong>t.Monteil (André),Finistère.Montel (Eugène),Haute-Garonne,Montel (Pierre),Rhône.Montgolfier (<strong>de</strong>).Montillot.Montjou (<strong>de</strong>).Morève.Morice.Moro Giafferri (<strong>de</strong>).Mouchet.Moustier (<strong>de</strong>).Moynet.Mutter (André).Naegelen (Marcel).Nazi-Boni.Nenon,Nigay.Ninine.Nisse.Nocher.Noe (<strong>de</strong> <strong>la</strong>).Noël (Léon), Yonne.Notefcart.Olmi.Oopa Pouvanaa.Ouedraogo MamadouOuld Cadi.Ou Rabah(Ab<strong>de</strong>lmadjid).Palewski (Gaston),Seine.Palewski (Jean-Paul),Seine-et-Oise.Pantaloni.Paquet.Paternot.Patria.Pebellier,Pelleray.Peltre.Penoy.Petit (Eugène-C<strong>la</strong>udius).Petit (Guy), Basses-Pyrénées.Peytel.Ptlirolin.Pierrebourg (<strong>de</strong>).Pinay.Pineau.Pinvidic.P<strong>la</strong>n te vin.Pleven (René).Piuchet.Mme Poinsci-Chapuis.Prache.('ra<strong>de</strong>au.Pré lot.Prigent (Tanguy).Priou.Pupat.Puy.Quénard.Ribère (Marcel),Alger.Ribeyre (Paul),Ardèche.Rincent.Ritzenthaler.Rol<strong>la</strong>nd.Rollin (Louis),Rougier.Rousseau.Rousselot.Saïah (Menouar).Saïd Mohamed CheikhSaint-Cyr.Saivre (<strong>de</strong>)'.Salliaœd du Rivault.Samson.Sauvajon.Savary.Schaff.Schmitt (Albert),Bas-Rhin.N'ont pas pris part au vote :Schmitt (René).Manche.Schmittlein.Schneiter.Stiurnan (Robert),Moselle.Schumann (Maurice),Nord.Secrétain.Segelle.Senghor.Seraflni.Sesmaisons (<strong>de</strong>).Seynat.Sibué.Sidi el Mokhtar.Siefridt.Silvandre.Simonnet.Sion.Sissoko (Fily-Dabo),Smaïl.Solinhac.Sou.Souquès.Sourbet.Soustelle.Tail<strong>la</strong><strong>de</strong>.TeitgenHenri).TempleThibault.Thiriet.ThomasQueuille (Henri)'.Quilici.Quinson.Rabier.Raffarin.Baingeard.Ramarony.Ramonet.Ranaivo.Raveloson.Raymond-Laurent.Reeb.Regaudie.Reille-Soult.Renaud (Joseph),Saône -et-Loire.Révillon (Tony),Rey.Reynaud (Païul).-(Pierre-(Alexandre),Côtes-du-N'ord.Thomas (Eugène),Nord.Tinguy (<strong>de</strong>),Tirolien.Titeux.Tou b<strong>la</strong>nc.Tracol.TremouilheTriboulet.Turines.Ulver.Va<strong>la</strong>brègue.Valentino.Valle (Jules)'.Vallon (Louis).Vais (Francis).Vassor.Velonjara.Vendroux.Verdier.Verneuil.Véry (Emmanuel)'.Viatte.Vigier.Vil<strong>la</strong>rd.Villeneuve (<strong>de</strong>).Maurice Viollette.Wagner.Wasmer.WolfI.Yacine (Diallo).Zodi Ikhia.MM. Badie, Bendjelloul, Da<strong>la</strong>dier (Edouard) et Perrin,Excusés ou absents par congé :MM. Bardon (André), Pasteur-Vallery Radot et Sanogo Sekou.N'a pas pris part au vote:M. Edouard Herriot, prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> l'Assemblée nationale, qui présidait<strong>la</strong> séance.Les nombres annoncés en séance avaient été <strong>de</strong>]Nombre <strong>de</strong>s votants 617Majorité absolue ,..,..., 309Pour l'adoption .... 101Contre 516Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformémentà <strong>la</strong> liste <strong>de</strong> scrutin ci-<strong>de</strong>ssus.
ASSEMBLEE NATIONALE — 2" SEANCE DU 19 FEVRIER 1952 803SCRUTIN (N° 714)Sur les propositions <strong>de</strong> <strong>la</strong> conférence <strong>de</strong>s prési<strong>de</strong>nts.Nombre <strong>de</strong>s votants 504Majorité absolue 253L'Assemblée nationale aMM.Abelin.AIT AU lAixrned).SAndré (Adrien),Vienne.'André (Pierre).Meurthe-et-Moselle.Anthonioz,Antier.Apitny.lArbeltier.Arnal.Aubume.Auban (Achille)jAubin (Jean).Aubry (Paul). ;Au<strong>de</strong>guil. ;Aujou<strong>la</strong>t.Aumeran.Babet (Raphaël).Bacon.Badie.Bapst..Barangé (Charles),Maine-et-Loire.Barbier.Bardoux (Jacques).Barrier.Barrot.Baudry d'Asson (d-e).Baurens.Baylet.Beaumont (<strong>de</strong>).Béchard (Paul).Bêche (Emile).Becquet.Begouin'.Ben Aly Cherif.Bénard (François).Benbahmed (Moste<strong>la</strong>).Béné (Maurice).Bengana (Mohamed).Ben Tounès.Berthet.Bessac.Bettencourt.Edouard Bonnetous.Boscary-Monsservin.Bouhey (Jean).Bour<strong>de</strong> lié.?.Bouret (Henri).Bourgès-Maunoury.Boutbien.Bouxom.Bratiimi (Ali).P.riffodBruyneel.Buriot.BuronCadi (AM-el-Ka<strong>de</strong>r).Cait<strong>la</strong>vet.Caliot (Olivier).Cap<strong>de</strong>ville.Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise.Cartier (Marcel),Drôme. *Cassa gne.Catoire.Calrice.Pour l'adoption 403Contre 101adopté.Ont voté pourCavelier.Cayeux (Jean).,Chabenat.ChamantChariot (Jean),Charpentier.ChassaingChastet<strong>la</strong>m,Coste-Floret (Alfred),Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault.Cou<strong>de</strong>rt.Coudray.Courant (Pierre)^Couston (Paul).Coûtant (Robert).Crouzier.Dagain.Da<strong>la</strong>dier (Edouard).Darou.David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),Lan<strong>de</strong>s.Deboudt (Lucien).Defterre.Defos du Rau.Degoutle.Mme Degrond.Deixonne.Dejean.De<strong>la</strong>chenal.Delbez.Delbos (Yvon).Delcos.Delmotle.Denais (Joseph).Denis (André),Dordogne.Depreux (Edouard).Deshors.Desson.Detœuf.Devemy.Devinât.Dicko (Hamadoun).Mlle Dienesch.DixmierDommergue.Dorey.Doua.a.Doutrellot.Draveny.Dubois.Ducos.Dumas (Joseph).Dupraz (Joannés).Duquesne.Durroux.Duveau.E<strong>la</strong>in.Estèbe.Evrard.Fabre.Faggianelli.Faraud.Faure (Edgar), Jura.Faure (Maurice), Lot.Féiice (<strong>de</strong>i.Félix-Tchicaya.Flurand.Fonlupt-Esperaber.Forcinal.Fourca<strong>de</strong> (Jacques),Fouyet.Fre<strong>de</strong>t (Maurice).Gabelle.Gaborit.Gail<strong>la</strong>rd.Galy-Gasparrou.Garavel.Gar<strong>de</strong>y (Abel).iinret((au.Gavini.Gazier.Genton.Gernez.Gosse;.Goutiert.(Pierre).Couin (Félix).GourdonG^zard (GitlesKGrimaud (Henri),Grimaud (Maurice),Loire-Inférieure.Grunitzky.Guérara "GueyeGuichard.GuilleGuis<strong>la</strong>in.GuissouAbbas,(Henri),Guitton (Jeani,Loire-Inférieure.Guidon (Antoine),Vendée.Hakikil<strong>la</strong>lhout.Henneguelle.Heuil<strong>la</strong>rdHouphouet-Boigny.llu:.'ues i Emile ,Alpes-Maritimes.Jacquinot (LouisV.<strong>la</strong>quet (Gérard), Seine.Jarrosson.Jean (Léon), Hérault.•Jean-Moreau,Joubert.Jug<strong>la</strong>sJules-Julien.KessousKirKl oc t.Laborbe.Labrousse.(Youcef),ïonne.Lacaze (Henri).La Chambre (Guy).Lacombe.La'oste.Latav (Bernard).Laforest.Mme Laissac.Laite.Lam.uque-CandoLanet (.Jusepn-Pierre),•Seine.MM.Astier <strong>de</strong> <strong>la</strong> Vigerie 'd')Bal<strong>la</strong>nger (Robert),Seine-et-Oise.Barthélémy.Bartolini.Mme Basti<strong>de</strong> (Denise),Loire.Benoist (Charles),Seine-et-Oise.Benoit (Alci<strong>de</strong>), MarneBesset.Bil<strong>la</strong>t.Billoux.Bissol.Bonté (Florimond).Bou<strong>la</strong>vant.Brault.Cachin (Marcel).CagneCamphin.Casanova.Bichet (Robert).Bidault (Georges),-Billôres.Billiemaz.Binot.B<strong>la</strong>chctte.Boganda.Chevigné (<strong>de</strong>).-Christiaens.Coffin.Coiin (André),Finistère.Colin (Yves). Aisne.Condat-Mahaman.Conornbo.Conte.Cordonnier.Hugues (Joseph-André), Seine,flulin.Hutin-Desgrées.Ihuel.Isorm.Laniel (Joseph).Lapie (Pierre-Olivier),<strong>la</strong> p<strong>la</strong>ce,Laurens (Camille),Cantal.Laurens (Robert),Avevron.Le Bail.Lecanuct.Lecourl.Le Coutailer.Le Cozannet.Leennardt (Francis).Mme Lefebvre(Francuiei, Seine.Lefëvre (Raymond),Ar<strong>de</strong>nnesLejeune (Max),lime Lempereur.Lenormand (Maurice).Léotard (<strong>de</strong>Le Roy Lndurte.Le Scïellour.Le Scnéchai.LetourneauLe Troquer (André).Levacher.Levindrcy.Liautey "(André),Litalien.Liurette.Loustau.Loustaunau-Lacau.Louvel.LucasLussy (Charles).MabrutMaga (Hubert).Mailhe.Mamadou Konaté.Mamba Sano.Manceau (Bernard),Maine-et-Loire.Marcellin.Marie (André).Martel (Louisi,Haute-Savoie. -•>Martinaud-D-ép<strong>la</strong>t,Masson (Jean,.Massot 'Marcel).Maurellet.-Mayer (Daniel), Seine.Mayer (René),constantine.MazelMazierMazuez (Pierre-Fernand).MecKMé<strong>de</strong>cin.MétiaignerieiMekkj.Mendès-France.Menthon (<strong>de</strong>j.Mercier (André-Françoif,Deux-Sèvres.Métayer.Meunier Jean),tndr^-et-Loire.Mic.naud (Louis)jVendée.Minjoz.Mitterrand.Moch Jules).Moisan.Mollet (Guy).Mon in.Montaiat.Monteil .'André),Finistère.Monte! (Eugène),Haute-Garonne.Montel (Pierre),Rhône.Montgolfler <strong>de</strong>).Montjou (<strong>de</strong>).Morève.Morice.Moro r.iatferri (<strong>de</strong>).Mouchet.Moustier (<strong>de</strong>).Moynet.Mutter (André).Naegelen (Marcel).Nazi-Boni.Nenon.Nigav.Ninine.Noe (<strong>de</strong> La).Notebart.Olmi.Oopa Pouvanaa.Ouedraoao Mamadou.Ould Cadi.Ou Ratiati(Ab<strong>de</strong>lmadjid).Pantalom,Paquet.Paternot.Pebellier,Peltre.Penoy.Perrin.Petit (Eugène-C<strong>la</strong>udius).Petit «ai.vi, Basses-Pvrénées.Pflimlin0:it voté contre :Castera.Cermo<strong>la</strong>cce.Césaire.Chambrun (<strong>de</strong>).Chausson.Cherri er.Cogniot.Costes (Alfred), Seine.Pierre Cot.Cristofol.Dassonville.Demusois.Denis (Alphonse),Haute-Vienne.Duclos (Jacques).Dufour.Dupuy (Marc).Mme Duvernois.Mme Estachy.Estradère.Fajon (E'tienne).Fayet.ReynaudRibeyreArdèche.Rin^ern.Rol<strong>la</strong>nd(Paul).(Paul),Rollin (Louis).Rougier.RousselotSaïn d (Menouar)'. \Saïd Mohamed CheUigSaint-Cyr.Saivre "(<strong>de</strong>).Salliard du Rivault.Sauvajon.iavarvîcholîSchmitt (Albert),Bas-Rhin.Schmitt René),Manche.Schneiter.Schuman' (Robert)',Moselle.SchumannNord.Secrètain.Segei leSeiighor.Sihu-o.(MaurioeJSid: el Mokhtar.Sietrid t.'Silvandre.Simonnet.SionSissoko (Fily-C'aboJaSmaï..Solinhac.Souques.Sourbet.Tail<strong>la</strong><strong>de</strong>.Teitgen (Pierre-Henri).Temple-Thibault.Thomas (Alexandre)^C01es-du-Nord.Thomas (Eugène)»Pierrebourg (<strong>de</strong>).Nord.Pinay.Tinguv (<strong>de</strong>).Pineau.Tite'ux.PiantevinToub<strong>la</strong>nc.Pleven (René). Tracoi.Pluchet.Tremouilhe.Mme Poinso-Chapuis. TurinesPra<strong>de</strong>au.Va<strong>la</strong>brégue.Prisent (Tanguy). ValentinoPu-pat.Valle .Iules).Quéna'rd.Vais (Francis)^Queuilte (Henri), Vassor.Quilici.Velonjar».Rabier.Raffarin.Ra marony.Ramonet.Ranaivo.VerdierVerneuilVéry (Emmanuel)".-Viatte.Vil <strong>la</strong>rd.Raveloson.Villeneuve (<strong>de</strong>).Ravmond-Laurent.Reeb.RegaudieMauriceWagner.WasmerViotletté.Reille-Soult.Yacine (Diallo).Révillon (Tony). Zodi Ikhia.Rey.Fourvet.Mme François.Mme Gabriel-Péri.Mme Galicier.Gautier.Giovoni.Girard.Gosnat.Goudoux.Mme Grappe.Gravoille.Grenier (Fernand).Mme Guérin (Rose)'.,Guiguen.Guyot (Raymond),,Joinville (AlfredMalleret).Kriegel-Valrimont.Lambert (Lucien)'»Lampe.Lecœur.Lenormand (André);»Lin et
Manceau (Robert),Sartbe.Mancev (André),Pas-<strong>de</strong>-Ca<strong>la</strong>is.Martel Ilenri), NordMarly 'André).Mlle ' Marzin.Maton.Mercier 'André). OiseMeunier Pierre),COte-d'Or.MidOi.Mora.Mouton.Muiter. "Musmeaux.Noël (Marcel), Aube.Patinaud.Paul 'Gabriel).PierrardMme Prin.Pronteau.ProtMme Rabaté.Renard (Adrien),Aisne.Mme Roca.Roc.b t (Wal<strong>de</strong>ck).Rosenb<strong>la</strong>tt.Roucaute iGabriel).Sa lierSignor.Mme Sportisse.Thorez (Maurice),Tillon 'Charles).Tourné.To irtaud.TricartMme Vail<strong>la</strong>nt-Couturier.Védrines.Vergés.Mme Vermeersch,Villon (Pierre).Zunino.Puy.Quinson.Raingeard.Renaud (Joseph),SaOne-et-Loire.Ribère (Marcel),Alger.Ritzenthaler.Rousseau.Samson.Schmittleln.Seraflni.Sesmaisons (<strong>de</strong>).Seynat.Soù.Soustelle.Excusés ou absents par congé :Thiriet.Tirolien.Triboulet.Ulver.Vallon (Louis).Vendroux.Vigier.woia.MM. Bardon (André), Pasteur-Vallery Radot et Sanogo Sekoti.MMBarrachin.Barrés.BayrouBechir Sow.BendjelloulBenouville (<strong>de</strong>).Berga-se.Bernard.Bignon.Biilotte.Boisdé.Bourgeois.Bouvier O'Cottereau.Bricout.Briot.Brusset Max).Caillet (Francis).CarliniCatrouxChaban-Delmas.Charret.Chatenay.Chevalier (Jacques).Chupin.Clostermann.CochartCommentry.Corniglion-Molinier.Couinaud.CoulonDamette.Dassault ("Marcel).N'ont pas pris part auJacquet Marc).Seine-et-Marne.July.voteKauflmann.Koenig.Krieger (Alfred),Kuehn (René).Lebon.Lefranc.Legendre.Lemaire.Vfme <strong>de</strong>Lipkowski.Liquard.Magendie.Malbrant.Matiez.Maurice-Bokanowski,Mignot.Moatti.Molinatti.MondonMonsabert (<strong>de</strong>).Montitlot.Nisse.Nocher.Noël (Léon!, Yonne,t'alewski (Gaston),SeinePalewskiSeine-et-Oise.PatriaPelleray.PevlelPinvidic.Prache.Prélot.Priou.(Jean-Paul),N'a pas pris part au vote :M. Edouard Herriot, prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> l'Assemblée nationale, qui pré»sidait <strong>la</strong> séance.Les nombres annoncés en séance avaient été <strong>de</strong>lNombre <strong>de</strong>s votants 500Majorité absolue 251Pour l'adoption 399Contre 101conformé-Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiésment à ia liste <strong>de</strong> scrutin ci-<strong>de</strong>seus.Deliaune.Desgranges.Dezarnaûlds sDiethelm.Dronne.Durbet.Febvay.Ferri (Pierre).F<strong>la</strong>ndin (Jean-Michel).Fouchet.Fouques-Duparc.Frédéric-Dupont.Frugier.Furaud.Garnier.Gaubert.Gaulle (Pierre <strong>de</strong>).Gaumont.Georges (Maurice).Gilliot.Godin.Golvan.Gracia i<strong>de</strong>).Grousseaud.Guthmuller.lînlleguen.ftaumesscr.llénault.llettier <strong>de</strong> Bois<strong>la</strong>mberîfluetRectificationsau compte rendu in extenso <strong>de</strong> ta séance du samedi 16 février 1952.(Journal otliciel du 17 février 1952.)Dans le scrutin (n» 709) sur <strong>la</strong> priorité <strong>de</strong>mandée pour l'ordre dtfjour <strong>de</strong> MM. <strong>de</strong> Beaumont, Delbos, <strong>de</strong> Menthon, Ramarony etTremouilhe, déposé en conclusion du débat sur l'armée européenne:MM. Labrousse, Duveau, Félix Tchicaya, Houphouet-Boigny,Mamadou Konate, Raveloson, Velonjara, por.és comme « n'ayantpas pris part au vote », déc<strong>la</strong>rent avoir voulu voler « pour ».M. <strong>de</strong> Moro-Giatterri, porté comme ayant voté « pour », déc<strong>la</strong>reavoir voulu « s'abstenir ».
2 e LEGISLATURESESSION DE 1952 — COMPTE RENDU IN EXTENSO — 24 eSÉANCE3 e Séance du mardi 19 février 1952.SOMMAIRE1. — Procès-verbal {p. 805).j, _ Variation du sa<strong>la</strong>ire minimum InterproJessionnel garanti. —Suite <strong>de</strong> <strong>la</strong> discussion d'urgence d'un projet <strong>de</strong> loi (p. 805).M. Coûtant, rapporteur.Discussion générale: MM. Lebon, Gaiborit, Bouxom.Renvoi <strong>de</strong> <strong>la</strong> suite <strong>de</strong> <strong>la</strong> discussion à <strong>la</strong> prochaine séance.3. — Ordre du jour (p. 811).PRESIDENCE DE M. EDOUARD HERRIOTLa séance- est ouverte à dix-sept heures et <strong>de</strong>mie.— t —PROCES-VERBALM. le prési<strong>de</strong>nt. Le procès-verbal <strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>de</strong>uxième séance <strong>de</strong> cejour a été affiché et distribué.Il n'y a pas d'observationJLe procès-verbal est adopté.— 2 —VARIATION DU SALAIRE MIMIMUMINTERPROFESSIONNEL GARANTISuite <strong>de</strong> <strong>la</strong> discussion d'urgence d'un projet <strong>de</strong> loi.M. le prési<strong>de</strong>nt. L'ordre du jour appelle <strong>la</strong> suite <strong>de</strong> <strong>la</strong> discussiond'urgence du projet <strong>de</strong> loi re<strong>la</strong>tif à <strong>la</strong> variation dusa<strong>la</strong>ire minimum national interprofessionnel garanti, en fonctiondu coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie (n 03 2-490, 2642).Voici l'organisation rectifiée du débat:Commission, une heure quarante-cinq minutes;Gouvernement, une heure quarante-cinq minutes'Groupe du rassemblement du peuple français, 86 minutes;Groupe socialiste, 76 minutes;Groupe communiste, 71 minutes;Croupe du mouvement républicain popu<strong>la</strong>ire, 63 minutes;Groupe républicain radical et radical-socialiste, 56 minutes;Croupe <strong>de</strong>s républicains indépendants, 40 minutes;Autres groupes, chacun 15 minutes.' La parole est à M. Coûtant, rapporteur <strong>de</strong> <strong>la</strong> commission duîravail et <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale.M. Robert Coûtant, rapporteur. Mesdames, messieurs, le 17 Jan«vier <strong>de</strong>rnier, dans son discours d'investiture et en réponse auxquestions qui lui avaient été posées, M. le prési<strong>de</strong>nt du conseilprenait l'engagement, si l'Assemblée lui faisait confiance, <strong>de</strong>»;déposer d'urgence un projet <strong>de</strong> loi re<strong>la</strong>tif aux variations dusa<strong>la</strong>ire minimum garanti en fonction du coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie. L'Assemiblée nationale prenait date et décidait d'inscrire en tête <strong>de</strong>;l'ordre du jour <strong>de</strong> <strong>la</strong> séance <strong>de</strong> rentrée, le mardi 5 février, <strong>la</strong>idiscussion du projet gouvernemental.Afin <strong>de</strong> vous présenter ses conclusions au jour fixé, votre'commission du travail s'est réunie dès le 1 er février. Aprèsavoir entendu M. le prési<strong>de</strong>nt du conseil et M. Paul Bacon,-ministre du travail, elle a procédé à un premier examen dutexte qui venait <strong>de</strong> lui être soumis.Des modifications ont alors été apportées au projet gouvernemental,mais aucune conclusion définitive n'est intervenus,'chaque commissaire désirant, avant <strong>de</strong> se prononcer sur l'ensemble,revoir et éventuellement amen<strong>de</strong>r le texte tronquéarrêté au cours <strong>de</strong> cette séance.Le mardi 5 février, <strong>la</strong> commission s'est livrée à une secondcfétu<strong>de</strong> du problème en cause. Au cours <strong>de</strong> <strong>la</strong> discussion, etaprès un vote i<strong>de</strong>ntique à celui qui était intervenu le vendrediprécé<strong>de</strong>nt, un rouage essentiel du mécanisme était suppriméet le projet vidé <strong>de</strong> tout contenu va<strong>la</strong>ble.Tirant les conséquences <strong>de</strong> <strong>la</strong> décision prise par une majo>rité curieusement constituée, le rapporteur décidait d'abandon*ner <strong>la</strong> tâche qui lui avait été confiée.Vous connaissez, mesdames, messieurs, l'évolution <strong>de</strong> <strong>la</strong>'situation ainsi créée : <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> discussion d'urgence formuléepar le Gouvernement; rejet <strong>de</strong> l'urgence en commission:par une majorité i<strong>de</strong>ntique à celle dont je viens <strong>de</strong> parler fenfin, arbitrage été l'Assemblée, assorti <strong>de</strong> <strong>la</strong> question do;confiance.Un nouveau rapporteur — le même, d'ailleurs, que le préeé-i<strong>de</strong>nt — a été désigné et, mercredi <strong>de</strong>rnier, par 18 voix contre 10et 2 abstentions, un accord était réalisé en commission sur le;texte aujourd'hui soumis à votre jugement.Il me faut signaler que les commissaires R. P. F. n'avaientpas cru <strong>de</strong>voir participer au vote sur l'ensemble.D'aucuns se sont étonnés, soit ironiquement soit avec vio-tlence, <strong>de</strong> <strong>la</strong> prise en considération par <strong>la</strong> commission du projet'gouvernemental, tancMs que le 26 décembre, par 27 vo'ix'jcontre 10, elle décidait <strong>de</strong> reprendre, en <strong>de</strong>uxième lecture, <strong>la</strong> 1 ;proposition <strong>de</strong> loi adoptée le 20 septembre 1951 par l'Assembléenationale.On a parlé d'abandon, <strong>de</strong> reniement, voire <strong>de</strong> trahison! N'eiîdép<strong>la</strong>ise aux censeurs intéressés et aux moralistes à éclipse. JM. Marius Patinaud. C'est <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière qui est intéressée^!M. le rapporteur. ...les accusés n'ont aucun remords d©conscience. Les sentiments et <strong>la</strong>. volonté qui les guidaient hier)les animent encore aujourd'hui, mais — ce<strong>la</strong> est peut-être;inconcevable pour certains — ils veulent respecter les enga-igements qu'ils ont pris, même si ceux-ci sont tacites. De plusjils ont le souci <strong>de</strong> l'efficacité .et ils considèrent que ce n'esl
pas en jouant <strong>la</strong> politique du tout ou rien que l'on obtiendrales résultats positifs qu'ils jugent indispensables. (App<strong>la</strong>udissementsà gauche et sur divers bâties au centre.)Et puis, ces accusés qui forment <strong>la</strong> majorité <strong>de</strong> <strong>la</strong> commissiondu travail abandonnent-ils pour autant l'élu<strong>de</strong> du problèmegénéral que tendait à résoudre <strong>la</strong> proposition dé loi d'origineparlementaire ? Non pas! Et je suis convaincu <strong>de</strong> refléter <strong>la</strong>pensée <strong>de</strong> <strong>la</strong> plupart d'entre eux en affirmant qu'il faudra unjour très prochain fixer les tâches et les prérogatives <strong>de</strong> <strong>la</strong>commission supérieure <strong>de</strong>s conventions collectives, établir unvéritable budget-type et préciser le rôle exact quo doit jouerce <strong>de</strong>rnier à l'égard du sa<strong>la</strong>ire minimum interprofessionnelgaranti.Nous avons fait un choix. Nous croyons sincèrement qu'il- est indispensable <strong>de</strong> concrétiser dans l'immédiat les aspirationslégitimes du mon<strong>de</strong> du travail et <strong>de</strong> créer dans ce pays unclimat social apaisé, générateur <strong>de</strong> progrès et <strong>de</strong> mieux-être.Nous avons <strong>la</strong> certitu<strong>de</strong> que, contrairement à certaines affirmationspessimistes, parfois même volontaiiement a<strong>la</strong>rmistes,le vote du texte qui vous est soumis donnera au Gouvernementune arme efficace pour mener à bien <strong>la</strong> politique économiqueet financière qu'impose.<strong>la</strong> situation.Ce texte, mesdames, messieurs, différent dans sa présentatio»,apporte également <strong>de</strong>s modifications <strong>de</strong> fond au projet présentépar le Gouvernement. 11 faut cependant noter qu'il reste dansle cadre tracé par M. le prési<strong>de</strong>nt du conseil. On y trouve, eneffet, inclus le principe <strong>de</strong> ce que j'appellerai le « dé<strong>la</strong>i d'actiongouvernementale », dé<strong>la</strong>i maximum d'un mois pendant lequelest bloqué le mécanisme <strong>de</strong> <strong>la</strong> revision automatique du sa<strong>la</strong>ireminimum, mécanisme enclenché par toute variation d'au moins5 p. 100 <strong>de</strong> l'indice mensuel <strong>de</strong>s prix à <strong>la</strong> consommation familialeà Paris.Toutefois, <strong>la</strong> majorité <strong>de</strong> <strong>la</strong> commission du travail a considéréqu'à partir du moment où le pourcentage <strong>de</strong> variationatteint 10, pourcentage dont l'ampleur ne peut être mise aucompte <strong>de</strong>s hausses saisonnières, il est équitable <strong>de</strong> ne pasfaire subir aux sa<strong>la</strong>riés <strong>la</strong> charge insupportable que représentealors le dé<strong>la</strong>i prévu et qu'en conséquence <strong>la</strong> majoration proportionnelledu sa<strong>la</strong>ire minimum doit être immédiatementappliquée.Dans le cas <strong>de</strong> variation égale ou supérieure à 5 p. 100 etinférieure à 10 p. 100, le Gouvernement peut utiliser le dé<strong>la</strong>id'un mois qui lui est accordé pour agir sur les prix. Si <strong>la</strong>variation <strong>de</strong> l'indice n'a pu être ramenée à moins <strong>de</strong> 5 p. 100,le.-, sa<strong>la</strong>ire minimum doit être revisé. Il est alors affecté dupourcentage <strong>de</strong> variation résultant <strong>de</strong> <strong>la</strong> constatation du <strong>de</strong>rnierindice et non du pourcentage le moins élevé comme l'envisageaitle Gouvernement.Comment admettre, en effet, une pénalisation systématiquedu sa<strong>la</strong>rié quels que soient les résultats (le l'action gouvernementalesur les prix ?Enfin, et c'est <strong>la</strong> <strong>de</strong>rnière différence importante entre le projetgouvernemental et le texte qui vous est soumis, <strong>la</strong> majorité<strong>de</strong> <strong>la</strong> commission du travail a considéré qu'il était nécessaired'associer <strong>la</strong> commission supérieure <strong>de</strong>s conventions collectivesaux travaux <strong>de</strong> l'institut national <strong>de</strong> <strong>la</strong> siatistique poursuivre l'évolution du coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie.A cet effet a été prévue <strong>la</strong> création d'une sous-commissionpermanente dont <strong>la</strong> composition est à l'image <strong>de</strong> celle <strong>de</strong> <strong>la</strong>commission supérieure.Il s'agit là d'une modalité absolument indispensable au bonfonctionnement du système envisagé dans le projet actuellementen discussion. Celui-ci ne peut en effet, êlre efficace ques'il fonctionne dans un climat <strong>de</strong> paix sociale que seule <strong>la</strong>confiance <strong>de</strong>s travailleurs peut engendrer.I.e.". autres modifications apportent simplement <strong>de</strong>s précisionsque votre commission du travail a jugées utiles. Elles concernentnotamment <strong>la</strong> périodicité <strong>de</strong>s réunions <strong>de</strong> <strong>la</strong> commissionsupérieure <strong>de</strong>s conventions collectives, <strong>la</strong> date <strong>de</strong> publication<strong>de</strong> l'indice mensuel <strong>de</strong>s prix, <strong>la</strong> procédure d'extension éventuelleaux sa<strong>la</strong>ires fixés par voie contractuelle.Des modalités d'application spéciales à l'Algérie et aux départementsd'outre-mer ont été également envisagées.En ce qui concerne l'Algérie, il est bien entendu que lesattributions <strong>de</strong> <strong>la</strong> commission supérieure <strong>de</strong>s conventions collectivesseront exercées par <strong>la</strong> commission algérienne <strong>de</strong>sconventions collectives instituée par <strong>la</strong> loi du 27 février 1951complétant celle du 11 février 1950. Les pouvoirs dévolus auministre intéressé seront confiés au gouverneur général <strong>de</strong>l'Algérie.Telles sont, brièvement résumées, les dispositions essentiellesdu texte adopté en commission du travail.Sans doute, ce texte ne donne-t-il pas entière satisfaction,et pour <strong>de</strong>s raisons diverses, à ceux-là mômes qui l'ontadopté. Cependant, malgré ses imperfections, il marque uneétape importante dans l'histoire du mouvement ouvrier enapportant une contribution va<strong>la</strong>ble à <strong>la</strong> solution du problèmesocial. Il doit donc permettre à une majorité, consciente <strong>de</strong> sesiesporisabililés et <strong>de</strong> ses <strong>de</strong>voirs, <strong>de</strong> dégager en sa faveur, ausein <strong>de</strong> cette Assemblée, un vote permettant <strong>de</strong> faire triompherce projet.A ceux qui craignent que les mesures préconisées entraînentle pays sur le chemin d'une inf<strong>la</strong>tion débridée, nous voulonsdire qu'ils n'ont pas le droit do faire payer aux seuls travailleursles conséquences d'une situation qui n'est pas leur faitet dont ils ont sans doute le droit <strong>de</strong> nous <strong>de</strong>man<strong>de</strong>r compte.(App<strong>la</strong>udissements à gauche et sur divers bancs au centre.)A ceux qui, exploitant les difficultés et <strong>la</strong> misère, s'apprêtent,par un vote négatif, à priver <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière d'un bouclierefficace susceptible <strong>de</strong> protéger ses conditions (le vie, nous voulonsdire que l'avenir les jugera et que leur démagogie et leursmensonges sont <strong>de</strong>s boomerangs qui, un jour, viendront lesfrapper eux-mêmes. (App<strong>la</strong>udissements à gauche et sur diversbancs au centre.)Nous insistons enfin auprès du Gouvernement pour que tousses efforts ten<strong>de</strong>nt à ce qu'un texte acceptable par tous soitvoté à l'issue <strong>de</strong> ce débat.Il ne faut pas, monsieur le prési<strong>de</strong>nt du conseil, que lesdémocrates et les républicains fassent fi <strong>de</strong> <strong>la</strong> sensibilité, <strong>de</strong>l'esprit <strong>de</strong> justice et du sens civique <strong>de</strong> <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière.D'autres, malheureusement, savent utiliser à leur profit cesnobles sentiments. »Redonnez <strong>la</strong> foi aux travailleurs, prenez les mesures <strong>de</strong>simple équité qui s'imposent...M. René Schmitt. Très bien!M. le'rapporteur. ...fixez rapi<strong>de</strong>ment un nouveau minimuminterprofessionnel garanti qui correspon<strong>de</strong> aux nécessités élémentaires<strong>de</strong> leur existence. Leur confiance vous sera alorsacquise et, avec elle, les plus belles perspectives s'ouvriront<strong>de</strong>vant notre pays qui n'aspire qu'à vivre dans <strong>la</strong> paix et dans<strong>la</strong> liberté. (App<strong>la</strong>udissements à gauche et au centre )M. le prési<strong>de</strong>nt. Dans <strong>la</strong> discussion générale, <strong>la</strong> parole est àM. Lebou.M. Pierre Lebon. Mesdames, messieurs, je crains très fortque mon intervention n'ait pas les vertus d'animation quepeuvent avoir soit <strong>la</strong> fixation d'une date d'interpel<strong>la</strong>tion, soitmême <strong>la</strong> simple adoption d'un procès-verbal et je m'en excuse,tout en sollicitant votre indulgence.Si, après tant d'orateurs éminents dont j'ai apprécié <strong>la</strong> compétence— car j'ai suivi avec minutie leurs interventions dansles trois assemblées qui rvaient à en connaître — j'interviensau^sujet <strong>de</strong> fa question en délibération, c'est qu'il m'a sembléqu'elle pouvait être, qu'elle <strong>de</strong>vait même être p<strong>la</strong>cée sur unterrain un peu différent <strong>de</strong> celui sur lequel elle a été p<strong>la</strong>céejusqu'à ce jour.Chacun désire <strong>la</strong> stabilité <strong>de</strong> <strong>la</strong> monnaie, <strong>de</strong>s prix et <strong>de</strong>ssa<strong>la</strong>ires. Encore faut-il déterminer d'une façon c<strong>la</strong>ire quel estl'intérêt <strong>de</strong> cette stabilité et quels sont les moyens <strong>de</strong> l'assureret les conditions à réunir dans ce but.En fait, <strong>de</strong>puis que l'humanité existe, ou, plus exactement,<strong>de</strong>puis qu'elle a inventé <strong>la</strong> monnaie, celle-ci s'est perpétuellementdévaluée.Lorsque le phénomène s'étale sur un temps suffisant; quand,par exemple, dans l'espace d'une génération, le pouvoir d'achatne s'est amoindri que <strong>de</strong> 5 ou 10 p. 100, c'est là une petitecontribution que l'on consent facilement, car dans ces 5 ou10 p. 100 chacun voit une espèce <strong>de</strong> prime d'assurance payée,pour retrouver le pouvoir d'achat que l'on a économisé.Si, au contraire, le phénomène s'amplifie et atteint un rythmeexcessif, cette dévalorisation développe dans <strong>la</strong> nation tout cequ'il peut y avoir <strong>de</strong> plus déplorable : l'amour du jeu, l'amour<strong>de</strong> <strong>la</strong> spécu<strong>la</strong>tion, l'instabilité.Dans cette atmosphère personne ne pense plus qu'à jouir<strong>de</strong> l'instant présent et ne se préoccupe à aucun moment dulen<strong>de</strong>main.Le dilemme s'exprime ainsi: stabilité monétaire, on peutépargner; instabilité monétaire, il n'y a point d'épargne.Autrement dit: y a-t-il ou non intérêt pour l'humanité àfaciliter l'épargne ?Or, celte humanité est ainsi faite que <strong>de</strong>puis qu'elle existe- elle n'a jamais pu se satisfaire du travail au jour le jour, àmoins d'en rester à un statut <strong>de</strong> peup<strong>la</strong><strong>de</strong> primitive. Bien aucontraire, qu'il s'agisse, <strong>de</strong>s routes, <strong>de</strong>s chemins <strong>de</strong> fer, <strong>de</strong>sports, <strong>de</strong>s écoles, <strong>de</strong> <strong>la</strong> défense nationale, elle est constammentobligée <strong>de</strong> fournir un travail dont elle ne récoltera le profitque très longtemps après.Pour accomplir ces travaux, quels sont les moyens dont elledispose ?Il y en a trois, pas un <strong>de</strong> plus.
Le premier consiste à faire appel à l'épargne. Encore faut ilqu'elle existe.Quand ce moyen fait défaut, il en est un second: faire appelà l'étranger. Mais on perd une bonne partie au moins <strong>de</strong>son indépendance.Enfin, il existe un troisième moyen: le travail forcé, quipeut prendre <strong>de</strong>ux formes: l'esc<strong>la</strong>vage pur et simple, danslequel on n'a pas le choix du travail à accomplir, et l'impôt,qui oblige à travailler mais qui, au moins, permet <strong>de</strong> choisirson activité.Ainsi donc s'il n'y a pas d'épargne, ce sont l'indépendancedu pays ou <strong>la</strong> liberté <strong>de</strong> l'individu qui sont compromis. Aucund'entre nous n'accepte l'une ou l'autre <strong>de</strong> ces éventualités.Il faut donc rechercher les causes <strong>de</strong> l'instabilité <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ireset <strong>de</strong>s prix. Passons en revue, si vous le voulez bien, toutescelles que l'on a pu évoquer, et d'abord l'inf<strong>la</strong>tion.L'inf<strong>la</strong>tion peut être une cause; elle peut aussi être un effet.C'est incontestablement une cause lorsque le Gouvernementse fait consentir sans contrepartie <strong>de</strong> création <strong>de</strong> richesse <strong>de</strong>savances par <strong>la</strong> Banque <strong>de</strong> France, par exemple. Mais ce n'estau contraire qu'un effet lorsque les billets <strong>de</strong> banque crééssont <strong>la</strong> représentation d'une richesse qui vient d'être créée etd'une richesse consommable.D'ailleurs, dans ce cas, il n'y a pas parallélisme absolu entrel'inf<strong>la</strong>tion, c'est-à-dire le montant <strong>de</strong> <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>tion <strong>de</strong>s billets,et l'évolution <strong>de</strong>s prix.De 1930 à 1933, tandis que <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>tion s'accroissait <strong>de</strong>15 p. 100, les prix ne cessaient <strong>de</strong> diminuer. De 1938 à 1944,les prix ont élé multipliés par 2,5 mais ia circu<strong>la</strong>tion l'étaitpar 6.Ensuite, les prix montèrent plus vite que <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>tion monétaire,pour donner lieu à <strong>de</strong>s écarts saisissants, ceux-ciétant multipliés par 20, celle-là par 15 seulement.Alors, on incrimine l'insuffisance du contrôle <strong>de</strong>s prix. Maisce contrôle existe <strong>de</strong>puis 1939. Il a été exercé par chacun <strong>de</strong>spartis représentés dans cette Assemblée et à certains moments,notamment sous l'occupation, avec une férocité dont nous avonstous le souvenir.Dans ces conditons, <strong>la</strong>issez-moi vous dire que le contrôle <strong>de</strong>sprix me fait l'effet du couvercle <strong>de</strong> <strong>la</strong> bouilloire, qui finit parsauter sous <strong>la</strong> pression dégagée par l'ébullition.On dit alors: le mal vient <strong>de</strong> ce que <strong>la</strong> monnaie n'est pasconvertible.Attention! De quelle convertibilité s'agit-il ?M. le prési<strong>de</strong>nt du conseil, tout récemment, déc<strong>la</strong>rait combien11 était nécessaire d'assurer cette convertibilité.S'agit-il <strong>de</strong> convertir librement et à <strong>de</strong>s prix qui oscilleronttous les jours <strong>la</strong> monnaie nationale contre les monnaies étrangères? Dans ce cas, je suis entièrement d'accord avec lui,car cette mesure comporte <strong>de</strong>ux avantages considérables: enpremier lieu, elle permet à tout instant <strong>de</strong> mesurer l'état <strong>de</strong>santé économique au pays; en second lieu, par les oscil<strong>la</strong>tions<strong>de</strong> change auxquelles elle donne lieu, elle porte instantanémentet automatiquement remè<strong>de</strong> à <strong>la</strong> situation.S'il s'agit, au contraire, <strong>de</strong> ce que l'on entend généralementpar convertibilité, c'est-à-dire <strong>la</strong> possibilité d'échanger un certainnombre <strong>de</strong> francs contre un certain nombre <strong>de</strong> grammesd'or, alors je ne suivrai plus M. le prési<strong>de</strong>nt du conseil, carcette convertibilité, nous l'avons eue, pleine et entière, <strong>de</strong>1928 à 1930. Ce<strong>la</strong> n'a pas empêché les prix <strong>de</strong> monter <strong>de</strong>12 p. 100 dès <strong>la</strong> première année.J'entends encore le ministre <strong>de</strong>s finances <strong>de</strong> l'époque crierà Londres en 1933: « Jamais <strong>la</strong> France n'abandonnera l'étalon-or». Finalement, il a bien fallu y consentir en 1936. Mais,entre temps, sur 4.765 tonnes d'or que nous possédions, 2.605avaient disparu! Ces 2.605 tonnes d'or ne feraient-elles pas biendans notre escarcelle, aujourd'hui ? (Sourires.)On dit encore: « Il faut que le budget soit en équilibre pourque Ja monnaie soit stable. » Je l'accor<strong>de</strong>, mais ce n'est passuffisant. A qui fera-t-on croire que, si 165 milliards <strong>de</strong> francsd'impôts nouveaux étaient votés, les prix et les sa<strong>la</strong>ires, dumême coup, seraient stabilisés "?Enfin, on dit : « C'est une question <strong>de</strong> confiance ».Certes, quand on a <strong>la</strong> confiance, on peut p<strong>la</strong>cer <strong>de</strong>s empruntset, ainsi, parer au plus pressé. Cependant, <strong>la</strong> confiance estcomme l'espoir. « Elle n'est qu'un triste avantage si rienne vient après elle. » Elle n'est alors qu'une illusion. (Sourires.)Il nous faut donc chercher ailleurs <strong>la</strong> cause <strong>de</strong> l'instabilité<strong>de</strong>s prix. Pour ce faire, il n'est qu'une métho<strong>de</strong> : c'est d'analyserce qu'est un prix.Chacun sait que <strong>la</strong> valeur <strong>de</strong> <strong>la</strong> production d'un pays estégale au total <strong>de</strong>s revenus <strong>de</strong>s particuliers. Tout revenu a sasource dans ce qui a été produit.Il résulte <strong>de</strong> cette vérité que le prix <strong>de</strong> revient d'une productionest commandé presque intégralement par le taux <strong>de</strong>ssa<strong>la</strong>ires et <strong>de</strong>s traitements, puisque les autres revenus — lesloyers, les revenus <strong>de</strong>s capitaux moibiliers ou immobiliers —»ne représentent <strong>de</strong> nos jours qu'une fraction presque négligeabledu revenu national. J'ai été effaré <strong>de</strong>s <strong>de</strong>rniers renseignementsque j'ai pu recueillir à ce sujet et qui établissentque les revenus du capital sont, <strong>de</strong> nos jours, inférieurs à5 p. 100.On a d'ailleurs confirmation <strong>de</strong> ce que j'avance en considérantle problème en sens inverse. Si on analyse le prix <strong>de</strong>revient d'une marchandise quelconque, on constate qu'il sodécompose sn main-d'œuvre, frais généraux et coût <strong>de</strong>s matièrespremières. Les frais généraux comprennent les traitements, lorevenu <strong>de</strong>s capitaux — dont je viens <strong>de</strong> parler et qui est négligeable— et les impôts qui vont permettre <strong>de</strong> payer d'autrestraitements. Le coût <strong>de</strong>s matières premières se décompose <strong>de</strong><strong>la</strong> même façon, et ainsi <strong>de</strong> suite. Jusqu'à ce qu'on en arriveau substratum, qui est le travail <strong>de</strong> l'agriculteur ou celui dumineur. Tout, ou presque tout, correspond donc à <strong>la</strong> rémunérationdu travail.Ce sont là <strong>de</strong>s vérités «ssentiellcs qu'il faut avoir présentes il'esprit.Mais, dans ces revenus <strong>de</strong> particuliers, dont je par<strong>la</strong>is, il esl<strong>de</strong>ux catégories : il y a celle qui rémunère le travail qui vientd'être produit, et celle — je n'en discute" pas <strong>la</strong> légitimité —*qui n'est perçue que par prélèvement sur <strong>la</strong> première.Et voilà, du coup, expliqué le mécanisme <strong>de</strong> <strong>la</strong> hausse <strong>de</strong>®prix.Imaginez que les prélèvements sur <strong>la</strong> première catégorie,-(pour servir <strong>la</strong> <strong>de</strong>uxième catégorie, soient trop élevés; vousaurez une réaction légitime et, je l'affirme, nécessaire, <strong>de</strong>sbénéficiaires <strong>de</strong> <strong>la</strong> première catégorie. Légitime, parce qu'elletend à corriger une injustice, nécessaire, car, sans cette réaction<strong>la</strong> vie économique, c'est-à-dire <strong>la</strong> vie elle-même, s'arrêterait.Il faut donc que cette réaction ait lieu. Elle se concrétise parun relèvement <strong>de</strong> <strong>la</strong> part <strong>de</strong>s producteurs <strong>de</strong> tout rang, relèvementqui, je l'ai démontré, entraînera nécessairement une)hausse <strong>de</strong>s prix, au moins à concurrence <strong>de</strong> 95 p. 100 <strong>de</strong>s augmentationsconsenties.Tout est ainsi ramené à une forme beaucoup plus simple,-car tout ce<strong>la</strong> revient à dire, purement et simplement, que dansune nation, quelle qu'elle soit, les charges doivent êlre proportionnéesà <strong>la</strong> valeur <strong>de</strong> <strong>la</strong> production. C'est là une vérité économiqueà <strong>la</strong>quelle on ne peut échapper par aucun artifice.Mais, attention! Quand je parle <strong>de</strong> charges, il ne s'agit paS<strong>de</strong> charges budgétaires.Dans le budget figurent <strong>de</strong>s dépenses productives au même'titre que celles <strong>de</strong> l'agriculteur ou <strong>de</strong> l'ouvrier; ce sont, notamment,les dépenses qui ont trait aux postes, télégraphes ettéléphones, à l'enseignement, à <strong>la</strong> justice, à l'entretien <strong>de</strong>sroutes, etc.En revanche, dans <strong>la</strong> vie privée, certaines charges pèsenten réalité sur ia nation — les loisirs et, dans le domaine paraétatique,<strong>la</strong> sécurité sociale, les retraites, même professionnelles,voire les revenus <strong>de</strong>s capitaux — car on n'y peut faireface que par <strong>de</strong>s prélèvements sur <strong>la</strong> production.De tout ce long exposé, il résulte que qui veut épargnerveut <strong>la</strong> stabilité <strong>de</strong>s prix; et pour assurer cette stabilité <strong>de</strong>sprix, il faut aboutir à ce que les charges soient contenues«^<strong>la</strong>n3une proportion compatible avec <strong>la</strong> valeur <strong>de</strong> <strong>la</strong> production.On en revient, en somme, à un simple problème d'arithmétique:charges sur production; un numérateur, un dénominateur.Si l'on veut atteindre l'équilibre, il faut agir sur les <strong>de</strong>uxtermes <strong>de</strong> <strong>la</strong> fraction: diminuer le numérateur et accroître ledénominateur.Diminuer le numérateur, c'est évi<strong>de</strong>mment faire <strong>de</strong>s économies,c'est, surtout, proscrire toutes dépenses qu'on peutéviter, quelles qu'elles soient, aussi bien du fait <strong>de</strong> l'Etat qué<strong>de</strong>s particuliers; c'est ne pas promettre <strong>de</strong>s retraites et <strong>de</strong>s pensionsqui <strong>de</strong>viendraient nécessairement fal<strong>la</strong>cieuses si <strong>la</strong> stabilitémonétaire n'était pas assurée.Augmenter <strong>la</strong> production — on y vient — c'est l'encouragerpar <strong>de</strong>s primes au ren<strong>de</strong>ment, à" <strong>la</strong> productivité; c'est, aubesoin, — ayons le courage <strong>de</strong> le dire — augmenter le nombre<strong>de</strong>s heures <strong>de</strong> travail; c'est aussi remettre à <strong>la</strong> production leplus grand nombre possible d'improductifs.M. René Camphïn. A commencer par <strong>la</strong> police !M. Jacques Chastel<strong>la</strong>in. Elle est indispensable pour vouacontenir.M. Pierre Lebon. Or, les charges <strong>de</strong> <strong>la</strong> France — il faut ledire franchement — sont très lour<strong>de</strong>s. Bien entendu, il y atoute l'œuvre <strong>de</strong> reconstitution d'un pays dévasté. Mais il estune autre charge, sur <strong>la</strong>quelle je tiens à attirer l'attention <strong>de</strong>l'Assemblé, parce que, déjà très lour<strong>de</strong>, elle va s'accroîtreencore pendant plusieurs années. Cependant il faut <strong>la</strong> considéreravec joie et courage.
A l'heure actuelle, <strong>la</strong> France est le pays qui comporte leplus grand nombre <strong>de</strong> vieil<strong>la</strong>rds à entretenir. Ce<strong>la</strong> est dû auxantibiotiques et aux merveilleux succès obtenus par <strong>la</strong> sciencemédicale. Mais, en même temps, elle a tous les ans300.000 enfants <strong>de</strong> plus à entretenir et à nourrir. C'est le gage<strong>de</strong> notre relèvement et <strong>de</strong> notre avenir. Encore <strong>la</strong>ut-il voir leschoses en face et se dire que ces 300.000 enfants resteront àJa charge <strong>de</strong> leurs parents jusqu'à l'âge <strong>de</strong> <strong>la</strong> production.J'ai fait allusion au nombre <strong>de</strong>s heures <strong>de</strong> travail. Avez-voustme idée <strong>de</strong> <strong>la</strong> différence entre les heures <strong>de</strong> travail fourniesen 1906 et aujourd'hui, je ne dis pas par Français, mais pour(chaque Français '?J'entends bien que, <strong>de</strong>puis, es! intervenu un singulier développementdu machinisme, lequel, d'ailleurs, a surtout pourfefîet <strong>de</strong> mettre <strong>de</strong> nouvelles marchandises sur le marché. En£906, il n'y avait pas <strong>de</strong> postes <strong>de</strong> radio et guère <strong>de</strong> bicyclettes.'Je reconnais aussi que, dans les usines, au rythme actuel <strong>de</strong>smachines, on ne peut plus assurer une présence aussi longuequ'en 1906. 11 n'empêche que j'ai été frappé par les constata-Jions auxquelles je suis parvenu.En 1906, pour chaque Français, le nombre <strong>de</strong>s heures <strong>de</strong>travail fourni était supérieur <strong>de</strong> 25 p. 100 au chiffre d'aujourd'hui.Ce<strong>la</strong> ne veut pas dire que chaque Français travail<strong>la</strong>itplus que maintenant dans <strong>la</strong> proportion <strong>de</strong> 25 p. 100. Maisaujourd'hui il y a plus <strong>de</strong> vieil<strong>la</strong>rds et plus d'enfants à entretenir.Voici les* chiffres exacts, pour ceux que ce<strong>la</strong> intéresse:(1.285 heures maintenant, 1.610 en 1906.' Notons d'ailleurs que cette diminution du nombre <strong>de</strong>s heures'<strong>de</strong> travail avantagent beaucoup plus l'ouvrier <strong>de</strong>s villes que'celui <strong>de</strong>s champs. La terre s'accommo<strong>de</strong> mal <strong>de</strong>s réglementationsdu travail. Tous les jours il faut traire le bétail, luidonner à manger, ainsi qu'à <strong>la</strong> basse-cour; on ne moissonne,on ne fait les foins, on ne sème, on ne <strong>la</strong>boure que si le tempsle permet ; et les fruits <strong>de</strong> ce travail difficile <strong>de</strong>meurent toujoursincertains, car ils dépen<strong>de</strong>nt du soleil dont nous ne sommespas maîtres.Or aujourd'hui — je vous assure que je ne suis, dans cepropos, aucunement guidé par <strong>de</strong>s préoccupations électorales•— le sort <strong>de</strong> l'agriculture est grave. Combien, parmi nous,6avent-ils qu'au rythme actuel, au prix <strong>de</strong> <strong>la</strong> chaux et <strong>de</strong>sengrais, les paysans ne peuvent plus amen<strong>de</strong>r leurs terres ?Nous risquons/si nous n'y prenons gar<strong>de</strong>, d'enregistrer <strong>de</strong>sren<strong>de</strong>ments dramatiquement déclinants.Peut-être avons-nous un peu tort, ici, <strong>de</strong> trop envisager lesproblèmes que j'évoque sur le p<strong>la</strong>n urbain, sans considérersuffisamment <strong>la</strong> situation <strong>de</strong> <strong>la</strong> glèbe dont, au fond, notre vie.<strong>de</strong> chaque jour dépend.Le vrai démocrate — je prétends „en être un — sait bienqu'il ne pourra pas y avoir <strong>de</strong> saine gestion économique tantque toutes ces vérités, ces réalités n'auront pas pénétré partout.S'il serait injuste <strong>de</strong> ne pas reconnaître le travail considérableaccompli grâce aux centrales syndicales <strong>de</strong>puis <strong>la</strong> libération.11 y a encore beaucoup à faire. Pour parvenir au but,il faut instituer <strong>la</strong> col<strong>la</strong>boration qui fera pénétrer ces vérités,accepter cette optique, ces nécessités à tous les <strong>de</strong>grés <strong>de</strong>sentreprises. C'est à ce<strong>la</strong> qu'il faut tendre et à rien d'autre.Je sais que cette conception fait peur à certains. Les unsCraignent d'en être dupes, les au'ures voient là je ne sais quelmariage impossible entre <strong>de</strong>s intérêts prétendus inconciliables.Allons donc! Avec un peu <strong>de</strong> bonne volonté et d'expérience,©n mettra tout ce<strong>la</strong> au point!Voilà <strong>la</strong> solution pour arriver au but que nous avons dansl'esprit. Tout le reste ne constitue que misérables palliatifset personne, ici, n'a dit le contraire.Je ne reviendrai pas sur les critiques que l'on a adresséesau système <strong>de</strong> l'échelle mobile. Je me borne à constater,preuve <strong>de</strong> tout ce que j'ai avancé, que, dans le projet qui fut,voté ie 20 septembre 1951, nul n'a envisagé <strong>la</strong> baisse; les dispositionsvotées ne; prévoyaient que <strong>la</strong> hausse. On avait raison.Car, à partir du moment où l'on augmente les sa<strong>la</strong>ires, on nepeut plus espérer voir baisser le paix <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie.Prenons l'exemple très simple d'une mauvaise récolte.Du fait <strong>de</strong> cette mauvais® récolte, les prix agricoles sont élevéset provoquent le renchérissement du prix <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie. Au lieu <strong>de</strong>ce restreindre, comme les circonstances le comman<strong>de</strong>raient, onaugmente les sa<strong>la</strong>ires. Du coup, <strong>la</strong> récolte suivante, même sielle est normale, sera évaluée au nouveau taux et les prix nebaisseront plus.Parlons net: voici déjà quelques années que nous sommesfeoumis au régime <strong>de</strong> l'échelle mobile et toutes les discussionsqui ont lieu actuellement ten<strong>de</strong>nt à déterminer quel frein seraDais en œuvre, quelle sera sa puissance et pendant combien<strong>de</strong> temps on appuiera sur <strong>la</strong> pédale. Mais un frein ne peut pasàvoir pour effet d'empêcher un mouvement; il le retar<strong>de</strong> tout^u plus.Quand le Gouvernement réc<strong>la</strong>me, comme l'une <strong>de</strong> ses prérogativesessentielles, le droit <strong>de</strong> contrôler les prix et les sa<strong>la</strong>ires,il est parfaitement dans son rôle. Le pouvoir <strong>de</strong> battre monnaie— et hausser les sa<strong>la</strong>ires et les prix, c'est battre monnaie —>a toujours été un pouvoir régalien.Lorsque M. Ramadier, en 1947, s'est opposé à l'accord intervenuau Pa<strong>la</strong>is-Royal entre les sa<strong>la</strong>riés et ie patronat — j'augmentetes sa<strong>la</strong>ires, mais toi, <strong>la</strong>isse-moi augmenter mes prix —til était parfaitement dans son rôle.Le Gouvernement ne remplit plus sa mission si, en mêmetemps, il ne s'attache pas à sa tâche essentielle, qui est d'harmoniserles charges à <strong>la</strong> production.Je prétends qu'on peut parfaitement calculer les chargessupportables en regard d'une production donnée. C'est uneestimation difficile, mais plusieurs métho<strong>de</strong>s permettent <strong>de</strong>tirer <strong>de</strong>s conclusions va<strong>la</strong>bles. Si l'on n'accomplit pas ce travail,il faut <strong>la</strong>isser <strong>la</strong> vie économique trouver elle-même l'équilibrenécessaire.De <strong>de</strong>ux choses l'une: ou les charges, dont <strong>la</strong> production aun besoin vital <strong>de</strong> s'alléger, sont <strong>de</strong>s charges fixes, dans cecas, le prix <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie montera et les sa<strong>la</strong>ires monteront jusqu'aumoment où ces charges seront <strong>de</strong>venues un far<strong>de</strong>aupossible; ou bien on aura commis l'erreur <strong>de</strong> fixer toutes cescharges en fonction du prix <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie, et alors, il n'y a pas <strong>de</strong>rémission possible: <strong>la</strong> monnaie s'effondrera intégralement,plus ou moins vite; puis, ensuite, ce sera toute une économiequ'il faudra refaire.Ainsi donc, quand les gouvernements n'accomplissent pas<strong>la</strong> tâche qui leur incombe, ils ne doivent pas s'étonner que<strong>de</strong>a dispositions comme celles que nous discutons soient soumisesau Parlement et le plus c<strong>la</strong>ssique <strong>de</strong>s économistesactuels — trop c<strong>la</strong>ssique même, à mon sens — M. Ruefl,s'exprime ainsi :« Si l'inf<strong>la</strong>tion persiste, les sacrifices imposés par elle sonttrop intolérables, les motifs d'équité sont trop forts pour qu'onpuisse longtemps repousser cette <strong>de</strong>man<strong>de</strong> » — <strong>la</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong><strong>de</strong> l'échelle mobile.« Si l'échelle mobile est dangereuse et si, dans le régimeactuel, il est impossible <strong>de</strong> <strong>la</strong> refuser, il faut coûte que coûteobtenir <strong>la</strong> stabilité <strong>de</strong>s prix et, par conséquent, en vouloir aussiles moyens ».Je m'excuse auprès <strong>de</strong> l'Assemblée d'avoir été si long etpeut-être trop complet, ce qui — je trouverais ce<strong>la</strong> légitime —•a pu provoquer sa <strong>la</strong>ssitu<strong>de</strong>.Il me semb<strong>la</strong>it, toutefois, que ces choses <strong>de</strong>vaient êlre dites.(App<strong>la</strong>udissements à l'extrême droile et sur quelques bancs àdroite.)M. le prési<strong>de</strong>nt. La parole est à M. Gaborit.M. Roger Gaborit. Mesdames, messieurs, le groupe radicalsocialistem'a chargé d'exprimer à cette tribune les inquiétu<strong>de</strong>sque fait naître en son sein le projet re<strong>la</strong>tif à <strong>la</strong> variatioiidu sa<strong>la</strong>ire minimum national interprofessionnel garanti quinous est proposé par le Gouvernement et qui est certainementl'un <strong>de</strong>s projets les plus importants, peut-être le plus dangereux<strong>de</strong> cette légis<strong>la</strong>ture pour l'économie française.Après le projet Coûtant et celui du Conseil <strong>de</strong> <strong>la</strong> République,le Gouvernement nous présente un nouveau texte.Il est difficile <strong>de</strong> déceler l'esprit qui anime ce projet; mais,malgré les déc<strong>la</strong>rations du prési<strong>de</strong>nt du conseil, il nous apparaîtque <strong>la</strong> solution apportée est une concession politique auxpartisans <strong>de</strong> l'échelle mobile et ce, sans contrepartie <strong>de</strong> leurpart. Elle ne semble pas apporter aux groupes qui l'ont rejetée<strong>de</strong>s motifs va<strong>la</strong>bles <strong>de</strong> changer leur attitu<strong>de</strong>, car enfin, ce' quele Gouvernement précé<strong>de</strong>nt ne pouvait accepter subsiste, àsavoir, selon les paroles prononcées par le vice-prési<strong>de</strong>nt duconseil le 19 décembre 1951, d'être <strong>de</strong>ssaisi <strong>de</strong> <strong>la</strong> faculté qu'iltient <strong>de</strong> <strong>la</strong>»loi <strong>de</strong> 1950 d'apprécier les conditions économiquesgénérales, d'être <strong>de</strong>ssaisi, en somme, <strong>de</strong> <strong>la</strong> responsabilité <strong>de</strong><strong>la</strong> fixation du sa<strong>la</strong>ire minimum national interprofessionnelgaranti.Le Gouvernement, en effet, voit, dans ce sa<strong>la</strong>ire <strong>de</strong> protection,une c<strong>la</strong>use <strong>de</strong> garantie d'ordre public et il ne peut abandonneraux seules conséquences <strong>de</strong> <strong>la</strong> statistique ni l'appréciation<strong>de</strong>s conditions économiques, ni le choix du moment, n|l'importance <strong>de</strong> <strong>la</strong> variation.Or, il semble que M. le prési<strong>de</strong>nt du conseil n'ait pas tenucompte <strong>de</strong>s préoccupations du gouvernement d'hier, car enfait il s'agit d'un projet d'échelle mobile différée, d'échellemobile discriminatoire, puis d'un système d'avertissement dan»lequel joue, selon son expression même, « l'automatismeaveugle ».C'est en somme un coup <strong>de</strong> semonce <strong>de</strong> <strong>la</strong> commission supérieure<strong>de</strong>s conventions collectives que le Gouvernement attendrapour prendre ses responsabilités à l'égard <strong>de</strong> 1a c<strong>la</strong>ssaouvrière et pour agir.
C'est vraiment une singulière conception <strong>de</strong> l'action qued'attendre d'être alerté par un organisme irresponsable, extérieurà soi-même, pour jeter les yeux sur ce que certainsappellent le « cadran <strong>de</strong>s prix », alors que commerçants etindustriels en suivront les variations minutieusement neserait-ce que pour, dans certains cas isolés, je l'espère, anticipersur <strong>la</strong> hausse <strong>de</strong>s prix ou se garantir contre elle.L'action du Gouvernement, au contraire, <strong>de</strong>vrait précé<strong>de</strong>r <strong>la</strong>constatation <strong>de</strong> <strong>la</strong> hausse <strong>de</strong> 5 p. 100 qui déclenchera le mécanisme<strong>de</strong> revision.Croyez-vous, messieurs les ministres, que ce dé<strong>la</strong>i d'un moiseerâ efficace, qu'il vous permettra d'agir ?Je suppose que le Parlement retienne votre projet. Le Gouvernementa un mois — pourquoi un mois ? — pour savoir s'ile'agit d'une hausse saisonnière ayant un caractère passager.Il vous sulïira <strong>de</strong> vous reporter à <strong>la</strong> nomenc<strong>la</strong>ture <strong>de</strong>s213 articles formant l'ensemble <strong>de</strong> l'indice <strong>de</strong>s prix à <strong>la</strong> consommationfarçiliiile et à <strong>la</strong> pondération établie entre eux pourvous apercevoir que les hausses saisonnières s'inscrivent peuou mal dans cet indice où ne figurent ni les fruits ni ieslégumes mais où, en revanche, on trouve l'encre <strong>de</strong> chine, <strong>la</strong>baile <strong>de</strong> tennis, <strong>la</strong> pellicule photographique ou d'autres objets<strong>de</strong> ce genre qui ne sont pas sujets aux variations saisonnières.Croyez-vous qu'en un mois vous allez avoir une action surles prix ?Dans <strong>la</strong> première quinzaine <strong>de</strong> janvier, le coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> viedépasse <strong>de</strong> 3 à 4 p. 100 <strong>la</strong> hausse intervenue <strong>de</strong>puis <strong>la</strong> daterepère du 1 er avril. Les répercussions <strong>de</strong>s augmentations <strong>de</strong>l'électricité et du gaz donneront un point supplémentaire pour<strong>la</strong> première semaine <strong>de</strong> février. La répercussion <strong>de</strong> l'augmentation<strong>de</strong>s transports voyageurs et marchandises donnera prèsd'un autre point supplémentaire. Le niveau sera donc atteint.11 sera même dépassé si vous augmentez les impôts indirects<strong>de</strong> 10 p. 100. L'inci<strong>de</strong>nce théorique <strong>de</strong> cette augmentationreprésente près d'un point et <strong>de</strong>mi dans l'indice <strong>de</strong>s 213 articles.Quelle action pourrez, vous exercer ?Une seule possibilité subsistera pour le Gouvernement : décréterune baisse autoritaire pour ramener l'indice au <strong>de</strong>ssous duniveau fixé, puis bloquer ou contrôler les prix pour ensuitecontrôler les sa<strong>la</strong>ires.C'est en somme <strong>la</strong> politique à <strong>la</strong>quelle nous invitent nosamis socialistes, qui sont logiques, d'ailleurs, dans leur action,fidèles à leur doctrine.Mais ce n'est pas <strong>la</strong> nôtre.M. Jacques Chastei<strong>la</strong>in. Ni <strong>la</strong> nôtre !M. Roger Gaborit. M. Leenhardt ne nous a pas caché sa penséequand, le 13 septembre 1951, il nous a déc<strong>la</strong>ré:« Si nous <strong>de</strong>mandons aujourd'hui l'institution <strong>de</strong> l'échellemobile, c'est par tactique, parce que nous avons <strong>la</strong> convictionque l'échelle mobile existant, il faudra être plus sérieux qu'onne l'a été dans l'utilisation <strong>de</strong> tous les moyens pouvant contenirles prix, qu'il s'agisse <strong>de</strong> <strong>la</strong> baisse autoritaire <strong>de</strong>s prix,qu'il s'agisse <strong>de</strong> <strong>la</strong> fiscalité, qu'il s'agisse aussi <strong>de</strong> <strong>la</strong> restric-Jion <strong>de</strong>s crédits. »Le blocage et le contrôle <strong>de</strong>s prix <strong>de</strong>vra cbnc suivrp <strong>la</strong> baisseautoritaire. Mais ce blocage sera inefficace si vous ne bloquezas tous les prix à tous les sta<strong>de</strong>s <strong>de</strong> <strong>la</strong> production et <strong>de</strong> <strong>la</strong>istribution.Il est évi<strong>de</strong>nt qu'il faudra bloquer et contrôler les prix agricolessi vous voulez que l'indice <strong>de</strong>s prix alimentaires, dont <strong>la</strong>pondération est <strong>de</strong> 58 p. 100 dans l'indice <strong>de</strong>s 213 articles, restestable.Et si vous bloquez les prix, vous serez nécessairement amenésà contrôler <strong>la</strong> production et <strong>la</strong> consommation.D'ailleurs, M. Coûtant disait le 13 septembre 1951:« L'action gouvernementale sur les prix ne peut, en effet,<strong>la</strong>voir d'efficacité que dans le cadre d'une économie organiséeassurant une répartition rationnelle et le contrôle <strong>de</strong> <strong>la</strong> productionà <strong>la</strong> consommation. »Le Gouvernement sera donc appelé à revenir à un dirigismeintégral auquel nous ne pouvons souscrire.Permettez-moi <strong>de</strong> vous dire maintenant que si vous bloquezles prix industriels, ce<strong>la</strong> signifie que vous <strong>de</strong>man<strong>de</strong>rez àl'industrie d'incorporer dans ses prix, en plus <strong>de</strong> <strong>la</strong> baisse, lesaugmentations d'impôts et les charges sociales supplémentaires,les hausses, s'il s'en produit, <strong>de</strong>s matières premièresinternationales. Vous ne pourrez même plus faire d'importations<strong>de</strong> choc puisque, selon <strong>la</strong> déc<strong>la</strong>ration du prési<strong>de</strong>nt duconseil lui-même, nous manquons <strong>de</strong> <strong>de</strong>vises étrangères.Je suis alors amené à poser au Gouvernement quelques questions.Est-il dans vos intentions <strong>de</strong> procé<strong>de</strong>r éventuellement à unebaisse autoritaire <strong>de</strong>s prix suivie d'un blocage <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires XLe blocage <strong>de</strong>s prix s'appliquera-t-il à tous les sta<strong>de</strong>s iS'appliquera-t-il aux prix agricoles ?Comment procé<strong>de</strong>rez-vous à ce blocage ?En tout état <strong>de</strong> cause, vous êtes appelés à vous installer surun nouveau palier. Quelles en seront les conséquences dansles secteurs public, semi-public et privé ?Refuserez-vous aux fonctionnaires une augmentation égaie àcelle qui sera constatée par <strong>la</strong> hausse <strong>de</strong>s prix ?Cetle augmentation sera-t-elle hiérarchisée ou en profiterezvouspour écraser <strong>la</strong> hiérarchie ?Au cours <strong>de</strong>s débats <strong>de</strong> septembre, M. Pleven avait faitremarquer que chaque point d'augmentation représentait unedépense supplémentaire, pour le budget, <strong>de</strong> 8 à 13 milliards <strong>de</strong>francs. Ce<strong>la</strong> représente, pour une hausse <strong>de</strong> 5 p. 100, <strong>de</strong> 40 à60 milliards <strong>de</strong> francs.Comment couvrirez-vcus ces dépenses ?Ne serez-vous pas amenés à procé<strong>de</strong>r à un relèvement dup<strong>la</strong>fond <strong>de</strong>s avances <strong>de</strong> <strong>la</strong> Banque <strong>de</strong> France ?Refuserez-vous d'appliquer celte augmentation <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>ires ausecteur nationalisé ?Quelles en seront les conséquences sur le prix du charbonqui, à raison <strong>de</strong> 60 p. 100, est représenté par <strong>de</strong>s charges <strong>de</strong>sa<strong>la</strong>ires ?Prévoyez-vous <strong>de</strong>s subventions supiplémentaires pour assurer<strong>la</strong> stabilisation'du prix du charbon?Par quelles receltes couvrirez-vous le montant <strong>de</strong> ces subventions?Autant <strong>de</strong> questions auxquelles nous serions heureux d'avoirune réponse c<strong>la</strong>ire et franche.M. Jacques Chastei<strong>la</strong>in. Et les anciens combattants et vjetimes<strong>de</strong> <strong>la</strong> guerre ?M. Roger Gaborit. Nous pensons que l'échelle mobile est unfacteur permanent <strong>de</strong> déséquilibre budgétaire et qu'elle estinapplicable au moment où vous proposez le retour à <strong>la</strong> libreconvertibilité <strong>de</strong>s monnaies. (App<strong>la</strong>udissements sur certains,bancs à gauche, à droite et à l'extrême droite.)M. Jean Le Coutaller. Le budget est en déséquilibre <strong>de</strong>puislongtemps et l'échelle mobile n'existe pas! (App<strong>la</strong>udissementsà gauche.)M. Roger Gaborit. Il faudrait nous mettre d'accord, mon chercollègue, car lors d'une autre séance, on nous a dit: en fait,voyons! l'échelle mobile existe.Par conséquent, si l'échelle mobile existe actuellement, nousne pouvons pas dire qu'elle ait permis d'obtenir <strong>de</strong> bril<strong>la</strong>ntsrésultats.M. Francis Leenhardt. Ce n'est pas nous qui l'avons dit.M. Jean Le Coutaller. L'échelle mobile n'existe pas, puisquenous voulons <strong>la</strong> faire voter.M. Roger Gaborit. Je me permets <strong>de</strong> souligner aussi l'inci<strong>de</strong>nce<strong>de</strong> cette politique sur les budgets communaux et départementaux.M. Jacques Chastei<strong>la</strong>in. Très hien!M. Roger Gaborit. Comment pourront-ils résister à <strong>de</strong> tellesvariations (App<strong>la</strong>udissements sur certains bancs à gauche etsur <strong>de</strong> nombreux bancs à droite et à l'extrême droite) alors queles maires <strong>de</strong> nos communes ont déjà <strong>de</strong>s difficultés énormesà établir leur budget ? Ils seront obligés, plusieurs fois par an,<strong>de</strong> revoir leurs prévisions.Je <strong>de</strong>man<strong>de</strong> au Gouvernement: où trouveront-ils les ressources?M. Albert Latle. Bien sûr!M. Roger Gaborit. En ce qui concerne le secteur privé, allezvous<strong>de</strong>man<strong>de</strong>r à l'industrie, s'il s'agit <strong>de</strong> prix contrôlés,-d'absorber <strong>la</strong> hausse <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires, au moment même où vousallez augmenter <strong>la</strong> taxe à <strong>la</strong> production et les charges <strong>de</strong> sécuritésociale ?Enfin, il me semble relever une contradiction dans une tellepolitique. On nous dit : il faut voter 200 milliards <strong>de</strong> francsd'impôts supplémentaires pour lutter contre l'inf<strong>la</strong>tion et, enmême temps, on accepte <strong>la</strong> possibilité d'une augmentation automatique<strong>de</strong> 5 p. 100. .Alors que <strong>la</strong> masse sa<strong>la</strong>riale représente4.000 milliards <strong>de</strong> francs, cetle augmentation <strong>de</strong> 5 p. 100 représente200 milliards <strong>de</strong> plus à faire absorber par l'économiefrançaise.Je considère, pour ma part, qu'il y a là un danger trèsgrand.En. ce qui concerne les prix libres, ne craignez-vous pas unerépercussion <strong>de</strong> <strong>la</strong> hausse <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires sur les exportations,alors que, dans ce domaine, nos prix sont déjà beaucoup tropélevés ?Prévoyez-vous <strong>de</strong> nouvelles subventions pour soutenir lesexportations 1
Allez-vous appliquer l'échelle mobile aux prix agricoles'garantis ?M. le prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> l'association <strong>de</strong>s producteurs <strong>de</strong> blé, dansle discours qu'il a prononcé au congrès national <strong>de</strong>s exploitantsagricoles, a formellement déc<strong>la</strong>ré que, s'il y avait échellepiobile, elle <strong>de</strong>vait également s'appliquer aux prix agricoles.M. Maurice Vioîiette. Evi<strong>de</strong>mment!M, Roger Gaborit. Le Parlement est déjà saisi d'une propositiondans ce sens. Il n'y a là rien d'étonnant, mes chers collègues,car le prix du <strong>la</strong>it, qui varie annuellement et qui estSanction <strong>de</strong>s produits <strong>de</strong> transformation et <strong>de</strong> <strong>la</strong> main-d'œuvre,
mentations que les sa<strong>la</strong>ires. C'est dans ce sens que nous déposeronsd'ailleurs une proposition <strong>de</strong> loi.On ne saurait admettre que les prestations familiales, qui necouvrent qu'une partie <strong>de</strong>s besoins essentiels, connaissent unenouvelle régression. Ce serait contraire à <strong>la</strong> plus élémentairejustice, d'autant, mes chers collègues, que je vous rends attentifsà ce fait que le procédé utilisé <strong>de</strong>puis juillet 1950, quiconsiste à augmenter les allocations familiales proportionnellementà l'augmentation <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires, a comme résultat d'affaiblir,chaque fois un peu plus, le pouvoir d'achat <strong>de</strong>s familles comparativementà celui <strong>de</strong>s travailleurs non chargés d'enfants.En effet, une augmentation <strong>de</strong> 15 p. 100, par exemple, <strong>de</strong>sallocations familiales, zeprésentant 50 p. 100 <strong>de</strong>s besoins, ne peutavoir le même effet qu'une augmentation <strong>de</strong> 15 p. 100 d'unsa<strong>la</strong>ire tendant à couvrir le mininrirm vital individuel.Continuer dans cette voie constituerait une régression toujoursplus grave <strong>de</strong> <strong>la</strong> politique familiale, qui aurait comme conséquence<strong>de</strong>s difficultés <strong>de</strong> plus en plus lour<strong>de</strong>s pour les sa<strong>la</strong>riéschargés <strong>de</strong> famille.C'est pourquoi <strong>la</strong> mesure exceptionnelle et transitoire quenous proposons est indispensable. Elle empêchera une aggravation<strong>de</strong> <strong>la</strong> situation déjà difficile, mais je dois ajouter qu'ellene saurait donner entièrement satisfaction aux familles.Nous répétons que les familles françaises, que leur chef soitsa<strong>la</strong>rié, employeur, exploitant agricole ou travailleur indépendant,celui-ci étant particulièrement défavorisé, ne <strong>de</strong>man<strong>de</strong>ntrien d'autre que l'application <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 22 août 1946.M. le prési<strong>de</strong>nt du conseil, dans sa déc<strong>la</strong>ration ministérielle,disait :« L'échelle mobile répond à un souci <strong>de</strong> loyauté envers lessa<strong>la</strong>riés dont <strong>la</strong> situation, dans le passé, périodiquement compromisepar les hausses du coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie, a dû faire l'objet<strong>de</strong> fréquents rajustements ».C'est aussi une question <strong>de</strong> loyauté pour le Gouvernement<strong>de</strong> prendre en considération le problème crucial du pouvoird'achat <strong>de</strong>s familles.On a pu dire avec raison qu'une catégorie sociale dé<strong>la</strong>isséeest appeleé à disparaître. Quand il s'agit <strong>de</strong>s familles et <strong>de</strong>senfants, c'est <strong>la</strong> survie <strong>de</strong> <strong>la</strong> France qui-est en jeu. Allons-nousprendre une telle responsabilité, surtout à un moment où, vousne l'ignorez pas, <strong>la</strong> courbe démographique est à nouveau menaçante,en ce sens qu'elle fait apparaître une diminution notable<strong>de</strong> <strong>la</strong> natalité ?Allons-nous également rester indifférents <strong>de</strong>vant l'angoisse<strong>de</strong>s rentiers, <strong>de</strong>s pensionnés, <strong>de</strong>s retraités, <strong>de</strong>s vieux ? Poureux, l'échelle mobile peut <strong>de</strong>venir une mesure les conduisantvers une misère toujours plus profon<strong>de</strong>. Allons-nous resterindifférents à leur sort, sous prétexte que ces malheureux n'ontpour se défendre ni <strong>la</strong> grève ni <strong>la</strong> menace ?En fait, mesdames, messieurs, les travailleurs, les rentiers,les vieux, les pensionnés, tous les Français n'atten<strong>de</strong>nt <strong>de</strong>l'échelle mobile qu'une seule chose : c'est qu'elle ne s'appliqueiamaisl Le fait qu'elle ne serait pas appliquée signifierait que<strong>la</strong> montée <strong>de</strong>s prix est stoppée, que l'inf<strong>la</strong>tion est jugulée.L'échelle mobile ne répond pas à une politique d'efficacité etd'augmentation du pouvoir d'achat. Elle est utile en ce sensqu'elle représente une menace. Cette menace s'adresse à ceuxque <strong>la</strong> hausse du coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie n'atteint pas et qui en sontparfois responsables ; il faut qu'ils redoutent ies contraintes quele Gouvernement pourrait leur imposer.Cette menace s adresse aussi au Gouvernement, à lui surtout.Nous lui rappelons les termes <strong>de</strong> <strong>la</strong> déc<strong>la</strong>ration d'investiture:« Le programme <strong>de</strong> stabilisation économique et financière duGouvernement <strong>de</strong>vrait avoir pour conséquence d'éviter <strong>la</strong> miseen train <strong>de</strong> ce mécanisme » — l'échelle mobile — « et jerépète que <strong>la</strong> réalisation <strong>de</strong> ce programme constitue le centremême <strong>de</strong> <strong>la</strong> politique du Gouvernement. »Je conclus: Voter l'échelle mobile, c'est bien. Pratiquer <strong>la</strong>politique qui <strong>la</strong> rendrait inutile, c'est mieux; et il faut souhaiterque le Gouvernement puisse, avec l'appui <strong>de</strong> sa majorité,pratiquer cette politique qui fera reculer l'inf<strong>la</strong>tion etnous donnera <strong>la</strong> stabilité. C'est, en fait, encore <strong>la</strong> plus sûregarantie pour les travailleurs, pour les familles, pour les rentiers,pour leur pouvoir d'achat. (App<strong>la</strong>udissements au centre.)M. Marius Patinaud. Il en prend bien le chemin, le Gouvernement!M. le prési<strong>de</strong>nt. L'Assemblée voudra sans doute renvoyer <strong>la</strong>suite du débat à ia prochaine séance. (Assentiment.)— 3 —ORDRE DU JOURM. le prési<strong>de</strong>nt. Ce soir, à vingt et une heures, suite <strong>de</strong> <strong>la</strong>discussion du projet <strong>de</strong> loi re<strong>la</strong>tif à <strong>la</strong> variation du sa<strong>la</strong>ireminimum national interprofessionnel garanti, en fonction ducoût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie (n" 2490.)La séance est levée.(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinqminutes.)Le Chef du service <strong>de</strong> <strong>la</strong> sténographie<strong>de</strong> l'Assemblée nationale,PAUL LAISSY.
