C11 Principes et pratique de l'assurance - Insurance Institute of ...

L’INSTITUT D’ASSURANCE DU CANADAAddenda de décembre 2011C11 Principes et pratique de l’assurance(À intégrer à l’édition 2010 du manuel)Leçon 1, page 10 :Dans la liste à puces, remplacer le premierélément de la page (c’est-à-dire le troisièmeélément de la liste) par le passage suivant :Si des enfants causent des dommagescorporels ou matériels à quelqu’un d’autre,leurs parents peuvent en être tenusentièrement ou partiellement responsables.Dans un tel cas, il faut tenir compte denombreux facteurs, dont l’âge de l’enfant etla supervision exercée par les parents àl’égard de l’enfant. Voici quelquesexemples : un enfant de sept ans lance uneballe ou un caillou dans la fenêtre de lademeure du voisin; une petite fille de troisans, parce qu’elle aime un chaton de racerare, le serre trop fort et provoque la mort del’animal; deux adolescents se chamaillent etl’un d’eux reçoit un coup à la bouche quiexige des soins dentaires onéreux.Leçon 2, page 6 :Remplacer le troisième paragraphe par lepassage suivant :Plus tard, d’autres organismes ont vu le jourau Nouveau-Brunswick, au Québec, enOntario et dans l’Ouest canadien. Nombre deces organismes se sont finalement regroupésau palier fédéral.Leçon 2, Page 7 :Remplacer le deuxième paragraphe par lepassage suivant :En raison de leurs activités en matière deprévention des sinistres et de protection, lesorganismes d’assurance ont joué un rôleimportant au sein de notre société.

Leçon 2, page 15 :Remplacer le dernier paragraphe sous larubrique Une source de capitaux par lepassage suivant :En 2007, l’industrie canadienne del’assurance de dommages réalisait un revenuannuel en primes de plus de 36 milliards dedollars, qui ont été essentiellement investisau Canada. De plus, l’industrie fournit unepart importante de l’assiette fiscale auCanada. En 2007, plus de 5,7 milliards dedollars ont été payés en impôts.Leçon 2, page 18 :Remplacer la première phrase du premierparagraphe sous la rubrique Une sourced’emploi par la phrase suivante :On a évalué qu’en 2007, plus de 110 000personnes travaillaient directement dans lesecteur privé de l’industrie des assurances.Leçon 3, page 14 :Dans l’encadré, la phrase commençant par« D’autre part » devrait se lire comme suit :D’autre part, il pourrait être porté à négligerl’entretien de ses locaux ou de ses véhicules,augmentant ainsi les possibilités de perte.Leçon 4, page 8 :Tout en haut de la page, remplacer lepassage suivant :(...) montant d’actif disponible affecté àaucun autre engagement et qui soit suffisantpour couvrir leur passif. Les principauxéléments de cet actif sont les provisionspour risques en cours et les provisionspour sinistres en suspens.par :(...) montant d’actif disponible affecté àaucun autre engagement et qui soit suffisantpour couvrir leur passif, dont les principauxéléments sont les provisions pour risques

en cours et les provisions pour sinistres ensuspens.Leçon 4, page 20 :À la première ligne du paragraphe vis-à-visde la note en marge « Le café du Lloyd’s »,remplacer l’année 1689 par 1688.Dans la première phrase du paragraphe visà-visde la note en marge « Dessouscripteurs professionnels », remplacerl’année 1789 par 1774.Leçon 9 :Remplacer la leçon par la nouvelle version,ci-jointe.Leçon 12, page 23 : Supprimer les organismes suivants de la listed’organismes figurant dans le résumé, aubas de la pageLe Groupement technique des assureurs(G.T.A.)Le Centre d’information sur les véhicules duCanada (CIVC)Les services d’enquêteTable des matières : Mettre à jour en fonction du texte de lanouvelle leçon.

