La Lettre de la franchise - Simon Associés

La Lettre du CabinetN°02/2012EditorialSommaireLa réforme des délais de paiement, intervenue avec la LoiLME, a fait couler beaucoup d’encre. Le début de l’année2012 constituait une date importante puisque les accordsdérogatoires prévus par les accords professionnels prenaientfin. Il nous a donc paru intéressant de consacrer notre librepropos aux bilan et perspectives de ce sujet essentiel.Vous retrouverez les commentaires de la jurisprudencerécente en droit des entreprises en difficulté sur les sujets duchoix de l’administrateur judiciaire, du tribunal compétenten cas de résiliation pour faute d’un contrat et lacompétence du liquidateur sur le sort des contrats en cours.Notre rubrique consacrée aux contrats civils et commerciauxrevient sur trois décisions récentes de la Cour de cassationsur des sujets différents : les obligations de paiement et dedélivrance en cas de silence du contrat, la responsabiliténotariale et, dans le prolongement de notre dernier librepropos, le paiement de la dette d’autrui et la preuve del’obligation de remboursement.En droit immobilier, notre équipe a commenté l’actualitéjurisprudentielle et sélectionné des décisions concernant lesconditions de l’expulsion du sous-locataire par le bailleur,l’importante distinction entre la durée de l’hypothèque etcelles de l’inscription hypothécaire et, enfin, la nature de laresponsabilité du syndic à l’égard des copropriétaires.Libre propos 2Corporate et Droit des sociétés 4Entreprises en difficulté 5Contrats civils et commerciaux 6Concurrence et Distribution 7Social et Ressources humaines 8Immobilier 9Propriété intellectuelle 10Droit de la santé 11Personnes et Patrimoine 12Procédure civile et voies d’exécution 13Actualité du Cabinet 14Nos lecteurs pourront également découvrir l’actualitéjuridique sélectionnée par nos équipes concernantl’ensemble de nos autres domaines d’activité. Le sommaireci-dessus permettra à nos lecteurs de retrouver aisément lespages qui les intéresseront.Bonne lecture.Jean-Charles Simon François-Luc SimonAvocat associéAvocat associéSimon Associés est partenaire de…….. ……..PARIS : 47 rue de Monceau 75008 Paris - Tél. 01 53 96 20 00 - Fax. 01 53 96 20 01 - Toque P 411LYON : 7 rue de Bonnel 69003 Lyon - Tél. 04 72 61 75 15 - Fax. 04 72 61 75 89 - Toque 1179NANTES : 4 rue Maurice Sibille 44000 Nantes - Tél. 02 53 44 69 00 - Fax. 02 53 44 69 36MONTPELLIER : 33 bis rue du Faubourg Saint Jaumes 34000 Montpellier - Tél. 04 67 58 94 94 - Fax. 04 11 62 80 78Email : contact@simonassocies.com - Site : www.simonassocies.com

ENTREPRISES EN DIFFICULTELe tribunal a le dernier mot sur le choix de l’administrateur judiciaire(Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24.019)Afin de limiter les risques de conflits d’intérêts,l’ordonnance n o 2008-1345 du 18 décembre 2008 est venuemodifier l’article L. 621-4 du code de commerce enprévoyant la possibilité pour le ministère public, lorsque laprocédure de sauvegarde ou de redressement est ouvertemoins de dix-huit mois après un mandat ad hoc ou uneconciliation, de s’opposer à ce que le mandataire ad hoc oule conciliateur soit désigné en qualité d’administrateur ou demandataire judiciaire. Depuis se posait naturellement laquestion de savoir quelle était la portée d’une telleopposition sur la décision du tribunal et si celle-ci s’imposaità ce dernier dans le choix de l’administrateur judiciaire.Par cet arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation vientrépondre par la négative, censurant la décision des juges dusecond degré qui avaient jugé que le tribunal «ne disposa(i)tpas de la faculté de passer outre par une décisionspécialement motivée » l’opposition du parquet. Selon laHaute Juridiction, le «seul motif de l’opposition duministère public» n’interdit pas au tribunal de désignerl’administrateur judiciaire de son choix. Bien plus, elleconsidère que le tribunal qui s’interdit de passer outrel’opposition commet un excès de pouvoir. En définitive, letribunal se doit de conserver sa liberté d’appréciation pourprendre sa décision de désignation de l’administrateur.Faute contractuelle postérieure à la résiliation et incompétence du tribunal de la procédure(Cass. com., 7 février 2012, pourvoi n°11-10.851)Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce une nouvellefois sur la question de la compétence du tribunal de laprocédure (art. R. 662-3 c. com.) concernant lescontestations nées postérieurement au jugement d’ouverture.En l’espèce, conformément à l’article L. 622-13 du code decommerce, le juge-commissaire avait prononcé la résiliationd’un contrat de franchise dans le cadre du redressementjudiciaire d’une société franchisée. Alléguant de la signatured’un nouveau contrat de franchise avec une sociétéconcurrente sans attendre l’expiration du délai conventionnelprévu au contrat résilié, l’ancien franchiseur avait assignél’ex-franchisé en dommages-intérêts devant le tribunal decommerce désigné par la clause attributive de compétenceinsérée au sein du contrat précité.L’ex-franchisé a alors invoqué