2 e LÉGISLATURESESSION DE 1952 — COMPTE RENDU IN EXTENSO - 25 e SÉANCE4° Séance du mardi 19 février 1952.1. — Procès-verbal (p. 812).SOMMAIRE2. _ Variation du sa<strong>la</strong>ire minimum interprofessionnel garanti. —Suite <strong>de</strong> <strong>la</strong> discussion d'urgence d'un projet <strong>de</strong> loi (p. 812).Discussion générale (suite): MM. Estèbc, Paquet, Duquesne,Roisdé, Patinaud, Coûtant, rapporteur; Titeux, Caillet, Besset,Leenhardt, Dégoutté, Gabriel Paul, Mme Poinso - Chapuis,MM. Sauer, Guérard, Meck, prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> <strong>la</strong> commission; Pierre<strong>de</strong> Gaulle.Renvoi <strong>de</strong> <strong>la</strong> suite <strong>de</strong> <strong>la</strong> discussion i <strong>la</strong> prochaine séance.3. — Inscription d'une affaire sous réserve qu'il n'y ait pas débat(p. 327).4. — Renvois pour avis (p. 827).5. — Dépôt <strong>de</strong> projets <strong>de</strong> loi (p. 827).6. — Dépôt <strong>de</strong> propositions <strong>de</strong> loi (p. 627).7. -r Dépôt <strong>de</strong> propositions <strong>de</strong> résolution (p. 828).8. — Dépôt <strong>de</strong> rapports (p. 828).9. — Dépôt d'un avis transmis par l'Assemblée <strong>de</strong> l'Union françaiseOP. 828).13. — Ordre du jour (p. 829).PRESIDENCE DE M. ANDRE DIETHELM,vice-prési<strong>de</strong>nt.La séance est ouverte à vingt et une— 1 —PROCES-VERBALheures.M. le prési<strong>de</strong>nt. Le procès-verbal <strong>de</strong> <strong>la</strong> troisième séance <strong>de</strong> cejour a été affiché et distribué.Il n'y a pas d'observation ?...Le procès-verbal est adopté.— 2 —VARIATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNELGARANTISuite <strong>de</strong> <strong>la</strong> discussion d'urgence d'un projet <strong>de</strong> loi.M. le prési<strong>de</strong>nt. L'ordre du jour appelle <strong>la</strong> suite <strong>de</strong> <strong>la</strong> discussiond'urgence du projet <strong>de</strong> loi re<strong>la</strong>tif à <strong>la</strong> variation du sa<strong>la</strong>ireminimum national interprofessionnel garanti, en fonction ducoût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie. (N 0 ' 2490, 26-12.*Voici les temps <strong>de</strong> parole encore disponibles dans ce débat:Gouvernement, 105 minutes.Commissions, 92 minutes.Groupe du rassemblement du peuple français, 54 minutes.Groupe socialiste, 76 minutes.Groupe communiste, 71 minutes.Groupe du mouvement républicain popu<strong>la</strong>ire, 55 minutes.Groupe républicain radical et radical socialiste, 34 minutes.Groupe <strong>de</strong>s républicains indépendants, 40 minutes.Autres groupes, chacun 15 minutes.Dans là suite <strong>de</strong> <strong>la</strong> discussion générale, <strong>la</strong> parole est kM. Estèbe.M. Paul Estèbe. Mes chers collègues, c'est avec une gravitébien compréhensible que j'abor<strong>de</strong> pour <strong>la</strong> première fois, avec<strong>la</strong> mo<strong>de</strong>stie qui convient, cette tribune illustre, en faisant appelà <strong>la</strong> bienveil<strong>la</strong>nte indulgence <strong>de</strong> l'Assemblée.Si j'interviens, à titre personnel, dans ce débat sur l'échellemobile, c'est que le vote que nous allons émettre revêt uneimportance capitale pour l'orientation <strong>de</strong> notre politique économiqueet que chacun doit faire connaître son sentiment aveafranchise et c<strong>la</strong>rté.Je suis convaincu que <strong>la</strong> reconnaissance officielle du principe<strong>de</strong> l'échelle mobile et son application, dans l'état actuel<strong>de</strong> notre économie et <strong>de</strong> notre comportement politique, précipiteraitjusqu'au désastre l'évolution funeste <strong>de</strong> notre économie.Ce sont les raisons essentielles pour lesquelles je ne puis voterle projet que je tiens à développer <strong>de</strong>vant vous, avec autant<strong>de</strong> concision que possible, dans le temps <strong>de</strong> parole qui m'estimparti.Mon opposition au projet d'échelle mobile n'est ni aveugleni partiale. Je suis prêt à convenir que l'application <strong>de</strong> l'échellemobile, contractuelle ou légale, a donné <strong>de</strong>s résultats favorablesdans certains pays comme le Danemark, les Etats-Unis, <strong>la</strong>Relgique. Bien plus, échappant, par son automatisme technique,k <strong>la</strong> surenchère démagogique et à <strong>la</strong> pression démagogique<strong>de</strong>s intérêts particuliers sur l'Etat, le jeu <strong>de</strong> l'échelle mobileest parfois moins dangereux que <strong>la</strong> liberté <strong>la</strong>issée au Gouvernement<strong>de</strong> fixer lui-même <strong>la</strong> hausse <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires.En un temps, au surplus, où <strong>la</strong> gravité <strong>de</strong> <strong>la</strong> situation réc<strong>la</strong>mele concours <strong>de</strong> tous les partis <strong>de</strong> bonne foi, il est certain que,par l'instauration <strong>de</strong> l'échelle mobile, tous apaisements, aumoins apparents, seraient donnés aux partis <strong>de</strong> gauche, afin<strong>de</strong> leur permettre <strong>de</strong> participer comme il se doit à toute opération<strong>de</strong> redressement financier.A une condition toutefois, à une condition primordiale qui,parce qu'elle n'est pas. hé<strong>la</strong>s! réalisée dans l'état actuel <strong>de</strong>notre comportement politique, justifie mon refus à <strong>la</strong> miseen œuvre du projet; et cette condition est que l'échelle mobilen'est admissible que dans le cadre d'une politique rigoureuse<strong>de</strong> stabilité monétaire. Elle n'est efficace que si elle s'insèredans un programme d'ensemble tendant précisément à mettreun terme à l'inf<strong>la</strong>tion.S'il est exact que l'échelle mobile n'est autre chose qu'unparapluie protégeant contre l'averse inf<strong>la</strong>tionniste, c'est d'abord
ASSEMBLEE NATIONALE — 4° SEANCE DU 19 FEVRIER 1952 813contre l'orage inf<strong>la</strong>tionniste qu'il faut lutter. Or, on n'équilibreas un budget, en pério<strong>de</strong> d'inf<strong>la</strong>tion. On n'équilibre pas unEudget sur un p<strong>la</strong>n incliné.Ce qui me paraît grave dans l'échelle mobile et, au moins'en ce qui me concerne, déterminant pour <strong>la</strong> rejeter, mêmeamendée, même assortie d'un frein hypothétique, c'est le faitqu'elle constitue un aveu officiel <strong>de</strong> <strong>la</strong> démission <strong>de</strong>s pouvoirspublics <strong>de</strong>vant <strong>la</strong> dépréciation <strong>de</strong> <strong>la</strong> monnaie.En acceptant le principe, donc, qu'on le veuille ou non, <strong>la</strong>fatalité <strong>de</strong>s hausses automatiques, le Gouvernement ne peutqu'aggraver <strong>la</strong> psychose contre <strong>la</strong>quelle il prétend lutter.Nous assistons à ce spectacle paradoxal, qui prêterait à ironien'était <strong>la</strong> gravité du «sujet, d'une majorité dirigiste qui, aucours <strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>de</strong>rnière légis<strong>la</strong>ture, non seulement n'a pas acceptél'échelle mobile, mais s'est formellement prononcée contre elle,notamment par <strong>la</strong> voix <strong>de</strong> lea<strong>de</strong>rs tels que le prési<strong>de</strong>nt Ramad:eret même M. Croizat...M. Marius Patinaud. Qu'est-ce que M. Croizat vient faire dansce débat ?M. Paul Estèbe. ...et d'un Gouvernement actuel à <strong>la</strong>rge participationcentriste et modérée qui, en l'absence <strong>de</strong>s socialistesau sein du Gouvernement, voterait un texte contre l'applicationet surtout contre le principe duquel ces mêmes indépendantsnnt manifesté, soit au cours <strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>de</strong>rnière légis<strong>la</strong>ture, soitnaguère <strong>de</strong>vant le corps électoral, <strong>la</strong> plus totale, <strong>la</strong> plus inflexible<strong>de</strong>s oppositions.Certes, on nous parle <strong>de</strong> double frein, <strong>de</strong> déclics successifs,<strong>de</strong> tout un mécanisme retardateur conso<strong>la</strong>nt, comme si, engagésdans cette voie sans retour, on pouvait espérer éviter uneaccélération <strong>de</strong> <strong>la</strong> course <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires et <strong>de</strong>s prix dans <strong>la</strong>quelleles sa<strong>la</strong>ires s'essoufleraient en vain à courir après les iprix sansjamais pouvoir les rattraper.M. Robert Coûtant, rapporteur <strong>de</strong> <strong>la</strong> commission du travail et'<strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale. Ce n'est pas nouveau.M. Paul Estèbe. Hé<strong>la</strong>s ! Puissiez-vous faire votre profit <strong>de</strong> cesvérités élémentaires que vous méconnaissez, je crois, un peutrop souvent.Comme s'il suffisait, alors que l'on retenait sur <strong>la</strong> pente, <strong>de</strong>ses mains agrippées, <strong>la</strong> voiture désemparée, d'y prendre p<strong>la</strong>ce,d'y ajouter son poids, <strong>de</strong> libérer sa vitesse progressive <strong>de</strong> <strong>de</strong>scente,pour l'arrêter ou modérer sa course folle !En fait, <strong>la</strong> marge <strong>de</strong> temps et d'initiative se rétrécit dangereusementoù les responsables pourraient encore donner iescoups d'arrêt que <strong>la</strong> situation exige et que le pays réc<strong>la</strong>me.Nous entrons dans une pério<strong>de</strong> difficile et dure où je crainsbien que les expédients, les temporisations, les gaspil<strong>la</strong>ges, le<strong>la</strong>isser-aller, les comportements ^magogiques <strong>de</strong>vront cé<strong>de</strong>rbientôt à l'imp<strong>la</strong>cable nécessité.Sans faire preuve <strong>de</strong> pessimisme excessif, sans ignorer queles chances <strong>de</strong> <strong>la</strong> France <strong>de</strong>meurent sérieuses, sans mésestimer,Dieu merci, les ressources <strong>la</strong>tentes <strong>de</strong> ce pays dont l'équilibre<strong>de</strong> structure est encore capable <strong>de</strong> pallier les erreurs et iesfautes <strong>de</strong> <strong>la</strong> politique absur<strong>de</strong> qu'il subit, comment ne pas êtresensible au ma<strong>la</strong>ise grandissant <strong>de</strong> toutes les couches socialeset <strong>de</strong> toutes les sphères d'activité <strong>de</strong> <strong>la</strong> nation ?Nul ne peut nier <strong>la</strong> gravité <strong>de</strong> <strong>la</strong> crise économique qui séviten France. On peut discuter à perte <strong>de</strong> vue sur <strong>la</strong> significationet <strong>la</strong> malléabilité comp<strong>la</strong>isante <strong>de</strong>s statistiques; on peut ergotersur les chiffres comparatifs <strong>de</strong> <strong>la</strong> production française, surle rapport sa<strong>la</strong>ire horaire-prix <strong>de</strong> détail', sur <strong>la</strong> comparaisondu pouvoir d'achat <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>riés, qui contestera que notre productionest insuffisante; que, sous l'angle <strong>de</strong> <strong>la</strong> fameuse, productivité,<strong>la</strong> comparaison avec les économies étrangères estinquiétante ; que le pouvoir d'achat du sa<strong>la</strong>rié en 1951 n'a pasaugmenté, si même encore il n'a pas diminué légèrement farrapport à 1938; que, malgré <strong>de</strong>s efforts méritoires et souventcourageux, <strong>la</strong> situation du logement est, en France, moins favorableque. dans aucun autre pays voisin, même sinistré, malgré<strong>la</strong> faible augmentation <strong>de</strong> notre popu<strong>la</strong>tion ; que l'actif immobiliera, en francs 1913, perdu en moyenne au moins 95 p. 100<strong>de</strong> sa valeur initiale ?Ainsi, au cours <strong>de</strong>s <strong>de</strong>rniers lustres, le patrimoine industrielfrançais, l'épargne française et <strong>la</strong> propriété bâtie ont été dépréciés, sans que le sort <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>riés se soit quelque peu amélioré.Et l'Etat, quant à lui, comme toujours, apparaît incapable <strong>de</strong>soutenir <strong>la</strong> charge financière <strong>de</strong> l'ensemble <strong>de</strong>s fonctions et <strong>de</strong>sactivités qu'il a trop souvent inconsidérément assumées.Au surplus, et c'est pour moi <strong>la</strong> constatation essentielle, onobserve crue <strong>la</strong> valeur <strong>de</strong> <strong>la</strong> monnaie, expression résumée <strong>de</strong>notre activité, symbole même <strong>de</strong> l'équilibre économique etsocial français, a diminué d'une façon continue. L'étu<strong>de</strong> sur <strong>la</strong>situation économique <strong>de</strong> l'Europe établie par le conseil économiqueet social <strong>de</strong>s Nations Unies souligne avec raison cettedépréciation incessante <strong>de</strong> <strong>la</strong> monnaie française.« Le trait caractéristique <strong>de</strong> l'évolution monétaire en Franceest <strong>la</strong> régu<strong>la</strong>rité avec <strong>la</strong>quelle le pouvoir d'achat du franc s'estamenuisé. Sans doute, d'autres pays d'Europe ont connu pendantcette pério<strong>de</strong> une inf<strong>la</strong>tion plus violente, mais, en France,si l'on examine les choses d'une façon rétrospective, on s'aperçoitque l'inf<strong>la</strong>tion prend <strong>la</strong> forme d'un processus continu. x>Le corps électoral et l'opinion constatent amèrement que <strong>la</strong>politique jusqu'ici préconisée et adoptée a découragé, volontairementou involontairement, peu importe, les forces productives,l'esprit d'initiative, ce qui reste encore <strong>de</strong> goût pour;l'épargne, et transformé en frau<strong>de</strong>ur quiconque prétend actuellementmaintenir son entreprise.L'Etat a abandonne son rôle traditionnel d'arbitre pour faireœuvre <strong>de</strong> partisan. L'Etat, si prodigue rie conseils et d'admonestationspour le producteur, le consommateur et le contribuable,persévère dans l'erreur. Quelles que soient, en effet —fâcheux prélu<strong>de</strong>, d'ailleurs, à l'échelle mobile — les raisons queles autorités compétentes peuvent invoquer en faveur <strong>de</strong>srécentes et importantes augmentations <strong>de</strong>s tarifs <strong>de</strong> <strong>la</strong> Sociéténationale <strong>de</strong>s chemins <strong>de</strong> fer français et <strong>de</strong> l'électricité, il estevi<strong>de</strong>nt que l'Etat n'a pas renoncé à donner l'exemple <strong>de</strong>srenchérissements. Et comme les prix français, déjà très élevéspar rapport aux prix mondiaux, sont à <strong>la</strong> base <strong>de</strong> toutes lesdiffieuftés économiques, monétaires et sociales du temps présent,l'impression se confirme que, par le jeu <strong>de</strong> l'échelle ,mobile, l'action gouvernementale continuera <strong>de</strong> <strong>de</strong>scendre unepente tout au long et au bas <strong>de</strong> <strong>la</strong>quelle les choses ne peuventque tourner au pire, que l'on se p<strong>la</strong>ce au point <strong>de</strong> vue duconsommateur ou à celui <strong>de</strong> <strong>la</strong> monnaie, dont <strong>la</strong> valeur réelleest exactement définie par le niveau <strong>de</strong>s prix intérieurs.Il est vrai qu'on insiste, d'ailleurs non sans raison, sur leprix exorbitant du cha.bon, qui est au coefficient 33. Même sil'on tient compte <strong>de</strong> <strong>la</strong> cherté <strong>de</strong> <strong>la</strong> houille importée pourcompléter nos disponibilités en charbon, il est pour le moinsregrettable — et un terme plus sévère serait ici <strong>de</strong> mise — quele prix <strong>de</strong> cette matière <strong>de</strong> base par excellence, dont <strong>la</strong> productiona été nationalisée au profit, dit-on, <strong>de</strong> <strong>la</strong> masse <strong>de</strong>sconsommateurs et <strong>de</strong> l'économie du pays, figure parmi les plushauts <strong>de</strong> ceux qui composent l'indice général.Qui ne voit que si l'on veut courageusement — car tout estlà — vaincre les obstables auxquels se heurte le rétablissement<strong>de</strong> l'équilibre souhaitable, il fal<strong>la</strong>it, pour commencer, que fûtévité tout renchérissement nouveau <strong>de</strong>s services publics ettous impôts supplémentaires appelés fatalement à se répercuteren chaîne sur le coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie ?M. le rapporteur. Vous approuvez donc les subventions ?M. Paul Estèbe. Pour dégager <strong>la</strong> responsabilité <strong>de</strong>s pouvoirspublics, d'aucuns tentent d'incriminer, suivant leur optiquepartiale, ou bien <strong>la</strong> fuite <strong>de</strong> l'épargne, ou l'incompréhension<strong>de</strong>s travailleurs ou <strong>la</strong> défail<strong>la</strong>nce <strong>de</strong> l'initiative privée.Comment reprocher aux épargnants leur refus, alors quel'Etat leur a pris, ainsi qu'aux mineurs dont il avait <strong>la</strong> charge,<strong>la</strong> totalité ou presque <strong>de</strong> leur patrimoine entre 1938 et 1950 ?Quant à <strong>la</strong> popu<strong>la</strong>tion ouvrière, abusée par les slogans <strong>de</strong> <strong>la</strong>lutte <strong>de</strong>s c<strong>la</strong>sses, déroutée par les illusions <strong>de</strong> l'inf<strong>la</strong>tion,a-t-elle suffisamment entendu, <strong>de</strong> <strong>la</strong> part <strong>de</strong>s autorités responsables<strong>de</strong> l'Etat, le nécessaire <strong>la</strong>ngage <strong>de</strong> <strong>la</strong> vérité 1Lui a-t-on dit que le plus sûr moyen d'accroître ses avantagesest encore <strong>de</strong> développer <strong>la</strong> production, <strong>de</strong> l'améliorer techniquementafin <strong>de</strong> diminuer le coût <strong>de</strong>s marchandises, <strong>de</strong> participerelle aussi, comme toutes les autres c<strong>la</strong>sses <strong>de</strong> <strong>la</strong> nation,au maintien <strong>de</strong> <strong>la</strong> monnaie dont elle est solidaire <strong>de</strong> même quels autres parties prenantes ?Et puis, que propose-t-on d'idéal et même d'avenir correctet décent à une c<strong>la</strong>sse ouvrière qui ne se voit même pas e»mesure <strong>de</strong> bénéficier, pour rester simplement sur le p<strong>la</strong>n temporel,<strong>de</strong>s avantages au moins tangibles <strong>de</strong> l'économie américaine,l'automobile, <strong>la</strong> télévision, le frigidaire; cette c<strong>la</strong>sseouvrière à qui il ne suffit pas, dans une débauche d'affiches, <strong>de</strong>montrer Staline usant <strong>de</strong> l'appât d'une colombe explosive pourlui faire oublier qu'elle ne renoncera à <strong>la</strong> mystique communiste,à <strong>la</strong> foi collective transportant sur terre les promesses <strong>de</strong>l'au-<strong>de</strong>là, que si elle trouve dans <strong>la</strong> patrie, qu'on lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong><strong>de</strong> servir et <strong>de</strong> défendre les raisons matérielles et morales quipermettent et surtout qui méritent que l'on vive ?Enfin, <strong>la</strong> défail<strong>la</strong>nce <strong>de</strong> l'initiative privée ? Il est bien vraique, re<strong>la</strong>tivement pauvre en hommes et en ressources naturelles,<strong>la</strong> France doit avant tout compter sur l'effort personnel.Malgré <strong>la</strong> méfiance systématique dont l'Etat fait montre àl'endroit <strong>de</strong> l'industrie et du commerce, malgré l'incompréhension<strong>de</strong>s impératifs économiques, <strong>la</strong> libre entreprise n'a cesséd'être le facteur déterminant du redressement du pays, et toutesles idéologies ne pourront rien contre ce fait traditionnel. Orc'est elle précisément, cette entreprise Drivée, qu'on pénalise,
qu'on asphyxie, <strong>de</strong> propos marxiste délibéré. Notamment, on<strong>la</strong> prive <strong>de</strong> retrouver un accès indispensable au crédit dont ellese trouve étrangement privée, dans le même temps où <strong>la</strong> hausse<strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires, <strong>de</strong>s matières premières, <strong>de</strong>s charges sociales, <strong>la</strong>succion épuisante <strong>de</strong> <strong>la</strong> fiscalité <strong>la</strong> contraignent, pour un mêmevolume d'affaires, à une augmentation cependant vitale <strong>de</strong>trésorerie. {App<strong>la</strong>udissements à droite et à l'extrême droite.)Certes, il <strong>de</strong>meure encore possible d'ouvrir, pour l'économiefrançaise, une pério<strong>de</strong> d'activité et <strong>de</strong> prospérité. Nous neméconnaissons pas que <strong>la</strong> tâche est complexe et qu'elle estconsidérable.Pour le Gouvernement qui se propose <strong>de</strong> <strong>la</strong> réaliser en partantd'une situation grave et, je vous l'accor<strong>de</strong>, en partantmême <strong>de</strong> zéro, <strong>de</strong>s étapes et <strong>de</strong>s accommo<strong>de</strong>ments sont nécessaires.Mais l'expérience démontr», qu'en gestion publique ouprivée, une entreprise qui est établie selon <strong>de</strong>s règles antiéconomiquesest appelée tôt ou tard à péricliter d'abord, à disparaîtreensuite.C'est aux pouvoirs publics qu'il appartient, solennellement,<strong>de</strong> rendre aux Français une confiance qu'ils ont perdue — carils l'ont perdue — dans <strong>la</strong> loyauté <strong>de</strong> l'Etat.C'est à l'Etat d'abord, <strong>de</strong> recréer les conditions <strong>de</strong> restaurationdu crédit public, en donnant lui-même l'exemple <strong>de</strong>srègles simples e! saines qui, dans l'avenir comme dans le passé,et sous tous les régimes, conditionnent <strong>la</strong> santé monétaire etpar conséquent l'équilibre économique et social du pays. Et cen'est pas le trompe-l'œil d'un quarante et unième ministère<strong>de</strong>s économies qui doit nous abuser.Je n'aurai pas Ja cruauté <strong>de</strong> donner ren<strong>de</strong>z-vous au témérairetitu<strong>la</strong>ire éventuel <strong>de</strong> ce maroquin pour apprécier, àPâques ou à <strong>la</strong> Trinité, les résultats obtenus.Aussi bien, ne suffirait-il pas, en ce domaine, d'appliquer les86 milliards d'économies prévus par <strong>la</strong> Commission nationale<strong>de</strong>s économies, établie en février 1950, précisément par l'actuelprési<strong>de</strong>nt du conseil, alors ministre du budget et qui ne tintpas moins <strong>de</strong> soixante-dix séances d'un travail assidu et positif?Qu'est-il advenu du rapport transmis en son temps au conseil<strong>de</strong>s ministres et qui, en <strong>de</strong>hors <strong>de</strong>s économies que je viens <strong>de</strong>mentionner, concluait k -l'adoption d'un certain nombre <strong>de</strong>réformes susceptibles d'entraîner quelque 200 milliards d'économies,soit <strong>la</strong>rgement le montant <strong>de</strong>s impôts supplémentairesqui nous sont proposés comme don <strong>de</strong> joyeux avènement pourl'année fiscale nouvelle.En vérité, ce peuple fait preuve d'une patience et d'une bonnevolonté méritoires, mais le moment est venu d'accor<strong>de</strong>r lesactes gouvernementaux aux discours électoraux et, vou<strong>la</strong>nt <strong>la</strong>stabilité <strong>de</strong> <strong>la</strong> monnaie, l'équilibre économique et social, <strong>de</strong> nepas commencer par le vote d'un projet qui, en l'état actuelou comportement et <strong>de</strong>s pratiques <strong>de</strong> l'Etat, consacre dansl'opinion le sentiment que les pouvoirs publics acceptent l'accélérationtôt ou tard mortelle <strong>de</strong> l'inf<strong>la</strong>tion.Le prési<strong>de</strong>nt Herriot, dans un discours d'une <strong>la</strong>ngue commeà l'acoutumée admirable, lors <strong>de</strong> sa réélection à <strong>la</strong> prési<strong>de</strong>nce <strong>de</strong>cette Assemblée, a condamné les <strong>parlementaires</strong> à vivre héroïquement.Me permettrez-vous <strong>de</strong> considérer que l'opinion n'en <strong>de</strong>man<strong>de</strong>pas tant à ses représentants ? L'héroïsme, nous le réserverons,si vous le voulez bien, aux Français <strong>de</strong> chez nous qui, <strong>de</strong>toutes c<strong>la</strong>sses et <strong>de</strong> toutes croyances, meurent anonymementen Indochine. (App<strong>la</strong>udissements à droite et à l'extrême droite.)Notre héroïsme à nous se ramène au respect <strong>de</strong> <strong>de</strong>ux vertusmoins exaltantes, mais, pour l'avenir d'une nation tout aussiefficaces que le courage militaire, je veux dire: le bon sens etle civisme.Puissions-nous leur associer <strong>de</strong> surcroît cet esprit <strong>de</strong> fraternité,cette volonté loyale <strong>de</strong> créer entre tous les Français <strong>de</strong>nouvelles re<strong>la</strong>tions humaines, qui doivent nous permettre <strong>de</strong>contribuer à <strong>la</strong> solution <strong>de</strong>s problèmes économiques et techniquespar cette promotion <strong>de</strong> <strong>la</strong> confiance et du cœur qui, selon<strong>la</strong> pensée toujours actuelle <strong>de</strong> Pascal, « au <strong>de</strong>là, ay-<strong>de</strong>ssus <strong>de</strong> <strong>la</strong>matière et <strong>de</strong> l'intelligence, <strong>de</strong>meure 1 ordre supérieur <strong>de</strong> <strong>la</strong>vie ». (App<strong>la</strong>udissements à droite et à l'extrême droite.)M. le prési<strong>de</strong>nt. La parole est à M. Paquet.M. Aimé Paquet. Mesdames, messieurs, je veux simplementet brièvement faire connaître <strong>la</strong> position du groupe paysan etd'union sociale sur le problème <strong>de</strong> l'échelle mobile.Il est tout <strong>de</strong> même curieux et décevant, c'est le moins quel'on puisse dire, que dans ce pays l'on^ne s'attaque jamaisaux causes du mai, mais toujours à ses effets.Qui oserait prétendre, en effet, que cette mesure n'est pasun mensonge <strong>de</strong> plus, et que cette Assemblée, en engageantce débat, ne <strong>de</strong>sservira pas le pays et ne va pas seulement lerendre un peu plus malheureux î Qui peut dire qu'en votantune telle mesure, on ne va pas signer l'arrêt <strong>de</strong> mort <strong>de</strong>notre monnaie, c'est-à-dire <strong>la</strong> misère pour tous ceux quipeinent durement ?Pour expliquer leur position, certains préten<strong>de</strong>nt vouloirseulement substituer l'échelle ordonnée <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires à l'échelledésordonnée que nous connaissons. Certains disent que noussommes déjà dans l'inf<strong>la</strong>tion.Il est facile <strong>de</strong> leur répondre qu'à une échelle désordonnée,mais sans automatisme, ils substituent une échelle, ordonnéepeut-être, mais automatique, d'un automatisme qui ne pourraque précipiter l'inf<strong>la</strong>tion. Car il faut se poser une question:Quelle est l'inci<strong>de</strong>nce <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires sur les coûts <strong>de</strong> production ?Vous savez, en effet, combien est important le facteur sa<strong>la</strong>iredans <strong>la</strong> production.Si l'on tient compte <strong>de</strong>s charges sociales, <strong>de</strong> <strong>la</strong> fiscalité soustoutes ses formes, <strong>de</strong>s marges bénéficiaires légales, normales,soit dans le secteur <strong>de</strong> <strong>la</strong> production, soit dans celui <strong>de</strong> <strong>la</strong>répartition, un sa<strong>la</strong>ire horaire <strong>de</strong> 100 francs est racheté plus<strong>de</strong> 250 francs.C'est là <strong>la</strong> condamnation sans phrase <strong>de</strong> l'échelle mobile.C'est une piqûre <strong>de</strong> morphine qui, sans doute, empêchera <strong>de</strong>souffrir pendant quelque temps, mais a-t-on jamais guéri unma<strong>la</strong><strong>de</strong> avec <strong>de</strong> <strong>la</strong> morphine ?Si elle n'est pas un remè<strong>de</strong> sérieux et durable, si l'échellemobile n'est qu'un palliatif, elle comporte <strong>de</strong> terribles dangers.Les exemples ne manquent pas. La Pologne, l'Allemagne, enont fait l'expérience et chacun sait ce qu'il est advenu <strong>de</strong> îeurmonnaie.On nous parle <strong>de</strong>s Etats-Unis, mais chacun sait qu'elle n'yest pas généralisée, officialisée, qu'elle y est incluse dans lesconventions collectives...M. André Pra<strong>de</strong>au. Ce n'est pas vrai !M. Aimé Paquet. ... et qu'elle y est basée, en gran<strong>de</strong> partie,sur <strong>la</strong> productivité, sur ia prospérité <strong>de</strong> l'entreprise, ce quin'est pas <strong>la</strong> même chose.Nous allons insérer dans <strong>la</strong> légis<strong>la</strong>tion française une loi quiconsacre <strong>la</strong> faiblesse et <strong>la</strong> chute du franc. Cette consécration,qu'on le veuille ou non, ne pourra qu'accélérer <strong>la</strong> hausse <strong>de</strong>sprix et provoquer une inf<strong>la</strong>tion que personne ne pourra plusarrêter.Voter cette loi, c'est faire le procès <strong>de</strong> tous les gouvernementsqui se sont succédé. C'est une utopie dangereuse quine peut qu'entretenir les illusions.Chacun sait, en effet, que ce système ne pourra pas garantirle pouvoir d'achat, bien au contraire. D'autre part, le secteurpublic ne sera-t-il pas frappé durement, lui aussi ? Sera-t-ilpossible dans l'avenir, comme le disait si bien tout à l'heureM. Gaborit, <strong>de</strong> présenter un budget sur les p<strong>la</strong>ns national,départemental et communal''?Telle qu'elle nous est proposée, l'échelle mobile ne risquet-ellepas <strong>de</strong> précipiter le chômage ? Il est en effet possiblequ'en raison d'une mévente générale ou partielle, l'on nopuisse aligner les sa<strong>la</strong>ires sur les taux exigés par l'échellemobile.Est-elle juste ? Il est ceitain que cette mesure se retourneraà terme contre <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière, mais elle frappera immédiatementet à mort les retraités, les pensionnés, les rentiers viagers,ceux qui bénéficient d'in<strong>de</strong>mnités <strong>de</strong> ma<strong>la</strong>die, <strong>de</strong> rentesdu travail; elle condamnera 2.500.000 hommes el femmes à <strong>la</strong>misère, à savoir les économiquement faibles et les rentiers; lesrentiers qui ont fait <strong>la</strong> prospérité <strong>de</strong> <strong>la</strong> France, qui ne protestent-pas et qui, misérablement, vivent et meurent en maudissantl'ingratitu<strong>de</strong> et l'injustice <strong>de</strong>s hommes. (App<strong>la</strong>udissementsau centre.)Elle aggravera encore <strong>la</strong> disparité <strong>de</strong>s prix agricoles et <strong>de</strong>sprix industriels.On a dit, il est vrai, qu? le Gouvernement pourra, dans lemois suivant <strong>la</strong> constatation <strong>de</strong> <strong>la</strong> hausse, agir sur les prix.Mais comment le Gouvernement fera-t-il baisser les prix, puisquel'aggravation <strong>de</strong>s impôts, <strong>la</strong> hausse dans les secteurs dobase, les font nécessairement monter ?Comment pourra-t-il agir sur les prix du secteur privé, puisqu'ilne peut même pas agir sur ceux qu'il contrôle directement? (App<strong>la</strong>udissements à droite et à l'extrême droite.)Comment pourra-t-il prendre dans l'affolement, talonné parl'automatisme <strong>de</strong> l'échelle mobile, les mesures économiquesqu'il est incapable <strong>de</strong> prendre dans ies circonstances normales 1Cette hâte ne le contraindra-t-elle pas à prendre <strong>de</strong>s mesuresirréfléchies ? Ces mesures ne seront-elles pas prises à l'encontre<strong>de</strong>s secteurs les moins bien organisés, où l'on supposera que<strong>la</strong> résistance sera <strong>la</strong> moins vive et, bien souvent, ces secteursne sont-ils pas les moins coupables et les plus dignes d'intérêt?Ne sera-t-il pas tenté <strong>de</strong> faire baisser les prix <strong>de</strong>s produitsagricoles par <strong>de</strong>s importations <strong>de</strong> choc ?
ASSEMBLE:: NATIONALE — 4* SEANCE DU 19 FEVRIER 1952 815r Cette mesure n'apportera que perturbation et gêne sur lemarché agricole, sans être pour autant efficace sur le p<strong>la</strong>ngénéral, les produits alimentaires n'entrant que pour 20 p. 100flâne le budget type.t D'autre part, comment feront les industries privées pour établirleurs prix <strong>de</strong> revient ? Ne seront-elles pas tentées <strong>de</strong> prévoiret <strong>de</strong> hâter ainsi <strong>la</strong> hausse que l'on veut éviter ?t, Si l'Etat ne peut agir sur les prix, comment arrêtera-t-il <strong>la</strong>boule <strong>de</strong> neige qui, impru<strong>de</strong>mment <strong>la</strong>ncée du haut <strong>de</strong> <strong>la</strong> pente,fe transformera bien vite en ava<strong>la</strong>nche, car en même tempsQu'on nous propose l'échelle mobile, on nous parle <strong>de</strong> superfiscalitéet <strong>de</strong> réduction <strong>de</strong> nos importations, superfiscalité etRéduction <strong>de</strong>s importations qui vont peser sur notre économie,provoquer <strong>la</strong> hausse <strong>de</strong>s prix et déclencher le processus inf<strong>la</strong>tionniste,une inf<strong>la</strong>tion qui <strong>de</strong>viendra très vite inf<strong>la</strong>tion galo-F ante.D'antre part, s'il y a hausse <strong>de</strong>s prix, un coup très dur et|»eul-ètre fatal ne sera-t-il pas porté aux exportations qui netout que s'amenuiser et qui ne pourront être reprises que par<strong>la</strong> dévaluation du franc îNe croyez pas qu'un conservatisme étroit et rétrogra<strong>de</strong> dictenotre conduite. En nous opposant à l'échelle mobile, nous avonsconscience <strong>de</strong> travailler à terme pour <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière.M. le rapporteur, A très long terme., M. Aimé Paquet. Nous savons choisir <strong>la</strong> voie <strong>la</strong> plus difficileet <strong>la</strong> plus courageuse. El d'ailleurs ne sommes-nous pas enexcellente compagnie ?j! En 1925, <strong>la</strong> C. G. T. U. l'a condamnée; en 1936, M. Jouhaux,alors prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> <strong>la</strong> C. G. T., l'a repoussée; en 1947, M. Ramapier,du haut <strong>de</strong> cette tribune, <strong>la</strong> jugeait en termes sévères.Eu 1947, le parti communiste <strong>la</strong> condamnait en termes sanséquivoque, et je ne citerai qu'un extrait du journal La Champagne:.e Dans certains milieux, notamment chez les hitléro-trotzjrisles,on <strong>la</strong>nce le mot d'ordre <strong>de</strong> l'échelle mobile.« C'est un leurre, une tromperie qui mènerait <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse'ouvrière à <strong>la</strong> ruine. Il faut produire, seule solution pour diminuerles prix <strong>de</strong> revient ».M. Auguste Joubert. C'est Croizat qui a dit ce<strong>la</strong>.M. Aimé Paquet. Nous n'avons jamais dit autre chose., Trop souvent, nos métho<strong>de</strong>s <strong>de</strong> production sont archaïques.11 faut s'orienter vers cette politique <strong>de</strong> production, par une<strong>la</strong>rge politique <strong>de</strong> crédit et par un allégement <strong>de</strong> <strong>la</strong> liscalité.f Pourquoi augmenter les sa<strong>la</strong>ires si l'on n'augmente pas parallèlement<strong>la</strong> quantité <strong>de</strong> produits qui satisfera <strong>la</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong> ?C'est alors seulement que l'on pourra, que l'on <strong>de</strong>vra même{augmenter le pouvoir d'achat, ce <strong>de</strong>rnier étant nécessaire àl'écoulement <strong>de</strong> <strong>la</strong> production.Or, chacun sait qu'il suffirait <strong>de</strong> créer un climat <strong>de</strong> confiance,Jm climat nouveau. Peut-on dire que l'échelle mobile soit lemoyen d'y parvenir? Peut-on affirmer qu'elle provoquera leChoc psvchofogique sauveur et rendra confiance dans <strong>la</strong> mon-'ïiaie ? N'aura-t-elle pas une répercussion catastrophique, nonSeulement chez nous, mais aussi à l'extérieur <strong>de</strong> notre pays ?a'out est un problème <strong>de</strong> confiance, <strong>de</strong> monnaie.Ce sont donc <strong>de</strong>s solutions <strong>de</strong> courage qui s'imposent. Il(faut que l'Etat donne l'exemple <strong>de</strong>s sacrifices. Il faut <strong>de</strong>man<strong>de</strong>rplus au travail et moins à l'impôt.En aggravant <strong>la</strong> liscalité, l'Etat empêche le développement'<strong>de</strong> <strong>la</strong> productivité. Il faut au contraire encourager <strong>la</strong> productivitéen accordant d'importants dégrèvements aux entreprisesjfoui associent leur personnel à cette productivité. Il faut, bienque certains en sourient, donner enfin à ce pays qui l'attend<strong>la</strong> certitu<strong>de</strong> qu'il est gouverné et que son patrimoine est géréavec parcimonie.Pour ce faire, <strong>de</strong>s réformes profon<strong>de</strong>s doivent être réalisées.Or, elles ne pourront l'être qu'avec l'ai<strong>de</strong> <strong>de</strong> tous.Serait-ce donc impossible 1 II n'y a qu'un remè<strong>de</strong>, mesdames,messieurs, et vous le connaissez. Il est impossible <strong>de</strong> dirigeroe pays contre <strong>de</strong>ux oppositions groupant chacune quatre àcinq millions <strong>de</strong> suffrages. Ce<strong>la</strong> est d'autant plus impossibleque <strong>la</strong> majorité actuelle n'existe pratiquement pas, puisqu'elleest divisée.KU faut donc grouper tous ceux, et ils sont nombreux, quieulent travailler à sauver ce pays. Il n'y a que cette solution.u'attend-on pour nous <strong>la</strong> proposer ? Attendra-t-on qu'il soitjfcrop tard ? Chacun restera-t-il sur ses positions, refusant <strong>de</strong>faire taire ses ressentiments 1\ Le pays ne veut plus d'une politique d'illusion. Ce qu'il veut,12 nous l'a fait connaître c<strong>la</strong>irement à l'occasion <strong>de</strong>s consultafaonsélectorales <strong>de</strong> juin, d'octobre et <strong>de</strong> chaque électionpartielle. C'est pourquoi, certains d'exprimer sa volonté une.nouvelle fois, nous vous <strong>de</strong>mandons <strong>de</strong> <strong>la</strong>ncer cet appel àfa réconciliation et à l'union nationale. Nous avons conscienceicle faire ainsi notre <strong>de</strong>voir envers les épargnants et les c<strong>la</strong>ssesmoyennes <strong>de</strong> ce pays et, quoi qu'en puissent dire certains,envers <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière elle-même, dont <strong>la</strong> défense n'estl'apanage d'aucune formation politique. On ne peut, en effet,faire le bonheur <strong>de</strong> <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière en ruinant l'épargnantet les c<strong>la</strong>sses meyennes.La -prospérité est un tout. La ruine <strong>de</strong>s uns fait <strong>la</strong> misère<strong>de</strong>s autres, <strong>de</strong> tous les autres. C'est pourquoi le groupe paysanet d'union sociale ne votera pas le projet qui nous est proposé.{App<strong>la</strong>udissements à droite et à l'extrême droile.)M. Francis Leenhardt. En somme tout va bien. Il n'y a qu'acontinuer ainsi.M. Auguste Joubert. Vos amis ont été au pouvoir pendant sixans. On en voit maintenant les conséquences.M. Francis Leenhardt. Vous voulez freiner <strong>la</strong> hausse <strong>de</strong>ssa<strong>la</strong>ires, mais pas <strong>la</strong> hausse <strong>de</strong>s prix.M. Auguste Joubert. L'échelle mobile, voilà cinq ans qu'onl'applique, et nous en connaissons le résultat.M. Camille Titeux. Cette course entre les sa<strong>la</strong>ires et les prix,c'est vous qui l'avez déclenchée.M. le prési<strong>de</strong>nt. La parole est à M. Duquesne.M. Jules Duquesne. Mesdames, messieurs, dans un débat oùles économistes interviennent armés <strong>de</strong> chiffres et <strong>de</strong> systèmes,je veux tout simplement me faire l'écho <strong>de</strong>s popu<strong>la</strong>tions <strong>la</strong>borieuses<strong>de</strong> <strong>la</strong> circonscription que j'ai l'honneur <strong>de</strong> représenter.Elles offrent un spectacle douloureux <strong>de</strong> <strong>la</strong>ssitu<strong>de</strong> et d'amertume.Au sortir <strong>de</strong> <strong>la</strong> Libération, elles ont accepté avec courage lessacrifices d'une époque <strong>de</strong> pénurie. L'abondance re<strong>la</strong>tive revenant,elles espéraient retrouver, grâce à une production accrue,un niveau <strong>de</strong> vie décent.Les sept années qui viennent <strong>de</strong> s'écouler ont marqué <strong>la</strong>chute progressive <strong>de</strong> leurs illusions. Les usines ont reconstituéleurs stocks, rajeuni leur outil<strong>la</strong>ge. Parfois même, elles ontcréé <strong>de</strong>s filiales à l'étranger.Les statistiques officielles basées sur <strong>la</strong> comparaison avec lesannées d'avant guerre s'avèrent optimistes.Mais <strong>de</strong> cet immense effort collectif, les travailleurs ontconscience <strong>de</strong> ne pas retirer <strong>de</strong>s fruits suffisants. Ils voientmonter les prix plus vite que les sa<strong>la</strong>ires. Leur pouvoir d'achatn'est pas sensiblement amélioré- Pour les pères <strong>de</strong> famille, ils'est même amenuisé ces <strong>de</strong>rniers temps, en raison du retard,apporté au rajustement <strong>de</strong>s prestations familiales.C'est <strong>de</strong> cette pénible expérience qu'est sortie <strong>la</strong> revendication<strong>de</strong> l'échelle mobile.Elle a d'ailleurs pu s'instaurer ailleurs dans un climat <strong>de</strong>détente et dans une volonté unanime <strong>de</strong> stabiliser les résultatsacquis sur <strong>la</strong> voie du progrès social.Chez nous, elle exprime <strong>la</strong> volonté <strong>de</strong> <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière <strong>de</strong> neplus faire à elle seule les frais d'une politique <strong>de</strong> vie chère oùelle est perdante à tous les coups.Les éléments les plus avertis du mon<strong>de</strong> du travail ne sontd'ailleurs pas sans apercevoir les risques <strong>de</strong> l'opération. Ilssavent bien quelle menace constitue pour eux l'inf<strong>la</strong>tion, maisils sont bien obligés <strong>de</strong> constater que l'inf<strong>la</strong>tion s'est produiteet qu'ils en ont été les victimes.L échelle mobile, en cette alfaire, n'a été qu'une conséquence,et c'est presque en désespoir do cause et après <strong>de</strong> longuesannées d'attente que les organisations syndicales l'ontinscrite dans leur programme <strong>de</strong> réalisations immédiates.Elle est <strong>de</strong> leur part une sorte d'avertissement solenneldonné à tous ceux qui, à quelque rang que ce soit, ont unepart <strong>de</strong> responsabilité dans notre évolution économique etsociale. Elle leur dit à sa manière : Vous vous préoccupez <strong>de</strong>profits, d'autofinancement, d'investissements, <strong>de</strong> sécuritésindustrielles. Très bien! mais n'oubliez pas ceux qui peinentet qui souffrent pour que tournent les métièrs et qui maintiennentle franc. Ne <strong>la</strong>issez pas porter atteinte à leur minimumvital.Nous constatons un fait. En avril 1945, le sa<strong>la</strong>ire <strong>de</strong> base,équivalent <strong>de</strong> ce que nous appelons aujourd'hui le sa<strong>la</strong>ireminimum, était <strong>de</strong> 20 francs l'heure. Le sa<strong>la</strong>ire minimum estaujourd'hui <strong>de</strong> 100 francs à Paris, donc au coefficient 5. Dansle même <strong>la</strong>ps <strong>de</strong> temps, le coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie est passé, lui, aucoefficient 7.Sans doute, y a-t-il eu <strong>de</strong>s innovations ou <strong>de</strong>s progrès quantaux allocations familiales, à <strong>la</strong> sécurité sociale, au sa<strong>la</strong>ireféminin, aux zones <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>ires.11 n'en reste pas moins que le standard <strong>de</strong> vie <strong>de</strong>s travailleursa baissé, alors que, dans le même temps, le volume <strong>de</strong> <strong>la</strong>production marquait une augmentation <strong>de</strong> 40 p. 100 environ.Un ordre social qui repose sur <strong>de</strong>s sacrifices excessifs <strong>de</strong>mandésaux plus humbles, et parfois <strong>de</strong> façon uni<strong>la</strong>térale, ne mériteplus <strong>de</strong> s'aippeler un ordre; c'est une exploitation.
Ce <strong>la</strong>ngage est-il celui <strong>de</strong> révoltés ? N'est-il pas plutôt <strong>la</strong>requête même <strong>de</strong> <strong>la</strong> logique et du bon sens ?De quoi s'agit-ii dans le projet que nous allons voter ?D'avantages nouveaux, <strong>de</strong> charges sociales nouvelles ? Nullement.11 s'agit <strong>de</strong> maintenir à sa valeur constante un certainminimum vital dont tous s'accor<strong>de</strong>nt à reconnaître qu'il a étécalculé assez bas puisqu'il reste sensiblement en <strong>de</strong>ssous <strong>de</strong>schiffres avancés par les gran<strong>de</strong>s centrales <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>riés et parcertains groupements familiaux et — mon collègue et amiM. Fernand Bouxom le rappe<strong>la</strong>it très justement tout à l'heure— après étu<strong>de</strong> méthodique <strong>de</strong> budgets ouvriers.Qui dit minimum vital dit taux incompressible. Refuser <strong>de</strong>le faire varier avec les mouvements dûment enregistrés ducoût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie, c'est accepter, pour un certain nombre <strong>de</strong> travailleurs,une existence misérable où <strong>la</strong> dignité, <strong>la</strong> santé, l'épanouissementfamilial se trouvent aussitôt compromis.Qui oserait envisager froi<strong>de</strong>ment cette éventualité ?On a parfois, à cette.tribune, évoqué certaines déc<strong>la</strong>rationsretentissantes <strong>de</strong>s autorités spirituelles, rappe<strong>la</strong>nt publiquementen matière <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>ires les exigences imprescriptibles <strong>de</strong> <strong>la</strong>morale. Que l'on me permette <strong>de</strong> citer à mon tour ce que disaitle pape Pie XI dans son encyclique du 31 décembre 1930 sur<strong>la</strong> famille, à une époque où <strong>la</strong> crise économique exerçait déjàses ravages sur une vaste partie <strong>de</strong> l'humanité :« Il faut s'efforcer <strong>de</strong> toute façon <strong>de</strong> réaliser ce que Léon XHIavait déjà déc<strong>la</strong>ré: que, dans <strong>la</strong> société civile, le régime économiqueet social soit constitué <strong>de</strong> façon que tout père <strong>de</strong> famillepuisse gagner ce qui, étant donné sa condition et <strong>la</strong> localitéqu'il habite, est nécessaire à so.i entretien et à celui <strong>de</strong> safemme et <strong>de</strong> ses enfants. Car l'ouvrier mérite son sa<strong>la</strong>ire. Luirefuser ce sa<strong>la</strong>ire ou lui donner un t-a<strong>la</strong>ire inférieur à sonmérite, c'est une grave injustice, fl n'est pas permis non plus<strong>de</strong> fixer un taux <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>ire si modique que, vu l'ensemble <strong>de</strong>scirconstances, il ne-puisse suffire à l'entretien <strong>de</strong> <strong>la</strong> famille. »Contre ce rappel si calme et si ferme <strong>de</strong>s principes du droitnaturel, quels arguments peut-on invoquer ?L'impossibilité <strong>de</strong> juguler l'inf<strong>la</strong>tion ? Mais le projet prévoitavec un luxe <strong>de</strong> détails que d'aucuns trouvent excessif <strong>de</strong>sdé<strong>la</strong>is permettant au Gouvernement d'agir.La nécessité d'une politique d'austérité ? Mais ne voyons-nouspas d'authentiques formules d'échelle mobile appliquées enmatière <strong>de</strong> baux, <strong>de</strong> contrats et <strong>de</strong> marges bénéficiaires par uncertain nombre d'entreprises commerciales, agricoles et mêmepubliques ? Dans son rapport au Conseil économique,, M. Levardra très justement démontré ipar toute une série d'exemples.L'austérité serait-elle l'apanagé d'une c<strong>la</strong>sse ?Que pouirait-on opposer encore ? Les exigences du prix <strong>de</strong>revient en face d'une concurrence déchaînée ? Je 6uis moinsque d'autres tenté <strong>de</strong> l'oublier étant d'une région où l'industrietextile traverse une dure crise <strong>de</strong> chômage, par suite <strong>de</strong> <strong>la</strong>fermeture ou <strong>de</strong>s contre-offensives du marché extérieur. Maisque <strong>de</strong>viendra le marché intérieur lui-même si le pouvoird'achat ouvrier s'engloutit à 15 p. 100 dans les postes alimentaires?Je conclurai donc: L'échelle mobile n'est pas une panacée.Les travailleurs n'y sont pas venus <strong>de</strong> gaieté <strong>de</strong> cœur. C'estsous <strong>la</strong> pression <strong>de</strong> déceptions successives qu'ils ont fini par<strong>la</strong> réc<strong>la</strong>mer, au nom du droit qu'a tout sa<strong>la</strong>rié à vivre <strong>de</strong> son<strong>la</strong>beur.L'échelle mobile comporte <strong>de</strong>s risques. Nous en sommesd'accord. MSis il est un moyen <strong>de</strong> les éviter, c'est <strong>de</strong> s'attaquerenfin avec énergie aux causes multiples qui provoquent, ettoujours en hausse, <strong>la</strong> mobilité du coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie.Il n'est qu'une faç»n honnête <strong>de</strong> stabiliser les sa<strong>la</strong>ires, c'est<strong>de</strong> stabiliser les prix. Elle jouera comme un signal avertisseur,comme un frein pour tous ceux qui prenaient"trop facilementleur parti <strong>de</strong> l'amenuisement <strong>de</strong>s conditions <strong>de</strong> vie <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>riés.Il est temps que ceux-ci se sentent protégés, défendus etcompris.L'échelle m-obile, appliquée dans <strong>de</strong> <strong>la</strong>rges secteurs en Italieet en Belgique, n'a pas causé <strong>de</strong> catastrophe. Le Gouvernement,le patronat, les commerçants et les agriculteurs tiennentcompte <strong>de</strong> son existence.Tous ceux qui commettent un acte <strong>de</strong> nature à faire monterle coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie savent les risques qu'ils courent et comprennentque cet égoïsme peut bientôt se retourner contre eux.La France, pour son honneur et pour sa tranquillité, ne peutpas plus longtemps spéculer sur <strong>la</strong> patience <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>riés. Usatten<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> l'échelle mobile <strong>la</strong> justice dan-s le présent et unstimu<strong>la</strong>nt efficace à l'énergie <strong>de</strong> tous ceux qui ont intérêt àcombattre l'inf<strong>la</strong>tion.11 appartient à tous ceux qui ont quelque responsabilité dansnotre vie économique <strong>de</strong> conjurer les risques <strong>de</strong> l'échellemobile par une politique hardie qui répartira les sacrifices enintéressant aux progrès <strong>de</strong> <strong>la</strong> production tous ceux qui en constituentles artisans humbles et courageux.Encore faudra-t-il tenir compte du fait que les sa<strong>la</strong>riés sontfondés à réc<strong>la</strong>mer à l'avenir l'amélioration <strong>de</strong> leur sort en fonctiond'une productivité accrue. Mais, je le dis bien nettement, enexprimantl'opinion profon<strong>de</strong> <strong>de</strong>s travailleurs consciencieux e(jcourageux qui constituent le peuple <strong>de</strong>s usines, <strong>de</strong>s chantiers,-<strong>la</strong>isser monter le coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie en prétendant enrayer <strong>la</strong> hausse,parallèle <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires, c'est une vue inhumaine qui, à longterme, ne peut que <strong>de</strong>sservir l'économie et qui, dans l'immédiat,ne peut qu'inspirer aux masses <strong>la</strong>borieuses <strong>la</strong> haine d'unrégime fondé sur <strong>de</strong> semb<strong>la</strong>bles injustices.C'est dans cet esprit que les représentants du mouvement!républicain popu<strong>la</strong>ire donneront leurs voix au projet qui nousest soumis, conscients non seulement <strong>de</strong> favoriser ainsi iebien <strong>de</strong>s travailleurs, mais <strong>de</strong> servir <strong>la</strong> véritable paix publique*(App<strong>la</strong>udissements au centre et à gauche.)M. le prési<strong>de</strong>nt. La parole est à M. Boisdé,M. Raymond Boisdé. Mesdames, messieurs, repoussant délibérémentles considérations ou les controverses doctrinales, jam'en tiendrai à considérer <strong>la</strong> conjoncture actuelle et me contenterai<strong>de</strong> poser une question à M. le prési<strong>de</strong>nt du conseil, par:l'entremise <strong>de</strong> M. le ministre du travail ici présent.Me rappe<strong>la</strong>nt que M. le prési<strong>de</strong>nt du conseil nous a dit, iors<strong>de</strong> sa déc<strong>la</strong>ration d'investiture, et récemment encore en <strong>de</strong>mandant.il y "a un mois, l'urgence pour <strong>la</strong> discussion <strong>de</strong> te projet,que l'échelle mobile était dans son esprit un élément essentie<strong>la</strong>e sa politique d'ensemble en vue <strong>de</strong> l'équilibre économiqueet financier, je souhaiterai, après avoir entendu aujourd'hui certainesdéc<strong>la</strong>rations <strong>de</strong> M. le ministre du budget, savoir si ieGouvernement entend maintenir, voire aggraver, les piojetafinanciers qui accroissent les dangers, le far<strong>de</strong>au et l'injustice<strong>de</strong> <strong>la</strong> fiscalité actuelle et qui ne ten<strong>de</strong>nt à rien moins qu'àprovoquer une hausse sensible <strong>de</strong>s prix et à l'alimenter <strong>de</strong> façonindéfinie. (App<strong>la</strong>udissements à l'extrême droite.)M. le prési<strong>de</strong>nt. La parole est. à M. Patinaud. (App<strong>la</strong>udisse-,menls à l'extrême gauche.)M. Marius Patinaud. Mesdames, messieurs, le projet qui nouâest actuellement soumis a l'ait contie lui l'unanimité <strong>de</strong>s otgani*sations syndicales ouvrières et <strong>de</strong> cadres. Je n'en veux donnéeque quelques exemptes.Le syndicat Force ouvrière <strong>de</strong>s ouvriers <strong>de</strong>s monnaies efmédailles, dans une résolution adressée à tous les <strong>parlementaires</strong>,« proteste contre le texte proposé par le conseil <strong>de</strong>i$ministres concernant l'échelle mobile <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires; <strong>de</strong>mandasl'é<strong>la</strong>boration d'un projet assurant une garantie efficace du pouvoird'achat <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>riés; réc<strong>la</strong>me en conséquence <strong>la</strong> convocation'<strong>de</strong> <strong>la</strong> commission supérieure <strong>de</strong>s conventions collectives ».Dans son assemblée générale, l'union <strong>de</strong>s syndicats C. F. T. C*<strong>de</strong> <strong>la</strong> Loire définit ainsi sa position :« Il faut en revenir au projet <strong>de</strong>-l'Assemblée nationale qu; estun minimum pour nous: commission supérieure chargée d'éta»bl» <strong>la</strong> composition du 'budget-type dont ie montant constitueraitle sa<strong>la</strong>ire minimum ,garanti.« Si <strong>la</strong> commission ne réussissait pas dans le dé<strong>la</strong>i d'un mois,différend tranché par l'arbitrage du ministre du travail; lout©augmentation égale ou supérieure à 5 p. 100 intégralementrépercutée sans qu'il soit besoin <strong>de</strong> l'avis du Gouvernement suçle sa<strong>la</strong>ire minimum garanti ».Quant à <strong>la</strong> confédération générale du travail, elle a montré,comme toutes les autres centrales syndicales, qu'il ne s'agitque d'une caricature d'échelle mobile. Nous avons eu <strong>la</strong> possibilitéd'étayer cette affirmation dans les précé<strong>de</strong>nts débats surcette question. Le temps limité qui nous est imparti ne nouspermet pas d'y revenir.Je veux donc borner mes explications à <strong>la</strong> réfutation du mensongegouvernemental selon lequel le niveau <strong>de</strong> vie <strong>de</strong> <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sseouvrière s'est amélioré en 1951.Une fois <strong>de</strong> plus, toutes les organisations syndicales ouvrièreset <strong>de</strong> cadres s élèvent contre une telle affirmation. Les preuves<strong>de</strong> l'abaissement <strong>de</strong>s conditions <strong>de</strong> vie <strong>de</strong>s travailleurs sontnombreuses.Je citerai en premier lieu <strong>la</strong> diminution du nombre <strong>de</strong>smariages et <strong>de</strong>s naissances.Le nombre <strong>de</strong>s mariages en France passe <strong>de</strong> 427.000, en 1947,à 330.000, en 1950, et à 320.000 en 1951Le nombre <strong>de</strong>s naissances baisse <strong>de</strong> 867.000 en 1947, à 854.000en 1950 et à 820.000 en 1951.Le poste longue ma<strong>la</strong>die <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale traduit égalementles progrès <strong>de</strong> l'appauvrissement et <strong>de</strong> l'épuisement physique.De décembre 1950 à octobre 1951, soit en dix mois, ilpasse <strong>de</strong> 2.240 millions à 3 milliards <strong>de</strong> francs, soit une augmentation<strong>de</strong> 34 p. 100.Si nous examinons maintenant les versements et les retraits<strong>de</strong> <strong>la</strong> caisse nationale d'épargne, nous nous apercevons qu'en.1951 <strong>la</strong> moyenne mensuelle <strong>de</strong>s versements n'a augmenté que
<strong>de</strong> 700 millions <strong>de</strong> francs, passant <strong>de</strong> 12 milliards à 12.700 millions,tandis que <strong>la</strong> moyenne <strong>de</strong>s remboursements augmentait<strong>de</strong> 2.100' millions, passant <strong>de</strong> 8.900 millions à 11.300 millions.Au mois d'octobre, les remboursements, qui se sont chiffrés à12MQ0 millions, ont dépassé les versements <strong>de</strong> 300 millions.La mévente sévit dans le commerce <strong>de</strong>s objets <strong>de</strong> consommationautres qu'alimentaires: équipement ménager, appareils <strong>de</strong>radio, textiles, chaussures, etc.Pour les chaussures, tandis que <strong>la</strong> production dé 1938 représentait,avec 65 millions <strong>de</strong> paires, une paire sept dixièmes parFrançais et par an, elle n'atteignait que 48 millions <strong>de</strong> pairesen 1950 et tombait à 45 millions en I95f.Dans l'alimentation, <strong>la</strong> consommation du pain, qui, commecelle <strong>de</strong>s pommes <strong>de</strong> terre, avait diminué jusqu'en 1949, augmente<strong>de</strong> nouveau. La consommation <strong>de</strong> <strong>la</strong> farine en Frances'est accrue, <strong>de</strong>s cinq <strong>de</strong>rniers mois <strong>de</strong> 1950 aux cinq <strong>de</strong>rniersmois <strong>de</strong> 1951, <strong>de</strong> plus <strong>de</strong> 6 p. 100, passant <strong>de</strong> 18.700.000 quintauxà 19.900.000 quintaux.La thèse officielle qui soutient que le niveau <strong>de</strong> vie <strong>de</strong>souvriers s'est amélioré en 1951 est donc mensongère.S'il en était ainsi, pourquoi le Gouvernement refuserait-ilune éclialle mobile véritable <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires ? Pourquoi, plus simplement,refuse-t-il l'échelle mobile du _eul sa<strong>la</strong>ire minimumgaranti ?Le truquage <strong>de</strong>s statistiques officielles, sur lequel s'étayel'affirmation gouvernementale, est â <strong>la</strong> base du mensonge.L'indice officiel <strong>de</strong>s prix à <strong>la</strong> consommation familiale, dit <strong>de</strong>s213 articles, sur lequel le Gouvernement veut appuyer sa caricatured'échelle mobile, est une tromperie. En voici une preuvesupplémentaire.L'institut national <strong>de</strong> <strong>la</strong> statistique, outre les relevés <strong>de</strong>s produitsalimentaires effectués pour le calcul <strong>de</strong>> l'indice, publiedans son Bulletin hebdomadaire <strong>de</strong> statistique les prix moyensdos <strong>de</strong>nrées alimentaires sur les marchés et dans les boutiques<strong>de</strong> Paris et <strong>de</strong> <strong>la</strong> banlieue.Le simple bon sens — je ne parle pas <strong>de</strong> l'honnêteté — exigeraitque les prix servant au calcul <strong>de</strong> l'indice et ceux publiésdans le Bulletin fussent semb<strong>la</strong>bles. Il n'en est rien.Voici les variations constatées entre janvier 1051 et janvier1952 sur quelques articles:Pour le bifteck, l'indice <strong>de</strong> l'institut national <strong>de</strong> <strong>la</strong> statistiqueindique une augmentation <strong>de</strong> 12 p. 100, rr«is le Bulletin hebdomadaire<strong>de</strong> l'institut national note une hausse <strong>de</strong> 29 ip. 100;pour le rumsteck <strong>de</strong> cheval, 18 p. 100 pour l'indice et 22 p. 100pour le Bulletin : pour le gigot <strong>de</strong> mouton, 22 p. 100 pour l'indiceet 32 p. 100 pour le Bulletin; pour <strong>la</strong> poitrine, 24 p. 100 pourl'indice et 31 p. 100 pour ie Bulletin; pour le veau — poitrine —,26 p. 100 pour l'indice et 30 p. 100 pour le Bulletin; pour lequasi, 10,50 p. 100 pour l'indice et 28 p. 100 pour le Bulletin;pour le <strong>la</strong>pin, 23 p. 100 pour l'indice et 32 p. 100 pour le Bulletin;pour le saucisson sec, 25 p. 100 pour l'indice et 31 p. 100pour le Bulletin; pour le mer<strong>la</strong>n, 55 p. 100 pour l'indice et74 p. 100 pour le Bulletin; pour <strong>la</strong> raie, 35 p. 100 pour l'indiceet 53 p. 100 pour le Bulletin; pour le camembert, 6,5 p. 100 <strong>de</strong>(baisse pour l'indice et 6 p. 100 <strong>de</strong> hausse pour le Bulletin; pourles pommes <strong>de</strong> terre, 9,1 p. 100 <strong>de</strong> baisse pour l'indice et0,5 p. 100 <strong>de</strong> hausse pour le Bulletin.La comparaison entre les chiffres donnés par l'institut national<strong>de</strong> <strong>la</strong> statistique, d'une part, pour le calcul <strong>de</strong> l'indice,et d'autre part, dans son Bulletin hebdomadaire, font apparaître<strong>de</strong>s différences considérables.Je prends un seul exemple typique. Pour le camenbert,l'indice <strong>de</strong> calcul fait ressortir une baisse <strong>de</strong> 6,5 p. 100 et leBulletin, une hausse <strong>de</strong> 6 p. 100, ces chiffres s'appliquant à <strong>la</strong>même pério<strong>de</strong>.Sans vouloir mettre en cause les fonctionnaires qui ne fontqu'obéir aux ordres gouvernementaux, il est permis d'affirmerque l'institut national <strong>de</strong> <strong>la</strong> statistique, dans son fonctionnementactuel, serait plus justement appelé l'institut national<strong>de</strong> <strong>la</strong> falsification <strong>de</strong>s chiffres. (App<strong>la</strong>udissements à l'extrêmegauche.)Il s'agit donc <strong>de</strong> truquage pur et simple, les chiffres étantadaptés aux besoins <strong>de</strong> <strong>la</strong> politique gouvernementale et patronale.Dans son estimation <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires, le Gouvernement passeégalement sous silence <strong>de</strong>ux faits essentiels.Le premier est que les travailleurs n'ont obtenu une revalorisation<strong>de</strong> leur sa<strong>la</strong>ire que par leur action, ce<strong>la</strong> contre <strong>la</strong>volonté du Gouvernement et du patronat, et souvent contre lesgar<strong>de</strong>s mobiles et les C. R. S. du Gouvernement et du patronat.(App<strong>la</strong>udissements sur les mêmes bancs.)Le <strong>de</strong>uxième fait est que <strong>la</strong> hausse <strong>de</strong>s prix se produisant<strong>de</strong> façon continue et les sa<strong>la</strong>ires ne montant que par palierséloignés dans le temps, une revision <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires ne compenseen rien les pertes du pouvoir d'achat subies durant <strong>de</strong>s moispar les travailleurs.C'est ce que vous voulez légaliser avec votre loi, puisquevous aboutissez pratiquement à bloquer les sa<strong>la</strong>ires.Ainsi, le projet qui nous est soumis n'a pas pour objet d'apporterune quelconque amélioration au sort <strong>de</strong> <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sseouvrière. Il tend exactement au contraire, et ceux <strong>de</strong> nos collèguesqui tentent <strong>de</strong> faire peur commettent une mauvaiseaction.La c<strong>la</strong>sse ouvrière, elle, ne s'y trompe pas: l'applicationd'une telle loi ne fera pas augmenter d'un sou le sa<strong>la</strong>ire <strong>de</strong><strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière.Adopter un tel projet aboutirait, en effet, à <strong>la</strong>isser au Gouvernementseul <strong>la</strong> possibilité <strong>de</strong> fixer, selon son bon p<strong>la</strong>isir,l'indice <strong>de</strong>s prix.Voici ce que ce<strong>la</strong> donne.Les services <strong>de</strong> M. Buron, ministre <strong>de</strong>s affaires économiques,ayant calculé que si <strong>la</strong> loi est votée, le coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie avantaugmenté <strong>de</strong> plus <strong>de</strong> 5 p. 100, il faudra procé<strong>de</strong>r à une révisiondu sa<strong>la</strong>ire, le ministre a donné l'ordre d'agir sur les prix.Cette action — je ne dis pas pour faire baisser les prix, maispour truquer les indices — est orientée sur les <strong>de</strong>ux postessuivants: prix <strong>de</strong>s fournitures <strong>de</strong> coiffure et prix du <strong>la</strong>pin.C'est évi<strong>de</strong>mment se moquer du mon<strong>de</strong>.Mais le Gouvernement, par le truquage systématique ducoût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie, aboutira, en fait, au blocage <strong>de</strong>s'sa<strong>la</strong>ires, quelleque soit l'augmentation <strong>de</strong>s prix. U fournira ainsi au patronatune admirable justification pour s'opposer à toute <strong>de</strong>man<strong>de</strong>d'augmentation <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires.Le projet aboutirait également, à <strong>la</strong> liquidation <strong>de</strong> <strong>la</strong> commissionsupérieure <strong>de</strong>s conventions collectives.Le Gouvernement a maintenant peur <strong>de</strong> cette commission oùles travailleurs sont représentés et peuvent faire <strong>la</strong> démonstrationchiffrée <strong>de</strong> ces truquages. Malgré son rôle purementconsultatif, cette commission représente pour lui une gênesérieuse.Le groupe communiste s'est battu afin d'obtenir le vote d'unevéritable echelle mobile <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires, traitements, retraites,pensions et allocations familiales. Nous considérons, en effet,que cette garantie <strong>de</strong> leur pouvoir d'achat doit être donnéeaux travailleurs, aux petites gens.Notre proposition ayant élé repoussée, nous avons voté pourl'échelle mobile du sa<strong>la</strong>ire minimum garanti que l'Assembléeapprouva le 20 septembre 1951, il y" a donc près <strong>de</strong> sixmois.Ce texte prévoyait que l'éclieile mobile s'appliquerait ausa<strong>la</strong>ire minimum ' interprofessionnel garanti, qu'en bénéficieraientégalement les travailleurs agricoles, que ce minimumgaranti serait fixé par <strong>la</strong> commission supérieure <strong>de</strong>s conventionscollectives qui établirait le budget-type, que toute augmentation<strong>de</strong> 5 p. 100 du coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie serait répercutée surle minimum garanti et que, dans un dé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> quinze jours,seraient convoquées les commissions paritaires pour examiner<strong>la</strong> situation <strong>de</strong>s hausses <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>ires.C'est ce texte qu'avec <strong>la</strong> complicité <strong>de</strong>s députés socialistes,le Gouvernement veut faire enterrer. Nous allons le reprendresous forme <strong>de</strong> contre-projet et les travailleurs pourront jugerquels sont ceux qui, une fois les élections passées, oublientleurs promesses.Nous déposerons également <strong>de</strong>s amen<strong>de</strong>ments ayant pourobjet d'obtenir, entre autres, une véritable échelle mobile <strong>de</strong>ssa<strong>la</strong>ires, <strong>la</strong> convocation mensuelle <strong>de</strong> <strong>la</strong> commission supérieure<strong>de</strong>s conventions collectives, <strong>la</strong> suppression <strong>de</strong>s abattements<strong>de</strong> zones <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>ires et <strong>de</strong>s abattements pour les jeunes et lesfemmes, l'application du statut <strong>de</strong> <strong>la</strong> fonction publique eu cequi concerne l'application <strong>de</strong> l'article 32.La c<strong>la</strong>sse ouvrière est présente dans ce débat: elle suit avecattention tout ce qui se passe dans l'Assemblée à propos <strong>de</strong>l'échelle mobile <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires et elle ne se <strong>la</strong>isse pas tromper parle projet gouvernemental en discussion.Jugeant le Gouvernement à ses actes, dont le <strong>de</strong>rnier en dateest l'utilisation <strong>de</strong> <strong>la</strong> force armée contre les travailleurs, <strong>la</strong>c<strong>la</strong>sse ouvrière renforce son union, gage d'action efficace, etc'est elle qui, en définitive, aura le <strong>de</strong>rnier mot. (App<strong>la</strong>udissementsà l'extrême gauche.)M. le rapporteur. Je <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>la</strong> parole.M. le prési<strong>de</strong>nt. La parole est à M. le rapporteur.M. le rapporteur. Je remercie M. Patinaud <strong>de</strong> défendre avecautant d'autorité <strong>la</strong> proposition d'origine socialiste que, pourles raisons que j'ai indiquées tout à l'heure, nous avons cru'<strong>de</strong>voir abandonner momentanément, mais je désire lui poserune question.Comment M. Patinaud et ses amis expliqueront-ils aux travailleursleur attitu<strong>de</strong> actuelle qui tend à défendre cette propositiond'origine socialiste, tandis que, le 6 septembre <strong>de</strong>r-
nier, dans le journal Liberté, que notre collègue M. Musmeauxconnaît bien, on pouvait lire ce qui 6uit:« L'échelle mobile <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires: le projet du socialiste <strong>de</strong>droite Cou<strong>la</strong>nt, tentative pour briser l'unité <strong>de</strong>s travailleurs,secours au patronat pour augmenter l'exploitation <strong>de</strong> <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sseouvrière... ».Kl. Arthur Musmeaux. El alors ?M. René Camphin. Nous ne retirons pas un mot <strong>de</strong> ce qui a étéécrit dans le journal Liberté.M. Arthur Musmeaux. Vous avez abandonné votre projet,monsieur le rapporteur, vous avez renié votre propre enfant.M. Marius Patinaud. Je <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>la</strong> parole.M. le prési<strong>de</strong>nt. La parole est à M. Patinaud.M. Marius Patinaud. Puisqu'une question m'a été posée, je"veux y répondre, bien que je l'aie déjà fait au moins troisou quatre lois au cours <strong>de</strong> précé<strong>de</strong>nts débats.M. Francis Leenhardt. Ce<strong>la</strong> ne suffira pas.M. Marius Patinaud. Notre position sur l'échelle mobile estsimple.Nous voulons, en premier lieu, l'échelle mobile intégrale <strong>de</strong>ssa<strong>la</strong>ires, c'est-à-dire que toute augmentation <strong>de</strong>s prix se répercuteintégralement et immédiatement sur tous les sa<strong>la</strong>ires.Nous avons été seuls dans cette enceinte à soutenir une tellethèse, et notre projet n'a recueilli que 101 voix. Nous considéronsque le projet que vous aviez présenté ne donnait passatisfaction à <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière puisqu'il ne prévoyait quel'échelle mobile du sa<strong>la</strong>ire minimum interprofessionnel garanti.Mais ce projet, tel qu'il est, représentait malgré tout, parrapport au néant, un progrès et c'est pourquoi nous l'avonsVoté.Je rappelle que celte échelle mobile intégrale, les socialistesl'avaient votée à <strong>la</strong> commission du travail et <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécuritésociale avant les élections du 17 juin. Contrairement à ceque prétend M. Leenhardt — que notre collègue se reporte aurapport n° 12800 que j'ai déposé au nom <strong>de</strong> <strong>la</strong> commission dutravail — il s'agissait <strong>de</strong> l'échelle mobile intégrale <strong>de</strong>ssa<strong>la</strong>ires.M. Francis Leenhardt. Votre projet était si insuffisant queyous l'avez retiré pour copier le nôtre, ce que chacun sait.M. Marius Patinaud. Toute variation <strong>de</strong> 5 p. 100 du coût <strong>de</strong><strong>la</strong> vie <strong>de</strong>vait être immédiatement répercutée.Ainsi, après avoir refusé <strong>de</strong> voter l'échelle mobile intégrale,après avoir voté l'échelle mobile du sa<strong>la</strong>ire minimum, vousabandonnez cette <strong>de</strong>rnière proposition pour un projet donttoutes les organisations syndicales ouvrières — il ne s'agit passeulement <strong>de</strong> <strong>la</strong> position du parti communiste — disent qu'ilest une caricature <strong>de</strong> l'échelle mobile.M. Germain Rincent. Vous vous contentez, vous, <strong>de</strong> reprendreles projets <strong>de</strong>s autres.M. Marius Patinaud. L'objectif que vous poursuivez, c'est <strong>de</strong><strong>la</strong>isser croire à <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière qu'avec un tel projet sesdroits seront défendus.Or, nous avons montré qu'avec un tel projet, en aucun cas,<strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière ne pourra obtenir une augmentation <strong>de</strong> sonsa<strong>la</strong>ire minimum. C'est donc un trompe-l'œil et M. Leenhardtl'a c<strong>la</strong>irement indiqué en disant que ce qui le préoccupait enfaisant voter ce texte, c'était d'empêcher l'expression aumécontentement <strong>de</strong> <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière.M. Francis Leenhardt. Quand ai-je dit ce<strong>la</strong> ? Ce que vousaffirmez est un mensonge grossier. Voyez le Journal officiel.M. Marius Patinaud. Vous avez dit ce<strong>la</strong> au cours <strong>de</strong> votre<strong>de</strong>rnière intervention.M. Francis Leenhardt. Je n'ai jamais dit ce<strong>la</strong>, vous le savezbien. Mais je vous prédis que les organisations ouvrières vousobligeront à voter ce texte plutôt que d'échouer dans <strong>la</strong> lutteque'nous menons en vue d'obtenir <strong>de</strong>s dispositions efficacesquant à l'échelle mobile. Ces organisations condamneront fina»lement le texte du Conseil <strong>de</strong> <strong>la</strong> République. S'il était voté pail'Assemblée en <strong>de</strong>uxième lecture, elles ne vous le pardonne :raient pas.M. Marcel Camphin. Force ouvrière vous a déjà condamnés.M. Marius Patinaud. Les organisations syndicales ouvrièresnous approuvent.M. Francis Leenhardt. Atten<strong>de</strong>z <strong>la</strong> fin.M. Marius Patinaud. Quant a.u texte du Conseil <strong>de</strong> <strong>la</strong> République,s'il est ce qu'il est, c'est grâce à une loi Jules Moch-Giacobbi qui a fait élire un Sénat réactionnaire. (App<strong>la</strong>udissementsà l'extrême gauche.)De même, s'il existe actuellement au sein <strong>de</strong> l'Assemblée unemajorité hostile à l'échelle mobile, vous êtes quelques-uns àen porter <strong>la</strong> responsabilité, en raison du truquage-électoral et<strong>de</strong>s apparentements avec les adversaires <strong>de</strong> l'échelle mobile,(App<strong>la</strong>udissements sur les mêmes bancs.)Ce ren<strong>de</strong>z-vous <strong>de</strong>vant <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière ne nous fait doncpas peur. Toutes les organisations syndicales nous donnentraison, appuient notre position et condamnent <strong>la</strong> votre. (App<strong>la</strong>urdissements à l'extrême gauche.)M. Francis Leenhardt. Attendons <strong>la</strong> fin.M. le prési<strong>de</strong>nt. La paroZe est à M. Titeux. (App<strong>la</strong>udissementsà gauche.)M, Camille Titeux. Mesdames, messieurs, lorsque notre groupea déposé une proposition <strong>de</strong> loi ayant trait à l'échelle mobile,nous pensions bien qu'elle rencontrerait <strong>de</strong>s adversaires danscette enceinte, mais je dois avouer, au risque <strong>de</strong> paraître quelquepeu naïf, tout l'étonnement que je ressens en constatant l'acharnementavec lequel les adversaires <strong>de</strong> cette proposition viennentdéfendre leurs vues avec <strong>de</strong>s arguments qui me semblent relever,dans ma simplicité d'ouvrier, exclusivement <strong>de</strong> <strong>la</strong> mauvaisefoi.Il n'est peut-être pas inutile <strong>de</strong> rappeler que le projet er. discussionn'est que <strong>la</strong> conséquence logique et inéluctable <strong>de</strong> <strong>la</strong>politique économique imposée par <strong>la</strong> majorité libérale <strong>de</strong> l'Assemblée.(Protestations à l'extrême droite et à droite. — App<strong>la</strong>urdissemerit à gauche.)M. Pierre Guérard. Et <strong>la</strong> vôtre ?M. Camille Titeux. Depuis plusieurs années, nous n'avonscessé d'appeler votre attention sur les dangers <strong>de</strong> l'inf<strong>la</strong>tionconsciemment organisée...M. Joseph Pinvidïc. Par vous !M. Camille Titeux. ...par le jeu <strong>de</strong>s ententes professionnellespréoccupées uniquement <strong>de</strong> leurs profits.D'aucuns ont rappelé avec p<strong>la</strong>isir <strong>de</strong>s déc<strong>la</strong>rations et <strong>de</strong>sécrits <strong>de</strong> certains <strong>de</strong> nos amis lorsqu'ils dénonçaient les dangersd'une telle politique.Il est exact — nous avions malheureusement raison — quenous avons dénoncé avec force les dangers <strong>de</strong> <strong>la</strong> course entreles prix et les sa<strong>la</strong>ires.M Pierre Guérard. U ne suffit pas <strong>de</strong> dénoncer. Vous avezagi en sens contraire lorsque vous étiez au Gouvernement.M. Camille Titeux. Personne ne peut dire que nous n'ayonsjamais dénoncé cette situation.M. Jean Pupat, Vous avez gouverné pendant cinq ans.M. Gamille Titeux. Nous n'avons pas gouverné. Nous avonsparticipé à <strong>de</strong>s gouvernements à majorité libérale (Exc<strong>la</strong>ma-, tions à droite el à l'extrême droite) au sein <strong>de</strong>squels, vous lesavez, vous avez toujours empêché l'adoption <strong>de</strong> solutions socialistes.(Très bien! très bien! à gauche.)M. Pierre Garet. N'exagérez pas !M. Camille Titeux, Lorsque nous affirmons que l'échelle mobilene mettra peut-être pas lin à l'inf<strong>la</strong>tion, nous espérons cependantque cette mesure obligera à prendre certaines précautionset à s orienter vers <strong>la</strong> stabilisation <strong>de</strong>s prix que nous préconisons.(App<strong>la</strong>udissements à gauche.)M. Pierre Garet. C'est ce<strong>la</strong> qu'il faut rechercher.M". Camille Titeux. Des mesures <strong>de</strong>vraient être prises. Vousles connaissez et vous savez, contrairement aux affirmations quiont été produites à cette tribune, qu'elles pourraient être efficaces.Notre opinion n'a pas varié à ce sujet, malgré les insinuations<strong>de</strong> certains qui tentent <strong>de</strong> justifier leur hostilité au projet.Nous avons si peu varié que nous sommes tout prêts à renoncerau projet d'échelle mobile...M. Pierre Garet. Bravo!M. Camille Titeux. ...si ses adversaires veulent s'engager publiquementà voter les mesures proposées par notre groupe et quiassureraient <strong>la</strong> stabilité <strong>de</strong>s prix. (App<strong>la</strong>udissements à gauche etsur quelques bancs au centre.)Mais je ne me fais aucune illusion à ce sujet, car <strong>de</strong> tellesmesures qui limiteraient les profits rencontreraient les mêmesadversaires que ceux qui combattent le projet actuel.C'est donc <strong>de</strong>vant une situation voulue par <strong>la</strong> majorité <strong>de</strong>l'Assemblée, d'ailleurs souvent aidée par le parti communistepour saboter l'embryon <strong>de</strong> contrôle économique issu <strong>de</strong> <strong>la</strong> Libération,que nous nous trouvons aujourd'hui p<strong>la</strong>cés.Cette situation nous oblige à prendre une assurance. Si,comme toutes les assurances, celle-ci n'a pas le pouvoir d'éviterle sinistre, elle, a tout <strong>de</strong> même le mérite <strong>de</strong> sauvegar<strong>de</strong>r le.
