LANCEMENT D'UNE ENTREPRISE - Inforoute FPT

Lancement d’une entrepriseTypes de clauses Objectifs des clauses Effets des clausesClause depremier refusClause d’offreobligatoire pourcause de décèsClause d’offreobligatoire pourcause de retraitdes affairesClause avec droitde préemptionDroit de regard sur la vented’actions à une personne quin’est pas déjà actionnaire de lacompagnie.Prévoir ce qu’il adviendra lorsdu décès d’un actionnaire.Prévoir des solutions à dessituations (faillite, changementde carrière, maladie…) pouvantentraîner le retrait d’unactionnaire.Sauvegarder les droits et l’égalitéentre les actionnaires.Permet aux actionnaires d’accepter oude refuser la vente d’actions.Peut obliger la succession à vendreaux autres actionnaires les actions dela personne décédée;Permet de prévoir les modalités depaiement (assurance vie…).Permet de prévoir un mécanismeobligeant l’actionnaire à vendre sesparts;Permet de prévoir d’avance la valeurdes actions au moment d’un départ,ainsi que les modalités de paiement.Permet de contrer le pouvoir du CAd’émettre de nouvelles actions sans leconsentement des actionnaires.Clause shotgunClause deconditions detravailClause de votePrévoir les conséquences d’unemésentente entre actionnaires.Préciser les conditions de travailrégissant les actionnaires quitravaillent dans la compagnie.Obliger les actionnaires à s’éliremutuellement commeadministrateurs.Permet de prévoir la valeur de rachatdes actions et les modalités depaiement advenant un conflit entreactionnaires.Permet de déterminer les différentesformes de rémunération, comme lessalaires, les dividendes, les avantagessociaux, le nombre d’heurestravaillées, les vacances…Empêche l’exclusion d’un actionnairedu CA. xii 81