Leçon 9Le contrat d’assuranceObjectifs d’apprentissage :À la fin de la présente leçon, vous devriez être en mesure d’atteindre lesobjectifs suivants:Aborder les notions ci-après, dans le contexte des contratsd’assurance : l’intérêt assurable l’indemnité la bonne foi la plus entièreIdentifier les éléments que doit comporter un contratd’assurance, à partir d’un cas pratique

Dans la présente leçon :IntroductionLes contrats d’indemnisationL’intérêt assurableLe principe de l’indemnisationLes contrats basés sur la valeur au jour du sinistreLes contrats d’assurance valeur à neufLes contrats en valeur agrééeLes contrats de compensationLa bonne foi la plus entière (uberrima fides)La situation du courtier ou de l’agent en cas de réticenceCas pratique9

Introduction-Les éléments supplémentaires nécessaires pour qu’un contrat d’assurancesoit exécutoire-Une police d’assurance est le document qui fait foi du contrat concluentre l’assuré et l’assureur. Lorsqu’un client présente une proposition etque celle-ci est acceptée par un assureur, il est nécessaire que les quatreéléments de base (cinq, dans les provinces régies par la common law)indispensables pour qu’un contrat soit valide soient effectivementprésents.Par ailleurs, les contrats d’assurance se distinguent des autres types decontrat, du fait des principes suivants :• l’intérêt assurable (ou intérêt d’assurance);• la bonne foi la plus entière (ou bonne foi absolue).On peut subdiviser les contrats d’assurance en deux catégories : lescontrats d’indemnisation et les contrats de compensation.Les caractéristiques de chaque type de contrat, ainsi que les exigencesqui s’y rattachent, sont présentées ci-après.Les contrats d’indemnisationL’intérêt assurableEn Angleterre, au début du 18 e siècle, bien des gens se procuraient uneassurance sur la vie d’un personnage important ou encore une assuranceincendie couvrant un édifice public; il s’agissait d’une forme despéculation. Des lois furent promulguées dans le but de mettre fin à cegenre de contrat. Pour que les contrats soient valides, il fallait désormaisque l’assuré ait un intérêt financier dans l’objet du contrat (par exemple,dans la vie ayant été assurée). Ce concept fut appelé intérêt assurable.-L’intérêt assurable : la vie et la santé-La nature de l’intérêt assurable nécessaire pour justifier un contratd’assurance sur la vie ou d’assurance contre les accidents et la maladieest déterminée par la relation personnelle entre la partie qui se procurel’assurance et celle dont la vie ou la santé est assurée. Il doit y avoir unintérêt assurable légitime dans la continuation de la vie assurée.-La législation-Le Code civil du Québec et, ailleurs au pays, les lois provinciales sur lesassurances, précisent quelles sont les personnes qui ont un intérêtassurable aux termes d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’assurancecontre les accidents et la maladie. Ainsi, le Code civil du Québec stipule

qu’une personne a un intérêt susceptible d'assurance dans sa propre vie etsa propre santé, ainsi que dans la vie et la santé :a) de son conjoint,b) de ses descendants et des descendants de son conjoint;c) des personnes qui contribuent à son soutien ou à son éducation;d) de ses préposés et de son personnel;e) des personnes dont la vie et la santé présentent pour elle un intérêtmoral ou pécuniaire.Bien que le texte puisse être formulé de façon légèrement différente, lesstipulations des lois sur les assurances des provinces régies par lacommon law sont analogues.-L’intérêt assurable et les biens-Vous avez un intérêt assurable dans un bien quand votre titre sur ce bienest tel que vous pouvez être lésé, au plan financier, par la perte ou ladétérioration de ce bien, ou retirer un avantage de la continuation del’existence du bien en question. Cet intérêt assurable est égalementsoumis au principe de l’indemnisation (présenté ci-après). Denombreuses personnes peuvent avoir un intérêt assurable dans un bien.ExemplesLes propriétaires, les locataires et autres usagers d’un bien, lescurateurs, les personnes détenant un privilège sur un bien, lescréanciers hypothécaires-L’intérêt assurable et la responsabilité civile-Vous avez également un intérêt assurable dans le fait d’êtreéventuellement en mesure de payer des dommages-intérêts, advenant lecas où vous seriez tenu civilement responsable de dommages corporelsou matériels causés à autrui.