l’incompétence de lajuridiction au profit du tribunal de la procédure. Cetargument a été retenu par les juges du fond.La Haute Juridiction censure cette solution au motif que « lacontestation dont le tribunal était saisi et qui était relative àdes fautes contractuelles commises après le jugementd’ouverture et la résiliation de la convention de franchisepar la juge-commissaire n’était pas née de la procédurecollective (…) et que, dès lors, la juridiction désignée par laclause attributive de compétence du contrat de franchiseétait compétente ». Il incombe donc aux juges de privilégierl’objet du litige à son origine, la faute contractuelle prévalantsur le fait que la résiliation soit née au cours de la procédurecollective.Le sort des contrats en cours relève de la compétence exclusive du liquidateur(Cass. com., 7 février 2012, pourvoi n°10-26.626)La Cour de cassation vient conforter la répartition opéréepar le code de commerce entre les pouvoirs du tribunal etceux du liquidateur en cas d’ouverture d’une liquidationjudiciaire. En l’espèce, une société exploitant un fonds decommerce en location-gérance avait été mise en liquidationet le tribunal avait décidé, dans son jugement d’ouverture,de la poursuite de l’exploitation pendant un certain délaiainsi que de la restitution, à l’expiration dudit délai, du fondsde commerce et de l’ensemble du personnel au bailleur.Celui-ci a alors formé tierce-opposition, considérant que letribunal avait excédé ses pouvoirs. La chambre commercialeretient cette argumentation, rappelant qu’il résulte desdispositions des articles L. 641-10 (prévoyant que le tribunalpeut décider du maintien de l’activité) et L. 641-11-1 du codede commerce, que le sort des contrats en cours relève desseules prérogatives du liquidateur et que le tribunal nepouvait, par conséquent, statuer sur le sort du contrat delocation-gérance sans excéder ses pouvoirs.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Février 2012 – Page 5

CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUXOrdre des obligations de paiement et de délivrance dans le silence du contrat(Cass. civ. 1 ère , 26 janvier 2012, pourvoi n°10-27.338)Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’ordredes obligations de paiement et de délivrance du bien lorsquerien n’est prévu au contrat de vente.En l’espèce, un dentiste avait commandé du matérieldentaire avant d’informer son cocontractant, quelques joursplus tard, de sa volonté de modifier la commande et desuspendre le contrat pendant quelques mois. La sociétévenderesse lui réclama le paiement du prix et obtint, enréféré, sa condamnation à titre provisionnel contre livraisondu matériel commandé. Le dentiste l’assigna aux fins de voirdire qu’aucun contrat définitif n’avait été conclu entre lesparties et, subsidiairement, de voir prononcer la résolutionde la vente pour défaut de délivrance. La cour d’appel ledébouta de ses demandes aux motifs qu’un accord étantintervenu sur la chose et sur le prix, la vente était parfaite, etqu’il ne pouvait valablement opposer une exceptiond’inexécution pour défaut de délivrance alors que, mis endemeure de régler le matériel disponible à la livraison etcondamné en référé à en payer le prix, il n’avait pas procédéà son règlement.Cette analyse est censurée par la Cour de cassation au visades articles 1610 et 1651 du code civil, au motif que la courd’appel aurait dû rechercher si la société venderesse avaitproposé de délivrer le matériel dans un délai raisonnable.Cette solution est conforme à la jurisprudence classique dela Haute juridiction qui décide, qu’à défaut de délai convenu,il appartient au juge du fond de déterminer le délairaisonnable dans lequel le vendeur devait délivrer la chosevendue. La date de délivrance ainsi déterminée permetd’appliquer l’article 1651 du code civil qui prévoit que si lavente ne fixe pas le jour et le lieu de l’obligation de payer,« l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit sefaire la délivrance ». Les obligations de paiement et dedélivrance sont donc concomitantes et, par application del’article 1610 du code civil, si le vendeur manque à sonobligation de délivrance dans le délai convenu, ou dans ledélai raisonnable déterminé par le juge à défaut destipulation conventionnelle, l’acheteur peut, à son choix,demander la résolution de la vente, ou sa mise enpossession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.Défiscalisation et responsabilité notariale(Cass. civ. 1 ère , 26 janvier 2012, pourvois n°10-25.741, 10-26.560, 11-14663)Le notaire, qui n’avertit pas les acquéreurs de l’incertitudeaffectant le régime fiscal applicable à l’opération qu’ilinstrumente et du risque de perte des avantages fiscauxrecherchés par ces derniers, engage sa responsabilitédélictuelle et peut être condamné à les indemniser de leurpréjudice résultant du redressement fiscal.Tel est l’enseignement de l’arrêt rendu par la Cour decassation le 26 janvier 2012 dans une espèce où desparticuliers avaient acquis des appartements vendus enl’état futur d’achèvement et présentés, à tort, commepouvant