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LOPPSI‘tion sécuritairel’atteinte aux droits fondamentaux concomitantede la dégradation des soins…. Leprojet de réforme adopté en Conseil des ministresinstituerait «une garde à vue psychiatriquede 72 h», «un casierpsychiatrique», des soins sous contrainte assortisde menaces d’internement et voudraitfaire croire qu’une camiso<strong>le</strong> chimique administréechaque mois suffirait à la prise encharge de situations comp<strong>le</strong>xes…Une tel<strong>le</strong>politique de soins, si peu soucieuse des libertésindividuel<strong>le</strong>s, si el<strong>le</strong> devait être adoptée,ne serait pas sanitaire maissécuritaire…Les soignants que noussommes ne peuvent accepter et légitimerdes thérapeutiques régressives. Les citoyensque nous sommes ne peuvent accepter sansrien dire <strong>le</strong> démembrement de toutes <strong>le</strong>sfonctions régaliennes de l’Etat alors quel’Etat est la condition de la démocratie » (sic).L’INTERVENTION DU JUGE FAIT DÉBATLe Conseil d’Etat (n°2010-71 QPC du 26 novembre2010) frappe d’inconstitutionnalité<strong>le</strong>s artic<strong>le</strong>s du Code de la Santé Publique relatifsau régime d’hospitalisation sansconsentement à la demande d’un tiers enpsychiatrie. A l’avenir, cette hospitalisationsous contrainte ne pourra donc être prolongéeau-delà de quinze jours sans l’interventionsystématique d’un juge.En outre, la décision du Conseil Constitutionnelprécipite la question d’une loi sur <strong>le</strong>«soin sans consentement». La loi régissant<strong>le</strong>s hospitalisations contraintes (27 juin1990), et son projet de réforme déposé àl’Assemblée Nationa<strong>le</strong> <strong>le</strong> 5 mai 2010, doiventêtre révisés, avant <strong>le</strong> 1er août 2011.Cette décision fait débat dans <strong>le</strong> monde de lapsychiatrie : la crainte d'une "judiciarisationdes soins en psychiatrie" se confronte à uneforme de victoire du droit pour <strong>le</strong>s patients.Pour SUD Santé c’est une avancée en matièrede sauvegarde des libertés individuel<strong>le</strong>s.Mais, <strong>le</strong> délai de 15 jours constitueune exception en Europe, en n’imposantcette intervention qu’à posteriori. Il estcontraire à la propre jurisprudence duConseil en matière de garde à vue ou dudroit des migrants irréguliers qui prévoitcette garantie au terme de 48H.«Schizo-oui», une association d’usagers ensanté menta<strong>le</strong> est en désaccord avec ceuxqui demandent que tout soin sans consentementrelève de l’autorisation d’un jugejudiciaire. Que diab<strong>le</strong> un juge a-t-il à voiravec la nécessité de soins? Il ne pourraitque demander l’avis d’un psychiatre et celara<strong>le</strong>ntirait de façon drastique <strong>le</strong>s soins urgentset indispensab<strong>le</strong>s à l’hôpital et horshôpital dont des centaines de milliers demalades ont besoin pour recouvrer une libertéque la maladie <strong>le</strong>ur interdit. Sanscompter que la justice n’arrive pas à faireson travail ordinaire.Pour «Mais c’est un Homme. L’appel contre<strong>le</strong>s soins sécuritaires»:«Le Conseil constitutionnel introduit que laloi de 1990 est partiel<strong>le</strong>ment contraire à laconstitution et exige l’obligation de contrô<strong>le</strong>effectif d’un juge judiciaire. Cependant, <strong>le</strong>«psychiatrique» demeure toujours dansune exception… Nous considérons toujourspour notre part que la loi du 27 juin 1990n’est qu’un simp<strong>le</strong> toi<strong>le</strong>ttage de la loi du 30juin 1838, et en tant que tel<strong>le</strong> doit être abrogéeen faveur d’une loi de droit commun. Il«constitutionnalise» l’internement psychiatriqueà la française, puisqu’il rejette <strong>le</strong> placementde l’intégralité de la procédured’hospitalisation sous contrainte sous l’autorisationet <strong>le</strong> contrô<strong>le</strong> du juge de l’ordrejudiciaire en raison des garanties existantes…Ce camouf<strong>le</strong>t à la loi de 1990 maiséga<strong>le</strong>ment au projet sarkozyste de sa révisionne donne aucune garantie sur <strong>le</strong> retraitde ce projet pas davantage que celui de lacirculaire du 11 janvier 2010 à l’attentiondes préfets. Nous nous devons d’accentuernotre lutte contre ce projet de loi qui profi<strong>le</strong>la société de surveillance, une psychiatrieinstrumentalisée par la nouvel<strong>le</strong> gouvernanceet la politique de la peur.»LA PRISE EN CHARGE EN PSYCHIATRIE,MALADE DES COUPES BUDGÉTAIRESL’ambition des législateurs est de résoudresimultanément 2 problèmes: faire accéderaux soins <strong>le</strong>s malades incapab<strong>le</strong>s deconsentir et rendre impossib<strong>le</strong>s <strong>le</strong>s «hospitalisationsabusives». Mais une loi spécifiqueà la psychiatrie, loin de favoriserl’accès aux soins, ne fait que <strong>le</strong> compliquer,l’empêcher et