ExemplesSi vous êtes un entrepreneur et que vous souhaitez vous assurer afind’être en mesure de faire face aux conséquences pécuniaires de laresponsabilité civile qui pourrait vous incomber advenant le cas oùvous ou l’un de vos employés blessiez un passant ou endommagiezdes bâtiments adjacents en opérant une grue sur un chantier deconstruction, vous pouvez le faire car il s’agit là d’un exempled’intérêt assurable.Si vous êtes propriétaire ou conducteur d’une automobile et que voussouhaitez vous assurer afin d’être en mesure de faire face auxconséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait vousincomber advenant qu’une personne subisse des dommages corporelsou matériels du fait de la conduite de l’automobile en question, vouspouvez le faire car il s’agit là également d’un exemple d’intérêtassurable.Le principe de l’indemnisationVous vous procurez de l’assurance pour vous protéger contre lessinistres. S’il survient effectivement un sinistre, vous vous attendez à ceque l’on vous remette dans la même situation financière que vous étiezavant ce sinistre. Il s’agit là du principe de l’indemnisation, principe surlequel se fondent la plupart des contrats d’assurance.Définition9Indemniser signifie remettre une personne dans la même situationfinancière qu’elle était juste avant le sinistre. Selon le principe del’indemnisation, un assuré doit recevoir le montant correspondant à laperte financière qu’il a subie, ni plus ni moins.Un contrat d’assurance donné comportera d’autres stipulations tellesl’application d’une franchise et la précision des montants de garantie.Ces stipulations varient selon l’entente conclue entre l’assureur etl’assuré.Le mode de calcul de l’indemnité qui sera versée aux termes d’un contratd’assurance varie d’un libellé à l’autre. Les modes de calcul les pluscourants sont la valeur au jour du sinistre et la valeur à neuf.Les contrats basés sur la valeur au jour du sinistreOn peut définir la valeur au jour du sinistre comme étant la valeur d’unautre bien équivalent, de la même année, dans le même état et ayant subila même usure que le bien perdu ou détruit.

Les contrats d’assurance valeur à neuf-Aucune déduction pour la dépréciation-De nombreux contrats d’assurance des biens couvrant les bâtimentsd’habitation sont des contrats d’assurance valeur à neuf, ce qui signifieque la valeur des biens endommagés sera déterminée d’après le montantnécessaire pour réparer ou remplacer ces biens (selon la moins coûteusede ces deux possibilités) par des biens de mêmes nature et qualité, sansaucune déduction pour la dépréciation.ExempleLe toit de votre maison a été fait il y a 10 ans. Il est gravementendommagé par le vent et la grêle. Il sera remplacé par un toit neuf,sans qu’aucune dépréciation ne soit appliquée, malgré le fait qu’il ait10 ans d’usure normale.Les contrats en valeur agréée-La valeur est déterminée au moment où le bien est assuré-Les contrats en valeur agréée offrent une autre possibilité pour calculerl’indemnité.Un contrat en valeur agréée est un contrat qui, en cas de perte totale,prévoit le versement d’un montant déterminé à l’avance et convenu entrel’assureur et l’assuré au moment de la conclusion dudit contrat. Àl’émission de la police, une évaluation professionnelle est généralementexigée lorsque les articles dépassent une certaine valeur et le montant degarantie se fonde sur ces articles. On fait généralement appel au contraten valeur agréée dans les cas où il serait difficile de déterminer la valeurexacte d’un article à la suite d’un sinistre.ExemplesLes bijoux, les peintures, les œuvres ayant une valeur historique, lesantiquités, les collections de timbres et de monnaieAux termes des contrats en valeur agréée et des contrats d’assurancevaleur à neuf, il est moins probable que l’on ne s’entende pas sur lavaleur, ce qui facilite le processus de règlement des sinistres. Cetteparticularité peut contribuer à l’établissement de meilleures relationsentre les assurés et les assureurs. Par contre, certains sont d’avis que lescontrats d’assurance valeur à neuf présentent une incitation à la fraude.