bénéficier des avantages de la loi de défiscalisationdite « loi Besson ».Paiement de la dette d’autrui et preuve de l’obligation de remboursement(Cass. civ. 1 ère , 9 février 2012, pourvoi n°10-28.475)Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le principe selonlequel « il incombe à celui qui a sciemment acquitté la detted’autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, dedémontrer que la cause dont procédait ce paiementimpliquait, pour le débiteur, l’obligation de lui rembourserla somme ainsi versée ».Cet arrêt doit être rapproché de celui rendu le 12 janvier2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation(pourvoi n°10-24.512) qui a retenu que le paiement de ladette d’autrui peut, sous certaines conditions, être assimilé àune gestion d’affaires et, ce faisant, justifier l’obligation pourle maître d’affaires d’avoir à rembourser le gérant.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Février 2012 – Page 6

CONCURRENCE ET DISTRIBUTIONLa grande distribution sanctionnée pour des services aux fournisseurs trop onéreux(CA Paris, 2 février 2012, R.G. n°09/22350)La Cour d’appel de Paris a condamné un important groupede la grande distribution alimentaire pour avoir facturé à sesfournisseurs des rémunérations disproportionnées auxservices rendus. Elle condamne l’enseigne à une amendecivile de 2 millions d’euros, ainsi qu’ au remboursement dessommes perçues, soit plus de 17 millions d’euros.La Cour d’appel a rejeté l’argument de la défenderesse quiprétendait ne pas avoir été partie aux contrats passés avecles fournisseurs. Relevant le fait que les contrats étaientconclus pour le compte de cette dernière et exécutés par elle,la cour d’appel considère que celle-ci est directementconcernée par le litige et peut donc valablement êtrecondamnée à ce titre.La cour relève notamment que les services fournis n’avaientque peu d’intérêt pour les fournisseurs (données tropgénérales ou non analysées notamment) et que lesfournisseurs pouvaient obtenir auprès de tiers des servicescomparables à certains des services proposés, pour des prix10 à 20 fois inférieurs. Ainsi, les montants payés par lesfournisseurs, sans rapport avec ses services ou leur chiffred’affaires, ne pouvaient pas relever d’un comportementéconomique rationnel et caractérisaient à eux seulsl’existence d’une rémunération manifestementdisproportionnée par rapport à la valeur des services rendus.Enfin, la cour juge que l’un des services facturé necorrespond en réalité à aucun service effectivement rendu.Validité de la clause de non-réaffiliation non rémunérée(Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°11-11071 )Si les clauses de non-concurrence post-contractuellesinsérées dans les contrats de travail ne sont licites que sielles prévoient, à la charge de leur bénéficiaire, l’obligationde payer une contrepartie financière, cette condition devalidité est limitée à l’hypothèse de la clause de nonconcurrencedu contrat de travail.En l’espèce, l’ancien membre d’un réseau en coopérativeavait adhéré à un réseau concurrent quatre mois après sondépart. Sa responsabilité étant recherchée pour violation dela clause de non-réaffiliation, il avait invoqué devant la courd’appel – sans succès – la nullité de la clause, celle-ci n’étantpas rémunérée.Par l’arrêt commenté, la Cour de cassation rappelle ceprincipe, s’agissant d’une clause de non-réaffiliation liantl’ancien membre d’une société coopérative.La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et approuvé la courd’appel d’avoir jugé licite la clause de non-réaffiliation « quin’avait pas à être rémunérée ».Urgence et clause compromissoire(CA Douai, 26 janvier 2012, R.G. n°11/07310)La Cour d’appel de Douai été saisie d’une affaire relative à lamise en œuvre de mesures conservatoires en présence d’uneclause compromissoire contenue dans un contrat defranchise. En l’espèce, le franchisé avait refusé laproposition du franchiseur tendant à la signature d’unnouveau contrat de franchise et résilié par anticipation lecontrat de franchise en vigueur. Cette résiliation unilatéraleétait faite avec un préavis de 6 mois. Le franchiseurcontestait la régularité de cette résiliation.Le franchiseur avait agi en référé afin que le franchisé soitcontraint de poursuivre le contrat, invoquant la proximité dela date de résiliation pour établir qu’il ne disposait pas dutemps nécessaire pour constituer le tribunal arbitral. LaCour d’appel rejette néanmoins cette argumentation. Selonla Cour, l'absence de réaction suffisamment rapide dufranchiseur, qui n’avait pas mis en œuvre la procédurearbitrale dès la réception du courrier de résiliation, nepouvait caractériser l’urgence.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Février 2012 – Page 7

SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINESAtteinte à la dignité du salarié et résiliation judiciaire du contrat de travail(Cass. soc., 7 février 2012, pourvoi n°10-18.686)La résiliation judiciaire du contrat de travail sollicitée par lesalarié peut être prononcée par les juges du fond en cas demanquement grave de l’employeur à ses obligations. Dans cecadre, l’employeur subira les conséquences d’unlicenciement sans cause réelle et sérieuse. Si la juridictionprud’homale a prononcé la résiliation judiciaire du contratde travail, le plus souvent, en raison de la violation parl’employeur d’obligations de nature contractuelle, ellereconnait que le non respect de la dignité d’un salarié peutconstituer un motif justifiant la rupture du contrat de travailaux torts de ce dernier. En l’espèce, une salariée licenciéepour inaptitude et impossibilité de reclassement avait saisila juridiction prud’homale afin que la résiliation judiciairede son contrat de travail aux torts de son employeur soitprononcée, compte tenu des conditions vexatoires de sonlicenciement. Selon la salariée, au cours d’un entretien, sonemployeur avait tenu à son encontre des propos indélicats,selon lesquels elle dégagerait des odeurs nauséabondes,l’employeur évoquant «une gangrène, une incontinence».Alors même que l’employeur n’avait pas contesté lesditspropos, les juges du fond ont débouté la salariée de sesdemandes. Cependant, aux termes du présent arrêt, la Courde cassation a censuré cette décision au motif que «l’atteinteà la dignité de son salarié constitue pour l’employeur unmanquement grave à ses obligations ». Ainsi, la Hautejuridiction a constaté que les propos précités constituaientune atteinte à la dignité du salarié justifiant la rupture ducontrat de travail aux torts de l’employeur.Définition du cadre dirigeant et participation à la direction de l’entreprise(Cass. soc., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24.412)A l’occasion d’un litige relatif à une demande de paiementd’heures supplémentaires, la Cour de cassation est venuepréciser les critères que doit réunir le salarié afin que cedernier puisse bénéficier du statut de cadre dirigeant. Enl’espèce, un employeur contestait la demande précitée,arguant que la salariée n’était pas soumise, au regard de sonstatut de cadre dirigeant, à la législation relative à la duréedu travail et aux heures supplémentaires. L’employeur avaitformé un pourvoi estimant ainsi que la salariée revêtaitl’ensemble des trois critères fixés par l’article L. 3111-2 duCode du travail, à savoir : avoir des responsabilitésimpliquant une grande indépendance dans l’organisation deson emploi du temps, être habilité à prendre des décisionsde façon largement autonome et percevoir unerémunération se situant dans les niveaux les plus élevés dessystèmes de rémunérations pratiqués. La juridictionprud’homale n’a pas suivi son argumentation, et ce, ausoutien d’un quatrième critère nouvellement applicable : laparticipation du salarié à la direction de l’entreprise, critèresupplémentaire faisant défaut en l’espèce.Paiement d’une prime et absence pour maladie(Cass. soc., 11 janvier 2012, pourvoi n°10-23.139)Conformément aux dispositions de l’article L. 1132-1 duCode du travail, l’employeur ne doit pas prendre de mesurediscriminatoire à l’encontre d’un salarié, notamment enraison de son état de santé. Dans ce cadre, un salarié absentpour maladie doit percevoir les primes à l’instar des autressalariés de l’entreprise. Un accord d’entreprise peut prévoirle non versement d’une prime ou la réduction de sonmontant en cas d’absence pour maladie. Cependant, laHaute juridiction vient de rappeler que c’est à la conditionque toutes les absences, hormis celles qui sont légalementassimilées à un temps de travail effectif, entraînent lesmêmes conséquences sur son attribution. Ainsi, un systèmed’abattement en raison uniquement des absences pourmaladie a été jugé comme heurtant la prohibition de ladiscrimination à raison de l’état de santé du salarié et nepouvait donc être opposable à ce dernier.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Février 2012 – Page 8

IMMOBILIERConditions de l’action en expulsion du sous-locataire par le bailleur(Cass. civ. 3 ème , 1 er février 2012, pourvoi n°10-22.863)Un bail comportait la faculté de sous-louer une partie deslocaux. Le preneur avait conclu un sous-bail mais n’avait pasappelé les bailleurs à concourir à l’acte conformément auxdispositions expresses de l’article L.145-31 du Code decommerce. Les bailleurs avaient alors assigné le preneurdemandant d’une part, la condamnation de celui-ci à fairecesser la sous-location et d’autre part, l’expulsion du souslocataire.Après avoir vu son action prospérer en appel, aumotif que le sous-locataire était à l’égard des bailleurs unoccupant sans droit ni titre, la Cour de cassation censure ladécision considérant que le bail principal se poursuivant etla sous-location produisant ses effets dans les rapports entrele locataire principal et le sous-locataire, les bailleurs nepouvaient agir en expulsion du sous-locataire.Les bailleurs avaient sauté une étape dans l’application de lasanction du défaut de concours du bailleur à l’acte de souslocation.En effet, ce n’est qu’après la résiliation ou l’absencede renouvellement du bail principal que le bailleur principalpourra obtenir l’expulsion du sous-locataire, devenu