capital assuré. L'échelle mobile n'est, pour nous et pour <strong>la</strong>c<strong>la</strong>sse ouvrière, qu'une assurance, et le capital assuré c'est lesa<strong>la</strong>ire minimum interprofessionnel garanti. (App<strong>la</strong>udissementsà (fauche.)Voyons maintenant les raisons qui nous obligent à prendrecette garantie.Il n'est pas tellement éloigné le temps où le Gouvernement,après avoir libéré tous les prix, restait le maître <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ireset, n'ayant plus que ce frein, s'en servait abusivement pourrégler le circuit <strong>de</strong> <strong>la</strong> monnaie, dont par<strong>la</strong>it tout à l'heureM. Lebon.A ce moment-là le groupe socialiste, soucieux <strong>de</strong> préserverle pouvoir d'achat <strong>de</strong>s travailleurs, a fait adopter, le11 février 1950, <strong>la</strong> loi re<strong>la</strong>tive aux conventions collectives etinstituant le sa<strong>la</strong>ire minimum interprofessionnel garanti, qui,conformément à l'article 31 X, <strong>de</strong>vait être déterminé par <strong>la</strong>composition d'un budget type arrêté par <strong>la</strong> commission supérieure<strong>de</strong>s conventions collectives.Or, il est un fait que personne ne peut contester, c'est que<strong>de</strong>ux années se sont écoulées <strong>de</strong>puis le vote <strong>de</strong> cette loi etqu'il n'existe toujours pas <strong>de</strong> budget type. De ce fait, <strong>la</strong> fixationdu sa<strong>la</strong>ire minimum a été <strong>la</strong>issée à l'appréciation du Gouvernement,soit après avis <strong>de</strong> <strong>la</strong> commission supérieure <strong>de</strong>s conventionscollectives, soit sans son avis, comme ce fut le cas au mois<strong>de</strong> septembre <strong>de</strong>rnier.Il est un autre fait non moins incontestable : chacune <strong>de</strong>svariations, celle <strong>de</strong> septembre 1951 mise à part, n'a été décidéequ'à <strong>la</strong> suite <strong>de</strong> mouvements sociaux qui ont souvent coûtéplus cher au pays que l'augmentation <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires accordée aprèsce mouvement. (App<strong>la</strong>udissements à gauche.)Personne ne peut nier non plus que le pourcentage d'augmentationaccordé a été souvent inférieur au pourcentage d'augmentation<strong>de</strong> l'indice. Enfin, il est certain aussi que <strong>la</strong> variationdu sa<strong>la</strong>ire minimum intervenait toujours plusieurs mois après<strong>la</strong> constatation <strong>de</strong> l'augmentation <strong>de</strong>s prix.Notre désir <strong>de</strong> garantir le sa<strong>la</strong>ire minimum découle <strong>de</strong> cesconstatations, car nous savons que <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière est excédée<strong>de</strong> toujours faire les frais <strong>de</strong> ces opérations. Elle commenceà être secouée <strong>de</strong> colère contre ceux qui, sous prétexte <strong>de</strong> défendrel'intérêt général, déploient tous leurs efforts pour faireéchec à une mesure dont le seul défaut est d'avoir pour butd'établir un peu plus <strong>de</strong> sécurité dans son maigre pouvoird'achat.Je n'ai pas l'intention <strong>de</strong> reprendre ici tous les argumentsqui ont été développés à cette tribune par nos amis AlbertGazier et Francis Leenhardt pour justifier cette mesure. Il voussuffira <strong>de</strong> vous reporter au compte rendu <strong>de</strong> <strong>la</strong> discussion enpremière lecture du texte socialiste. Je me contenterai <strong>de</strong>souligner <strong>la</strong> désinvolture avec <strong>la</strong>quelle certains partis en ontusé avec ce texte.A <strong>la</strong> veille <strong>de</strong>s vacances <strong>parlementaires</strong>, alors que nous insistionspour que le texte adopté par l'Assemblée nationale fûtdiscuté en <strong>de</strong>uxième lecture avant ces vacances, une majorités'est révélée pour repousser notre <strong>de</strong>man<strong>de</strong>.Au Conseil <strong>de</strong> <strong>la</strong> République, malgré les efforts <strong>de</strong> nos amis,il s'est trouvé une majorité pour considérer que ce texte étaittrop révolutionnaire et pour le modifier <strong>de</strong> telle sorte quel'échelle mobile s'est alors transformée en un nouveau blocage<strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires.Dans cette majorité, d'ailleurs, nous retrouvons les amis <strong>de</strong>certains groupes <strong>de</strong> cette Assemblée qui avaient voté le textesocialiste en première lecture.M. Fernand Bouxom. Très bien!M. Camille Titeux. Il est vrai qu'entre le vote <strong>de</strong> l'Assembléeet celui du Conseil <strong>de</strong> <strong>la</strong> République, les élections cantonalesavaient eu lieu. (Très bien! très bien! au centre. — Interruptionsà l'extrême droite.) Les candidats du R. P. F. avaient puaffirmer aux électeurs qu'ils avaient voté l'échelle mobile.(App<strong>la</strong>udissements à gauche.) C'est ce que M. Pierre <strong>de</strong> Gaulleest venu dire aux ouvriers <strong>de</strong> ma circonscription.Aussi, je ne me fais plus d'illusions, après les déc<strong>la</strong>rationsqui ont été faites par les orateurs du R. P. F., sur <strong>la</strong> conduitequ'ils vont tenir non pas même sur le texte socialiste, maissur le texte du Gouvernement.M. Francis Caiîiet- Me permettez-vous <strong>de</strong> vous interrompre ?M. Camille Titeux. Je vous en prie.M. Francis Caiilet. Mon cher collègue, vous venez <strong>de</strong> dire quenous nous étions prononcés, avec votre groupe, dans ce premiervote.La c<strong>la</strong>sse ouvrière sait très ibien que si le projet d'échellemobile a été adopté alors par l'Assemblée nationale, c'estgrâce à notre vote.M. Camille Titeux. C'est bien ce que j'ai dit.M. Francis Caiilet. Si l'attitu<strong>de</strong> <strong>de</strong> nos compagnons au Conseil<strong>de</strong> <strong>la</strong> République {.Exc<strong>la</strong>mations à gauche) — nous sommes endroit <strong>de</strong> les appeler « compagnons » puisque vous vous appelezentre vous « camara<strong>de</strong>s » — a été différente, c'est parce quenous-mêmes avons déposé un contre-projet sur l'échelle m L .bile.Vous dites que les membres du rassemblement se sont prononcés<strong>de</strong> cette façon parce qu'ils ont trouvé votre projet troprévolutionnaire. Or, mon cher collègue, il est à croire quevous-même, socialistes, avez trouvé votre projet trop révolutionnaire,puisque vous avez voté contre à <strong>la</strong> commission dutravail et <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale. (Rires el app<strong>la</strong>udissementsù l'extrême droite.)M. Camille Titeux. Vous savez très Lien, mon cher collègue,les raisons qui nous obligent à reconsidérer notre position*(Rires à l'extrême droite.)M. Francis Caiilet. Elle était trop révolutionnaire, voilà tout.H. Albert Gazier. Si les membres du Conseil <strong>de</strong> <strong>la</strong> Républiqueappartenante IL P. F. avaient voté le projet, il n'y aurait paseu <strong>de</strong> <strong>de</strong>uxième lecture.M. Guy Desson. Il fal<strong>la</strong>it qu'ils le votent.M. André Gaubert. Et <strong>la</strong> Constitution, c'est vous qui l'avezvotée.M. René Camphin. Si, à <strong>la</strong> commission du travail, les membresdu groupe du M. R. P. et les socialistes avaient votécomme les communistes, c'est le premier rapport Coûtant quiserait en discussion.M. Camille Titeux. Nous en parlerons, dans un instant, monicher collègue.Si- nous avons été obligés d'adopter cette attitu<strong>de</strong> (l'orateurse tourne vers l'extrême droite), c'est à cause <strong>de</strong> votre duplicitéque nous dévoilons aujourd'hui. (Très bieni très bien! àgauche.)M. Francis Caiilet. Rien ne vous obligeait à renoncer à votretexte.M. Camille Titeux. Il est vrai que cette duplicité est maintenantconnue. Vous venez <strong>de</strong> parler <strong>de</strong> votre contre-projet.La c<strong>la</strong>sse ouvrière ne s'y trompe pas.M. Francis Caiilet. Certes! Et elle a parlé.M. Camille Titeux. Le contre-projet qui prévoit que <strong>la</strong> variationdu sa<strong>la</strong>ire minimum ne doit intervenir que six mois après<strong>la</strong> constatation d'une hausse <strong>de</strong> 5 p. 100, ou trois mois après <strong>la</strong>constatation d'une hausse <strong>de</strong> 10 p. 100, ne saurait être qualifiépar vous <strong>de</strong> « révolutionnaire »; c'est un projet conservateur,rien <strong>de</strong> plus. (App<strong>la</strong>udissements à gauche et au centre.)M. Francis Caiilet. Il est aussi révolutionnaire que votre propositionqui, les travailleurs le savent très bien, n'est qu'illusion.M. Camille Titeux. Vous dévoilez maintenant votre véritablevisage.Vos votes précé<strong>de</strong>nts émis sur notre texte et les justificationsqu'en ont données vos orateurs n'étaient alors pour nous etn'apparaissent maintenant à l'ensemble <strong>de</strong> <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière,qui IA rceommaît, que <strong>de</strong>s actes et <strong>de</strong>s déc<strong>la</strong>rations purementdémagogiques.Après le rejet du texle Coûtant, <strong>la</strong> commission du travaill'a repris à une très forte majorité et il est actuellement eninstance — j'insiste sur ces mots: « en instance » — sur lebureau <strong>de</strong> l'Assemblée.M. René Camphin. Vous avez voté contre.M. Camille Titeux. C'est à ce moment-là qu'une crise ministérielleest intervenue et, au cours <strong>de</strong>s pourparlers qui ontprécédé <strong>la</strong> formation du Gouvernement, le prési<strong>de</strong>nt du conseildésigné a <strong>de</strong>mandé au groupe socialiste <strong>de</strong> faire preuve <strong>de</strong> conciliationpour permettre le dénouement <strong>de</strong> <strong>la</strong> crise.M. René Camphin. Vous vous êtes <strong>la</strong>issé faire une douce;violence. (Rires à l'extrême gauche.)M. Camille Titeux. Le principe <strong>de</strong> <strong>la</strong> variation du sa<strong>la</strong>ireminimum n'étant plus mis en cause, on nous <strong>de</strong>mandait simplement<strong>de</strong> donner au Gouvernement un mois <strong>de</strong> dé<strong>la</strong>i entre<strong>la</strong> constatation <strong>de</strong> <strong>la</strong> hausse <strong>de</strong>s prix et sa répercussion intégralesur le sa<strong>la</strong>ire minimum. Considérant à l'époque que <strong>la</strong> criseministérielle était d'une importance considérable et que l'avenirdu pays était en jeu, <strong>la</strong> gravité <strong>de</strong> cette crise risquant <strong>de</strong>porter à l'économie <strong>de</strong> ce pays un coup terrible, le partisocialiste, fidèle à sa politique qui n'est pas celle du particommuniste — ce n'est pas une politique empirique: c'est aucontraire une politique construçtive — a pensé qu'il était <strong>de</strong>son <strong>de</strong>voir d'accepter cette proposition et d'en <strong>la</strong>isser <strong>la</strong>discussion s'instaurer <strong>de</strong>vant l'Assemblée nationale.
M. René Camphin. Vous ôtez les barreaux <strong>de</strong> l'échelle !M. Arthur Musmeaux. Ce n'est pas l'échelle mobile, c'estl'échelle bran<strong>la</strong>nte.M. le rapporteur. Vos amis et vous <strong>la</strong> voterez, en définitive,monsieur Musmeaux.M. Camille Titeux. "Au cours du débat d'investiture M. le prési<strong>de</strong>ntdu conseil a confirmé sa position sur ce point et aprécisé que le pourcentage <strong>de</strong> 5 p. 100 ne serait pas non plusmis en cause.Notre groupe a accepté d'accor<strong>de</strong>r au Gouvernement le dé<strong>la</strong>id'un mois car le motif invoqué par lui correspondait exactementà notre souci constant, que j'ai réaffirmé tout à l'heure,<strong>de</strong> voir le Gouvernement user <strong>de</strong> ses pouvoirs non pas pourl'application <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi, mais, au contraire, pour empêcher, enassurant <strong>la</strong> stabilité <strong>de</strong>s prix, que les conditions du déclenchementautomatique <strong>de</strong>s hausses <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>ires ne soient créées.M. René Camphin. C'est le Gouvernement qui élève sans cesseles prix. C'est lui qui donne le mauvais exemple.M. Marcel David. Vous signalez votre présence, monsieur Camphin,en faisant beaucoup <strong>de</strong> bruit!M. Camille Titeux. Conformément à sa promesse, le Gouvernementa déposé, un projet <strong>de</strong> loi sur <strong>la</strong> variation automatiquedu sa<strong>la</strong>ire minimum, reprenant les éléments essentiels <strong>de</strong> <strong>la</strong>déc<strong>la</strong>ration ministérielle.Personne ne sera surpris dans cette Assemblée si j'affirmeque ce projet ne nous donne pas totalement satisfaction.(Exc<strong>la</strong>mations à l'extrême droite)...M. le rapporteur. Bien sûr.M. Camille Titeux. ...et que nous avons fait le nécessairepour qu'à <strong>la</strong> commission du travail certaines précisions soientfournies et certains amen<strong>de</strong>ments adoptés.Toutefois, ce texte, tel qu'il est, a causé déjà bien <strong>de</strong>s soucisà certains membres du Gouvernement, qui auraient fortementdésiré qu'il se rapprochât un peu plus <strong>de</strong> celui du Conseil <strong>de</strong><strong>la</strong> République.Ceux qui s'efforçaient qu'il en fût ainsi vio<strong>la</strong>ient l'engagementqu'ils avaient implicitement pris lors du vote d'investituredu prési<strong>de</strong>nt du conseil.Je rappelle <strong>de</strong> nouveau que les questions précises poséespar M. Albert Gazier et les réponses non équivoques qui ont étédonnées ne pouvaient <strong>la</strong>isser subsister aucun doute dansl'esprit <strong>de</strong> quiconque ; ceux qui ont voté <strong>la</strong> confiance avaienttrès bien compris qu'il leur fal<strong>la</strong>it accepter l'échelle mobiletelle qu'elle était définie par le prési<strong>de</strong>nt du conseil pourobtenir les suffrages du groupe socialiste. (App<strong>la</strong>udissementsà gauche.)Dans ces conditions, nous serions en droit <strong>de</strong> penser que lesgroupes qui ont accepté <strong>de</strong> participer au Gouvernement et quise refuseraient à voter l'échelle mobile commettraient une véritableescroquerie morale dont notre groupe ne manquerait pas<strong>de</strong> tirer toutes les conséquences. (App<strong>la</strong>udissements sur lesmêmes bancs. — Interruptions à droite.)Je voudrais maintenant indiquer dans quel esprit nousentendons discuter le texte gouvernemental. 11 me faut préciserque ce texte, qui est tout dilférent du rapport Coûtant adoptéen première lecture, ne vise que <strong>la</strong> variation du sa<strong>la</strong>ire minimumgaranti, sans modifier les modalités <strong>de</strong> détermination <strong>de</strong>ce sa<strong>la</strong>ire, prévues à l'article 31 x <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 11 lévrier 1950.H reste bien entendu que nous serons appelés à tout, mettreen œuvre pour que le montant <strong>de</strong> ce sa<strong>la</strong>ire soit conforme aubudget type prévu dans <strong>la</strong> loi du U février. 11 est pénible <strong>de</strong>constater qu'au bout <strong>de</strong> <strong>de</strong>ux ans <strong>la</strong> composition du budgettype et son chiffrage n'ont pas encore été arrêtés.Que <strong>de</strong>vons-nous penser ? Devons-nous dire que les libérauxqui manifestent leur hostilité à ce projet et qui, en d'autrescirconstances, déploient leurs efforts pour empêcher <strong>la</strong> miseau point <strong>de</strong> ce budget type, sont animés <strong>de</strong> <strong>la</strong> crainte que cettepublication ne fasse trop nettement ressortir <strong>la</strong> différence quiexiste entre <strong>la</strong> quantité <strong>de</strong> produits nécessaires à <strong>la</strong> vie d'untravailleur et <strong>la</strong> quantité <strong>de</strong> produits que le sa<strong>la</strong>ire minimumlui permet d'acquérir ?Vous savez pourtant tous, mais vous feignez parfois <strong>de</strong>l'ignorer, que <strong>la</strong> justice et l'équité voudraient que chaque travailleurreçoive en contre-partie <strong>de</strong> son travail <strong>la</strong> part <strong>de</strong>production indispensable à sa vie et à celle <strong>de</strong> sa famille.(App<strong>la</strong>udissements à gauche.)Oui donc pourrait affirmer qu'il en est ainsi ? Je vais vousdonner <strong>la</strong> preuve qu'il n'en'est rien en citant quelques chiffrestrès simples, mais dont je vous garantis l'authenticité.Je ne suis ni un économiste, ni un mathématicien. Je nésuis qu'un primaire, un ouvrier, mais les chiffres que je vaisindiquer, je les connais bien* car j'ai vécu <strong>de</strong> longues annéesdans <strong>la</strong> situation qu'ils expriment. Lorsque j'aurai fini, je yous<strong>de</strong>man<strong>de</strong>rai <strong>de</strong> me dire si, sur <strong>de</strong> telles bases, il vous seraitpossible d'équilibrer votre budget.Je prends l'exemple d'un manœuvre touchant le sa<strong>la</strong>ireminimum garanti en province, dans ma région <strong>de</strong>s Ar<strong>de</strong>nnesnotamment, c'est-à-dire 92 francs <strong>de</strong> l'heure pour 200 heurespar mois, soit un sa<strong>la</strong>ire mensuel <strong>de</strong> 18.400 francs, duquel ilfaut déduire G p. 100 do cotisation à <strong>la</strong> sécurité sociale. U restai17.300 francs.Supposons que ce manœuvre soit marié et père d'un enfant.Le ménage n'a plus droit aux allocations familiales; il perçoitseulement l'allocation <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>ire unique. Il faut donc ajoutei1.250 francs aux 17.300 francs, ce qui donne un total da18.550 francs par mois.Avez-vous déjà essayé <strong>de</strong> « décortiquer » un tel budget pourfaire vivre trois personnes pendant un mois ? Comme je 111*3permets d'en douter, je vais le faire <strong>de</strong>vant vous; je le puisd'autant mieux que j'ai connu ces difficultés pendant <strong>de</strong>sannées.Prenons un exemple moyen.Location d'un petit logement, 1.000 francs par mois; chautface— pour nos régions je vais être au-<strong>de</strong>ssous <strong>de</strong> <strong>la</strong> vérité,soyez-en persuadés — 150 kilogrammes <strong>de</strong> charbon par mois,à 1.400 francs les 100 kilogrammes, soit 2.100 francs; électricité,25 kilowatts à 20 francs, soit 500 francs par mois ; partmensuelle <strong>de</strong> contributions, 200 francs par mois; coopérativesco<strong>la</strong>ire <strong>de</strong> l'enfant et étu<strong>de</strong> du soir, 200 fianc-s par mois.Total : 4.000 frarïcs par mois.Cette somme représente déjà 21 p. 100 du sa<strong>la</strong>ire total, avantqu'il ait été subvenu aux besoins journaliers. 11 reste alors àl'ouvrier 14.550 francs, soit 485 francs par jour, ipour fairevivre trois personnes pendant un mois.Quelle part <strong>de</strong> <strong>la</strong> production nationale peut-il s'offrir aveccette somme ?Peut-être certains d'entre vous ne se sont-ils jamais posécette,question. Permettez-moi <strong>de</strong> combler cette <strong>la</strong>cune.Un kilogramme <strong>de</strong> pain, soit 330 grammes par personne,50 francs; un litre <strong>de</strong> <strong>la</strong>it, 40 francs; 50 grammes <strong>de</strong> Leurre,40 francs; 50 grammes <strong>de</strong> graisse <strong>de</strong> cuisine, 30 francs;un kilogramme <strong>de</strong> pommes <strong>de</strong> terre, 25 francs; un litre <strong>de</strong> vin,85 francs; légumes divers pour <strong>la</strong> soupe, 35 francs; café etsucre, 20 francs; vian<strong>de</strong> <strong>de</strong> ragoût ou pot-au-feu •— 250 grammespour trois personnes — 140 francs; un paquet <strong>de</strong> tabac pourquatre jours, 20 francs. Au total, 485 francs.Voilà <strong>la</strong> répartition exacte et théorique <strong>de</strong> cette somme. Jedis: théorique, car, dans <strong>la</strong> pratique, les dépenses sont biensupérieures, ainsi que vous allez le voir.Dans <strong>la</strong> liste que je viens d'établir ne figurent ni <strong>de</strong>ssertpour l'enfant, m journaux pour le père, ni une soirée aucinéma pour <strong>la</strong> famille.Dans <strong>la</strong> réalité, comment les choses se passent-elles ?Le petit déjeuner du malin consiste bien souvent, pour lesparents, en un quignon <strong>de</strong> pain sec dans du mauvais cafébouilli, afin que le beurre soit <strong>la</strong>issé à l'enfant.Le déjeuner, bien souvent composé d'une ratatouille <strong>de</strong>ilégumes or'i se cache un petit morceau <strong>de</strong> <strong>la</strong>rd gras; le dîner,consiste fréquemment en une cocote <strong>de</strong> patates cuites « à<strong>la</strong> pelure » et couvertes d'un beau lit d'oignons, ce que l'onappelle chez nous une bonne bayenne. Tout ce<strong>la</strong>, pour permettrel'achat, <strong>de</strong> temps à autre, <strong>de</strong> <strong>la</strong> tablette <strong>de</strong> choco<strong>la</strong>t ou<strong>de</strong> l'orange dont le gosse a tellement envie!Comme il n'est pas possible <strong>de</strong> marcher pieds nus ni d'aller,au travail ou à l'école sans vêtements, <strong>la</strong> ménagère, pour faireface à ces besoins, doit supprimer l'essentiel do <strong>la</strong> nourriture.I.a vian<strong>de</strong>, qui coûte le plus cher, n'apparaît alors qu'unefois par semaine sur <strong>la</strong> table familiale, ainsi que le verre <strong>de</strong>vin du papa.Croyez-vous vraiment qu'un Gouvernement et un Parlementqui tolèrent un tel état <strong>de</strong> choses et le <strong>la</strong>issent se perpétuerdans une pério<strong>de</strong> où l'on affirme que <strong>la</strong> production nationaleatteint 140 p. 100 <strong>de</strong> celle <strong>de</strong> 1938 puissent prétendre appartenirà une nation civilisée ? (App<strong>la</strong>udissements à gauche etau centre.)M. Marius Patinaud. Ajoutez à ce<strong>la</strong> que Jules Moch faisaittirer sur les ouvriers en grève, luttant contre cette misère !M. Camille Titeux. Je vous assure, mes chers collègues, quetous vos beaux raisonnements, toutes vos belles théories seheurtent à <strong>la</strong> simplicité <strong>de</strong> ces quelques chiffres et que vousaurez beau dire à <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière que <strong>la</strong> stabilité <strong>de</strong> <strong>la</strong>monnaie et l'avenir du pays sont mis en cause par le système<strong>de</strong> l'échelle mobile, vous ne serez jamais compris. (Inlerrup-.lions à l'extrême droile et au centre.)M. René Moatti. Nous ne disons rien <strong>de</strong> semb<strong>la</strong>ble!M. Camille Titeux. Vous méconnaissez totalement <strong>la</strong> nécessitéabsolue, pour <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière <strong>de</strong> se défendre actuellementpour assurer son maigre minimum vital. (Interruptions àl'extrême droite, au centre et à l'extrême gauche.\
«I. René Moattï. C'est vrai, mais pourquoi vous adressez-vousnous ?Mme Irène <strong>de</strong> Lipkowski. C'est le résultat <strong>de</strong> <strong>la</strong> politiquepratiquée par les gouvernements <strong>de</strong> ces <strong>de</strong>rnières années.! M. Fernand Bouxom. Le patronat était libre d'appliquer%'échelle mobile. L'a-t-il fait ?La démagogie consiste aussi à ne pas vouloir reconnaître les'•difficultés. (Exc<strong>la</strong>mations à l'extrême droite.)M. Camille Titeux. Je vous assure que si vous continuez àpratiquer cette politique...M. Edouard Charret. Vous avez raison, mais nous ne sommespas en cause !K. Camille Titeux. ...vous réservez encore <strong>de</strong> belles joies auscaricaturistes du Canard enchaîné qui pourront jouer <strong>de</strong> l'arête;<strong>de</strong> poisson et <strong>de</strong> <strong>la</strong> ceinture à crans pendant fort longtemps.C oyez-vous pouvoir cacher plus longtemps ce scandale enpratiquant <strong>la</strong> politique <strong>de</strong> l'autruche ? Étes-vous certains qu'ilvenu suffise <strong>de</strong> refuser l'établissement d'un budget type et <strong>de</strong>l'échelle mobile pour que le mon<strong>de</strong> ouvrier ne sache pas <strong>la</strong>monstrueuse injustice dont il est victime "?Pensez-vous que, <strong>de</strong>main, cette c<strong>la</strong>sse ouvrière va faire tousses efforts pour le développement <strong>de</strong> <strong>la</strong> production, dont vousdites si justement qu'elle est une <strong>de</strong>s conditions <strong>de</strong> <strong>la</strong> garantiedu sa<strong>la</strong>ire ? Croyez-vous qu'elle consentira cet effort alors quetout le bénéfice <strong>de</strong> cette production ira au seul capitalismeRéactionnaire ?Pour ceux qui pensent que <strong>la</strong> garantie <strong>de</strong> ce misérable mini-Irnum peut être <strong>la</strong> cause d'une inf<strong>la</strong>tion généralisée, je citeraijencore quelques chiffres que je leur <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> méditer.D'après le rapport du conseil économique et social <strong>de</strong>s NationsUnies, en 1950, pour une popu<strong>la</strong>tion <strong>de</strong> 150 millions d'habitants,ie revenu global <strong>de</strong>s Etats-Unis a été <strong>de</strong> 266 milliards <strong>de</strong> dol<strong>la</strong>rs,sur lesquels les sa<strong>la</strong>ires représentent 162 milliards et les bénéfices<strong>de</strong>s sociétés 18 milliards <strong>de</strong> dol<strong>la</strong>rs.A défaut d'une statistique équivalente pour <strong>la</strong> France, unesérieuse étu<strong>de</strong> faite par l'hebdomadaire Perspectives mettreique le revenu global <strong>de</strong> <strong>la</strong> France a atteint, en 1950 , 7.660 milliards<strong>de</strong> francs, sur lesquels les sa<strong>la</strong>ires, prestations comprises,représentent dans l'entreprise privée 2.615 milliards <strong>de</strong> francset les revenus d'exploitation et profits 3.380 milliards <strong>de</strong> francs.Ainsi, tandis qu'aux Etats-Unis le travail reçoit neuf fois plus'que le capital, en France le profit compte pour 44 p. 100 durevenu national et les sa<strong>la</strong>ires pour 34 p. 100 seulement.M. Joseph Pinvidic. Et l'Etat, pour combien ?M. René Moatti. Voilà pourquoi il faut réaliser l'associationcapital-travail, et vous ne <strong>la</strong> réalisez pas. (Protestations ài'extrême droite.)M. Fernand Bouxom. Elle est facultative, votre association'capital-travail, et vous ne <strong>la</strong> réalisez pas.M. Camille Titeux. Je. serais heureux, monsieur Moatti, queyous recommandiez aux industriels adhérents <strong>de</strong> votre groupement<strong>de</strong> pratiquer dès maintenant, dans leurs usines, l'associationcapital-travail. (App<strong>la</strong>udissements à gauche et au centre.)M. Edouard Charret. Nous n'avons pas attendu votre invitation.Venez dans ma région et vous le* verrez !M. Camille Titeux. Pouvez-vous donc prétendre que <strong>la</strong> garantied'un sa<strong>la</strong>ire qui ne permet pas <strong>de</strong> vivre décemment risque<strong>de</strong> ruiner le pays et <strong>de</strong> mettre en danger <strong>la</strong> monnaie ?Ceux qui s'étonnaient que cinq millions <strong>de</strong> Français — carce sont tout <strong>de</strong> même <strong>de</strong>s Français — aient pu voter pour <strong>de</strong>scommunistes aux <strong>de</strong>rnières élections sont ceux-là mêmes quidéploient tous leurs efforts pour que <strong>la</strong> misère <strong>de</strong>s travailleurssoit, <strong>de</strong>main, encore plus lour<strong>de</strong> qu'hier. (App<strong>la</strong>udissements àgauche.)M. Marius Patinaud. Vous avez participé au Gouvernement.Qu'attendiez-vous alors pour sou<strong>la</strong>ger cette misère?M. Marcel David. M. Patinaud a été lui-même soùs-secrétairad'Etat au travail!M. Marius Patinaud. Justement, vous avez éliminé les ministrescommunistes parce qu'ils réc<strong>la</strong>maient <strong>de</strong>s augmentations <strong>de</strong>sa<strong>la</strong>ires. (Exc<strong>la</strong>mations et rires à gauche et au centre.)M. Camille Titeux. Comment expliquerez-vous à <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sseouvrière qu'un ouvrier ang<strong>la</strong>is doit travailler douze minutespour pouvoir acheter un kilogramme <strong>de</strong> pain et un ouvrierfrançais trente minutes ? Comment lui expliquerez-vous qu'unouvrier américain doit travailler <strong>de</strong>ux heures et <strong>de</strong>mie pourpouvoir acheter un kilogramme <strong>de</strong> beurre et un ouvrier françaiseept heures ei <strong>de</strong>mie ? Comment expliquerez-vous qu'un ouvrierdanois doit travailler huit jours pour pouvoir acheter un costumeet un ouvrier français vingt-cinq jours ?J'avoue que <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière doit faire preuve d'une patienceangélique pour ne pas vous faire sentir le poids <strong>de</strong> sa .colère.Mais prenez gar<strong>de</strong> <strong>de</strong> ne pas verser <strong>la</strong> goutte qui ferait débor<strong>de</strong>rle vase !Je ne suis pas seul <strong>de</strong> mon avis. M. Gingembre, en effet, aunom <strong>de</strong> <strong>la</strong> confédération générale <strong>de</strong>s petites et moyennes entre-,prises, déc<strong>la</strong>re, après avoir analysé <strong>la</strong> situation :« Il résulte <strong>de</strong> cette analyse que ce ne sont pas les sa<strong>la</strong>iresqui ouvrent le cycle infernal et que <strong>la</strong> stabilisation <strong>de</strong> <strong>la</strong> mon-,naie ne dépend pas seulement du facteur social, mais <strong>de</strong> iavolonté déterminée <strong>de</strong> l'Etat <strong>de</strong> <strong>la</strong> réaliser ». (App<strong>la</strong>udissementsà l'extrême droite.)M. Edouard Charret. Adressez-vous au Gouvernement. C'estson procès que vous instruisez!M. Camille Titeux, Je ne m'adresse pas au groupe R. P. F.qui, en tout état <strong>de</strong> cause, sera toujours dans L'opposition, mai3au Gouvernement et aux groupes qui y sont représentés, pou*,leur <strong>de</strong>man<strong>de</strong>r <strong>de</strong> réfléchir à cette affirmation.II est une autre disposition dont il n'avait pas été queslionlors du débat d'investiture. Le texte gouvernemental n'envisageait<strong>la</strong> répercussion <strong>de</strong>s hausses <strong>de</strong> prix sur les sa<strong>la</strong>ires quesur <strong>la</strong> base constatée avant le mois <strong>de</strong> dé<strong>la</strong>i. Si une augmentation<strong>de</strong> 6 p. 100 était constatée et, à <strong>la</strong> fin du mois <strong>de</strong> dé<strong>la</strong>i,une nouvelle hausse <strong>de</strong> 3 p. 100, l'augmentation du sa<strong>la</strong>ireminimum n'était que <strong>de</strong> 6 p. 100. Cette conception nous paraîttotalement illogique et contraire au bon sens.Supposons une augmentation <strong>de</strong>s prix <strong>de</strong> 8 p. 100. Pendantle mois <strong>de</strong> dé<strong>la</strong>i, le Gouvernement pourra, par certaines mesures,faire baisser l'indice <strong>de</strong> 3 p. 100 et ramener <strong>la</strong> hausse à;5 p. 100. Si l'on acceptait sa thèse, l'augmentation <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires<strong>de</strong>vrait être <strong>de</strong> 8 p. 100.Une telle conception <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi nous paraît dangereuse, nonpas parce qu'elle risque <strong>de</strong> provoquer une augmentation dusa<strong>la</strong>ire minimum supérieure à <strong>la</strong> hausse <strong>de</strong>s prix, mais parcequ'elle nous oblige à penser que les auteurs du projet n'ontsupposé que le jeu <strong>de</strong> <strong>la</strong> hausse <strong>de</strong>s prix et se sont refusés àenvisager <strong>la</strong> moindre possibilité <strong>de</strong> baisse. Ce<strong>la</strong> nous paraît <strong>de</strong>mauvaise augure et nous oblige à nous montrer très sévèresiquant à <strong>la</strong> rédaction du texte gouvernemental. (App<strong>la</strong>udissementsà gauche.)A l'extrême droite. Votez donc contre !M. le rapporteur. La commission l'a modifié et nos collèguesd'extrême droite le savent bien.M. Camille Titeux. Oui, et ce n'est ipas grâce à eux.M. René Moatti. Sévères dans les termes, indulgents dans lesvotes !M. Camille Titeux. Le groupe socialiste a voté <strong>la</strong> prise enconsidération du projet gouvernemental et sa discussiond'urgence. S'il pense que ce projet est insuffisant, dans l'intérêt<strong>de</strong> <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière il l'estime néanmoins préférable à rien,ce à quoi ten<strong>de</strong>nt nos collègues du parti communiste. (App<strong>la</strong>udissementsà gauche. — Interruptions à l'extrême gauche.)M. Marius Patinaud. Votez donc avec nous et les choses changeront!M. Camille Titeux. Que le groupe communiste, fidèle à sa poli-'tique empirique — et malgré <strong>la</strong> certitu<strong>de</strong> que <strong>la</strong> position duR. P. F. nous permet d'avoir aujourd'hui sur le sort du rapportGoûtant — maintienne son hostilité au projet n'est paspour nous étonner. Nous savons <strong>de</strong>puis longtemps que le souci<strong>de</strong> l'efficacité n'est pas dans ses habitu<strong>de</strong>s et que le rejet <strong>de</strong>l'échelle mobile serait pour lui un élément <strong>de</strong> propagan<strong>de</strong> idéalqu'il pourrait exploiter pour susciter <strong>de</strong>s mouvements sociaux^Après l'échec <strong>de</strong>s grèves récentes du 12 février, le parti communistevoudrait pouvoir faire état <strong>de</strong> ce rejet pour provoquer;une agitation dans <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière. Voilà ce qu'il attend^(Interruptions à l'extrême gauche.)Soucieux, à <strong>la</strong> fois, <strong>de</strong> l'intérêt général et <strong>de</strong>s intérêts <strong>de</strong> làc<strong>la</strong>sse ouvrière, le groupe socialiste a déterminé sa position.Nous avions le choix entre <strong>de</strong>ux solutions: ou bien l'échelle"mobile du sa<strong>la</strong>ire minimum garanti par <strong>la</strong> loi, dans un climatsocial apaisé, ou bien l'échelle mobile <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires obtenue à <strong>la</strong><strong>la</strong>veur <strong>de</strong>s conflits sociaux, avec tout ce que ce<strong>la</strong> comporte d$misère pour les ouvriers et <strong>de</strong> dangers pour <strong>la</strong> démocratie et <strong>la</strong>iRépublique.Je ne suis pas seul à poser cette alternative. Je cite encoreM. Gingembre, qui a déc<strong>la</strong>ré : « L'échelle mobile est un agentrégu<strong>la</strong>teur, une échelle mobile rationnellement établie, qui naipuisse donner lieu à aucune équivoque ni quant au calcul e|à <strong>la</strong> nature <strong>de</strong>s indices qui <strong>la</strong> réglementeront, ni en ce qui conicerne l'examen <strong>de</strong>s coefficients <strong>de</strong> hausse qui lui permettront
<strong>de</strong> jouer. Ces termes: « échelle mobile », font peur. En réalité,l'échelle mobile <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires existe <strong>de</strong>puis trois ans, mais c'estune échelle désordonnée ».Nous pensons être dans notre rôle en défendant une positionqui, nous en sommes persuadés, sauvegar<strong>de</strong>, à <strong>la</strong> fois, les intérêts<strong>de</strong> <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière, ceux du pays et ceux <strong>de</strong> <strong>la</strong> monnaie.En terminant, je <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à ceux qui alflrment être <strong>de</strong>s républicains,<strong>de</strong>s démocrates, <strong>de</strong> bien vouloir réfléchir maintenant.Ils auront à se prononcer, dans quelques jours, sur ce projetd'échelle mobile qui ne comporte pas, comme vou<strong>la</strong>it bien ledire tout à l'heure un <strong>de</strong> nos collègues, <strong>la</strong> suppression <strong>de</strong> toutcontrôle par le Gouvernement. Une telle disposition existait dansnotre proposition initiale; elle a disparu dans le projet gouvernemental.Au contraire, le Gouvernement conserve un droit <strong>de</strong> regar<strong>de</strong>n <strong>la</strong> matière.Le groupe socialiste est persuadé que l'échelle mobile nepeut avoir pour inci<strong>de</strong>nce que <strong>la</strong> stabilité <strong>de</strong>s prix, permettantd'espérer une pério<strong>de</strong> meilleure. Que nos collègues apportentdonc une ai<strong>de</strong> efficace au Gouvernement !En tout état <strong>de</strong> cause, le groupe socialiste a fait son choix.Il a pris ses responsabilités. A vous maintenant, mes cherscollègues, <strong>de</strong> prendre les vôtres. (App<strong>la</strong>udissements à gaucheet au centre.)M. le prési<strong>de</strong>nt. La parole est à M. Besset. (App<strong>la</strong>udissementsà l'extrême gauche.)M. Pierre Besset. Mesdames, messieurs, dans les premièresinitiatives d'origine parlementaire, il était question d'instituerl'échelle mobile <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires et, selon nous, <strong>de</strong> tous les sa<strong>la</strong>ires,iainsi que <strong>de</strong>s traitements, retraites, pensions et allocations.Aujourd'hui, on se borne à parler d'échelle mobile <strong>de</strong>s(sa<strong>la</strong>ires, mais tout au plus est-il question <strong>de</strong> mesures à prendreMans certains cas <strong>de</strong> variation du sa<strong>la</strong>ire minimum interprofessionnelgaranti. Nous en sommes arrivés là <strong>de</strong> <strong>la</strong> façon qu'aexposée à cette tribune, notamment, M. le rapporteur <strong>de</strong> <strong>la</strong>(Commission du travail., Le texte d u Gouvernement, maigre les amen<strong>de</strong>ments <strong>de</strong> <strong>la</strong>feommission du travail, ne nous donne pas satisfaction. 11 viseeeulement à jeter <strong>de</strong> <strong>la</strong> poudre aux yeux <strong>de</strong>s travailleurs.Le Gouvernement ne veut pas <strong>de</strong> l'échelle mobile <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires,mais il ne peut pas méconnaître le désir exprimé par l'ensemblei<strong>de</strong>s travailleurs unis. 11 se serait volontiers soustrait à un telIdébat, mais celui-ci a été imposé par l'union et l'action <strong>de</strong>spuvriers, dont l'Assemblée a dù elle aussi tenir compte.Si les ouvriers sont parvenus à imposer le débat sur <strong>la</strong> variationdu minimum interprofessionnel garanti, nous leur faisonsConfiance pour obtenir très rapi<strong>de</strong>ment une véritable échellepiobile <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires., Ils obtiendront aussi l'application <strong>de</strong> l'échelle mobile auxallocations versées à leurs vieux parents, allocations qui, auparavant,<strong>de</strong>vront être revalorisées.La <strong>de</strong>rnière augmentation du sa<strong>la</strong>ire minimum interprofessionnelgaranti a porté celui-ci <strong>de</strong> 87 à 100 francs <strong>de</strong> l'heure, cequi fait, pour un mois <strong>de</strong> travail <strong>de</strong> 173 heures, 2.250 francsd'augmentation. Je rappelle que nous considérons, avec les(travailleurs, ce rajustement comme très insuffisant.Mais que dire alors <strong>de</strong> l'allocation aux vieux travailleurs,Notamment <strong>de</strong> l'allocation aux économiquement faibles, qui a„ été augmentée d'un pourcentage égal au relèvement du sa<strong>la</strong>ireminimum intenprofessionnel garanti, c'est-à-dire 15 p. 100 sur67 francs par jour, soit une augmentation <strong>de</strong> 300 francs parmois, environ 1.000 francs pour toute <strong>la</strong> pério<strong>de</strong> d'hiver ?Ce<strong>la</strong> compense tout juste, pour cette saison, <strong>la</strong> seule haussedu prix du charbon, alors que tous les prix <strong>de</strong> tous les produits<strong>de</strong> première nécessité ont augmenté sensiblement <strong>de</strong>puismars 1951.Un relèvement notable <strong>de</strong> l'allocation aux vieux travailleurs'doit précé<strong>de</strong>r l'application d'une échelle mobile qui garantirale pouvoir d'achat <strong>de</strong> cette catégorie méritante <strong>de</strong> Français et<strong>de</strong> Françaises.(Le groupe communiste a déposé <strong>de</strong>ux propositions <strong>de</strong> loi,l'une sous <strong>la</strong> signature <strong>de</strong> notre camara<strong>de</strong> Jacques Duclos, quitend à porter l'allocation aux vieux travailleurs à 96.000 francspar an, l'autre <strong>de</strong> notre camara<strong>de</strong> Musmeaux, qui tend à porterl'allocation temporaire à 72.000 francs par an.Si ces propositions étaient votées, l'application <strong>de</strong> l'échelleimobile <strong>de</strong>viendrait plus efficace.Au besoin, nous accepterions <strong>de</strong> nous rallier à une propositionqui a été déposée et qui établirait un rapport constant entre lesa<strong>la</strong>ire minimum interprofessionnel garanti et les allocationsyersées aux vieux travailleurs. Cette proposition prévoit <strong>de</strong> fixerl'allocation aux vieux travailleurs à 40 p. 100 du minimum interprofessionnelgaranti.Le sa<strong>la</strong>ire minimum interprofessionnel garanti étant arrêté'correctement, après avis <strong>de</strong> <strong>la</strong> commission supérieure <strong>de</strong>sconventions collectives, et une .véritable échelle piobile étantvotée, nous serons d'accord pour qu'un rapport constant soifétabli et pour que soient majorés, en même temps que c®sa<strong>la</strong>ire el dans les mêmes proportions, les traitements, retraites^pensions, rentes, allocations, etc.kAinsi, nous ne connaîtrons plus ces profon<strong>de</strong>s injustices quïjfont que les rentes <strong>de</strong>s mutilés du travail n'ont pas varié <strong>de</strong>puis]plus que <strong>de</strong> <strong>de</strong>ux ans, alors que le coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie a considérable-Jment augmenté et que les allocations <strong>de</strong> chômage sont dérwsoires; elles n'ont été augmentées qu'une seule fois réeemJment, et d'ailleurs <strong>de</strong> bien peu.IC'est dans ce sens que le groupe communiste agira en pensanfà ceux qui, parmi les travailleurs, sont encore les plus!malheureux.INous lutterons pour une véritable échelle mobile qui garan-'tira intégralement et sans retard le pouvoir d'achat <strong>de</strong>s masses;<strong>la</strong>borieuses.Dans <strong>la</strong> discussion d'aujourd'hui, où il est beaucoup plusquestion du sa<strong>la</strong>ire minimum interprofessionnel garanti cl <strong>de</strong>ses variations éventuelles, nous voulons soulever un problèmequi n'est pas oublié par les travailleurs, notamment par ceux<strong>de</strong> province, il s'agit <strong>de</strong>s abattements <strong>de</strong> zone.Je ne veux pas répéter ce qui a déjà été dit à propos <strong>de</strong>cette injustice, mais nous avons aujourd'hui <strong>de</strong>ux raisons supplémentaires<strong>de</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong>r que le texte qui nous est proposé,contienne une disposition faisant disparaître les abattements dazones sur le sa<strong>la</strong>ire minimum interprofessionnel garanti. jI.a première raison est que l'augmentation du coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie]est uniforme pour l'ensemble du territoire. Les prix moritenià une .même allure et vont aussi haut en province qu'à]Paris. Or, si vous accor<strong>de</strong>z <strong>de</strong>s majorations <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>ires pai}pourcentage, il en résultera un écart encore plus grand entréle sa<strong>la</strong>ire nominal à Taris et le sa<strong>la</strong>ire nominal dans <strong>la</strong> zon$où l'abattement est le plus élevé, c'est-à-dire 13,5 p. 100.Par exemple, le sa<strong>la</strong>ire minimum interprofessionnel garantiest aujourd'hui fixé à 100 francs l'heure pour Taris et86.50 francs pour <strong>la</strong> zone <strong>la</strong> plus désavantagée.Une augmentation <strong>de</strong> 10 p. 100 du sa<strong>la</strong>ire minimum inter 1 -^professionnel garanti porterait l'écart <strong>de</strong> .13,50 à .15 francsl'heure.jLa <strong>de</strong>uxième raison est qu'en septembre 1951 — il y ilmaintenant cinq mois — l'Assemblée nationale a voté "uneirésolution dont voici <strong>la</strong> teneur:'« L'Assemblée nationale invite le Gouvernement: ,« 1° A ramener <strong>de</strong> 13,5 p. 100 à 10 p. 100 le maximumdu taux d'abattement <strong>de</strong>s zones <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>ires et à réduire dans<strong>la</strong> même proportion les autres écarts d'abattement;« 2° A calculer sur ces nouvelles bases les réductions appli-icables aux allocations familiales; !« 3° A procé<strong>de</strong>r, à <strong>la</strong> correction <strong>de</strong>s anomalies du c<strong>la</strong>ssementactuel <strong>de</strong>s zones <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>ires;j« 4° A accroître le contrôle en vue d'assurer une plus strictsapplication <strong>de</strong>s mesures concernant le resserrement <strong>de</strong>s zones<strong>de</strong> sa<strong>la</strong>ires. »jCette résolution a été votée à l'unanimité par I'Assembléènationale. En eflet, le résultat du scrutin a été le suivant590 voix pour et 0 contre. Mais, à l'heure actuelle, à notre:connaissance, aucune mesure n'a encore été prise par le Gouvernement.'Nous avons donc été dans l'obligation <strong>de</strong> déposeiijune nouvelle proposition <strong>de</strong> loi.La preuve est ainsi faite que le Gouvernement ne lient aiK-uiVcompte <strong>de</strong> <strong>la</strong> volonté êxprimée par l'Assemblée nationale unanime.:En outre, il est manifestement démontré que les ministres,)et le ministre du travail lui-même, ne veulent pas u*er <strong>de</strong>leur pouvoir réglementaire pour faire disparaître une injustice;créée lors <strong>de</strong> <strong>la</strong> fixation, pour <strong>la</strong> première fois, du sa<strong>la</strong>ire;!minimum interprofessionnel garanti.Pour ces Jeux raisons, nous allons donner à l'Assemblée*nationale l'occasion <strong>de</strong> se prononcer une fois <strong>de</strong> plus sur uneimesure qui mettra fin à l'iniquité que constituent les abattements<strong>de</strong> zones <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>ires. (App<strong>la</strong>udissements à l'extrêmegauche.)M. le prési<strong>de</strong>nt. La parole est à M. Leenhardt.M. Francis Leenhardt. Monsieur le prési<strong>de</strong>nt, je me suis faitinscrire pour répondre à M. Gaborit, porte-parole du groupe!radical dans ce débat. Notre collègue, à <strong>de</strong>ux reprises, cet aprèsimidi, m'a mis en cause, d'ailleurs très courtoisement.Mais, à cette heure, les bancs du groupe radical, comme ceu^<strong>de</strong>s autres groupes, d'ailleurs, ne sont plus très garnis, et jqme réserve <strong>de</strong> fournir celte réponse ultérieurement.C'est pourquoi je vous <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> m'inscrire contre le contrë'-jprojet du groupe radical signé par M. Dégoutté et ses collègues,!M. Lucien Dégoutté. Je <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>la</strong> parole.M. le prési<strong>de</strong>nt. La parole est à M. Dégoutté,
t M. Lucien Dégoutté. M. Gaborit est absent, mais M. Leenhardtbc-onnaîtra, je crois, que notre collègue ne l'a pas mis en cause.IL a cité exactement <strong>de</strong>s extraits d'un <strong>de</strong> ses discours.• Nous sommes bien d'accord ?M. Francis Leenhardt. Nous sommes tout à fait d'accord, mais,ce<strong>la</strong> s'appelle quand même mettre quelqu'un .en cause.M. le prési<strong>de</strong>nt. La parole est à M. Gabriel Paul. (App<strong>la</strong>udissementsà l'extrême gauche.)M. Gabriel Paul. Mesdames, messieurs, lors <strong>de</strong> <strong>la</strong> discussiondu premier texte re<strong>la</strong>tif à l'échelle mobile, nous avions présenté<strong>de</strong>vant l'Assemblée quelques observations sur les sa<strong>la</strong>ires <strong>de</strong>sjeunes travailleurs, <strong>de</strong>s femmes et <strong>de</strong>s travailleurs immigrés.Nous entendions obtenir que, pour un travail égal, ces travailleursbénéficient d'un sa<strong>la</strong>ire égal à celui <strong>de</strong> leurs compagnonsd'atelier.L'Assemblée n'avait pas cru <strong>de</strong>voir nous suivre.Depuis, nous avons repris notre position en commission lors<strong>de</strong> <strong>la</strong> discussion <strong>de</strong> l'échelle mobile nouveau modèle. Par25 voix contre 8 et 2 abstentions, nous avons été battus.Quels sont les arguments qu'on nous oppose ? Ils sont <strong>de</strong><strong>de</strong>ux sorles.M. Vialte et ses amis du groupe du mouvement républicainpopu<strong>la</strong>ire disent: Nous ne pouvons accepter <strong>de</strong> modifier <strong>la</strong> légis<strong>la</strong>tionen <strong>la</strong> matière à <strong>la</strong> faveur d'un texte qui n'a pas <strong>de</strong> rapportavec le problème <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires <strong>de</strong>s jeunes ou <strong>de</strong>s femmes.M. Coûtant et ses amis socialistes déc<strong>la</strong>rent: La proposition,si elle était appliquée, aggraverait <strong>la</strong> situation <strong>de</strong>s jeunes gens«t <strong>de</strong>s femmes.M. Francis Leenhardt. Nous n'avons jamais dit ce<strong>la</strong>.M. Gabriel Paul. Vous pouvez reprendre, monsieur Leenhardt,le Journal officiel du 9 septembre. Vous y retrouverez les propos<strong>de</strong> M. Coûtant.Ce sont là <strong>de</strong>s arguments <strong>de</strong> peu <strong>de</strong> valeur,i 11 n'est pas vrai qu'à <strong>la</strong> faveur <strong>de</strong> ce texte, nous entendionsmodifier <strong>la</strong> légis<strong>la</strong>tion. Notre souci, bien au contraire, est <strong>de</strong> <strong>la</strong>faire respecter.b La loi du 11 février 1950 précise, en effet, que les conventionscollectives nationales doivent comporter obligatoirement <strong>de</strong>sdispositions concernant les modalités d'application du principe :à travail égal, sa<strong>la</strong>ire égal, pour les femmes et les jeunes.[Très bien! très bien! à l'extrême gauche.)î Le Gouvernement ne veut pas en tenir compte et il se trouvejtjue c'est à <strong>la</strong> faveur <strong>de</strong> <strong>la</strong> fixation du sa<strong>la</strong>ire minimum garantiqu'il a dénoncé ce principe.. U s'agit donc <strong>de</strong> savoir, pour nous, s'il se trouvera dans cetteAssemblée une majorité qui entérinera les vio<strong>la</strong>tions <strong>de</strong> <strong>la</strong> loiipt dira au Gouvernement: continuez, ne tenez pas compte <strong>de</strong>ce que nous avons voté. Vous avez les mains libres. Mais alors,he venez plus nous dire que vous défen<strong>de</strong>z les intérêts <strong>de</strong>stravailleurs les plus défavorisés.' En effet, que fait le Gouvernement ? Il invite, après avoirdonné l'exemple, le patronat à réduire le sa<strong>la</strong>ire <strong>de</strong>s jeunes etjïe ceux dont les aptitu<strong>de</strong>s physiques sont réduites.La circu<strong>la</strong>ire du 25 août 1950 précise, en effet:« 1° Les jeunes travailleurs ont droit à une rémunérationtninimum, obtenue en pratiquant les abattements suivants surle sa<strong>la</strong>ire minimum national interprofessionnel garanti:« De 14 à 15 ans, 50 ip. 100; <strong>de</strong> 15 à 16 ans, 40 p. 100; <strong>de</strong> 16 àil ans. 30 p. 100 ; <strong>de</strong> 17 à 18 ans, 20 p. 100.i « 2° Les sa<strong>la</strong>riés dont les aptitu<strong>de</strong>s physiques sont réduitesont une rémunération qui ne peut être inférieure <strong>de</strong> plus d'undixième au minimum garanti, sous réserve <strong>de</strong> dispositions prises,pour certains cas particuliers, par l'inspecteur divisionnairedu travail. »Allez-vous permettre plus longtemps une telle surexploitation? Je dis bien surexploitation, car, dans <strong>la</strong> majorité <strong>de</strong>s cas,les travailleurs visés par votre circu<strong>la</strong>ire accomplissent le mêmetravail que leurs camara<strong>de</strong>s d'atelier déjà exploités,(î Est-il utile <strong>de</strong> rappeler les exemples que nous avions déjàcités ? Nous nous bornerons à en ajouter quelques autres.pDans les ateliers <strong>de</strong> confection, pour aggraver encore lesabattements, le patronat prétend imposer <strong>de</strong>s contrats d'apprentissage<strong>de</strong> trois ans alors que le travail se fait à <strong>la</strong> chaîne etqu'une mise en route suffit souvent pour être au courant <strong>de</strong>l'opération et <strong>de</strong> <strong>la</strong> ca<strong>de</strong>nce <strong>de</strong> travail.A <strong>la</strong> Société parisienne d'habillement, les ouvrières sont obligées<strong>de</strong> travailler aux pièces. Elles arrivent péniblement àgagner 100 francs l'heure. Mais si elles ont moins <strong>de</strong> 18 ans,pour le même travail elles ne percevront que 78 francs.Chez Renault, chez Citroën, aux postes où il faut beaucoup<strong>de</strong> souplesse et d'agilité, ce sont <strong>de</strong>s jeunes et <strong>de</strong>s femmes quisont employés. Mais leurs sa<strong>la</strong>ires ne correspon<strong>de</strong>nt pas autravail rendu.Dans les usines <strong>de</strong> conserves, <strong>de</strong>s hommes, <strong>de</strong>s femmes, <strong>de</strong>sjeunes travaillent à une même tâche, mais leurs sa<strong>la</strong>ires sontdifférents.Tout ce<strong>la</strong> se passe avec votre approbation tacite.Comment prétendre qu'une telle situation s'aggraverait —comme l'a fait M. Coûtant — si, pour un même travail, cesouvriers et ouvrières avaient le même sa<strong>la</strong>ire .que leurs compagnons?J'entend bien le raisonnement <strong>de</strong> M. Coûtant et <strong>de</strong> ses amissocialistes. 11 signifie : si vous leur donnez le même sa<strong>la</strong>ire, ilsne trouveront pas <strong>de</strong> travail.Une fois <strong>de</strong> plus, vous essayez <strong>de</strong> faire valoir <strong>la</strong> politique dumoindre mal et, en agissant ainsi, votre but est <strong>de</strong> tenter <strong>de</strong>freiner <strong>la</strong> lutte <strong>de</strong>s jeunes et <strong>de</strong>s femmes pour obtenir <strong>de</strong> meilleurssa<strong>la</strong>ires. (App<strong>la</strong>udissements à l'extrême gauche.)Vous agissez en toute occasion en gérants lo'vaux du capitalisme.Votre attitu<strong>de</strong> tend à permettre au patronat <strong>de</strong> spéculersur une éventuelle division <strong>de</strong>s travailleurs.M. Francis Lenhardt. Nous sommes au-<strong>de</strong>ssus <strong>de</strong> vos insultes!M. Gabriel Paul. La c<strong>la</strong>sse ouvrière se rend compte chaquejour <strong>de</strong> votre rôle. Lorsque le jeune travailleur atteint dixnuitans et qu'il ne trouve pas <strong>de</strong> travail, il sait que c'estparce que vous permettez l'embauche à bas prix <strong>de</strong> ses camara<strong>de</strong>splus jeunes ; ceux-ci comprennent alors d'autant mieuxque leur intérêt est <strong>de</strong> toucher un sa<strong>la</strong>ire qui correspon<strong>de</strong> àleur travail s'ils ne veulent pas <strong>de</strong>main être licenciés à leurtour.Vous savez pourtant que c'est ainsi que les choses sepassent.Au cours <strong>de</strong> <strong>la</strong> précé<strong>de</strong>nte légis<strong>la</strong>ture, vous avez— députéssocialistes et M. R. P. — voté <strong>la</strong> suppression <strong>de</strong>s abattementsd'âge. On était à <strong>la</strong> veille <strong>de</strong>s élections et ceci explique ce<strong>la</strong>.Vous avez changé <strong>de</strong>puis. Vous n'avez plus, sans doute, pourl'instant, à craindre <strong>de</strong>s élections nouvelles qui vous amèneraientà vous expliquer <strong>de</strong>vant les électeurs, y compris <strong>de</strong>vantles jeunes et <strong>de</strong>vant les femmes. (App<strong>la</strong>udissements à l'extrêmegauche.)Si vous persistez aujourd'hui à vous opposer à l'applicationdu principe : à travail égal, sa<strong>la</strong>ire égal, ce<strong>la</strong> signifieratout simplement que vous enten<strong>de</strong>z maintenir <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires <strong>de</strong>misère pour les catégories ies plus défavorisées <strong>de</strong>s travailleurs.Cependant vous ne faites pas <strong>de</strong> différence <strong>de</strong> sexe, d'âgeou <strong>de</strong> nationalité quand vous parlez d'augmenter <strong>la</strong> productivité.Vous n'enten<strong>de</strong>z pas épargner les ca<strong>de</strong>nces infernales àqui que ce soit. Bien au contraire, et je rappelle ce qu'a dit,à ce propos, l'ancien secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,M. Lemaître: « 11 faut tenir <strong>de</strong> plus en plus compte,pour l'apprentissage, <strong>de</strong> <strong>la</strong> productivité ».Et dans quel esprit, selon lui ? Tout simplement pour faire<strong>de</strong>s robots <strong>de</strong> nos jeunes gens auxquels on juge inutile <strong>de</strong>donner une véritable qualification.Ainsi les portes <strong>de</strong>s usines se ferment-t-elles <strong>de</strong>vant lesjeunes travailleurs qualifiés; et si elles ne se ferment pas,elles ne s'ouvrent que si les jeunes acceptent le rôle <strong>de</strong> manœuvresspécialisés.M. Pierre <strong>de</strong> Léotard. Allons donc!M. René Camphin. Vous n'avez jamais travaillé <strong>de</strong> votre vie,monsieur <strong>de</strong> Léotard.M. Pierre <strong>de</strong> Léotard. Et vous, vous avez une mine <strong>de</strong> repu!Soyez sérieux. (Rires à l'extrême droile.)M. Charles Benoïst. Directeur <strong>de</strong> sociétés!M. Gabriel Paul. Un seul exemple.A <strong>la</strong> robinetterie <strong>de</strong> Quimper, après avoir effectué leur apprentissage,les jeunes ouvriers sont immédiatement licenciés.Vous ne négligez donc rien pour créer les pires difficultésà <strong>la</strong> jeunesse. Et ce n'est, pas seulement sa surexploitation quevous visez, vous enten<strong>de</strong>z aussi spéculer sur <strong>la</strong> misère <strong>de</strong>sjeunes travailleurs en les appâtant, par ailleurs, par <strong>de</strong>s primessubstantielles pour les amener à s'engager dans <strong>la</strong> guerre d'Indochine.Vous espérez encore utiliser les jeunes et les femmes commemasse <strong>de</strong> manœuvre afin d'exercer une forte pression sur lessa<strong>la</strong>ires <strong>de</strong> leurs aînés, auxquels le patron pourrait dire:acceptez 10 ou 15 francs horaires <strong>de</strong> moins, sinon j'emploierai<strong>de</strong>s jeunes que je payerai encore moins.Avec <strong>de</strong> tels procédés, dites-nous alors comment pourraitfonctionner normalement l'échelle mobile <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires et àplus forte raison, votre caricature d'échelle mobile ?En refusant <strong>de</strong> donner le sa<strong>la</strong>ire qui revient à chacun selonson travail, vous donnerez <strong>de</strong>s armes tau patronat pour liqui<strong>de</strong>rpar avance le principe <strong>de</strong> l'échelle mobile.Mais, quelle que soit votre position, ce sont, en définitive,les ouvriers qui déci<strong>de</strong>ront.
