Agrément Technique Européen - Sétra

L’Agrément Technique Européen Un choix orienté vers la compétitivité de demain

L’Agrément Technique Européen au Sétra 2

L’Agrément Technique Européen au Sétra 3 Une porte d’entrée sur le marché européen de la construction « En tant qu’organisme d’agrément, le Sétra a pour mission d’accompagner, de conseiller et d’orienter les industriels vers l’obtention de l’Agrément Technique Européen (ATE). Parce que chacun de nos clients est unique, nous avons le plaisir de faire de notre collaboration un partenariat sur mesure. » -­‐Pierre-­‐Baptiste Delpuech, coordinateur technique de l’Unité ATE-­‐ L’Agrément Technique Européen permet d’assurer l’aptitude à l’usage d’un produit en vue d’un marquage CE. L’Agrément Technique Européen (ATE) est apparu avec la directive 89/106/CEE modifiée par la directive 93/68/CEE dite Directive Produits de Construction (DPC). Il s’applique à un produit particulier du domaine de la construction qui ne serait pas couvert par une norme harmonisée. C’est un document valide pour 5 ans, qui offre la possibilité d’un marquage CE. Dans le champ couvert par la DPC, c’est une première étape avant la mise sur le marché qui permet de déclarer, sous la responsabilité du fabricant, l’aptitude à l’usage d’un produit à un instant initial. Pour assurer la continuité de cette aptitude sur 5 ans, l’ATE définit aussi les dispositions du contrôle de production suivi par le fabricant et qui est, en fonction du niveau de certification, supervisé ou non par un organisme certifié. constitue une spécification technique harmonisée au sens de la DPC et la réglementation de la mise sur le marché des produits de construction peut s’y référer. Une fois obtenu, l’ATE peut être suivi par un marquage CE qui est une obligation préalable à la mise sur le marché européen. L’ensemble des organismes d’agréments est regroupé au sein de l’Organisation Européenne des Organismes d’Agréments (EOTA). Chaque Etat membre désigne un ou plusieurs organismes aptes à effectuer ce travail. En France, deux organismes ont été habilités: le Sétra et le CSTB. Le Sétra travaille donc en partenariat avec le CSTB mais aussi avec l’ensemble des organismes d’agréments européens. Par exemple, en France, le Sétra s’est spécialisé dans le traitement des dossiers pour tous les produits liés aux infrastructures, le CSTB est plus orienté sur les produits du bâtiment. C’est pourquoi, au même titre qu’une norme harmonisée, l’ATE

L’Agrément Technique Européen au Sétra 5 Obtenir un Agrément Technique Européen au Sétra Réunion Plan d’essais Contrat Phase préliminaire Prise de contact Mise au point de la procédure à suivre et travail sur le plan d’essais Demande officielle à l’EOTA Elaboration d’un contrat avec le Sétra Validation Sétra/Client Instruction du dossier Réalisation des essais Le Sétra est à vos côtés pour la surveillance Rendu des rapports d’essais et d’un projet d’agrément Le Sétra prépare un projet final d’agrément accompagné de son rapport d’évaluation Mise en circulation Réunion de révision des documents Recherche de consensus Proposition du projet d’agrément Pendant 2 mois, les membres de l’EOTA peuvent émettre un avis sur les 2 documents mis en circulation En partenariat avec son client, le Sétra prépare un projet de réponse aux commentaires reçus Validation de la traduction Validation de l’ATE Finalisation et suivi de l’agrément Traduction de l’agrément en français par l’entreprise Demande d’un numéro officiel d’agrément au secrétariat de l’EOTA Validité de 5 ans Le Sétra assure un suivi continu de l’ATE « Chaque cas est différent » Pour obtenir un devis et un calendrier approximatif pour l’obtention de votre ATE, il est nécessaire de nous présenter votre projet. Cette première approche, faite en toute confidentialité soit par un simple échange de données, soit par un premier contact dans nos locaux, permet d’évaluer quelle procédure sera suivie, quels essais devront être effectués et le temps de travail nécessaire pour instruire le dossier. Tous ces éléments sont nécessaires pour bien évaluer les coûts et les délais de votre demande. Dans tous les cas, l’instruction de votre demande sera ponctuée de plusieurs mois incompressibles correspondant à la circulation de votre projet d’agrément au sein des membres de l’EOTA.

