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Les dividendes sont payés aux époques et aux lieux fixés par l’Assemblée générale ou par le Conseild’Administration entre les mains des actionnaires. Tous dividendes régulièrement perçus ne peuventfaire l’objet de report ou de restitution. Ceux non réclamés dans les cinq (5) ans à partir de la date dela tenue de l’Assemblée générale qui a décidé la distribution, sont prescrits conformément à la loi.Dispositions communes aux assemblées ordinaires et extraordinairesForme des Assemblées (Article 26 des statuts):Les assemblées générales sont constitutives, ordinaires ou extraordinaires. Elles sont convoquéespour délibérer conformément aux dispositions du Code des Sociétés commerciales.L’Assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Elle peutavoir les pouvoirs à la fois d’une assemblée générale ordinaire et d’une Assemblée GénéraleExtraordinaire, si elle réunit les conditions nécessaires.Les délibérations de l’assemblée, régulièrement prises, obligent tous les actionnaires même lesabsents ou incapables.Convocation (Article 27 des statuts):L’assemblée générale est convoquée par un avis publié au J.O.R.T. et dans deux quotidiens dont l’unen langue arabe, dans le délai de quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’avisindiquera la date et le lieu de la tenue de la réunion ainsi que l’ordre du jour.L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d’Administration. En cas de nécessité elle peutêtre convoquée par :1- Le ou les commissaires aux comptes.2- Un mandataire nommé par le tribunal sur demande de tout intéressé en cas d’urgence ou à lademande d’un ou de plusieurs actionnaires détenant au moins quinze pour cent (15%) ducapital social.3- Le liquidateur.4- Les actionnaires détenant la majorité du capital social ou des droits de vote après offre publicde vente ou d’échange ou après cession d’un bloc de contrôle.Les Assemblées Générales d’actionnaires sont tenues au siège social ou en tout autre lieu du territoireTunisien. Toute assemblée dont la convocation n’est pas conforme aux modalités ci-dessusmentionnées peut être annulée. Toutefois l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous lesactionnaires y étaient présents ou représentés.Droit d’accès, de représentation et de communication des actionnaires (Article 28 desstatuts):Les titulaires d’actions libérées des versements exigibles peuvent seuls assister à l’Assemblée généralesur justification de leur identité ou s’y faire représenter.Les sociétés sont valablement représentées soit par un de leurs gérants ou par un membre de leurConseil d’Administration, soit par un mandataire sans qu’il soit nécessaire que le gérant ou lemembre du Conseil soient personnellement actionnaires.Le nu-propriétaire est valablement représenté par l’usufruitier et le droit de vote appartient à cedernier pour toutes les Assemblées Ordinaires et Extraordinaires, sauf entente contraire entre eux.La forme des pouvoirs et les lieux et délais de leur production sont, sous réserve de ce qui est dit ciaprès,déterminés par le Conseil d’Administration.Les propriétaires d’actions nominatives doivent, pour avoir le droit d’assister ou de se fairereprésenter aux Assemblées générales, être inscrits sur les registres de la société cinq (5) jours aumoins avant le jour fixé pour la réunion. Toutefois le Conseil d’Administration a toujours la facultéde réduire les délais et d’accepter les dépôts en dehors de ces limites.Préalablement à l’Assemblée générale réunie sur première convocation, le texte des résolutionsproposées et généralement tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués à48