contrat cadre de partenariat entre - Agence de l'Eau Seine Normandie

CONTRAT-CADRE DE PARTENARIATPOUR LA MAITRISE DES POLLUTIONSSUR LE PORT DE SAINT-VAAST-LA-HOUGUEETABLI ENTRE :LE SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DU PORT,représenté par sa Directrice, Madame Françoise NOËL, etdésigné par le terme « SPIC», n°SIRET 21500562000046APE751ALA VILLE DE SAINT-VAAST-LA-HOUGUE, représentée parson Maire-Adjoint, Monsieur Gilbert DOUCET,n° SIRET 21500562000012 APE751ALA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SAIRE,représentée par son Président, Monsieur Philippe LEBRESNE,n°SIRET 24500057500010APE 751ALE COMITE LOCAL DES PÊCHES MARITIMES, représenté parson président, Didier AUNE, et désigné par le terme « CLP »,LE CONSEIL GENERAL DE LA MANCHE, représenté par sonprésident, Monsieur Jean-François LEGRAND,n° SIRET 22500502400081 APE751AetL’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE, établissement publicde l’état à caractère administratif de l’Etat immatriculé àl’INSEE sous le numéro SIREN 187 500 095, créée par la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964, sise 51 rue Salvador Allende –92 027 Nanterre Cedex, représentée par son Directeur Général,Monsieur Guy FRADIN, et désignée par le terme « Agence del’Eau »

Vu la Directive Cadre Européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour la politique communautaire dans le domaine de l’eau afin de parvenir d’ici 2015 au bonétat écologique,Vu la Directive Baignade n°76/160/CE du 8 octobre 1975,Vu la Directive (CEE) n°91/492 du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant laproduction et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants et l’arrêté ministériel du 21mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production decoquillages vivants,Vu le VIII° Programme quadriennal d’intervention de L’Agence de l’Eau Seine-Normandie,Vu le contrat territorial de protection et de valorisation des milieux aquatiques et desressources en eau du littoral Est Cotentin,Vu la Démarche Qualité initiée par le Département de la Manche pour les ports de laManche,Considérant l’état des lieux mené par le port de St-Vaast-La-Hougue, l’étude decourantologie et de dispersion du site et les données disponibles dans le cadre des différentsréseaux de mesure (Ifremer, AESN, DDASS, DIREN, REPOM),Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 décembre 2004 approuvant le présentcontrat,Vu la délibération du bureau de la Communauté de Communes du Val de Saire en date du22 novembre 2004 approuvant le présent contrat,Vu la délibération du bureau du Conseil du Comité Local des Pêches en date du 28 octobre2004 approuvant le présent contrat,Dans l’attente de la délibération de l’Assemblée Départementale du Conseil Général de laManche prévue entre le 17 janvier et le 7 février 2005,Vu l’avis conforme de la Commission des Aides du Conseil d’Administration de l’Agence del’Eau Seine-Normandie en date du 7 décembre 2004,IL a été convenu et arrêté ce qui suit :PREAMBULELa Démarche Qualité initiée par le Département de la Manche pour l’ensemble des portsde la Manche, ainsi que l’état des lieux des activités portuaires réalisé sur le littoral du bassinSeine-Normandie et en particulier sur Saint-Vaast-La-Hougue (Annexe 1 « Activités portuaireset connexes impactant le milieu » et annexe 2 « Problématique environnementale du Port de SaintVaast ») vont permettre de répondre aux exigences environnementales en engageant pour lapériode 2004-2006 un programme pluriannuel adapté de travaux et d'actions.Cette démarche déjà initiée dans le courant de l’année 2003, vise, au sens large,l’amélioration de la qualité environnementale du port de Saint-Vaast-la-Hougue et de son bassinen vue de la reconquête et/ou la préservation de la qualité des eaux littorales et de ses usages