L’Agrément Technique Européen au Sétra 6 Travailler avec le Sétra : un partenariat ouvert à tous. Le Sétra est un organisme d’agrément membre de l’EOTA et est avant tout au service des industriels pour faire le lien entre leurs besoins et les possibilités offertes par l’Europe. Grâce à son expérience dans les domaines du génie civil et de la route, le Sétra est un interlocuteur privilégié pour les industriels travaillant dans ces corps de métiers. Au moment où le Grenelle de l’environnement conduit au développement de produits et techniques de construction verts, le Sétra peut aider les industriels dans leurs innovations. Quel que soit son pays d’origine, tout futur client est le bienvenu au Sétra. Les échanges se font en français ou en anglais, par courriel, par téléphone ou visioconférence pour faire de nos contacts des instants efficaces. Le Sétra, c’est aussi la transparence sur ce qui se fait en Europe. En participant aux travaux de normalisation et de rédaction des guides d’agréments, les experts mis à votre disposition ont la possibilité de vous tenir informé sur les dernières évolutions publiées. Chacun de nos clients est mis en contact avec un référent qui suit son dossier depuis le début de l’instruction jusqu’à la validation finale de l’agrément. Même si vous ne déposez pas de demande, le Sétra est présent pour vous répondre, et vous donner tous les éléments nécessaires pour optimiser vos coûts et délais. Pour prendre contact avec nous : Appelez le : 01 60 42 31 31 et demandez l’Unité Agréments Techniques Européens ou bien envoyez nous un mail à : ete-­‐setra@developpement-­‐durable.gouv.fr Facilement accessible depuis les gares ferroviaires et aéroportuaires de Paris, vous êtes à tout moment le bienvenu au Sétra.

L’Agrément Technique Européen au Sétra 7 Les domaines d’activité du Sétra Le Sétra est moteur de l’EOTA dans les domaines du Génie Civil. Ainsi, il assume la présidence du groupe de travail sur les kits de précontrainte, les joints de chaussées, les couches bitumineuses ultra minces et participe à de nombreux autres groupes de travail. Les kits de précontraintes et produits de remplissages La justification des kits de précontraintes se fait sur la base du guide d’agrément n°13 « Post-­‐tensioning kit for the prestressing of structures » (ETAG013). Ce document couvre tous les types d’ancrages, têtes mono toron, multi torons, ancrages pour cerclages, ancrages plats etc. pour utilisation en précontrainte intérieure ou extérieure et définit le nombre et les modalités des tests à effectuer. Un grand nombre de possibilités s’offre à vous en fonction de ce que vous voulez fire agréer. De plus, l’ETAG013 couvre les produits de remplissages : coulis spéciaux, cires, graisses. Lorsqu’un agrément technique européen et un marquage CE sont obtenus, le marquage s’applique à l’ensemble du kit. Kits de protection contre les chutes de blocs rocheux. Le guide « Falling rock protection kits » (ETAG027), permet de valider la performance des filets de protection contre les chutes de blocs rocheux. Pour obtenir un ATE, chaque kit doit être associé à une demande dans laquelle on spécifie une classification de performance qui est fonction de l’énergie d’impact que le filet peut arrêter. Pour vérifier cela, deux tests à un état d’énergie de service et un test à un état d’énergie maximum sont réalisés. Le principe : on lance à une vitesse donnée un bloc de béton d’une masse connue dans le kit afin d’impacter ce dernier au niveau d’énergie souhaité. Ensuite on analyse l’ensemble des données recueillies durant l’essai : déformations, ruptures etc. Kits d’étanchéité pour tabliers de ponts L’ETAG033, « Liquid applied bridgedeck waterproofing kit » est paru en 2010. Il ouvre la voie du marquage CE aux kits d’étanchéité pour tabliers de ponts. Avant sa publication, la performance de ces produits était certifiée par des agréments nationaux. Ainsi, le Sétra permettait déjà d’obtenir un avis technique pour ce type de produit et s’oriente donc naturellement vers la délivrance des agréments techniques européens dans ce domaine. Attention, si vos produits ont déjà un avis Sétra, l’équivalence avec l’ATE n’existe pas. Cependant, lors de vos prochains échanges avec le Sétra, vous pourrez discuter des modalités qu’il vous reste à accomplir pour obtenir l’ATE et des dispositions légales durant cette transition vers le marquage CE. Couches bitumineuses ultra minces L’ETAG035 « Ultra thin layer asphalt concrete » est paru début 2011. Il est le seul guide d’agrément couvrant un produit de conception pour la route. Il est l’illustration du but de l’ATE : attester de l’aptitude à l’usage d’un produit (composant ou kit). En effet, la couche bitumineuse ultra mince est la mise en place de deux produits qui indépendamment sont déjà normés. Associés, ils forment un nouveau produit utilisé comme revêtement bitumineux et l’agrément atteste la bonne mise en place de ces deux composants. Une légère distinction qui démontre qu’un ATE permet à tout industriel, non seulement de prouver la qualité de son produit, mais aussi la qualité d’un savoir faire. Joints pour tabliers de ponts routiers L’ETAG032 fait partie des chantiers actuels de l’EOTA dans la rédaction de ses référentiels. Actuellement, il est en discussion finale au sein des instances de l’EOTA et il pourrait voir le jour au cours de l’année 2012. La version en projet couvre 7 familles de joints allant du simple joint en matière expansive au joint modulaire. Le Sétra est aussi un point d’entrée pour les industriels qui promeuvent leur produits pendant la rédaction des référentiels européens. Ainsi, avant de défendre sa position dans les groupes de travaux européens ou aux instances de l’EOTA, le Sétra réunit tous les parties concernés. Le Sétra s’implique au côté des industriels, bien avant l’instruction de l’ATE.