Déjà, les jeunes agissent.A <strong>la</strong> S. O. M. U. A., à Saint-Ouen, ils ont formé un comitéd'unité d'action <strong>de</strong> <strong>la</strong> jeunesse pour <strong>la</strong> défense <strong>de</strong> leurs revendications.Leur exemple sera suivi.Les femmes, les travailleurs émigrés engagent également <strong>la</strong>lutte. Tous reçoivent l'appui <strong>de</strong> <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse ouvrière, qui ne se<strong>la</strong>isse pas ainsi diviser.Nous proposerons à nouveau, au cours <strong>de</strong> <strong>la</strong> discussion duprojet, que le minimum garanti soit applicable à tous les travailleurs,sans distinction d'âge, <strong>de</strong> sexe ou <strong>de</strong> nationalité.Nous serons, non seulement animés du souci <strong>de</strong> <strong>la</strong> justicesociale, mais encore fidèles à <strong>la</strong> tradition du mouvement ouvrier,car notre proposition tend à éliminer un élément <strong>de</strong>concurrence et <strong>de</strong> division entre les sa<strong>la</strong>riés. Elle est, <strong>de</strong> plus,une garantie <strong>de</strong> l'application d'une véritable échelle mobile<strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires. (App<strong>la</strong>udissements à l'extrême gauche.)M. le prési<strong>de</strong>nt. La parole est à Mme Poinso-Chapuis.Mme Germaine Poinso-Chapuis. Mes chers collègues, nous"tenons à affirmer une fois <strong>de</strong> plus dans ce débat, que nousvoterons l'échelle mobile sans arrière-pensée et sans hésitation,non point comme un idéal en 6oi ni comme une panacée uniyerselle.Peut-être, en ia votant, éprouverons-nous dans notre cœurquelque regret que les circonstances économiques et les structuressociales nous obligent aujourd'hui à le faire.Mais ces conjonctures économiques et ces structures socialesétant ce qu'elles sont, nous estimons en conscience ne paspouvoir ne pas <strong>la</strong> voter.Ceux qui refusent l'échelle mobile, ce sont ceux, en réalité,qui <strong>4e</strong>n bénéficient et qui défen<strong>de</strong>nt leurs avantages par <strong>de</strong>sarguments tirés <strong>de</strong> l'intérêt général. Ces arguments, nous neméconnaissons pas leur valeur apparente et "même leur valeurréelle. C'est au nom du péril d'inf<strong>la</strong>tion, c'est pour défendre<strong>la</strong> sauvegar<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> stabilité monétaire que, sur certains bancs<strong>de</strong> cette Assemblée, on combat avec obstination l'échellemobile.Celle-ci est-elle véritablement créatrice d'inf<strong>la</strong>tion ? Partiellementpeut-être, mais force nous est bien <strong>de</strong> constater qu'ellene crée pas cette inf<strong>la</strong>tion. Elle <strong>la</strong> constate, elle <strong>la</strong> subit, elle<strong>la</strong> suit.M. Raymond Boisdé. Elle l'accélère, elle l'aggrave et <strong>la</strong> rendincurable !Mme Germaine Poinso-Chapuis. Contribue-t-elle du moins àl'alimenter ? Dans une certaine conjoncture, peut-être. Maissi <strong>la</strong> fixité <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires peut apparaître comme un frein à l'inf<strong>la</strong>tion,du moins sommes-nous obligés <strong>de</strong> reconnaître que cefrein est terriblement injuste et qu'il n'est humainement pasacceptable.Si c'était le seul frein, nous n'aurions évi<strong>de</strong>mment pas lechoix.M. Francis Leenhardt. Il faudra en trouver un autre.Mme Germaine Poinso-Chapuis. Mais est-il le seul frein ? Ilest le seul à <strong>la</strong> vérité qu'on ait employé.L'inf<strong>la</strong>tion a ses profiteurs et elle a ses victimes. Ce sont'en réalité les revenus mobiles qui sont les profiteurs <strong>de</strong> l'inf<strong>la</strong>tionet ce sont les revenus fixes qui en sont les victimes.Pourquoi faut-il que les revenus fixes soient précisément ceuxI<strong>de</strong>s c<strong>la</strong>sses <strong>la</strong>borieuses, soient précisément, d'une manièregénérale, les petits revenus, par conséquent les plus intéressants,ceux <strong>de</strong>s p'.us faibles d'entre nous ? De telle sorte quel'inf<strong>la</strong>tion joue contre eux avant <strong>de</strong> jouer contre les autreset qu'il importe <strong>de</strong> les défendre plus que d'autres contre lesconséquences <strong>de</strong> cette inf<strong>la</strong>tion dont ils ne sont pas lescréateurs.On me dira que l'inf<strong>la</strong>tion accentuera encore cette injustice.Je voudrais, une fois <strong>de</strong> plus, que nous nous <strong>de</strong>mandionsd'abord en quoi consiste véritablement l'inf<strong>la</strong>tion et que nousnous entendions sur les termes.11 y a incontestablement inf<strong>la</strong>tion lorsque <strong>la</strong> nation consommeplus qu'elle ne produit. Alors, on me répondra qu'il suffit <strong>de</strong>stériliser le pouvoir d'achat pour adapter <strong>la</strong> consommation à<strong>la</strong> production. Mais pourquoi est-ce justement toujours et uniquementle pouvoir d'achat <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>riés qu'il s'agit <strong>de</strong> stériliser? Pourquoi est-ce sur celui-ci que doit porter le seuleffort d'équilibre afin <strong>de</strong> réduire <strong>la</strong> consommation pour l'ajusterà <strong>la</strong> production 1Par surcroit, est-il tellement sage <strong>de</strong> chercher perpétuellementà adapter <strong>la</strong> consommation à <strong>la</strong> production et ne vaudrait-ilpas mieux que ce soit cette production qui « colle »à <strong>la</strong> consommation, par une consommation accrue, pour donnerà <strong>la</strong> production le marché dont elle a besoin pour se p<strong>la</strong>cerelle-même dans <strong>de</strong>s perspectives d'expansion qu'on ne. luilûuxaH pas gulïi§amment 2Nous <strong>de</strong>vons bien constater que tout freinage sur les sa<strong>la</strong>ire»joue en réalité dans le sens d'une sous-consommation dontnous payons le prix à plus ou moins longue échéance. iUne expérience est sur ce point frappante. En 1948, lessa<strong>la</strong>ires ont été bloqués. En octobre 1948, le Gouvernement aiautorisé une hausse <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires <strong>de</strong> 15 p. 100. Or, en 1949.!les prix cependant <strong>de</strong>meurent stables pendant toute l'année:ia production augmente elle-même <strong>de</strong> 15 p. 100, les stocks sesreconstituent et pompent <strong>la</strong> production. ,iMais, à brève échéance, les sa<strong>la</strong>ires n'étant plus revalorisésj<strong>la</strong> mévente commence, les comman<strong>de</strong>s s'arrêtent. Les produc-jteurs ne produisent pas pour stocker, mais pour vendre et,'par conséquent, ils arrêtent <strong>la</strong> production.jAu début <strong>de</strong> 1950, une chute <strong>de</strong> <strong>la</strong> production est consécutiveà <strong>la</strong> sous-consommation créée essentiellement par le bloWcage <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires. .jNous touchons là véritablement à ce qu'est le cycle production-consommationet à l'erreur qu'il y a <strong>de</strong> croire qu'on peutnormaliser l'économie uniquement en créant une sous-consommation,pour éviter une surproduction absolument factice,!alors qu'il faudrait simplement créer du pouvoir d'achat pour;« éponger » cette production et pour encourager cette expansionet cet accroissement.Lorsqu'on parle d'assainir l'économie, non seulement on netse soucie pas <strong>de</strong> stériliser le pouvoir d'achat excessif autre!ue celui <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires, mais on ne se soucie pas non plus'agir sur les autres facteurs <strong>de</strong> <strong>la</strong> hausse <strong>de</strong>s prix. On ne se,soucie pas — ou on s'est peu soucié jusqu'à ce jour, semblet-il— d'arrêter les hausses par <strong>de</strong>s interventions autoritaires, 1<strong>de</strong> stériliser le pouvoir d'achat excé<strong>de</strong>ntaire <strong>de</strong>s revenusmobiles, d'augmenter les biens <strong>de</strong> consommation et d'orienter<strong>la</strong> production dans le sens du développement <strong>de</strong>s biens <strong>de</strong>consommation.On ne se soucie pas d'agir sur ces fauteurs <strong>de</strong> troubles enfmatière <strong>de</strong> fixation <strong>de</strong> prix que sont les ententes économique^qui décrètent les hausses avant même qu'elles ne soient une!réalité dans <strong>la</strong> structure <strong>de</strong>s prix. Ce sont elles qui alimententavec le plus <strong>de</strong> vigueur <strong>la</strong> tendance à l'inf<strong>la</strong>tion. N'avons-nouspas constaté ces jours-ci,, dans <strong>de</strong> multiples secteurs, qu'il a''suffi <strong>de</strong> voir en perspective <strong>de</strong>s hausses d'impôts pour qu'immédiatementces hausses futures et problématiques se répercutent,en se multipliant, sur les prix à <strong>la</strong> consommation, si bienque le consommateur en a d'ores et déjà fait les frais ? N'y,a-t-il pas là une action première et énergique qui doit êtremenée, à savoir une action efficace sur les prix ? 1Tout ceci, voyez-vous, nous conduit à dire qu'il est impossible,dans une économie comme <strong>la</strong> nôtre, <strong>de</strong> se refuser $l'échelle mobile qui représente simplement une c<strong>la</strong>use <strong>de</strong>»garantie pour les plus défavorisés.Mais nous verrons que cette échelle mobile simplementajustée aux prix et à leur valeur nominale ne représente pasun progrès dans <strong>la</strong> voie <strong>de</strong> <strong>la</strong> justice sociale. Nous avons eul'honneur <strong>de</strong> le dire à cette tribune et nous tenons à le répéter,aujourd'hui avec plus <strong>de</strong> force encore au nom du groupe du !mouvement républicain popu<strong>la</strong>ire. ,Nous avons dit et proc<strong>la</strong>mé que nous étions partisans <strong>de</strong>Sréformes <strong>de</strong> structure afin <strong>de</strong> réaliser une économie plushumaine. Dans le même temps, et par un paradoxe invraisemb<strong>la</strong>ble,les exigences <strong>de</strong> vie <strong>de</strong>s travailleurs nous condamnentà nous dire les défenseurs du minimum vital. U y a là unesorte <strong>de</strong> dérision: Nous défendons le minimum vital, c'est-à^dire le niveau au-<strong>de</strong>ssous duquel l'homme mourrait <strong>de</strong> faim.Nous parlons <strong>de</strong> réformes <strong>de</strong> structure et nous en rêvons..L'heure ne serait-elle pas venue, à <strong>la</strong> faveur <strong>de</strong> débats commeceux d'aujourd'hui, d'amorcer ces réformes <strong>de</strong> structure ? Nousl'avions cru, nous l'avions pensé, nous n'avons pas été suivis.!Il faudra pourtant qu'on réalise cette nécessité et qu'on <strong>la</strong>concrétise.Défendre les conventions collectives, soit. Mais elles ne sonfpas une solution, elles ne constituent pas l'amorce d'un progrès.Sur le marché du travail, elles transposent tout au plusdu p<strong>la</strong>n <strong>de</strong> l'individu au p<strong>la</strong>n <strong>de</strong> <strong>la</strong> collectivité professionnelle,-<strong>la</strong> loi <strong>de</strong> l'offre et <strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong>. Nous <strong>la</strong>issons, à traverselles, force d'arguments à <strong>la</strong> grève et au lock-out, d'autant:plus que nous avons refusé l'arbitrage obligatoire à l'instancesupérieure. )Ce n'est donc pas dans cette voie que nous trouverons 1$progrès social et les réformes <strong>de</strong> structure dont nous rêvons,!mais c'est dans <strong>la</strong> voie d'une autre échelle mobile, d'uneéchelle mobile qui tendrait, celle-là, non pas à stabiliser unminimum au-<strong>de</strong>ssous duquel on ne saurait <strong>de</strong>scendre, non pasà jouer le rôle <strong>de</strong> c<strong>la</strong>use <strong>de</strong> garantie indispensable certes,-mais insuffisante pour ce minimum, mais à assurer véritablementau travail, qui est l'un <strong>de</strong>s facteurs décisifs et prédominants<strong>de</strong> <strong>la</strong> production, sa part dans cette production, une partJauitable. et fixe.
i Nous le disions tout à l'heure: dans l'inf<strong>la</strong>tion, il y a enréalité une prime aux revenus mobiles et une pénalité auxrevenus fixes.J'avais cité, à cette tribune, <strong>de</strong>s chiffres; je veux les redire,car ils ont une éloquence <strong>de</strong>vant <strong>la</strong>quelle il faut s'incliner.Alors que le coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie est passé <strong>de</strong> 100 à 280 en <strong>de</strong>ux»ns et <strong>de</strong>mi, nous sommes obligés <strong>de</strong> constater que, c<strong>la</strong>ns lemême temps, les facteurs du revenu national ont varié <strong>de</strong> <strong>la</strong>façon suivante: <strong>la</strong> part <strong>de</strong>s impôts a augmenté <strong>de</strong> 20 points;<strong>la</strong> "part <strong>de</strong>s profits <strong>de</strong> 70 points; tandis que <strong>la</strong> part <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>iresdiminuait, elle, <strong>de</strong> 70 points.En effet, il est bien évi<strong>de</strong>nt que dans une hausse <strong>de</strong>s prix, sile sa<strong>la</strong>ire <strong>de</strong>meure un élément fixe, le profit s'accroît <strong>de</strong> toute<strong>la</strong> proportion qui est refusée au sa<strong>la</strong>ire.Nous ne saurions donc admettre que le sa<strong>la</strong>ire soit seulementlié à une valeur nominale et qu'il ne soit pas associé à cetieréalité qu'est l'accroissement <strong>de</strong> <strong>la</strong> production et <strong>de</strong> <strong>la</strong> richessenaliona'e. Autrement dit, sr <strong>de</strong>main dans un effort <strong>de</strong> production.que nous désirons <strong>de</strong> tous les facteurs <strong>de</strong> l'économie dansce pays, nous obtenions une production <strong>de</strong> masse telle qu'ilpuisse y avoir un abaissement <strong>de</strong>s prix, il ne serait pas admissibleque le sa<strong>la</strong>ire lié aux prix subisse — et ce serait dans <strong>la</strong>logique <strong>de</strong>s choses — un abaissement proportionnel à ces prix,car, ainsi, cet acroissement <strong>de</strong> <strong>la</strong> production ne mettrait pasà <strong>la</strong> disposition <strong>de</strong>s c<strong>la</strong>sses <strong>la</strong>borieuses une unité <strong>de</strong> plus etprofiterait uniquement aux c<strong>la</strong>sses les plus favorisées. (App<strong>la</strong>udissementsau centre et à gauche.)• Nous pensons que si <strong>la</strong> production doit s'accroître, c'est pourmettre à <strong>la</strong> disposition <strong>de</strong> ceux qui ont le plus besoin le plusgrand nombre possible <strong>de</strong> biens <strong>de</strong> consommation, et ce<strong>la</strong> nepeut se faire que si le pouvoir d'achat s'accroît en même tempsque celte production et <strong>de</strong>meure fonction <strong>de</strong> celle-ci. (App<strong>la</strong>udissementssur les mêmes bancs.)Je pense qu'il est inutile d'insister davantage. Nous touchonslà au cœur du problème. Tant que nous n'aurons pas résoluce problème, nous en serons réduits aux palliatifs. Du moinstenons-nous à dire que le palliatif dont il est question aujourd'huiest un palliatif nécessaire.Nous renoncerons, volontiers, à l'échelle mobile <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>iresle jour où l'on pourra nous assurer que l'échelle 'mobile <strong>de</strong>smarchés, l'échelle mobile <strong>de</strong>s prolits et l'échelle mobile <strong>de</strong>sprix ont, elles aussi, disparu <strong>de</strong> l'horizon économique. (App<strong>la</strong>udissementsau centre et à gauche.)M. le prési<strong>de</strong>nt. La parole est à M. Saucr. (App<strong>la</strong>udissements àl'extrême gauche.)M. Raoul Saucr. Mesdames, messieurs, je voudrais attirervotre attention sur <strong>la</strong> nécessité <strong>de</strong> faire bénéficier les travailleursagricoles <strong>de</strong>s avantages accordés aux autres sa<strong>la</strong>riés, etdans les mêmes conditions.Il est temps die faire cesser, en effet, <strong>la</strong> différence injuste quiexiste entre le régime appliqué aux travailleurs <strong>de</strong> <strong>la</strong> terre etrelui dont bénéficient les travailleurs <strong>de</strong> l'industrie et ducommerce.J'appartiens à un département qui compte <strong>de</strong> très nombreuxouvriers agricoles dont <strong>la</strong> misère n'est plus à démontrer.Actuellement, les sa<strong>la</strong>ires do base dans celle corporationvarient entre 60 et 70 francs <strong>de</strong> l'heure; ils subissent un abattezones,par rapport aux sa<strong>la</strong>ires <strong>de</strong>s autres catégories professionnelles.Vous savez aussi que les lois sociales ne sont pas appliquéesdans leur intégralité aux travailleurs agricoles.Celle différence <strong>de</strong> régime ne se justifie aucunement pourles raisons suivantes: les travailleurs <strong>de</strong> l'agriculture doiventfaire preuve, dans l'accomplissement <strong>de</strong> leur tache, <strong>de</strong> connais-,sances professionnelles i<strong>de</strong>ntiques à celles exigées <strong>de</strong>s ouvriers"<strong>de</strong>s autres professions. Leur travail est <strong>de</strong>s plus pénibles. Usuffit, pour s'en rendre compte, d'assister aux travaux saisonniersau moment <strong>de</strong> <strong>la</strong> moisson ou du binage <strong>de</strong>s betteraves.Pour justifier les sa<strong>la</strong>ires réduits accordés à ces travailleurs,on a souvent jirétendu qu'ils bénéficient à <strong>la</strong> campagne d'avantagesparticuliers. Rien n'est plus faux, et ce<strong>la</strong> se traduit toujours,l'été, par <strong>de</strong>s journées <strong>de</strong> travail <strong>de</strong> douze à quinzeheures.Enfin, les travailleurs <strong>de</strong>s campagnes subissent, du fait <strong>de</strong>leur éloignement. <strong>de</strong>s centres, <strong>de</strong> nombreux inconvénients. Siles enfants veulent poursuivre leurs étu<strong>de</strong>s, ils sont obligés <strong>de</strong>s'en séparer pour les mettre en pension. S'ils veulent faire unachat important, ils doivent se dép<strong>la</strong>cer pour aller à <strong>la</strong> ville <strong>la</strong>plus proche et perdre, <strong>de</strong> ce fait, une journée <strong>de</strong> travail.La situation faite à ces travailleurs ne se justifie en aucunefaçon. On ne peut donc continuer plus longtemps à considérerqu'il existe <strong>de</strong>ux catégories <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>riés : les travailleurs agricoles,d'une part; ceux du commerce et <strong>de</strong> l'industrie, d'autrepart. Tous les travailleurs doivent être égaux, puisque leurpavail et leurs besoins sorit les mêmes.Celle situation dramatique a amené les travailleurs <strong>de</strong>schamps à prendre en main <strong>la</strong> défense <strong>de</strong> leurs revendications.La corporation <strong>de</strong>s ouvriers agricoles a déjà un long passé <strong>de</strong>luttes victorieuses qui ont obligé le patronat et le Gouvernementà lui donner certaines satisfactions. C'est d'ailleurs dansl'unité <strong>la</strong> plus complète que ces travailleurs ont mené leursbatailles revendicatives, ce qui explique les succès qu'ils ontremportés.Devant <strong>la</strong> carence gouvernementale en face du problème <strong>de</strong>stravailleurs agricoles, l'Assemblée nalionaie a tout <strong>de</strong> même,elle aussi, son mot à dire. C'est pourquoi nous lui <strong>de</strong>mandons,su cours <strong>de</strong> c-e débat, d'affirmer sa volonté <strong>de</strong> voir les ouvriers<strong>de</strong> l'agriculture bénéficier <strong>de</strong> <strong>la</strong> parité <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires avec leurscamara<strong>de</strong>s <strong>de</strong>s villes, du minimum interprofessionnel garantiei <strong>de</strong> tous les avantages <strong>de</strong> notre système .<strong>de</strong> sécurité sociale.(App<strong>la</strong>udissements à l'extrême gauche.)M. le prési<strong>de</strong>nt La parole-est à M. Guérard.M. Pierre Guérard. Le projet en discussion étant re<strong>la</strong>tif à <strong>la</strong>variation du sa<strong>la</strong>ire minimum interprofessionnel garanti, il ya lieu <strong>de</strong> rappeler que les allocations familiales ne sont pasliées à ce sa<strong>la</strong>ire minimum et qu'elles sont théoriquement liéesau sa<strong>la</strong>ire horaire du manœuvre <strong>de</strong> ia métallurgie parisienne,qui est actuellement <strong>de</strong> 101 francs.Puisqu'il n'y a pas connexion entre les allocations familialeset le sa<strong>la</strong>ire minimum interprofessionnel garanti, il y a risqueque les allocations familiales <strong>de</strong>meurent en retrait par rapportà l'augmentation éventuelle du coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie.M. Bouxom a d'ailleurs rappelé cet après-midi que <strong>la</strong> loi du22 août 1946 n'était pas respectée. En effet, <strong>la</strong> base <strong>de</strong> calcul<strong>de</strong>s allocations familiales est actuellement <strong>de</strong> 17.250 francspour les sa<strong>la</strong>riés du régime général. Nous sommes donc loin<strong>de</strong>s prévisions <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi <strong>de</strong> 1956: 225 fois le sa<strong>la</strong>ire horaire<strong>de</strong> 101 francs, ce qui ferait 23.400 francs.C'est pourquoi j'estime que ie projet d'échelle mobile, s'ilest adopté, risque <strong>de</strong> jouer contre les intérêts légitimes <strong>de</strong>sfamilles. ,M. Bouxom a déc<strong>la</strong>ré qu'il déposerait une proposition <strong>de</strong>. loià ce sujet. Mon intervention a pour but d'inviter le Gouvernementà préciser sa position et <strong>de</strong> lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong>r s'il prend l'engagementd'établir ou d'accepter que soit établie une liaisonmathématique entre le sa<strong>la</strong>ire minimum interprofessionnelgaranti et les allocations familiales.La même question se pose, et je <strong>la</strong> pose, en ce qui concerneles économiquement faibles. (App<strong>la</strong>udissements à droite et aucentre.)M. le prési<strong>de</strong>nt. La parole est à M. le prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> <strong>la</strong> commission.M. Henri Meck, prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> <strong>la</strong> commission. Mesdames, messieurs,je voudrais répondre en quelques mois à quelques exagérationsqui ont été le fait, ce soir, <strong>de</strong> certains <strong>de</strong> nos collègues.Je rappelle d'abord à ceux qui critiquent le texte que vousprésente <strong>la</strong> majorité <strong>de</strong> <strong>la</strong> commission que si l'échelle mobileavait été appliquée, par exemple, <strong>de</strong>puis septembre 1919, nousaurions aujourd'hui, non pas une majoration <strong>de</strong> 65 p. 100 dusa<strong>la</strong>ire minimum interprofessionnel garanti, comme c'est lecas, mais seulement une majoration <strong>de</strong> 40 p. 100, car, <strong>de</strong>puisseptembre 1949, le coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie, selon ies indications duchiffre indice, n'a augmenté que <strong>de</strong> 40 p. 100.La comparaison <strong>de</strong> ces <strong>de</strong>ux chiffres est bien instructive.Elle <strong>de</strong>vrait êlre <strong>de</strong> nature à modérer certain <strong>la</strong>ngage.Non, l'échelle mobile n'est pas un facteur d'inf<strong>la</strong>tion. M. Titeuxa déjà rappelé <strong>la</strong> manifestation <strong>de</strong> <strong>la</strong> confédération générale<strong>de</strong>s petites et moyennes entreprises. J'ai sous les yeux unebrochure intitulée: Contribution aux élu<strong>de</strong>s sur les sa<strong>la</strong>ires. —L'échelle ordonnée <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires.M. Gingembre qui, certes, n'est pas suspect d'être un révolutionnaire,écrit en toutes lettres dans cette brochure re<strong>la</strong>tantsa conférence: « Cet agent régu<strong>la</strong>teur, c'est l'échelle mobile<strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires. »Aux citations qu'a failes M. Titeux, j'ajoute celles-ci:« Ces termes « échelle mobile » font peur. En réalité, l'échellemobile <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires existe <strong>de</strong>puis trois ans; mais c'est uneéchelle désordonnée >\M. Gimgembre parle ensuite <strong>de</strong>s majorations successives <strong>de</strong>straitements <strong>de</strong>s fonctionnaires et poursuit en ces termes:« Les entreprises privées sont alors obligées, à leur tour,elles aussi, tous les six ou sept ans, à une ca<strong>de</strong>nce qui va«'accélérant, <strong>de</strong> reconsidérer <strong>la</strong> question <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires et dans <strong>de</strong>sconditions <strong>de</strong> discussion pénible, alors que l'appréciation <strong>de</strong>séléments qui conslituent véritablement <strong>la</strong> base <strong>de</strong> ces prixmêmes lui échappent d'une façon totale. »Je continue à citer:« Echelle mobile, dans un régime <strong>de</strong> stabilité économique et_<strong>de</strong> libéralisme égale, erreur. Echelle, mobile dans un régime
d'instabilité politique et <strong>de</strong> confusion <strong>de</strong>s fonctions égalé frem.U faut, à notre avis, substituer à ces échelles désordonnées <strong>de</strong>ssa<strong>la</strong>ires, une échelle ordonnée qui mette l'Etat en face <strong>de</strong> sesresponsabilités ».Dans oette brochure encore je trouve, à l'encontre <strong>de</strong> certainesaffirmations données ce soir même, comme déjà au mois<strong>de</strong> septembre <strong>de</strong>rnier, sur le fonctionnement <strong>de</strong> l'échelle mobile-à l'élranger, <strong>de</strong>s indications utiles que, du reste, on retrouveégalement à <strong>la</strong> page ouvrière do Rassemblement, et où il estquestion <strong>de</strong> l'application <strong>de</strong> l'échelle mobile après-guerre enBelgique, en Gran<strong>de</strong>-Bretagne, aux Etats-Unis, en Italie.A propos <strong>de</strong> l'Italie, on peut lire :« L'Italie avait déjà fait l'expérience <strong>de</strong> l'échelle mobile à<strong>la</strong> fin <strong>de</strong> <strong>la</strong> première guerre mondiale. Elle l'a reprise en1915.« En décembre 1950, les conventions collectives ont été refaiteset ont prévu l'application <strong>de</strong> l'échelle mobile en cas d'augmentation<strong>de</strong> 10 p. 100 du coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie. Cette éventualité nes'étant pas réalisée, aucune augmentation <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>ire n'est intervenue<strong>de</strong>puis lors ».A propos <strong>de</strong>s Etats-Unis, je trouve dans les <strong>de</strong>ux articles lesindications suivantes:« La c<strong>la</strong>use <strong>de</strong> l'échelle mobile a été mise en pratique auxEtats-Unis au len<strong>de</strong>main <strong>de</strong> <strong>la</strong> première guerre mondiale età <strong>la</strong> veille" <strong>de</strong> <strong>la</strong> secon<strong>de</strong>, c'est-à-dire lorsqu'on assista à unehausse rapi<strong>de</strong> <strong>de</strong>s prix..« Le nombre <strong>de</strong>s travailleurs liés par une convention collectivecontenant une c<strong>la</strong>use d'échelle mobile est passé <strong>de</strong> 500.000en juin 1950 à 800.000 en septembre 1950 et à 2.700.000 en mars1951.« Le Gouvernement a accepté l'application <strong>de</strong>s c<strong>la</strong>usesd'échelle mobile, tant en fonction du coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie que <strong>de</strong> <strong>la</strong>productivité, dans <strong>la</strong> limite d'un relèvement <strong>de</strong> 10 p. 100 <strong>de</strong>ssa<strong>la</strong>ires par rapport à janvier 1950 ».Il est vrai qu'on nous a parlé ce soir également <strong>de</strong> l'Allemagneet <strong>de</strong> <strong>la</strong> Pologne mais, encore une fols, en Allemagne, aumoment <strong>de</strong> l'occupation <strong>de</strong> <strong>la</strong> Ruhr, ce fut d'abord l'inf<strong>la</strong>tionet ensuite seulement s'éleva <strong>la</strong> revendication ouvrière tendantà obtenir l'échelle mobile. Il en fut <strong>de</strong> même en Pologne.Nous sommes dans une situation analogue. Elle n'est peutêtrepas aussi cruciale que celle <strong>de</strong> l'anéantissemet complet <strong>de</strong><strong>la</strong> monnaie polonaise ou <strong>de</strong> <strong>la</strong> monnaie alleman<strong>de</strong>, intervenuil y a trente ans. Cependant, il y a trois ou quatre ans, personne,dans le mon<strong>de</strong> ouvrier, même pas sur les bancs communistes,n'a <strong>de</strong>mandé l'établissement <strong>de</strong> l'échelle mobile. C'estseulement lorsque l'inf<strong>la</strong>tion avec toutes ses conséquencescruelles s'est produite, que les ouvriers l'ont <strong>de</strong>mandée endisant: « Donnez-nous un frein. Si nous avons l'échelle mobile,peut-être fera-t-on une politique plus raisonnable. Peut-êtreagira-t-an autrement pour éviter <strong>la</strong> course à <strong>la</strong> hausse ».Voilà <strong>la</strong> vérité sur <strong>la</strong> genèse <strong>de</strong> <strong>la</strong> revendication ouvrièreen ce qui concerne l'échelle mobile.Pour dire toute <strong>la</strong> vérité, on a parlé d'inf<strong>la</strong>tion ce soir. Maisqui est responsable <strong>de</strong> l'inf<strong>la</strong>tion ? La mauvaise politique !V Faites une bonne politique, vous aurez <strong>de</strong> bonnes finances »,disait déjà le baron Louis, il y a 130 ans. Ce mot est encoreune vérité <strong>de</strong> La Palice aujourd'hui.En France, nous sommes frappés par le fléau <strong>de</strong> l'inf<strong>la</strong>tion'<strong>de</strong>puis plus <strong>de</strong> quarante ans. Mais il y a eu une pério<strong>de</strong> oùnous ne l'avions pas, c'est celle où <strong>la</strong> politique Paincaré d'équilibrestrict du budget et <strong>de</strong> <strong>la</strong> stabilité monétaire a prédominé,<strong>de</strong> 1926 à 1936, et où le franc français, lui aussi, a tenubon avec vingt centimes or, sans aucun fléchissement, sansaucune hausse <strong>de</strong>s prix.Il faut y revenir. Il ne faut pas renverser les gouvernementsà chaque instant par les elforts conjoints <strong>de</strong>s extrêmes <strong>de</strong> droiteet <strong>de</strong> gauche.Il ne faut pas saboter, il ne faut pas faire péricliter les projetsfinanciers qui ten<strong>de</strong>nt à consoli<strong>de</strong>r les finances <strong>de</strong> l'Etatet à établir l'équilibre du budget. Voilà <strong>la</strong> seule base possiblepour donner au pays une stabilité et pour éviter l'inf<strong>la</strong>tion.Ce n'est pas l'échelle mobile, ni ceux qui prêchent en safaveur, ni ceux qui y sont opposés, qui nous amèneront l'inf<strong>la</strong>tion.Celle-ci est engendrée par <strong>la</strong> mauvaise politique, parles chutes <strong>de</strong> gouvernements.Regar<strong>de</strong>z les indices <strong>de</strong> ces <strong>de</strong>rnières années et vous verrezque les pério<strong>de</strong>s où se sont produites <strong>de</strong>s casca<strong>de</strong>s <strong>de</strong> chutesgouvernementales, grâce aux oppositions que vous connaissez,ont coïncidé avec <strong>de</strong>s hausses du coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie et <strong>de</strong>s pério<strong>de</strong>s'd'inf<strong>la</strong>tion.M. Pierre <strong>de</strong> Gaulle, youlez-vous me permettre <strong>de</strong> vous interrompre?M. Henri Meck. Volontiers.K. Pierre <strong>de</strong> Gaulle. Au cours <strong>de</strong> ces cinq <strong>de</strong>rnières années,nous avons assisté à beaucoup <strong>de</strong> chutes <strong>de</strong> gouvernements.Combien d'entre elles ont été provoquées par une coalition <strong>de</strong>soppositions ?Les gouvernements sont toujours tombés par le fait <strong>de</strong>s querellesintérieures <strong>de</strong>s partis qui composaient leurs majorités, iJe ne vois pas pourquoi vous accablez l'opposition d'une responsabilitéqui n'est pas <strong>la</strong> sienne. C'est <strong>la</strong> vôtre simplement.Ne détournez pas les responsabilités, s'il vous p<strong>la</strong>ît! (App<strong>la</strong>udissementsà l'extrême droite.) •M. Henri Meck. Il y a eu, c'est vrai, <strong>de</strong>s dissensions intérieuresau sein <strong>de</strong>s majorités gouvernementales. Je n'en disconvienspas, mais j'ai cité cet après-midi encore le cas du gouvernement<strong>de</strong> M. Robert Schuman qui, en juillet 1948, a été renversé parceque les gaullistes avaient voté avec les communistes et lessocialistes un amen<strong>de</strong>ment <strong>de</strong> M. Cap<strong>de</strong>ville tendant à diminuer,<strong>de</strong> trois milliards les crédits militaires.J'ai dit cet après-midi que jamais, <strong>de</strong>puis 80 ans, <strong>de</strong>s nationalistesn'avaient voté <strong>de</strong> diminution <strong>de</strong>s crédits militaires. I<strong>la</strong>ppartint aux gaullistes, en 1948, <strong>de</strong> renverser le gouvernementgehuman sur celte queslion. ;Vous avez renversé d'autres gouvernements. En tout cas, vousn'avez jamais rien fait pour calmer les dissentiments entre lespartis <strong>de</strong> <strong>la</strong> majorité gouvernementale.A l'extrême droite. Ce n'est pas notre rôle !M. Henri Meck. Au contraire, par votre surenchère en matièrefiscale, en matière <strong>de</strong> politique économique, vous avez faitl'impossible afin d'accroître les difficultés qui se dressaientcontre les gouvernements.M. Pierre July. Où en serions-nous si nous n'avions pas élélà pour vous freiner ? ,M. Henri Meck. Pour en revenir à mon sujet, je vous airappelé que <strong>la</strong> majorité <strong>de</strong> <strong>la</strong> commission du travail présente,le texte que vous connaissez.La revendication <strong>de</strong> l'échelle mobile appliquée au sa<strong>la</strong>ire'minimum national interprofessionnel garanti est, dans notreesprit, une nécessité qui s'inscrit simplement dans <strong>la</strong> constatation<strong>de</strong>s faits et qui a pour base un minimum d'équité àréaliser. ,En fait, si l'on considère que tandis que les sa<strong>la</strong>ires, entre<strong>de</strong> rares et insuffisantes augmentations, <strong>de</strong>meurent fixes, onconstate d'autre part que les (prix ne cessent <strong>de</strong> monter audétriment <strong>de</strong>s consommateurs dont l'immense masse est constituéepar les sa<strong>la</strong>riés.'Chaque fois qu'une hausse <strong>de</strong> prix plus ou moins justifiéese fait sentir, il en résulte une diminution réelle du pouvoird'achat <strong>de</strong> ceux qui jouissent d'un revenu fixe, travailleursou vieux travailleurs qui, eux, n'ont aucune possibilité <strong>de</strong> socouvrir <strong>de</strong> IV éfation <strong>de</strong>s prix <strong>de</strong>s <strong>de</strong>nrées essentielles et quivoient chaque fois leur situation s'amenuiser et se rapprocher;d'un état <strong>de</strong> misère absolument injustifié.En réc<strong>la</strong>mant l'échelle mobile, les travailleurs ne préten<strong>de</strong>ntpas <strong>de</strong>man<strong>de</strong>r le bénéfice d'un régime d'exception, car en fait— et il n'y a qu'à ouvrir les yeux pour s'en rendre compte —l'échelle mobile est pratiquée pour tout le mon<strong>de</strong>, exceptionfaite pour ceux qui subissent impitoyablement toutes leshausses: les sa<strong>la</strong>riés et les vieux travailleurs.Les commerçants, les industriels, les intermédiaires n'atten<strong>de</strong>ntmême pas toujours l'effet complet <strong>de</strong>s hausses sur certaines<strong>de</strong>nrées ou sur certaines matières premières pour secouvrir par une augmentation <strong>de</strong> prix. Quelquefois même, unetrès faible majoration est appliquée <strong>de</strong>ux fois, d'abord lorsqu'onen iparle, puis quand elle est effective, et ce<strong>la</strong> jouemême sur <strong>de</strong>s stocks acquis pourtant à <strong>de</strong>s prix plus bas.Mais quand le travailleur <strong>de</strong>man<strong>de</strong> — ce qui est <strong>de</strong> strictejustice — que son sa<strong>la</strong>ire lui donne un pouvoir d'achatsuffisant et qu'au moyen <strong>de</strong> l'échelle mobile il soit ajusté àl'étiage <strong>de</strong>s prix, on le traite <strong>de</strong> fauteur d'inf<strong>la</strong>tion et onl'accable <strong>de</strong> tous les reproches concernant <strong>la</strong> situation économique,dont il est le premier, pourtant, à subir les conséquenceset les inégalités.D'ailleurs, aucun <strong>de</strong> ceux qui ont étudié sérieusement le problème<strong>de</strong> l'inf<strong>la</strong>tion ne voit dans l'échelle mobile un fa<strong>de</strong>urd'mf<strong>la</strong>tion.Dans une étu<strong>de</strong> d'ensemble faite par l'Institut national <strong>de</strong><strong>la</strong> statistique et <strong>de</strong>s étu<strong>de</strong>s économiques sur l'inf<strong>la</strong>tion enFrance, cet organisme a analysé un grand nombre <strong>de</strong> facteursinf<strong>la</strong>tionnistes mais, à aucun moment, n'a mentionné l'échellemobile <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires. En revanche, quoi qu'en disent certains,le pouvoir d'achat <strong>de</strong>s masses <strong>la</strong>borieuses va en se dégradant,atteignant parfois 30 à 40 p. 100 <strong>de</strong> ce qu'il était avantguerre.
f Sans doute, l'échelle mobile appliquée aux sa<strong>la</strong>ires ne régleraias pour autant tous les problèmes qui se posent actuellement,ette formule ne désarmera pas pour autant un gouvernement,'il a l'intention <strong>de</strong> faire tout son <strong>de</strong>voir, mais l'échelleîobile garantira les ressources <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>riés, notamment parceu'elle sera un frein puissant contre <strong>de</strong> nouvelles hausses <strong>de</strong>rix.Elle permettra à <strong>la</strong> commission supérieure <strong>de</strong>s conventionscollectives — car il est essentiel qu'elle conserve et quelle'exerce réellement les attributions que lui a données le légis<strong>la</strong>teur— <strong>de</strong> suivre d'une manière constante les fluctuations ducoût die <strong>la</strong> vie.i En redonnant un pouvoir d'achat réel aux sa<strong>la</strong>riés, loin <strong>de</strong>provoquer une inf<strong>la</strong>tion que tant d'autres causes peuvent fairesurgir, l'échelle mobile remédiera à une sous-consommation<strong>de</strong>s masses <strong>la</strong>borieuses qui a <strong>de</strong>s répercussions extrêmementgraves. En même temps elle sera une source <strong>de</strong> justice et <strong>de</strong>paix sociale. (App<strong>la</strong>udissements au centre et à gauche.)H. le prési<strong>de</strong>nt. Il reste encore un orateur à entendre dans <strong>la</strong>discussion générale.t En raison <strong>de</strong> l'heure, <strong>la</strong> suite du débat est renvoyée à <strong>la</strong>prochaine séance.— 3 —INSCRIPTION D'UNE AFFAIRESOUS RESERVE QU'IL N'Y AIT PAS DEBATM. le prési<strong>de</strong>nt. En vertu <strong>de</strong> l'article 36 du règlement, <strong>la</strong>Conférence <strong>de</strong>s prési<strong>de</strong>nts a décidé d'inscrire, sous réservefou'il n'y ait pas débat, en tête <strong>de</strong> l'ordre du jour du troisièmejjour <strong>de</strong> séance suivant <strong>la</strong> distribution du rapport:£ Le projet <strong>de</strong> loi ouvrant un dé<strong>la</strong>i spécial pour les <strong>de</strong>man<strong>de</strong>s<strong>de</strong> revision <strong>de</strong> pension au profit <strong>de</strong>s militaires retraités etprappelés à l'activité au cours <strong>de</strong> <strong>la</strong> guerre 1939-1945 fn°» 1222,2640)..— 4 —RENVOIS POUR AVIS, M. le prési<strong>de</strong>nt. La commission <strong>de</strong> <strong>la</strong> défense nationale<strong>de</strong>man<strong>de</strong> à donner son avis sur:|! 1° Le projet <strong>de</strong> loi (n° 2680) portant autorisation <strong>de</strong> programmessupplémentaires au titre <strong>de</strong> <strong>la</strong> défense nationale, dontîj'examen au fond a été renvoyé à <strong>la</strong> commission <strong>de</strong>s finances.! 2° Le projet <strong>de</strong> loi (n° 2670) autorisant le Prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> <strong>la</strong>iïtépublique à ratifier <strong>la</strong> convention entre les Etats parties auj,traité <strong>de</strong> l'At<strong>la</strong>ntique Nord sur le statut <strong>de</strong> leurs forces, conclueà Londres le 19 juin 1951, dont l'examen au fond a été renvoyé& <strong>la</strong> commission <strong>de</strong>s affaires étrangères.La commission <strong>de</strong>s finances <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à donner son avis sur:I 1° La proposition <strong>de</strong> loi (n° 2507) <strong>de</strong> M. Quinson et plusieurs<strong>de</strong> ses collègues tendant à ai<strong>de</strong>r les collectivités, les associationssyndicales prévues par <strong>la</strong> loi du 25 juin 1855, ou les propriétairesdans les travaux <strong>de</strong> viabilité et d'assainissement <strong>de</strong>s'voies privées, dont l'examen au fond a été renvoyé à <strong>la</strong> commission<strong>de</strong> l'intérieur.2° Le rapport (n° 2553), fait au cours <strong>de</strong> <strong>la</strong> précé<strong>de</strong>nte légis<strong>la</strong>ture,sur <strong>la</strong> proposition <strong>de</strong> loi tendant à exonérer tous les pupilles<strong>de</strong> <strong>la</strong> nation <strong>de</strong>s droits d'inscription et d'examen, dont l'examentau fond a été renvoyé à <strong>la</strong> commission <strong>de</strong> l'éducationnationale.Conformément à l'article 27 du règlement, l'Assemblée voudrasans doute prononcer ces renvois pour avis.— 5 —DEPOT DE PROJETS DE LOIM. le prési<strong>de</strong>nt. J'ai reçu <strong>de</strong> M. le ministre du travail et <strong>de</strong><strong>la</strong> sécurité sociale un projet <strong>de</strong> loi autorisant le Prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong><strong>la</strong> République à ratifier l'avenant n° 3 à <strong>la</strong> convention généraleentre <strong>la</strong> France et <strong>la</strong> Sarre sur <strong>la</strong> sécurité sociale et le protocolen° 2 signés le 8 octobre 1951.Le projet <strong>de</strong> loi sera imprimé sous le n° 2706, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à <strong>la</strong> commission du travailet <strong>de</strong> ia sécurité sociale. (Assentiment.)J'ai reçu <strong>de</strong> M. le ministre <strong>de</strong> l'industrie et <strong>de</strong> l'énergie unprojet <strong>de</strong> loi re<strong>la</strong>tif à l'organisation <strong>de</strong>s services médicaux dutravail dans les mines.Le projet <strong>de</strong> loi sera imprimé sous le n° 2707,' distribué et*s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à <strong>la</strong> commission <strong>de</strong> <strong>la</strong>production industrielle. (Assentiment.)J'ai reçu <strong>de</strong> M. le ministre <strong>de</strong> l'industrie et <strong>de</strong> l'énergie unprojet <strong>de</strong> loi re<strong>la</strong>tif à l'unification légis<strong>la</strong>tive dans les départementsdu Haut-Rhin, du Bas-Rhin et <strong>de</strong> <strong>la</strong> Moselle, en ce quiconcerne les mines.Le projet <strong>de</strong> loi sera imprimé sous le n° 2708, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à <strong>la</strong> commission <strong>de</strong> <strong>la</strong> productionindustrielle. (Assentiment.)J'ai reçu <strong>de</strong> M. le gar<strong>de</strong> <strong>de</strong>s sceaux, ministre <strong>de</strong> <strong>la</strong> justice,un projet <strong>de</strong> loi re<strong>la</strong>tif à <strong>la</strong> vente <strong>de</strong>s immeubles <strong>de</strong> faiblevaleur dépendant <strong>de</strong>s successions vacantes.Le projet <strong>de</strong> loi sera imprimé sous le n° 2709, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à <strong>la</strong> commission <strong>de</strong> <strong>la</strong> justiceet <strong>de</strong> légis<strong>la</strong>tion. (Assentiment.)J'ai reçu <strong>de</strong> M. le gar<strong>de</strong> <strong>de</strong>s sceaux, ministre <strong>de</strong> <strong>la</strong> justice unprojet <strong>de</strong> loi tendant à abroger l'article 46 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 29 juilletj881 sur <strong>la</strong> presse.Le projet <strong>de</strong> loi. sera imprimé sous le n° 2710, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à <strong>la</strong> commission <strong>de</strong> <strong>la</strong> justiceet <strong>de</strong> légis<strong>la</strong>tion. (Assentiment.)J'ai reçu <strong>de</strong> M. le gar<strong>de</strong> <strong>de</strong>s sceaux, ministre <strong>de</strong> <strong>la</strong> justice,un projet <strong>de</strong> loi modifiant l'article 5 du co<strong>de</strong> d'instruction criminelle.Le projet <strong>de</strong> loi sera imprimé sous le n° 2711, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à <strong>la</strong> commission <strong>de</strong> <strong>la</strong> justiceet <strong>de</strong> légis<strong>la</strong>tion. (Assentiment.)J'ai reçu <strong>de</strong> M. le ministre du travail et <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité socialeun projet <strong>de</strong> loi re<strong>la</strong>tif à l'emploi <strong>de</strong> <strong>la</strong> main-d'œuvre étrangèredans les départements <strong>de</strong> <strong>la</strong> Gua<strong>de</strong>loupe, <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique et <strong>de</strong><strong>la</strong> Réunion.Le projet <strong>de</strong> loi sera imprimé sous le n° 2717, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à <strong>la</strong> commission du travailet <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale. (Assentiment.)J'ai reçu <strong>de</strong> M. le ministre <strong>de</strong>s travaux publics, <strong>de</strong>s transportset du tourisme un projet <strong>de</strong> loi portant statut <strong>de</strong>s autoroutes.Le projet <strong>de</strong> loi sera imprimé sous le n" 2738, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à <strong>la</strong> commission <strong>de</strong>smoyens <strong>de</strong> communication et du tourisme. (Assentiment.)— 6 —DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOIM. le prési<strong>de</strong>nt. J'ai reçu <strong>de</strong> M. Crouzier une proposition <strong>de</strong>loi tendant à modifier l'article 5 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 25 ventôse an XIre<strong>la</strong>tive au notariat, modifié par <strong>la</strong> loi du 12 août 1902.La proposition <strong>de</strong> loi sera imprimée sous le n° 2714, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à <strong>la</strong> commission<strong>de</strong> ia justice et <strong>de</strong> légis<strong>la</strong>tion. (Assentiment.)J'ai reçu <strong>de</strong> M. Baylet et plusieurs <strong>de</strong> ses collègues une proposition<strong>de</strong> loi tendant à accor<strong>de</strong>r l'ai<strong>de</strong> financière <strong>de</strong> l'Etat auxsinistrés <strong>de</strong>s départements du Sud-Ouest ainsi qu'aux, collectivitéslocales <strong>de</strong> ces mêmes départements, victimes <strong>de</strong>s inondations<strong>de</strong> février 1952.La proposition <strong>de</strong> loi sera imprimée sous le n° 2716, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à <strong>la</strong> commission<strong>de</strong>s finances. (Assentiment.)J'ai reçu <strong>de</strong> MM. Montgolfler et Rol<strong>la</strong>nd une proposition<strong>de</strong> loi tendant à modifier l'alinéa 7, ajouté par le décret-loi du14 juin 1938 à l'article 2135 du co<strong>de</strong> civil sur l'hypothèquelégale <strong>de</strong> <strong>la</strong> femme mariée.La proposition <strong>de</strong> loi sera imprimée sous le n° 2718, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à <strong>la</strong> commission<strong>de</strong> <strong>la</strong> justice et <strong>de</strong> légis<strong>la</strong>tion. (Assentiment.)^J'ai reçu <strong>de</strong> M. Minjoz et plusieurs <strong>de</strong> ses collègues une proposition<strong>de</strong> loi tendant à compléter l'article 53 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loin° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur <strong>la</strong> prévention et <strong>la</strong> réparation<strong>de</strong>s acci<strong>de</strong>nts du travail et ma<strong>la</strong>dies professionnelles afin dapermettre aux veuves <strong>de</strong>s victimes d'acci<strong>de</strong>nts du travail rema-iriées et à nouveau veuves <strong>de</strong> percevoir leur pension primitive^La proposition <strong>de</strong> loi sera imprimée sous le n° 2719, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à <strong>la</strong> commissiondu travail et <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale. (Assentiment.)J'ai reçu <strong>de</strong> MM. Mignot et Maurice Grimaud une proposition<strong>de</strong> loi tendant à compléter l'article 19 du livre IV du co<strong>de</strong> dutravail re<strong>la</strong>tif aux secrétaires <strong>de</strong>s conseils <strong>de</strong> prud'hommes.La proposition <strong>de</strong> loi sera imprimée sous le n° 2721, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renuiyôe à <strong>la</strong> commission,du travail et dé <strong>la</strong> sécurité sociale. (Asseniirnenl.)
828 ASSEMBLEE NATIONALE — 4°J'ai reçu <strong>de</strong> M. I<strong>la</strong>umesser une proposition <strong>de</strong> loi portantcréation d'une caisse <strong>de</strong> retraites pour les officiers ministérielsd'Algérie.La proposition <strong>de</strong> loi sera imprimée sous le n° 2723, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à <strong>la</strong> commission<strong>de</strong> l'intérieur. (Assentiment.)J'ai reçu <strong>de</strong> M. Lefranc et plusieurs <strong>de</strong> ses collègues une proposition<strong>de</strong> loi tendant à modifier l'article 283 du co<strong>de</strong> général<strong>de</strong>s impôts.La proposilion <strong>de</strong> loi sera imprimée sous le n° 2724, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à <strong>la</strong> commission<strong>de</strong>s finances. (Assentiment.)J'ai reçu <strong>de</strong> M. Grousseaud une proposition <strong>de</strong> loi tendant àinstituer <strong>de</strong>s mesures d'exemption fiscale en faveur <strong>de</strong> <strong>la</strong> construction.La proposition <strong>de</strong> loi sera imprimée sous le n° 2726, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à <strong>la</strong> commission<strong>de</strong>s finances. (Assentiment-)J'ai reçu <strong>de</strong> M. Fonlupt-Esperaber et plusieurs <strong>de</strong> ses collèguesune proposition <strong>de</strong> loi tendant à étendre à l'Algérie lesdispositions <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi n° 51-1372 du 1 er décembre 1951 permettant,à titre provisoire, <strong>de</strong> surseoir aux expulsions <strong>de</strong> certainsoccupants <strong>de</strong> bonne foi.La proposition <strong>de</strong> loi sera imprimée sous le n° 2727, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à <strong>la</strong> commission<strong>de</strong> l'intérieur. (Assentiment.)J'ai reçu <strong>de</strong> M. Pierre Souquès une proposition <strong>de</strong> loi ten-/dant à modifier l'article 54 g du livre II du co<strong>de</strong> du travailconcernant les congés annuels.La proposition <strong>de</strong> loi sera imprimée sous le n° 2728, 'distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à <strong>la</strong> commissiondu travail et <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale. (Assentiment.)J'ai reçu <strong>de</strong> M. Krieger une proposition <strong>de</strong> loi tendant à modifierles modalités <strong>de</strong> remboursement <strong>de</strong>s prêts garantis parl'Etat pour <strong>la</strong> construction d'immeubles d'habitation.La proposition <strong>de</strong> loi sera imprimée sous le n° 2729, distribuéeet, s'il n'y â pas d'opposition, renvoyée à <strong>la</strong> commission<strong>de</strong>s finances. (Assentiment.)J'ai reçu <strong>de</strong> M. Cagne et plusieurs <strong>de</strong> ses collègues une proposition<strong>de</strong> loi tendant à créer en 1952 au moins 150 postes d'instituteurset d'institutrices dans le département du Rhône, et80 postes au moins à chacune <strong>de</strong>s années suivantes jusqu'en1956.La proposition <strong>de</strong> loi sera imprimée sous le n° 2732, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à <strong>la</strong> commission<strong>de</strong> l'éducation nationale. (Assentiment.)J'ai reçu <strong>de</strong> M. Billoux et plusieurs <strong>de</strong> ses collègues une proposition<strong>de</strong> loi tendant à créer 150 postes d'institutrices et d'instituteursdans le département <strong>de</strong>s Bouches-du-Rhône en 1952 etîtu moins 100 postes à chacune <strong>de</strong>s années suivantes jusqu'en1956.La proposition <strong>de</strong> loi sera imprimée sous le n° 2733, 'distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à <strong>la</strong> commission<strong>de</strong> l'éducation nationale. (Assentiment.)J'ai reçu <strong>de</strong> M. Lucien Lambert et plusieurs <strong>de</strong> ses collèguesune proposition <strong>de</strong> loi tendant à assurer <strong>la</strong> création et le fonctionnement<strong>de</strong> centres d'apprentissage agricole primaires.La proposition <strong>de</strong> loi sera imprimée sous le n° 2739, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à <strong>la</strong> commission<strong>de</strong> l'agriculture. (Assentiment.)— 7 —DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTIONM. le prési<strong>de</strong>nt, J'ai reçu <strong>de</strong> M. Guis<strong>la</strong>in et plusieurs '<strong>de</strong> sescollègues une proposition <strong>de</strong> résolution tendant à inviter leGouvernement à prendre <strong>de</strong>s mesures en vue <strong>de</strong> permettre <strong>de</strong>vali<strong>de</strong>r ou d'homologuer les écrits ou volontés exprimées par<strong>de</strong>s déportés ou internés, déeédés ou disparus, dans <strong>de</strong>s formesnon admises par les lois applicables en temps <strong>de</strong> paix.La proposition <strong>de</strong> résolution sera imprimée sous le n° 2720,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à <strong>la</strong> commission<strong>de</strong>s pensions. (Assentiment.)J'ai reçu <strong>de</strong> M. Vendroux et plusieurs <strong>de</strong> ses collègues uneproposition <strong>de</strong> résolution tendant à inviter le Gouvernement kprendre les mesures nécessaires pour faire bénéficier trimestriellementnos combattants d'Indochine <strong>de</strong> l'envoi d'un colisindividuel.La proposition <strong>de</strong> résolution sera imprimée sous le n° 2725,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à <strong>la</strong> commission<strong>de</strong> <strong>la</strong> défense nationale. (Assentiment.)J'ai reçu <strong>de</strong> M. Giovoni et plusieurs <strong>de</strong> ses collègues un
— 10 —ORDRE DU JOURM. le prési<strong>de</strong>nt. Lundi 25 lévrier, à quinze heures, ^premièreséance publique :Nomination, par suite <strong>de</strong> vacances, <strong>de</strong> membres <strong>de</strong> commissions;Vote <strong>de</strong> <strong>la</strong> proposition <strong>de</strong> loi (n° 585) <strong>de</strong> MM 1 . Frédéric-Duponttet Léon Noël, tendant à faire bénéficier les combattants d'Indochineet <strong>de</strong> Corée <strong>de</strong> toutes les dispositions re<strong>la</strong>tives auxcombattants (n 03 1900, 1992. — M.. Commentry, rapporteur)L(sous réserve qu'il n'y ait pas débat) ;Suite <strong>de</strong> <strong>la</strong> discussion d'urgence du projet <strong>de</strong> loi (n° 2490)re<strong>la</strong>tif à <strong>la</strong> variation du sa<strong>la</strong>ire minimum national interprofessionnelgaranti, en fonction du coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie (n° 2642. ^sM. Robert Coûtant, rapporteur).A vingt et une heures, <strong>de</strong>uxième séance publique:Suite <strong>de</strong> <strong>la</strong> discussion inscrite à l'ordre du jour <strong>de</strong> <strong>la</strong> premièreséance.La séance est levée.(La séance est levée à vingt-troiç heures cinquante minutes.)Le Chef du service <strong>de</strong> <strong>la</strong> sténographie<strong>de</strong> l'Assemblée nationale,PAUL LAISSY.Erratumau compte rendu in extenso <strong>de</strong> <strong>la</strong> 2 e séance du 12 février 1952.Page 639, 2° colonne, 9° alinéa en commençant par le bas:Supprimer cette interruption, qui n'a pas été formulée dansce sens par M. Castera.Nomination d'un membre d'une commission extraparlementaire.Dans sa séance du mardi 19 février 1952, l'Assemblée nationalea nommé M. Lacombe pour représenter l'Assemblée nationaleau sein du comité <strong>de</strong> gestion du fonds <strong>de</strong> soutien aux hydrocarburesou assimilés d'origine nationale.. ,Propositions <strong>de</strong> <strong>la</strong> conférence prescrite par l'article 34du règlement <strong>de</strong> l'Assemblée nationale.(Réunion du mardi 19 février 1952).Conformément à l'article 34 du règlement, le prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong>l'Assemblée nationale a convoqué pour le mardi 19 février 1952MM. les prési<strong>de</strong>nts <strong>de</strong>s commissions et MM. les prési<strong>de</strong>nts <strong>de</strong>groupes.La conférence <strong>de</strong>s prési<strong>de</strong>nts propose à l'Assemblée:1° De tenir cet après-midi et ce soir <strong>de</strong>ux séances réservéesaux urgences pour <strong>la</strong> discussion générale du projet <strong>de</strong> loire<strong>la</strong>tif à <strong>la</strong> variation du sa<strong>la</strong>ire minimum national interprofessionnelgaranti en fonction du coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie (n os 2490-2642) ;De continuer ia discussion <strong>de</strong> ce projet <strong>de</strong> loi lundi 25 février,après-midi et soir, et <strong>de</strong> <strong>la</strong> terminer, si nécessaire, soit lundidans <strong>la</strong> nuit, soit mardi matin,étant entendu que l'organisation <strong>de</strong> cette discussion sera effectuéesur <strong>la</strong> base <strong>de</strong> <strong>la</strong> répartition précé<strong>de</strong>mment arrêtée le6 février <strong>de</strong>rnier par <strong>la</strong> conférence <strong>de</strong>s prési<strong>de</strong>nts;2° De commencer, en tout état <strong>de</strong> cause, au plus tard mardiaprès-midi, <strong>la</strong> discussion du projet <strong>de</strong> loi et <strong>de</strong>s lettres rectificativesau projet <strong>de</strong> loi portant réformes, dégrèvements etdispositions fiscales en vue <strong>de</strong> l'équilibre du budget <strong>de</strong> 1952(n°» 1935-2217-2332-2591-2704), ce débat <strong>de</strong>vant avoir lieu aueours <strong>de</strong> onze séances et étant organisé sur <strong>la</strong> base <strong>de</strong> <strong>la</strong>répartition précé<strong>de</strong>mment arrêtée le 12 février <strong>de</strong>rnier par <strong>la</strong>conférence <strong>de</strong>s prési<strong>de</strong>nts;3° De prévoir, au cas où <strong>la</strong> discussion du projet financier<strong>de</strong>vrait être momentanément interrompue, <strong>la</strong> discussion:D'un douzième militaire;De <strong>la</strong> proposition <strong>de</strong> loi <strong>de</strong> M. Antier re<strong>la</strong>tive à <strong>la</strong> compositionet à <strong>la</strong> formation <strong>de</strong> l'assemblée représentative <strong>de</strong>s Etablissementsfrançais <strong>de</strong> l'Océanie (n 03 1964-2638) ;De <strong>la</strong> propositi on <strong>de</strong> loi <strong>de</strong> M. Saïd Mohamed Cheikh re<strong>la</strong>tiveà <strong>la</strong> formation <strong>de</strong> l'assemblée territoriale <strong>de</strong>s Comores et complétant<strong>la</strong> loi n° 52-130 du 6 février 1952 re<strong>la</strong>tive à <strong>la</strong> formation<strong>de</strong>s assemblées locales d'Afrique occi<strong>de</strong>ntale française, d'Afriqueéqualoriale française, du Togo, du Cameroun et <strong>de</strong> Madagascar(il 05 2571-2637) ;4° D'inscrire immédiatement à <strong>la</strong> suite du projet financier li.discussion du projet <strong>de</strong> loi re<strong>la</strong>tif au dévelopement <strong>de</strong>s créditsaffectés aux dépenses <strong>de</strong> fonctionnement et d'équipement <strong>de</strong>sservices militaires pour l'exercice 1952 (Défense nationale)(n° 123i) ;5° D'inscrire à <strong>la</strong> suite <strong>de</strong>s discussions financières et budgétairesles affaires suivantes:Deuxième lecture <strong>de</strong> <strong>la</strong> proposition <strong>de</strong> -loi re<strong>la</strong>tive à l'aménagement<strong>de</strong>s lotissements défectueux (n os 1585-1878-2543) ;Conclusions du rapport du 5" bureau sur les opérations électoralesdu Loiret ;Deuxième lecture du projet <strong>de</strong> loi tendant à modifier certainesdispositions <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 29 juillet 1881 sur <strong>la</strong> liberté <strong>de</strong> <strong>la</strong>presse (n 08 1844-2103) ;Deuxième lecture du projet <strong>de</strong> loi sur les entreprises <strong>de</strong> créditdifféré (n os 1027-2553-2556) ;Projet <strong>de</strong> loi (rapport fait au cours <strong>de</strong> <strong>la</strong> précé<strong>de</strong>nte légis<strong>la</strong>ture)sur l'utilisation thérapeutique du sang humain, <strong>de</strong> sonp<strong>la</strong>sma et <strong>de</strong> leurs dérivés (n° 1749) ;Projet <strong>de</strong> loi (rapport fait au cours <strong>de</strong> <strong>la</strong> précé<strong>de</strong>nte légis<strong>la</strong>ture)re<strong>la</strong>tif aux radioéléments artificiels (n? 1973) ;Propositions <strong>de</strong> loi: 1° <strong>de</strong> M. Minjoz et plusieurs <strong>de</strong> sescollègues tendant à modifier l'article 5 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi n° 50-1478 du30 novembre 1950 portant à dix-huit mois <strong>la</strong> durée du servicemilitaire actif et modifiant certaines dispositions <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du31 mars 1928 re<strong>la</strong>tive au recrutement <strong>de</strong> l'armée; 2° <strong>de</strong>M. <strong>de</strong> Bénouville tendant à compléter et à modifier l'article 5 <strong>de</strong><strong>la</strong> loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 re<strong>la</strong>tive au recrutement<strong>de</strong> l'armée (n os 1218-2407-2454) ;Proposilion <strong>de</strong> loi <strong>de</strong> M. Lucien Lambert et plusieurs <strong>de</strong> sescollègues tendant à modifier et compléter <strong>la</strong> loi n° 46-1181 du24 mai 1946 re<strong>la</strong>tive à l'attribution <strong>de</strong> iprêts d'instal<strong>la</strong>tion ducrédit agricole mutuel aux jeunes ménages agriculteurs(n os 211-1782) ;Proposition <strong>de</strong> loi <strong>de</strong> Mme Rose Guérin et plusieurs <strong>de</strong> sescollègues tendant à fixer le montant du pécule accordé auxdéportés et internés politiques pair <strong>la</strong> loi n° 48-1404 du 9 septembre1948 et proposition <strong>de</strong> résolution <strong>de</strong> M. Guis<strong>la</strong>in etplusieurs <strong>de</strong> ses collègues tendant à inviter le Gouvernement àpublier d'urgence un décret portant règlement d'administrationpublique en vue du payement du pécule <strong>de</strong>s déportés et internéspolitiques qualifiés par <strong>la</strong> loi n° 48-1404 du 9 septembre 1948(n os 221-605-2138) ;Proposition <strong>de</strong> loi <strong>de</strong> M. Le Coutaller et plusieurs <strong>de</strong> sescollègues tendant à compléter l'article 61 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi n° 48-1450 du20 septembre 1948 portant réforme du régime <strong>de</strong>s pensionsciviles et militaires et à permettre <strong>la</strong> revision administrative <strong>de</strong>certaines pensions (n 0 ' 641-2341) ;Proposition <strong>de</strong> loi (rapport fait au cours <strong>de</strong> <strong>la</strong> précé<strong>de</strong>ntelégis<strong>la</strong>ture) tendant à modifier l'ordonnance du 31 octobre 1945sur <strong>la</strong> lutte antituberculeuse- (n° 1083) ;Projet <strong>de</strong> loi (rapport fait au cours <strong>de</strong> <strong>la</strong> précé<strong>de</strong>nte légis<strong>la</strong>ture)tendant à <strong>la</strong> modification <strong>de</strong>s dispositions re<strong>la</strong>tives àl'organisation transitoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> justice à Madagascar et dépendanceset aux Comores (n° 676) ';Proposition <strong>de</strong> loi <strong>de</strong> M. Pierre Villon et plusieurs <strong>de</strong> se= collguestendant à permettre aux vieux métayers pouvant justifier<strong>de</strong> plus <strong>de</strong> vingt-cinq années <strong>de</strong> métayage, cU bénéficier <strong>de</strong>l'allocation aux vieux travailleurs sa<strong>la</strong>riés (n os 525-1887) ;Deuxième lecture du projet <strong>de</strong> lo; portant modification <strong>de</strong>sarticles 48 à 58 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 26 octobre 1946 sur les dommages<strong>de</strong> guerre (n 08 1 962-2463) ;Proposition <strong>de</strong> loi (rapport fait au cours <strong>de</strong> <strong>la</strong> précé<strong>de</strong>ntelégis<strong>la</strong>ture) tendant à <strong>la</strong> réparation <strong>de</strong>s préjudices ae carrièresubis par certains fonctionnaires (n° 869) ;Proposition <strong>de</strong> loi <strong>de</strong> MM. Frédéric-Dupont et Léon Noël tendantà faire bénéficier les combattants n'Indocbine et <strong>de</strong> Corée<strong>de</strong> toutes les dispositions re<strong>la</strong>tives aux combattants (n CB 585-1960-1992);6° Dé procé<strong>de</strong>r, jeudi 28 février après-midi, dan=: les sallesvoisines <strong>de</strong> <strong>la</strong> salle <strong>de</strong>s séances, au 4 e tour <strong>de</strong> scrutin pour <strong>la</strong>nomination d'un membre du conseil supérieur <strong>de</strong> <strong>la</strong> magistrature.En outre, <strong>la</strong> conférence <strong>de</strong>s prési<strong>de</strong>nts a décidé d'inscrire,sous réserve qu'il n'y ait pas débat, l'affaire insérée au compterendu in extenso sous <strong>la</strong> ruh.'ique: « Inscription d'affaire,sous réserve qu'il n'y ait pas débat ».
le830NOMINATIONS DEAGRICULTURERAPPORTEURSM. Robert Laurens a été nommé rapporteur <strong>de</strong> <strong>la</strong> proposition<strong>de</strong> loi (n° 2466) <strong>de</strong> M. De<strong>la</strong>chenal tendant à modifier l'article24 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 22 août 1956 et l'article 14 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du24 mai 1951 sur les allocations familiales agricoles.M. Verneuil a été nommé rapporteur pour avis <strong>de</strong> <strong>la</strong> proposition<strong>de</strong> loi (n° 138) <strong>de</strong> M. Sion et plusieurs <strong>de</strong> ses collèguestendant li majorer les in<strong>de</strong>mnités dues aux victimes d'acci<strong>de</strong>ntsdu travail ou à leurs ayants droit, dont l'examen au fond a étérenvoyé à <strong>la</strong> commission du travail et <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale.M. Verneuil a été nommé rapporueur pour avis <strong>de</strong> <strong>la</strong> proposition<strong>de</strong> loi (n° 210) <strong>de</strong> M. Besset et plusieurs <strong>de</strong> ses collèguestendant à modifier <strong>la</strong> loi du 30 octobre 1946 sur les acci<strong>de</strong>ntsdu travail et ma<strong>la</strong>dies professionnelles, ainsi que celledu 2 août 1949 majorant les in<strong>de</strong>mnités au tilre <strong>de</strong> <strong>la</strong>dite légis<strong>la</strong>tion,dont l'examen au fond a été renvoyé à <strong>la</strong> commissronjiu travail et <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale.M. Verneuil a été nommé rapporteur pour avis du r" -oortfait au cours <strong>de</strong> <strong>la</strong> précé<strong>de</strong>nte légis<strong>la</strong>ture sur les propositions<strong>de</strong> loi: 1° <strong>de</strong> M. Gérard Duprat et plusieurs <strong>de</strong> ses collègues tendantà modifier <strong>la</strong> loi du 30 octobre 1946 sur les acci<strong>de</strong>nts dutravail et ma<strong>la</strong>dies professionnelles, ainsi que celle du 2 août1949 majorant les in<strong>de</strong>mnités au tilre <strong>de</strong> <strong>la</strong>dite légis<strong>la</strong>tion; 2° <strong>de</strong>M. Sion et plusieurs <strong>de</strong> ses collègues tendant à majorer lesin<strong>de</strong>mnités crues aux victimes d'acci<strong>de</strong>nts du travail ou à leursayants droit (n" 345), dont l'examen au fond a été renvoyé à ia.commission du travail et <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale.M. Verneuil a été nommé rapporteur pour avis <strong>de</strong> <strong>la</strong> propositionda loi (n° 348) <strong>de</strong> M. Meck et plusieurs <strong>de</strong> ses collèguestendant à modifier certaines dispositions <strong>de</strong> <strong>la</strong> légis<strong>la</strong>tion réglementantles rentes d'acci<strong>de</strong>nts du travail, dont l'examen aufond a été renvoyé à <strong>la</strong> commission du travail et <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécuritésociale.M. Verneuil a été nommé rapporteur pour avis <strong>de</strong> <strong>la</strong> proposition<strong>de</strong> loi (n° 1874) <strong>de</strong> M. Sion et plusieurs <strong>de</strong> ses collèguestendant à majorer les in<strong>de</strong>mnités dues aux victimes d'acciuentsdu travail ou à leurs ayants droit, dont l'examen au fond a étérenvoyé à <strong>la</strong> commission du travail et <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale.M. Verneuil a été nommé rapporteur pour avis <strong>de</strong> <strong>la</strong> proposition<strong>de</strong> loi (n° 2095) <strong>de</strong> M. Huel tendant à compléter l'article 53<strong>de</strong> <strong>la</strong> loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur <strong>la</strong> prévention et <strong>la</strong>réparation <strong>de</strong>s acci<strong>de</strong>nts du travail et ma<strong>la</strong>dies professionnelles,dont l'examen au fond a été renvoyé à <strong>la</strong> commission du travailet <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale.BOISSONSM. Verneuil a été nommé rapporteur pour avis du projet <strong>de</strong> ..loi et <strong>de</strong>s lettres rectificatives au projet <strong>de</strong> loi portant réformes,dégrèvements et dispositions fiscales en vue <strong>de</strong> l'équilibre dubudget <strong>de</strong> 1952 (n 03 1935-2217-2332-2591), dont l'examen au fonda été renvoyé à <strong>la</strong> commission <strong>de</strong>s finances.DÉFENSE NATIONALEM. Hippolyte Ducos a été nommé rapporteur pour avis duprojet <strong>de</strong> loi et <strong>de</strong>s lettres rectificatives au projet <strong>de</strong> loi portantréformes, dégrèvements et dispositions fiscales en vue <strong>de</strong> l'équilibredu budget <strong>de</strong> 1952 (n° a 1935-2217-2332-2591), dont l'examenau fond a été renvoyé à <strong>la</strong> commission <strong>de</strong>s finances.ÉDUCATION NATTONALEM. Doutrellot a été nommé rapporteur <strong>de</strong> <strong>la</strong> proposition <strong>de</strong>résolution (n° 2461) <strong>de</strong> M. Triboulet tendant à inviter le Gouvernementà prendre les mesures nécessaires pour que les étudiants<strong>de</strong> l'université <strong>de</strong> Paris et ,<strong>de</strong>s gran<strong>de</strong>s écoles puissentbénéficier, à partir du 1 er mars 1952, d'une réduction <strong>de</strong> 50 p. 100sur les transports <strong>de</strong> <strong>la</strong> région parisienne-FINANCESM. Charles Barangé a été nommé rapporteur <strong>de</strong> <strong>la</strong> proposition<strong>de</strong> résolution (n° 2532) <strong>de</strong> M. Godin tendant à inviter le Gouvernementà reporter au 31 mars 1952 <strong>la</strong> date limite <strong>de</strong> production<strong>de</strong>s déc<strong>la</strong>rations en matière d'impôts sur les revenus.M. Charles Barangé a été nommé rapporteur <strong>de</strong> <strong>la</strong>. proposition<strong>de</strong> loi (n° 2564) <strong>de</strong> Mme Franchie Lefebvre tendant à ex-onérer<strong>de</strong>s taxes sur le chiffre d'affaires les activités non lucratives <strong>de</strong>sassociations d'entr'ai<strong>de</strong> sociale.M. Charles Barangé a été nommé rapporteur <strong>de</strong> <strong>la</strong> proposition<strong>de</strong> résolution (n° 2578) <strong>de</strong> M. Grousseaud tendant à inviter leGouvernement à reporter au 31 mars 1952 <strong>la</strong> date d'exigibilitédu versement du premier tiers provisionnel pour l'année 1952.M-. Charles Barangé a été nommé rapporteur du projet <strong>de</strong> loi(n° 2587) portant: 1° ouverture et annu<strong>la</strong>tion <strong>de</strong> crédits surl'exercice 1951; 2° ratification <strong>de</strong> décrets.M. Charles Barangé a été nommé rapporteur <strong>de</strong> <strong>la</strong> proposition<strong>de</strong> loi (n® 2593) <strong>de</strong> M. Tourné tendant à retar<strong>de</strong>r jusqu'au15 mars 1952 <strong>la</strong> date d'application <strong>de</strong>s dispositions <strong>de</strong> l'article1733 du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s impôts eu ce qui concerne•l'acompte provisionnel dû au 31 janvier 1952.M. Lecourt a été nommé rapporteur <strong>de</strong> <strong>la</strong> proposition <strong>de</strong> résolution(n° 2632) <strong>de</strong> M. Musmeaux tendant à inviter le Gouvernementà accor<strong>de</strong>r un crédit <strong>de</strong> 30 millions <strong>de</strong> francs, à titre<strong>de</strong> premier secours, pour venir en ai<strong>de</strong> aux sinistrés <strong>de</strong>s inondations<strong>de</strong> <strong>la</strong> vallée <strong>de</strong> <strong>la</strong> Scarpe et à accor<strong>de</strong>r à ces sinistrésl'exonération <strong>de</strong> leurs impôts.M. Lecourt a été nommé rapporteur pour avis <strong>de</strong> <strong>la</strong> proposition<strong>de</strong> loi (n° 2507) <strong>de</strong> M. Quinson et plusieurs <strong>de</strong> ses collèguestendant à ai<strong>de</strong>r les collectivités, les associations syndicalesprévues par <strong>la</strong> loi du 25 juin 1855 ou les propriétairesdans les travaux <strong>de</strong> viabilité et (^assainissement <strong>de</strong>s voies privées,dont l'examen,au fond a été renvoyé à <strong>la</strong> commission <strong>de</strong>l'intérieur.M. Simonnet a été nommé rapporteur pour avis du rapport(n° 2553), fait au cours <strong>de</strong> <strong>la</strong> précé<strong>de</strong>nte légis<strong>la</strong>ture sur <strong>la</strong> proposition<strong>de</strong> loi tendant à exonérer tous les pupilles <strong>de</strong> <strong>la</strong> nation<strong>de</strong>s droits d'inscription et d'examen, dont l'examen au fond aété renvoyé à <strong>la</strong> commission <strong>de</strong> l'éducation nationale.JUSTICE ET LÉGISLATIONM. Isorni a été nommé rapporteur <strong>de</strong> <strong>la</strong> proposition <strong>de</strong> loi(n° 1503) <strong>de</strong> Mme Devaud', sénateur, tendant à compléterl'article 335 du co<strong>de</strong> civil re<strong>la</strong>tif à <strong>la</strong> reconnaissance <strong>de</strong>s enfants,naturels.M. Lacaze a été nommé rapporteur du projet <strong>de</strong> loi (n° 1618)]tendant à réprimer <strong>la</strong> provocation â l'abandon d'enfants.Mme Rabaté a été nommée rapporteur <strong>de</strong> <strong>la</strong> proposition <strong>de</strong> loi(n° 2167) <strong>de</strong> M. Jaquet tendant à annuler <strong>la</strong> spoliation dontsont victimes les citoyens français tombant sous le coup <strong>de</strong>slois du gouvernement <strong>de</strong> fait dit <strong>de</strong> l'Etat français portantréquisition d'urgence <strong>de</strong> leurs propriétés ou <strong>de</strong>s locaux qu'ilsoccupent sur <strong>la</strong> zone <strong>de</strong>s anciennes fortifications <strong>de</strong> Paris et sur<strong>la</strong> zone <strong>de</strong> sauvegar<strong>de</strong> <strong>de</strong> 150 mètres autour <strong>de</strong> Paris.M. Minjoz a été nommé rapporteur <strong>de</strong> <strong>la</strong> proposition <strong>de</strong> loi(n° 2405) <strong>de</strong> M. Jean-Paul David tendant à assurer le fonctionnementnormal du régime républicain.M. Minjoz a été nommé rapporteur <strong>de</strong> <strong>la</strong> proposition <strong>de</strong> loi(n° 2433) <strong>de</strong> M. Minjoz tendant à constater <strong>la</strong> nullité <strong>de</strong> l'actedit « loi n° 2525 du 26 juin 1941 » réglementant l'exercice da<strong>la</strong> profession d'avocat et <strong>la</strong> discipline du barreau et <strong>de</strong> l'actedit « loi n° 2691 du 26 juin 1941 » instituant le certificat d'aptitu<strong>de</strong>à <strong>la</strong> profession d'avocat.M. Lacaze a été nommé rapporteur <strong>de</strong> <strong>la</strong> proposition <strong>de</strong> résolution(n° 2438) <strong>de</strong> M. Charret et plusieurs <strong>de</strong> ses collèguestendant à inviter le Gouvernement à rendre légale et obligatoire<strong>la</strong> détermination biochimique du <strong>de</strong>gré d'imprégnationalcoolique <strong>de</strong> l'acci<strong>de</strong>nteur et <strong>de</strong> <strong>la</strong> victime, dans le cas où leurresponsabilité paraîtrait engagée.M. Duveau a été nommé rapporteur <strong>de</strong> <strong>la</strong> proposition <strong>de</strong> loi(n® 2158) <strong>de</strong> M. Minjoz et plusieurs <strong>de</strong> ses collègues tendantà modifier <strong>la</strong> loi du 5 janvier 1951 re<strong>la</strong>tive à l'amnistie.