(baignade, conchyliculture, pêche à pied). Elle répond ainsi à une des priorités d’actionsterritoriales fixées par le VIII ème programme de l’Agence de l’Eau et aux objectifs fixés dans lecontrat territorial du littoral Est Cotentin signé le 18 juin 2004.Dans ce contexte, conscients des enjeux environnementaux, sanitaires, économiques ettouristiques, et désireux de poursuivre les actions déjà engagées en 2003, l’ensemble des cosignataireset l’Agence de l’Eau ont souhaité mettre en place une action concertée formalisée parle présent contrat-cadre.ARTICLE 1 – OBJECTIFS DU PRESENT CONTRATPermettre à l’ensemble des co-signataires du présent contrat de s’engager dans unedémarche globale de maîtrise des rejets polluants et des risques de pollutions accidentelles selonles enjeux et les objectifs s’y rattachant :• Contrôler les rejets du port afin de préserver les « espaces naturels remarquables dulittoral » de Saint-Vaast-La-Hougue,• Maintenir la qualité des eaux de baignade de proximité (classement en A depuis 2000),• Maintenir le classement en A des coquillages non fouisseurs de la conchyliculture (36hectares de concessions à l’entrée du port),• Préserver l’usage de la pêche à pied de loisirs (coques et palourdes),• Atteindre d’ici 2015 le « bon potentiel écologique » et le « bon état chimique » sur le bassinportuaire,• Fiabiliser la filière de traitement des sédiments des bassins portuaires,• Maîtriser les pollutions chroniques (système d’assainissement, rejets des entreprises),• Prévenir les pollutions accidentelles et diffuses (plan d’urgence portuaire),• Garantir la gestion des déchets des bateaux afin d’éviter les rejets sauvages en pleine mer,• Garantir la gestion des déchets à quai (notamment les déchets des restaurants),• Conserver le label de qualité environnementale « Pavillon bleu »,• Améliorer l’image du port et de la ville,• Sensibiliser la communauté portuaire aux bonnes pratiques environnementales (gestion desdéchets, entretien des bateaux et des quais, etc…).Afin d’atteindre ces objectifs, le présent contrat-cadre a pour objet de fixer entre lesdifférents co-signataires et l’Agence de l’Eau :- le programme d’actions et de travaux à mettre en œuvre dans les domaines de l’eau, del’assainissement, du management environnemental, de la gestion des déchets et de lasensibilisation des populations, tel que décrit à l’Article 2.- les modalités d’accompagnement et de fonctionnement.ARTICLE 2 – PROGRAMME D’ACTIONSLes parties conviennent qu’il est nécessaire et utile de mettre en œuvre le programmed’actions figurant en Annexe 3.Ces actions sont regroupées par maître d’ouvrage.Le montant prévisionnel des actions éligibles de ce contrat est de l ’ordre de 590000 euros H.T sur la durée du VIII° programme (2004-2006).

ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DES ACTIONS1 – Comité de pilotageUn comité de pilotage, présidé par le SPIC de St Vaast-la-Hougue, sera chargé du suivi duprojet et de l’avancement du programme de travaux et d’actions. Il sera constitué dereprésentants du SPIC, de la ville de St Vaast-La-Hougue, de la Communauté de Communes du Valde Saire, du Comité Local des Pêches, de l’Association des Usagers du Port, de la SectionRégionale de la Conchyliculture Normandie-Mer du Nord, de la D.D.E Maritime, du Conseil Généralde la Manche, la cellule d’animation du contrat territorial du littoral Est Cotentin et de l’Agencede L’Eau.Le SPIC réunira, tous les semestres, le comité de pilotage afin de suivre l’étatd’avancement des actions et d’affiner les priorités.2 – Cellule d’animationLa mise en œuvre des actions sera accompagnée par une cellule d’animation afin de créerune dynamique à l’échelle du Port. Elle sera composée des représentants suivants :- l’animatrice environnement du port (la pérennité du poste est assurée jusqu’enmars 2006).- l’officier du Port.- un agent de la Communauté de Communes du Val de Saire.- le président de l’Association des Usagers du Port- un représentant du monde de la pêche- un agent de la ville de Saint-Vaast-la -HougueL’animatrice environnement du port réunira 2 à 3 fois par an la cellule d’animation.La composition de la cellule d’animation pourra éventuellement être amenée à évoluer aucours du contrat.3 – Missions de la cellule d’animationMissions d’ordre général ou institutionnel de la cellule d’animation :• Assurer pour le compte du Comité de pilotage la promotion du contrat portuaire.• Mettre en œuvre les actions d’information, de conseil et d’animation utiles à sa bonneexécution et à l’amélioration de la gestion du patrimoine eau, auprès des usagers du port(plaisanciers, pêcheurs, commerçants, chantiers et touristes).• Sensibiliser le milieu scolaire (éducation à l’environnement) sur les bonnes pratiquesenvironnementales (dans le port et en amont sur les rivières).• Présenter au Comité de pilotage les programmes annuels de travaux destinés àl’engagement financier de l’Agence de l’Eau et des autres co-financeurs, en s'assurant queles travaux proposés sont conformes au contrat et à son programme d’actions.• Informer le Comité de pilotage de l’état d’avancement du programme.• Tenir à jour les tableaux de bord de suivi des indicateurs d’action et d’effet.• Tenir à jour les tableaux de bord de suivi de la gestion des ouvrages.• Centraliser et synthétiser les bilans d’actions annuels des signataires, rédiger le rapportd’activité annuel de la cellule d’animation, pour présentation au Comité de pilotage.Missions d’ordre technique et financier de la cellule d’animation :• Poursuivre le diagnostic environnemental avec consolidation de l’ensemble des données(rejets, déchets, besoins en équipements de dépollution….)

• Collecter l’ensemble des documents nécessaires au bon déroulement du contrat,notamment pour la programmation annuelle des actions,• Assister les maîtres d'ouvrages pour la réalisation du programme annuel, notamment pourla constitution des dossiers de demande d’aide,• Vérifier que les travaux réalisés sont conformes à l’objet de la demande d’aide et auxdocuments notifiant les aides aux maîtres d’ouvrage,• Préparer d’éventuels avenants au présent contrat cadre.L’animatrice environnement du port, coordinatrice de la cellule d’animation, présenteraannuellement à l’ensemble des co-signataires un bilan complet des différentes actions et travauxréalisés ainsi que leurs impacts sur le milieu (qualité des eaux des bassins et des sédimentsportuaires, qualité visuelle de l’enceinte portuaire) sur les bases d’indicateurs objectifs suivisannuellement sur la période du contrat (Annexe 4 : indicateurs d’action et d’effet).La cellule d’animation pourra s’appuyer sur les représentants des institutions publiques ettoute autre compétence extérieure si nécessaire, pour mener à bien sa mission.ARTICLE 4 – MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT DE L’AGENCE DE L’EAUL’Agence de l’Eau Seine-Normandie s’engage à examiner le financement des demandesd’aides des co-signataires du présent contrat au titre de l’amélioration de la qualitéenvironnementale des ports dans le cadre de la politique territoriale sur le littoral normanddéfinie en Annexe du VIII ème programme de l’Agence de l’Eau. Les co-signataires bénéficieront àce titre de taux spécifiques. L’assiette des travaux éligibles aux aides n’étant pas limitée par unprix de référence, le montant des travaux retenus prendra en compte l'ensemble des travauxéligibles et équipements dédiés à la maîtrise des pollutions entrant dans le champ des actions del'Agence de l'Eau au VIII ème programme.Pour le financement des actions définies à l’Annexe 3, les co-signataires adresserontdirectement les demandes d’aides financières à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie aprèsconcertation avec la cellule d’animation. Aucune commande ne devra être passée avant accordpréalable de l’Agence de l’Eau.Conformément aux règles adoptées dans le cadre du VIII èmeprogramme de l’Agence del’Eau, les co-signataires veilleront au respect des règles de cumuls des aides publiques (toutesaides publiques confondues).ARTICLE 5 – MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT DU DEPARTEMENT DE LA MANCHELe Département de la manche pourra participer aux actions préconisées pour celles quientrent dans le cadre de sa démarche qualité après sollicitation de la collectivité et aprèsdélibération de la commission permanent du Conseil Général.ARTICLE 6 – DUREE ET DELAI DE REALISATIONLe présent contrat-cadre prend effet à la date de signature par les partenaires. Lecontrat est signé pour la durée du VIII ème programme de l’Agence de l’Eau (2003 à 2006).Les co-signataires s’engagent à avoir réalisé les travaux et aménagements dans les délaiscontractuels d’exécution des travaux impartis par chacune des conventions type signées.

