LANCEMENT D'UNE ENTREPRISE - Inforoute FPT

Lancement d’une entrepriseCompagnie à charte provinciale La première étape de cette démarche est l’incorporation. Avec l’aide de votre avocat oude votre notaire, vous devez remplir un certificat de constitution de la compagnie (voirannexe). Pour ce service, les frais demandés par le Registraire des entreprises sontd’environ 300 $. Bien sûr, cela ne comprend pas les honoraires des professionnels quivous aideront. Les statuts de constitution doivent obligatoirement être accompagnés par un rapport derecherche (voir annexe) qui confirme que le nom de votre compagnie est disponible etqu’il n’est pas utilisé par une autre entreprise. Cela comporte des frais d’environ 42 $. Dans un délai de 60 jours suivant son incorporation, la compagnie est tenue de déposerauprès du Registraire des entreprises une déclaration initiale, qui fait officed’immatriculation et remplace la déclaration d’immatriculation. Cette démarche estgratuite si les délais prescrits sont respectés. Si vous avez l'intention de faire des affaires uniquement au Québec, il seraitprobablement plus approprié que votre société soit constituée sous le régime d'une loiprovinciale. Par contre, si vous voulez étendre vos activités aux autres provinces, vousdevrez obtenir une autorisation qui vous coûtera entre 75 $ et 500 $ selon la province.73