REPONSES<strong>de</strong>s ministres et <strong>de</strong>s commissions sur les pétitions qui leur ontété l'envoyées par l'Assemblée nationale.(Application <strong>de</strong> l'article 100 du règlement.)Pétition n° 9 du 7 septembre 1951. — M.» Camille Vigoureux,30, avenue Sainte-Marie, Saint-Mandé (Seine), <strong>de</strong>man<strong>de</strong> quesoient respectés les droits <strong>de</strong>s obligataires <strong>de</strong> <strong>la</strong> compagnieSao-Paulo—Rio Gran<strong>de</strong> (Brésil).Cette pétition a été renvoyée le 15 novembre 1951 au ministre<strong>de</strong>s affaires étrangères sur "le rapport fait par M. Rosan Girardau nom <strong>de</strong> <strong>la</strong> commission du suffrage universel, du règlementet <strong>de</strong>s pétitions.Réponse <strong>de</strong> M. le ministre <strong>de</strong>s affaires étrangères.Monsieur le prési<strong>de</strong>nt,25 janvier 1952.Vous avez bien voulu me transmettre aux Uns d'examen, <strong>la</strong>pétition n° 9 <strong>de</strong> M. Vigoureux concernant <strong>la</strong> protection <strong>de</strong>s droits<strong>de</strong>s obligataires <strong>de</strong> <strong>la</strong> Compagnie brésilienne Sao-Paulo—Rio Gran<strong>de</strong>.J'ai l'honneur <strong>de</strong> vous ifaire parvenir en retour <strong>la</strong> pétition signéepar M. Vigoureux en même temps que je vous communique lesrenseignements <strong>de</strong>mandés par l'intéressé.M. Camille Vigoureux insiste pour que soit assurée l'exécutionintégrale <strong>de</strong> <strong>la</strong> transaction du 8 mars 1948 résultant <strong>de</strong> l'échange<strong>de</strong> lettrés intervenu entre les gouvernements français et brésilienet concernant le règlement <strong>de</strong>s <strong>de</strong>ttes brésiliennes envers les porteurs<strong>de</strong> titres d'emprunts brésiliens émis en France, plus particulièrement<strong>de</strong>s <strong>de</strong>ttes re<strong>la</strong>tives aux obligations 5 p. 100 <strong>de</strong> <strong>la</strong> Comipagniedu chemin <strong>de</strong> fer Sao-Paulo—Rio Gran<strong>de</strong>.Cet échange <strong>de</strong> lettres prévoyait le rachat par le gouvernementbrésilien <strong>de</strong>s obligations restant en circu<strong>la</strong>tion pour un montantnominal global <strong>de</strong> 129.50i;000 francs.M. Vigoureux ignore sans doute que, l'Association nationale <strong>de</strong>sporteurs français <strong>de</strong> valeurs mobilières n'ayant ipas accepté cettetransaction qui fut définitivement rejetée en janvier 1949 par lesObligataires, <strong>la</strong> question a été reprise dans t'échange <strong>de</strong> lettres signéà Rio-<strong>de</strong>-Janeiro, le 14 juillet 1951.Par ce <strong>de</strong>rnier texte, qui ne constitue par un accord formel entreles signataires, le Gouvernement français s'est borné à prendreacte <strong>de</strong>s propositions'brésiliennes et à. transmettre aux porteurs lesdécisions du gouvernement brésilien.Ces propositions étaient les suivantes: « Pour faire face à <strong>la</strong>dépense résultant <strong>de</strong> l'expropriation <strong>de</strong> l'actif <strong>de</strong> <strong>la</strong> compagnie duchemin <strong>de</strong> fer Sao-Paulo—Rio Gran<strong>de</strong>, ie gouvernement brésiliens'engageait à maintenir chez <strong>la</strong> Banque <strong>de</strong> France, à <strong>la</strong> disposition<strong>de</strong>s porteurs, une somme <strong>de</strong> francs français: 991.157.611, fixée enconformité <strong>de</strong>s dispositions <strong>de</strong>s articles 4 et 7, alinéa C, <strong>de</strong> l'accord<strong>de</strong> .rachat du 8 mars 1940 ».Cette offre correspondait, comme il est dit précé<strong>de</strong>mment, aurachat <strong>de</strong>s obligations sur <strong>la</strong> base du montant en francs altribuéà celles-ci dans <strong>la</strong> répartitioh du fonds <strong>de</strong> liquidation <strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>de</strong>tteextérieure, créé par l'accord <strong>de</strong> 19iti et réévalué conformémentaux dispositions <strong>de</strong> ce texle. Il convient <strong>de</strong> souligner que cette nouvelleproposition était plus favorable que celte présentée en 194Gpar les autorités brésiliennes.' En effet, il était offert à cette dateaux obligataires 1.300 F, valeur du jour du payement, tandis quel'offre faite en juillet <strong>de</strong>rnier tenait compte <strong>de</strong> <strong>la</strong> valeur du francpar rapport au dol<strong>la</strong>r U. S. en 1916 et proposait 3.800 francs au lieu<strong>de</strong>s 1.300 francs antérieurement offerts.Ces nouvelles propositions n'ont cependant pas été agréées parles porteurs qui les jugent insuffisantes. Pour soutenir leurs légitimesrevendications, ' le Gouvernement français a usé <strong>de</strong> tous lesmoyens diplomatiques en son pouvoir pour faire pression sur lesautorités brésiliennes. C'est ainsi que M. le secrétaire d'Etat auxaffaires étrangères, tors <strong>de</strong> son voyage à Rio <strong>de</strong> Janeiro au moisd'octobre <strong>de</strong>rnier, a vivement insisté auprès <strong>de</strong>s plus hautes instancesbrésiliennes ' pour qu'il soit fait droit aux réc<strong>la</strong>mations . <strong>de</strong>sporteurs français.De son côté, notre ambassa<strong>de</strong>ur au Brésil est intervenu à plusieursreprises et, très récemment encore, conjoinlement avec ses collèguesbritannique et belge, auprès du gouvernement brésilien pour quesatisfaction soit donnée aux créanciers français.Cette action persévérante semble <strong>de</strong>voir porter bientôt ses fruits.On espère, en effet, une prochaine reprise <strong>de</strong>s négociations directesentre les porteurs <strong>de</strong>s fonds, représentés par MM. Saboia <strong>de</strong> Me<strong>de</strong>iroset Azevedo Leao et les autorités brésiliennes qui paraissent, <strong>de</strong>puisles interventions précitées, faire montre <strong>de</strong> meilleures dispositions;SI n'est pas exclu, si ces espérances se concrétisent, que <strong>de</strong>sacomptes soient versés aux porteurs en attendant <strong>la</strong> liquidation définitive.1 M. Vigoureux peut être assuré que les autorités françaises qui,i aucun moment n'ont perdu <strong>de</strong> vue les intérêts <strong>de</strong>s créanciersfrançais, continuent à être vigi<strong>la</strong>ntes et qug. <strong>de</strong>s instructions trèspressantes ont été données aux représentants français au Brésilqu'ils ne ralentissent pas leurs efforts avant que <strong>de</strong> légitimes satisfactionsaient été accordées à l'épargne <strong>de</strong> notre pays.Veuillez agréer, monsieur le prési<strong>de</strong>nt, les assurances <strong>de</strong> ma trèshaute considération. .Le ministre,Signé: R.SCHUMAN.QUESTIONSECRITESREMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALELE 19 FEVRIER 1952(Application <strong>de</strong>s articles 94 et 97 du règlement.)« Art. 94. — ,« Les questions doivent être très sommairement rédigées et ne conteniraucune imputation d'ordre personnel à l'égard <strong>de</strong> tiers non*mérnent désignés. »• • «« Art. 97. — Les questions écrites sont publiées à <strong>la</strong> suite ancompte rendu in extenso; dans le mois qui suit cette publication,les réponses <strong>de</strong>s ministres doivent également y être publiées.« Les ministres ont toutefois <strong>la</strong> faculté <strong>de</strong> déc<strong>la</strong>rer par écrit quel'intérêt public leur interdit <strong>de</strong> répondre ou, à titre exceptionnel,qu'ils réc<strong>la</strong>ment un dé<strong>la</strong>i supplémentaire pour rassembler les éléments<strong>de</strong> leur réponse; ce dé<strong>la</strong>i supplémentaire ne peut excé<strong>de</strong>zun mois. •PRESIDENCE D.U CONSEILFINANCES2747. — 19 lévrier 1952. — M. Joseph Denais <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le prési<strong>de</strong>ntdu conseil, minisire <strong>de</strong>s finances, si le seul fait, pour un orolesseur<strong>de</strong> chant et <strong>de</strong> danse c<strong>la</strong>ssique et rythmique, d'utiliser' lesservices <strong>de</strong> plusieurs professeurs pour diriger un cours comprenant250 à 300 élèves est <strong>de</strong> nature à lui faire perdre le bénéfice <strong>de</strong>l'exemption <strong>de</strong> patente prévue par l'article 1454 du co<strong>de</strong> général<strong>de</strong>s impôts.2748. —- 19 février 1952. — M. Peytel expose à M. le prési<strong>de</strong>nt duconseil, ministre <strong>de</strong>s finances qu'un grand nombre <strong>de</strong> commerçantsou.<strong>de</strong> petits industriels sont tributaires, pour ie dépôt <strong>de</strong> leur déc<strong>la</strong>ration,d'experts-comptables ou <strong>de</strong> comptables agréés, surchargés <strong>de</strong>travail au début <strong>de</strong> chaque année, par le nombre important'<strong>de</strong> déc<strong>la</strong>rationsà souscrire, it lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il serait possible que ie dépôt<strong>de</strong>s déc<strong>la</strong>rations à fournir, rue d'Ozès, pour les sa<strong>la</strong>ires payés1951, soit admis sans pénalité jusqu'au 15 lévrier.2749. — 19 février M52. — Mme Prin expose à M. le prési<strong>de</strong>nt Ouconsisil, ministre <strong>de</strong>s finances que. dans le Pas-<strong>de</strong>-Ca<strong>la</strong>is, les rivières<strong>la</strong> Goutte et <strong>la</strong> Nave provoquent, chaque année, <strong>de</strong>s inondations dansles régions d'Essars, Bélhune, fteuvry, Fcstubert, Lorsies, <strong>de</strong> gravespréjudices sont causés aux cultivateurs ain-i qu'aux particuliersdont les jardins sont ravages. Elle lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il compte prendre<strong>de</strong>s dispositions afin d'exonérer <strong>de</strong> leurs impôts les victimes «esinondations <strong>de</strong>s localités précitées.FONCTION PUBLIQUE2750. — J9 février 1952. — M. Edouard Depreux expose à M. <strong>la</strong>secrétaire d'Etat à <strong>la</strong> prési<strong>de</strong>nce du conseil, chargé <strong>de</strong> <strong>la</strong> fonctionpublique que, conformément à l'article 13. paragraphe b) du décretn» 50-1211 du 29 septembre 1950, pris pour' l'application <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du3 avril 1950, portant autorisation <strong>de</strong> transformation d'emolois «tréforme <strong>de</strong> l'auxiliarial, les agents titu<strong>la</strong>risés dans les corps,'c<strong>la</strong>ssésf.n catégorie B ou C par application <strong>de</strong>s dispositions dudit texle, quiont accompli plus <strong>de</strong> dix années <strong>de</strong> services civils, bénéficient d'unrappel d'anciennelé égal au temps <strong>de</strong> services civils qu'ils ont effectuéen sus <strong>de</strong> ces dix années, s'ils ont é'é nommés à l'échelon <strong>de</strong>début. Cet article précise, en outre, que les dispositions dont il s'agitpourront être étendues rétroactivement aux fonctionnaires <strong>de</strong>s corpsconsidérés qui avaient été titu<strong>la</strong>risés à l'échelon <strong>de</strong> début du corpset avaient accompli, à <strong>la</strong> date à <strong>la</strong>quelle ils ont é'é titu<strong>la</strong>risés dansces corps, plus <strong>de</strong> dix années <strong>de</strong> services. 11 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong>: 1° si cette<strong>de</strong>rnière disposition a une valeur intrinsèque, ou bien si son application,dans "un corps considéré, est liée à <strong>la</strong> condition que'-<strong>de</strong>stitu<strong>la</strong>risations soient prononcées dans ledit corps en vertu du décretdu 29-septembre 1950; 2° dans celte <strong>de</strong>rnière hypothèse, <strong>la</strong> nature'<strong>de</strong>s arguments qui justifient une telle interprétation.2751. — 19 février 1952. — M. Malbrant <strong>de</strong>man<strong>de</strong> h M. le secrétaired'Etat à <strong>la</strong> prési<strong>de</strong>nce du conseil, chargé <strong>de</strong> <strong>la</strong> fonction publique pourquelles raisons le décret portant règlement d'administration publiquefixant les conditions d'application <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi n° 51-1124 du 20 septembre1951 instituant <strong>de</strong>s bonificalions d'ancienneté pour les fonctionnairesayant pris une part active à <strong>la</strong> résistance n'a pas encore été promulguéalors que l'arlicle 7 <strong>de</strong> cette loi dispose que ce décret <strong>de</strong>vaitintervenir dans un dé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> trois mois.en
2752. — 19 février 1952. — M. Mé<strong>de</strong>cin signale à M. le secrétaired'Etat à <strong>la</strong> prési<strong>de</strong>nce du conseil, chargé <strong>de</strong> <strong>la</strong> fonction publique,que <strong>la</strong> loi n» 51-1121
2765. — 19 lévrier 1952. — M. Francis Leenhardt <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M", leministre <strong>de</strong> l'intérieur: 1» si les services effectués en qualité d'agentauxiliaire <strong>de</strong> police municipale, après avoir été validés, peuvent êtreconsidérés comme ancienneté effective dans <strong>la</strong> fonction, à l'occasion<strong>de</strong> l'établissement d'un tableau d'avancement « à l'ancienneté »pour le gra<strong>de</strong> <strong>de</strong> sous-brigadier; 2° si un fonctionnaire <strong>de</strong> policed'Etat ou <strong>de</strong> sûreté nationale après avoir bénéficié d'un report <strong>de</strong>nomination en application <strong>de</strong>s dispositions <strong>de</strong> l'ordonnance du15 juin 1945, peut prétendre à ce que l'ancienneté fictive ainsiobtenue soit considérée comme une ancienneté effective do policeen matière d'avancement, par exemple; 3° dans l'affirmative, quellessont les instructions ou circu<strong>la</strong>ires ministérielles qui ont étéadressées aux différents C. A. T. I. pour que les droits <strong>de</strong>s fonctionnairesintéressés puissent être appliqués.2706. — 19 février 1952. — M. <strong>de</strong> Léotard expose a M. le ministret!e l'intérieur que <strong>de</strong>puis quelques semaines <strong>de</strong>s officines <strong>de</strong> chantage,ou présumées telles, camouflées sous le vocable trompeur <strong>de</strong>«< Comités <strong>de</strong>. <strong>la</strong> l'aix », ne cessent <strong>de</strong> mener une action subversiveet multiplient d'intolérables pressions à rencontre <strong>de</strong>s représentants<strong>de</strong> ia nation. U <strong>de</strong>man<strong>de</strong>: 1° s'il est admissible qu'au sein <strong>de</strong>sministères, <strong>de</strong>s mairies, <strong>de</strong>s administrations, <strong>de</strong> semb<strong>la</strong>bles cinouièmescolonnes puissent avoir une activité quelconque; 2° sileurs responsables et affiliés sont connus <strong>de</strong>s services chargés <strong>de</strong><strong>la</strong> sécurité du territoire ; 3° si les agents <strong>de</strong> ces officines visiblementchargés <strong>de</strong> porter atteinte au moral <strong>de</strong> <strong>la</strong> nation, ne sont pas l'objetd'une surveil<strong>la</strong>nce spéciale; 4» si le Gouvernement ne dispose pas<strong>de</strong> textes lui permettant d'agir efficacement, auquel cas, il seraitinconcevable qu'un projet <strong>de</strong> loi ne soit pas rapi<strong>de</strong>ment présentéà l'agrément <strong>de</strong> l'Assemblée nationale.2767, — 19 février 1952. — M. Malbrant expose 6 M. le ministre <strong>de</strong>l'intérieur que, d'après une information parue le 15 janvier 1953dans un quotidien du soir, sur 1350 commissaires <strong>de</strong> police <strong>de</strong> sûreténationale, 546 seraient titu<strong>la</strong>ires d'une licence ou d'un diplômed'enseignement supérieur, soit 40,6 p. 100, alors que celte proportionne serait que <strong>de</strong> 27,3 p. 100 à <strong>la</strong> préfecture <strong>de</strong> police. U lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong>:u) 'combien, parmi les 556 commissaires <strong>de</strong> police <strong>de</strong> <strong>la</strong> sûreté titu<strong>la</strong>ires<strong>de</strong> diplômes supérieurs, ont été intégrés sur titres <strong>de</strong> 19i0 à1946; b) pour quelles raisons les fonctionnaires <strong>de</strong> <strong>la</strong> sûreté nationaleactuellement titu<strong>la</strong>ires d'une licence, dont certains comptentsix ans <strong>de</strong> présence dans <strong>la</strong> fonction, ne sont plus incorporés dansle cadre <strong>de</strong>s commissaires; c) pourquoi les bacheliers en droit, titu<strong>la</strong>ires<strong>de</strong>s <strong>de</strong>ux certificats <strong>de</strong> licence, ne sont pas nommés, au moins,officiers <strong>de</strong> police judiciaire et officiers <strong>de</strong> police, <strong>de</strong> nombreux fonctionnairesayant pu prétendre, avec seulement huit inscriptions, àl'admission à l'école supérieure <strong>de</strong> police et être nommés commissaires<strong>de</strong> police pendant <strong>la</strong> pério<strong>de</strong> 1940-1946; d) s'agissant <strong>de</strong> fonctionnairesbacheliers en droit, comment il se fait que ces agentsne bénéficient d'aucun avantage <strong>de</strong> carrière à <strong>la</strong> sûreté nationale,comme c'est 1e cas dans d'autres administrations, celle <strong>de</strong>s financespar exemple.2768. — 19 fevrier 1952. — M. Meck <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre <strong>de</strong>l'intérieur: 1» s'il est exact, comme l'écrivait dans un quotidien dusoir (« Paris-Presse »), daté du 15 janvier 1952, le secrétaire généraldu syndicat <strong>de</strong>s commissaires <strong>de</strong> police <strong>de</strong> <strong>la</strong> sûreté nationale, qu'ily ait, en sûreté nationale, sur 1350 commissaires, 546 <strong>de</strong> ces <strong>de</strong>rnierstitu<strong>la</strong>ires d'une licence ou d'un diplôme d'enseignement supérieur,soit 40,6 p. 100 et qu'en préfecture <strong>de</strong> police il n'y en ait que43, soit 27,3 p. 100; 2° combien, sur ces 546 commissaires <strong>de</strong> sûrelénationale ont été intégrés sur titres <strong>de</strong> 1910 à 1946; 3° pourquoi, dansces conditions, les statuts é<strong>la</strong>nt toujours les mêmes, les fonctionnaires<strong>de</strong> <strong>la</strong> sûreté nationale actuellement titu<strong>la</strong>ires d'une licence noseraient pas incorporés dans le cadre <strong>de</strong>s commaissaires, surtout que<strong>la</strong> plupart <strong>de</strong> ces fonctionnaires comptent, au -moins, six ans <strong>de</strong>présence dans <strong>la</strong> fonction ; 4° pourquoi les bacheliers en droit, titu<strong>la</strong>ires<strong>de</strong>s <strong>de</strong>ux certificats <strong>de</strong> licence, ne seraient pas, au moins,officiers <strong>de</strong> police judiciaire et officiers <strong>de</strong> police (<strong>de</strong> nombreuxfonctionnaires ayant pu prétendre, avec seulement huit inscriptionset non <strong>de</strong>ux certificats à l'administration, à l'école supérieure <strong>de</strong>police et sortir commissaires <strong>de</strong> police pendant <strong>la</strong> pério<strong>de</strong> <strong>de</strong> 1940à I9ii). De <strong>la</strong> statistique ci-<strong>de</strong>ssus il ressortirait que les bacheliersen droit figureraient en bon rang parmi les fonctionnaires <strong>de</strong> <strong>la</strong>sûrelé nationale. Or, dans d'autres catégories <strong>de</strong> <strong>la</strong> fonction publique,les finances, par exemple, ces <strong>de</strong>rniers jouissent <strong>de</strong> privilègesspéciaux, leur donnant <strong>de</strong>s avantages.l'année 1950. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong>: 1» si ces chiffres comprennent lesa<strong>la</strong>ire du conducteur: 2® si, é
2775. — 19 février 1952. — M. Estèbe expose à M. le ministredu travail et <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale le cas d'un sa<strong>la</strong>rié métropolitain,domicilié à Paris, dont <strong>la</strong> femme et les entants ont dû, pourTaisons <strong>de</strong> santé, aller passer l'hiver en Algérie et auquel <strong>la</strong>caisse d'allocations familiales <strong>de</strong> <strong>la</strong> région parisienne applique <strong>la</strong>toi du 22 août 1916, article 25, complétée par <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>ire n° 114du 2 juillet 1951, titre I er , chapitre III, visant les travailleurs <strong>de</strong>statut musulman qui, ayant quitté leur domicile pour venir travailleren France, y ont <strong>la</strong>issé une ou plusieurs épouses et lesenfants correspondants. 11 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> si celte interprétation <strong>de</strong><strong>la</strong> caisse d'allocations familiales <strong>de</strong> <strong>la</strong> région parisienne est exacteou si, au contraire, l'intéressé n'a pas le droit <strong>de</strong> prétendre auversement <strong>de</strong>s prestations correspondant au régime paris'en <strong>de</strong>s allocationsfamiliales, étant donné le caractère temporaire du séjour <strong>de</strong>ga famille en Algérie.2776. — 19 février 1952. — M. Jarrosson expose à M. le ministredu travail ot <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale le cas d'un gérant minoritaire<strong>de</strong> société à responsabilité limitée qui a été radié <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécuritésociale en application <strong>de</strong> <strong>la</strong> jurispru<strong>de</strong>nce actuelle <strong>de</strong> -<strong>la</strong> cour <strong>de</strong>cassation; .s'inclinant <strong>de</strong>vant cette décision administrative, uni<strong>la</strong>térale,il pensait <strong>de</strong> bonne foi et en toute logique, que, dans cesjconclitions, il <strong>de</strong>vait dorénavant être considéré comme employeur[et non plus comme sa<strong>la</strong>rié à l'égard <strong>de</strong> <strong>la</strong> caisse d'allocations familiales,ce qui l'amenait à cotiser à cette caisse sur <strong>la</strong> base <strong>de</strong> sesrevenus professionnels; sa caisse d'allocations <strong>la</strong>miliales persisteà vouloir le considérer comme sa<strong>la</strong>rié. Ainsi, il apparaît que les(gérants minoritaires seraient considérés comme sa<strong>la</strong>riés à l'égardj<strong>de</strong>s allocations familiales et comme <strong>de</strong>s non sa<strong>la</strong>riés à l'égard <strong>de</strong>lia sécurité sociale. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> quelles mesures il convientd'adopter four remédier à cette situation.2777. — 19 février 1952. — M. Mé<strong>de</strong>cin expose ii M. le ministredu travail et <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale que l'arrêté du 19 novembre•4951 a fixé les conditions dans lesquelles certains retraités peuvent,dans <strong>de</strong>s cas nettement précisés, obtenir le remboursement <strong>de</strong> <strong>la</strong>cotisation <strong>de</strong> sécurité sociale précomptée sur leur pension; qu'ilexiste une catégorie <strong>de</strong> retraités et <strong>de</strong> veuves titu<strong>la</strong>ires d'une pension<strong>de</strong> réversion qui ont élé affiliés, comme sa<strong>la</strong>riés, aux assurancessociales dès les premières années <strong>de</strong> leur institution, ontcotisé à ce titre et ont obtenu <strong>la</strong> pension ou rente vieillesse avecdroit aux prestations ma<strong>la</strong>die sans avoir, en raison <strong>de</strong> leur Age,à verser aucune cotisation; il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> si, dans ce cas particulier,.le précompte, retenu sur les arrérages <strong>de</strong> leur pension parlia sécurité sociale militaire à <strong>la</strong>quelle certains <strong>de</strong> ces retraités ont'été, par ailleurs, affiliés d'office, ne fourrait pas être rembourséel à l'avenir supprime.2778. — 19 février 1952. — M. Paquet expose A M. le ministre dutravail et <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale le cas d'un sa<strong>la</strong>rié qui, inscrit en 1930aux assurances sociales et ayant cotisé jusqu'en 1947, avait <strong>de</strong>mandé,dès son inscription, à faire <strong>de</strong>s versements à capital réservé. A{soixante ans, il réc<strong>la</strong>ma <strong>la</strong> liquidation <strong>de</strong> sa retraite, comme <strong>la</strong> loije lui permettait, au titre d'ancien combattant (celle retraite avaitété é<strong>la</strong>blie sur le barème du capital réservé, c'est-à-dire avec unêdiminution <strong>de</strong> 25 p. 100). En vertu d'un article 17 non désigné, <strong>la</strong>caisse <strong>de</strong>s dépôts et consignations a notifié a l'intéressé, sans l'avohfconsulté et contre sa volonté, que son capital était aliéné et queJ'on revaloriserait sa retraite, à l'avenir, sans rappel pour l'arriéré.Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il n'y a pas là abus <strong>de</strong> pouvoir <strong>de</strong> <strong>la</strong> part <strong>de</strong> <strong>la</strong>.caisse <strong>de</strong>s dépôts et consignations.2779. — 19 février 1952. — M. Raingeard rappelle à M. le ministredu travail et <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale qu'il lui a signalé par <strong>la</strong> questionécrite n° 1947, en dale du 22 décembre 1951, l'anomalie qu'é<strong>la</strong>blill'assujettissement <strong>de</strong>s horticulleurs, soumis à <strong>la</strong> contribution <strong>de</strong> <strong>la</strong>patente, au régime <strong>de</strong> l'allocation vieillesse <strong>de</strong>s professions agricoles,el que <strong>la</strong> réponse parue nu Journal officiel du 17 janvier 1952 seborne à indiquer que: « conformément aux dispositions <strong>de</strong> l'arlicle 16<strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 17 janvier 1948, les cas <strong>de</strong> l'espèce doivent être régléspar les commissions instituées dans chaque département par le décretdu l or août 1951 ». Il souligne qu'il ne s'agit en aucune façon <strong>de</strong>Situations particulières pouvant entraîner les difficultés <strong>de</strong> déterminationdu régime applicable, mais d'un problème commun à toule uneprofession. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> si les horticulleurs, assujettis à <strong>la</strong> contribution<strong>de</strong> <strong>la</strong> patente, ne sont pas fondés à réc<strong>la</strong>mer <strong>la</strong> qualificationdéterminée par l'article <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi n° -18-101 du 17 janvier 1918.2780. — 19 février 1952. — M. Soustelle attire l'attention <strong>de</strong> M. leministre du travail et <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale sur <strong>la</strong> loi n° 51-373 du27 mars 1951, portant reconduction <strong>de</strong> l'allocation temporaire auxVieux. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong>: 1° si un travailleur sa<strong>la</strong>rié est autorisé àracheter <strong>de</strong>s cotisations aux assurances sociales, non versées parsuite <strong>de</strong> chômage forcé pendant <strong>la</strong> guerre; 2° si, pour <strong>la</strong> pério<strong>de</strong>comprise entre 1937 et 1940, l'intéressé ayant soixante ans ou plus,le rachat <strong>de</strong>s cotisations <strong>de</strong> ces années <strong>de</strong>meure possible; a? dansl'affirmative, quelles mesures il compte prendre pour obtenir l'applicationrapi<strong>de</strong> <strong>de</strong>s textes existants.2781. — 19 février 1952. — M. Soustelle expose à M. le ministre dutravail et <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale que l'article 10 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 26 avril1924 Impose aux entreprises comportant un effectif supérieur àdix sa<strong>la</strong>riés l'incorporation parmi le personnel d'un pourcentage <strong>de</strong>10 p. 100 <strong>de</strong> mutilés <strong>de</strong> guerre, toute infraction à cette prescriptionétant susceptible d'entraîner une pénalité qui, fixée par jour et parmutilé manquant, a été portée successivement <strong>de</strong> 6 francs à 150francs,puis à 1.000 francs. 11 lui signale le cas d'une entreprise où figure,dans le personnel, un jeune amputé <strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>de</strong>rnière guerre, titu<strong>la</strong>ired'une pension <strong>de</strong> 80 p. 100 et comptant k ce titre pour <strong>de</strong>ux muti»lés. Or, cotte entreprise vient d'être invitée à verser au service<strong>de</strong>s contributions directes une re<strong>de</strong>vance <strong>de</strong> 90.000 francs pour infractionà <strong>la</strong> loi sur l'emploi obligatoire <strong>de</strong>s mutilés, au titre <strong>de</strong> l'année1950. 11 s'avère, en fait, que le jeune amputé ne pouvait régulière-*ment être attribué à tilre <strong>de</strong> mutité <strong>de</strong> guerre parce que sa blessure,bien que résultant d'un fait Indiscutable <strong>de</strong> guerre, n'avait pas étéreçue sous l'uniforme militaire, mais comme victime civile <strong>de</strong> guerre..Cette mesure, qui n'est pas conforme à <strong>la</strong> pensée du légis<strong>la</strong>teur,cause un préjudice certain aux entreprises qui ont cru, <strong>de</strong> bonne foi,accomplir leur <strong>de</strong>voir légal, et à une catégorie <strong>de</strong> citoyens tout particulièrementdignes d'intérêt, qui se voient, <strong>de</strong> ce fait, entravés dansses difficiles recherches d'un gagne-pain. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> quellesmesures il compte prendre pour rétablir cette situation.TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME2782. — 19 février 1952. — M. Jarrosson expose à M. le ministre<strong>de</strong>s travaux publics, <strong>de</strong>s transports et du tourisme que <strong>la</strong> loi lu29 décembre 1934 qui a institué lès récépissés <strong>de</strong> déc<strong>la</strong>ration pou?les voilures automobiles, a créé dans chaque préfecture un registreà souches mentionnant les gages. Lorsqu'un officier public ou ministérielest appelé à vendre aux enchères un véhicule saisi, il <strong>de</strong>man<strong>de</strong>un certificat établissant s'il y a ou non un gage sur ce véhicule. Endélivrant ce certificat, certaines préfectures mentionnent le nom dupropriétaire du véhicule, ce qui permet <strong>de</strong> contrôler que le débiteurpoursuivi en est bien propriétaire, tandis que d'autres préfecturessuppriment par un trait à <strong>la</strong> plume le nom du propriétaire. R lut<strong>de</strong>man<strong>de</strong> comment les préfectures, qui agissent ainsi, Prouvent, dans<strong>la</strong> loi, <strong>la</strong> possibilité <strong>de</strong> délivrer un certificat incomplet.2783. -— 19 février 1952. — M. Léon Noël <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministra<strong>de</strong>s travaux publics, <strong>de</strong>s transports et du tourisme si un contrôleuEadjoint d'entretien <strong>de</strong>s bâtiments <strong>de</strong> <strong>la</strong> S. N. C. F. (échelle 9ancien piqueur (échelle 8), p<strong>la</strong>cé dans <strong>la</strong> filière bâtiments à sa création,ayant passé <strong>de</strong>puis un examen professionnel dans cette filièrfljet inscrit à <strong>la</strong> liste d'aptitu<strong>de</strong> pour le gra<strong>de</strong> <strong>de</strong> chef <strong>de</strong> district bâtiments,ne doit pas être rec<strong>la</strong>ssé -à l'échelle 10, à tilre personnel, eniparité avec ses collègues piqueurs, le gra<strong>de</strong> d'entrée dans <strong>la</strong> filièreétant maintenant celui d'élève chef <strong>de</strong> district. (Les piqueurs,échelle 8, ont été rec<strong>la</strong>ssés à l'échelle 10 comme élèves chefs <strong>de</strong>district.)REPONSES DES MINISTRESAUX QUESTIONS ECRITESPRESIDENCE DU CONSEIL(Finances.)736. — M. Vil<strong>la</strong>rd <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le prési<strong>de</strong>nt du conseil, ministre<strong>de</strong>s finances: 1° les bénéfices ou les perles réalisées <strong>de</strong>puis leurnationalisation par les sociétés suivantes: a) Crédit lyonnais;b) Société générale ; c) C. N. K. P.; d) B. N. C. I. ; e) Assurances;2° le montant <strong>de</strong>s impôts payés annuellement par lesdites sociétés,et éventuellement <strong>la</strong> part <strong>de</strong>s bénéfices versés à l'Etat. (Quesliondu 20 septembre 195i.)Réponse. — 1« Bénéfices nets à répartir <strong>de</strong>s quatre banques <strong>de</strong>dépôts nationalisées: 1946, 253.226.000 francs; 1947, 370.733.000 francs;1943, 718.835.000 francs; 1949, 987.017.000 francs; 1950, 959.719.000francs. Total, 3.289.560.000 francs. Total <strong>de</strong>s sol<strong>de</strong>s créditeurs figurant;aux « Comptes profits et pertes » (après déduction <strong>de</strong>s sol<strong>de</strong>s débiteursle cas échéant) <strong>de</strong>s 31 sociétés d'assurances nationalisées:•1917, 23i.73t.738 francs; 1958, 228.473.626 francs; 1919, 652.753.92$francs: 1950: i.111.008.706 francs. Total: 2.226.972.993 francs-2° impôts pavés par les quatre banques <strong>de</strong> dépôts nationalisées: 1946,1.018.000.000 'francs; 1947, 1.779.000.000 francs; 1918, 3.875.000.000|francs: 1919: 7.458.000.000 francs; 1950: 7.979.000.000 francs. Total.?22.139.(100.000 francs. Impôts à <strong>la</strong> charge <strong>de</strong>s 35 sociétés d'assurance^nationalisées (à l'exclusion <strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe- unique d'assurance): 1947,301.823.571 francs; 538.951.57 i francs; 1919, 668.246.954 francs f1950: 718.498.975 francs. Total: 2.257.521.074 francs. Bénéfices versésjà l'Etat par les quatre banques <strong>de</strong> dépôt nationalisées: 1946, néant;19i7, néant; 1948, 116.296 000 fracs; 1949, 268.lil.000 francs; 269 m%lions 236.000 francs. Total: 683.673.000 francs. Bénéfices versés Sl'Etat par les 35 sociétés d'assurances nationalisées: 1947, néant;1943, néant; 1949, 28.942.530 francs; 1950, 142.350.000 francs. Totali171.350.000 francs.
1575. — M. Joseph Denais <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le prési<strong>de</strong>nt du conseil,ministre <strong>de</strong>s finances quelles diligences sont <strong>la</strong>ites pour que lesporteurs français d'obligations <strong>de</strong> l'Etat indépendant du Congo belge4 p 100 1901 perçoivent leuTs c-oupons en monnaie or, ainsi ju'ilest stipulé sur le tilre. (Question du 30 novembre 19&1.)Réponse. — Il est observé qu'un emprunt 3 p. 100 a été émis en1904 par le Congo belge, rna.'s que cette émission n'a pas été assort.e<strong>de</strong> <strong>la</strong> c<strong>la</strong>use or. La question posée par M. Joseph Denais se réfèredonc vraisemb<strong>la</strong>blement aux emprunts 4 p. 100 1901 et 1906 duCongo belge. A cet égard, it est rappelé qu'à <strong>la</strong> suite <strong>de</strong> <strong>la</strong> décisionprise au len<strong>de</strong>main <strong>de</strong> <strong>la</strong> première guerre mondiale par les autoritésî>elges, d'assurer en monnaie nationale dépréciée le service <strong>de</strong> cesemprunts, <strong>de</strong>ux procès furent intentés par les porteurs <strong>de</strong> ces titres<strong>de</strong>vant les tribunaux belges et français, en vue <strong>de</strong> faire reconnaîtreHa validité <strong>de</strong> <strong>la</strong> c<strong>la</strong>use or formellement prévue pair le contrat d'émission.Les intéressés furent déboulés par. les tribunaux belges et <strong>la</strong>juridiction française saisie se déc<strong>la</strong>ra incompétente. Les démarchesofficielles lurent effectuées en 1937 et en 1938 auprès <strong>de</strong>s autoritésbelges, en vue d'obtenir une solution <strong>de</strong> ces litiges soit par voied'arbitrage, soit à l'amiable. Elles <strong>de</strong>meurèrent toutes sans résultat.Depuis <strong>la</strong> libération, <strong>la</strong> question n'a pas été perdue <strong>de</strong> vue par leGouvernement qui est intervenu à nouveau auprès <strong>de</strong>s autoritésbelges.1576. — M. Frugier expose à M. le prési<strong>de</strong>nt du conseil, min istre<strong>de</strong>s finances que <strong>la</strong> loi assurance, crédit a permis jusqu'à ce jouraux exportateurs français d'enlever d'importantes affaires et d'obtenirnotamment <strong>de</strong>s marchés .pour <strong>de</strong>s constructions industriîlleset <strong>de</strong> fournitures <strong>de</strong> matériel d'équipement à l'étranger (Amériquedu Sud, Egypte, Fin<strong>la</strong>n<strong>de</strong> et autres pays), mais• l'augmentation dutaux d'escompte <strong>de</strong> <strong>la</strong> Banque <strong>de</strong> France à 4 p. 100 met les industrielset exportateurs français, vis-à-vis <strong>de</strong>s exportateurs étrangers,dans un état d'infériorité tel que les concurrences ang<strong>la</strong>ise, alleman<strong>de</strong>,italienne et américaine auront toute liberté pour évincer lesexportations françaises en Amérique <strong>la</strong>tine, par exemple, marchésque <strong>la</strong> France était en tra.'n <strong>de</strong> conquérir. En effet, avec le nouveautaux d'escompte <strong>de</strong> 4 p. 100, le crédit à moyen terme va désormaisCoûter à l'exportateur français 6,40 p. 100 l'an, taux bien supérieuri ceux fixés en Amérique ou en Angleterre. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'ilcompte faire en sorte que les pouvoirs publics obtiennent <strong>de</strong> <strong>la</strong>Banque <strong>de</strong> France, pour tes opérations <strong>de</strong> ventes à l'éliranger comportant<strong>la</strong> garantie <strong>de</strong> l'Etat français, que l'augmentation du J<strong>la</strong>uxd'escompte ne puisse s'appliquer qu'avec <strong>de</strong> sérieux aménagements.t(Question du 30 novembre 1951.)Réponse. — Les entreprises exécutant d'importants marché; <strong>de</strong>travaux ou <strong>de</strong> fournitures industrielles à l'étranger bénéficient <strong>de</strong><strong>la</strong>rges garanties <strong>de</strong> <strong>la</strong> part <strong>de</strong> l'Etat et <strong>de</strong> facilités spéciales <strong>de</strong>financement instaurées par <strong>la</strong> Banque <strong>de</strong> France. Il ne paraîttoutefois ipas possible d'organiser en leur faveur <strong>de</strong>s dérogations àun régime <strong>de</strong> taux bancaires qui joue un rôle important, encoreque non exclusif, dans l'œuvre générale <strong>de</strong> défense <strong>de</strong> <strong>la</strong> monnaie.Les relèvements <strong>de</strong> taux, décidés par <strong>la</strong> Banque <strong>de</strong> France s'inscriventen effet dans le cadire <strong>de</strong> mesures générales <strong>de</strong> lutte contrel'inf<strong>la</strong>tion.2099. — M. Jules Moch appelle l'attention <strong>de</strong> M. I® prési<strong>de</strong>nt duconseil, ministre <strong>de</strong>s finances sur <strong>la</strong> situation suivante: en exécution<strong>de</strong> l'article 38 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 29 août 1951, l'àdminislration <strong>de</strong> <strong>la</strong><strong>de</strong>tte publique a procédé au remboursement <strong>de</strong>s arrérages, échusBU 2 septembre ltet, d'une pension militaire suspendue en vertu<strong>de</strong>s dispositions du décret-loi du 29 août 1936; par <strong>la</strong> suite, letrésorier-payeur exige le remboursement <strong>de</strong> ces sommes; <strong>la</strong> prétention<strong>de</strong>" l'administration n'étant pas juridiquement fondée, euiégard au caractère interprétatif <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 29 i^jQt 1951, il lui<strong>de</strong>man<strong>de</strong> quelle mesure il compte prendre pour mettre tin à i<strong>de</strong>serrements qui ne trouvent pas leur source dans une stricte interprétation<strong>de</strong> <strong>la</strong> légis<strong>la</strong>tion. (Question du 4 janvier 1952.)1« réponse. — Pour permettre <strong>de</strong> Té pondre d'une manière préciseSur le cas particulier qui est à l'origine <strong>de</strong> <strong>la</strong> question, l'honor ableparlementaire est prié <strong>de</strong> bien vouloir indiquer nu départemen t. lenom et l'adresse du pensionné dont il s'agit, ainsi que le comptablechargé du payement <strong>de</strong> l'émolument en question2139. — M.. Joseph Denais <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le prési<strong>de</strong>nt du conseil,ministre <strong>de</strong>s finances sur quels texles s'appuie l'administration <strong>de</strong>scontributions directes pour différer <strong>de</strong> quatre années <strong>la</strong> restitution<strong>de</strong>s sommes acquittées à titre <strong>de</strong> pénalités, puis réduites dans<strong>de</strong> très <strong>la</strong>rges proportions, et pour subordonner cette restitution à <strong>la</strong>condition <strong>de</strong> n'avoir, pendant ces quatre années, aucune difficultéavec ses services, manière <strong>de</strong> Toi Béranger Introduite' dans noirerégime fiscal. (Question du 1 janvier 1952.)Réponse. — Il n'existe pas <strong>de</strong> procédure <strong>de</strong> restitution <strong>de</strong> majorations<strong>de</strong> droits, en matière d'impôts directs, qui correspon<strong>de</strong> à<strong>la</strong> procédure <strong>de</strong> restitution différée décrite par l'honorable parlementaire.Dans <strong>la</strong> mesure, en effet, où <strong>de</strong>s remises conditionnelles<strong>de</strong> majorations <strong>de</strong> droits sont accordées aux contribuables vérifiés,ces remises interviennent, en règle générale, avant que les majorations<strong>de</strong> droits considérées aient élé acquittées. Il ne sauraitdonc être question <strong>de</strong> restituer une somme qui n'a pas élé versée.B est cependant possible que <strong>de</strong>s contribuables acquittent, soitvolontairement, soit parce que le percepteur n'a pas estimé possible<strong>de</strong> surseoir au recouvrement, <strong>de</strong>s majorations qui font ultérieurepienil'objet d'une remise ou d'une modération conditionnelle. Enpareil cas, le service du recouvrement procè<strong>de</strong>, dès qu'il a connaissance<strong>de</strong> <strong>la</strong> décision <strong>de</strong> remise ou <strong>de</strong> modération, au remboursement<strong>de</strong> <strong>la</strong> somme versée, dans <strong>la</strong> mesure où celle-ci excè<strong>de</strong> <strong>la</strong> somme<strong>la</strong>issée à <strong>la</strong> charge du contribuable. Même en pareil cas, donc, <strong>la</strong>restitution n'est pas différée.2197. — M. Dixmier <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le prési<strong>de</strong>nt du conseil, ministre<strong>de</strong>s finances: 1° si les représentants du Trésor sont en drod <strong>de</strong>faire une mise en recouvrement et d'en poursuivre l'exécutionlorsque les sommes réc<strong>la</strong>mées représentent plus <strong>de</strong> 80 p. 100 <strong>de</strong>l'avoir to<strong>la</strong>l du contribuable, avoir justifié par expec.s désignéspar le tribunal, à ia <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong>s représentant du frisor; 2° commentle contribuable peut se libérer. (Question du 15 janvier 1952.)Réponse. — t'ne réponse circonstanciée ne pourra être faite àl'honorable parlementaire que lorsqu'il aura précisé le nom etl'adresse du contribuable en cause, ainsi que <strong>la</strong> nature <strong>de</strong>s impositionsmises à sa charge et <strong>la</strong> service chargé <strong>de</strong> leur recouvrement.S'il s'agit d'impôts directs, il est fait observer que les percepteursne se refusent pas à accor<strong>de</strong>r <strong>de</strong>s dé<strong>la</strong>is <strong>de</strong> payement aux contribuablesgênés; mais il appartient d'abord h ceux-ci <strong>de</strong> formuler<strong>de</strong>s propositions <strong>de</strong> payement. Si l'honorable parlementaire veutbien transmettre .au département les proposions <strong>de</strong> payement ducontribuable auquel il s'intéresse, elles se"nt examinées "avec bienveil<strong>la</strong>nce.2283. — M. Christiaens expose à M. le prési<strong>de</strong>nt du conseil,ministre <strong>de</strong>s finances, ' que <strong>la</strong> loi n» 47-1504 du 16 août 1947 portantamnistie re<strong>la</strong>tivement aux décisions prises par les c-omites <strong>de</strong>confiscation, ne précise pas, dans ses articles 1 er à 39 inclus, aquelle date ses effels s'appliquent lorsque ie décret d'amnistieprévu à l'article 19 <strong>de</strong> <strong>la</strong>di.e loi est accordé. 11 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> si <strong>la</strong>date <strong>de</strong> prise d'elfet est: a) <strong>la</strong> date <strong>de</strong> mise en abdication do<strong>la</strong> loi; b) ou <strong>la</strong> date <strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong> d'admission au 'bénéfice <strong>de</strong><strong>la</strong> loi; c) ou <strong>la</strong> date du décret d'admission au bénéfice <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi;et si les payements faits par une banque, après le 16 août 1917,sur saisie du percepteur, en vertu d'une décision d'un comité <strong>de</strong>confiscation, malgré <strong>la</strong> défense qui avait é.é îaile à h banque,doivent s'imputer sur ,1e principal dès l'instant où le débiteur aobtenu par décret le bénéfice <strong>de</strong> l'amnislie. (Question du 22 janvier1952.)Réponse. — L'administration a admis que l'amnistie accordéeen matière <strong>de</strong> confiscation <strong>de</strong>s profils illicites a pour effet <strong>de</strong> libérerle bénéficiaire du payement <strong>de</strong>s sommes restant dues sur t'amen<strong>de</strong>à <strong>la</strong> date <strong>de</strong> <strong>la</strong> réception <strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong> d'amnistie. U ne seraitpossible <strong>de</strong> répondre à <strong>la</strong> <strong>de</strong>uxième partie <strong>de</strong> <strong>la</strong> question, dans <strong>la</strong>limite du secret professionnel, que si, par l'indication du nom et<strong>de</strong> l'adresse <strong>de</strong> <strong>la</strong> personne intéressée, l'administration était miseà même <strong>de</strong> faire procé<strong>de</strong>r à une enquête sur 1e cas particulier.(Fonctionpublique.)1801. — M. Badie <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le secrétaire d'Etat à <strong>la</strong> prési<strong>de</strong>ncedu conseil chargé <strong>de</strong> <strong>la</strong> fonction publique: 1° à quel gra<strong>de</strong>ou emploi civil est assimile l'emploi <strong>de</strong> receveur distributeur <strong>de</strong>spostes, télégraphes et téléphones; 2» à quel gra<strong>de</strong> militaire correspondle même emploi. (Question du 14 décembre 1051.)Réponse. — Il n'y a pas, à vrai dire, d'assimi<strong>la</strong>tion <strong>de</strong> l'emploi<strong>de</strong> receveur distributeur <strong>de</strong>s postes, télégraphes et téléphones àun autre gra<strong>de</strong> ou emploi. En effet, l'honorable parlementaire sembleestimer que tous les emplois ont été indiciés par une assimi<strong>la</strong>tionrigoureuse à quelques emplois-types. En réalité, le c<strong>la</strong>ssement indiciaireest beaucoup plus souple; il tient compte <strong>de</strong>s caractéristiquespropres à chaque emploi et <strong>de</strong> sa p<strong>la</strong>ce dans <strong>la</strong> structure propreà l'administralion intéressée C'est ainsi quo l'emploi <strong>de</strong> re-eveurdistributeur <strong>de</strong>s postes, télégraphes et téléphones est doté <strong>de</strong>sindices 140-215 dont ne sont affectés aucun autre cra<strong>de</strong> ou emploi,aussi bien <strong>de</strong> <strong>la</strong> hiérarchie civile que <strong>de</strong> <strong>la</strong> hiérarchie militaire.Il est à noter, au surplus, que l'arrêlé du 28 novembre 1951'(Journal officiel du 6 décembre 1951) re<strong>la</strong>tif à l'organisation duservice <strong>de</strong> <strong>la</strong> poste aux armées pour le temps <strong>de</strong> guerre n« faitpas état dans ce .service <strong>de</strong> receveurs distributeurs.1950, — M. Mailhe expose à M. le secrétaire d'Etat à <strong>la</strong> prési<strong>de</strong>ncedu conseil, chargé <strong>de</strong> <strong>la</strong> fonction publique, le cas d'un fonctionnairené en 1903, titu<strong>la</strong>ire dans une administration <strong>de</strong> l'Etat <strong>de</strong>puis li'2qui a démissionné en 1930 pour entrer au service <strong>de</strong> <strong>la</strong> revision<strong>de</strong>s évaluations foncières, d'où il a été licencié en 1935, par application<strong>de</strong>s décrets d'économie; qui a <strong>de</strong>mandé, en vain, en 1935 et1936. sa réintégration dans son administration <strong>de</strong> début et qui estrentré dans cette, même administration, en 1941 comme contractuel,puis nommé titu<strong>la</strong>ire après avoir repassé avec succès le concoursnormal d'entrée. 11 iui <strong>de</strong>manre si l'intéressé peut, sur sa <strong>de</strong>man<strong>de</strong>,être réintégré par une décision ministérielle annu<strong>la</strong>nt <strong>la</strong> décisionayant accepté sa démission. Celle réintégration lui permettrait <strong>de</strong>bénéficier d'un rec<strong>la</strong>ssement suffisant pour atteindre l'âge <strong>de</strong> <strong>la</strong>retraite avec l'échelon le plus élevé do son gracic. (Question du23 décembre 1931 )Réponse. — Aux termes <strong>de</strong> <strong>la</strong> jurispru<strong>de</strong>nce dn conseil d'Etat,seules peuvent être rapportées les décisions entachées d'illégalité.L'administration dispose alors d'un dé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> <strong>de</strong>ux mois qui ne peutêtre prorogé que lorsqu'un recours contentieux a été introduit etaussi longtemps qu'il n'a pas été statué sur ce recours. Dans le cascontraire, passé ce dé<strong>la</strong>i, <strong>la</strong> mesure <strong>de</strong>vient définitive. Il résulte<strong>de</strong> cette jurispru<strong>de</strong>nce inspirée d'un souci <strong>de</strong> saine' gestion admi-
itiative que, dans le cas exposé, <strong>la</strong> décision en cause ne peut êtrerapportée. L'intéressé ne pourrait éventuellement prétendre à unrec<strong>la</strong>ssement, compte tenu <strong>de</strong>s services effectué? antérieurement àsa démiss ion que dans l'hypothèse où une disposition <strong>de</strong> son statutparticulier le permettrait.2086. — M. Minjoz expose à M. le secrétaire d'Etat à <strong>la</strong> prési<strong>de</strong>ncedu conseil chargé <strong>de</strong> <strong>la</strong> Jonction publique que le décret n° 46-759du 19 avril 1946, en son article 8, prévoit <strong>de</strong>,s congés pour convenances.personnelles en faveur <strong>de</strong>s employés auxiliaires <strong>de</strong> l'Etat,d'tme durée maximum d'un an. Certains membres <strong>de</strong> ce personnelsont partis en Extrême Orient dans le corps <strong>de</strong> liaison administratifpour une durée minimum <strong>de</strong> dix-huit mois. Comme ils nepeuvent obtenir qu'un congé d'un an, ces personnels, à leur retourd'Indochine, se verront appliquer l'article 8 du décrel ; et seront parsuite considérés comme démissionnaires, et perdront les années<strong>de</strong> services qu'ils ont faites dans l'administration, y compris ceuxd'Indochine. Le décret du 19 avril 1946 n'ayant pas prévu qu'ilserait fait appel aux employés auxiliaires <strong>de</strong> l'Etat pour occuper<strong>de</strong>s posles dans les services d'Extrême-Orient, il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'ilne serait pas équitable soit d'accor<strong>de</strong>r à ces personnels <strong>de</strong>s congésva<strong>la</strong>bles pour toule <strong>la</strong> durée <strong>de</strong> leur contrat sans les limiter àun an, soit <strong>de</strong> déci<strong>de</strong>r que le temps passé en Extrême-Orient nesera pas, pour ces personnels, considéré comme interruption <strong>de</strong>services, comme ce<strong>la</strong> existe déjà pour les P. F. A. T. servant à titremilitaire. (Queslion du 4 janvier 1952.)Réponse. — Le décret du 19 avril 1946 ne prévoyant pas l'octroiaux personnels auxiliaires <strong>de</strong> congés d'une durée supérieure à un an,il n'est pas possible .<strong>de</strong> faire bénéficier ces agents <strong>de</strong> mesuresplus favorables. En tout état <strong>de</strong> cause, <strong>la</strong> nature précaire du lienqui unit les personnels en cause à leurs administrations ne permetpas d'aménager le décret précité dans le sens préconisé par l'honorableparlementaire.2087. — M. Minjoz expose à M. le secrétaire d'Etat à <strong>la</strong> prési<strong>de</strong>ncedu conseil chargé <strong>de</strong> <strong>la</strong> fonction publique que l'article 101 <strong>de</strong> <strong>la</strong>loi <strong>de</strong> finances du 30 décembre 1928 a posé le principe <strong>de</strong> <strong>la</strong> paritéentre les traitements <strong>de</strong>s membres <strong>de</strong>s conseils <strong>de</strong> préfecture etles juges <strong>de</strong>s tribunaux civils ; que cette parité est pleinementjustifiée par <strong>la</strong> similitu<strong>de</strong> dès fonctions exercées par ce <strong>de</strong>ux catégories<strong>de</strong> magistrats ; que, bien que l'article 34 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 19 octobre1946 portant statut général <strong>de</strong>s fonctionnaires ait affirmé quele Gouvernement n'est pas lié par les dispositions légis<strong>la</strong>tives oïlréglementaires antérieures, le décret du 10 juillet 1948 fixant lesindices <strong>de</strong> traitement <strong>de</strong>s conseillers <strong>de</strong> préfecture inlerdépartementauxa confirmé le principe posé par <strong>la</strong> loi <strong>de</strong> 1928, en déterminantces indices par rapport à ceux <strong>de</strong>s magistrats <strong>de</strong> l'ordre judiciaire,à égalité avec eux, sauf en ce qui concerne les conseillers<strong>de</strong> préfecture <strong>de</strong> 3 e c<strong>la</strong>sse; que les magistrats administratifs <strong>de</strong>jre et 2 a c<strong>la</strong>sse ont exactement les mêmes indices que les magistratsjudiciaires <strong>de</strong> même c<strong>la</strong>sse., mais que les conseillers <strong>de</strong> préfectureinterdépartementaux <strong>de</strong> 3 e c<strong>la</strong>sse ont été c<strong>la</strong>ssés à l'indice 300.alors que les magistrats judiciaires <strong>de</strong> même c<strong>la</strong>sse sont à l'indice315; que toute discrimination <strong>de</strong> ce genre entraverait le recrutement<strong>de</strong>s conseils <strong>de</strong> préfecture au moment même où diversprojets <strong>de</strong> réforme <strong>de</strong> notre justice administrative concluent tousà <strong>la</strong> nécessité d'augmenter les attributions <strong>de</strong> ces conseils; il lui<strong>de</strong>man<strong>de</strong> les raisons pour lesquelles <strong>la</strong> parité <strong>de</strong> situation matérielleet morale accordée aux conseillers <strong>de</strong> préfecture et aux magistrats,<strong>de</strong>puis plus <strong>de</strong> vingt ans, a été remise en question au détriment <strong>de</strong>sconseillers <strong>de</strong> 3 e c<strong>la</strong>sse. (Question du 4 janvier 1952.)Réponse. — Le c<strong>la</strong>ssement indiciaire <strong>de</strong>s différents gra<strong>de</strong>s et•emplois a été effectué non seulement en fonction <strong>de</strong>s assimi<strong>la</strong>tionsexistantes, mais compte tenu <strong>de</strong>s sujétions propres aux différentesadministrations ou services, <strong>de</strong>s fonctions exercées par les intéresséset <strong>de</strong> leur niveau <strong>de</strong> recrutement. Ce sont ces critères et, notamment,les conditions <strong>de</strong> recrutement, qui ont justifié l'attribution<strong>de</strong> l'indice 300 à l'emploi <strong>de</strong> conseiller <strong>de</strong> préfecture <strong>de</strong> 3° c<strong>la</strong>sse.Il est précisé, en outre, que le recrutement <strong>de</strong>s conseillers <strong>de</strong> prélecture,d'une part, et <strong>de</strong>s magistrats <strong>de</strong> l'ordre judiciaire, d'autrepart, est effectué par <strong>de</strong>s concours absolument différents et que <strong>4e</strong>carrière <strong>de</strong>s conseillers <strong>de</strong> préfecture n'est pas <strong>la</strong> même que celle<strong>de</strong>s magistrats <strong>de</strong> l'ordre judiciaire.2089. — M. Charret expose à M. le secrétaire d'Etat à <strong>la</strong> prési<strong>de</strong>ncedu conseil, chargé <strong>de</strong> <strong>la</strong> fonction publique, que <strong>la</strong> loi du 5 juin 1951concernant le rec<strong>la</strong>ssement <strong>de</strong>s agents civils et militaires, engagésvolontaires pendant <strong>la</strong> guerre <strong>de</strong> 1939-1945 et dégagés <strong>de</strong>s cadres envertu <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 3 septembre 19-17, <strong>de</strong>vrait offrir les mêmes avantagesaux militaires ayant sous les drapeaux, comme engagés volontairesantérieurement au 9 mai 1945, effectué vingt-trois mois <strong>de</strong> servicesdans une unité combattante et dégagés <strong>de</strong>s cadres par application<strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 5 avril 1946. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> quelle est sa positionsur cette question. (Question du k janvier 1952.)Réponse. — La loi n° 51-714 du 7 juin 1951 excluant <strong>de</strong>s mesures<strong>de</strong> licenciement certaines catégories
879. — M. Bichet soumet à M. le ministre du budget le cas d'unproducteur <strong>de</strong> b<strong>la</strong>nc <strong>de</strong> champignon qui vient <strong>de</strong> se voir imposé à<strong>la</strong> contribution <strong>de</strong>s patentes pour 1950, bien que son activité soitessentiellement agricole. Il lui fait observer qu'en ce qui concerneles producteurs <strong>de</strong> b<strong>la</strong>nc <strong>de</strong> champignon, l'imposition à <strong>la</strong> patenten'est appliquée à peu près nulle part en France, sauf dans certainesrégions, telles que celle <strong>de</strong> l'Isle-Adam (Seine-et-Oise). Leconseil <strong>de</strong> préfecture <strong>de</strong> Nantes, ainsi que celui <strong>de</strong> Versailles, ontannulé <strong>de</strong>s contraintes i<strong>de</strong>ntiques contre <strong>de</strong>s producteurs <strong>de</strong> b<strong>la</strong>ncfie champignon. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> quelles sont exactement les obli-ations <strong>de</strong>s producteurs dont il s'agit, en matière <strong>de</strong> contribution <strong>de</strong>3atentes. (Question du 6 novembre 1951.)fRéponse. — Le point <strong>de</strong> sav-oir si les fabricants <strong>de</strong> b<strong>la</strong>nc <strong>de</strong> champignonpeuvent bénéficier <strong>de</strong> l'exemption <strong>de</strong> contribution <strong>de</strong>s patentesprévue par l'article 1454-3® du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s impôts à l'égard<strong>de</strong>s cultivateurs, pour <strong>la</strong> vente et <strong>la</strong> manipu<strong>la</strong>tion <strong>de</strong>s récoltes etfruits provenant <strong>de</strong>s terrains qui leur appartiennent ou qu'ilsexploitent, est une question <strong>de</strong> <strong>la</strong>it qu'il appartient au servicelocal d'apprécier dans chaque cas particulier, sous réserve du droit<strong>de</strong> recours contentieux <strong>de</strong>s intéressés en oas <strong>de</strong> désaccord.972. — M. Nocher attire l'attenlion <strong>de</strong> M. le ministre «tu budgetBUT <strong>la</strong> situation <strong>de</strong>s travailleurs à domicile, lesquels sont assimilésaux sa<strong>la</strong>riés, selon <strong>la</strong> définition donnée par le co<strong>de</strong> du travail, etconsidérés comme tels au regard <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi sur le revenu <strong>de</strong>s personnesphysiques. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong>: 1° lt: Taisons pour lesquelles l'article 80du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s impôts ne leur reconnaît pas <strong>la</strong> qualité <strong>de</strong>sa<strong>la</strong>riés, mais considère simplement leurs rémunérations comme <strong>de</strong>ssa<strong>la</strong>ires pour l'établissement <strong>de</strong> l'impôt direct; 2° en lui rappe<strong>la</strong>ntflue l'article 286 du co<strong>de</strong> précité soumet les professions artisanales',c'est-à-dire les travailleurs à domicile, à <strong>la</strong> taxe sur les transactionsen raison, non pas <strong>de</strong> <strong>la</strong> qualification donnée à <strong>la</strong> rémunération <strong>de</strong>spersonnes exerçant ces professions, mais bien <strong>de</strong> <strong>la</strong> nature <strong>de</strong> leuractivité, les mesures qu'il compte prendre pour concilier ces <strong>de</strong>uxillèses <strong>de</strong> façon équitable. (Question du 6 novembre 1951.)Réponse. — 1° La circonstance que les travailleurs à domicileremplissent les conditions prévues à l'article 33 du livre 1 OT du co<strong>de</strong>du travail n'est pas suffisante pour permettre <strong>de</strong> les regar<strong>de</strong>r comme<strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>riés en vue <strong>de</strong> l'établissement <strong>de</strong> l'impôt sur le revenu <strong>de</strong>spersonnes physiques, dès lors que cet article n'exige pas que lesIntéressés soient liés aux entreprises pour le compte <strong>de</strong>squelles ilstravaillent par un véritable contrat <strong>de</strong> louage <strong>de</strong> services; 2° lesdispositions <strong>de</strong> l'article 80 du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s impôts ont seulementjjour objet <strong>de</strong> simplifier l'assiette <strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe proportionnelle sur lerevenu <strong>de</strong>s personnes physiques mais n'ont aucune inffuene-e BUTl'application <strong>de</strong>s articles 286 et 1573 du même co<strong>de</strong>. Dès l'instant(Où ils sont liés à leurs employeurs par nn contrat <strong>de</strong> louage d'ouvrage,les travailleurs à domicile doivent être assujettis, comme parïe passé au payement <strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe sur les transactions et par voie <strong>de</strong>conséquence <strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe locale, dans les conditions habituelles. D'ail-It'irrs au cours <strong>de</strong>s débats qui ont procédé le vote <strong>de</strong> <strong>la</strong> lui n° 50-BSl'du 29 juillet 1950, il a été nettement précisé, tant <strong>de</strong>vant l'Assembléenationale que <strong>de</strong>vant le Conseil <strong>de</strong> <strong>la</strong> République,,que letait que les gains réalisés dans l'exercice <strong>de</strong> leur profession par lestravailleurs à domicile étaient considérés comme <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires pourl'application <strong>de</strong> l'impôt direct, <strong>de</strong>meurait sans effet sur l'exigibilité<strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe sur les transactions. U ne saurait donc être envisagéd'instituer, en faveur <strong>de</strong>s intéressés, une exonération non expressémentprévue par <strong>la</strong> loi.1204. — M. Chupin expose h M. le ministre du budget qu'une personnedésirant bénéficier <strong>de</strong>s dispositions du décret n° 50*1263 duI octobre 1950 portant aménagements d'ordre fiscal se propose <strong>de</strong>lotir un terrain situé à G... qu'elle a acquis lors <strong>de</strong> son mariage en1930 en remploi d'un immeuble lui appartenant et situé à R... IlIndique que cet immeuble avait été lui-même acquis en remploi duJKIX <strong>de</strong> vente d'un autre immeuble situé à F... dépendant <strong>de</strong> <strong>la</strong>succession <strong>de</strong> ses père et mère, acquis par elle à titre <strong>de</strong> licitationet dont le prix lui avait été attribué en totalité dans le partage <strong>de</strong>ssuccessions. 11 précise que tous les actes d'acquisition font mentiond'un remploi en bonne et due forme en sorte que le terrain dontII s'agit est <strong>la</strong> représentation <strong>de</strong> l'immeuble provenant <strong>de</strong> ia succession<strong>de</strong>s père et mère. Il <strong>de</strong>man<strong>de</strong> si l'intéressée sera tenu d'acquitter<strong>la</strong> taxe sur le chiffre d'affaires et si elle sera soumise à <strong>la</strong>taxe proportionnelle et à <strong>la</strong> surtaxe progressive. (Question du.13 novembre 1951.)Réponse. — Réponse affirmative. Les dispositions fiscales étant <strong>de</strong>droit étroit, les exonérations édictées par l'article 1 er (§g i et 2)du décret n» 50-1263 du 7 octobre 1950 ne peuvent bénéficier qu'auxpersonnes qui procè<strong>de</strong>nt au lotissement et à <strong>la</strong> vente <strong>de</strong>s terrainsqui ont été acquis à titre gratuit par succession ou donation.1239. — M. Joseph Wasmer <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre du budgets'il y a lieu d'exonérer <strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe <strong>de</strong> 10 p. 100 sur bénéfices non distribuésune reprise partielle pour l'impôt sur les sociétés d'unere<strong>de</strong>vance sur brevets considérée comme exagérée, observation <strong>la</strong>iteque cette re<strong>de</strong>vance a été effectivement payée et que l'exonérationest admise par les circu<strong>la</strong>ires administratives dans tous les cas semb<strong>la</strong>bles(par exemple, les transactions et amen<strong>de</strong>s, les sa<strong>la</strong>ires exagérés<strong>de</strong> gérance, les dons, etc.). (Question du 14 novembre 1951.),i"> réponse. — Question d'espèce, à <strong>la</strong>quelle il ne pourrait êtreutilement répondu que si, par l'indication <strong>de</strong> <strong>la</strong> raison sociale et <strong>de</strong>l'adresse <strong>de</strong> <strong>la</strong> société intéressée, l'administration était mise à même<strong>de</strong> faire procé<strong>de</strong>r à une enquête sur le cas particulier.1330. — M. Adrien Andiré <strong>de</strong>man<strong>de</strong> A M. le ministre du budget si,dans le cas <strong>de</strong> rentes viagères réversibles entre époux : 1° l'épouxsurvivant touche intégralement <strong>la</strong> rente et sa majoration; 2° l'épouxsurvivant doit acquitter <strong>de</strong>s droits <strong>de</strong> succession sur le capital cmstitutifet, dans l'affirmative, quel en est le taux. (Question du20 novembre 1951.)Réponse. — 1» Les rentes constituées à <strong>la</strong> caisse nationale d'assurancessur <strong>la</strong> vie peuvent êlre stipulées réversibles. Il appartient aucontractant <strong>de</strong> préciser si <strong>la</strong> c<strong>la</strong>use <strong>de</strong> réversibilité s'applique à <strong>la</strong>totalité <strong>de</strong> <strong>la</strong> rente constituée ou seulement à une fraction <strong>de</strong> c-Mterente. Ce n'est que lorsqu'une rente est réversible en totalité quale bénéficiaire <strong>de</strong> <strong>la</strong> réversion est appelé à en percevoir l'intégralité.Tans le cas contraire il ne perçoit que <strong>la</strong> fraction reversibie. Parcontre, <strong>la</strong> majoration qtii a pu êlre attribuée au premier titu<strong>la</strong>ire,en application <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi n° 49-1098 du 2 août 1949 n'est pas réversible.Le bénéficiaire <strong>de</strong> <strong>la</strong> réversibilité ne peut avoir droit à unemajoration que dans l'hypothèse où, étant <strong>de</strong>venu titu<strong>la</strong>ire <strong>de</strong> <strong>la</strong>rente, il remplit les conditions requises par <strong>la</strong> loi du 2 août susviséasans qu'il y ait lieu <strong>de</strong> considérer si le premier titu<strong>la</strong>ire avait pu ounon obtenir <strong>de</strong> son vivant le même avantage. 2° Si le capital aliénéen vue <strong>de</strong> <strong>la</strong> constitution <strong>de</strong> <strong>la</strong> rente provient <strong>de</strong> <strong>la</strong> communintéayant existé entre les époux, <strong>la</strong> réversion qui s'opère au décès dupremier mourant ne donne ouverture, par ette-même, à aucun droit<strong>de</strong> mutation par décès. Mais, comme en vertu <strong>de</strong>s règles du droitcivil, le patrimoine d'un époux commun en biens ne peut s'enrichitaux dépens <strong>de</strong> celui <strong>de</strong> <strong>la</strong> communauté, le bénéficiaire appelé ensecond rang est re<strong>de</strong>vable envers cette communaulé d'une in<strong>de</strong>mnitéégale à <strong>la</strong> valeur <strong>de</strong> <strong>la</strong> rente au jour du décès du premier mourant,sans, toutefois, que celte valeur puisse êlre supérieure a <strong>la</strong>somme déboursée pour obtenir ia réversion; il doit être tenu compte<strong>de</strong> cette récompense, en vue <strong>de</strong> <strong>la</strong> liquidation <strong>de</strong> l'impôt, pour <strong>la</strong>détermination <strong>de</strong> l'actif <strong>de</strong> <strong>la</strong> communauté et par suite <strong>de</strong> celui <strong>de</strong><strong>la</strong> succession du pïémourant. Les mêmes règles ne sont pas applicableslorsque le régime matrimonial étant également celui <strong>de</strong> <strong>la</strong>communauté légale ou conventionnelle, les fonds affectés à <strong>la</strong> constitution<strong>de</strong> <strong>la</strong> rente réversible ont été versés à titre <strong>de</strong> remploi <strong>de</strong>biens propres au prémourant dos époux (art. 1434 et 1135 du co<strong>de</strong>civil). Dans ce cas, comme dans celui où les époux sont mariéssous un régime exclusif <strong>de</strong> communauté, le conjoint survivant esttenu <strong>de</strong> verser les droits <strong>de</strong> mutation par décès sur <strong>la</strong> ffaclion ducapital aliéné pour assurer <strong>la</strong> réversion. Ces droits, qui varient selonl'importance <strong>de</strong> <strong>la</strong> part nette revenant à l'époux survivant et le nombred'enfants <strong>la</strong>issés par le défunt, sont fixés aux taux indiqués dansle tableau figurant à l'article T10 du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s impôts.1334. — M. Minjoz <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre du budget: 1° dansquelles conditions un agent <strong>de</strong>s contributions indirectes, nolé augrand choix, a pu être primé « dans l'intérêt du service » par uncandidat dont l'ancienneté était inférieure à <strong>la</strong> sienne, cette décisionimpliquant que dans le cas particulier et s'agissant d'une spécialité,<strong>la</strong> nomination pouvait se faire au choix; 2° <strong>de</strong> bien vouloirpréciser, dans ces conditions, quelles sont, pour chacune <strong>de</strong>s spécialitéspropres à cette administration (blé, viticulture, garantie, briga<strong>de</strong><strong>de</strong> surveil<strong>la</strong>nce) les limites assignées pour <strong>la</strong> sauvegar<strong>de</strong> <strong>de</strong><strong>la</strong> justice à <strong>la</strong> liberté <strong>de</strong> l'administration aussi bien dans l'interprétationdu sens que comporte « l'intérêt du service » que dans <strong>la</strong>détermination <strong>de</strong>s critères présidant au choix, si toutefois il luiétait permis d'y recourir. (Question du 20 novembre 1951.)Réponse. — 1° et 2° En <strong>de</strong>hors <strong>de</strong>s articles 128 et 129 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loidu 19 octobre 1946, portant statut général <strong>de</strong>s fonctionnaires, iln'existe aucun texte fixant les conditions <strong>de</strong> mutations dans l'administration<strong>de</strong>s contributions indirectes. Or, il est <strong>de</strong> jurispru<strong>de</strong>nceconstante qu'en l'absence <strong>de</strong> disnpositions légis<strong>la</strong>tives ou règlementtaires limitant les pouvoirs d'une administration à cet effet, <strong>la</strong>répartition <strong>de</strong>s postes entre les agents <strong>de</strong> cette administration relèveen principe exclusivement <strong>de</strong> l'appréciation discrétionnaire <strong>de</strong> l'autoritéqui est chargée <strong>de</strong> sa direction et qui prononce les affectationset les mutations selon les intérêts du service (arrêt Chambran du12 décembre 1947; arrêts Lesser et Fenech du 23 octobre 1946).Néanmoins, suivant une règle traditionnelle, les affectations sontprononcées, dans l'administration <strong>de</strong>s contributions indirectes, auvu <strong>de</strong>s <strong>de</strong>man<strong>de</strong>s formulées par les fonctionnaires intéressés, comptetenu <strong>de</strong> leur ancienneté dans le gra<strong>de</strong>, <strong>de</strong> leur manière <strong>de</strong> serviret <strong>de</strong> leur situation <strong>de</strong> famille. Toutefois, dans les services spécialisés— étant précisé, en ce qui concerne tout particulièrementceux <strong>de</strong> <strong>la</strong> garantie, que seuls peuvent faire acte <strong>de</strong> candidatureles fonctionnaires ayant préa<strong>la</strong>blement accompli un staae sanctionnépar un examen — <strong>la</strong> préférence est donnée aux -agents ayant déjàune technicité particulière, acquise par une assez'longue pratiquedu service. Enfin, dans tous les cas, les nominations ne sont effectuéesqu'après avis <strong>de</strong> <strong>la</strong> commission administrative paritaire compétente.1422. — M. Coudray <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre du budget à quelimpôt foncier (propriétés bâties ou propriétés non bâties) sont soumis:1» un champ <strong>la</strong>issé en friche et <strong>de</strong>stiné à recevoir, à perpétuelle<strong>de</strong>meure et au fur et à mesure <strong>de</strong> l'exploitation, les stérilesprovenant notamment <strong>de</strong> <strong>la</strong> découverte <strong>de</strong> carrières <strong>de</strong> pierres; 2° unchamp en nature <strong>de</strong> culture, mais recevant à perpétuelle <strong>de</strong>meureet au fur et à mesure <strong>de</strong> l'enlèvement <strong>de</strong> <strong>la</strong> récolte et <strong>de</strong>s nécessités
