LANCEMENT D'UNE ENTREPRISE - Inforoute FPT

Lancement d’une entreprisec) La société par actions ou compagnie xCaractéristiques : La société par actions, aussi appelée compagnie ou personne morale, peut être misesur pied par une ou plusieurs personnes. Contrairement à la société de personne ou à l’entreprise individuelle, la société paractions détient une personnalité juridique (morale) distincte de ses actionnaires et deses administrateurs. La société par actions possède donc ses propres droits et obligations. Elle estpropriétaire d’un patrimoine distinct de ceux qui l’ont mise en place. Les actionnaires ne sont pas propriétaires des biens de la compagnie, mais seulementdes actions qu’ils détiennent. Les actionnaires ont une responsabilité limitée par rapport aux dettes de la compagnie.Leur responsabilité est donc limitée à la mise de fonds, sauf s'ils ont fourni desgaranties personnelles pour contracter un emprunt en vue de l'investir dans l’entrepriselors de son démarrage. Au fil des années, lors d’une période de croissance et de stabilité, les actionnairespourront demander à l’institution financière de diminuer leurs cautions personnelles. La compagnie doit préparer annuellement sa propre déclaration de revenus, et lesbénéfices seront généralement imposés à un taux avoisinant les 19 %. Le taux est doncbeaucoup plus avantageux que celui d’une entreprise individuelle ou celui d’uneS.E.N.C. De plus, la société bénéficie d’une exemption d’impôt provincial au cours deses premières années.71