alorssans droit ni titre. En l’espèce, le bailleur principal avaitdemandé dans la même assignation non seulement lacondamnation du preneur à faire cesser la sous-locationmais également l’expulsion du sous-locataire. Le locataireprincipal ayant toujours la jouissance des locaux du fait de lavalidité à ce stade du bail principal, la sous-locationproduisait en conséquence tous ses effets dans les rapportsentre locataire principal et sous-locataire, le sous-bail étantégalement toujours en vigueur.De la distinction entre la durée de l’hypothèque et la durée de l’inscription hypothécaire(Cass.civ. 1 ère , 12 janvier 2012, pourvoi n°10-18.669)Par acte notarié du 12 février 1992, une banque a consentiun prêt à un client, garanti par une hypothèque constituéepar des tiers. L’acte prévoyait que l’inscription hypothécaireserait prise pour une durée expirant le 31 janvier 2009.Après avoir renouvelé l’inscription, la banque faisait délivrerle 2 mars 2009 aux cautions un commandement de payer etengageait une procédure de saisie immobilière, compte tenudu défaut du débiteur principal. Les cautions s’y sontopposées au motif que postérieurement au 31 janvier 2009,elles n’étaient plus engagées.La cour d’appel faisait droit à leur demande retenantqu’aucune poursuite ne pouvait être exercée au-delà de ladurée de l’inscription d’hypothèque à l’égard des cautionssimplement hypothécaires. La Cour de cassation casse cettedécision considérant que les juges d’appel auraient dûopérer une distinction et rechercher si la date fixée dansl’acte authentique constitutif d’hypothèque n’était passeulement celle de l’expiration de la durée de validité del’inscription hypothécaire et non le terme de l’engagementdes cautions.Responsabilité quasi-délictuelle du syndic à l’égard des copropriétaires(Cass.civ. 3 ème , 7 février 2012, pourvoi n°11-11.051)Une assemblée générale de copropriété avait voté destravaux sur les ascenseurs. Ces travaux avaient dépassé lemontant autorisé et voté par l’assemblée générale. Uncopropriétaire avait assigné le syndic en paiement dedommages et intérêts correspondant à la quote-partsupplémentaire de charges payées en exécution de cestravaux. Le juge de proximité l’avait débouté au motif que lemontant total des travaux devait être acquitté par l’ensembledes copropriétaires.Un seul copropriétaire ne pouvait exiger à titre personnelque ce dépassement de montant lui causerait un préjudiceouvrant droit à des dommages et intérêts. La Cour decassation censure la décision au motif que le syndic estresponsable à l’égard de tous les copropriétaires, sur lefondement quasi-délictuel, de la faute qu’il a commise dansl’accomplissement de sa mission. En l’espèce, la faute dusyndic était caractérisée par la réalisation de travaux d’unmontant excédant le prix voté par l’assemblée générale.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Février 2012– Page 9

PROPRIETE INTELLECTUELLEDéchéance de la marque : appréciation de l’usage sérieux(Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-14.317)Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle,le titulaire de la marque encourt la déchéance de ses droitslorsqu’il n’en fait pas un usage sérieux pendant une périodeininterrompue de cinq ans précédent la demande dedéchéance. La décision commentée revient sur lesconditions d’appréciation de l’usage sérieux attendu dutitulaire de la marque.Dans cette affaire, une société exploitant depuis plusieursannées un signe pour désigner son point de vente et sur sesproduits, assigna en nullité et en déchéance de marques lasociété qui avait procédé au dépôt de ce signe en 2000 et en2006. La cour d’appel rejeta cette demande aux motifs qu’ilétait justifié d’un tel usage par la société défenderesse,toutefois elle autorisa la demanderesse à poursuivre l’usagedu signe dans les conditions antérieures au dépôt.Rappelant le principe selon lequel une marque fait l’objetd’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément àsa fonction essentielle qui est de garantir l’identitéd’origine des produits ou des services pour lesquels elle aété enregistrée, la Cour casse l’arrêt qui lui est soumis. Eneffet, dans cette affaire les juges du second degré avaientretenu l’usage sérieux sur la base de l’usage des signes àtitre d’enseigne et dans une adresse internet. Or, selon lacour, un tel usage n’était pas un usage pour désigner desproduits et services, c’est-à-dire à titre de marque et, parconséquent, ne permettait pas d’échapper à la demande dedéchéance. Cet arrêt est l’occasion de rappeler que toutusage d’un signe n’est pas de nature à maintenir les droits,il doit impérativement s’agir d’un usage à titre de marquece qui implique qu’il est utilisé pour désigner les produitset services commercialisés.Opérations de saisie-contrefaçon : attention au respect des règles procédurales(CA Paris, 18 janvier 2012, R.G. n°07/07007)Le titulaire de deux marques avait fait procéder à une saisiecontrefaçonavant d’engager une action en contrefaçon. Or,l’huissier instrumentaire, avait montré une certaine rapiditéau moment de