<strong>de</strong> l'exploitation, <strong>de</strong>s stériles <strong>de</strong> carrière, en sorte que <strong>la</strong> surfacecultivée ou cultivable va en s'amenuisant <strong>de</strong> récolte en récolte;3» un champ recouvert <strong>de</strong> stériles provenant d'un dépôt à perpétuelle<strong>de</strong>meura <strong>de</strong> stériles <strong>de</strong> carrières et, comme tel, impropre à <strong>la</strong>culture, étant précisé qu'en l'état actuel du niveau du remb<strong>la</strong>i, cecharnu n'est plus utilisable en aucune yartie <strong>de</strong> sa surface, pourdépôt'<strong>de</strong> stériles. 11 n'y pousse que <strong>de</strong>s ajoncs et <strong>de</strong>s ronces. (Questiondu 23 novembre 1951.)Réponse. — La question posée par l'honorable député sembleviser une difficulté née <strong>de</strong> l'examen d'un cas • d'espèce. La solution<strong>de</strong> celte difficulté ne pourrait être fournie que si, par l'indicationdu lieu <strong>de</strong> l'imposition et du nom du contribuable intéressé,l'admnistration était mise à même <strong>de</strong> faire procé<strong>de</strong>r à une étu<strong>de</strong>particulière <strong>de</strong> <strong>la</strong> situation signalée.1547. — M. Paquet <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre du budget si <strong>la</strong> décisiondu 20 avril 1951 qui <strong>de</strong>vait mettre fin, à partir du 1 er janvier1952, aux exonérations <strong>de</strong> taxes précé<strong>de</strong>mment accordées aux personneslouant en meublé une parfe <strong>de</strong> leur habitation, est rapportéeen faveur <strong>de</strong>s personnes louant à <strong>de</strong>s étudiants. (Question du29 novembre 1951.)Réponse — Afin <strong>de</strong> faciliter le logement <strong>de</strong>s étudiants, il a étédécidé <strong>de</strong> ne pas faire jusqu'à nouvel ordre application <strong>de</strong> <strong>la</strong> décisiondu 20 avril 1951 susvisée dans les localités où est perçue <strong>la</strong> taxe<strong>de</strong> compensation sur les locaux insuffisamment occupés, en ce quiconcerne les personnes louant en meublé à <strong>de</strong>s étudiants une partie<strong>de</strong> leur habitation personnelle, sous réserve, d'une part, que le localloué constitue pour l'étudiant sa rési<strong>de</strong>n'-e principale et, d'autre part,que le prix <strong>de</strong> location <strong>de</strong>meure fixé dans <strong>de</strong>s limites raisonnables.Les personnes dont il s'agit continuent donc à bénéficier <strong>de</strong>s exonérationsfiscales précé<strong>de</strong>mment prévues en leur faveur.1643. — M. Soustelle expose à M. le ministre du budget le cas d'ungendarme qui, avant <strong>de</strong> s'engager dans cette arme, avait été, pendantsix ans, ouvrier mineur et inscrit, <strong>de</strong> ce fait, à <strong>la</strong> caisse autonome<strong>de</strong> retraites <strong>de</strong>s ouvriers mineurs; et lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> si <strong>la</strong> pério<strong>de</strong>passée dans les mines peut enlrer en compte pour le calcul <strong>de</strong> <strong>la</strong>retraite <strong>de</strong> l'intéressé. (Question du 4 décembre 1951.)Réponse. — Réponse négative. Les services susceptibles d'être prisen compte dans une pension militaire sont limitativement énuméréspar les articles 13 et 11 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong>s pensions civiles et militaires<strong>de</strong> retraites annexé au décet du 23 mai 1951 et ne concernent queceux accomplis dans <strong>la</strong> fonction publique.1669. — M. Cagne expose à M. <strong>la</strong> ministre du budget que ledécret n 3 49-1410 du 5 octobre 1919 a unifié ies régimes <strong>de</strong> retraites<strong>de</strong>s agents <strong>de</strong>s collectivités locales. C'est ainsi que le personnel<strong>de</strong> l'hôpital psychiatrique départemental du Yinatier, à Bron (Rhône)a été afflué au nouveau régime institué par ce décret du 5 octobre19
à supporter <strong>de</strong>s frais <strong>de</strong> transport assez importants. Or, toute extension<strong>de</strong> cette allocation aboutirait à remettre en cause les décisionsprises à l'époque par le Gouvernement et ne saurait dès lors êtreenvisagée éventuellement qu'à l'occasion d'une nouvelle revisiongénérale <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires.1908. — M. Bergasse expose à M. le ministre du budget le cas d'unesociété à responsabilité limitée qui a fourni, le 30 novembre 1951,«u titre <strong>de</strong> l'article 8 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 24 mai 1951, une déc<strong>la</strong>ration rectificative<strong>de</strong> bénéfices. Celte société comprend <strong>de</strong>ux membres, tousles <strong>de</strong>ux gérants. L'un possè<strong>de</strong> 160 paris et l'autre 140. A <strong>la</strong> déc<strong>la</strong>rationci-<strong>de</strong>ssus visée était annexée une lettre dans <strong>la</strong>quelle il est<strong>de</strong>mandé que le montant <strong>de</strong>s majorations <strong>de</strong> chiffre d'affaires soitaffecté comme appointements (
nations à l'amen<strong>de</strong> elle a prononcées; 4° quelles ont élé les autorités,parmi celles prévues à l'article 10 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi, (jui ont effectivementmis <strong>la</strong> cour en mouvement. (Question du 5 janvier. 1952.)Réponse. — La cour <strong>de</strong> discipline budgétaire, instituée par <strong>la</strong>loi du 25 septembre 1948, a tenu <strong>de</strong>puis cette date <strong>de</strong> nombreusesTéunions d'information <strong>de</strong>stinées à fixer le détail <strong>de</strong> <strong>la</strong> procédureJi suivre. Un certain temps a été d'autre part nécessaire pour <strong>la</strong>mise en p<strong>la</strong>ce <strong>de</strong> l'institution nouvelle; le décret du 19 janvier(1949 en a nommé les membres et <strong>la</strong> loi du 8 août 1950, re<strong>la</strong>tive auxdépenses <strong>de</strong> fonctionnement pour les services civils pour l'exerciced.950, en même temps qu'elle a autorisé <strong>la</strong> cour à se taire assisterpar un greffier (art. 6), a ouvert les premiers crédits <strong>de</strong>stinés àcette juridiction. Du point <strong>de</strong> vue juridique et matériel, <strong>la</strong> cour <strong>de</strong>discipline est donc en état <strong>de</strong> fonctionner <strong>de</strong>puis le mois d'août 1950.Néanmoins, en raison <strong>de</strong> <strong>la</strong> lenteur <strong>de</strong> <strong>la</strong> procédure prévue par<strong>la</strong> ioi, aucun arrêté n'a encore été prononcé. La cour <strong>de</strong> disciplinea cependant été d'ores et déjà saisie <strong>de</strong> 13 affaires. Deux d'entreelles, en application <strong>de</strong> l'article 17 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi, ont fait l'objet d'unedécision <strong>de</strong> c<strong>la</strong>ssement du parquet comportant non-lieu à poursuites.Une autre affaire a fait l'objet d'une décision <strong>de</strong> c<strong>la</strong>ssement aprèsinstruction, en application <strong>de</strong> l'article 20. Parmi les autres affairesisoumiscs à <strong>la</strong> cour, 7 sont à l'instruction. Pour certaines d'entreelles, l'instruction est actuellement terminée ou en voie d'achèvement.Mais, aux termes <strong>de</strong> l'article 19 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi: « Lorsquel'inslruclion est terminée, le dossier est communiqué au ministredont c'épend ou dépendait le fonctionnaire ou l'agent mis en causeet au ministre <strong>de</strong>s finances, qui doivent donner leur avis dansle dé<strong>la</strong>i d'un mois. Le dossier est également communiqué, le caséchéant, à <strong>la</strong> commission administrative paritaire compétente quidoit donner son avis dans le même dé<strong>la</strong>i ». Or, le? affaires <strong>de</strong> celtenature, souvent très complexes, entraînent <strong>la</strong> constitution <strong>de</strong> dossiersqui comprennent parfois plusieurs centaines <strong>de</strong> documents; aussin'est-il pas toujours possible aux ministères intéressés <strong>de</strong> faireconnaître leur point <strong>de</strong> vue dans les dé<strong>la</strong>is prescrits. Les autoritésqui ont effectivement saisi <strong>la</strong> cour <strong>de</strong> discipline budgétaire, conformémentà l'article 16 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi, sont lus suivantes: le prési<strong>de</strong>nt<strong>de</strong> l'Assemblée nationale, 5 affaires; le (ministère <strong>de</strong>s finances,2 affaires; <strong>la</strong> cour <strong>de</strong>s comptes, 3 affaires; <strong>la</strong> commission <strong>de</strong> vérification<strong>de</strong>s comptes <strong>de</strong>s entreprises nationalisées, 3 affaires.5177. — M. Deshors <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre du budget dansquelles formes les agents <strong>de</strong>s contributions indirectes chargés <strong>de</strong><strong>la</strong> vérification du chiffre d'affaires <strong>de</strong>s commerçants doivent informerles re<strong>de</strong>vables du jour et <strong>de</strong> l'éeure <strong>de</strong> <strong>la</strong> vérification projetée; etquel dé<strong>la</strong>i ils doivent donner au contribuable en lui faisant connaîtreJa date <strong>de</strong> celte vérification. (Question du 9 janvier 1952.)Réponse. — Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoitl'obligation, pour tes agents chargés du contrôle <strong>de</strong>s taxes sur lechiffre d'affaires, d'informer les re<strong>de</strong>vables <strong>de</strong> <strong>la</strong> date à <strong>la</strong>quelle ilsenvisagent d'effectuer leur vérification.2218. — M. Jacquet <strong>de</strong>man<strong>de</strong> S M. le ministre du budget si lesbénéficiaires <strong>de</strong> l'article 198 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 13 juillet 1925, instituantl'in<strong>de</strong>mnité <strong>de</strong> soins au profit <strong>de</strong>s réformés ayant cessé tout travail,peuvent prétendre au bénéfice du dégrèvement <strong>de</strong> l'impôt foncieret <strong>de</strong> <strong>la</strong> contribution mobilière lorsqu'ils remplissent, par ailleurs,-les autres conditions exigées par <strong>la</strong> loi, notamment celles <strong>de</strong> <strong>la</strong> loidu 7 octobre 1946 (art. 179). {Question du 15 janvier 1952.)Réponse. — L'article 198 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 13 juillet 1925 subordonnantl'octroi <strong>de</strong> l'in<strong>de</strong>mnité <strong>de</strong> soins à <strong>la</strong> condition notamment que lesbénéficiaires cessent tout travail, il a été décidé que les intéressésseraient admis au bénéfice <strong>de</strong>s dégrèvements d'impôt foncier et <strong>de</strong>contribution mobilière prévus respectivement par les articles 1398et 1435 du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s impôts lorsque <strong>la</strong>dite in<strong>de</strong>mnité leurest effectivement servie et qu'ils remplissent par ailleurs les autresconditions exigées par <strong>la</strong> loi. Pour obtenir ces dégrèvements, lescontribuables dont il s'agit doivent sisnaler leur situation à l'inspecteur<strong>de</strong>s contributions directes du lieu <strong>de</strong> l'imposition en produisantles justifications <strong>de</strong> nature à établir qu'ils perçoivent l'in<strong>de</strong>mnitéen cause.2219. — M. Bernard Manceau expose à M. le ministre du budget<strong>la</strong> situation suivante: une voiture automobile a été prise par lesAllemands sans réquisition. Elle a fait l'objet d'un dossier <strong>de</strong>dommages <strong>de</strong> guerre. Son propriétaire décè<strong>de</strong> avant payement d'uneIn<strong>de</strong>mnité. Le receveur <strong>de</strong> l'enregistrement compétent estime que,du moment que <strong>la</strong> voiture n'existait plus à l'époque du décès, iln'y a pas là un bien sinistré à porter pour mémoire dans <strong>la</strong> déc<strong>la</strong>ration<strong>de</strong> succession. Selon lui, il faut déc<strong>la</strong>rer une créance certainedans son principe mais incertaine dans sa quotité, donc à évaluerprovisoirement, sauf à compléter ultérieurement. Le re<strong>de</strong>vable jugeque l'on se trouve dans le cas du bien sinistré par faits <strong>de</strong> guerreà indiquer pour mémoire. 11 <strong>de</strong>man<strong>de</strong> si le point <strong>de</strong> vue du receveur<strong>de</strong> l'enregistrement est fondé. (Question du 15 janvier 1952.)Réponse. — En vertu <strong>de</strong>s articles 658 et 764 du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>sImpôts, les biens meubles corporels détruits par suite <strong>de</strong> faits <strong>de</strong>guerre ne sont pas soumis aux règles normales d'évaluation etdoivent pour le moment être portés seulement pour mémoire dans<strong>la</strong> déc<strong>la</strong>ration <strong>de</strong> succession. Ces dispositions sont applicables enl'espèce2220. — M. Penoy expose à M. le ministre du budget que dansles différentes administrations relevant <strong>de</strong> son déparlement (directiongénérale <strong>de</strong>s impôts, direction générale <strong>de</strong>s douanes, services<strong>de</strong>s douanes, services du Trésor), il a été accordé à compter du1 er janvier 1949, par décret n° 50-482 du 2 mai 1950 (Journal officieldu 3 du même mois), <strong>de</strong>s in<strong>de</strong>mnité forfaitaires, pour tenircompte <strong>de</strong>s sujétions spéciales et <strong>de</strong> l'exécution <strong>de</strong> travaux supplémentaires,au profit <strong>de</strong>s agents affectés dans les bureaux. Il<strong>de</strong>man<strong>de</strong> pour quels motifs <strong>de</strong>s mesures analogues n'ont pas éléprises à partir <strong>de</strong> <strong>la</strong> même dale et dans les mêmes conditions, enfaveur <strong>de</strong>s agonis du contrôle économique <strong>de</strong> même gra<strong>de</strong>. IIs'étonne, qu'en toute hypothèse, une telle discrimination ait puêtre faite à l'intérieur d'un même département ministériel entre<strong>de</strong>s agents ayant souvent <strong>la</strong> même origine ou recrutés dans lesmêmes conditions (concours, diplômes) et soumis à <strong>de</strong>s statutsi<strong>de</strong>ntiques. (Question du 15 janvier 1952.)Réponse. — La diminution importante <strong>de</strong>s tAcbes dévolues à l'administraliondu contrôle économique <strong>de</strong>puis le i« janvier 1949n'avail pas permis <strong>de</strong> prévoir en faveur <strong>de</strong>s agents une in<strong>de</strong>mnité<strong>de</strong> sujétions spéciales et <strong>de</strong> travaux supplémentaires tant qu'iln'avait pas été procédé à une réorganisation complète <strong>de</strong> ce service.Ces mesures étant en cours <strong>de</strong> réalisation, un régime d'in<strong>de</strong>mnitésgénérales analogues à celui qui existe dans les autresadministrations financières sera incessamment mis en p<strong>la</strong>ce.2224. — M. Tail<strong>la</strong><strong>de</strong> expose à M. le ministre du budget que Jejournal La Vie Française a indiqué qu'une entreprise nationaliséeang<strong>la</strong>ise aurait dépassé <strong>de</strong> 41.000 livres les cré.iits qui lui étaientaccordés. L'information ajoute que le prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> cette entreprisea élé aussitôt traduit <strong>de</strong>vant le tribunal du Lord chief justice, quilui a infligé six mois <strong>de</strong> prison sans sursis. It lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong>: 1° sicette information est exacte; 2° dans <strong>la</strong> négative, s'il <strong>de</strong>man<strong>de</strong>raau journal intéressé <strong>de</strong> publier une rectification; 3° quelles sonten France, les sanctions prévues pour <strong>de</strong>s fautes <strong>de</strong> même naturecommises dans <strong>de</strong>s entreprises nationalisées. (Question du 15 janvier11)52.)Réponse. — 1° 2® Les services du ministère <strong>de</strong>s finances et duministère <strong>de</strong>s affaires économiques ne paraissent pas qualifiés pourcontinuer ou infirmer l'information publiée par <strong>la</strong> Vie Franaise etre<strong>la</strong>tive aux sanctions infligées au prési<strong>de</strong>nt d'une entreprise nationaleang<strong>la</strong>ise; 3» si les dépenses <strong>de</strong>s entreprises nationalisées britanniquessont fixées <strong>de</strong> façon limitative, celles <strong>de</strong>s entreprisesnationalisées françaises font seulement l'objet <strong>de</strong> prévisions. Unetelle différence dans <strong>la</strong> portée do l'autorisation <strong>de</strong>s dépenses nepermet donc pas aux dirigeants <strong>de</strong> ces entreprises <strong>de</strong> commettre<strong>de</strong>s fautes <strong>de</strong> même nature. Il convient toutefois <strong>de</strong> noter que leslois du 8 avril 1916 re<strong>la</strong>tive à <strong>la</strong> nationalisation du Gaz et <strong>de</strong>l'Electricité et du 17 mai 1916 re<strong>la</strong>tive à <strong>la</strong> nationalisation <strong>de</strong>s Charbonnagesont respectivement prévu dans leurs articles 31 et 24 queles administrateurs <strong>de</strong> ces entreprises nationales étaient responsablesdans les mêmes conditions que les administrateurs <strong>de</strong>ssociétés anonymes. Par ailleurs, tout agent <strong>de</strong>s entreprises nationaliséespeut, en application <strong>de</strong> l'article 5 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 25 septembre1916, être justiciable <strong>de</strong> <strong>la</strong> cour <strong>de</strong> discipline budgétaire.2263. — M. Jean-Paul David <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre du budget,pour ies exercices 1930, 1931, 1932, 1933, 1931, 1935, 1936, 1937, 1938,1939, 1910, 1941, 1912, 1943, 1944, 1915, 1916, 1917, 1918, 1919 et 1950,le montant <strong>de</strong>s sommes inscrites au budget pour le payement <strong>de</strong> <strong>la</strong>retraite du combattant et io montant <strong>de</strong>s sommes effectivementpayées aux bénéficiaires. (Question du 17 janvier 1952.)Réponse. — Le montant <strong>de</strong>s sommes Inscrites au budget pourle payement <strong>de</strong> <strong>la</strong> retraite du combattant et le montant <strong>de</strong>s sommeseffectivement payées aux bénéficiaires sont indiqués, en millions <strong>de</strong>francs, dans le tableau suivant:EXERCICESCRÉDITSinscrits aubudget.PAIEMENTS660 205,8966,6 844,9811 815,81.235 1.182,2678 652,51935 500 500450 4501937 4.595.2 4.595,21.815 1.847,71.950 1.935,41910 1.876 1.841,92.156 2.179,72.252 2.161,32.319 2.251,52.388 2.218,32.472,4 2.436,92.172,4 2.638,92.589 2.805,42.659 2.8612.695,8 2.%^72.688,6 3.172,4EFFECTUÉS
V .M . , .• > — — — ,ASSEMBLEE—NATIONALE — 4° SEANCE DU 19 FEVBIER 1952 843Repohse. — 1» Les textes légis<strong>la</strong>tifs concernant les actes <strong>de</strong> l'état2328. — M. isorni <strong>de</strong>man<strong>de</strong> h M. le ministre du budget si lineitemme, qui se marie avec un fonctionnaire au moment où celui-ci,ayant vingt-trois ans et six mois <strong>de</strong> service civil, ne ipeut être maintenuen activité que jusqu'à l'Age <strong>de</strong> soixante-cinq ans et a, enoutre, seize années d'activité dans l'armée, peut prétendre A <strong>la</strong>retraite en cas <strong>de</strong> décès <strong>de</strong> son mari. (Question du 24 janvier 1952.)Réponse. — Réponse négative en ce qui concerne <strong>la</strong> réversion <strong>de</strong><strong>la</strong> pension militaire proportionnelle éventuellement accordée autitre <strong>de</strong>s seize années d'activité dans l'armée. Réponse affirmativeien ce qui concerne <strong>la</strong> réversion <strong>de</strong> <strong>la</strong> pension rémunérant les servicescivils, si les conditions d'antériorité Je mariage énoncées Al'article 55 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong>s pensions (décret n° 51-590 du 23 mai 1951)gont remplies.EDUCATIONNATIONALE1686. — M. <strong>de</strong> Léotard expose A M. le ministre <strong>de</strong> l'éducation nationalequ'en date du 25 novembre 1951, le secrétaire général adjoint<strong>de</strong>s commissions paritaires, 14, rue d'Astorg. Paris (8 e ) (sectiondépartementale <strong>de</strong> <strong>la</strong> Seine du syndicat national <strong>de</strong>s instituteurspublics.) a adressé à un candidat au poste <strong>de</strong> délégué cantonal <strong>la</strong><strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> renseignements suivants: « pour permettre aux déléguéssyndicaux <strong>de</strong> se prononcer en toute lumière, je vous seraisobligé <strong>de</strong> nous faire connaître votre position quant aux lois nouvellesBarangé-Barrachin et André Marie et si, éventuellement, vousêtes décidé à participer A une action pour obtenir l'abrogation <strong>de</strong>ces lois ». 11 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> si <strong>la</strong> première condilion requise pour êtredélégué cantonal est <strong>de</strong> prononcer préa<strong>la</strong>blement, et contre l'actiondu ministre <strong>de</strong> l'éducation nationale, en exercice, et contre les lois<strong>de</strong> <strong>la</strong> République. (Question du 6 décembre 1951.) ^Réponse. — Selon les dispositions <strong>de</strong> l'arlicle 52 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi dth30 octobre 1886, le conseil départemental procè<strong>de</strong> au renouvellement<strong>de</strong>s délégués cantonaux sans que l'administration intervienne, <strong>de</strong>quelque manière que ce soit dans les délibérations tenues par leconseil départemental à cette fin. Les services du ministère <strong>de</strong>l'éducation nationale n'ont donc pas à connaître, ni quant au fondni quant A son opportunité, <strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> renseignements dontl'honorable député <strong>la</strong>it état.FRANCE D'OUTRE-MER2338. — M. Mé<strong>de</strong>cin expose à M. le ministre île <strong>la</strong> France d'outremerque les traitements <strong>de</strong>s fonctionnaires du cadre général <strong>de</strong>schemins <strong>de</strong> fer <strong>de</strong> ,1a France d'outre-mer sont affectés d'un indice(tar assimi<strong>la</strong>tion ne figurant pas sur tes brevets <strong>de</strong> pension. Ils'ensuit chaque fois qu'intervient une modification <strong>de</strong>s sol<strong>de</strong>s qu'unnouveau décret doit être pris pour permettre le payement sur lesbases nouvelles. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il n'y aurait pas intérêt à adopterun indice réel permettant d'obtenir automatiquement, dans lesmoindres dé<strong>la</strong>is, l'application intégrale d'une mesure d'ordre général.[(Question du 21 janvier 1952.)Réponse. — Le personnel <strong>de</strong>s chemins <strong>de</strong> fer <strong>de</strong> <strong>la</strong> France d'outremerayant été exclu du champ d'application <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 19 octobred.916, du. fait du caractère industriel et commercial <strong>de</strong>s servicesîerroviaires, n'a pu figurer dans les tableaux du c<strong>la</strong>ssement indiciaire<strong>de</strong>s gra<strong>de</strong>s et emplois <strong>de</strong> l'Etat annexés aux décrets n 0 48-1108du 10 juillet 1918 et n° 49-508 du li avril 1919. C'eît„<strong>la</strong> raison pour<strong>la</strong>quelle, les brevets <strong>de</strong> pension délivrés aux agents du cadre général<strong>de</strong>s chemins <strong>de</strong> fer <strong>de</strong> <strong>la</strong> France d'outre-mer ne portent pas d'indicationd'indice. Toutefois, A l'occasion <strong>de</strong> <strong>la</strong> question écrite poséepar l'honorable parlementaire, le département va saisir à nouveaule ministère <strong>de</strong>s finances auquel il avait déjà fait part en son temps«ies doléances syndicales sur le même objet.JUSTICE2165. — M. Henri-Louis Grimaud <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre <strong>de</strong> <strong>la</strong>Justice s'il n'envisagerait pas <strong>de</strong> prendre une initiative pour celuiqui, ayant exercé successivement <strong>la</strong> profession d'avocat, puis celled'avoué, et qui enfin, en 1951, a repris sa première activité, prisse[bénéficier, lorsque les conditions d'âge seront remplies, d'une retraitenormale dans le calcul <strong>de</strong> <strong>la</strong>quelle figureraient les versements parlui effectués à <strong>la</strong> caisse <strong>de</strong>s officiers ministériels, ou ,1e nombred'années pendant lesquelles les cotisations A cette caisse ont été(versées. (Question du 8 janvier 1952.)Réponse. — Les questions concernant l'application <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du17 janvier 1948, re<strong>la</strong>tive aux retraites allouées -aux personnesexerçant <strong>de</strong>s professions libérales, sont du ressort <strong>de</strong> M. le ministre • Sdu travail et <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale, même pour les professions judiciaires.11 en est ainsi notamment pour <strong>la</strong> coordination éventuelle<strong>de</strong>s divers régimes <strong>de</strong> retraites dont bénéficient les auxiliaires <strong>de</strong>justices.2343. — M. Grenier <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre <strong>de</strong> <strong>la</strong> justice:d° queis sont les textes <strong>de</strong> loi modifiant ïes actes <strong>de</strong> l'état civil oromuilgués<strong>de</strong>puis 1945; 2° si un homme non marié peut reconnaîtreun enfant sans le consentement <strong>de</strong> <strong>la</strong> mère, qui, elle l'a reconnuégalement A sa naissance; 3° isi, une telle reconnaissance avant euîieu sans le consentement <strong>de</strong> <strong>la</strong> mère, l'enfant peut porter le nom<strong>de</strong> cetle <strong>de</strong>rnière à <strong>la</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> celle-ci; 4° qu'elles sont les justificationsque doit fournir un homme pour reconnaître, l'enfantd'une femme non mariée. [Question du 24 janvier 1952.icivil, intervenus <strong>de</strong>puis ie 1 er janvier 1915, pour ia métropole, '.'Algérie,et les départements d'outre-mer, sont les suivants; ordonnancedu 3 mars 1945 re<strong>la</strong>tive aux actes <strong>de</strong> décès <strong>de</strong>s militaires décédés parsuite d'événements <strong>de</strong> guerre (Journal officiel du 4 mars 1915) ;ordonnance du 29 mars 1915 re<strong>la</strong>tive à <strong>la</strong> transcription <strong>de</strong> l'acte dadécè« en marge <strong>de</strong> l'acte <strong>de</strong> naissance du défunt (Journal officieldu 30 mars 19-15) ; ordonnance du 3 mai 1915 constatant <strong>la</strong> nullité dal'acte dit loi du 14 septembre 1911, qui a modifié l'aiinéa 3» <strong>de</strong>l'article 331 du co<strong>de</strong> civil (Journal officiel du 4 mai 1915; rectificatifau Journal officiel du 6 mai 1945) ; ordonnance du 9 mai 1915 sur lemariage <strong>de</strong>s membres <strong>de</strong>s forces <strong>de</strong>s Etals-Unis (Journal officiel du10 juin 1915) : ordonnance du 23 juin 1955 portant extension auxAntilles et à <strong>la</strong> Réunion <strong>de</strong> l'ordonnance du 29 mars 1955 re<strong>la</strong>tive à<strong>la</strong> transcription <strong>de</strong> l'acte <strong>de</strong> décès en marge <strong>de</strong>, l'acte <strong>de</strong> mi-vam-adu dé'unt (Journal officiel <strong>de</strong>s 25-26 juin 1955) : ordonnance du30 octobre 1915 modifiant les dispositions du co<strong>de</strong> civil, re<strong>la</strong>tives à <strong>la</strong>présomption <strong>de</strong> décès et autorisant l'établissement <strong>de</strong> certains acte?<strong>de</strong> décès (Journal officiel du 31 octobre, 1955 ; rectificatif au Journalofficiel du 9 novembre 1915); ordonnance du 2 novembre 1955 re<strong>la</strong>tiveaux actes <strong>de</strong> décès <strong>de</strong>s militaires et civils « Morts pour <strong>la</strong>France » (Journal officiel du 5 novembre 1915; rectiUcatif an Journalofficiel du 7 novembre 1915) ; ordonnance du 2 novembre 1915 sur <strong>la</strong>protection maternelle et infantile, articles 5 et suivants (Journalofficiel du 5 novembre 1955); loi du 2 avril 1916 tendant à <strong>la</strong> fixation<strong>de</strong>s droits d'expédition <strong>de</strong>s actes <strong>de</strong> l'état civil et <strong>de</strong>- <strong>la</strong> légalisation<strong>de</strong>s pièces (Journal officiel du 3 avril 1916) ; loi du 30 avril"19SG tendantà réduire les dé<strong>la</strong>is <strong>de</strong> présomption <strong>de</strong> décès <strong>de</strong>s personnes disparuespendant <strong>la</strong> guerre (Journal officiel du !
844, ASSEMBLEE NATIONALE — 4» SEANCE DU 19 FEVRIER 1952fyRéponse — Des contacts ont été pris entre le département dutravail et <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale et celui <strong>de</strong> l'information pour l'élu<strong>de</strong><strong>de</strong>. <strong>la</strong> question qui soulève, dans <strong>la</strong> pratique, <strong>de</strong>s difiicullés trèsgran<strong>de</strong>s en raison <strong>de</strong> <strong>la</strong> diversité <strong>de</strong>s conditions <strong>de</strong> travail et <strong>de</strong>rémunération <strong>de</strong>s diffuseurs et ven<strong>de</strong>urs <strong>de</strong> presse.1641. — M. Maurice Grimaud <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre du travailet <strong>de</strong> ia sécurité sociale: 1° quel es!, dans chaque caisse régionale<strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale, le nombre d'assujettis qui ne font pas plus<strong>de</strong> soixante heures <strong>de</strong> travail par trimestre; 2° le montant total <strong>de</strong>scotisations versées par ces assujettis pendant l'année 1950; 3° lemou<strong>la</strong>nt total <strong>de</strong>s prestations qu'ils ont perçues, tant au point <strong>de</strong>vue sécurité sociale, qu'allocations familiales. (Question du 4 décembre1951.)Réponse. — 1° et 2° Les documents statistiques actuellement établiset exploités par les organismes <strong>de</strong> sécurité sociale ne comprennentpas les éléments permettant d e donner les précisions<strong>de</strong>mandées; 3» l'article 1 er du décret du 10 décembre 1910 portantrèglement d'administration publique pour <strong>la</strong> loi du 22 août 1910 surles prestations familiales subordonne l'attribution <strong>de</strong> ces prestationssauf dérogations prévues dans certains cas particuliers: retraitésinvali<strong>de</strong>s, chômeurs, à l'exercice d'une activité professionnellenormale dont le minimum correspond à dix-huit jours <strong>de</strong> travail parmois ou à un nombre d'heures équivalent (cent vingt d'après lesdispositions <strong>de</strong> l'arrêté du 25 juillet 1950). La question posée est doncsans objet pour cette catégorie <strong>de</strong> nrestations.1676. — M. <strong>de</strong> Saivre rappelle à M. le ministre du travail et <strong>de</strong> <strong>la</strong>sécurité sociale que, dans <strong>la</strong> réponse du lo août 1951 à sa questionécrite n» 40, il a précisé que si un sa<strong>la</strong>rié « ne percevait effectivementaucune rémunération en contrepartie <strong>de</strong> son activité secondaire<strong>de</strong> gérant statutaire d'une société à responsabilité limitée,aucune cotisation (au titre <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale) n'est exigible ence qui le concerne pour cette secon<strong>de</strong> activité ». 11 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong>:4« si, par sécurité sociale, il y a lieu <strong>de</strong> comprendre les risques:vieillesse, ma<strong>la</strong>die, allocations familiales; 2° si une caisse d'alloca-1ions familiales est fondée, se reportant à une décision <strong>de</strong> <strong>la</strong> commissionrégionale <strong>de</strong> <strong>la</strong> Seine <strong>de</strong> <strong>la</strong> Sécurité sociale du 29 janvier4951, à estimer que toute personne exerçant une activité non-sa<strong>la</strong>riéeet qui retire <strong>de</strong> celle activité <strong>de</strong>s revenus « néant », est néanmoinstenue <strong>de</strong> verser une cotisation mini.ma prévue par les arrêtés ministériels;3° dans l'affirmative, par application <strong>de</strong> quel texte légal, unsa<strong>la</strong>rié cotisant dé|à sur le taux maximum aux allocations iamiîiaîe.speut cire astreint à recotiser sur un taux minima fictif pouran revenu « néant ». (Question du 5 décembre 1951.)Réponse. — Dans le cas signalé par l'honorable parlementaire, ilS'agit d'une personne .exerçant <strong>de</strong>ux activités, dont l'une, qui estson activité principale, entraîne son affiliation au régime général<strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale en tant qu'activité sa<strong>la</strong>riée ou assimilée. En ce•qui concerne son activité secondaire, qui est celle <strong>de</strong> gérant d'unesociété à responsabilité limitée, il convient <strong>de</strong> regar<strong>de</strong>r l'intéressé:comme sa<strong>la</strong>rié s'il appartient à un collège minoritaire <strong>de</strong> gérance;comme non-sa<strong>la</strong>rié s'il appartient à on collège majoritaire <strong>de</strong>gérance ou bien, même dans le cas où il serait gérant minoritaire,Si <strong>la</strong> majorité ou <strong>la</strong> totalité <strong>de</strong>s parts sociales sont sa propriété etcelle <strong>de</strong> membres <strong>de</strong> sa famille ou encore si les statuts <strong>de</strong> <strong>la</strong> sociétélui confèrent les pouvoirs les plus étendus pour l'exercice <strong>de</strong> <strong>la</strong>gérance. Dans 1e cas où il serait considéré comme ne pouvant êlreassimilé à un sa<strong>la</strong>rié du fait <strong>de</strong> son activité- secondaire, il se trouveraitp<strong>la</strong>cé dans ia môme situation vis-à-vis <strong>de</strong> chacune <strong>de</strong>s troislégis<strong>la</strong>tions sur les assurances sociales, les acci<strong>de</strong>nts du travail etles allocations familiales, comme le montre l'arrêt rendu le 21 juin1951 par <strong>la</strong> chambre sociale <strong>de</strong> <strong>la</strong> cour <strong>de</strong> cassation. En pareil cas,il serait tenu d'effectuer, indépendamment <strong>de</strong>s cotisations déjàversées au titre <strong>de</strong> sa première activité, le versement <strong>de</strong>s cotisationsd'allocations familiales exigées <strong>de</strong>s travailleurs indépendants et <strong>de</strong>semployeurs, dans les conditions prévues par le paragraphe l or <strong>de</strong>l'article 153 du règlement d'administration publique du 6 juin 19-16modifié. Aux termes d'un aTrêt <strong>de</strong> <strong>la</strong> cour <strong>de</strong> cassation en date du26 octobre 1950, un travailleur indépendant, ou employeur, quin'a réalisé aucun bénéfice, ne peut être dispensé cependant du versement<strong>de</strong>s cotisations susvisées, s'il ne remplit pas, par ailleurs,les conditions d'exonération prévues par <strong>la</strong> loi du 22 août 1946 etles textes subséquents. Dans l'éventualité où son activité secondaireserait assimilée à une activité sa<strong>la</strong>riée, l'intéressé <strong>de</strong>vraitdonner lieu à versement <strong>de</strong> cotisations au titre <strong>de</strong>s assurancessociales, <strong>de</strong>s acci<strong>de</strong>nts du travail et <strong>de</strong>s -allocations familiales enfonction <strong>de</strong>s sommes perçues par lui du fait <strong>de</strong> ses <strong>de</strong>ux activités,sous réserve <strong>de</strong> l'application éventuelle <strong>de</strong>s dispositions <strong>de</strong>s articles116 (g 4) et 149 {§ 1 er ) du règlement d'administration publiquedu 8 juin 1916. Remarque doit être <strong>la</strong>ite, qu'en tout état <strong>de</strong> cause,/ les sommes qu'il peTçoit en rémunération du capital investi par luiv I dans <strong>la</strong> société ne doivent pas entrer en ligne <strong>de</strong>. compte pour le\ < calcul <strong>de</strong>s cotisations <strong>de</strong> sécurité sociale.J"\ « y 1744. — Mme Rose Guérin <strong>de</strong>man<strong>de</strong> h M. le ministre du travailf-.gr et <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale: 1° s'il est exact que les nouvelles instruc-/ \ tiens aient élé données aux caisses vieillesse <strong>de</strong> sécurité socialeafin que le fait <strong>de</strong> remplir l'office <strong>de</strong> tierce personne indispensable>' auprès du mari ne puisse plus être considéré comme constituant. v- l'exercice d'une activité sa<strong>la</strong>riée ou assimilée et qu'en conséquence,V' V <strong>de</strong>s radiations ou bénéfice <strong>de</strong> l'allocation aux vieux travailleurs«-, sa<strong>la</strong>riés aient été opérées; 2° dans l'affirmative, les raisons qui ont"V motive celte décision et les mesures envisagées pour remédier àV y ' ' \ ia situation défavorisée <strong>de</strong> veuves âgées qui ont dû, pendant uncertain nombre d'années, s'abstenir <strong>de</strong> travailler pour assister leuïinari, grand invali<strong>de</strong> <strong>de</strong> guerre, fonction rémunérée par l'Etat quiaccor<strong>de</strong>, à cet effet, uu supplément <strong>de</strong> pension. (Question du11 décembre 1951.)Réponse. — Un arrêt <strong>de</strong> <strong>la</strong> cour <strong>de</strong> cassation (chambre civile,section sociale), en date du 28 avril 1919, contient les attendus suivantsconcernant une affaire re<strong>la</strong>tive à l'attribution <strong>de</strong> l'allocationaux vieux travailleurs sa<strong>la</strong>riés: « Attendu que <strong>la</strong> commission régionaled'appel <strong>de</strong> sécurité sociale, après avoir constaté que <strong>la</strong>dame C..., veuve du sieur C..., ne justifiait, postérieurement au29 novembre 1931, date <strong>de</strong> son cinquantième anniversaire, que <strong>de</strong>trois ans et cinq mois <strong>de</strong> travail sa<strong>la</strong>rié chez divers employeurs, l'anéanmoins admise au bénéfice <strong>de</strong> l'allocation pour le motif qu'elleavait, en outre, pendant trois années, prêté assistance à son mari,pensionné <strong>de</strong> guerre à 100 p. 100, paralysé <strong>de</strong>s <strong>de</strong>ux bras etbénéficiant, à ce tilre, <strong>de</strong> <strong>la</strong> majoration <strong>de</strong> pension d'invaliditéprévue par l'article 10 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 31 mars 1919; mais attendu quec'esl à tort que <strong>la</strong> décision attaquée a assimilé à un sa<strong>la</strong>ire rémunérantles soins donnés par J'épouse à son mari mutilé, <strong>la</strong> majoration<strong>de</strong> pension allouée par <strong>la</strong> loi à celui-ci et perçue directementpar lui; attendu que ces soins n'ont élé que l'expression <strong>de</strong> l'obligationlégale d'assistance existant, aux termes oe l'article 212 duco<strong>de</strong> civil, entre époux, qu'ils n'ont pas été l'effet d'un lien contractuel<strong>de</strong> dépendance assmi<strong>la</strong>ble à celui qui existe entre employeuret employé au sens <strong>de</strong>s décrets <strong>de</strong>s 23 et 30 octobre 1935 sur lesassurances sociales, visés par les dispositions <strong>de</strong> l'ordonnance du2 février 1945 modifiée, précitée ». L'arrêt susvisé s'applique trèsexactement aux cas signalés et explique les décisions prises 4l'égard <strong>de</strong>s veuves en cause.Jfl860. — M. Estèbe <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre du travail et <strong>de</strong> <strong>la</strong>Sécurité sociale s'il n'y aurait pas lieu, dans l'intérêt même <strong>de</strong> l'étatsanitaire du pays, <strong>de</strong> modifier le régime <strong>de</strong> l'assurance longue ma<strong>la</strong>die.En effet, prenant le cas précis d'une femme d'assuré socialn'ayant clle-mftme aucune activité professionnelle ou commerciale,celle-ci, après l'achèvement <strong>de</strong> <strong>la</strong> pério<strong>de</strong> <strong>de</strong> trois ans pendant<strong>la</strong>quelle elle a été admise en longue ma<strong>la</strong>die, n'a plus le droit, pouliereste <strong>de</strong> sa vie, et bien que son affection ne soit pas guérie, ni <strong>de</strong>bénéficier à nouveau <strong>de</strong> l'assurance longue ma<strong>la</strong>die, ni même d'êtreremboursée par l'assurance ma<strong>la</strong>die pour les frais qu'elle continued'assumer au tilre <strong>de</strong> cette même affection. 11 est donc bien certainque. dans l'état actuel <strong>de</strong> celte légis<strong>la</strong>tion, bien <strong>de</strong>s personnes nepeuvent être soignées <strong>de</strong> façon efficace (traitements spéciaux, cures,etc.), faute <strong>de</strong> moyens financiers propres suffisants. (Question du18 décembre 1901.)Réponse. — Conformément aux dispositions <strong>de</strong> l'article 37 <strong>de</strong> l'ordonnancedu 19 octobre 1945, les prestations <strong>de</strong> l'assurance lonauema<strong>la</strong>die ne peuvent être accordées que jusqu'à <strong>la</strong> fin <strong>de</strong> <strong>la</strong> 3« annéesuivant <strong>la</strong> date.<strong>de</strong> <strong>la</strong> première constatation médicale <strong>de</strong> l'affection.La loi du 31 décembre 1949 complétant ledit article 37 a permisl'attribution au <strong>de</strong>là <strong>de</strong> ce dé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> trois ans, <strong>de</strong>s prestations ennature <strong>de</strong> l'assurance ma<strong>la</strong>die pour l'affection ayant doné lieu àl'altribution <strong>de</strong>s prestations <strong>de</strong> l'assurance longue ma<strong>la</strong>die, mais à<strong>la</strong> condition que <strong>la</strong> continuation <strong>de</strong>s soins permette à l'intéresséd'exercer une activité professionnelle. Ces dispositions légis<strong>la</strong>tivesont fait l'objet d'un avis du conseil d'Etat en date du 23 mai 1950,par lequel celte haute assemblée a eslimé que les avants droit <strong>de</strong>l'assuré pouvaient comme l'assuré lui-même, bénéficier <strong>de</strong>s prestations<strong>de</strong> l'assurance ma<strong>la</strong>die dans les conditions ci-<strong>de</strong>ssus rappelées,mais sous réserve qu'à l'expiration <strong>de</strong> <strong>la</strong> pério<strong>de</strong> <strong>de</strong> longue ma<strong>la</strong>die,ils exercent une activité professionnelle. La conjointe d'un assuréqui a obtenu les prestations du chef <strong>de</strong> son mari ne peut donc seprévaloir <strong>de</strong>s dispositions do <strong>la</strong> loi du 31 décembre 1949, que si ellese livre à l'exercice d'une profession à l'expiration du dé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> troisans fixé à l'article 37 <strong>de</strong> l'ordonnance du 19 octobre 1915 sans qu'ilsoit d'ailleurs exigé que cette profession soit sa<strong>la</strong>riée. Toutefois, onne peut considérer comme activité professionnelle le fait pour <strong>la</strong>conjointe d'un assuré, <strong>de</strong> se livrer à l'entretien du ménage. L'attention<strong>de</strong> l'honorable parlementaire est appelée sur le fait que <strong>la</strong> loi du31 décembre 1949, en permet<strong>la</strong>nt au <strong>de</strong>là <strong>de</strong> <strong>la</strong> pério<strong>de</strong> in<strong>de</strong>mnisée autitre<strong>de</strong> l'assurance <strong>de</strong> <strong>la</strong> longue ma<strong>la</strong>die, sous certaines conditions,<strong>la</strong> continuation <strong>de</strong>s soins au titre <strong>de</strong> l'assurance ma<strong>la</strong>die, a apportauneamélioration sensible par rapport à <strong>la</strong> légis<strong>la</strong>tion antérieure. "'1932. — Mme <strong>de</strong> Lipkowski expose à M. le ministre du travail et/ <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité socïale qu'un arrêté ministériel du 26 septembre 1951,paru au Journal officiel du 29 septembre 1951, précise qu'à partirdu 1 er octobre 195J, les cotisations « assurances sociales » « acci<strong>de</strong>ntsdu travail » et m allocations familiales » dues au titre <strong>de</strong>s personnessa<strong>la</strong>riées <strong>de</strong> leur conjoint sont calculées sur <strong>la</strong> base d'une rémunérationau moins égale à 16.000 francs par mois. Jusqu'à <strong>la</strong> date précitée,le minimum était fixé à 12.500 francs. Elle lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong>: 1» pourquoi,dès lors que les cotisations <strong>de</strong> sécurité sociale, acci<strong>de</strong>nts dutravail et-allocations familiales ont élé réglées pour <strong>la</strong> pério<strong>de</strong> févrieret août inclus sur un total <strong>de</strong> 111.733 francs, soit pour sept mois unemoyenne <strong>de</strong> 12.500 francs espèces plus nourriture, <strong>la</strong> caisse <strong>de</strong>s allocationsfamiliales <strong>de</strong> <strong>la</strong> rue Vio<strong>la</strong> se refuse <strong>de</strong> régler les allocationsrevenant à l'épouse sa<strong>la</strong>riée. D'autre part, l'article 151 du co<strong>de</strong> général<strong>de</strong>s impôts n'admet, pour <strong>la</strong> détermination du bénéfice net réalisé,qu'une déduefion maximum <strong>de</strong> 12.500 francs mensuels pour le sa<strong>la</strong>iredu conjoint ou <strong>de</strong> l'épouse sa<strong>la</strong>riée. Ainsi en limitant A 12.500 francsle maximum du sa<strong>la</strong>ire du conjoint, le chiffre précité se trouve en<strong>de</strong>ssous du minimum vital interprofessionnel; 2° quelle mesures il. compte prendre pour relever ce chiffre î (Question du 21 décembre.
Réponse. — 4° Pour répondre en toule connaissance <strong>de</strong> cause à tapremière question posée, il est indispensable <strong>de</strong> connaître les nomet adresse <strong>de</strong> <strong>la</strong> personne à qui les prestations familiales ont éléque pour ouvrir droit an bénéfice <strong>de</strong>s prestations familiales du chef<strong>de</strong> son activité, un sa<strong>la</strong>rié doit avoir travaillé au moins dix-huitjours ou cent vinat heures dans le mois pour une rémunération serapprochant du sa<strong>la</strong>ire servant <strong>de</strong> base au calcul <strong>de</strong>s prestationsfamiliales. Il comient <strong>de</strong>, considérer que, ce sa<strong>la</strong>ire <strong>de</strong> référence fixéforfaitaire ment par le décret du 6 octobre 1918 à 12.000 francs parmois pour <strong>la</strong> région parisienne s'est trouvé, par suite <strong>de</strong>s majorationssuccessives <strong>de</strong>s" prestations à échéance mensuelle, porté en fait à15.000 îraivs à compter du 1 er avril 1951 (loi du 9 mai 1951), à 1".2J0.francs à compter du 1" octobre 1951 (loi du 2o septembre 19,.!).liaris ces conditions, <strong>la</strong> femme sa<strong>la</strong>riée <strong>de</strong> son conjoint, qui perçoitle minimum <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>ire, requis pour l'immatricu<strong>la</strong>tion à <strong>la</strong> sécuritésociale en cetle qualité peut, en principe, avoir droit aux allocationsfamiliales étant donné que ce minimum, fixé par arrêté, serapproche d'ailleurs du sa<strong>la</strong>ire servant <strong>de</strong> base au calcul <strong>de</strong>s prestationsfamiliales: 2° l'application et <strong>la</strong> modification éventuelle <strong>de</strong>l'arlicle 151 du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s impôts sont <strong>de</strong> <strong>la</strong> compétence exclusive<strong>de</strong> M. ie ministre <strong>de</strong>s finances.1946. — M. Piuchet <strong>de</strong>man<strong>de</strong> A M. le ministre du travail et <strong>de</strong> <strong>la</strong>sécurité sociale: 1° quel a élé, au cours <strong>de</strong>s années 1017, 1918, 1949,1950 et 1951, le mou<strong>la</strong>nt <strong>de</strong>s subventions allouées, sous une formeou sous une autre. A l'office national d'immigration pour son fonctionnement;2° quelles ont été, en particulier, les sommes mises a <strong>la</strong>-disposition <strong>de</strong>. l'office national d'immigration tant par l'O. I. R.(organisation internationale <strong>de</strong>s réfugiés) que sur le budget du ministère<strong>de</strong> <strong>la</strong> santé publique et <strong>de</strong> <strong>la</strong> popu<strong>la</strong>tion, ou <strong>de</strong> tout autreministère, pour <strong>la</strong> réalisation <strong>de</strong>s opérations dites « d'immigrationdirecte », portant essentiellement sur <strong>de</strong>s familles <strong>de</strong> « personnesdép<strong>la</strong>cées », tant en 1959 qu'en 1950; a» quel a été le prix <strong>de</strong> revientunitaire, toutes dépenses comprises, du travailleur agricole recrutéfar l'office national d'immigration, d'une part, en Italie et, d'autrepart, en Allemagne, et introduit en France par les soins <strong>de</strong> cet organisme.au cours <strong>de</strong> chacun; <strong>de</strong>s années 1947, 1948, 1949, 1950;4» quel a é'é. par catégories professionnelles, le nombre <strong>de</strong> travailleursagricoles permanents recrutés dans leur pays d'origine etIntroduits en France par les soins <strong>de</strong> l'office national d'immigration:«i au cours <strong>de</strong> l'ennée 1950; b) au cours <strong>de</strong>s trois premiers tripieslres1951. ;Question du 22 décembre 1951.)Réponse. — Ajix différents points <strong>de</strong> <strong>la</strong> question posée par l'honorableparlementaire, il convient <strong>de</strong> répondre que: 1° il a été allouéè l'office national d'immigration, pour son fonctionnement, unesubvention do 109.209.212 francs au litre <strong>de</strong> l'exercice 1918. Celtosubvention a eu pour effet <strong>de</strong> combler l'insuffisance <strong>de</strong>s recettes <strong>de</strong>cet exercice, le relèvement du remboursement forfaitaire dû par lesemployeurs <strong>de</strong> main-d'œuvre étrangère proposé par le conseild'administration le 12 février 1913 n'ayant pris effet qu'au 21 septembre1918. L'office national d'immigration n'a perçu aucunesubvention pour les années 1917, 1949, 1950 et 1951. Il est signalé,pour mémoire, que le remboursement forfaitaire dû pour l'immigration<strong>de</strong> travailleurs agricoles ayant élé abaissé <strong>de</strong> 8.000 francs id .500 francs par arrêté interministériel du 8 octobre 1918, pour <strong>la</strong>pério<strong>de</strong> du 9 octobre 1918 au 31 décembre 1919, <strong>la</strong> différence entreces <strong>de</strong>ux sommes a élé prise en charge par l'Etat pour le compte<strong>de</strong>s employeurs agricoles preneurs <strong>de</strong> main-d'œuvre étrangère. Lasubvention ainsi accordée aux employeurs agricoles s'est élevée à <strong>la</strong>somme globale <strong>de</strong> 100 millions (lois n° s 48-1529 (lu 2 septembre 1948et 50-1527 du 12 décembre 1950) ; 2» aucune somme n'a été mise à <strong>la</strong>disposition <strong>de</strong> l'office national d'immigration pour <strong>la</strong> réalisation <strong>de</strong>sopérations diles d'immigration directe portant sur les familles <strong>de</strong>ersonnes dép<strong>la</strong>cées. L'office national d'immigration n'a assuré queFexécution <strong>de</strong>s tâches <strong>de</strong> sélection, transport et hébergement <strong>de</strong>simmigrants. En application du paragraphe IV, alinéa 2, do l'accordintervenu le 9 août 1918 entre le Gouvernement français et l'organisationinternationale pour les réfugiés, un comilé mixte central aélé chargé d'assurer <strong>la</strong> gestion du compte spécial re<strong>la</strong>tif aux opérationsd'immigration directe. Les sommes mises à <strong>la</strong> disposition <strong>de</strong>ce compte, tant en 1919 qu'en 1950, ont été les suivantes: do <strong>la</strong> part<strong>de</strong> l'organisation internationale pour les réfugiés, 25 millions <strong>de</strong>francs et 1.200.000 francs; <strong>de</strong> <strong>la</strong> part du ministère <strong>de</strong> <strong>la</strong> santépublique et <strong>de</strong> <strong>la</strong> popu<strong>la</strong>tion, 79.517.775 francs et li.cOO.OOO francs;S 0 le prix <strong>de</strong> revient uni'aire du travailleur agricole introduit enFrance par l'office national d'immigration a été le suivant:Kemilement ea Italie. Recrutement eu Allemagne1917 6.851 7.8251918 8.056 7.92C149 8.371 13.388 (1)1950 10.377 10.1244° Le nombre <strong>de</strong> travailleurs agricoles permanents introduits enFrance par l'office national d'immigration a été le suivant:1930. 1931.Travailleurs toutes mainsTravailleurs spécialisés (vachers, bergers, charretiers,etc.)2.221 3.602538 900(1) L'office a, exceptionnellement, en 1949, assuré en Allemagne <strong>la</strong>total; talité <strong>de</strong>s dépenses en Dculschmarks afférentes A l'immigration.2029. — M. Tourtaud <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre du travail et <strong>de</strong> <strong>la</strong>sécurité soaiale s'il est exact que le Gouvernement a récemmentaccordé, à <strong>de</strong>ux centrales syndicales, dix millions <strong>de</strong> francs ilchacune d'elles et, dans l'affirmative: 1° quelles sont ces <strong>de</strong>ux centralessyndicales; 2° quelles sont les raisons ayant motivé, l'octroi<strong>de</strong> ces sommes par le Gouvernement qui ne montre pas beaucoupd'empressement à satisfaire les revendications présentées par lesorganisations ouvrières; 3° si ces sommes ont été prélevées sur lescrédits budgétaires el, dans ce cas, sur quel chapitre elles ont éléimputées, ou si elles ont été prélevées sur le fonds <strong>de</strong> <strong>la</strong> 'ctiarle dutravail du gouvernement <strong>de</strong> Vichy. (Question du 28 décembre 1951.)Réponse. — L'attribution en vertu d'arrêtés interministériels du25 octobre, 1951 <strong>de</strong>s sommes mentionnées par l'honorable parlementairea trait à <strong>la</strong> formalion <strong>de</strong>s délégués <strong>de</strong>s comités d'entreprise etnu développement d'un centre d'éducation ouvrière. Elles ont éléimputées sur tes crédits du chapitre 5010 du budget du ministère dutravail et <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale intitulé: « Subventions aux comitésd'entreprises et aux institutions sociales ».jé 2061. — M. Jean-Paul Palewski <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre du* travail "et <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité social? dans quelles conditions les fonctionnaire-:français, envoyés en mission dans les pays qui n'ontpas pas-.-i avec <strong>la</strong> franco <strong>de</strong>s accords <strong>de</strong> réciprocité concernant <strong>la</strong>eécurilé sociale et qui, étant tombés ma<strong>la</strong><strong>de</strong>s au cours <strong>de</strong> leurmission, sont obligés <strong>de</strong> se taire soigner à l'étranger et <strong>de</strong> prolongerleur séjour en délions <strong>de</strong> <strong>la</strong> France, peuvent êlre in<strong>de</strong>mnisés<strong>de</strong>s frai- médicaux et pharmaceutiques et <strong>de</strong>s frais <strong>de</strong> séjour qu'ilssont amenée ainsi à exposer. (Question du 30 décembre 1951.)Réponse. — La légis<strong>la</strong>tion française <strong>de</strong> sécurité sociale avant un•champ d'application territorial, les intéressés ne peuvent prétendre,en l'état aciuei <strong>de</strong>s texte-, à aucun remboursement pour <strong>de</strong>s soinsdispensés how <strong>de</strong> <strong>la</strong> métropole.2063. — M. Cordonnier expose à M. le ministre du travail et <strong>de</strong>^<strong>la</strong> sécurité sociale <strong>la</strong> situation suivante: l'allocation aux vieux travailleurssa<strong>la</strong>riés est conditionnée par le versement <strong>de</strong> <strong>la</strong> doublecotisa lion, ouvrière et patronale, lorsqu'il s'agit d'années <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>riatcorrespondant à <strong>la</strong> pério<strong>de</strong> d'assujettissement obligatoire aux assurancessociales, pour l'une <strong>de</strong> ces années au moins. Y défaut <strong>de</strong>versement, et suivant les dispositions <strong>de</strong> l'arlicle 6 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du7 octobre 1916, l'allocation peut être accordée, après exercice <strong>de</strong>recours contre l'employeur responsable du non-payement <strong>de</strong>s cotisaliuns(recouvrement par <strong>la</strong> caisse vieillesse d'une somme forfaitaire•correspondant à cinq annuités d'arrérages <strong>de</strong> l'allocation susceptibled'être attribuée), lt lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> dans quelle mesure les caissesd'assurance vieillesse sont habilitées à intenter le recours prévu àl'article 0 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 7 octobre 1916 contre un cmploveur responsabledu non-payement <strong>de</strong>s cotisations d'assurances sociales lorsquele défaut <strong>de</strong> versement est afférent à <strong>de</strong>s pério<strong>de</strong>s antérieures à <strong>la</strong>promulgation <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi précitée. (Question du janvier 1952.)Réponse. — L'article 6 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 7 octobre 1916 a donné lieu à<strong>de</strong>s divergences d'inlerprétalion sur le point <strong>de</strong> savoir si le recoursqu'il prévoit peut être intenté- lorsque les pério<strong>de</strong>s <strong>de</strong> travail n'ayantpas fail l'objet du versement <strong>de</strong>s cotisations sont antérieures à <strong>la</strong>dale susvi-ée. La cour <strong>de</strong> cassation a rendu, ie l't janvier 1919,plusieurs arrêts décidant que le recours prévu à l'article 6 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loidu 7 octobre 1916 contre l'employeur responsable du non versement<strong>de</strong>s cotisations d'assurances sociales, pour obtenir le remboursement<strong>de</strong>s arrérages <strong>de</strong> l'allocation aux vieux travailleurs sa<strong>la</strong>riés, ne peutêtre intenté lorsque les cotisations non versées sont afférentes à <strong>de</strong>spério<strong>de</strong>s antérieures a <strong>la</strong> date <strong>de</strong> promulgation <strong>de</strong> <strong>la</strong>dite loi. Si lescotisations non! versées concernent <strong>de</strong>s pério<strong>de</strong>s antérieures au7 octobre 1916, les organismes <strong>de</strong> sécurité sociale disposent d'unrecours contre l'employeur en application <strong>de</strong> l'article 52 <strong>de</strong> l'ordonnancedu 4 ocloibre 1915, h <strong>la</strong> condition, toutefois, que ces cotisationsne soient lias atteintes par <strong>la</strong> prescription quinquennale. Si les cotisationssont prescrites, le recours fondé sur les articles 1382 et 1383du co<strong>de</strong> civil est exercé <strong>de</strong>vant les tribunauax <strong>de</strong> droit commun, quiapprécient alors <strong>la</strong> responsabilité <strong>de</strong> l'employeur et le dommage subipar l'organisme débiteur <strong>de</strong> l'allocation aux vieux travailleurs sa<strong>la</strong>riés.I.es nouvelles dispositions <strong>de</strong> l'ordonnance du 2 février J915modifiée par <strong>la</strong> loi n» 43-1306 du 23 août 1918 ne paraissent pas, ence qui concerne le recours contre l'employeur, susceptibles <strong>de</strong> divergencesd'interprétation, ce texle, applicable à compter du l or juillet.191,3, indiquant expressément que l'allocation peut êtré attribuéeen l'absence du versement <strong>de</strong> <strong>la</strong> double contribution .<strong>de</strong>s assurancessociales, sauf recours contre l'employeur lorsque <strong>la</strong> pério<strong>de</strong> <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>riatse situe antérieurement au 1" janvier 1915. 11 convient, enfin,<strong>de</strong> préciser que les dispositions <strong>de</strong> l'ordonnance du 2 février 1915modifiée par <strong>la</strong> loi du 7 octobre 1910 sont applicables aux personnesdont le droit s'est ouvert avant 1e l sr juillet 1918 et qui ont forméleur <strong>de</strong>man<strong>de</strong> d'allocation aux vieux travailleurs sa<strong>la</strong>riés avant lel° r juillet 19)9. Les <strong>de</strong>man<strong>de</strong>s formées par les requérants dont ledroit s'est ouvert postérieurement au 30 juin 1918, ou .dont le droitpouvait s'ouvrir avant le 1 er -juillet 1918 mais qui ne l'ont pas faitvaloir avant le 1 juillet 19S9, sont examinées au regard <strong>de</strong> l'ordon-"nance du 2 février 1915 modifiée par <strong>la</strong> loi n° 48-1306 du 23 août 1913.y 2172. —• M. Mailhe <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre du travail et <strong>de</strong> <strong>la</strong>^sécurité sociale si un grand invali<strong>de</strong> civil, bénéficiaire <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du2 août 1919 et assisté d'une tierce personne, a le droit <strong>de</strong> faire inscrirecette <strong>de</strong>rnière à <strong>la</strong> sécurité sociale. (Question du 8 janvier1952.)Réponse. — Réponse affirmative si <strong>la</strong> tierce personne employée parl'invali<strong>de</strong> perçoit effectivement un sa<strong>la</strong>ire. Toutefois, dans le'cas oùle rôie <strong>de</strong> <strong>la</strong> tierce personne serait assumé par le conjoint <strong>de</strong> l'inva-
Ji<strong>de</strong>, ce <strong>de</strong>rnier ne pourrait obtenir l'immatricu<strong>la</strong>tion <strong>de</strong> son conjointau régime général <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale. En pareil cas, en effet,— sous réserve <strong>de</strong> l'appréciation souveraine <strong>de</strong>s tribunaux — il yaurait lieu <strong>de</strong> considérer le rôle du conjoint non pas comme l'exerciced'un emploi sa<strong>la</strong>rié ou assimilé, mais comme <strong>la</strong> conséquencenormale <strong>de</strong> l'obligation légale d'assistance mutuelle entre époux.Tel est le sens dans lequel s'est prononcée <strong>la</strong> cour <strong>de</strong> cassation(chambre civile, section sociale), notamment dans un arrêt du28 avril 1919.2242. — M. Isorni <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre du travail et <strong>de</strong> <strong>la</strong>sécurité sociale si une personne qui dispose pour unique revenu <strong>de</strong><strong>la</strong> « retraite <strong>de</strong>s vieux » peut également bénéficier <strong>de</strong> l'allocationprévue pour .les économiquement faibles. (Question du 15 janvier1952.)Réponse. — Il .résulte <strong>de</strong>s dispositions <strong>de</strong> l'article I er , 3", dudécret n° 47-451 du 13 mars 1947 pris pour l'application <strong>de</strong> <strong>la</strong> loin» 40-1990 du 13 septembre 1916 instituant l'allocation temporaireque le fait d'être bénéficiaire <strong>de</strong> l'allocation aux vieux travailleur»sa<strong>la</strong>riés fait obstacle au droit a l'allocation temporaire.2274. — M. Mutier <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre du travail et<strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale quel est le régime <strong>de</strong> travail, au point <strong>de</strong>vue durée hebdomadaire, applicable au personnel occupé chezun expert-comptable agréé, s'agissant d'une profession dite libérale.{Question du 17 janvier 1952.) "Réponse. — La loi du 21 juin 1930 instituant <strong>la</strong> semaine <strong>de</strong>40 heures a élé étendue par <strong>la</strong> loi du 21 mars 1941 aux sa<strong>la</strong>riés<strong>de</strong>s offices publics et ministériels, <strong>de</strong>s professions libérales, <strong>de</strong>ssociétés civiles, «les svndicals professionnels et associations. Toutelois.conformément à" l'article 7 du livre It du co<strong>de</strong> du travail,l'assujettissement pratique <strong>de</strong>s professions et activités visées par<strong>la</strong> loi' du 21 mars 1941 aux dispositions légales sur <strong>la</strong> durée duIravail est subordonnée à l'intervention d'un décret déterminantles modalités d'application <strong>de</strong> ces dispositions auxdilcs professionset activités. Aucun décret <strong>de</strong> cette nature n'étant intervenu euce qui concerne les travailleurs occupés dans les cabinets <strong>de</strong>sexperts-comptables agréés, il s'ensuit que les dispositions <strong>de</strong> <strong>la</strong>loi précitée du 21 juin 1930 ne leur sont pas actuellement applicables.D'autre part, il convient <strong>de</strong> préciser que <strong>la</strong> loi susviséedu 21 mars 1941 a élendu aux intéressés le bénéfice <strong>de</strong>s dispositionsdu livre II du co<strong>de</strong> du travail re<strong>la</strong>tives au repos hendomadaire,lesquelles leur sont applicables <strong>de</strong> plein droit.2275. — M. Pra<strong>de</strong>au expose à M. le ministre du travail et<strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale le cas suivant: un mé<strong>de</strong>cin praticien, aprèsavoir exercé exclusivement .son activité en clientèle privée, <strong>de</strong>juillet 1914 à fin 1933, s'est mis, par <strong>la</strong> suite, au service d'uneentreprise privée, en l'espèce, un dispensaire <strong>de</strong> soins. Dans ces<strong>de</strong>rnières Jonctions, après avoir été employé à temps complet,<strong>de</strong> janvier 1934 à décembre 1939, il n'a été, <strong>de</strong> janvier 1940jusqu'en 1940, soit pendant six années, occupé que partiellementpar ce dispensaire. Pendant celle <strong>de</strong>rnière pério<strong>de</strong>, il a ouvertun cabinet et consacré une partie <strong>de</strong> son activité à <strong>la</strong> clientèleprivée. Il fut inscrit, <strong>de</strong> ce fait, au rôle <strong>de</strong>s patentes, en qualité<strong>de</strong> mé<strong>de</strong>cin praticien <strong>de</strong> 1910 à 1946 inclus. Ce mé<strong>de</strong>cin estdécédé, acci<strong>de</strong>ntellement, en juillet 1946, alors qu'il exerçait dansles conditions-ci-<strong>de</strong>ssus décrites. 11 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> si <strong>la</strong> veuve <strong>de</strong>ce mé<strong>de</strong>cin (Agée <strong>de</strong> plus rie soixante-cinq ans) peut prétendreau régime <strong>de</strong>s" retraites prévu par l'arrêté du 29 octobre 19tà,créant" <strong>la</strong> caisse autonome <strong>de</strong> retraite <strong>de</strong>s mé<strong>de</strong>cins, arrêté prisen exécution <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 17 juin 1918. {Question du 17 janvier1952.)Réponse. — Sous réserve <strong>de</strong> n'exercer ou <strong>de</strong> n'avoir exercéaucune activité professionnelle lui donnant droit, <strong>de</strong> son chef, àun avantage équivalent au titre d'une légis<strong>la</strong>tion <strong>de</strong> sécurité socialeet d'avoir été mariée pendant cinq ans au moins lors du décès<strong>de</strong> son conjoint, <strong>la</strong> veuve <strong>de</strong> l'intéressé peut, si elle n'est pasremariée, obtenir l'allocation <strong>de</strong> vieillesse du régime minimumprévue par le décret n° 49-156 du 30 mars 1949. Elle peut en outre,toujours sous réserve <strong>de</strong> <strong>la</strong> durée du mariage et <strong>de</strong> <strong>la</strong> condition<strong>de</strong> non remariage prévues ci-<strong>de</strong>ssus, obtenir l'allocation du régimecomplémentaire <strong>de</strong>s mé<strong>de</strong>cins, si elle rachète les points nécessairespour porter à soixante-dix ceux qui lui seraient attribués du chef<strong>de</strong> l'activité <strong>de</strong> son mari. La valeur <strong>de</strong> rachat du point est fixéeà 3.500 F pour unj personne âgée <strong>de</strong> soixante-cinq ans; cettevaleur décroit avec l'âge <strong>de</strong>s postu<strong>la</strong>nts. 11 est précisé, qu'encas d'infortune dûment constatée, les postu<strong>la</strong>nts peuvent être dispensésdu rachat <strong>de</strong>s points, par une commission spéciale priseau sein du conseil d'adminislralion <strong>de</strong> <strong>la</strong> caisse <strong>de</strong> retraite <strong>de</strong>smé<strong>de</strong>cins. Les décisions <strong>de</strong> cette commission sont sans appel.2347, — M. Raingeard <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre du travail et <strong>de</strong><strong>la</strong> sécurité sociale si les modiques travaux exécutés par l'étudiant,bénéficiaire <strong>de</strong>s dispositions <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 23 seplernbre. 1948, doiventdonner lieu à versement <strong>de</strong>s cotisations patronales et ouvrières, etsi, dans l'affirmative, les intéressés ne risquent pas <strong>de</strong> perdre ipsofacto le bénéfice <strong>de</strong> leur affiliation en vertu <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi précitée. (Questiondu 24 janvier 1952.)Réponse. — Aux termes <strong>de</strong> l'article 3, paragraphe 5, du décretn° 48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administrationpublique pour l'application <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 23 septembre 1948, l'étudiant« qui acquiert, en cours d'année, <strong>la</strong> qualité <strong>de</strong> travailleur sa<strong>la</strong>rié ouassimilé est astreint, <strong>de</strong> ce fait, au précompte <strong>de</strong> sa contributionouvrière aux assurances sociales, en celte qualité, sans pouvoirprétendre au remboursement <strong>de</strong> tout ou partie <strong>de</strong> <strong>la</strong> cotisation for-ii<strong>la</strong>i Lai :e prévue par <strong>la</strong>dite loi ». 11 en résulte qu'un étudiant qui,au titre <strong>de</strong> son activité sa<strong>la</strong>riée, ne peut justifier <strong>de</strong>s conditionsminiina exigées pour ouvrir droit aux près <strong>la</strong> lions en espèces et ennature du régime général, est néanmoins en droit <strong>de</strong> bénéficier, encas <strong>de</strong> ma<strong>la</strong>die, <strong>de</strong>s prestations en nature du régime spécial d'assurancessociales institué par <strong>la</strong> loi du 23 septembre 1948.LISTE DE RAPPEL DES QUESTIONS ECRITESauxquelles il n'a pas été répondudans le mois qui suit leur publication.(Application <strong>de</strong> l'article 97 du règlement.)PRESIDENCE DU CONSEIL(Finances.)21. — 11 juillet 1951. — M. Joseph Wasmer expose h M. le min'stre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques nue l'ensemble <strong>de</strong>s actionsd'une société anonyme, avec siège en Moselle, qui a été mis? sousséquestre en 1910 par les autorités d'occupation, ont élé cédées parle séquestre allemand a <strong>de</strong>s spoliateurs, personnes physiques alleman<strong>de</strong>s,qui ont transformé <strong>la</strong> société en société en nom collectifalleman<strong>de</strong>; que, <strong>de</strong> ce fait, les bénéfices réalisés par cette société,considérés, <strong>de</strong> même qu'en droit français, comme acquis au jourle jour, ont été assujettis à <strong>la</strong> fin <strong>de</strong> chaque exercice au titre <strong>de</strong>chaque associé en nom pour <strong>la</strong> part lui revenant dans les bénéfices,à un impôt unique sur le revenu <strong>de</strong>s personnes physiques (Einkommensteuer,englobant à <strong>la</strong> fois l'impôt sur tes bénéfl.-es industrielset commerciaux et l'imp/it général français) ; qu'après <strong>la</strong> Libération,<strong>la</strong> restitution <strong>de</strong>s bénéfices réalisés par <strong>la</strong> société spoliatrice a étéprononcée, sous déduction <strong>de</strong>s impôts allemands payés, par jugementau profit <strong>de</strong> <strong>la</strong> société anonyme qui a repris son exploitation.Il <strong>de</strong>man<strong>de</strong> quels sont les impôts français exigibles actuellementsur les distributions aux actionnaires <strong>de</strong> divi<strong>de</strong>n<strong>de</strong>s prélevés sur cesbénéfices reslitués; si par analogie avec <strong>la</strong> société en nom collectiffrançaise, eu égard à <strong>la</strong> taxation supportée sous l'occupation équivalentaux B. I, C. et à <strong>la</strong> surtaxe progressive, il ne serait pas possibled'effectuer ces distributions en franchise <strong>de</strong> tout nouvel impôtau profit du Trésor français, c'est-à-dire en franchise <strong>de</strong> l'impôtsur les sociétés, <strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe proportionnelle et <strong>de</strong> <strong>la</strong> eupertaxe.(3 e rappel.)22. — 11 juillet 1951. — M. Christiaens <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le secrétaired'Etat aux affaires économiques: 1° pour quelles raisons <strong>de</strong>s dédouanements<strong>de</strong> ba<strong>la</strong>ncelies d'oranges d'Espagne, en qualité « sanguines», ont été autorisés, le 11 mai, à Port-Vendres et à Sète, alorsque ces importations étaient interdites par application <strong>de</strong> l'avis auximportateurs du 21 avril, qui prescrivait que seules étaient autoriséesà l'importation les «ranges « Vernis », à importer par frontières terrestres:2° si <strong>de</strong>s sanctions ont été prises contre les responsables<strong>de</strong> ces importations frauduleuses, qui portent gravement préjudiceà l'ensemble <strong>de</strong>s importateurs français. (3 e rappiï..95. — 19 juillet 1951 — M. <strong>de</strong> Baudry d'Asson <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques pour quelles raisonsies avertissements <strong>de</strong>s impôts fonciers, patentes et autres «ontdélivrés, en Vendée, aux contribuables, sans enveloppe, ce quipermet à chacun d'en prendre connaissance et est contraire àl'article 1061 du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s impôts. {3 e rappel.)99. — 19 juillet 1951 — M. Penoy <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre <strong>de</strong>sfinances et <strong>de</strong>s affaires économiques: 1° les conditions dans lesquellesles sociétés <strong>de</strong> musique popu<strong>la</strong>ire sont autorisées à contracter<strong>de</strong>s emprunts H précise qu'il serait souhaitable pour ledéveloppement <strong>de</strong> cet art que lesdites sociétés puissent, dans le3mêmes conditions que les sociétés sportives, bénéficier <strong>de</strong>s prêts<strong>de</strong>s caisses d'épargne; 2» quelles sont, éventuellement, tes intentions<strong>de</strong> l'administration <strong>de</strong>s finances à ce sujet. ;3 e rappel.)216. — 26 juillet 1951. — M. <strong>de</strong> Léotard rappelle à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques les p<strong>la</strong>intes ptU3 ou moinsjustifiées <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>riés en général au sujet <strong>de</strong> l'inégalité <strong>de</strong> traitementspouvant exister entre le personnel du secteur privé et celui <strong>de</strong> certainesgran<strong>de</strong>s entreprises p<strong>la</strong>cées sous le contrôle <strong>de</strong> l'E<strong>la</strong>t. 11 lui<strong>de</strong>man<strong>de</strong>: 1° quel est le nombre <strong>de</strong> postes rémunérés à plus <strong>de</strong>1 million, 1.500.000 et 2 millions: a) à <strong>la</strong> Société nationale <strong>de</strong>s entreprises<strong>de</strong> presse; b) à <strong>la</strong> régie Renault; c) dans les assurances;d) dans les gran<strong>de</strong>s banques; 2° à titre comparatif, quel était lele nombre <strong>de</strong> ces mêmes postes en 1939 et 1951, sauf bien entendupour <strong>la</strong> S. N. E. P. qui n'existait pas avant <strong>la</strong> guerre. (3 e rappel.)217. — 26 juillet 1951. — M. <strong>de</strong> Léotard <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques quels sont tes ministèreset les organismes administratifs et financiers qui accor<strong>de</strong>nt à leurpersonnel, soit: 1° un treizième mois <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>ire en décembre; 2® untreizième ou un quatorzième mois <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>ire en décembre ou enjuillet; 3° une allocation <strong>de</strong> vacances ou <strong>de</strong> fin d'année fixe «uvariable selon le nombre d'enfants à charge. (3 e rappel.)
