Télécharger la première partie du prospectus d'introduction ... - Tustex

Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur exigibilité seront prescrits conformément àla loi.2-2-2 Régime de négociabilitéLes actions sont librement négociables.2-2-3 Régime fiscal applicableDroit communLes dividendes distribués sont exonérés de l’impôt.2-3 Marché des titresIl n’existe, à la date du visa, aucun marché pour la négociation des titres offerts. Toutefois, unedemande d’admission au marché principal de la cote de la Bourse a été présentée à la BVMT.La société PGH a demandé l’admission au Marché Principal de la cote de la Bourse de la totalité desactions ordinaires y compris celles objet de la présente offre, toutes de même catégorie, de nominal1 dinar et composant la totalité de son capital.La Bourse a accordé en date du 07 juillet 2008 son accord de principe quant à l’admission des166 670 000 actions de la société PGH au marché principal de la cote de la Bourse.La Bourse a indiqué en date du 07 juillet 2008 que l’admission définitive reste toutefois tributaire del’accomplissement des formalités indiquées ci-après :1. Présentation du prospectus d’admission visé par le Conseil du Marché Financier ;2. Justification de l’existence de 200 actionnaires au moins, au plus tard le jour d’introduction ;3. Justification de la diffusion dans le public de 10% du capital, au plus tard le jourd’introduction.Au cas où la présente offre aboutirait à des résultats concluants, l’introduction des actions PGH sefera au marché principal de la cote de la Bourse au cours de 5,950 dinars l’action et seraultérieurement annoncée sur les bulletins officiels de la BVMT et du CMF.2-4 Tribunaux compétents en cas de litige :Tout litige pouvant surgir suite à la présente offre sera de la compétence exclusive des Tribunaux deTunis.2-5 Contrat de liquidité :Monsieur Abdelwaheb BEN AYED s’est engagé à consacrer 20 000 000 DT et 1 500 000 actionspour alimenter un contrat de liquidité qui aura une durée d’une année à partir de la dated’introduction en Bourse des actions PGH. Ce contrat a été confié à l’intermédiaire en Bourseintroducteur TUNISIE VALEURS.45