de toute façon <strong>le</strong> retarder.Quantité de suicides, d’accidents, de délitsauraient pu être évités si l’on avait cessé degêner l’accès des malades mentaux auxsoins <strong>le</strong>s plus précoces possib<strong>le</strong>s. Il faut parfoisattendre <strong>le</strong> troub<strong>le</strong> à l’ordre public etl’admission du patient en p<strong>le</strong>ine crise auxurgences psychiatriques pour que se pose laquestion des soins nécessaires, demandésdepuis longtemps mais resté sans réponsefaute de rendez-vous possib<strong>le</strong> avec un psychiatre,ou de place d’hospitalisation.Cette loi s'inscrit dans une stratégie de démantè<strong>le</strong>mentdu service public des soinspsychiatriques et de la santé.La fin de l'internat en psychiatrie, en 1985,a divisé par dix <strong>le</strong> nombre de psychiatres.Quelques années plus tard <strong>le</strong> diplôme d’infirmieren psychiatrie a été supprimé. Lesréformes gouvernementa<strong>le</strong>s de démantè<strong>le</strong>mentde la politique de secteur et la loi HôpitalPatient Santé et Territoire: conceptionmanagéria<strong>le</strong> de l'hôpital, ont abouti à unediminution de l’offre de soins, dans <strong>le</strong> domainede la psychiatrie publique. Il en résulteun manque général de moyensfinanciers et de professionnels dans <strong>le</strong>s établissementset un éloignement des lieux desoins pour la population. On est passé deprès de 80000 lits en 1989 à 40000 aujourd'hui.Alors que <strong>le</strong> nombre de patientssuivis en psychiatrie a été multiplié pardeux, dans la même période. Les établissementssont amenés à réduire la durée deséjour des patients, ou ont ponctuel<strong>le</strong>mentrecours à des lits supplémentaires pouraugmenter <strong>le</strong>s possibilités d’accueil. Il y adonc augmentation de la rotation des patientset diminution du taux d’encadrementpersonnel par patient.En même temps, de nombreuses structuresextra hospitalières ferment; <strong>le</strong>s alternativesà l’hospitalisation se réduisent. A cela,s’ajoute la pression gouvernementa<strong>le</strong> faiteaux établissements en matière de dispositionssécuritaires, entraînant des atteintesaux droits et libertés des patients. Les différentesstructures de soins doivent suivredes patients dont ils n’ont pas la charge habituel<strong>le</strong>ment:hors secteur géographique,mineurs en secteur adulte, détenus… Lesmoyens sont plus que limités face à l’augmentationdes malades à la rue, en prison(80% des détenus présentent un troub<strong>le</strong>mental) et ceux qui naviguent entre <strong>le</strong>s 2.DES CONDITIONS DE TRAVAIL DESSALARIÉS EN PSYCHIATRIE DÉGRADÉESComme dans <strong>le</strong> reste des fonctions publiques,une personne qui part en retraitesur deux n’est pas remplacée. Le manquede personnel soignant ou éducatif oblige àtravail<strong>le</strong>r dans des conditions extrêmementdégradées, en sous-effectifs, entraînant uneaugmentation des charges de travail. Laf<strong>le</strong>xibilité constante des horaires de travailainsi que la mobilité dans différents lieuxd’exercice favorisent l’usure professionnel<strong>le</strong>.Les tentatives de déstructuration deséquipes de soins iso<strong>le</strong>nt <strong>le</strong>s soignants dans<strong>le</strong>ur pratique au quotidien, <strong>le</strong>s mettantainsi en difficulté.Une formation initia<strong>le</strong> et continue ne répondantpas aux exigences des pratiquesen psychiatrie et une dérive sécuritaire audétriment de la réf<strong>le</strong>xion et des propositionsdes acteurs de terrain qui prennent encharge au quotidien <strong>le</strong>s patients complètece triste tab<strong>le</strong>au.Ce projet de loi organise l'exception psychiatriqueet cela est inacceptab<strong>le</strong>.La psychiatrie gagnerait en légitimité, en dignitéet en éthique si l’autorité judiciaireremplissait son rô<strong>le</strong> de «gardienne de la libertéindividuel<strong>le</strong>». Les projets de garde àvue psychiatrique de 72 heures (et encoreplus de 15 jours), et de «soins sans consentement»en ambulatoire, ne font que renforcerl’arsenal sécuritaire du pouvoir.L’enfermement ne doit pas être <strong>le</strong> modè<strong>le</strong>de soins psychiatriques, quand bien mêmeil s’agirait d’un enfermement dehors avectraitement chimiothérapique contraint,voire géolocalisation. Le patient psychiatriquedoit conserver ses droits; il doit bénéficierd’un droit de recours périodique eteffectif (y compris sur <strong>le</strong>s traitements).Cette décision du Conseil constitutionnel a<strong>le</strong> mérite d’ouvrir une brèche. Il y a urgenceà entamer un large débat public sur <strong>le</strong>s modalitésd’accès aux soins et l’organisationdu dispositif de psychiatrie publique, quiprenne en compte l’ensemb<strong>le</strong> de la questiondu soin psychique. Psyk’Ocourant alternatif - n°<strong>207</strong> - février 201125