Le rapport annuel 2004 (.pdf 1.48 Mo) - Nexity

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•••3. décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, lescritères d’attribution des actions ;4.décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 393 654 actions et, en tout étatde cause, ne pourra jamais représenter plus de 10 % du capital de la société au jour de la décision du Conseil d’Administration;5.décide que le montant des augmentations de capital résultant de l’émission d’actions attribuées gratuitement ne s’imputera pas sur les plafondsprévus aux 5e, 6e, 11e résolutions ni sur le plafond global prévu par la 4ème résolution adoptées lors de l’Assemblée générale du 28 septembre 2004 ;6. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période minimale d’acquisition fixée à deux ans.7. décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement pendant une durée minimale de deux ans, cette durée commençantà courir à compter de l’attribution définitive des actions ;8. prend acte et décide, en tant que besoin, que le Conseil d’Administration a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans lalimite du plafond visé à l’alinéa 4 ci-dessus, en application d’opérations sur le capital décidées en Assemblée générale extraordinaire;9. autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liésaux éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à préserver les droits des bénéficiaires d’actions gratuites ;10. prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des attributairesd’actions gratuites, à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ;11. prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinairesà émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesurede l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ;12. fixe à 30 mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation, de telle façon qu’elle expire à la mêmedate que la délégation de pouvoir consentie au Conseil d’Administration par l’Assemblée générale mixte du 28 septembre 2004 (dans sa septièmerésolution) relative à l’octroi d’options de souscription ou d’achat d’actions.L’Assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre enœuvre la présente autorisation, effectuer tous actes et accomplir toutes les formalités ou déclarations consécutives, procéder, le cas échéant, auxajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, constater les augmentations de capital résultant de l’émission d’actionsnouvelles dans le cadre de la présente autorisation, modifier corrélativement les statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.2. À titre ordinaire6 e résolution(Approbation du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport des Commissaires aux comptes et des comptes sociaux)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires des sociétés anonymes, aprèsavoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociauxde l'exercice clos le 31 décembre 2004, ainsi que la lecture du rapport du Président sur les procédures de contrôle interne et le fonctionnementdu Conseil d’Administration et le rapport des Commissaires aux comptes sur ce document, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptessociaux de cet exercice se soldant par un bénéfice de 68 756 083,20 euros.L’Assemblée générale approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.L’Assemblée générale donne en conséquence aux administrateurs quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.7 e résolution(Affectation du résultat)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires des sociétés anonymes, décided'affecter le bénéfice de l'exercice clos au 31 décembre 2004, soit 68 756 083,20 euros de la manière suivante :- 5 % à la « Réserve légale»,dans la limite de 10 % du capital socialsoit une somme de :3 437 804,16 euros- distribution d’un dividendede 1 euros par actionsoit un montant global de :29 858 998,00 euros- le solde au poste« Report à nouveau » : 35 459 281,04 eurosTotal :68 756 083,20 euros
Nexity - Rapport de gestion 2004 23Du fait de cette affectation, les capitaux propres de la Société s’établiront à 222 199 923 euros pour un capital social de 149 294 990 euros.L'Assemblée Générale décide que le dividende sera mis en paiement le 6 juin 2005 et précise que pour les actionnaires personnes physiques, lemontant du dividende perçu est éligible à la réfaction de 50 % prévue à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts mais qu’il ne donnera lieuà aucune réfaction pour les actionnaires personnes morales.L'Assemblée générale prend acte de ce qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des deux premiers exercices clos.8 e résolution(Approbation des conventions réglementées)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires des sociétés anonymes, aprèsavoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sur les conventions relevant de l'article L 225-38 du Code de commerceet pris connaissance de la liste des conventions établie par le Conseil d’Administration, approuve les conclusions du rapport.9 e résolution(Approbation du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du groupe et les comptes consolidés et du rapport des Commissaires auxcomptes sur les comptes consolidés)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires des sociétés anonymes, aprèsavoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du groupe et les comptes consolidés et du rapport desCommissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2004, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptesconsolidés de cet exercice.Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.10 e résolution(Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires des sociétés anonymes, aprèsavoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration constate que le seuil de 3% du capital social visé à l’article L 225-23 alinéa 1 duCode de commerce était atteint au 31 décembre 2004 et qu’il convient par conséquent, compte tenu de l’adoption de la deuxième résolution, denommer un administrateur représentant les salariés actionnaires parmi les 2 candidats proposés par le Conseil de Surveillance du FCPE NEXITYACTIONS en date du 29 avril 2005.L’Assemblée générale décide par conséquent de se prononcer sur les deux résolutions suivantes étant entendu que, conformément aux dispositionsdu nouvel article 11 des statuts, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix et en cas d’égalité, celui ayant la plus grandeancienneté dans le groupe Nexity sera élu.11 e résolution(Candidature de Madame Martine Carette)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires des sociétés anonymes, décidede nommer Madame Martine Carette en qualité d’administrateur pour une durée de 6 exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale devantapprouver les comptes de l’exercice clos en 2010 à tenir en 2011.12 e résolution(Candidature de Madame Véronique Mattis)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires des sociétés anonymes, décidede nommer Madame Véronique Mattis en qualité d’administrateur pour une durée de 6 exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée généraledevant approuver les comptes de l’exercice clos en 2010 à tenir en 2011.13 e résolutionL’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires des sociétés anonymes, constateque la résolution relative à la candidature de [?] a recueilli le plus grand nombre de voix et constate par conséquent, conformément aux dispositionsdu nouvel article 11, la nomination effective de [?] en qualité d’administrateur de la société pour la durée statuaire en vigueur, soit jusqu’àl’issue de l’Assemblée générale devant approuver les comptes de l’exercice clos en [?] à tenir en [?].
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