ARTICLE 7 – MODIFICATION – REVISION - RESILIATIONLe présent contrat pourra être amendé sur proposition du comité de pilotage.Les différentes parties conviennent de rechercher conjointement une solution amiableaux difficultés constatées en révisant, le cas échéant, les dispositions du présent contrat.A défaut d’accord, la résiliation du présent contrat pourra être prononcée ainsi que toutprojet de convention d’aide financière en découlant.Dans le cas où un retard non motivé supérieur à une année interviendrait dans l’exécutiond’une des opérations prévues, le contrat sera résilié de plein droit, sauf accord préalable entreles parties.Fait à Saint-Vaast-la-Hougue, le 17 décembre 2004, en 6 exemplaires comprenant 6 pagesrecto et les 4 annexes suivantes, indissociables du contrat :Annexe 1 : Activités portuaires et connexes impactant ou ayant impacté le milieuAnnexe 2 : Problématique environnementale du Port de Saint-Vaast-La HougueAnnexe 3 : Programme d’actions prévisionnelAnnexe 4 : Indicateurs d’action et d’effetLa Directrice du port de Saint Vaast La Hougue, Madame Françoise NOËLLe Maire-Adjoint de la ville de Saint-Vaast-la-Hougue, Monsieur Gilbert DOUCETLe président de la Communauté de Communes du Val de Saire, Monsieur Philippe LEBRESNELe Président du Comité Local des Pêches maritimes, Monsieur Didier AUNELe Président du Conseil Général, Monsieur Jean-François LEGRANDDans l’attente de la délibération de l’Assemblée Départementale du Conseil Général de la Mancheprévue entre le 17 janvier et le 7 février 2005,Le Directeur de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, Monsieur Guy FRADIN

ANNEXE 1Activités portuaires et connexes impactant ou ayant impacté le milieuLe port de plaisance :- 616 anneaux à l’année et 3616 bateaux visiteurs en 2004- 1 poste de livraison gasoil et essence libre service- 1 zone technique d’entretien des bateaux avec aire de carénageles eaux résiduaires et les déchets de l’aire technique de carénage sont traités depuis mi 2004(cf. annexe 3, actions n° 1 et 2)eaux grises et noires, eaux de fond de cale, déchets dangereux (anodes en zinc, fusées dedétresse, bidons d’huiles, etc…), hydrocarbures (aspects visuels, odeurs), nettoyage des bateaux,déchets flottants, déchets ménagers (cf. annexe 3, actions n° 3, 4, 6, 7 et 8)Le port de pêche :- Pêche artisanale ( 44 unités) : 3600 tonnes débarquées en 2002 (hors criée)- 2 postes de livraison gasoileaux noires, eaux de fond de cale, déchets dangereux (anodes en zinc, fusées de détresse,bidons et fûts d’huiles, chiffons souillés, etc…), hydrocarbures (aspects visuels, odeurs), déchetsflottants (cf. annexe 3, actions n° 3, 6, 9, 11 et 19)Les entreprises nautiques :- Une dizaine d’acteurs portuaires (Chantier de construction et de réparation navale, ateliermécanique navale, mareyeurs,…)pollution diffuse et/ou chronique des bassins, rejets au réseau EP sans prétraitement (cf.annexe 3, actions n°4 et 5)Chantier naval :- Rejets de l’aire d’entretien, de réparation et de carénage des bateaux de pêche dans le bassinportuairepollution des sédiments par les métaux lourds et les micro-polluants (Zn, Cd, Pb, Cu, Sn etTBT), (cf. annexe 3, actions n° 5, 10 et 12)Artisans, commerces en bord de quai :- Lavage des quais, risques de rejets directs dans le bassindégradation de la qualité des eaux et des sédiments, graisses (cf. annexe 3, actions n° 4, 13,17 et 18)La Ville de Saint-Vaast-la-Hougue :- Rejets dans le bassin des eaux pluviales (système d’assainissement de type séparatif)dégradation de la qualité des eaux et des vases (aspects microbiologiques et physico-chimiques)par temps de pluie.La Communauté de Communes du Val de Saire (CCVS) :- 9000 hab, rejet des eaux traitées par la STEP dans le bassin du port via le réseau pluvialla station intercommunale a été refaite en octobre 2003 (essai de performance très bon). Lesrejets actuels sont de très bonne qualité en microbiologie (cf. annexe 3, action n° 14)