218. — 26 juillet 1951. — M. <strong>de</strong> Léotard <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques quelles sont les entreprisesnationalisées, régies <strong>de</strong> l'Etat ou entreprises en dépendant, quiaccor<strong>de</strong>nt à leur personnel, soit: 1° un treizième mois <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>ireen décembre; 2° un treizième et un quatorzième mois <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>ire endécembre ou en juillet; 3» une allocation <strong>de</strong> vacances ou <strong>de</strong> find'année tixo ou variable selon ie nombre d'entants à charge.1(3° rappel.)233. — 27 juillet 1951. — M. Vil<strong>la</strong>rd <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le secrétaired'Etat aux affaires économiques: 1° s'il peut lui taire connaître iesdifférents éléments qui déterminent actuellement, les prix <strong>de</strong> venteà <strong>la</strong> consommation <strong>de</strong>s produits suivants: pain, <strong>la</strong>it, vian<strong>de</strong> et vin,à savojr: prix à <strong>la</strong> production. Marge <strong>de</strong>s différents intermédiaires.Part du détail<strong>la</strong>nt. l'art <strong>de</strong> l'impôt pour l'Etat, pour le département,pour ia commune. Autres taxes s'il y a lieu ; 2° s'il peut lui donnerJes mêmes renseignements pour l'année 1938 ou 1939. rappel.)273. — 2 août 1951. — M. Max Brusset attire l'attention <strong>de</strong> M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires é;onomiques sur le fait quel'article lit <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 19 octobre 1946, fixant le nouveau statutgénéral <strong>de</strong>s fonctionnaires, prévoyait que <strong>de</strong>s décrets constituant lesstatuts particuliers à chaque administration ou service <strong>de</strong>vraientintervenir dans les six mois <strong>de</strong> l'entrée en vigueur du statut général.Or, plus <strong>de</strong> quatre ans se sont écoulés sans que tous les décretsprévus aient été pris et publiés, ce qui porte un grave préjudice àcertaines catégories <strong>de</strong> fonctionnaires et particulièrement à ceuxressortissants <strong>de</strong> l'administration <strong>de</strong>s finances. Il <strong>de</strong>man<strong>de</strong> quellesdispositions ont été prises pour pouvoir faire paraître les décretsrestant à intervenir. (3 e rappel.)278. — 2 août 1951. — M. Jacques Bardoux signale à M. le secrétaired'Etat aux affaires économiques les anomalies suivantes dansles prix fixés: le cuivre neuf électro coûte 230 francs le kilogramme.Lorsqu'il s'agit <strong>de</strong> <strong>de</strong>uxième fusion et <strong>de</strong> vieux métaux, le kilogrammemonte i 330 francs. Le zinc thermique vierge coûte153 francs le kilogramme, le zinc <strong>de</strong>uxième fusion 193 francs. Leplomb vierge coûte 13L francs le kilogramme, le plomb, <strong>de</strong>uxièmefusion 153 francs. Il lui fait remarquer qu'il suffit <strong>de</strong> débiter lesmétaux neufs en petits morceaux et <strong>de</strong> les revendre comme vieuxmétaux pour gagner <strong>de</strong>s sommes énormes. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il compteexaminer cette situation et, notamment, s'il n'envisage pas uneréforme à apporter dans le prix <strong>de</strong>s métaux. (3 e rappel.;375. — 21 août 1951. — M. Joseph Denais, acte pris <strong>de</strong> <strong>la</strong> réponsefaite le 25 janvier 1901 à <strong>la</strong> question orale n» 16322, <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques <strong>de</strong> quels impôtset taxes sont re<strong>de</strong>vables les propriétaires donnant en location unétablissement industriel ou commercial démuni <strong>de</strong> mobilier et <strong>de</strong>matériel d'exploitation. (2° rappel.)455. — 28 août 1951. — M. Joseph Denais <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques comment joue iataxe pour insuffisance d'occupation d'une maison <strong>de</strong> quatre pièces,lorsque <strong>de</strong>ux d'entre elles sont occupées par trois personnes enqualité <strong>de</strong> locataire, les <strong>de</strong>ux autres <strong>de</strong>meurant à <strong>la</strong> disposition dupropriétaires. (2
654. — 13 septembre 1951. — M. Jean-Moreau <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. leministre <strong>de</strong>s finances et cies affaires économiques si les droits <strong>de</strong>mutation par décès sur les biens sinistrés par acte <strong>de</strong> guerre doiventêtre taxés sur l'évaluation <strong>la</strong>ite par le ministère <strong>de</strong> <strong>la</strong> reconstructione: <strong>de</strong> l'urbanisme à <strong>la</strong> date du décès ou seion le montant <strong>de</strong> l'attributionallouée par ie ministère <strong>de</strong> ia reconstruction et <strong>de</strong> l'urbanismepostérieurement à cette date. (2 e rappel.)685. — 13 septembre 1951 — M. Joseph Denais <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. !eministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques s'il n'y a paserreur <strong>de</strong> <strong>la</strong> part <strong>de</strong> l'administration <strong>de</strong>s contributions directes d'imposercomme recettes <strong>de</strong> l'exercice les in<strong>de</strong>mnités <strong>de</strong> dommages<strong>de</strong> guerre pavées par remise <strong>de</strong> titres <strong>de</strong> rente nominatifs, inaliénableset remboursables, aux termes <strong>de</strong> l'arrêté du 6 avril 1950, partiers,.à trois, six et neuf ans <strong>de</strong> Ja date <strong>de</strong> leur création. (2« rappel.)692. — 18 septembre 1951. — ril. Guy Petit expose à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques qu'une publication parl'office <strong>de</strong>s changes, au Journal officiel du 2 septembre (p. 9302),codifie les règlements re<strong>la</strong>tifs à <strong>la</strong> régu<strong>la</strong>risation <strong>de</strong>s avoirs en <strong>de</strong>viseset- en or détenus à l'étranger, non déposés ou non déc<strong>la</strong>rés. Ces<strong>de</strong>rniers sont admis, sous réserve du payement d'une taxe spéciale,à obtenir l'autorisation <strong>de</strong> les importer en France et d'en disposerlibrement. Et <strong>de</strong>man<strong>de</strong> quelle est alors <strong>la</strong> situation <strong>de</strong>s détenteursd'or déposé el déc<strong>la</strong>ré, ruais non livré à ia réquisition, pratiquementsuspendue <strong>de</strong>puis 1916. (2 e rappel.)693. — 18 septembre 1951 — M. Vil<strong>la</strong>rd expose à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques que l'arlicle 81 (n° 2) duco<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s impôts spécifie que sont affranchies <strong>de</strong> l'impôt« les majorations <strong>de</strong> retraite ou <strong>de</strong> pension pour charges <strong>de</strong> famille »c-t lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong>: 1° les raisons pour lesquelles les pensions verséespar l'fc<strong>la</strong>t, les collectivités, <strong>la</strong>* sécurité sociale, etc., ne comportentpas <strong>la</strong> discrimination entre le montant <strong>de</strong> <strong>la</strong> retraite ou pension etles majorations pour charges <strong>de</strong> famille y afférent; 2° les mesuresqu'il compte prendre pour permettre aux intéressés <strong>de</strong> bénéficier<strong>de</strong> <strong>la</strong> disposition ci-<strong>de</strong>ssus visée en ne payant pas l'impôt afférantà <strong>la</strong> partie <strong>de</strong>" <strong>la</strong> pension retraite qui concerne les charges <strong>de</strong> iamille.(2= rappel.)765 — 21 septembre 1951. — M. Ya'entino, constatant que lesservices <strong>de</strong> statistiques auraient dû pouvoir fournir facilement leséléments <strong>de</strong> ta réponse à faire à sa question écrite n" 71 du 17 juillet1951 et qu'il n'y a point élé répondu dans les dé<strong>la</strong>is réglementaires,.<strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiquessi le <strong>la</strong>it d'avoir qualifié <strong>la</strong> Gua<strong>de</strong>loupe, <strong>la</strong> Martinique, <strong>la</strong>Guyane et <strong>la</strong> Réunion, « territoires d'exportation » n'implique pasque ces départements constituent, au regard du Gouvernement, <strong>de</strong>sentités économiques distinctes <strong>de</strong> <strong>la</strong> métropole et les unes <strong>de</strong>sautres. (2 e rappel.)766.-24 septembre 1951. — M. Valentino <strong>de</strong>man<strong>de</strong> ii M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques si tes importationsd'huiles comestibles en France par vo.e <strong>de</strong> mer ont eu lieu exclusivementsous pavillon français, entre le l* r juillet 1950 et le 31 mars1951 et, dans <strong>la</strong> négative, le tonnage importé sous pavillon françaiset celui importé sous pavillon étranger (2 e rappel).812. — 25 septembre 1951. — M. Durroux expose â M, le ministre<strong>de</strong>s finanues et <strong>de</strong>s affaires économiques qu'aux termes <strong>de</strong> l'arlicle7 <strong>de</strong> l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1915 les collectivitéslocales ne peuvent attribuer d'in<strong>de</strong>mnités ou d'avantages quelconquesaux fonctionnaires et agents <strong>de</strong> l'Etat sauf dérogations faisantl'objet d'arrêtés portant <strong>la</strong> signature du ministre <strong>de</strong> l'intérieur, duministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s ministres intéressés; que par lettrecommune n c 79 G. L/C 2320-2110 du 8 janvier 1951 insérée au bulletin1. Ii du 11 janvier 1951, M. le directeur <strong>de</strong> <strong>la</strong> comptabilité publiquea précise que ce texte interdit, en l'absence d'arrêtés <strong>de</strong> dérogation,le payement a <strong>de</strong>s agents <strong>de</strong> l'Etat, par <strong>de</strong>s collectivitéslocales, <strong>de</strong> toutes in<strong>de</strong>mnités, y compris les in<strong>de</strong>mnités pour remboursement<strong>de</strong> frais -et notamment <strong>de</strong> frais <strong>de</strong> dép<strong>la</strong>cement. 11 luisignale qu'une telle interprétation, repose essentiellement sur lesens à donner au mot « in<strong>de</strong>mnité », semble abusive. En effet, l'ordonancedu 7 mai 1945, comme l'exposé <strong>de</strong>s motifs qui l'accompagne,traite <strong>de</strong>s rémunérations <strong>de</strong> tous ordres que les collectivitéspubliques locales peuvent allouer, qu'il s'agisse <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>ires, d'in<strong>de</strong>mnitésou d'avantages quelconques. Mais elle n'a jamais eu pourobjet les remboursements <strong>de</strong> fiais engagés par leurs propres agentsou ceux <strong>de</strong> filial, pour le compte et à ia <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong>sdites collectivités;une telle extension, mofivée par ie fait que ces remboursementsdo frais sont improprement appelés « in<strong>de</strong>mnités pour frais »n'apparaît pas sérieusement fondée. Il lui. <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il compteprocé<strong>de</strong>r à un nouvel examen <strong>de</strong> <strong>la</strong> question, <strong>la</strong> position prise parses services ayant pour résultat <strong>de</strong> gêner dans teur'aclion <strong>de</strong>s collectivités,telles que le département <strong>de</strong> l'Ariège, qui font appel, avecl'accord <strong>de</strong>s ministres compétents, au concours <strong>de</strong> fonctionnaires<strong>de</strong> l'Etat. (2° rappel.).945. — 6 novembre 1951. — M. Cogniot expose à M. le ministre <strong>de</strong>sfinances et <strong>de</strong>s affaires économiques que l'article 5, paragraphe 2, dudécret n° 55-190 du 23 mai 1951 portant codification <strong>de</strong>s textes légis<strong>la</strong>tifsre<strong>la</strong>tifs aux pensions civiles ej, militaire^ semble bien êtreapplicable à un fonclionnaire en exercice en 1940 qui s'est Irouvédans l'obligation <strong>de</strong> se replier avec son administration <strong>de</strong> l'Aisnedans <strong>la</strong> Loire-inférieure, puis a élé, lors <strong>de</strong> l'occupation, réaffectédans un service i<strong>de</strong>ntique à Rennes, et, un an plus tard, rappelédans sa région d'origine et nommé h Compiègne (Oise), en sorteque l'intéressé parait avoir droit à l'annuité supplémentaire viséepar le texte cité puisqu'il a continué par ordre à servir sous l'occupationennemie en pays envahi et cofi sans interruption. 11 lui<strong>de</strong>man<strong>de</strong> pourquoi <strong>la</strong> liquidation <strong>de</strong> retraite ne tient pas compte <strong>de</strong>celle situation. (2 e rappel.)950. — C novembre 1951. — M. Joseph Denais <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques <strong>de</strong> préciser lemontant <strong>de</strong> <strong>la</strong> déduction A <strong>la</strong>quelle ont droit sur leurs recettes totalesles maisons <strong>de</strong> santé exploitées par <strong>de</strong>s particuliers ou mé<strong>de</strong>cins onpar <strong>de</strong>s sociétés <strong>de</strong> capitaux, ainsi que le conseil d'Etat, par arrêtédu 28 mars 1928, en a décidé pour les maisons <strong>de</strong> santé exploitéespar <strong>de</strong>s mé<strong>de</strong>cins ou <strong>de</strong>s sociétés <strong>de</strong> personnes constituées entremé<strong>de</strong>cins. (2 e rappel.;953. — 6 novembre 195t. — M. Joseph Denais <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques s'il ne juge pas.opportun <strong>de</strong> mettre au point 1-e décret du 8 mars 1951 sur l'estimalion<strong>de</strong> <strong>la</strong> décote en disposant, pour les calculs <strong>de</strong> <strong>la</strong> décote, qu'ilssoient établis, pour chaque matière première, sur <strong>la</strong> base <strong>de</strong> <strong>la</strong>moyenne <strong>de</strong>s quantités unitaires <strong>de</strong> stock d'ouverture et <strong>de</strong> stock,<strong>de</strong> ciùtuie. (2 e i appel.)954. — (5 novembre 1951. — M. Joseph Denais <strong>de</strong>man<strong>de</strong> lt M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques s'il ne juge pasopportun, en rais,m <strong>de</strong> l'effervescence boursière <strong>de</strong> l'emprunt Haïti5 p. 100 or <strong>de</strong> 1910 et <strong>de</strong> script Haïti provenant <strong>de</strong> litres remboursés,<strong>de</strong> donner <strong>de</strong>s précisions sur les résultats obtenus par <strong>la</strong> missioncommerciale envoyée en Haïti pour le règlement <strong>de</strong>s créances fnntaisesen fonction d'importations <strong>de</strong> café. (2 e rappel.)955. — 6 novembre 1951. — M. Joseph Denais <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. <strong>la</strong>ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques dans quelles conditionsune entreprise industrielle peut faire <strong>la</strong> déc<strong>la</strong>ration <strong>de</strong> bénéficerequise pour <strong>la</strong> fixation <strong>de</strong> l'impôt sur les sociétés, étant donné:1° que le décret sur les décotes se rapportant aux augmentationsspécu<strong>la</strong>tives <strong>de</strong>s stocks n'a pas été renouvelé pour les exercices,clos en 19-51; 2° qu'en l'absence <strong>de</strong> ce renouvellement, l'entreprise<strong>de</strong>vrait déc<strong>la</strong>rer un bénéfice net supérieur <strong>de</strong> 100 p. 100 et plus à <strong>la</strong>réalité, [2? rappel.)958. — 6 novembre 1951. — M. Joseph Denais <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. 10ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques quand sera prisle décret qui doit intervenir pour déterminer les conditions danslesquelles les immeubles sinistrés sont astreints h acquitter iesdroits <strong>de</strong> succession, tout retard nuisant, tout ensemble, aux intérêts<strong>de</strong>s héritiers et à ceux du Trésor. (2 e rappel.)962. — 6 novembre 1951 — M. Jean-Michel F<strong>la</strong>ndin expose à M. <strong>la</strong>ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques qu'en vertu <strong>de</strong>l'arlicle 3S <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi n» 51-1050 du 29 août 1951: « Les dispositions<strong>de</strong> <strong>la</strong> loi n» 50-1-127 du 18 novembre 1950 re<strong>la</strong>tives a l'application dudécret-loi du 29 octobre 1930 sont applicables au personnel <strong>de</strong>s industriesélectriques et gazières entré en fonclion avant le l Br janvier1951 ». Or, ses services semblent hésiter dans l'interprétation <strong>de</strong> cetarticle qui concerne <strong>de</strong> nombreux retraités entrés dans ces industries.Ceux-ci ont subi <strong>de</strong> <strong>la</strong> part <strong>de</strong>s trésoriers-payeurs générauxsoit un 'blocage <strong>de</strong> leur retraite ou ont été mis en <strong>de</strong>meure <strong>de</strong>reverser au Trésor les arrérages <strong>de</strong> leur pension 11 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> dansquelles conditions s'effectuera celte régu<strong>la</strong>risation et en particulier<strong>la</strong> récupération <strong>de</strong>s sommes reversées if l'administration <strong>de</strong>s financesou retenues par «Ile-ci (2 e rappel.)965. — 6 novembre 1951. — M. Hénault expose à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques que l'arrêté du 10 août1950, modifiant l'arrêté du G avril 1950 fixant les caractéristiques <strong>de</strong>stitres émis par <strong>la</strong> caisse autonome <strong>de</strong> <strong>la</strong> reconstruction, a déterminé,dans un article unique, <strong>la</strong> position du créancier gagiste, lorsque lestitres ont été remis en nantissement. 11 précise également en faveur<strong>de</strong> ceux-ci les formes <strong>de</strong> <strong>la</strong> mobilisation au crédit national au lieuel p<strong>la</strong>ce du titu<strong>la</strong>ire. 11 semble donc que l'amen<strong>de</strong>ment déposé parplusieurs <strong>parlementaires</strong>, tendant à permettre aux sinistrés euxmêmes<strong>de</strong> recevoir <strong>de</strong>s avances sur leurs titres, ne soit pas envisagédans cet article. Cependant, lors <strong>de</strong> <strong>la</strong> troisième séance du 12 avril1951 à l'Assemblée nationale, M. le ministre <strong>de</strong>s finances s'était prononcéd'une façon très nette et avait accepté cet amen<strong>de</strong>ment.-En outre, il avait été convenu que le bénéfice du nantissement <strong>de</strong>ces titres serait étendu à ceux émis antérieurement. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong><strong>de</strong>s précisions sur ce point, puisque, par ailleurs, <strong>de</strong>s instructionsdoivent être données prochainement aux banques pour permettre <strong>la</strong>,matérialisation <strong>de</strong> ce financement. (2° rappel.).956. — 6 novembre 1951. — M. Hutin-Desgrées <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. 14ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques si les instructionsnécessaires vont être données prochainement aux établissements <strong>de</strong>crédit en vue <strong>de</strong> l'application <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi n» 51-650 du 21 mai 1951re<strong>la</strong>tive aux dépenses d'investissement pour l'exercice 1951 (réparalions<strong>de</strong>s. dommages <strong>de</strong> guerre et constructions) el tout particulière*
ment en ce qui concerne ta remise en nantissement <strong>de</strong>s tilres émisou à émettre conformément aux dispositions <strong>de</strong>s articles 41 et 42<strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 31 janvier 1950. (2» rappel.)97t. — 6 novembre 1951. — M. Mé<strong>de</strong>cin <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques s'il compte étendre iesdispositions <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi n» 51-351 du 2» mars 1951, accordant aux fonctionnairesdu Bas-Rhin, du ITaut-Rhin et <strong>de</strong> <strong>la</strong> Moselle, expulsés,repliés ou partis <strong>de</strong> leur propre gré pendant <strong>la</strong> guerre 1939-l94o,•une bonification <strong>de</strong> services pour <strong>la</strong> retraite <strong>de</strong> trois ans aux fonctionnaires<strong>de</strong> Menton (Alpes-Maritimes; évacués d'office le 3 juin 1910.(2° rappel.)9T6. — 6 novembre 1951 — M. Soustelle expose h M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s atiaires économiques que <strong>la</strong> lot n» 51-1121 du20 septembre 1951 a institué <strong>de</strong>s bonifications d'ancienneté pour lesfonctionnaires <strong>de</strong> l'Etat et les agents <strong>de</strong>s administrations assimilées.Il <strong>de</strong>man<strong>de</strong>: 1° si le bénéfice <strong>de</strong> ces dispositions sera appliqué auxfonctionnaires et agents mis à <strong>la</strong>»retraite ou dégagés <strong>de</strong>s cadres antérieurementà <strong>la</strong> promulgation <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi; 2» si le déerît portant règlementd'administration publique visé il l'article 7 comportera à cetégard une mention explicite. (2 e rappel.).1106. — 8 novembre 1951. — M. Joseph Denais <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques: 1° si <strong>la</strong> décisionprise le 11 octobre 1951 par le conseil national <strong>de</strong> crédit touchant<strong>la</strong> suppression <strong>de</strong> <strong>la</strong> commission d'endos pour le crédit à moyen•terme s applique seulement aux contrats <strong>de</strong> crédits à intervenir ou,au contraire, aux crédits en cours ayant fait, avant le 11 octobre1951, l'objet <strong>de</strong> conventions qui, par leur nature et leur forme,constituent, sans doute possible, <strong>la</strong> loi <strong>de</strong>s parties ; 2» si <strong>la</strong> secon<strong>de</strong>solution est admise, <strong>de</strong> quelle disposition légis<strong>la</strong>tive spéciale leconseil national du crédit et les autre., organismes ayant pouvoirréglementaire en <strong>la</strong> matière tjennent-ils pouvoir <strong>de</strong> donner à leursdécisions une portée rétroactive emportant, en <strong>de</strong>hors <strong>de</strong> <strong>la</strong> volonté<strong>de</strong>s parties, modification <strong>de</strong> l'économie <strong>de</strong>s contrats existants.,(2» rappel.)1109. — 8 novembre 1951. — M. Joseph Denais <strong>de</strong>man<strong>de</strong> h M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques si <strong>la</strong> politique<strong>de</strong> restriction <strong>de</strong> crédits ne <strong>de</strong>vrait pas comporter un régime particulierpour les entrepreneurs qui, travail<strong>la</strong>nt pour le compte <strong>de</strong>l'Etat, doivent supporter les difficultés <strong>de</strong> trésorerie que crée <strong>la</strong>lenteur apportée au règlement <strong>de</strong> leurs mémoires. (2 e rappel.).1113. — 8 novembre 1951. — M. Joseph Denais <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques si, en attendant<strong>la</strong> libération souhaitable et justifiée <strong>de</strong>s tilres étrangers, it ne jugepas nécessaire <strong>de</strong> prescrire <strong>la</strong> revision <strong>de</strong>s droits <strong>de</strong> gar<strong>de</strong> qui,tixés ad valorem, sont enllés par <strong>la</strong> hausse <strong>de</strong>s cours sans que lesétablissements dépositaires supportent, du ce chef, un accroissement<strong>de</strong>-charges. (2® rappel.),1114. — 8 novembre 1951. — M. Joseph Denais, bonne note prise<strong>de</strong> <strong>la</strong> réponse publiée au Journal ojjiciel du 4 juillet touchant <strong>la</strong> date<strong>de</strong> premier tirage <strong>de</strong>s obligations « Charbonnages <strong>de</strong> France »,<strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiquessi lès dé<strong>la</strong>is ne pourront être abrégés — le préjudice subi par lesporteurs étant souligné par <strong>la</strong> disparité <strong>de</strong> cours entre ces obligationset celles <strong>de</strong> <strong>la</strong> caisse nationale <strong>de</strong> l'énergie. (2 e rappel.)1121. — 8 novembre 1951. — M. Bernard Lafay attire l'attention <strong>de</strong>M. le ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques sur une questionqui représente un intérêt vital pour les entreprises du bâtiment.Le conseil général <strong>de</strong> ia Banque <strong>de</strong> France a décidé, au cours <strong>de</strong> saséance du 11 octobre, <strong>de</strong> relever <strong>de</strong> 2,5 à 3 p.. 100 le taux d'escompte<strong>de</strong> l'institut d'émission. Parallèlement, <strong>de</strong>s mesures <strong>de</strong> resserrement<strong>de</strong> crédit sont annoncées. Sans discuter le principe même <strong>de</strong> cesdispositions, il convient <strong>de</strong> signaler les conséquences qu'une limitationtrop rigoureuse du montant <strong>de</strong>s p<strong>la</strong>fonds <strong>de</strong> l'escompte nemanquerait pas d'avoir pour les entreprises du bâtiment. Les clientsprincipaux <strong>de</strong> ces entreprises, sont l'Etat, les collectivités publiques,les établissements publics. Elles subissent donc toutes les vicissitu<strong>de</strong>squi s'attachent aux insullisances <strong>de</strong> crédits budgétaires, au régime<strong>de</strong>s douzièmes provisoires, aux lenteurs <strong>de</strong> <strong>la</strong> vérification admlnistralive,au formalisme <strong>de</strong> <strong>la</strong> comptabilité publique. En cours d'exécution<strong>de</strong>s travaux, les entreprises ne perçoivent que <strong>de</strong>s acomptes,dont te versement n'intervient généralement que trois mois après<strong>la</strong> présentation <strong>de</strong>s situations correspondantes et dont le sol<strong>de</strong> n'estjamais payé qu'un an au moins après <strong>la</strong> réception provisoire. Cependant,les charges <strong>de</strong>s entreprises s'accroissent brutalement. C'estainsi qu'elle <strong>de</strong>vront faire 'face à <strong>la</strong> nouvelle aucmen<strong>la</strong>tion générale<strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires et à <strong>la</strong> majoration <strong>de</strong>s charges sociales et fiscales résultant<strong>de</strong> l'augmentation <strong>de</strong>s taux <strong>de</strong> <strong>la</strong> cotisation <strong>de</strong>s allocations familialeset <strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe à <strong>la</strong> production. Une nouvelle restriction <strong>de</strong>s créditsbancaires viendrait encore aggraver leur situation. C'est aucontraire d'un é<strong>la</strong>rgissement du crédit dont elles auraient le plusurgent besoin. 11 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il compte prendre <strong>de</strong>s dispositions Scet égard et donner aux banques <strong>de</strong>s instructions spéciales. (2® rappel.)."1122. — 8 novembre 1951. — M. Bernard Lafay signale à M. <strong>la</strong>ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques le cas suivant: unesociété à responsabilité limitée a augmenté son capital social, courantdécembre 1919, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur <strong>de</strong> <strong>la</strong> loidu 31 décembre 191!), par incorporation directe <strong>de</strong>s bénéfices dal'exercice clos en 1949. Celte opération a donné lieu à <strong>la</strong> perceptionpar 1 administration <strong>de</strong> l'enregistrement, du droit d'apport <strong>de</strong> 1.15pour 100. Entre temps, celte société a acquitté, à l'administralion <strong>de</strong>scontributions directes, sur les mêmes sommes, <strong>la</strong> taxe exceptionnelle<strong>de</strong> 10 p. 100 sur les bénéfices non distribués. En cas <strong>de</strong> répartitionultérieure <strong>de</strong>s bénéfices capitalisés <strong>la</strong> taxe sur les bénéfices non distribuésn'est pas imputable sur <strong>la</strong> taxe proportionnelle <strong>de</strong> 18 p. 100alors, que si <strong>la</strong> société avait réglé <strong>la</strong> taxe additionnelle au droit d'apportau moment <strong>de</strong> l'enregistrement <strong>de</strong> l'acte celle taxe également<strong>de</strong> 10 p. 100 serait impu<strong>la</strong>ble sur <strong>la</strong> taxe proportionnelle <strong>de</strong> 1S p. 100.H existe là une anomalie, sinon une injustice au préjudice <strong>de</strong>ssociétés ayant voulu bénéficier <strong>de</strong>s dispositions légales permettantd'incorporer au capital social les bénéfices <strong>de</strong> 1919, sans payement<strong>de</strong> ia taxe additionnelle au droit d'apport. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il envisageles mesures susceptibles <strong>de</strong> mettre tin k <strong>de</strong> telles anomalies. rappel.)1123. — 8 novembre 1951. — M. Legendre expose à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques que le décret du 5 avril 1950l'ait obligation aux sociétés d'incorporer les réserves pour renouvellement<strong>de</strong> stocks; ces dispositions étant applicables aux sociétésexistant en 1950. 11 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> dans quelles conditions une sociétéayant perdu <strong>la</strong> presque totalité <strong>de</strong> son actif dans un incendie le(i janvier 1917, ayant été dissoute le 2 avril 1918, peut êlre imposée:1° pour réserve spéciale <strong>de</strong> réévaluation; 2° pour réserve <strong>de</strong> 'renouvellement<strong>de</strong> stocks, alors que le stock marchandises, «âge <strong>de</strong> <strong>la</strong>réévaluation et <strong>de</strong> renouvellement, était garanti. (2 e rappel.)1124. — 8 novembre 1951. — M. Monta<strong>la</strong>t expose à M. le ministre<strong>de</strong>s finances eî <strong>de</strong>s affaires économiques que les articles 1398 et 1435du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s impôts exonèrent <strong>de</strong> <strong>la</strong> contribution foncièreet <strong>de</strong> <strong>la</strong> contribution mobilière les contribuables âgés <strong>de</strong> plus dosoixante-cinq ans ou infirmes à <strong>la</strong> condition que, sous le régimeantérieur au l or janvier 1919, ils n'eussent pas été passibles, enraison <strong>de</strong>s bénéfices ou revenus <strong>de</strong> l'année précé<strong>de</strong>nte, <strong>de</strong> l'impôtgénéral sur le revenu ou d'un <strong>de</strong>s impôts cédu<strong>la</strong>ires frappant les.bénéfices ou revenus professionnels. Dans sa circu<strong>la</strong>ire d'application,l'administration précise qu'il convient d'examiner les bénéfices ourevenus <strong>de</strong> l'année précédant celle <strong>de</strong> l'imposition susceptibled'être dégrevée et <strong>de</strong> tenir compte <strong>de</strong>s abattements à <strong>la</strong> base et,le cas échéant, <strong>de</strong>s réductions pour charges <strong>de</strong> famille en vigueurpour l'année 1948. L'abaltement prévu pour 1948, en matière d'imposition<strong>de</strong>s bénéfices <strong>de</strong> l'exploitation agricole, étant <strong>de</strong> 10.000 francs,il résulte <strong>de</strong> cette interprétation qu'un vieux cultivateur ayantconservé une exploitation <strong>de</strong> polyculture <strong>de</strong> 1 hectare 75 dans unerégion où l'évaluation forfaitaire a" été arrêtée pour 1950 à 6.000 francsl'hectare, ne peut plus prétendre aux dégrèvements automatiquespour ses impositions <strong>de</strong> 1951. De <strong>la</strong> même façon, un vieux maraîcherne peut, en général, prétendre à ces dégrèvements s'il continuel'exploitation d'un jardin d'une superficie <strong>de</strong> 10 ares environ. Lescultivateurs âgés qui ne peuvent plus travailler et qui ont misen métayage une exploitation correspondant au triple <strong>de</strong>s exploitationssusvisées ne peuvent pas, non plus, bénéficier <strong>de</strong> cesdégrèvements. Bien que ces mesures paraissent provisoires enattendant <strong>la</strong> mise en harmonie <strong>de</strong>s règles re<strong>la</strong>tives aux économiquementfaibles et que, le plus souvent, les services locaux nose refusent pas à examiner sur le p<strong>la</strong>n gracieux <strong>la</strong> situalion <strong>de</strong>scontribuables gênés, il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il lui semble logique <strong>de</strong>comparer aux abattements fixés pour 1948 les revenus déterminéspar application <strong>de</strong>s coefficients en vigueur en 1950 et si, en conséquence,certaines mesures mettant fin à cette anomalie ne pourraientêtre prises. (2° rappel.)1125. — 8 novembre 1951. — M. Paquet expose à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques que le relèvement du tauxd'escompte <strong>de</strong> <strong>la</strong> Banque <strong>de</strong> France <strong>de</strong> 2 p. 100 à 3 p. 100 et lesmesures (le resserrement <strong>de</strong> crédits qui sont annoncées dans le cadre<strong>de</strong> <strong>la</strong> lutte contre l'inf<strong>la</strong>tion et <strong>de</strong> <strong>la</strong> défense <strong>de</strong> <strong>la</strong> monnaiene sauraient concerner les entreprises du bâtiment et <strong>de</strong>s travauxpublics. En effet, ces mesures visent à réduire les possibilités <strong>de</strong>scommerçants pour les inciter à liqui<strong>de</strong>r leurs stocks ou pour lesempêcher d'en constituer et pour mettre obstacle à toutes manœuvresspécu<strong>la</strong>tives. Ces perspectives sont absolument étrangères aux entreprisesdu bâtiment et <strong>de</strong>s travaux publics qui ne constituent pas<strong>de</strong> stocks et ne ven<strong>de</strong>nt pas <strong>de</strong>s produits mais <strong>de</strong>s services. Il lui<strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il ne serait pas possible <strong>de</strong> prévoir, par <strong>de</strong>s instructionsspéciales aux banques, une atténuation <strong>de</strong>s restrictions <strong>de</strong> créditsen faveur <strong>de</strong>s entreprises du bâtiment cl <strong>de</strong>s travaux publics dafaçon à leur permettre <strong>de</strong> faire face à leurs échéances et à nepas compromettre <strong>la</strong> politique du logement décidée par le Gouvernement.(2 e rappel.)1126. — 8 novembre 1951. — M. Guy Petit <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques à quel momentit pense contresigner le projet d'arrêté qui lui a été transmis parle ministère <strong>de</strong> l'intérieur, <strong>de</strong>puis plusieurs mois déjà, accordantaux agents communaux remp<strong>la</strong>çant exceptionnellement un agent<strong>de</strong> gra<strong>de</strong> supérieur, au <strong>de</strong>là d'une durée d'un mois, une in<strong>de</strong>mnité<strong>de</strong> suppléance ? (2® rappel.)
1202 — J3 novembre 1951. — M. Bergasse expose à M. le ministreîles finances et <strong>de</strong>s affaires économiques que, <strong>de</strong>puis le 1 er janvier1.948, dans toules ies administrations, à l'exception <strong>de</strong> celle ducontrôle et <strong>de</strong>s enquêtes économiques, tous les commis et commisprincipaux ont vu leurs emplois transformés en ceux <strong>de</strong> contrôleursou <strong>de</strong> contrôleurs principaux avec une bonification d'ancienneté <strong>de</strong>six ans. Seul au contrôle économique rien n'a été fait et pourtantles agents <strong>de</strong> celle administration proviennent tous <strong>de</strong> diverses administrationsd-e l'lîtat et, en particulier, <strong>de</strong> l'administration <strong>de</strong>sfinances. 11 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il compte réparer celte injustice.1205 — 13 novembre 1951. — M. Joseph Denais <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques comment se conciliel'article 89 <strong>de</strong> <strong>la</strong> ioi du 2 avril 1918 (qui précise qu'en aucuncas les majorations <strong>de</strong> loyers ne pourront entraîner aggravation <strong>de</strong>simpôts et taxes frappant "propriétaires et locataires) avec l'interprétationdonnée par l'administration <strong>de</strong>s contributions directes qui,invoquant l'article 1135 du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s impôts, refuse tout droitâ dégrèvement <strong>de</strong> <strong>la</strong> contribution mobilière aux contribuables nonimposés à <strong>la</strong> surtaxe progressive, lfW'sque cette exonération résulte<strong>de</strong> ce que les augmentations <strong>de</strong> loyers perçues en 1950 ne sont pas.comprises dans ces revenus imposables.1210. — 13 novembre 1951. — M. Pinvidic <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques si les sociétés en nom collectifayant opté pour le régime <strong>de</strong>s sociétés sont encore re<strong>de</strong>vables<strong>de</strong> patentes d'associés secondaires.1248. — 14 novembre 1951. — M. Joseph Denais <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques sur quel texlelégal repose <strong>la</strong> prétention <strong>de</strong>s régies financières <strong>de</strong> tenir pour va<strong>la</strong>blesà l'égard <strong>de</strong> <strong>la</strong> femme séparée <strong>de</strong> corps et <strong>de</strong> biens les significationsfaites au mari, notamment en ce qui concerne les dé<strong>la</strong>is<strong>de</strong> prescription.1249. — 11 novembre 1951. — M. Pierre Meunier expose à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques que l'in<strong>de</strong>mnitékilométrique versée aux fonctionnaires utilisant leur voilure personnellepour les besoins du service n'a pas été revalorisée <strong>de</strong>iiu»le 1 er avril 1949 (décret n» 49-139 du 30 mars 1919), malgré <strong>la</strong> hausseconsidérable <strong>de</strong>s frais d'aulomobile intervenue <strong>de</strong>puis cette date.Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il entend faire revaloriser celte in<strong>de</strong>mnité et, dansl'affirmative, à quelle date et à quel <strong>la</strong>ux.1294. — 16 novembre 1951. — M. Charret attire l'attention <strong>de</strong>M. le ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques sur lestermes du décret n° 51-1213 du 20 octobre 1951 portant augmentation<strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe inlérieure <strong>de</strong> consommation sur les carburants. ]t luisignale que ledit décret ne stipu<strong>la</strong>it pas que celle augmentation portaitsur les stocks, et lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> les raisons pour lesquelles, à <strong>la</strong>date du 8 novembre 1951, un nrrêlé a élé pris invitant les consommateursà déc<strong>la</strong>rer dans les quinze jours les stocks détenus pur euxou en cours <strong>de</strong> transport.1297. — 16 novembre 1951. — M. Jean Moream <strong>de</strong>mante i M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques si le caractè eocculte d'une association en participa lion qui résulte d: co<strong>de</strong> docommerce peut être opposé à une administration financére — a.icas particulier l'administration <strong>de</strong>s contributions directes — quandcette association en participation résulte d'un acle sous seing privé,enregistré, mais non publié et, que d'autre par!, les déc<strong>la</strong>rationsannuelles pour l'asslelte <strong>de</strong> l'impôt sur les bénéfices- ccr.imeicîauxfont état <strong>de</strong> <strong>la</strong> part revenaii 1 ; à chacun <strong>de</strong>s <strong>de</strong>ux associés.1299. — 16 novembre 1951. — M. Leboit expose à M. le secrétaired'Etat aux affaires économiques qu'un arrêté n» 21.335 (liulletuio/ficiel <strong>de</strong>s sa<strong>la</strong>ires el <strong>de</strong>s prix du 25 octobre 1950) avait fix-. : Je prixdu sucre pour <strong>la</strong> campagne 1950-19^1, en baisse sur le prix précé<strong>de</strong>nt,qu'il prévoyait <strong>la</strong> déc<strong>la</strong>ration <strong>de</strong>s slo;k
fixé le prix du sucre pour <strong>la</strong> campagne 1950-1951 mais prévu <strong>la</strong>déc<strong>la</strong>ration <strong>de</strong>s stocks en magasin pour tous les stocks supérieursà 2.000 kilogs et le remboursement éventuel par <strong>la</strong> caisse <strong>de</strong> péréquation<strong>de</strong> <strong>la</strong> différence entre le prix fixé par cet arrêté et le prix<strong>de</strong> <strong>la</strong> campagne précé<strong>de</strong>nte. Il <strong>de</strong>man<strong>de</strong>: 1° quels sont les ba.->eslégales et les motifs <strong>de</strong> cetle différence dans l'importance <strong>de</strong>sstocks soumis k déc<strong>la</strong>ration; 2° le montant <strong>de</strong>s sommes actuellementencaissées à ce jour par <strong>la</strong> caisse <strong>de</strong> péréquation dont ils'agit; 3° l'utilisation qui a été faite <strong>de</strong> ces sommes et le montant<strong>de</strong>s remboursements <strong>de</strong> compensation qui ont été versés auxcommerçants intéressés, notamment au cours <strong>de</strong>s années 1950et 1951.1397. — 22 novembre 1951. — M. Raymond-Laurent rappelle à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques: 1° les termes <strong>de</strong>sréponses ministérielles à M. Grinda, député (Journal officiel du99 janvier 1927, Déb. Ch.. p. 87, n» 10282), et à M. Proust, député(Journal officiel du 9 février 1929, Déb. Ch., p. 4G7, n° 771), suivantlesquelles les commerçants qui sont dans l'impossibilité d'effectuerun inventaire détaillé et précis, par suite d'un grand nombre d'articlesen magasin, peuvent, sous réserve du droit <strong>de</strong> contrôle <strong>de</strong>l'administration, faire une estimation provisoire <strong>de</strong>s stocks et déterminerleur bénéfice imposable en appliquant un coefficient <strong>de</strong> bénéficebrut au chiffre d'affaires et en déduisant ensuite du résultatobtenu les charges réelles <strong>de</strong> l'exploitation telles qu'elles ressortent<strong>de</strong>s écritures comptables; 2» le décret du 17 mars 1919, qui a autoriséles entreprises industrielles et commerciales à constituer unedotation aux approvisionnements techniques, et au décret du 8 mars1951 qui a également institué une dotation aux bénéfices investisdans les stocks, dont le mo<strong>de</strong> <strong>de</strong> calcul est basé sur les inventairesévalués suivant les règles fixées par l'article 10 du décret du9 décembre 19i8 et reprises à l'article 39-3 du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>simpôts. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong>, dans le cas où les entreprises qui ont faitapplication <strong>de</strong>s tolérances admises par les réponses ministériellessusvisées pour <strong>la</strong> détermination, soit du stock d'ouverture, soit duStock <strong>de</strong> clôture, soit <strong>de</strong>s <strong>de</strong>ux et, si <strong>la</strong> périodicité <strong>de</strong> l'inventairedétaillé est portée à trois ans, pour les exercices ofi les provisions<strong>de</strong> l'espèce précilée étaient autorisées, ces entreprises sont excluesdu bénéfice <strong>de</strong>sdites provisions du seul fait qu'elles n'ont pas effectuéd'inventaire détaillé. Il appelle son attention sur le préjudiceInjustifié qu'une telle interprétation apporterait ïi ces entreprisesqui, du fait <strong>de</strong>s hausses, ont été contraintes, pour reconstituer lestock nécessaire à leur exploitation, <strong>de</strong> réinvestir en achats unetraction <strong>de</strong> leurs recettes et que cetle contrainte a exislé pourtoutes les entreprises, qu'elles aient fait ou non leur inventaire enconformité avec les textes en vigueur. D'autre part, il convientd'observer que l'absence d'un ou même <strong>de</strong>ux inventaires détailléssuccessifs ne paraît pas <strong>de</strong> nature à faire admettre que tes règlesd'évaluation fixées par les textes sont transgressées, du moment queles inventaires périodiques respectent ces règles et corroborent que<strong>la</strong> détermination du bénéfice brut et, par conséquent l'évaluationglobale du stock dans <strong>la</strong> pério<strong>de</strong> intermédiaire, faisaient état <strong>de</strong>smêmes règles d'évaluation.1426. — 23 novembre 1951. — M. Paquet expose a M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques les faits suivants : les propriétaires<strong>de</strong>s occupants ou locataires économiquement faiblessubissent <strong>de</strong>puis le 1 er janvier 1919 jusqu'au 1 er juillet 1951 uneperle qui représente cinq augmentations trimestrielles entraînant ledoublement du loyer <strong>de</strong> base. Les mêmes propriétaires continuentà subir une perte puisque <strong>la</strong> première augmentation du loyer <strong>de</strong>base <strong>de</strong> leurs locataires économiquement faibles ne part que du1 er janvier 1952 pour être suivie <strong>de</strong> neuf autres augmentations semestriellesjusqu'au 1 er juillet 1956. Ces mesures entraînent en faveur<strong>de</strong>s occupants et locataires économiquement faibles un déca<strong>la</strong>ge <strong>de</strong>leurs lovers <strong>de</strong> <strong>de</strong>ux ans et <strong>de</strong>mi, déca<strong>la</strong>ge légalement sanctionnépar l'article 74 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 21 mai 1951. Les loyers <strong>de</strong>s occupants etlocataires économiquement faibles représenteront au l or janvier 1952à peine plus <strong>de</strong> <strong>la</strong> moitié <strong>de</strong>s loyers normaux et le pouvoir d'achat<strong>de</strong> ces loyers sera beaucoup plus faible que celui <strong>de</strong>s loyers normaux<strong>de</strong> même valeur nominale touchés par les propriétaires durantles années précé<strong>de</strong>ntes. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il n'est pas possible <strong>de</strong>prévoir, en faveur <strong>de</strong>s propriétaires possédant <strong>de</strong>s occupants oulocataires économiquement faibles <strong>de</strong>s dé<strong>la</strong>is pour le payement <strong>de</strong>leurs impôts, ainsi que l'exemption <strong>de</strong> <strong>la</strong> majoration <strong>de</strong> 10 p. 100pour retard dans le payement.1459. — 27 novembre 1951. — M. Fernand Bouxom signale à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques que, près <strong>de</strong> <strong>de</strong>uxannées après <strong>la</strong> promulgation <strong>de</strong> l'ordonnance n° 45-2516 du 25 octobre1945, <strong>la</strong> direction <strong>de</strong> <strong>la</strong> comptabilité publique du ministère <strong>de</strong>sfinances a émis les circu<strong>la</strong>ires n° s 463 et 464 <strong>de</strong>s 28 et 29 mai 1947,suspendant ie cumul <strong>de</strong>s avantages familiaux <strong>de</strong>s pensionnés avecles avantages du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> famille. Après avoir perçu pendant vingtmois ces avantages cumulés indûment, mais sans en être responsables,et contrairement aux dispositions <strong>de</strong> l'ordonnance précitée, <strong>la</strong>faute paraissant incomber aux lenteurs <strong>de</strong> l'administration, les pensionnésont cessé <strong>de</strong> percevoir les avantages familiaux <strong>de</strong> leur pensionen juillet 1947. Certains <strong>de</strong> ces pensionnés, en 1951, soit quatreans plus tard, se voient réc<strong>la</strong>mer avec insistance par <strong>la</strong> paierie généraitle remboursement <strong>de</strong>s sommes soi-disant « indûment perçues »,mais en réalité « indûment versées » entre 1945 et 1947, par <strong>la</strong> mêmepaierie, faute d'instructions pour l'application <strong>de</strong> l'ordonnance précitée. Il attire son attention sur le fait que ces sommes, souvent élevées,atteignent plusieurs milliers <strong>de</strong> francs (parfois plus <strong>de</strong> 20.0001et que ce remboursement est, par définition, exigé <strong>de</strong> pensionnés.chargés <strong>de</strong> <strong>la</strong>niille, qui ont <strong>de</strong>puis longtemps épuisé ces fonds cisont dans l'impossibilité matérielle <strong>de</strong> faire l'effort financier qui leurest réc<strong>la</strong>mé. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il estime normales ces lenteurs répétées<strong>de</strong> son administration, préjudiciables aux intérêts légitimes <strong>de</strong>sfamilles, comment il entend remédier à un état <strong>de</strong> choses incompatibleavec <strong>la</strong> fragile économie actuelle <strong>de</strong> foyers chargés d'enfants;et si l'administration entend procé<strong>de</strong>r au recouvrement <strong>de</strong> cessommes par <strong>de</strong>s moyens <strong>de</strong> contrainte, et lesquels.1460. — 27 novembre 1951. — M. Delbez <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques s'il ne conviendrait pas <strong>de</strong>reconduire les dispositions du décret du 8 mars 1951, tendant a l'ailégement<strong>de</strong> <strong>la</strong> charge fiscale frappant les bénéfices investis danstes stocks, en raison <strong>de</strong>s plus-values considérables présentées parcertains produits; et s'il ne serait pas nécessaire <strong>de</strong> reviser d'urgence<strong>la</strong> liste établie par ies contributions directes et annexée audécret du 8 mars 1951, où figurent les matières premières ou produitspouvant donner heu à" l'application d'une décote ou d'unedotation. Certains produits, tels que le tartre brut, l'aci<strong>de</strong> tartrique,<strong>la</strong> crème <strong>de</strong> tartre et les sels tartriques — qui ne sont pas mentionnéssur cette liste — ont subi et subissent encore, <strong>de</strong>puis 1949, <strong>de</strong>shausses considérables qui ren<strong>de</strong>nt urgente leur incorporation à <strong>la</strong>liste initiale publiée par ies contributions directes.1461. — 27 novembre 1951. — M. Joseph Denais <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques s'il est exact queprovision existe pour distribution sur troisième estampil<strong>la</strong>ge, commeacompte à valoir sur transaction du 7 mars 1935 el, dans l'affirmative,pour quel motif cette distribution est différée.1463. — 27 novembre 1951. — M. Edouard Depreux <strong>de</strong>man<strong>de</strong> àM. le ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques si une courd'usine, qui sert déjà d'élément a l'établissement <strong>de</strong> <strong>la</strong> patente,doit être retenue une <strong>de</strong>uxième fois pour le budget annexe <strong>de</strong>s prestationsfamiliales agricoles: et si une courette servant <strong>de</strong> servitu<strong>de</strong>à une propriété bâtie est passible <strong>de</strong> celte même prestation.1471. — 27 novembre 1951. — M. da Léotard rappelle à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques que <strong>de</strong>puis le11 oclobre, une modification et une discrimination sont intervenuesà l'éaard <strong>de</strong>s entreprises sollicitant un crédit d'escompte auprès <strong>de</strong>sétablissements bancaires. Malgré un ma<strong>la</strong>ise grandissant, malgré <strong>la</strong>mise en évi<strong>de</strong>nce <strong>de</strong> resserrements <strong>de</strong> crédits ausi injustifiés auepréjudiciables à tout un ensemble d'affaires saines, les pouvoirspuliiies ont cru <strong>de</strong>voir rester insensibles à <strong>la</strong> gravité <strong>de</strong> <strong>la</strong> crise quisévit dans <strong>de</strong> nombreuses professions - quand ils n'ont pas affecté<strong>de</strong> <strong>la</strong> nier. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il se peut qu'il ne soit pas exactementinformé <strong>de</strong>s difficultés croissantes du secteur privé, notamment <strong>de</strong>spetites et moyennes entreprises, ou s'il doit être admis, que dansle cadre d'une certaine « politique d'auslérité », le sort commel'avenir <strong>de</strong> ces entreprises et <strong>de</strong> leurs sa<strong>la</strong>riés puissent ne pas intéresserles pouvoir publics.1472. — 27 novembre 1951. — M. Massot expose à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques le Cas d'une société précé<strong>de</strong>mmentconstituée sous forme <strong>de</strong> sociélé anonyme qui a élé transformée,ii partir du 1 er janvier 1944, en sociélé civile immobilière.Aux termes <strong>de</strong>s nouveaux statuts, « La société a pour objet: <strong>la</strong>possession et <strong>la</strong> gestion <strong>de</strong>s biens immobiliers existant dans le patrimoinesocial provenant d'achats, <strong>de</strong> locations, d'échanges ou <strong>de</strong>toutes autres matières et toules opérations <strong>de</strong> quelque nature qu'ellessoient se rattachant directement ou indirectement à cet objet ».En outre, <strong>la</strong> société a un caractère essentiellement familial: sesmembres sont tous unis par <strong>de</strong>s liens <strong>de</strong> parenté. 11 ne peut êtrecréé aucun titre <strong>de</strong> part d'intérêt. Les droits <strong>de</strong> chaque associérésultent uniquement <strong>de</strong>s statuts. Aux termes <strong>de</strong> ces statuts: « visà-vis<strong>de</strong>s créanciers <strong>de</strong> <strong>la</strong> sociélé et <strong>de</strong> tous tiers les associés seronttenu-, <strong>de</strong>s <strong>de</strong>ttes et engagements sociaux, conformément àl'arlicle 1863 du co<strong>de</strong> civil, c'est-à-dire par part virile, celle partvirile <strong>de</strong> chaque associé étant calculée par rapport au nombre <strong>de</strong>sassociés existant lors du contrat qui sera inlervenu avec tous tiers ».La société en 1948 et en 1949 a vendu pour 6 millions <strong>de</strong>s immeublesdont <strong>la</strong> valeur d'apport était <strong>de</strong> 500.000 francs. La somme <strong>de</strong> 6 millionsprovenant <strong>de</strong> <strong>la</strong> vente a été réemployée en rente française.La société désirerait répartir entre ses membres, en une ou plusieursfois, <strong>la</strong> plus-value ainsi réalisée. 11 <strong>de</strong>man<strong>de</strong> quelles peuventen être ies conséquences fiscales pour <strong>la</strong> société el pour les bénéficiaires<strong>de</strong> <strong>la</strong> répartition, tant au point <strong>de</strong> vue <strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe proportionnellequ'au point <strong>de</strong> vue <strong>de</strong> <strong>la</strong> surtaxa progressive.1517. — 28 novembre 1951. — M. Cap<strong>de</strong>ville expose h M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques que l'article 1241 duco<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s impôls indique que « les construclions nouvelles,reconstructions et additions <strong>de</strong> constructions dont les trois quartsau moins <strong>de</strong> <strong>la</strong> superficie totale sont affectés à l'habitation, acheveespostérieurement au 31 décembre 1957, sont exonérées <strong>de</strong> tousdroits et taxes, lors <strong>de</strong> leur première mutation par décès ou <strong>de</strong>leur première mutation entre vifs à titre gratuit, lorsque celle-ci alieu entre ascendants et <strong>de</strong>scendants ». Dans une réponse du23 février 1950 à une question écrite n» 13151, il a élé précisé quel'article 1241 du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s impôts s'appliquait en cas <strong>de</strong>constructions financées à l'ai<strong>de</strong> <strong>de</strong>s in<strong>de</strong>mnités <strong>de</strong> dommaee« <strong>de</strong>guerre. Dans le cas où l'immeuble sinistré n'est pas reconstruit aumoment <strong>de</strong> l'ouverture <strong>de</strong> <strong>la</strong> succession, le montant <strong>de</strong> l'in<strong>de</strong>mnité<strong>de</strong> dommages <strong>de</strong> guerre est compris pour mémoire dans ia déc<strong>la</strong>ra-
tion <strong>de</strong> succession. Il est prévu qu'un décret fixera les conditionsdans lesquelles les droits successoraux seront liquidés. Les héritiersqui auront eu <strong>la</strong> chance que l'immeuble sinistré soit reconstruitavant l'ouverture <strong>de</strong> <strong>la</strong> succession seront donc exonérés <strong>de</strong> tousdroits <strong>de</strong> succession, aiors que ceux qui n'hériteront que <strong>de</strong> l'in<strong>de</strong>mnité<strong>de</strong> dommages <strong>de</strong> guerre par suite au retard dans <strong>la</strong> reconstructiondû à <strong>la</strong> nécessite pour l'Etat d'étaler les dépenses écrasantesqui iui incombent risquent d'avoir à payer <strong>de</strong>s droits successoraux.It lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong>: 1® <strong>de</strong> quelle façon l'administration envisage<strong>la</strong> taxation <strong>de</strong>s actifs successoraux sinistrés non reconstruitsau moment <strong>de</strong> l'ouverture <strong>de</strong> <strong>la</strong> succession: 2" si l'article 1241 du(o<strong>de</strong> généra: <strong>de</strong>s impôts pourrait êlre appliqué au bénéfice <strong>de</strong> l'héritierqui ne recueille que l'in<strong>de</strong>mnité <strong>de</strong> dommages <strong>de</strong> guerre.1518. ~ 28 novembre 1951. — M. Christiaens <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques si une commerçantebénéficiant du régime du forfait et s'étant vu attribuer, àtitre do partage familial, par acte du 1 er janvier 1955, un fonds <strong>de</strong>commerce créé par ses parents en 1912, est assujettie à <strong>la</strong> taxationsur les plus-values entre l'estimation portée au partage et le prix<strong>de</strong> <strong>la</strong> vente intervenue en 1948, <strong>la</strong> loi du 13 mai 1918 par<strong>la</strong>nt <strong>de</strong>« cession, <strong>de</strong> transfert ou <strong>de</strong> cessation moins <strong>de</strong> cinq ans après <strong>la</strong>création ou l'achat du fonds <strong>de</strong> commerce eu <strong>de</strong> l'entreprise, et lepartage n'avant pas juridiquement un ctîct trans<strong>la</strong>tif, mais simpleruenf'uneffet déc<strong>la</strong>ratif <strong>de</strong> propriété.1532. — 29 novembre 1951. — M. Jacques Vendroux <strong>de</strong>man<strong>de</strong> àM. le ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques en vertu <strong>de</strong>quel lois, décret ou arrêté, les percepteurs issus du cadre <strong>de</strong>s souschefs<strong>de</strong> service du Trésor ont élé, en 1917, partiellement exclus dubénéfice <strong>de</strong>s dispositions <strong>de</strong>s lois du 1 er avril 1923, 17 avril 1924,31 mars 1928, 19 octobre 1910,' fixant les règles suivant lesquelles lesservices militaires entrent en ligne <strong>de</strong> compte, pour l'avancement et<strong>la</strong> retraite <strong>de</strong>s fonctionnaires pour une durée égale <strong>de</strong> services civils.1539. — 29 novembre 1951. — M. Barthélémy <strong>de</strong>man<strong>de</strong> iM. le ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques en vertu <strong>de</strong>quels texles l'administralion <strong>de</strong>s contributions directes est fondéeà effectuer: 1° <strong>de</strong>s saisies sur les fonds <strong>de</strong> commerce, le matériel,l'outil<strong>la</strong>ge ou le mobilier d'une entreprise retardataire dans lepayement du prélèvement exceptionnel ; 2° un prélèvement, sansautorisation du titu<strong>la</strong>ire, sur le compte courant postal ou bancaire,et môme sans préavis du percepteur au contribuable; 3° ces pratiquesparaissant en opposition formelle avec les déc<strong>la</strong>rations ministériellesstipu<strong>la</strong>nt que <strong>la</strong> mise en recouvrement du prélèvementexceptionnel ne <strong>de</strong>vait, en aucun cas, gêner le roulement <strong>de</strong> trésorerie<strong>de</strong>s entreprises, ni servir <strong>de</strong> prétexte à saisie du matériel,mobilier ou outil<strong>la</strong>ge, quelle, mesures il compte prendre pour empêcherces saisies et ces prélèvements.1540. — 29 novembre 1951. — M. Barthélémy <strong>de</strong>man<strong>de</strong> àM. le ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques si les tourneurssur bois et table tiers peuvent prétendre à <strong>la</strong> réfraction d'untiers sur Je chiffre d'affaires, ramenant le coefficient <strong>de</strong> 9 a 2 p. 100,ainsi qu'il semble en découler <strong>de</strong>s ternies <strong>de</strong> <strong>la</strong> lettre 2390 Bd, endate du 21 mai 1919 <strong>de</strong> M. le secrétaire d'Efat au budget.1542. — 29 novembre 1951. — M. Joseph Denais <strong>de</strong>man<strong>de</strong> àM. le ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques si le montant<strong>de</strong> l'impôt <strong>de</strong> 12 p. 100 frappant les provisions visées par <strong>la</strong>loi du 31 janvier 1951 est déduetibe <strong>de</strong> l'actif <strong>de</strong> <strong>la</strong> succession d'unchef d'entreprise personnelle, mort <strong>de</strong>puis plusieurs années, sonsque <strong>la</strong> succession ait encore été liquidée.1548. — 29 novembre 1951. — M. Barthélémy expose à M. le sec rétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques que le Joumalofficiel du 21 novembre, folio 11519, indique que les produits originaires<strong>de</strong> l'Allemagne occi<strong>de</strong>ntale bénéficient du tarif minimum <strong>de</strong>sdroits <strong>de</strong> douane "à l'importation sur territoire français. Les servicesdouaniers allemands, pour leur part, n'appliquant pas auxarticles simi<strong>la</strong>ires français le tarif minimum <strong>de</strong> 23 p. 100 ad valorem,mais un tarif <strong>de</strong> 36 p. 100, it lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> si ces pratiques nesont pas en opposition avec les dispositions <strong>de</strong>s accords économiquesavec <strong>la</strong> République fédérale alleman<strong>de</strong>, et ce qu'il comptefaire pour que les produits <strong>de</strong> notre industrie pipière bénéficient réciproquement<strong>de</strong> <strong>la</strong> c<strong>la</strong>use sur les tarifs douaniers minima.1578. — 30 novembre 1951. — M. Joubert <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques si l'administration <strong>de</strong> l'enregistrementest en droit <strong>de</strong> percevoir <strong>la</strong> taxe sur <strong>la</strong> première mutation,lors <strong>de</strong> l'enregistrement d'une vente <strong>de</strong> plus <strong>de</strong> 5.000 F d'unimmeuble restitué par Electricité <strong>de</strong> France, à <strong>la</strong> société ven<strong>de</strong>resse,en vertu <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi n° 48-12S0 du 12 août 1918, portant modification <strong>de</strong>slois 11° 46-623 du S avril 1946 el n° 46-2298 du 21 octobre 1916, étantprécisé: 1° que. d'après l'inlerprétation donnée par <strong>la</strong> jurispru<strong>de</strong>ncepour l'application <strong>de</strong> l'article 18 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 3 août 1920, <strong>la</strong> taxen'est due que s'il s'agit d'une première mutation opérée <strong>de</strong>puis <strong>la</strong>mise en application <strong>de</strong> ce <strong>de</strong>rnier texte; 2" qu'en vertu <strong>de</strong>s lois surles nationalisations, il y a eu effectivement un transfert <strong>de</strong> tous lesbiens <strong>de</strong>s sociétés nationalisées — donc mutalion dans le sens <strong>de</strong> <strong>la</strong>loi du 3 août 1926 au profit d'Electrité <strong>de</strong> France avant que <strong>de</strong>s texlessubséquents ordonnent <strong>la</strong> restitution <strong>de</strong>s parties d'immeubles nonaffectées au service public, au profit <strong>de</strong>sdites sociétés nationalisées,«t vendues ensuite par celles-ci.1581. — 30 novembre 1951. — M. Minjoz signale à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques qui, sans doute, ne l'ignorepas, qu'un certain nombre <strong>de</strong> commerçants achètent a <strong>de</strong>s trafiquants<strong>de</strong>s objets fabriqués à l'étranger et introduits frauduleusement enFrance sans licence d'importation et sans payement <strong>de</strong>s droits <strong>de</strong>douane; que ces achats ne sont généralement pas portés en comptabilitéet sont vendus sans facture à un prix parfois inférieur au prixnormal. Le trafiquant est ainsi exonéré <strong>de</strong>s droits <strong>de</strong> douane et <strong>de</strong>différentes taxes qu'il aurait dû normalement débourser. Celte façon<strong>de</strong> procé<strong>de</strong>r cause au fisc un préjudice important: achat <strong>de</strong> <strong>de</strong>visesau marché noir et en conséquence dépréciation <strong>de</strong> <strong>la</strong> monnaie françaisesur le marché étranger, toutes ces taxes représentant environ35 p. 100 que sont obligés <strong>de</strong> payer les importateurs honnêtes, cequi porte aux commerçants sérieux un préjudice très important enraison <strong>de</strong> <strong>la</strong> concurrence déloyale. Les intractions ont été relevées,mais rarement suivies <strong>de</strong> poursuites, ies délinquants préférant payerune transaction même très élevée. Ce<strong>la</strong> s'est produit, notamment,dans le commerce <strong>de</strong> <strong>la</strong> monlre provenant <strong>de</strong> Suisse. Le service da<strong>la</strong> répression <strong>de</strong>s frau<strong>de</strong>s en douane avait promis <strong>de</strong> communiquerà <strong>la</strong> chambre <strong>de</strong>s importateurs grossistes en horlogerie les noms <strong>de</strong>scommerçants patentés qui auraient procédé à <strong>de</strong>s importations frauduleuses.Cette promesse avait été faite sur l'insistance <strong>de</strong> <strong>la</strong> chambresyndicale désireuse <strong>de</strong> supprimer tes licences d'importation régulièrespermettant a <strong>de</strong>s frau<strong>de</strong>urs <strong>de</strong> camoufler leur commerce c<strong>la</strong>n<strong>de</strong>stin.Ces engagements n'ont jamais été remplis car le service <strong>de</strong>sdouanes se contente d'une transaction où il inilige <strong>de</strong> fortes amen<strong>de</strong>saux trafiquants, fl suggère que toute infraction importante d'importationfrauduleuse <strong>de</strong> montres soit sanctionnée par <strong>de</strong>s poursuitesjudiciaires, tout en exigeant un pavement important <strong>de</strong> dommagesintérêtsau service <strong>de</strong>s douanes et'lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> quelles mesures ilcompte prendre pour empêcher d'une manière efficace les importationsfrauduleuses.. 1615. — 4 décembre 1951. — M. Cordonnier expose S M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques qu'au cours <strong>de</strong> l'année1950, un certain nombre <strong>de</strong> fonctionnaires du contrôle et <strong>de</strong>s enquêteséconomiques ont été détachés dans les services <strong>de</strong> diversesadministrations dépendant du ministère <strong>de</strong>s finances (contributionsdirectes et Indirectes, enregistrement, douanes). Un grand nombred'entre eux étaient d'ailleurs issus <strong>de</strong> ces diverses administrations,à <strong>la</strong> disposition <strong>de</strong>squelles, sur leur propre <strong>de</strong>man<strong>de</strong>, ils furent alorsremis. La réintégration définitive <strong>de</strong> ces agents dans leurs administrationsd'origine était, par ailleurs, prévue par les dispositions<strong>de</strong> l'article 8 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi <strong>de</strong> finances re<strong>la</strong>tive à l'année 1950. 11 lui<strong>de</strong>man<strong>de</strong> les mesures qu'il compte prendre pour que <strong>la</strong> situation<strong>de</strong>s agents encore détachés soit réglée.161/. — 4 décembre 1951. — M. Joseph Denais <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques pour quels motifsles droits et les intérêts <strong>de</strong>s porteurs français <strong>de</strong>s obligations néer<strong>la</strong>ndaises« Carolus Magnus » émises en 1927, ne seraient pas Intégralementremplis, alors que, pendant l'occupation alleman<strong>de</strong>, lesporteurs hol<strong>la</strong>ndais ont élé intégralement remboursés.1618. — 4 décembre 1951. — M. Joseph Denais <strong>de</strong>man<strong>de</strong> il M. <strong>la</strong>ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques quelles diligencesont élé ou seront faites pour obtenir <strong>de</strong> <strong>la</strong> République argentine leremboursement, en capital et intérêts, <strong>de</strong>s <strong>de</strong>ttes dont elle esttenue envers ses créanciers français.1619. — 4 décembre 1951. — M. Devemy se référant aux réponsesfaites aux questions écrites n®« 14017, 11150, 15332, 15537 15129 1634816610, 16935, 13002, 18005, 18118, 1*419, !Si50, 18151, 18620 <strong>de</strong> l'Assembléenationale et 1975, 2209, 2411. 2116, 2511, 2732, 2822, 2823, 283<strong>4e</strong>t 2835 du Conseil <strong>de</strong> ia République expose à M.' le ministre <strong>de</strong>sfinances et <strong>de</strong>s affaires économiques que les percepteurs issus <strong>de</strong>semplois réservés nommés entre 1929 et 1939 n'ont pas encore vuleur situation régu<strong>la</strong>risée selon les termes du décret n» 46-1517 du22 juin 1916 et les travaux <strong>de</strong> <strong>la</strong> commission dite « Co<strong>la</strong>s <strong>de</strong>s Francs »qui a reconnu l'importance du préjudice causé auxdifs comptables etpréparé un projet <strong>de</strong> décret <strong>de</strong>stiné à pallier ies erreurs commisesantérieurement. Il précise que i'adminislration était bien au courant<strong>de</strong> leur situation puisque, t'ans le rapport au ministre accompagnantle décret du 22 juin 1916, elle précisait: » Leur situation est d'autantplus grave qu'ils se trouvent actuellement rattrapés par d'ancienscollègues qui se sont présentés sans succès ou qui ont négligé <strong>de</strong>se présenter au concours <strong>de</strong> percepteur stagiaire entre 1928' et 1939et qui, A <strong>la</strong> faveur du décret <strong>de</strong> 1939 sont <strong>de</strong>venus sous-chefs <strong>de</strong> service,puis percepteurs <strong>de</strong> 2 e c<strong>la</strong>sse, 1" échelon. 11 importe <strong>de</strong> faireen sorte que les percepteurs s<strong>la</strong>ciaires (et mutilé* qui ont les mêmesdroits) recrutés entre 1929 et 1938 distancent suffisamment leurs collèguespour que ceux-ci ne puissent en tout é<strong>la</strong>t <strong>de</strong> cause prendrele pas sur eux ». If lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong>: 1° les percepteurs nommes aulitre <strong>de</strong>s emplois réservés, possédant les 'mêmes possibilités normalesd'avancement que leurs collègues provenant du recrutementcivil, les raisons pour lesquelles le bénéfice du décret du 22 juin 1940ne leur a pas encore été appliqué étant donné que par un rapport auministre dont <strong>de</strong>s extraits ci-<strong>de</strong>ssus soulignent l'importance, l'administrationreconnaissait que les percepteurs nommés <strong>de</strong> 1929 à1939 avaient eu un avancement anormalement limité quelle que soitl'origine <strong>de</strong> leur entrée dans les cadres: 2° s'il est bien entendu queles percepteurs mutilés nommés entre 1928 et 1939 sont, tout commeles percepteurs stagiaires, rattrapés par d'anciens collègues qui sesont présentés sans succès a divers concours ou ont négligé <strong>de</strong> lofaire, sont <strong>de</strong>venus sous-chefs <strong>de</strong> service puis, sans examen, niconcours, sur une simple liste ^'aptitu<strong>de</strong>, ont été nommés percepteurs<strong>de</strong> 2° c<strong>la</strong>sse, 1 er échelon, alors que les percepteurs mutilés