Le montant de l’indemnité qui sera versée à l’assuré fait généralementl’objet de négociations entre les parties au contrat. Le montant payableest celui qui est nécessaire pour rembourser l’assuré de sa pertefinancière, sous réserve des autres dispositions du contrat susceptibles detrouver leur application, comme les franchises et, bien entendu, lemontant de garantie. Trois principes connexes renforcent celui del’indemnisation, soit le sauvetage, la subrogation et la pluralitéd’assurances. Nous aborderons ces principes en détail dans la leçonportant sur les sinistres.Les contrats de compensationBien que le principe de l’indemnisation soit un élément essentiel dans laplupart des contrats d’assurance, il ne l’est pas dans tous les contrats.Ainsi, les contrats de compensation ne sont pas des contratsd’indemnisation.-Un montant donné sera versé-Le contrat de compensation précise qu’un montant donné sera versé sil’événement qu’il couvre se produit. Ce montant n’est pas directement liéà la valeur monétaire de la perte subie par l’assuré (bien que celui-cidoive avoir un intérêt assurable dans ce qui fait l’objet de l’assurance).ExemplesLes contrats d’assurance sur la vie, de même que les contratsd’assurance contre les accidents et la maladie, sont des contrats decompensation. En assurance contre les accidents et la maladie, lescontrats peuvent comporter des clauses prévoyant le versementd’indemnités et qui seront soumises au principe de l’indemnisation.La bonne foi la plus entièreL’obligation de déclarer incombe davantage à l’assuréDans le contexte des contrats d’assurance, l’une des parties (l’assuré)possède davantage de renseignements que l’autre. En effet, le proposant,ou l’assuré, est le seul à connaître toutes les circonstances constitutivesdu risque et il doit, selon la loi, fournir tous les renseignements quipeuvent servir à décider d’accepter ou non le risque et à établir lesconditions du contrat. L’assuré doit donc faire preuve d’une très grandehonnêteté, c’est-à-dire de la bonne foi la plus entière (notion que l’ondésigne parfois par l’appellation latine uberrima fides).

DéfinitionLes circonstances constitutives du risque sont les circonstances denature à influencer un assureur prudent dans l’établissement de laprime ou dans sa décision d’accepter ou de refuser le risque.9-Les circonstances qui influent sur l’acceptation du risque ou la tarification-L’assuré n’est souvent pas en mesure d’évaluer pleinement la pertinencedes renseignements relatifs à un risque. Il faut lui rappeler à quel point ilest important de faire preuve d’honnêteté et de déclarer tous lesrenseignements dont il dispose lorsqu’il remplit une propositiond’assurance. Il peut s’avérer très coûteux de ne pas prendre cetteprécaution. Le devoir de l’assuré se limite à déclarer tous lesrenseignements dont il dispose ou dont il devrait disposer. Quant à lapertinence de chacun de ces renseignements, elle sera fonction descirconstances en cause et en cas de litige, il pourrait s’avérer nécessairede recourir aux aux tribunaux.-L’omission volontaire de circonstances constitutives du risque-Le fait d’omettre les circonstances constitutives d’un risque est uneforme de déclaration mensongère, que l’on appelle la réticence. Biendes poursuites en justice ont été intentées dans le but de déterminer s’il yavait effectivement eu une déclaration mensongère dans un cas donné etd’établir quand il y a réticence, dans certaines circonstances. La situationen cause est toujours importante et toute déclaration mensongère ouréticence doit porter sur les circonstances constitutives du risque pourqu’un tribunal en vienne à juger qu’il y a lieu de ne pas honorer lagarantie prévue au contrat d’assurance.DéfinitionLa réticence consiste à omettre volontairement de dire quelque choseque l’on devrait dire. On s’attend à ce que la personne qui demandeune assurance fasse preuve de prudence et de diligence et qu’elleconnaisse les circonstances constitutives du risque.-L’obligation de l’assureur-Aux yeux de la loi, un assuré sera coupable de réticence s’il omet dedéclarer des renseignements dont il aurait dû avoir connaissance, mêmesi en fait, il ne les connaissait pas. Toutefois, l’assureur a lui aussi uneobligation de poser des questions et de prendre connaissance de la naturedes risques qui lui sont présentés par un assuré. En cas de litige, c’est àl’assureur qu’il incombera de démontrer, à la satisfaction du tribunal,qu’il y a eu réticence, c’est-à-dire que des circonstances constitutives durisque n’ont pas été déclarées.-Le contrat obtenu par déclaration mensongère est annulable-