existence de mauvais raccordements d’Eaux Usées des particuliers sur le réseau Eaux Pluviales(cf. annexe 3, action n° 16)

ANNEXE 2Problématique environnementale du Port de Saint-Vaast-la-HougueLe port de Saint-Vaast-La-Hougue est par sa configuration physique le réceptacle depollutions d’origines diverses (ports de plaisance et de pêche, CCVS, commerces artisanaux,chantiers navals…) tant chroniques, que diffuses. Les transferts de pollution (bassin portuairevers le milieu) peuvent avoir dans certains cas un impact plus ou moins avéré sur le milieu et sesusages. Une analyse environnementale du port menée depuis 2002 par l’animatrice portuaire ainsique les données des réseaux d’observation environnementaux ont permis de mettre en évidenceles points suivants :a) Constat passé sur le milieu et ses usages :Alerte communautaire de contamination microbiologique et physico-chimique épisodiquedes parcs conchylicoles au printemps 2001 (zone 50.006 entre le port et la plage deJonville).Dégradation ponctuelle de la qualité des eaux de baignade en 1999 pour la plage LaHougue, perte du « pavillon bleu » pour les plages de Saint-Vaast pour la saison 2000.Qualité médiocre pour la consommation humaine directe des coques et palourdes en 1998et en 1999 (pêche à pied dans l’anse du Cul du Loup).b) Constat passé et actuel sur le portContamination microbiologique (coliformes et streptocoques fécaux) ponctuelle en été deseaux du bassin portuaire (jusqu’en 2003).Faible pollution des sédiments en quelques points par le cuivre, le TBT et leshydrocarbures (campagne de mesure 2001/2002 avant dragage).Présence ponctuelle de macro-déchets flottants.Moyens de prévention et de gestion de pollutions accidentelles insuffisants.c) Origines potentielles :Aire de carénage du chantier naval non assainie,Plaisance en été, régates, filière pêche (poste gazole, bateaux à quai…),Déchets flottants : activité pêche, tourisme, riverains,Rejets du pluvial et d’eaux résiduaires potentiellement pollués dans le port,Rejet de la STEP (avant la remise à niveau de la station courant 2003) dans le bassin (partemps de pluie, dysfonctionnement, etc…).