nommés <strong>de</strong> 1928 à 1939, après examen, ont débuté, en 4 e c<strong>la</strong>sseperdant ainsi <strong>de</strong>s années d ancienneté, soit en moyenne 10 ans;3° s'il se rend compte que <strong>la</strong> patience <strong>de</strong>sdits comptables a <strong>de</strong>slimites et que les pourvois en conseil, d'Etat qu'ils vont déposer sion ne leur donne pas rapi<strong>de</strong>ment satisfaction apporteront le chaosdans une administration ou,
du kilogramme d'ail ainsi présenté à'moins <strong>de</strong> 110 francs. L'écart<strong>de</strong> pius <strong>de</strong> 200 iranes parait trop important. Il pourrait permettreline amélioration du prix payé aux producteurs d'aulx, qui perçoiventactuellement un prix inférieur au prix <strong>de</strong> revient, tout ensauvegardant les intérêts <strong>de</strong>s consommateurs. 1,1 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> quellesmesures il compte prendre pour réduire l'écart existant entre leprix <strong>de</strong> l'ail à <strong>la</strong> production, et le prix à <strong>la</strong> consommation, afin<strong>de</strong> préserver les intérêts <strong>de</strong>s producteurs et <strong>de</strong>s consommateurs.1721. — 11 décembre 1951. — M. Deliaune attire l'attention d«M. le ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques sur l'anomaliequi résulte <strong>de</strong> <strong>la</strong> prise en charge par les municipalités <strong>de</strong>tous les frais occasionnés par le maintien <strong>de</strong>s services municipauxou inlercommunaux <strong>de</strong> logements, alors que l'Etat est seul bénélic<strong>la</strong>ire <strong>de</strong>s ressources résultant <strong>de</strong>, son activité (taxe <strong>de</strong> compensation, amen<strong>de</strong>s civiles). 11 iui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> quelles mesures il comptaprendre pour que l'Etat reverse aux communes qui ont décidé <strong>de</strong>conserver un service du logement, une partie importante <strong>de</strong>s sommesrecouvrées par l'administration <strong>de</strong>s contributions directes au titre <strong>de</strong><strong>la</strong> taxe sur les locaux insuffisamment occupés.1723. — 11 décembre 1951. — M. Godin expse à M. le ministre<strong>de</strong>s finances e! <strong>de</strong>s affaires économiques comme suite a <strong>la</strong> réponse<strong>la</strong>ife le 7 octobre 1950 i sa question écrile n» 1M02 concernant <strong>la</strong>caisse nationale (les marchés <strong>de</strong> l'Etat ; que l'article 13 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loin» 48-1992 du 31 décembre 19i8 porte bien <strong>de</strong> huit i dix lé nombre<strong>de</strong>s chefs <strong>de</strong> section <strong>de</strong> <strong>la</strong> caisse nationale-<strong>de</strong>s marchés <strong>de</strong> l'Etat;qu'a <strong>la</strong> même date et jusqu'au 19 décembre 1949 il y avait en fonctionà <strong>la</strong> caisse huit chefs <strong>de</strong> section: que, dans ces conditions, <strong>la</strong>nomination, à partir du 1 er janvier 1949, <strong>de</strong>. trois chefs <strong>de</strong> sectionsupplémentaires, portant ainsi leur nombre à onze, constitue déjàune irrégu<strong>la</strong>rité: qu'en tout état <strong>de</strong> cause le tableau d'avancementn'a été dressé qu'en juillet 1949, alors que <strong>la</strong> loi n° 46-2294 du19 octobre 1956 prévoit, dans ses articles 53 et 56, qu'il doit êtrearrêté le 15 décembre au plus tard <strong>de</strong> chaque année et être portéà <strong>la</strong> connaissance du personnel trois jours après, qu'il aurait doncdû êlre établi avant <strong>la</strong> publication <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 31 décembre 1948;qu'indépendamment <strong>de</strong> cette irrégu<strong>la</strong>rité <strong>de</strong> forme, il comporte uneirrégu<strong>la</strong>rité <strong>de</strong> fond' puisque <strong>de</strong>ux agents y figurent au titre <strong>de</strong>s dispositionstransitoires du décret du 4 janvier 1939 qui remonte à <strong>la</strong>date <strong>de</strong> création <strong>de</strong> <strong>la</strong> caisse, dispositions qui ont clé annulées parle décret du 15. février 1946, qui précise, dans son article 3, que pouraccé<strong>de</strong>r au gra<strong>de</strong> <strong>de</strong> chef <strong>de</strong> section, les agents <strong>de</strong> <strong>la</strong> caisse doiventcompler au moins quatre ans <strong>de</strong> service dans le gra<strong>de</strong> <strong>de</strong> sous-chefet au minimum dix ans d'ancienneté administrative; que les agentsen question ne remplissaient pas les conditions d'anciennetérequises pour accé<strong>de</strong>r à ces emplois; que le 13 octobre 1949 unnouveau statut du personnel <strong>de</strong> <strong>la</strong> caisse établi dans le cadre <strong>de</strong> <strong>la</strong>loi n» 46-2294 du 19 octobre 1946, avec effet du 1" janvier 1949, a étépromulgué; que <strong>la</strong> publication <strong>de</strong> ce texte entraînait d'office l'annu<strong>la</strong>tion<strong>de</strong> <strong>la</strong> disposition <strong>de</strong> l'ancien statut conformément àl'arlicle 141 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi sur les fonctionnaires; que le 19 décembre 1959,sept chefs <strong>de</strong> section ont élé intégrés dans le corps <strong>de</strong>s inspecteursdu nouveau statut avec effet rétroactif du l or janvier 1949; qu'enmars 1950, trois arrêtés <strong>de</strong> nomination à <strong>de</strong>s postes <strong>de</strong> chefs <strong>de</strong> sectionont élé pris dans le cadre <strong>de</strong> l'ancien statut: que, pour dissimulerl'illégalité <strong>de</strong> celle mesure, les arrêtés ont été antidatés au25 septembre 1949, c'est-à-dire avant <strong>la</strong> publication du nouveaustatut et que, ma<strong>la</strong>droitement, on les a fait rétroagir au l or janvier1949, considérant que les chefs <strong>de</strong> section intégrés <strong>la</strong>issaient <strong>de</strong>sp<strong>la</strong>ces vacantes; que le numéro <strong>de</strong>s arrêtés (49, 52 bis, ter et. qualer)suffit à démontrer In frau<strong>de</strong>: qu'au surplus, les mandats <strong>de</strong> traitementsmensuels émis au nom <strong>de</strong>s agents dont il s'agit, ainsi queles mandais <strong>de</strong> rappel, prouvent l'irrégu<strong>la</strong>rité; il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>la</strong>nature <strong>de</strong>s sanctions prises contre les "responsables <strong>de</strong> ces nominationsirrégulières.1724. — 11 décembre 1951. — M. Kuehn attire l'attention <strong>de</strong> M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques sur <strong>la</strong> question<strong>de</strong> l'exonération <strong>de</strong>s taxes pour veille aux touristes étrangers. Cettefacilité, instituée par décisions ministérielles <strong>de</strong>s G avril 1950,,30 octobre 1950 et 30 janvier 1951 a élé prolongée pour une nouvelledurée <strong>de</strong> trois mois. L'exonération n'est accordée uu'aux industrielsou commerçants ayant <strong>la</strong> qualité <strong>de</strong> producteurs fiscaux au regard<strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe à <strong>la</strong> production. Cette exigence ne soulève aucune difficultépour les industriels. II n'en est pas <strong>de</strong> même <strong>de</strong>s commerçantsqui n'ont pas <strong>la</strong> qualité <strong>de</strong> producteur fiscal, ce qui est le cas pour<strong>la</strong> plupart d'entre eux. Ces <strong>de</strong>rniers ne pouvant pas présenter <strong>de</strong>facture d'achat comportant <strong>la</strong> mention du payement <strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>la</strong>xeà <strong>la</strong> production ne peuvent, pour les ventes faites aux touristesétrangers, avoir droit au remboursement <strong>de</strong> <strong>la</strong>dite taxe. Or, le bénéfice<strong>de</strong> l'exonération <strong>de</strong>vrait être accordé aux commerçants dansles mêmes conditions qu'aux producteurs fiscaux. Pour y arriver,il suffirait que les commerçants exigent à l'avenir <strong>de</strong> leurs fournisseursl'indication, sur leurs factures, du mon<strong>la</strong>nt <strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe à <strong>la</strong>production qui greve <strong>la</strong> marchandise et qu'ils fournissent les mêmesjustifications que les producteurs. Le remboursement <strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe à<strong>la</strong> production pourrait alors se faire par déduction sur le mon<strong>la</strong>ntdu chiffre d'affaires dû au titre <strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe sur tes transactions et<strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe locale. Le fait que certains commerçants remboursent <strong>la</strong>taxe aux clients étrangers et que d'autres ne le font pas, crée parmiles touristes une confusion regrettable et donne lieu à <strong>de</strong>s réc<strong>la</strong>mationsentièrement justifiées. 11 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> quelles mesures ilcompte prendre pour remédier à cet état <strong>de</strong> choses.1727. —• 11 décembre 1951. — M. Solinhac signale à M. le ministr»<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques que, lors du rec<strong>la</strong>ssement df<strong>la</strong> fonction publique, certains fonctionnaires, notamment <strong>de</strong>s contraleurs principaux <strong>de</strong>s contributions indirectes <strong>de</strong> c<strong>la</strong>sse exceptionnelle, ont subi un grave préjudice, du l'ait que leurs services d«temps <strong>de</strong> guerre n'ont pas été pris en compte pour <strong>la</strong> liquidation dfleur retraite. Deux décisions contradictoires ont établi une disciiminalionentre <strong>de</strong>ux agents <strong>de</strong> même gra<strong>de</strong>, <strong>de</strong> même c<strong>la</strong>sse, uniquementbasée sur <strong>la</strong> date <strong>de</strong> naissance. En effet, le décret du1 er septembre 1939 portant organisation <strong>de</strong> ta nation en temps <strong>de</strong>guerre, stipule que les fonclionuaires atteints par <strong>la</strong> limite d'âge etmis à ta retraite au cours <strong>de</strong>s hostilités, seront maintenus dans leursfonctions sans que leurs services du temps <strong>de</strong> guerre soient pris encompte pour <strong>la</strong> liquidation <strong>de</strong> leur retraite. D'autre part, <strong>la</strong> loi du13 mars 1952 appliquée d'après <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>ire ministérielle, du 29 juin1942 reconnaît que les fonctionnaires ayant atteint <strong>la</strong> limite d'âge,sont maintenus en fonctions jusqu'à <strong>la</strong>" cessation <strong>de</strong>s hostilités, lisbénéficient, en réalité, d'un recul <strong>de</strong> <strong>la</strong> limite d'âge et continuent àexercer leurs fonctions dans <strong>la</strong> position d'activité. En conséquence,les services accomplis pendant <strong>la</strong> guerre sont pris en compte pouf<strong>la</strong> liquidation <strong>de</strong> <strong>la</strong> pension. Ainsi, <strong>de</strong>ux agents <strong>de</strong> même gra<strong>de</strong>, damême c<strong>la</strong>sse, exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditionset cessant leurs fonctions en même temps, se voient attribuer ur*indice différent, à savoir: le plus âgé, qui compte le plus grand nombred'années <strong>de</strong> services dans <strong>la</strong> c<strong>la</strong>sse exceptionnelle, est retrait*avec l'indice 360, le plus jeune, comptant moins d'années <strong>de</strong> ser-.vices est retraité avec l'indice 460. U lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il compte pren 1dre toutes mesures d'équité pour rétablir les parités rompues et réparerainsi l'injustice causée par l'application d'un décret qui refuséaux plus anciens <strong>de</strong>s avantages qu'un second décret accor<strong>de</strong> à <strong>de</strong>jagents plus jeunes.1761. — 12 décembre 1951. — M. Becquet expose à M-, le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques qu'à ta suite <strong>de</strong> circonstancesénumérées dans <strong>la</strong> question écrite 2209 (Conseil <strong>de</strong> <strong>la</strong> Républiquedu 9 novembre 1950), les conditions d'avancement <strong>de</strong>spercepteurs sont d'une telle incohérence que l'article 51 du statut<strong>de</strong> <strong>la</strong> fonction publique est totalement perdu <strong>de</strong> vue. C'est ainsi,par exemple, qu'au tableau d'avancement à <strong>la</strong> hors c<strong>la</strong>sse du gra<strong>de</strong><strong>de</strong> percepteur, les anciennetés requises en l ro c<strong>la</strong>sse, 3 e échelonsont les suivantes <strong>de</strong>puis 1947:1957. — Ancienneté au choix du 31 octo- \bre 1953J1948. — Ancienneté au choix du 31 octo- ( Ancienneté pouvant sebre 1944 f concevoir.1949. — Ancienneté au choix du 31 octo- Vbre 19551950. — Ancienneté au choix du 31 octobre1915 . . . .1951. — Ancienneté au choix du 31 novem- ( Ancienneté anormale,bre 1045 )Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong>: 1° s'il est présentement toléré que l'avancementne soit pas fonction <strong>de</strong> l'article 51 du statut <strong>de</strong> <strong>la</strong> fonction publiqueprévoyant que <strong>de</strong>s statuts <strong>de</strong>vront prévoir dans chaque administrationun rythme d'avancement comparable dans les diverses administrationsou.services; 2» s'il est encore possible <strong>de</strong> rendre l'avancementfonction <strong>de</strong> crédits à obtenir ou <strong>de</strong> postes territoriaux àsurc<strong>la</strong>sser; 3° quels sont les moyens <strong>de</strong> recours <strong>la</strong>issés aux intéresséspour <strong>de</strong>man<strong>de</strong>r et obtenir le redressement <strong>de</strong> pareillesIncohérences qui ne cessent d'accentuer le déc<strong>la</strong>ssement <strong>de</strong>scomptables directs du Tjéso.r.1765. — 12 décembre 1951. — M. Paquet <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques s'il ne conviendrait pasd'examiner <strong>la</strong> situation faite aux négociants-détail<strong>la</strong>nts en charbon,dont le sa<strong>la</strong>ire est constitué par <strong>la</strong> différence entre le prix d'achatet le prix <strong>de</strong> vente, lesquels sont strictement réglementés; cettemarge venant à être réduite par suite du rajustement du sa<strong>la</strong>ireminimum départemental et <strong>de</strong> l'augmentation imminente du t rixdu charbon, <strong>la</strong> maintenir à son faux actuel équivaudrait à uneréduction <strong>de</strong> sa<strong>la</strong>ire. Il attire son attention sur cette anomalie etle risque que pourrait courir le négoce charbonnier.1792. — 13 décembre 1951. — M. Galy-Gasparrou <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques, dans le cas où.une donation-partage contenant donation par le survivant et partage<strong>de</strong>s biens du prédécédé fait l'objet d'un acte et d'une déc<strong>la</strong>ration<strong>de</strong> succession présentés en même lomps, s'il est possible <strong>de</strong> s'acquitterau moyen <strong>de</strong> titres du prélèvement d'un mon<strong>la</strong>nt correspondantà l'ensemble <strong>de</strong>s droits, ou s'il faut appliquer <strong>de</strong>s titresdistincts à <strong>la</strong> donation et à <strong>la</strong> succession. Ainsi, dans le cas oùles droits <strong>de</strong> succession s'élèvent à 44.000 francs, les droits <strong>de</strong>donation à 38.000 francs, si on peut payer, au moyen <strong>de</strong> titresdu prélèvement d'un montant <strong>de</strong> 80.000 francs.1793. — 13 décembre 1951. — Mme Francine Lefebvre appellel'attention <strong>de</strong> M. le ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiquessur <strong>la</strong> situation qui est faite au personnel retraité <strong>de</strong> l'Etat,par suite <strong>de</strong>s dé<strong>la</strong>is que <strong>de</strong>man<strong>de</strong> le relèvement <strong>de</strong> <strong>la</strong> retraite parallèlementà <strong>la</strong> revalorisation <strong>de</strong>s traitements <strong>de</strong>s agents en activité.A chaque relèvement <strong>de</strong>s traitements <strong>de</strong>s personnels en activité, ilest nécessaire, pour appliquer <strong>la</strong> péréquation aux retraites correspondantesque soit é<strong>la</strong>borée par le département <strong>de</strong>s finances unelongue circu<strong>la</strong>ire <strong>de</strong>stinée à donner aux agents du Trésor toutesinstructions utiles. La publication <strong>de</strong> cette circu<strong>la</strong>ire est généralement<strong>la</strong>ite au bout <strong>de</strong> plusieurs mois, pendant lesquels leâ
etraités doivent se contenter <strong>de</strong> pensions qui, étant déjà insuffisantespar rapport au coût <strong>de</strong> ta vie, ie sont encore beaucoup plusen raison <strong>de</strong> <strong>la</strong> hausse <strong>de</strong> celle-ci. Or, en ce qui concerne leslonctionnaires en activité, <strong>de</strong>s ibarêmes permettent, lors <strong>de</strong> chaquerelèvement, <strong>de</strong> calculer rapi<strong>de</strong>ment les nouveaux traitements. Ilsemble qu'un système analogue pourrait être envisagé pour lesretraités ou, tout au moins ceux-ci <strong>de</strong>vraient bénéficier d'un systèmed'avances sur péréquation. Elle lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> les mesures qu'il envisagepour assurer <strong>de</strong> <strong>la</strong> manière <strong>la</strong> plus rapi<strong>de</strong> possible, en applicationdu prineine <strong>de</strong> <strong>la</strong> péréquation, <strong>la</strong> mise en harmonie <strong>de</strong>sretraites <strong>de</strong>s personnels <strong>de</strong> l'Etat avec les traitements <strong>de</strong>s personnelsen activité.1795. — 13 décembre 1951, — M. <strong>de</strong> Pierrebourg expose à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques " que le décretn» 48.1108 da 10 juillet 1948 portant rec<strong>la</strong>ssement hiérarchique <strong>de</strong>sgra<strong>de</strong>s et emplois <strong>de</strong>s personnels civils et militaires <strong>de</strong> l'Etat a prévu<strong>la</strong> création, à l'institut national <strong>de</strong> <strong>la</strong> statistique, d'un corps d'adjointstechniques,par transformation d'emplois <strong>de</strong> commis et <strong>de</strong> chefs dogroupe. Pour <strong>de</strong>s raisons d'ordre budgétaire, l'L N. S. E. E. a étéconduit à accepter <strong>la</strong> limitation à 200 du nombre d'emplois à transformerpour <strong>la</strong> formation du corps. Il s'ensuit que 185 commis sesont vu interdire le bénéfice d'une mesure qui ne faisait que donnerà leur corps <strong>la</strong> situation correspondant à <strong>la</strong> fonction tenue, biensupérieure à leur gra<strong>de</strong> hiérarchique. La situation <strong>de</strong> ces personnelsest anormale et mérite d'être reconsidérée. Les travaux <strong>de</strong> l'L N.S. E. E. et les nécessités d'encadrement sont tels, en effet, que lescommis restants assument les mêmes fonctions que leurs ancienscollègues (fonctions techniques, fonctions <strong>de</strong> contrôle et d'encadre-,menr, Tout en pereevani ni: traitement inférieur, correspondant àun emploi ordinaire d'exécution. L'injustice qui caractérise cettesituation va s'accentuer lorsque interviendront les titu<strong>la</strong>risations parapplication <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi n° 50.400 du 3 avril 1950, portant autorisation <strong>de</strong>transformation d'emploi et réforme <strong>de</strong> l'auxiliariat: un certain nombred'employés du cadre auxiliaire et complémentaire pourront, envertu <strong>de</strong>s textes susvisés — (c'est rendre justice, d'ailleurs, à leurqualification, à leur conscience professionnelle et aux services rendus)— être Intégrés dans <strong>de</strong>s emplois comportant une échelle indiciairesupérieure à l'échelle afférente à leur situation actuelle. Endéfinitive, seuls, parmi les fonctionnaires et agents subalternes <strong>de</strong>l'L N. S. E. E., les commis se trouveront n'avoiraucune amélioration<strong>de</strong> situation. La loi du 3 avril 1950 offrant, en particulier, <strong>de</strong>s possibilités<strong>de</strong> titu<strong>la</strong>risation dans <strong>la</strong> catégorie C, catégorie à <strong>la</strong>quelleappartiennent les 185 commis restants, ceux-ci pourront se trouverà parité avec les éléments p<strong>la</strong>cés sous leur autorité. Il est à considérer,enfin, que <strong>la</strong> plupart <strong>de</strong>s commis et commis principaux« ancienne formule » <strong>de</strong>s administrations ressortant du département<strong>de</strong>s finances ont eu leurs emplois transformés en emplois <strong>de</strong> contrôleurset contrôleurs principaux. Pour loutes les raisons sus énumérées,il appara't que <strong>la</strong> situation <strong>de</strong>s commis <strong>de</strong> l'L N. S. E. E. nesaurait se prolonger sans entraîner pour les fonctionnaires en questionun préjudice grave. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il comple remédier à cetétat <strong>de</strong> choses et par quels moyens.1810. — 14 décembre 1951. — M. Biliat expose à M. le ministre <strong>de</strong>sfinances et <strong>de</strong>s affaires économiques qu'une société, dissoute le3 mai 1950, a réglé tous les impôts dont elle était re<strong>de</strong>vable auxtaux en vigueur à cette date, c'est-à-dire impôt sur les sociétés:24 p. 100: répartition <strong>de</strong>s bénéfices: 18 p. 100; que <strong>la</strong> loi du 8 janviera porté l'impôt sur les sociétés à 31 p. 100, ce <strong>de</strong>rnier taux trouvantson application pour les bénéfices <strong>de</strong>s exercices clos en 1950;que le gérant <strong>de</strong> <strong>la</strong> société dissoute se voit réc<strong>la</strong>mer <strong>la</strong> majoration<strong>de</strong> 10 p. 100 édictée par <strong>la</strong> loi du 8 janvier, et qu'il ne lui est pluspossible <strong>de</strong> <strong>la</strong> faire payer par les associés qui ont, d'ailleurs, fait figurerles bénéfices répartis sur leusr déc<strong>la</strong>rations <strong>de</strong> revenus. 11 lui<strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il n'y a pas lieu d'appliquer à ces cas <strong>la</strong> règle admisepour les sociétés disparues, règle assimilée au cas <strong>de</strong> décès pour lespénalités.1814. — 14 décembre 1951. — M. Jean Cayeux expose à M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques que, par circu<strong>la</strong>iredu 16 août 1948 adressée aux directeurs départementaux duravitaillement, les services administratifs et financiers du haut commissariatau ravitaillement faisaient connaître que « les sucres d'importationprovenant d'opérations effectuées pour rapatriement <strong>de</strong>capitaux, en stock chez les industriels aux dates <strong>de</strong> changement <strong>de</strong>prix du sucre, seront exonérés à l'avenir <strong>de</strong>s re<strong>de</strong>vances pour plusvalues». Par circu<strong>la</strong>ire du 23 novembre 1948, les mêmes servicesenvoyaient aux mêmes <strong>de</strong>stinataires les instructions nécessaires àl'application <strong>de</strong> cette décision, à l'occasion du premier changement<strong>de</strong> prix du sucre intervenu <strong>de</strong>puis le. 16 août 1948. Prétextant quel'exonération accordée en 19-48 l'avait été à titre exceptionnel par <strong>la</strong>circu<strong>la</strong>ire du 23 novembre, les anciens services administratifs etfinanciers, aujourd'hui services <strong>de</strong> gestion <strong>de</strong>s péréquations duministère <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong> l'économie nationale, préten<strong>de</strong>nt, <strong>de</strong>puisoctobre 1951, <strong>de</strong>man<strong>de</strong>r le payement <strong>de</strong> <strong>la</strong> re<strong>de</strong>vance pour plus-valuessur les sucres <strong>de</strong> même origine en stock au 1 er déembre 1949. 11 lui<strong>de</strong>man<strong>de</strong>: 1° les raisons pour lesquelles ses services compétentsfont état <strong>de</strong> <strong>la</strong> seule circu<strong>la</strong>ire du 23 novembre 1948, alors que «'est<strong>la</strong> circu<strong>la</strong>ire du 16 août 1948 qui a défini ia position <strong>de</strong> l'administration;2° les raisons pour lesquelles ses services estiment <strong>de</strong>voirfaire application d'une solution différente en 1949 alors que, parsuite d'importations <strong>de</strong> sucre <strong>de</strong> même origine ' effectuées en 1949et <strong>de</strong> l'existence <strong>de</strong> stocks au 1 er décembre 1949 résultant du retardapporté par le ravitaillement à distribuer les tickets correspondantà ces sucres, <strong>la</strong> situation: a) sucres payés à un prix supérieur auprix du sucre métropolitain; b) partie (50 p. 100 en général) <strong>de</strong> cesucre réservée, sur sa <strong>de</strong>man<strong>de</strong>, au ravitaillement pour les (besoins<strong>de</strong> <strong>la</strong> consommation, était en 1940 <strong>la</strong> même que celle qui avaitconduit, en 194-8, l'administra lion à accor<strong>de</strong>r l'exonération « à l'avenir» et en fonction <strong>de</strong> <strong>la</strong>quelle avaient été indiquées aux directeursdépartementaux par <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>ire du 23 novembre les formalités qu'ilsavaient à remplir.1346. — 18 décembre 1951 — M. Jacques Bardoux <strong>de</strong>man<strong>de</strong> àM. le ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques si le projet<strong>de</strong> loi déposé par lui sur le bureau <strong>de</strong> l'Assemblée nationale, quitend à rouvrir <strong>de</strong>s dé<strong>la</strong>is pour les <strong>de</strong>man<strong>de</strong>s <strong>de</strong> revision <strong>de</strong> pension<strong>de</strong>s retraités rappelés à l'activité, sera présenté prochainement auParlement pour être voté avec <strong>la</strong> loi <strong>de</strong> finances.1848. — 18 décembre 1951. — M. D-orey expose à M. le ministre <strong>de</strong>sfinances et <strong>de</strong>s affaires économiques le cas d'un fonctionnaire,comptable d'une administration financière, titu<strong>la</strong>ire d'un bureauinsinué dans les locaux d'un immeuble gardé, pourvu d'une chambreforte, et appartenant à l'E<strong>la</strong>tl Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> si cet agent peut régulièrement,par suile <strong>de</strong>s difficultés <strong>de</strong> logement, avoir"son habitationpersonnelle dans une localité "proche <strong>de</strong> celle où il exerce ses fonction,et se rendre quotidiennement à son travail, le trajet ferroviaire,par exemple, ne durant qu'une dizaine <strong>de</strong> minutes.1849. — 18 décembre 195t. — M. Godin attire l'attention <strong>de</strong> M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques sur un procédé<strong>de</strong> vente qui se développe <strong>de</strong> plus en plus et qui constitue un moyend'évasion fiscale <strong>de</strong> plus en plus grave: c'est <strong>la</strong> vente par <strong>la</strong>isser surp<strong>la</strong>ce dans le commerce <strong>de</strong> gros, ou encore <strong>la</strong> vente-livraison domicile<strong>de</strong> l'acheteur. Le <strong>la</strong>isser sur p<strong>la</strong>ce, pratiqué sur une assuagran<strong>de</strong> échelle et dont <strong>la</strong> raison principale est le sans facture, aprésenté pour ceux qui le pratiquent les avantages suivants: pourles fabricants: 1» le bénéfice total <strong>de</strong>s articles ainsi concédés quisont livrés et payés sur p<strong>la</strong>ce sans aucune trace <strong>de</strong> sorties, ni <strong>de</strong>transport (diminution du trafic par chemin <strong>de</strong> fer) ; 2° l'amcindrissementdu bénéfice réel à déc<strong>la</strong>rer en fin d'exercice du fait <strong>de</strong> cessorties, <strong>de</strong> marchandises non comptabilisées. Le bénéfice net <strong>de</strong>vientbénéfice réel, les autres ventes absorbant les frais généraux <strong>de</strong>l'entreprise. Quant à l'Etat, il en ressort pour lui une per.e totale<strong>de</strong> <strong>la</strong> quasi-lo<strong>la</strong>lité <strong>de</strong> tontes taxes, <strong>de</strong>puis <strong>la</strong> production jusqu'à <strong>la</strong>taxe locale. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> quelles mesures il compte prendreremédier a cet étal <strong>de</strong> choses.pour1851. — 18 décembre 1951. — M. Louis Rollin <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques s'il est exact qual'application <strong>de</strong> <strong>la</strong> surtaxe progressive dans <strong>la</strong> tranche supérieure,s'ajoutant aux aulres prélèvements fiscaux, donne le résultat suivant,calculs étant effectués, à litre d'exemple, sur 1 million <strong>de</strong>francs <strong>de</strong> cette tranche supérieure.Impôt B. I. C. — 34 p. 100 340.000 F„Taxe proportionnelle. — 18 p. 100 sur 660.000 francs, soit. 118.800Surtaxe progressive. — 70 p. 100 (célibataire) sur541.200 francs, soit 370.840Nouvelle taxe complémentaire prévue. — 12 p. 100 sur541.200 francs, soit 64.944Au total 902.584 F.d'impositions diverses sur 1 million <strong>de</strong> francs, soit plus <strong>de</strong> 90 p. 100en faveur <strong>de</strong> FiEtat.1871. — 19 décembre 1951. — M. Billères signale à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques le cas <strong>de</strong> nombreuxouvriers et ouvrières <strong>de</strong> l'Etat retraités qui n'ont pas encore béné»llcié <strong>de</strong> <strong>la</strong> péréquation <strong>de</strong> leurs pensions. 11 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> dans quelsdé<strong>la</strong>is ses services seront en mesure <strong>de</strong> reviser les dossiers encoreen instance.1872. — 19 décembre 1951. — M. Edouard Bonnefous signale àM. le ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques qu'actuellement,ta caisse nationale <strong>de</strong>s retraites est chargée <strong>de</strong> <strong>la</strong> liquidationet <strong>de</strong> <strong>la</strong> revision <strong>de</strong> toutes tes pensions <strong>de</strong>s agents <strong>de</strong>s collectivitéslocales <strong>de</strong> France, ce qui lui occasionne une besogne trop considérablepour ses moyens et métho<strong>de</strong>s <strong>de</strong> travail. 11 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'ilpeut envisager <strong>la</strong> possibilité <strong>de</strong> décentraliser ces services et chargerà nouveau, comme précé<strong>de</strong>mment, les collectivités locales du soin<strong>de</strong> liqui<strong>de</strong>r et reviser les pensions <strong>de</strong>s intéressés et établir, aprèscontrôle par <strong>la</strong> caisse nationale, leurs titres <strong>de</strong> pension; <strong>la</strong> caisserestant habilitée pour prescrire Je payement <strong>de</strong>sdites pensions parles soins <strong>de</strong>s trésoriers-payeurs généraux; car actuellement il estdû aux retraités: 5 p. 100 sur les sommes figurant sur le décomptereçu en décembre 1950, le rappel <strong>de</strong>s arrérages dus à cet effet sont:a; du 25 décembre 1950 au 28 février 1951 inclus; b) du 1" marsau 9 septembre 1951 inclus; c) nu 10 au 30 septembre 1951 inclus(i: s'agit pour a, b, c <strong>de</strong>s augmentations <strong>de</strong> pensions non encoreaccordées, <strong>la</strong> pension provisoire calculée au 1" juillet 1950 étantrégulièrement payée a chaque échéance trimestrielle).1873. — 19 décembre 1951. — M. Joseph Denais <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s Affaires économiques <strong>de</strong> préciser <strong>la</strong>doctrine administrative en ce qui concerne <strong>la</strong> durée, fixée à troiset dix ans, <strong>de</strong> <strong>la</strong> pério<strong>de</strong> <strong>de</strong> non-négociabilité <strong>de</strong>s parts <strong>de</strong> sociétésà responsabilité limitée et <strong>de</strong>s actions <strong>de</strong> sociétés anonymes reprë-
sentant les apports en nature, dans te cas où une transformationsans création d'un être juridique nouveau intervient avant l'épuration<strong>de</strong> <strong>la</strong> pério<strong>de</strong> <strong>de</strong> non-négociabilité: les actions d'une sociétéanonyme qui remp<strong>la</strong>cent les parts représentatives <strong>de</strong>s apports effectuésà <strong>la</strong> société à responsabilité limitée sont-elles négociables, entant qu'actions, <strong>de</strong>ux ans après l'apport fait à <strong>la</strong> société à responsabilitélimitée? Les parts d'une société à responsabilité-limitée quiremp<strong>la</strong>cent les actions représentant les apports effectués il <strong>la</strong> sociétéanonyme transformée en celte société à responsabilité limitée sontelles'négociablesen qualité <strong>de</strong> parts, trois ans après l'apport faità <strong>la</strong> société anonyme ? ai <strong>de</strong>s apports prennent effet à une dateantérieure à celle* <strong>de</strong> l'acte qui les constate, à quelle date commence<strong>la</strong> pério<strong>de</strong> <strong>de</strong> non-négociabilité ces actions ou <strong>de</strong>s partsreprésentatives <strong>de</strong> ces apports.1875, — 1° décembre 1951. — M. Isorni <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires éoonomiques: 1° Les raisons pourlesquelles <strong>la</strong> bière esl p<strong>la</strong>cée actuellement sons trois régimes <strong>de</strong>prix selon son <strong>de</strong>gré <strong>de</strong> sirnétrique: taxation, liberté contrôlée,liberté totale; 2» les raisons qui s'opposent à ce que les prix <strong>de</strong>toutes les qualités <strong>de</strong> bière so'ent libres, alors que le prix <strong>de</strong>revient <strong>de</strong> <strong>la</strong> bière est aisément contrô<strong>la</strong>ble quelle que soit saqualité; 3° à quelle date il envisage <strong>de</strong> rendre <strong>la</strong> liberté <strong>de</strong>s prixà toutes les qualités <strong>de</strong> bière; i" s'il est d'autres produits, <strong>de</strong>nréesou bo'ssons, qui aient pareillement un triple régime <strong>de</strong> prix; 5° lesraisons pour lesquelles les marges <strong>de</strong> distribution et d'embouteil<strong>la</strong>gene sont pas les mêmes pour les bières à 1° et à 2° que pour lesbières à 3", et ce, seulement <strong>de</strong>puis mars 1951.1876. — 19 décembre 195t. — M. Lacoste expose à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques que, lorsque l'administration<strong>de</strong>s contributions directes effectue un redressement surle bénéfice d'un re<strong>de</strong>vable, les contributions indirectes, commeconséquence, établissent un rehaussement du chiffre d'affaires <strong>de</strong>ce re<strong>de</strong>vable, beaucoup plus élevé que celui <strong>de</strong>s contributions directes,ce qui est normal, le bénéfice n'étant qu'un pourcentage variabledu chiffre d'affaires. Mais, dans 1e cas où le rehaussement initialest le fait <strong>de</strong>s contribluions Indirectes (chiffre d'affaires) lescontributions directes majQrent le bénéfice d'une somme égale aurehaussement opéré par les contributions indirectes. Il <strong>de</strong>man<strong>de</strong>sur quelles bases repose cette pralique.1877. — 19 décembre 1951. — M. <strong>de</strong> Léotard <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques: 1° ce que les entreprisesnationalisées ci-après: « Electricité <strong>de</strong> France », « Gaz <strong>de</strong>France ». « Houillères », banques et assurances ont obtenu commeparticipation <strong>de</strong> l'épargne privée (augmentation <strong>de</strong> capital, émissiond'obligations, etc.) <strong>de</strong> 1935 à 1910; et quels furent, pour lesmêmes années, les impôts et taxes versés par ces mêmes affairesà l'Etal; 2° ce que ces mêmes entreprises, désormais « nationalisées» ont reçu <strong>de</strong> l'Etat ou au tilre <strong>de</strong> crédits d'équipement,d'ai<strong>de</strong>, etc comme part'cipalions, subventions et concours divers<strong>de</strong> 1916 à 1951 et quels furent, pour les mêmes années, les impûtset taxes qu'elles ont été appelées à verser.1878. — 19 décembre 1951. — M. <strong>de</strong> Léotard expose à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques qu'au moment mêmeoù les pouvoirs publics multipliaient contre l'épargne françaisetoutes les ressources d'une insatiable fiscalité, <strong>de</strong>s associationscréées pour <strong>la</strong> défense <strong>de</strong> l'épargne ont bénéficié <strong>de</strong> subventionsofficielles se montant à 30 millions. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il est exactque ces subventions aient été récemment réduites <strong>de</strong> 6 millionset que ces associations utilisent désormais lesdites subventions pourcombattre ia politique poursuivie par les gouvernements successifsà l'égard <strong>de</strong> l'épargne française.1881. — 19 décembre 1951. — M. Samson expose à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques que le décret <strong>de</strong> réformefiscale du 9 décembre 1918 a autorisé le reprise, sur quatre annéesantérieures, <strong>de</strong> <strong>la</strong> vérification <strong>de</strong>s impositions établies au titremême <strong>de</strong> l'année <strong>de</strong> réalisation <strong>de</strong>s bénéfices. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> sil'année 1917 est couverte par <strong>la</strong> prescription antérieurement audécret <strong>de</strong> réforme fiscale, en 1951, ou si cette année doit suivrele sort <strong>de</strong>s années postérieures, et <strong>la</strong> vérification être abandonnéeà partir du l el janvier 1951.1909. — 21 décembre 195C — M. Bouxom expose à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques qu'en qualilé <strong>de</strong> propriétaired'immeubles locatifs, à Neuillv-sur-Seine, <strong>la</strong> caisse <strong>de</strong>s dépôtset consigna lions exige, en cas d'échange d'appar.ements, que leslocataires entrant donnent leur accord sur les décomptes <strong>de</strong> surfacecorrigée, contestés par leurs «échangistes alors que l'article 79 <strong>de</strong><strong>la</strong> loi du 1 er septembre 1918 fait, <strong>de</strong> t'échange, un droit pour leslocataires. La caisse <strong>de</strong>s dépôts a, en 1919, à <strong>la</strong> suite <strong>de</strong> nombreusescontesta.ions <strong>de</strong> décomptes <strong>de</strong> surface corrigée, engagé cinq instancescontre <strong>de</strong>s locataires (ceux-ci"en ayant également engagé cinq<strong>de</strong> leur l'Ole), ins<strong>la</strong> nces réparties les unes et les autres entre lesdifférents types d'appartements du groupe d'immeubles. La juridiction<strong>de</strong> première instance, puis celle d'appel ont confirmé lesctassemen.s effectués par <strong>la</strong> caisse <strong>de</strong>s dépôts pour <strong>de</strong>ux appartements<strong>de</strong> <strong>de</strong>ux pièces. Quoique <strong>la</strong> juridiction <strong>de</strong> première instanceait rendu un autre jugement concernant également un appartement<strong>de</strong> <strong>de</strong>ux pièces, modifiant profondément le c<strong>la</strong>ssement effectué par<strong>la</strong> caisse <strong>de</strong>s dépôts et que les rapports d'experts déposés pour lesautres instances engagées contiennent tous <strong>de</strong>s conclusions égalementdéfavorables à son c<strong>la</strong>ssement, <strong>la</strong> caisse <strong>de</strong>s dépôts, se basantuniquement sur les jugements gagnés par elle en appel, et négligeantles autres instances engagées, a adressé aux locataires ayantcontesté leur décompte en 1919 et occupant <strong>de</strong>s apparterncn.s <strong>de</strong>type différent aux cas jugés (trois pièces, par exemple, au fieu <strong>de</strong><strong>de</strong>ux) <strong>de</strong>s mises en <strong>de</strong>meure impéralives leur donnant dix jourspour répondre. 8i <strong>la</strong> loi autorise <strong>la</strong> caisse <strong>de</strong>s <strong>de</strong>puis a engager unemstnnce envers chacun <strong>de</strong>s locataires avant contesté son décompte,il parait anormal qu'après s'être contentée • d'engager <strong>de</strong>s instanceslimitées à cinq, elie menace actuellement les locataires d'une généralisation<strong>de</strong> celles-ci et il est encore plus choquant <strong>de</strong> voir unegran<strong>de</strong> administration comme elle adresser <strong>de</strong>s menaces à ses locatairesen se basant sur le succès obtenu dans <strong>de</strong>ux instances concernant.dans <strong>de</strong> nombreux cas, <strong>de</strong>s apparlements d'un tvpe différentdu leur, en négligeant délibérément celles dont le résultat lui estdéfavorable. Cne telle manière <strong>de</strong> procé<strong>de</strong>r émanant d'un particulierserait sévèrement jugée. tl lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> lui faire connaître:a) pour quelles raisons <strong>la</strong> caisse <strong>de</strong>s dépôts ne croit pas <strong>de</strong>voirrespecter les dispositions <strong>de</strong> ia loi du l 6r septembre 1918 dans lescas d'échanges d'appartements; b) pour quelles raisons <strong>la</strong> caisse<strong>de</strong>s dépôts menace <strong>de</strong> multiplier les instances judiciaires envers seslocataires, au lieu d'appliquer les décision» <strong>de</strong> Jurispru<strong>de</strong>nce auxcas i<strong>de</strong>ntiques.1910. — 21 décembre 1951. — M. Briot expose à M. fe minisire <strong>de</strong>sfinances et <strong>de</strong>s affaires économiques que l'in<strong>de</strong>mnité Kilométriquepayée aux fonctionnaires utilisant leur voiture personnelle pour lesbesoins <strong>de</strong> leur service est régie par l'article 30 du décret n» 45-2218du 4 octobre 1915, mod'fié, et qu'elle n'a pas été revalorisée <strong>de</strong>puisle 1 er avril 19)9. alors que les frais couverts par cetle in<strong>de</strong>mnité sesont considérablement accrus <strong>de</strong>puis cetle date. 11 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'iln'est pas dans ses intentions <strong>de</strong> revaloriser cette in<strong>de</strong>mnité el, dansle cas échéant, à quelle date et à quel taux pourrait intervenir cetteindispensable ajustement.1915. — 21 décembre 1951. — M. Jarrosson expose à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques que, d après les articlesparus dans <strong>la</strong> presse quotidienne, il est indiqué que serait instituéeune surtaxe temporaire sur les bénéfices supplémentaires réaliséspar les entreprises relevant <strong>de</strong> l'impôt sur les sociétés. Ce bénéficesupplémentaire serait institué par l'excé<strong>de</strong>nt <strong>de</strong>s bénéfices <strong>de</strong> l'exerciceclos en 1951, s lit sur les bénéfices <strong>de</strong> l'exercice 1919 ou 1950<strong>de</strong> <strong>la</strong>dile société, soit sur l'intérêt à 6 p. 100 <strong>de</strong>s capitaux engagés,augmenté <strong>de</strong> <strong>la</strong> rémunération normale du travail <strong>de</strong> l'exploitantlorsqu'elle n'est pas comprise dans les dépenses déductibles pourrétablissement <strong>de</strong> l'impôt. Cette évaluation forfaitaire du « bénéfice<strong>de</strong> comparaison » serait obligatoire pour les entreprises créées aprèsle 1 er janvier 1919. t! lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> si c'est bien <strong>la</strong> notion d' « entreprise•> qui sera prise en considération, sans avoir égard à <strong>la</strong> personne<strong>de</strong> l'exploitant et non <strong>la</strong> nouvelle personne morale
apprécier l'importance <strong>de</strong> l'effort fiscal <strong>de</strong>mandé à cette catégorie<strong>de</strong> mé<strong>de</strong>cins. Un argument supplémentaire est donné par <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>iren» 1177 SS du 4 juillet 1951, émanant <strong>de</strong> <strong>la</strong> direction générale<strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale (3® bureau) et qui admet que les rémunérations<strong>de</strong>s mé<strong>de</strong>cins <strong>de</strong>s hôpitaux publics ou privés ont ce caractère d'unsa<strong>la</strong>ire et que, <strong>de</strong> ce <strong>la</strong>it, lesdits mé<strong>de</strong>cins doivent être affiliés à<strong>la</strong> sécurité sociale. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il compte remédier à cettesituation.1918. — 21 décembre 1951. — M. Jacques Vend roux <strong>de</strong>man<strong>de</strong> àM. le ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques quelles sontles dispositions existantes qui permettent aux étudiants <strong>de</strong> bénéficierd'une réduction du prix <strong>de</strong>s p<strong>la</strong>ces sur les parcours <strong>de</strong> <strong>la</strong>Société nationale <strong>de</strong>s Chemins <strong>de</strong> fer français.1941. — 22 décembre 1951. — M. <strong>de</strong> La Noe attire l'attention <strong>de</strong>M. le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiquessur les dispositions <strong>de</strong> l'arrêté n° 21933 du 17 octobre 1951 fixantle prix du sucre et prévoyant l'obligation pour les négociants <strong>de</strong>déc<strong>la</strong>rer tous stocks <strong>de</strong> sucre supérieur à 100 kg et <strong>de</strong> reverserultérieurement à une caisse <strong>de</strong> péréquation une somme qui représenteraitia différence existant entre <strong>la</strong> valeur <strong>de</strong> leurs stocks auf'rix fixé par ledit arrêté et leur valeur au prix <strong>de</strong> <strong>la</strong> campagneprécé<strong>de</strong>nte. Or, l'arrêté n» 21335 fixant le prix <strong>de</strong> <strong>la</strong> campagne1950-1951, en baisse sur le prix antérieur, stipu<strong>la</strong>it que les négociantsétaient tenus <strong>de</strong> déc<strong>la</strong>rer leurs stocks en magasin supérieursà 2.000 kg en vue d'obtenir <strong>de</strong> <strong>la</strong> caisse <strong>de</strong> péréquationle versement d'une somme qui représenterait <strong>la</strong> différence existantentre <strong>la</strong> valeur <strong>de</strong> leurs stocks au prix fixé par ledit arrêté etleur valeur au prix pratiqué antérieurement. 11 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> : 1° commentexpliquer que l'importance <strong>de</strong>s stocks ,a déc<strong>la</strong>rer eoit fixéeô 100 kg ou à 2.000 kg, selon que <strong>la</strong> caisse <strong>de</strong> péréquation doivepercevoir ou reverser <strong>la</strong> différence existant entre les valeurs <strong>de</strong>sstocks avant ou après fixation du nouveau prix; 2° comment expliquer,par ailleurs, que le prix à <strong>la</strong> consommation fixé le 17 octobre1951 soit applicable pendant un an, alors que l'augmentation duprix <strong>de</strong> l'essence a, quelques jours après, majoré sensiblement le.prix <strong>de</strong> revient du sucre dont les frais <strong>de</strong> transport se trouvent,selon l'opinion <strong>de</strong>s négociants, augmentés <strong>de</strong> ce fait d'au moins10 p. 100.1955. — 22 décembre 1951. — M. Defferre, comme suite à <strong>la</strong> ré*jponse faite le 3.juillet 1951 à <strong>la</strong> question écrite n° 18605 et qui précise:« 4» les percepteurs nommés au titre <strong>de</strong>s emplois réservés possè<strong>de</strong>ntles mêmes possibilités normales d'avancement que leurs collèguesprovenant du recrutement civil », <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre <strong>de</strong>sfinances et <strong>de</strong>s affaires économiques comment il peut admettre,étant donné cette position inattaquable <strong>de</strong> principe: 1» que les percepteursissus <strong>de</strong>s emplois réservés se trouvent rattrapés par <strong>de</strong>scollègues d'autres origines nommés dix ans après eux; 2° que <strong>la</strong> réparationqu'il juge lui-même indispensable n'ait pas encore été accordéeaux intéressés malgré leurs droits évi<strong>de</strong>nts, les réc<strong>la</strong>mationssyndicales qui ne cessent <strong>de</strong> s'amplifier <strong>de</strong>puis quatre ans et les travauxdécisifs <strong>de</strong> <strong>la</strong> commission « co<strong>la</strong>s <strong>de</strong>s Francs » dont les travauxsont cependant terminés <strong>de</strong>puis plus <strong>de</strong> six mois; 3° que leprojet <strong>de</strong> décret <strong>de</strong>vant pallier, au moins en partie, cette incohérencereconnue <strong>de</strong> l'administration elle-même, dans un rapportministériel, n'ait pas encore été soumis à sa signature.2001. — 27 décembre 1951. — M. Draveny rappelle à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaiies économiques que, dans sa réponse du9 novembre 1951 à sa question écrite n» 434, il est indiqué: Tous lespercepteurs <strong>de</strong> 4 e c<strong>la</strong>sse, quel que soit le titre auquel ils avaientobtenu leur nomination, qui se trouvaient dans les cadres aumoment <strong>de</strong> <strong>la</strong> mise en application du décret du 9 juin 1939, ontfiguré sur le tableau d'avancement applicable à l'année 1939 pour lepremier échelon <strong>de</strong> <strong>la</strong> 3 e c<strong>la</strong>sse; et lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> ce qu'il faut entendrepar n se trouvant dans les cadres », attendu que les stagiairesqui ont bénéficié <strong>de</strong> cette mesure n ont été nommés que le 30 juin1939, donc après le décret du 9 juin 1939, quoique en vertu du décretdu 7 juin 1939 et que si l'on donne à ce qui précè<strong>de</strong> un sens plus<strong>la</strong>rge, il y avait lieu d'en faire bénéficier ceux qui se trouvaientdans les cadres en <strong>la</strong> même qualité <strong>de</strong> commis (que ceux précitésreçus au concours <strong>de</strong> stagiaires du 9 décembre 1937) et qui pouvaientêtre nommés percepteurs da 4 e c<strong>la</strong>sse au titre <strong>de</strong>s emploisréservés; leur affectation à un poste comptable serait intervenue(cooTime elle l'a été d'ailleurs) dans les mêmes conditions que pourles stagiaires, le 21 août 1939.2002. — 27 décembre 1951. — M. Draveny, se référant à <strong>la</strong> réponsedonnée le 9 novembre 195i à sa question écrite n° 434, expose àM. le ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques que : seuls<strong>de</strong>s stagiaires issus d'un concours antérieur <strong>de</strong> ceux ayant éténommés <strong>de</strong> 4« c<strong>la</strong>sse le 30 juin 1939 et inscrits au tableau d'avancementpour le premier échelon <strong>de</strong> <strong>la</strong> 3 e c<strong>la</strong>sse ont bénéficié <strong>de</strong> cettemesure; mesure obligatoire si l'on vou<strong>la</strong>it conserver leur ancienneté;et iui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> lui donner les précisions <strong>de</strong>mandées dans saquestion écrite précitée telle qu'elle est posée, en mois et enjours; ou, le cas échéant, motiver par <strong>de</strong>s textes légaux el applicablesà tous les comptables quelle que soit leur origine, <strong>la</strong>différence <strong>de</strong> traitement dans l'avancement et ce pouT les agentsci-après, notamment ou moment <strong>de</strong> <strong>la</strong> nomination au premier échelon<strong>de</strong> <strong>la</strong> 2 e c<strong>la</strong>sse.Nommé percepteur <strong>de</strong> 4° c<strong>la</strong>ssepar arrêté duRappel <strong>de</strong>s services militaires(obligatoires)Ancienneté dans <strong>la</strong> 4 e c<strong>la</strong>sse<strong>de</strong> percepteurPercepteur <strong>de</strong> 2 e c<strong>la</strong>sse,1« échelon duEn <strong>de</strong>ux ans et <strong>de</strong>mi, B a rattrapéles 3 ans <strong>de</strong> servicesmilitaires <strong>de</strong> A.21 août 1939.3 ans.21 août 1936.l« r avril 1945.30 juin 1S39.Pas <strong>de</strong> servicesà rappeler.30 juin 1939,1 er juin 1945,1980. — 26 décembre 1951. —. M. Fourvel <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques <strong>de</strong> lui faire connaître lesformalités que doit accomplir un citoyen français, résidant enFrance, pour obtenir le rapatriement <strong>de</strong>s fonds virés à son comptele 7 juin 1949, dans une banque hol<strong>la</strong>ndaise.Percepteur <strong>de</strong> 2® c<strong>la</strong>sse,2 e échelonPercepteur <strong>de</strong> l re c<strong>la</strong>sse,1 er échelon1 er avril 1945.1 er janvier 1949.1 er juin 1945.;l or mai 1949.1981, — 26 décembre 1951. — Mme <strong>de</strong> Lipkowski expose à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques que l'arrêtéd'application <strong>de</strong> décret n» 51-808 du 26 juin 1951 fixant le régimed'occupation <strong>de</strong> logements par les personnels civils <strong>de</strong>s établissementspublics nationaux dans <strong>de</strong>s immeubles appartenant à cesétablissements ou détenus par eux à un titre quelconque, n'a pas,à oe jour, été pris. Elle lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> quels oibstacles peuvent s'oppoeerà sa rédaction.2860. — 27 décembre 1951. — M. Draveny, se référanUà <strong>la</strong> réponsedonnée le 9 novembre 1951 à sa question écrite n» 433, <strong>de</strong>man<strong>de</strong> àM. le ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques: 1° si lestravaux visés au paragraphe 3 <strong>de</strong> <strong>la</strong> réponse du 5 juillet 1951 à <strong>la</strong>question écrite n° 2823 (Conseil <strong>de</strong> <strong>la</strong> RépubliqueJ peuvent êtremis, non seulement à <strong>la</strong> disposition <strong>de</strong> <strong>la</strong> nouvelle commission ansein <strong>de</strong> <strong>la</strong>quelle n'a siégé aucun comptable issu <strong>de</strong>s emplois réservéset nommé après le décret du 9 juin 1939, mais également A <strong>la</strong>disposition: a) d'un lésé, b) <strong>de</strong> <strong>la</strong> commission <strong>de</strong>s finances <strong>de</strong>l'Assemblée nationale, c) d'un avocat au conseil d'Etat, d) d'un maître<strong>de</strong> requêtes au conseil d'Etat; 2° s'il n'estime pas qu'il serait,le cas échéant, très indiqué, pour liqui<strong>de</strong>r une situation préjudiciableà <strong>de</strong> nombreux comptables qu'il <strong>de</strong>man<strong>de</strong>, conjointement avecles lésés qui pourraient présenter un pourvoi à <strong>la</strong> haute assembléed'instruire ces recours d'urgence <strong>de</strong> telle sorte que les retraitables,sous quelques mois, ne forment un pourvoi en vain.Percepteur <strong>de</strong> l r6 c<strong>la</strong>sse,2 e échelonAttend.1 er juillet 1949.2003. — 27 décembre 1951. — M. Durbet expose à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques que l'in<strong>de</strong>mnité kilométriquepayée aux fonctionnaires utilisant leur voilure personnellepour les besoins <strong>de</strong> leur service est régie par l'article 30 du décretn" 45-2248 du 4 octobre 1945, modifié, et qu'elle n'a pas été revalorisée<strong>de</strong>puis le l« avril 1949, alors que les frais couverts par cette in<strong>de</strong>mnitése sont considérablement accrus <strong>de</strong>puis cette date. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong>s'il est dans ses intentions <strong>de</strong> revaloriser cette in<strong>de</strong>mnité et à quelledate et à quel taux pourrait intervenir cet indispensable ajustement.2017. — 28 décembre 1951. — M. Francis Caillet <strong>de</strong>man<strong>de</strong> àM. le ministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques si dans unesociété à forme <strong>de</strong> société à responsabilité limitée dont <strong>la</strong> majorité<strong>de</strong>s parts sociales est répartie entra les associés apparentés (filiationdirecte), les émoluments perçus par <strong>de</strong>s associés col<strong>la</strong>borateursdoivent fiscalement être considérés comme « prélèvements »ou comme « sa<strong>la</strong>ires » :1° Dans le cas d'un associé gérant minoritaire;2° Dans le cas d'un simple associé.
2018, — 98 décembre 1951. — M. Golvan <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques si les appâts pour <strong>la</strong>pêche aux <strong>la</strong>ngoustes, vendus aux pêcheurs par les mareyeurs, sontexonérés <strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe sur le chiffre d'affaires, les contributions indirectesconsidérant les appâts comme <strong>de</strong>s engins <strong>de</strong> pêche et lespêcheurs prétendant que ces appâts doivent être considérés commeune exportation, puisque cette pêche est pratiquée en <strong>de</strong>hors <strong>de</strong>s.eaux territoriales.exercice <strong>la</strong> <strong>de</strong>tte dont <strong>la</strong> société reste débiteur envers ses clients,et qu'elle porte au passif <strong>de</strong> son bi<strong>la</strong>n. Portant, d'une part, le prixtotal <strong>de</strong> ses recettes dès que l'abonnement est souscrit, et <strong>la</strong> comptabilitén'enregistrant, d'autre part, les dépenses occasionnées par<strong>la</strong> fourniture <strong>de</strong> renseignements qu'au fur et à mesure <strong>de</strong> l'utilisation<strong>de</strong>s bulletins par le client, il s'ensuit que <strong>la</strong> différence entre<strong>la</strong> recette effectuée et les dépenses enregistrées, ne saurait constituer,pour sa totalité, un bénéfice pour <strong>la</strong> société. 11 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong>quelle est sa position sur celle question.2020. — 28 décembre 1951. — M. Sauvajon expose à M. le ministre<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques que les rentes viagères <strong>de</strong><strong>la</strong> caisse <strong>de</strong>s dépôts et consignations antérieures à celle <strong>de</strong> 1946ont élé majorées en leur temps; et lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> ce que l'on comptefaire en faveur <strong>de</strong>s rentiers viagers a <strong>la</strong>dite caisse, qui ont, en 1946,effectués <strong>de</strong>s versements pour arriver h vivre d'un capital qu'ilsont abandonné et si un projet <strong>de</strong> loi sera déposé pour majorer lesrentes viagères <strong>de</strong> 19â6 en faveur <strong>de</strong> ceux qui sont exempts <strong>de</strong>l'impôt sur les revenus et dont <strong>la</strong> situation présentement est <strong>de</strong>splus critique.2119. — 5 janvier 1952. — M. Bouxom <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre <strong>de</strong>sfinances et <strong>de</strong>s affaires économiques: 1° si <strong>la</strong> taxe <strong>de</strong> <strong>la</strong> contributionfoncière ne <strong>de</strong>vrait pas être faite au nom <strong>de</strong>s locataires d'il. B. M.plutôt qu'au nom <strong>de</strong> l'organisme bailleur, puisqu'en vertu <strong>de</strong>s dispositions<strong>de</strong> <strong>la</strong> loi Loucheur, ces locataires peuvènt être considéréscomme d'éventuels propriétaires en voie d'accession à <strong>la</strong> propriété<strong>de</strong> leur local; 2° <strong>de</strong> préciser le véritable bénéficiaire <strong>de</strong> l'accessionà <strong>la</strong> propriété <strong>de</strong>s locaux d'H. B. M., édifiées au titre <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du13 juillet 1928; 3» s'il compte donner <strong>de</strong>s instructions pour que <strong>la</strong>.taxe <strong>de</strong> <strong>la</strong> contribution foncière soit faite au nom du bénéficiaire.2055. — 30 décembre 1951. — M. Joseph Denais <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques s'il ne juge pasopportun <strong>de</strong> substituer <strong>de</strong> nouveaux coefficients aux coefficientsfixés le 17 mars 1919 pour <strong>la</strong> réévaluation <strong>de</strong>s bi<strong>la</strong>ns et maintenantInadéquats aux réalités.2056. — 30 décembre 1951. — M. André Mutter <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques si une personnepeut, au titre d'un même emploi, être considérée à <strong>la</strong> fois comme« sa<strong>la</strong>rié social » et non « sa<strong>la</strong>rié fiscal » et, notamment: i» si ellepeut être soumise à <strong>la</strong> taxe proportionnelle, pour ses sa<strong>la</strong>ires, bienqu'assujettie au régime générât <strong>de</strong> sécurité sociale; 2° si unemployeur peut, pour ia même parsonne, êlre dispensée <strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe<strong>de</strong> 5 p. 100 sur ies sa<strong>la</strong>ires, tout en étant astreinte au versement <strong>de</strong>scotisations patronales <strong>de</strong> sécurité sociale.2074. — ?, janvier 1952. — M. Midol expose à M. le ministre <strong>de</strong>sfinances et <strong>de</strong>s affaires économiques qu'aux termes <strong>de</strong> l'article 4du décret du 30 juillet 1937, les communes qui ont dressé un p<strong>la</strong>nd'aménagement, d'embellissement et d'extension peuvent, pour faireface aux dépenses d'exécution <strong>de</strong> ce p<strong>la</strong>n, instituer une taxe annuellesur <strong>la</strong> valeur vénale <strong>de</strong>s propriétés non-bâties. En vertu <strong>de</strong> ce quiprécè<strong>de</strong>, le conseil municipal <strong>de</strong> <strong>la</strong> commune <strong>de</strong> Trappes (Seineet-Oise)a, par délibération en date <strong>de</strong>s 22 février, 29 mars, 23 mai,20 juillet, 29 août, 28 décembre 1950 et 21 novembre 1951, décidé<strong>la</strong>. création <strong>de</strong> cette taxe au taux <strong>de</strong> 0,50 p. 100 <strong>de</strong> <strong>la</strong> valeur vénale<strong>de</strong>s terrains compris dans le périmètre d'agalomération prévu aup<strong>la</strong>n qui a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 septembre1919. Or, se référant à un avis défavorable donné par ledirecteur <strong>de</strong>s contributions directes et cadastres, M. le préfet <strong>de</strong>Seine-et-Oise a refusé, h chaque fois, d'approuver les délibérationsprécitées. 11 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> si le décret du 30 juillet 1937 est toujoursen vigueur et, dans l'arfirmaive, quelles mesures il compte prendrepour en exiger l'application.2097. — 4 janvier 1952. — M. Joseph Denais <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. leministre <strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques quel est le bi<strong>la</strong>n<strong>de</strong>s opérations auxquelles a donné lieu <strong>la</strong> validation <strong>de</strong>s actionsltoval Ilutch se trouvant entre les mains <strong>de</strong> porteurs français;combien <strong>de</strong> titres ont été validés; quelles sommes ont été encaisséespar l'administration française; quelles sommes ont été verséesà <strong>la</strong> Hol<strong>la</strong>n<strong>de</strong>; combien <strong>de</strong> titres font l'objet d'un litige actuel.2100. — i janvier 1952. — M. Soustelle expose à M. le ministre <strong>de</strong>sfinances et <strong>de</strong>s affaires économiques que les contributions directesimposent l'inclusion, dans les bénéfices commerciaux, d'abonnémenlsfigurant au passif du bi<strong>la</strong>n <strong>de</strong> certaines sociétés dont l'activitéessentielle est <strong>la</strong> fourniture <strong>de</strong> renseignements commerciaux, et qui,fi cet effet, émetlent <strong>de</strong>s carnets d'abonnements composés <strong>de</strong> bulletinsdétachables que ces sociétés p<strong>la</strong>cent dans le mon<strong>de</strong> <strong>de</strong>s affaireset que les clients utilisent à leur gré. Cetle provision n'est pas unbénéfice En effet, ces carnets sont à utiliser en principe dans undé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> douze mois, mais pratiquement ils s'éten<strong>de</strong>nt sur une pério<strong>de</strong>plus longue, sous réserve <strong>de</strong> réajustement éventuel <strong>de</strong> prix selonle coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie; c'est d'ailleurs ce réajustement éventuel <strong>de</strong> prixqui motive <strong>la</strong> fixation d'un dé<strong>la</strong>i d'utilisation, mais les bullïtins nonutilisés dans ce dé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> convention expresse, ne sont jamais perduspar le client, qui conserve toujours le droit d'en réajuster le prix.Dès le versement par le client du prix du carnet d'abonnement, <strong>la</strong>société contracte envers lui une <strong>de</strong>tte d'égale somme, <strong>de</strong>tte dontle montant décroit au fur et à mesure <strong>de</strong> l'utilisation <strong>de</strong>s bulletinsque contient son carnet et s'éteint par l'utilisa lion du <strong>de</strong>rnier d'entreeux. I.es carnets <strong>de</strong>s abonnés font l'objet, en fin d'exercice, d'uninventaire exact; <strong>la</strong> valeur <strong>de</strong>s bulletins non utilisés est dégagée parce carnet et le total <strong>de</strong> ces bulletins constitue en fin <strong>de</strong> chaque21*0. -- 5 janvier 1952. — M. Bouxom expose à M. le ministre <strong>de</strong>sfinances et <strong>de</strong>s affaires économiques que le rapprochement <strong>de</strong>s réponsesaux questions écrites n os 11656 (finances) (26 juillet 1950) et15001 (reconstruction) (7 octobre 1950), démontre l'accord <strong>de</strong>s <strong>de</strong>uxministres pour considérer le remboursement <strong>de</strong> l'impôt foncier aupropriétaire, comme un supplément <strong>de</strong> loyer « imposé au locatairedans <strong>la</strong> mesure où celui-ci y est assujetti », précieuse addition sans<strong>la</strong>quelle le locataire d'habitations à bon marché risquerait d'avoir àsupp rter un loyer principal égal au lover scientifique, tel qu'il figuredans l'arrêté interministériel du 12 juillet 1919, augmenté d'un loyersupplémentaire correspondant à <strong>la</strong> contribution foncière, ce qui estcontraire aux dispositions <strong>de</strong> l'article 69 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 1 er septembre1918. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> bien vouloir approuver <strong>la</strong> précision <strong>de</strong> M. leministre <strong>de</strong> <strong>la</strong> reconstruction et <strong>de</strong> l'urbanisme.2121, — 5 janvier 1952. — M. Bouxom <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministr»<strong>de</strong>s finances et <strong>de</strong>s affaires économiques: 1° quel est le bénéficiaire<strong>de</strong>s revenus fonciers tirés d'un logement
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