l’exécution des opérations qui conduit le saisià solliciter la nullité des mesures. Selon la Cour, l’article 495du CPC selon lequel une copie de la requête et del’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle estopposée, implique que l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon soit portée à la connaissance du détenteur desobjets saisis préalablement à la mise en œuvre desopérations. Or, en l’espèce, le procès-verbal établissait quel’huissier avait débuté les opérations une minute après avoirsignifié la requête et l’ordonnance l’autorisant à exécuter lasaisie-contrefaçon. Selon la Cour, ce laps de temps, trèscourt il faut l’avouer, ne constituait pas un délai raisonnable.La saisie est donc annulée.Signature de l’ACTA (Anti-counterfeiting Trade Agreement)(26 janvier 2012)Les multiples manifestations urbaines, auxquelles se sontjoints les désormais célèbres « Anonymous », au nom deslibertés individuelles, ont donné à l’ACTA une publicitéinespérée. L’Union européenne et 22 de ses Etats-membres,dont la France, viennent en effet de signer ce traitéinternational, qui doit encore être ratifié par le Parlementeuropéen et les parlements nationaux. Cet accord a pourobjectif de renforcer les moyens de lutte contre lacontrefaçon et la coopération internationale à cette fin.Les conditions de sa négociation et son contenu ont soumisce traité aux plus vives critiques du public mais égalementdes Etats puisque 5 Etats membres de l’Union ont refusé dele signer.La commission a annoncé une prochaine saisie de la CJUEpour s’assurer de la compatibilité de l’ACTA avec les droitset libertés fondamentaux. L’entrée en vigueur de ce traité nedoit pas être espérée avant un moment.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Février 2012 – Page 10

DROIT DE LA SANTEInfection nosocomiale et cause étrangère(CE, 17 février 2012, n°342366)Le 21 mai 2002, M. C a été admis à l’hôpital de Bordeaux à lasuite d'un accident de karting lui ayant causé untraumatisme crânien entraînant une grave altération de sonétat neurologique. En septembre, il a été transféré à l'hôpitald'Agen, où il est décédé du fait de complicationsinfectieuses.L’épouse de M. C et ses enfants ont saisi la juridictionadministrative d'une demande d’indemnisation à l’encontredes deux établissements de santé. Le Tribunal a estimé quele décès était pour partie imputable à une infectionnosocomiale contractée à l’hôpital de Bordeaux. Toutefois, laCour Administrative d’Appel a infirmé le jugement et décidéque l’hôpital rapportait la preuve d’une cause étrangère,compte tenu de l’état initial fortement dégradé du patient.En effet, elle estime que les lésions subies par M. C avaientfortement diminué ses défenses immunitaires etaugmentaient ainsi les risques d’infections. De plus, laréanimation respiratoire prolongée, nécessitée par l'état deM. C, avait rendu inévitable la survenue d'infectionspulmonaires.Cependant, le Conseil d’Etat saisi par un pourvoi encassation des consorts C, a annulé l’arrêt de la cour,estimant que cette dernière avait commis une erreur dedroit. En effet, la haute juridiction a considéré qu’enl’espèce, l’infection est apparue en cours d’hospitalisation.En outre, le Conseil a précisé que la réanimationrespiratoire, avec intubation et ventilation, ne peut êtreregardée comme une circonstance extérieure à l'activitéhospitalière, dans la mesure où elle est à l’origine d’uneinfection respiratoire.Contrôle T2A(Cass. civ. 2 ème , 20 janvier 2012, pourvoi n°11-10498)Une clinique a fait l'objet d'un contrôle de son activité parl'Agence régionale d'hospitalisation d'Auvergne. A la suitedes irrégularités relevées dans la tarification et la facturationde certains actes, aboutissant au rejet de la prise en chargede plusieurs frais d’hospitalisation, la CPAM et la MGEN ontnotifié, chacune, à la clinique un indu. Le TASS ayant rejetéle recours de la clinique, cette dernière, a interjeté appel. LaCour d’appel, pour accueillir ce recours, a d’abord rappeléque l'action en recouvrement de l'indu exercée en casd'inobservation alléguée des règles de tarification ou defacturation, est soumise à une obligation de motivation. Or,le tableau récapitulatif indiquait comme seul motif dedésaccord, la formule répétitive « hospitalisation nonmédicalement justifiée ». Ainsi, la clinique n'a pas été enmesure, lors de la notification du rapport de contrôle,d'appréhender les raisons objectives de rejet de la prise encharge des frais d'hospitalisation litigieux.A l’inverse, la Cour de cassation souligne d'une part, que lecontrôle de la tarification à l’activité (T2A) s'est opéré avantl'entrée en vigueur de l'article R 133-9-1 du code la Sécuritésociale. En effet, jusqu’à présent, « aucune règle n'imposaità l'organisme social (…) de faire connaître au moment de lanotification du remboursement de l'indu, de manièredétaillée, les raisons de fait et de droit fondant la demande,lesquelles pouvaient être exposées par la suite (…) surdemande émanant du destinataire concerné ». D’autre part,les magistrats estiment qu’en l’espèce, la CPAM s'estsuffisamment acquittée de son obligation de motivation, laclinique ayant eu connaissance « des faits justifiant lademande s'agissant de chaque dossier concerné, parréférence à un code normalisé, ainsi que par laconnaissance du nom du patient concerné, de l'acte litigieuxet de la date de celui-ci ».Enfin, la Cour précise que les juges du fond ont violé l'article133-4 du CSS alors en vigueur, en statuant « sansrechercher, comme la CPAM et la MGEN l'y invitaient, si laclinique n'avait pas été en mesure de comprendre, lors ducontrôle effectué par l'ARH et lors des demandes deremboursement de l'indu, les raisons qui justifiaient laréclamation de celui-ci ».La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Février 2012 – Page 11