ANNEXE 3Programme d’actions prévisionnelN°actionActions SPIC de Saint-Vaast-La-Hougue 2003(pour mémoire)1 Déchetterie portuaire (a) 17 300 €2 Aire technique de carénage plaisance (a) 66 900 €2004(en cours)Remise aux normes sanitaires capitainerie (b) 30 000 €2005 2006+délaisd’exécution3 Communication envers les utilisateurs du port 1 000 € 1 000 € 1 000 €4 Sensibilisation à l’environnement 1 000 € 1 000 € 1 000 €5 Diagnostic des déchets des entreprises nautiques 1 500 €6 Gestion des crises :- kit d’intervention,- produits fixants et absorbants,- plan d’urgence portuaire- barrage anti-pollution,7 Mise aux normes de la station d’avitaillement en carburantplaisance8 Pompe eaux usées et de fond de cale de la plaisance (pointpropre)96 € 1 000 €800 €500 €39 000 € +aire dedépotage44 000 €7000 €9 Aire de dépotage poste de carburant Pêche 15 000 €101112Etude avant-projet cale de carénagePompe eaux usées et de fond de cale de la pêche (point propre)Cale de carénage (c )Projet de requalification de la zone pêche (après 2008) :- Cale et zone de travail (partie carénage) (d)- Cale et zone de travail, partie exploitation (b)- Remise en état de la grande jetée (b)- Réfection du chantier naval (b)13 Pérennisation du poste d’animateur portuaire sur une durée de18 mois à compter de mars 200630 000 €50 000 €320 000 €259 600 €1 340 400 €96 500 €250 000 €75 000 €Total des travaux éligibles (AESN) 84 200 € 2 096 € 118 800 € 429 000 €Total des travaux envisagés 84 200 € 32 096 € 118 800 € 2 415 500 €N°actionActions Communauté de Communes du Val deSaire2003(pour mémoire)14 Réhabilitation de la STEP du Val de Saire 4 000 000 €2004(en cours)15 Rénovation réseaux eaux usées collectivités (rue des Champs) Etude Travaux2005 200616 Perfectionnement du réseau séparatif Travaux Travaux17 Mise en place d’une collecte des graisses des restaurants(contrôle des raccordements, convention de déversement)18 Amélioration du système de collecte des déchets des riverainsdu port (publics et restaurants) en concertation avec le SPICEnquêteMise enoeuvreOuiMise enœuvreOuiN°actionActions CLP 2003 2004 2005 200619 Communication et sensibilisation envers les pêcheurs du port / / Oui Oui(a) travaux déjà financés par l’Agence de l’Eau courant 2003 (hors contrat cadre)(b) travaux non éligibles(c) sous réserve d’éligibilité(d) travaux hors contratMontant total des travaux prévus (à compter de 2004): 2 566 396 €Montant des travaux éligibles (2004/2006) : 589 896 € (par l’Agence de l’Eau SeineNormandie)

ANNEXE 4Indicateurs d’actions et d’effetsDes indicateurs d’actions et d’effets sont retenus pour suivre l’exécution du Contrat Portuaire :Indicateurs d’actions :Indicateurs de moyens :Les différents types de travaux réalisés en investissement et en fonctionnement sont reportésdans un tableau :- tableau de bord technique.Indicateurs financiers :Un suivi comptable des engagements et des paiements est réalisé sous forme d’un tableau :- tableau d’avancement en prévision de la programmation financière annuelle.Indicateurs d’effet :Indicateurs physiques :Le suivi du milieu est réalisé, pendant la durée du contrat et durant trois ans après l’échéance decelui-ci, avec l’appui des nombreux réseaux de mesures :• Pour les eaux superficielles :deux points de suivi de la qualité des eaux des bassins portuaires sur les paramètres définisdans le cadre du REPOM, « REseau de surveillance des POrts Maritimes » (E coli, Strept féc,MES, NH4, PO4, NO3, C.O.T, …), suivi assuré par la Cellule Qualité des Eaux Littorales de la DDE50.un point de suivi de la qualité des eaux de baignades (réseau DDASS)un point de suivi en aval du rejet de la STEP de Saint-Vaast-La -Hougue.• Pour les sédiments portuaires, le suivi est assuré par la DDE Maritime dans le cadre duREPOM :deux points de prélèvements, analyses des paramètres physico-chimiques classiques etrecherche des micro-polluants.• Pour la qualité des coquillages, le suivi de la zone conchylicole est assuré par Ifremer autravers de ses réseaux de mesures REMI (E coli), RENO (micropolluants), REPAMO(organismes pathogènes) et REMORA (potentiel biologique)Indicateurs de satisfactions :Une enquête annuelle auprès des usagers du port permettra d’identifier à partir d’unquestionnaire le taux de satisfaction de ces derniers.