Si un assureur découvre que le contrat a été obtenu par réticence ou pardéclaration mensongère, il peut choisir de l’annuler. En fait, il peut doncchoisir soit de maintenir le contrat en vigueur, en ne tenant aucun comptede la réticence ou de la déclaration mensongère, soit de le considérercomme étant nul en remboursant au complet les primes déjà versées.Par exemple, l’un des principaux aspects entrant en ligne de compte dansle cadre de la tarification des contrats d’assurance des biens est le type deconstruction. Donc, les renseignements en ce qui a trait à la constructionconstituent des circonstances constitutives du risque. Si une déclarationmensongère est faite en toute innocence, le contrat d’assurance ne serapas nécessairement annulé pour autant. On pourra simplement lemodifier et changer le taux applicable en fonction du risque réel. Parcontre, si l’on découvre les renseignements exacts après qu’un sinistre sesoit produit en raison précisément du risque plus élevé ayant un lien avecla déclaration mensongère, l’assureur pourra s’efforcer de faire annulerle contrat d’assurance.ExempleMonsieur Boisvert présente une proposition en vue d’obtenir uneassurance du propriétaire occupant pour couvrir sa maisond’habitation, décrite comme étant un bungalow en brique. Il omet dementionner qu’il exerce à mi-temps des activités commerciales desoudage dans le garage annexé à sa maison. Pendant qu’il soudait,une étincelle s’est échappée et a mis le feu à une pile de bois qu’ilentreposait, ce qui a provoqué un incendie causant de gravesdommages au bâtiment. De toute évidence, monsieur Boisvert a omisde déclarer des circonstances constitutives du risque. Il est probableque l’assureur tentera alors de faire en sorte que le contrat d’assurancesoit déclaré nul.Les exigences quant à la bonne foi sont établies par la loiDans les provinces régies par la common law, les lois provinciales sur lesassurances énoncent en détail les circonstances dans lesquelles ladéclaration mensongère et la réticence influent sur la validité descontrats. Ces lois précisent notamment certaines dispositions qui doiventobligatoirement faire partie intégrante de tous les contrats d’assuranceincendie, d’assurance automobile ou d’assurance contre les accidents etla maladie. Les dispositions légales en question précisent dans quellemesure un assuré est tenu de faire preuve de bonne foi. Elles permettentégalement de veiller à ce que l’assureur n’adopte pas une position qui luisoit trop favorable et qui irait à l’encontre de l’intérêt public. Même si uncontrat d’assurance comportait une disposition stipulant qu’unedéclaration inexacte peut être cause d’annulation, cette disposition nepourrait s’appliquer qu’aux circonstances constitutives du risque. Sansune telle précaution, une simple faute d’orthographe pourrait êtreinvoquée pour annuler le contrat, ce qui serait déraisonnable et injusteenvers les assurés.

-Au Québec-Les dispositions que l’on trouve dans les contrats d’assurance du Québecet qui se fondent sur le Code civil du Québec ont le même effet.-La proposition d’assurance--Il faut déclarer les nouvelles circonstances constitutives du risque--En cas de sinistre-L’obligation de déclarer les circonstances constitutives du risque prendnaissance avec les premières démarches qui aboutiront à la présentationde la demande ou proposition d’assurance et demeure pendant toutes lesnégociations, jusqu’à ce que le risque ait été accepté par l’assureur.Lorsque les circonstances constitutives du risque sont modifiées pendantla durée du contrat, l’assuré est tenu de faire part des nouvellescirconstances à l’assureur le plus tôt possible. Ce dernier est ainsi enmesure d’évaluer le risque en fonction des nouveaux renseignementsdont il dispose et il peut alors choisir soit de ne rien faire, soit de résilierle contrat et de rembourser la prime non acquise, soit d’accepter demaintenir l’assurance envigueur moyennant le paiement d’une surprime. Il faut également fairepreuve de la bonne foi la plus entière lorsque survient un sinistre.ExemplesUn fabricant d’articles de papier qui transforme son usine pour yfabriquer des pétards doit en aviser son assureur.Si un fabricant installe des machines à vapeur, il doit en aviserl’assureur.La situation du courtier ou de l’agent en cas de réticence-Les obligations du courtier qui n’a pas le pouvoir d’engager l’assureur-Lorsque le courtier ou l’agent n’a pas le pouvoir d’engager l’assureur etqu’il omet de déclarer certains renseignements, l’assureur peutconsidérer que la réticence a été commise par l’assuré et, de ce fait, peutchoisir d’annuler le contrat. Si de son côté, l’assuré avait bel et bienfourni les renseignements manquants au courtier ou à l’agent, cet assuréaurait le droit de poursuivre le courtier ou l’agent pour avoir négligé detransmettre ces renseignements.-Les obligations du courtier ayant le pouvoir d’engager l’assureur-Lorsque le courtier ou l’agent a le pouvoir d’engager l’assureur, onconsidère que les renseignements dont il dispose sont également à ladisposition de l’assureur.Donc, si l’assuré informe le courtier ou l’agent de certaines circonstancesconstitutives du risque et que ce dernier ne les transmet pas à l’assureur,

