LANCEMENT D'UNE ENTREPRISE - Inforoute FPT

Lancement d’une entrepriseLa convention entre actionnaires Une convention entre actionnaires est un contrat verbal ou écrit par lequel lesactionnaires d’une compagnie acceptent de se conformer à certaines règles déterminéesd’avance. Ces règles ont pour but de régir l’ensemble des relations de ceux-ci àl’intérieur de la compagnie. La convention devrait donc prévoir des solutions ou des procédures pour faire face àdes événements éventuels : maladie invalidante ou décès d’un actionnaire, arrivée oudépart forcés d’un actionnaire, etc. Une telle entente n’est pas obligatoire, mais est presque indispensable pour éviter desproblèmes juridiques très coûteux en cas de désaccord. La convention devrait être organisée au tout début de l’existence de la compagnie. Quel devrait être le contenu d’une convention entre actionnaires? Les clauses peuventvarier à l’infini, pourvu qu’elles respectent les règles de base du fonctionnementinterne comme stipulé dans la loi.80