Le rapport annuel 2004 (.pdf 1.48 Mo) - Nexity

•••14 e résolution(Ratification du transfert de siège social)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires des sociétés anonymes, aprèsavoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, ratifie le changement de siège social décidé par le Conseil d’Administration lorsde sa réunion du 19 novembre 2004 avec effet au 13 décembre 2004.15 e résolution(Fixation du montant des jetons de présence)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires des sociétés anonymes, fixe àla somme de 280 000 euros le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration.Cette décision, applicable à l’exercice en cours, sera maintenue jusqu’à décision contraire.16 e résolution(Autorisation à donner au Conseil à l’effet d’opérer sur les actions de la société)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires de sociétés anonymes, connaissance prise durapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, autorise leConseil d’Administration à faire acheter ses propres actions par la société dans le respect des conditions définies dans les articles 241-1 à 241-7du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et du Règlement Européen n 0 2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application dela directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003.La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la société :• d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenanten toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française desEntreprises d’Investissements reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers;• d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissanceexterne conformément à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;• de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à titres donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentationd’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation boursière ;• de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la société et/ou de son groupe dans le cadre de l’articleL.225-179 et suivants du Code de commerce, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L.225-197-1 et suivants du Code decommerce, ou (iii) leur proposer d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et suivants du Code du travail, conformémentà l’article L.225-209 du Code de commerce ;• d’annuler les actions achetées, conformément à l’autorisation consentie au Conseil d’Administration par l’Assemblée générale mixte du 28septembre 2004 dans sa 14 e résolution ;• de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, réalisertoute autre opération conforme.Les achats d’actions de la société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :• le nombre d’actions que la société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital dela société, à quelque moment que ce soit, sous réserve du respect des dispositions de l’article 5-2 et 3 du Règlement européen n 0 2273/2003/CE.Ce pourcentage de 10% s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale,soit, à titre indicatif, au 1er mars 2005, 2 985 899 actions; et,• le nombre d’actions que la société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la société.L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment (y compris en période d’offre publique) sous réservedes dispositions de l’article 631-6 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers relatif aux « fenêtres négatives », et (ii) par tousmoyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant êtreréalisée par ce moyen), ou par utilisation d’options ou d’autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré àgré ou par l'émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manièreà des actions de la société détenues par cette dernière.Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article5-1 du Règlement européen n 0 2273/2003/CE et en tout état de cause 200 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances précédentes.Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 100 000 000 euros.Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée.L’Assemblée générale prend acte que le Conseil d’Administration ne pourra utiliser cette autorisation que postérieurement à la diffusion d’une