LANCEMENT D'UNE ENTREPRISE - Inforoute FPT

Lancement d’une entrepriseLe fonctionnement interne d’une S.E.N.C. ix :Connaître les règles de fonctionnement interne d’une société de personnes est trèsimportant. Vous devez d’abord nommer un ou des administrateurs qui agiront au nom de lasociété et la représenteront. Ils représenteront l’entreprise devant les tribunaux ouauprès du Ministère du Revenu, par exemple. Le ou les administrateurs ne sont pasnécessairement les associés. Chaque associé a droit à un vote lors de la prise de décision, peu importe son apportfinancier. La plupart des décisions requièrent la majorité (50 % plus 1). Par contre, certainesdécisions importantes nécessitent davantage que la majorité, comme celle de modifierle contrat ou de mettre fin à la société. Il est interdit par les règles de fonctionnement interne d’une S.E.N.C d’enlever le droitde vote à un associé, même consentant, lorsque des décisions touchant l’ensemble desassociés doivent être prises (ex. : un vote sur la dissolution de la société). Tout au long de l’existence de la société de personnes, une déclaration annuelle doitêtre effectuée auprès du Registraire des entreprises. Votre entreprise doit inclure la mention S.E.N.C. à la fin de son nom pour êtreconsidérée comme une société de personnes et bénéficier des règles discutées plus haut.64