on conclura néanmoins que l’assureur connaissait ces circonstances. Lefait que le courtier ou l’agent ait omis de transmettre les renseignementspertinents n’est pas opposable à l’assuré, qui conserve son droit àl’indemnité prévue au contrat d’assurance. Toutefois, l’assureur peutalors intenter des poursuites contre le courtier ou l’agent, qui n’aura pasrespecté ses engagements aux termes du contrat qu’il a conclu avec cetassureur.DéfinitionL’assureur peut conférer au courtier ou à l’agent le pouvoird’accorder certaines garanties sans lui avoir au préalable présenté deproposition d’assurance pour approbation. C’est ce que l’on appelle lepouvoir d’engager l’assureur.-Les obligations de l’assureur-Comme on peut le constater, l’obligation de l’assuré est grande en ce quia trait à la bonne foi la plus entière. Par contre, l’assureur doit lui aussifaire preuve de bonne foi. Un sinistre peut survenir plusieurs annéesaprès la conclusion d’un contrat; l’assureur doit toujours disposer desressources financières nécessaires pour verser les indemnités applicables,le cas échéant. Tous les sinistres doivent être réglés de façon à la foiséquitable et rapide. Au cours des dernières années, un certain nombre depoursuites ont été intentées par des assurés affirmant que leur assureurn’avait pas fait preuve de bonne foi dans le cadre des négociations en vuedu règlement d’un sinistre.Cas pratiqueComme nous l’avons déjà mentionné, l’assurance influe sur la vie dechacun des membres de notre société moderne, de la naissance au décès.Des risques sont présents partout autour de nous. Dans notre pays, lesparents qui donnent naissance à un enfant, de même que le nouveau-nélui-même, ont accès à une assurance des frais médicaux etd’hospitalisation. À mesure que l’enfant grandit, il peut avoir besoind’une assurance couvrant les soins dentaires. De nombreux parents seprocurent diverses formes d’assurance sur la vie afin de veiller à ce quedes fonds soient disponibles pour assurer la subsistance des membres deleur famille en cas de décès prématuré.Dans le cadre du présent cours, nous nous concentrons principalementsur les types de garanties offertes en assurance de dommages. Nous vousprésentons maintenant Marie et Paul Richard, un couple de jeunes mariésqui viennent d’acheter leur première maison.Paul demeurait chez ses parents à Balconville pendant ses étudesuniversitaires. À la fin de ses études, il se trouva un emploi maisdemeura chez ses parents jusqu’à son mariage. Il possédait sa propre