PERSONNES ET PATRIMOINECommunauté entre époux et sort des deniers propres(Cass. civ. 1 ère , 15 février 2012, pourvoi n°11-10.182)A la suite du prononcé d’un divorce, des difficultés sont néespour la liquidation et le partage de la communauté. Selon laHaute juridiction, « le profit tiré par la communautérésultant de l’encaissement, au sens de l'article 1433 alinéa2 du Code civil, des deniers propres d’un époux ne peut êtredéduit de la seule circonstance que ces deniers ont étéversés, au cours du mariage, sur un compte bancaireouvert au nom de cet époux». La Cour de cassation aconfirmé la position des juges du fond. En effet, il n’est pascontesté que le compte bancaire ouvert au nom du mari, surlequel celui-ci avait déposé des fonds propres, alimentait lesdeux comptes joints des époux servant au paiement desdépenses de la vie courante de la famille ; il a été constatéque ce compte n’avait pas toujours été utilisé pourl’encaissement des revenus des époux et le paiement descharges communes, mais qu’il avait servi de support à denombreuses autres opérations mais dont il n’était pasdémontré qu’elles concernaient toutes la communauté.Ainsi, exception faite des fonds provenant de la successionde son père ayant servi à financer l’acquisition d’unappartement, il n’est pas établi que les deniers propres dumari déposés sur ce compte avaient alimenté l’un ou l’autredes comptes joints et, conséquence, profité à lacommunauté.Pas d’intention libérale systématique en cas d’avantages consentis à un enfant(Cass. civ. 1 ère , 18 janvier 2012, pourvoi n°10-27.325)Deux époux séparés de biens ont acquis indivisément,chacun pour moitié, un appartement. Après le décès de sonmari, la veuve donataire de la plus large quotité disponibleentre époux, a opté pour un quart de biens en plein propriétéet trois quarts en usufruit. Par ordonnance du juge destutelles, la veuve a été placée sous sauvegarde de justice puissous le régime de la curatelle renforcée. Elle a modifié laclause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie au profit deson fils. La veuve est décédée à son tour, en laissant les deuxenfants issus de son union et un enfant issu d’un premiermariage et a institué, par testament olographe, son filslégataire de la quotité disponible. Un des enfants de l’union ademandé la nullité dudit testament et a été débouté enappel. La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Courd’appel. En effet, « il n’existait aucune indivision enjouissance entre l’épouse et les enfants nés de son unionavec son défunt mari, de sorte que la mère avait seulequalité à percevoir les fruits de ce bien. La Cour d’appelaurait du rechercher si les avantages consenties par celle-cià son fils constituaient de libéralités rapportables à sasuccession dont la reconnaissance exige la preuve del’intention libérale ».Rappel des conditions de validité d’un acte authentique(Cass.civ. 1 ère , 1 er février 2012, pourvoi n°10-31.129)Les héritiers d’un testateur défunt ont demandé la nullitéd’un testament sur deux fondements. Le premier étant quela formule « aux lieu et date indiqués en tête des présentes »ne remplit pas l’exigence de l’article 6 du décret du 26novembre 1971 s’agissant de la mention du lieu où l’acte aété passé. Le second étant que la forme de l’acte, nonentièrement dicté au notaire par le testateur, leur paraitcontraire aux article 971 et 972 du Code civil.Or, d’une part, la mention finale de l’acte litigieux énonçantque celui-ci avait été passé « au lieu et date indiqués en têtedes présentes » renvoie au paragraphe initial qui indique lelieu de la résidence du notaire instrumentaire, c’estpourquoi la Cour d’appel en a exactement déduit que lalocalisation de l’acte était certaine. D’autre part, c’est lapartie testamentaire qui doit être dictée jusqu’à la clôtureaprès qu’il en ait été donné lecture.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Février 2012 – Page 12

PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION« Vers une approche européenne cohérente en matière de recours collectif »(Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 – n°2011/2089(INI))Alors que la Commission européenne hésite à proposer desrègles communes en la matière, le Parlement européen aprécisé aux termes de sa résolution du 2 février 2012 qu’ilsoutient la mise en place d’un système européen de recourscollectifs.Aux termes de cette résolution, le Parlement européen asouligné les avantages possibles des procédures judiciairescollectives, lesquelles permettent de réduire les coûts etd’accroitre la sécurité juridique pour les parties requéranteset la partie défenderesse, mais également pour le systèmejudiciaire en évitant les procédures parallèles sur desplaintes similaires.Par ailleurs, le Parlement européen a fait part de soninquiétude à l'idée que des initiatives non coordonnées del'Union européenne en matière de recours collectif ne sesoldent par une fragmentation du droit procédural nationalet de la législation nationale en matière de réparations,affaiblissant l'accès à la justice au sein de l'Unioneuropéenne au lieu de le renforcer.Le Parlement européen a ainsi invité la Commission àexaminer avec soin la base juridique qui serait appropriéepour toute mesure en matière de recours collectif.A ce titre, le Parlement européen a précisé qu’il seraitsouhaitable que toute proposition en matière de recourscollectif prenne la forme d'un cadre «horizontal»comprenant un ensemble de principes communsgarantissant un accès uniforme à la justice au sein del'Union par la voie du recours collectif et traitantspécifiquement mais non exclusivement des infractions auxdroits des consommateurs. Il rappelle que des garantiesdoivent être mises en place à l'intérieur du cadre«horizontal» afin d'éviter les demandes non fondées ainsique les abus en matière de recours collectif, de manière àpermettre des procédures judiciaires équitable.Il insiste parallèlement sur la nécessité de tenir dûmentcompte des traditions du droit et des ordres juridiques desdifférents États membres et de renforcer la coordination etl'échange des bonnes pratiques entre États membres.Expertise judiciaire et principe du contradictoire(Cass. civ. 1 ère , 1 er février 2012, pourvoi n°10-18.853)Dans le cadre d’une procédure de paiement direct d'unerente viagère à titre de prestation compensatoire opposantM. X. à son ex-épouse Mme Y., la Cour d'appel d'Angers aordonné une expertise pour faire le compte entre les parties.Au cours de cette expertise, l'expert a sollicité de l'huissierchargé du paiement direct, pour la période 1996-1997, ledécompte des sommes versées à Mme Y.. Ce décompte a étéannexé au rapport que l’expert a déposé sans avoir étépréalablement soumis aux parties.Monsieur X. considérant que le principe du contradictoiren’avait pas été respecté, a sollicité l’annulation du rapport.Cependant, la Cour d'appel d’Angers a rejeté la demande deM. X. en annulation de ce rapport retenant que s'il est exactque l'expert a l'obligation de soumettre à la discussion desparties les éléments recueillis auprès des tiers, le principe ducontradictoire a été respecté dès lors que les parties ont eu lafaculté de soumettre au juge leurs observations sur ledocument, annexé au rapport, et de critiquer lesconséquences qu'en a tirées l'expert.Saisie sur pourvoi de M. X., la Cour de cassation a cassé etannulé l’arrêt de la cour d’appel d’Angers, au visa de l’article16 du code de procédure civile, considérant « Qu'en statuantainsi, alors que l'expert n'avait pas soumis aux parties ledécompte ainsi annexé au rapport afin de permettre à cesdernières d'en débattre contradictoirement devant luiavant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé lestextes susvisés ».La Cour de cassation a ainsi rappelé qu’il appartient àl'expert judiciaire de faire observer le principe ducontradictoire.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Février 2012 – Page 13

ACTUALITÉ DU CABINETÉvènementsAtelier B2B du CCOSIMON ASSOCIES est intervenu à l’Atelier du CCO (Centre de communication de l’Ouest, à Nantes) sur lethème du développement à l’international, qui s’est tenu le mardi 6 mars 2012 à 10h30 au CCO,en partenariat avec NEXARIAN et INLEX IP EXPERTISEConférenceSIMON ASSOCIES, COGEDIS FIDEOR et CREATIO FINANCE ont participé à la rencontre qui s’est tenueà Nantes, le 8 mars 2012 à 8h30, au New meeting Center, sur le thème :« Face au resserrement du crédit et du financement comment s’organiser dans la conjoncture actuelle? »Etats généraux du droit de l’entrepriseFrançois-Luc SIMON et Jack DEMAISON interviendront le 23 Mars 2012 aux Etats généraux du droit del’entreprise organisé par le Conseil National des Barreaux.Plus d'informations dans la rubrique Évènements de notre site.Publications récentes de Simon AssociésFrançois-Luc SIMON et Gaëlle TOUSSAINT-DAVID : « La coopération commerciale sans mention des produitsou marques du fournisseur »Décideurs – Février 2012François-Luc SIMON : « Réforme de la publicité extérieure »Toutelafranchise.com 24 février 2012Jean-Marie CHANON : « Mandataire social : siège éjectable et parachute aléatoire »Le Tout Lyon en Rhône Alpes, 25 février 2012Guénola COUSIN : « Marques et liens commerciaux »Points de vente, janvier 2012Pour recevoir l’actualité du Cabinet, les numéros précédents de notre Lettre :www.simonassocies.comLa Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Février 2012 – Page 14