LANCEMENT D'UNE ENTREPRISE - Inforoute FPT

Lancement d’une entreprise En principe, une action représente un vote. Par contre, il est possible d’enlever le droitde vote à certaines actions et en donner plus à d’autres (actions privilégiées). La plupart des décisions requièrent une majorité de votes.L’assemblée extraordinaire Ce genre d’assemblée doit être tenu dans toutes les autres situations que celles prévueslors de l’assemblée annuelle et qui requiert l’accord des actionnaires. Par exemple, si les membres du CA désirent changer le nom de la compagnie, ilsdoivent au préalable obtenir l’accord des actionnaires. La majorité des décisions prisent lors de ces assemblées requièrent plus du 2/3(66,6 %) des votes. Il peut cependant arriver que l’unanimité soit requise, comme dansle cas où certains actionnaires ne souhaitent pas qu’un vérificateur soit nommé.Les formalités exigées lors de la prise de décisions Les décisions prises par un CA ou une assemblée des actionnaires doivent êtreconsignées par écrit. Cet écrit prend la forme d’un procès verbal et doit être signé et vérifié par les membresdésignés du CA. Ces documents seront ensuite insérés dans le registre des procès-verbaux de lacompagnie. Ils seront ensuite classés dans le registre des procès-verbaux desactionnaires ou des administrateurs. La tenue à jour du registre des procès-verbaux est très importante et un non-respect decette procédure peut entraîner des sanctions pénales (amendes).79