automobile, qui était assurée aux termes du même contrat que lesvoitures de ses parents.Marie fit ses études universitaires dans une autre ville; elle partageaitalors un appartement meublé avec une amie. Elle possédait également sapropre voiture, assurée aux termes du contrat d’assurance de ses parents.À la fin de ses études, elle obtint un emploi à Balconville et emménageadans son propre appartement. Elle se procura une police d’assurance dulocataire occupant couvrant le contenu de son appartement, soit desvêtements, des meubles et des articles ménagers. Après leurs fiançailles,Marie et Paul achetèrent des meubles supplémentaires en prévision deleur mariage. Après leur mariage, ils vécurent pendant quelques annéesdans l’appartement qu’avait loué Marie. Ils sont maintenant sur le pointd’acheter leur première maison; mais avant de pouvoir contracter unehypothèque, ils doivent démontrer qu’ils ont une assurance pour protégerleur investissement.Ils présentent une proposition d’assurance à la Compagnie Les courtiersToutesbranches ltée, qui représente l’assureur qu’ils ont choisi : laCompagnie d’assurance Feu ltée. Ils ont donc présenté une offre pourl’achat d’une assurance de la Compagnie d’assurance Feu ltée. Leurproposition d’assurance précise toutes les circonstances constitutives durisque que présente leur maison, permettant ainsi aux rédacteursproduction d’évaluer correctement le risque en question (conformémentau principe de la bonne foi la plus entière).Lorsqu’il reçoit la proposition, l’assureur (celui à qui l’offre estprésentée) peut choisir d’accepter le risque, de le refuser ou de l’acceptersous réserve de certaines conditions, c’est-à-dire de présenter une contreoffre.Les rédacteurs production de l’assureur examinent la proposition,jugent que la compagnie d’assurance peut assumer le risque et acceptentdonc l’offre. Une entente est conclue (offre et acceptation) entre lesparties au contrat. Les assurés, Marie et Paul Richard, devront payer uneprime (une contrepartie) pour leur assurance. En échange de cette prime,l’assureur promet d’indemniser les Richard en cas de dommages causéspar la réalisation des risques figurant au contrat; un contrat d’assurancestipulant toutes les conditions de l’entente est émis.Ce contrat d’assurance comporte donc certains éléments, qui sont l’offreet l’acceptation, la contrepartie et la bonne foi la plus entière; mais pourêtre exécutoire, il doit également comporter d’autres éléments.Si la Compagnie d’assurance Feu ltée possède un permis d’exploitationet une charte en règle, elle a la capacité légale de conclure un contratd’assurance. De même, si Marie et Paul sont tous deux sains d’esprit,lucides et majeurs, ils ont également la capacité légale de contracter.Il est bien évident que l’assureur, ainsi que les Richard, ont véritablementl’intention de conclure un contrat exécutoire. L’objet de ce contrat estune assurance en cas de sinistre découlant de l’incendie ou de la

éalisation d’autres risques désignés, ce qui constitue un objet conformeà la loi.9Marie et Paul sont conjointement propriétaires de la maison; ils ont donctous deux un intérêt assurable dans cette maison. La compagnie Prêteurssûrs inc. a consenti l’hypothèque sur la maison; ce créancierhypothécaire a donc lui aussi un intérêt assurable, qui est précisé dans lecontrat d’assurance.Si la maison est endommagée à la suite d’un incendie, les Richardrecevront une indemnité pour la perte qu’ils auront subie, ce qui leurpermettra de se retrouver dans la même situation financière qu’ils étaientavant le sinistre, ni plus ni moins.Les éléments que l’on trouve dans ce contrat sont donc une offre et uneacceptation, une contrepartie, une intention véritable, des parties ayant lacapacité légale de contracter, un objet qui ne va pas à l’encontre de la loi,un intérêt assurable, une indemnité ainsi que la bonne foi la plus entière.Il s’agit donc d’un contrat d’assurance exécutoire.RésuméPour être exécutoire, un contrat d’assurance doit comporter, en plus deséléments essentiels à tous les contrats, trois éléments supplémentaires quisont l’intérêt assurable, l’indemnité, et la bonne foi la plus entière.L’assurance a pour but de transférer le risque qu’un sinistre éventuel seproduise d’un assuré à un assureur. L’assuré doit avoir un intérêtassurable de sorte qu’il ne tire aucun profit de la réalisation d’un risque.La bonne foi la plus entière (ou « bonne foi absolue ») suppose undegré d’honnêteté supérieur à celui dont on doit faire preuve dans lesautres contrats. Cette caractéristique est exigée tant de la part de l’assuréque de l’assureur. L’assuré a l’obligation de déclarer toutes lescirconstances constitutives du risque. La réticence est une forme dedéclaration mensongère. Si un courtier ou un agent a le pouvoird’engager l’assureur, on jugera que tous les renseignements dont ildispose ont été portés à la connaissance de l’assureur.Selon le principe de l’indemnisation, qui est essentiel à la plupart descontrats d’assurance (non à tous), les assurés doivent recouvreruniquement le montant de la perte qu’ils ont subie. Toutefois, aux termesde certains contrats comme les contrats d’assurance en valeur agrééeet les contrats d’assurance valeur à neuf, l’indemnité prévue estcalculée différemment.Les contrats de compensation ne sont pas des contrats d’indemnisation.