Pourquoi une institution ordinale ? - Ordre National des Pharmaciens
Pourquoi une institution ordinale ? - Ordre National des Pharmaciens
Pourquoi une institution ordinale ? - Ordre National des Pharmaciens
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
16<strong>Pourquoi</strong> <strong>une</strong> <strong>institution</strong> <strong>ordinale</strong> ?En effet :• leurs actions sont soumises à de nombreux contrôles, nationauxou européens (cour <strong>des</strong> comptes, juridictions civiles et administratives,commission européenne…)- La Cour <strong>des</strong> comptes peut exercer un contrôle sur les organismes qui sont habilitésà recevoir <strong>des</strong> cotisations légalement obligatoires (articles L. 111-7 etR. 133-4 du code <strong>des</strong> juridictions financières). Son contrôle portera sur la régularité<strong>des</strong> comptes et, au-delà, sur l’organisation et sur la gestion <strong>des</strong> missions.- Sans attendre l’intervention de cette juridiction financière a posteriori, l’on pourraitd’ailleurs imaginer que <strong>des</strong> Contrats d’Objectifs et de Gestion, comme ceux <strong>des</strong>agences nationales, engagent formellement a priori, les <strong>institution</strong>s <strong>ordinale</strong>s quiont, rappelons-le <strong>une</strong> mission de délégation de service public.• leurs co<strong>des</strong> de déontologie relèvent de l’Etat de droitSi les co<strong>des</strong> de déontologie sont proposés par les <strong>institution</strong>s <strong>ordinale</strong>s, ils sontle plus souvent adoptés par décret, sous le contrôle du Conseil d’Etat et aprèsavis de l’autorité de la concurrence.Cette dernière veille à ce que la déontologie n’entrave pas la libre concurrence entreopérateurs. Rien de plus normal, puisque concurrence et déontologie se complètenten poursuivant les mêmes objectifs : la protection du bénéficiaire du bien ou du service(tour à tour consommateur, malade, justiciable, accusé, victime, propriétaire…)tout en permettant <strong>une</strong> concurrence entre les membres de la profession qui soitloyale et respectueuse <strong>des</strong> règles déontologiques.• leurs décisions peuvent faire l’objet de recoursQue l’on soit citoyen ou professionnel, il est toujours possible de faire valoir sesdroits devant d’autres instances, le plus souvent judiciaires :- Si les conseillers sont tenus au secret du délibéré <strong>des</strong> chambres de discipline,l’audience est publique et accessible à tout moment à toute personne intéressée(sauf cas particuliers). La décision rendue, parce qu’elle fait grief, doit être motivéeet indiquer les délais et les voies de recours.Par exemple, concernant l’<strong>Ordre</strong> national <strong>des</strong> pharmaciens, dans un premiertemps, recours « interne » en appel auprès de la chambre de discipline duConseil national, puis recours « externe » devant le Conseil d’Etat. Cettenational <strong>des</strong> chirurgiens-dentistes • <strong>Ordre</strong> <strong>des</strong> sages-femmes • <strong>Ordre</strong> national <strong>des</strong> pharmaciens • <strong>Ordre</strong> national <strong>des</strong> infirmiers • <strong>Ordre</strong> <strong>des</strong> masseurs-kinésithérapeutes• <strong>Ordre</strong> national <strong>des</strong> pédicures-p