L’Agrément Technique Européen au Sétra 8 + L’expertise : les racines de l’ATE, ancrées dans les laboratoires d’essais En tant qu’organisme d’agrément, le Sétra assure un suivi des essais depuis la programmation jusqu’à la surveillance dans les laboratoires. Les experts du Sétra sont présents pour aider, conseiller et être à l’écoute des fabricants. Le Sétra assume au nom de l’EOTA les résultats des tests qui ont été effectués. Il est donc présent lors des essais, puis vérifie les rapports d’essais rédigés par les laboratoires pour préparer un rapport d’évaluation qui justifiera auprès des autres membres de l’EOTA un projet d’agrément. Parce que les résultats des essais peuvent être sujet à interprétation, les connaissances de nos experts associées au savoir faire des entreprises, permettent en permanence d’améliorer notre compréhension des risques liés aux produits et d’apporter une valeur ajoutée aux agréments délivrés. Ci-­‐joint, illustrations de la mise en place de précontrainte dans un tablier de pont et de la surveillance d’un essai de chute de bloc rocheux.

L’Agrément Technique Européen au Sétra 9 Pour ne pas se perdre entre normalisation, agréments techniques, Directives … Contacts et adresses utiles Pour toute demande au Sétra sur les Agréments Techniques Européens : Ete-­‐setra@developpement-­‐durable.gouv.fr Pour tout renseignement sur le fonctionnement de l’EOTA et avoir un listing exhaustif des agréments publiés et valides : www.eota.be Pour obtenir toute la documentation utile sur l’application de la Directive Produits de Construction : www.dpcnet.org Pour tout renseignement sur les organismes notifiés ou désignés dans le cadre de la DPC : http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando/ Membre de l’EOTA depuis 1996, le Sétra participe activement aux activités normatives dans le domaine des infrastructures. Service technique du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL), le Sétra produit et diffuse l’état de l’art, est au service des maîtrises d’ouvrages publiques et travaille en partenariat avec tous les acteurs intéressés du domaine de la construction. Plus d’infos sur : www.setra.fr

Le Sétra et à votre disposition 110, rue de Paris 77171 Sourdun FRANCE Tel : 01 60 52 31 31 www.setra.fr