Guide des débours - Legal Aid Ontario

Aide juridique OntarioGuide des débours

Aide juridique Ontario : Guide des déboursLes tableaux suivants présentent les débours en ordre alphabétique dans les causescriminelles et civiles. Chaque case spécifie quels débours nécéssitent une autorisationpréalable, lesquels n’en nécéssitent pas ainsi que les limites et restrictions s’appliquant àchaque débours autorisé. Assurez-vous de lire et de comprendre clairement les circonstanceset limites ainsi que la nature de chaque débours avant d’encourir des coûts puisque vouspourriez en être financièrement responsable.Nous vous recommandons d’examiner les descriptions détaillées de chaque débours enplus du contenu des tableaux. Ces descriptions sont contenues dans le corps du texte et onpeut y accéder manuellement ou en cliquant sur le débours inscrit au tableau.Vous pouvez obtenir une autorisation préalable : En envoyant une télécopie au Service de paiement aux avocats au 416 204-4739 ou416 979-8562; OU En nous envoyant les formulaires de demande de débours par courriel à l’adressedisbursements@lao.on.ca OU En cas d’urgence, en téléphonant au 416 979-2352, poste 5000, ou au 1 800 668-8258, poste 5000.Veillez à ce que la ligne sujet du courriel contienne le nom du client, le numéro de certificat etle nom du bureau de district émetteur.Dans les causes relevant de la Gestion des causes majeures, veuillez faire parvenir vosdemandes de débours par télécopieur au 416 204-4713.NE SOUMETTEZ PAS VOS DEMANDES DE RENSEIGNEMENT À L’ADRESSE COURRIELDES DÉBOURS PARCE QUE VOUS NE RECEVREZ PAS DE RÉPONSE.21 avril 2010 2

Aide juridique Ontario : Guide des déboursDébours dans les causes criminellesDans le tableau qui suit, chaque case spécifie quels débours nécessitent une autorisationpréalable, lesquels n’en nécessitent pas ainsi que les limites et les restrictions s’appliquant àchaque débours autorisé. Assurez-vous de lire et de comprendre clairement les circonstanceset les limites ainsi que la nature de chaque débours avant d’encourir des coûts puisque vouspourriez en être financièrement responsable.Type de déboursdans une causecriminelleAnalyses de l’ADNComptablesDivulgation de lapreuveDossiersd’hospitalisationDossiers médicauxDossiers nonmédicauxEnquêteurs privésÉvaluationsphallométriquesExperts-conseilsApprobationpréalablenécessaire Voir Commentremplir les formulaires Voir Commentremplir les formulairesSi les frais s’élèvent àplus de 150 $Si les frais s’élèvent àplus de 150 $, voirComment remplir lesformulaires Voir Commentremplir les formulaires Voir Commentremplir les formulaires Voir Commentremplir les formulairesApprobationpréalable pasnécessaireDevrait être offertesans frais Jusqu`à unmaximum de 150 $150 $150 $CommentairesLa divulgation de la preuvedevrait être offerte sans frais.Dans tous les cas, indiquez lesraisons des frais à la caseCommentaires de votre compteen ligneSi le coût s’élève à plus de150 $, faites une demande envertu de la LAIPVP et informezl’hôpital que le maximum quevous pouvez payer est 0,20 $ lapage52,50 $ l’heureRarement autorisés21 avril 2010 3

Aide juridique Ontario : Guide des déboursExperts -DéplacementsExperts – EmpreintesdigitalesExperts en ADNExperts en écritures– Autre que fraude etforgerieExperts en écritures– Fraude oucontrefaçonExperts en incendiescriminelsExperts enreconstitutiond’accidentExperts -indemnisation destémoinsExperts médicolégauxFrais de demande envertu de la LAIPVP Voir Commentremplir les formulaires Voir Commentremplir les formulaires Voir Commentremplir les formulaires Voir Commentremplir les formulaires Si plus de 4 heuressont nécessaires,voir Comment remplirles formulaires Voir Commentremplir les formulaires Voir Commentremplir les formulaires Voir Commentremplir les formulaires Voir Commentremplir les formulaires Si 4 heures oumoins sontnécessairesIndiquer en première instanceau moment de la demanded’autorisation de témoin-expertque le témoin n’est pas de larégion et aura besoin qu’on luirembourse ses dépenses dedéplacement. Donnez lesraisons pour lesquelles il n’estpas possible de retenir lesservices d’un expert local. Si lesfrais de déplacement sontautorisés, AJO paie alors 43 $l’heure de déplacement et 0,40$ le kilomètre dans le Sud del’Ontario et 0,41 $ dans le Nordde l’Ontario. Le nombre dekilomètres doit être détaillédans le compte del’évaluateur/expertFournir les raisons de lanécessité d’un expert enécritures, un estimé des coûts(incluant le nombre d’heuresnécessaires) ainsi que lenombre de documents àexaminer85 $ l’heureLes tarifs varient en fonction dudomaine de compétence, duniveau d’éducation et del’expérience. Soumettez unecopie du curriculum vitae de lapersonne au moment de lademande d’autorisation Maximum de 5 $21 avril 2010 4

Aide juridique Ontario : Guide des déboursFrais dedéplacement -AvocatsSi la facture touche àautre chose qu’aukilométrage, àl’hébergement ou auxrepas entre desaudiencesconsécutives (p. ex.tarifs de train oud’avion). Si lesdéplacements sontautorisés sur lecertificat.Indemnité de ,40 $ le km pour leSud de l’Ontario ou 0,41 $ le kmpour le Nord de l’Ontario; 150 $la nuit pour l’hôtel et les repasentre des audiencesconsécutivesHuissiers Coût raisonnableHuissiers – Hors Jusqu’à un maximum de 200 $provinceIngénieurs Voir Commentremplir les formulairesInterprètes –Gestuels55 $ l’heure en temps réel, pasde minimumPour plus de 10heures, voir Commentremplir les formulairesInterprètes - Langues Pour plus que 10heures ou les tarifsd’AJO, voir Commentremplir les formulairesPathologistes Si plus de 6 heuressont nécessaires ous‘il ne s’agit pas d’uneaccusation de meurtre,voir Comment remplirPharmacologues /Toxicologues dansles cas d’infractionsde type I ou IIpunissables par voiede mise enaccusation et àl’égard desquelles lemoyen de défenseinvoqué estl’ingestion dedrogues ou d’alcool.Pharmacologues /Toxicologues en cequi concerne desaccusations deconduite en étatd’ébriété ou au delàde ,08.Photocopies – Àl’externeles formulairesSi plus de 6 heuressont nécessaires aurapport. Il faut toujoursobtenir uneautorisation aupréalable pour lesindemnités verséesaux témoins.Voir Comment remplirles formulairesSi 10 heures oumoins pour lesentrevuesavocat/client.Si 10 heures oumoins pour lesentrevuesavocat/client.Maximum de 6heures pour uneaccusation demeurtre.Maximum 6 heurespour le rapport.Frais maximals de90 $ pour lerapport275 $d’indemnisationd’un témoin aumaximum31,40 $ pour la 1 e heure et19,20 $ chaque heureadditionnelle100 $ l’heure dans les cas où leclient se défend contre desaccusations de meurtre oud’homicide involontaire90 $ l’heure pour le rapportSeules les photocopies dedocuments qui ne sont passous le contrôle de l’avocat sontconsidérées photocopiesexternes (p. ex. des documentsobtenus des tribunaux)21 avril 2010 5

Aide juridique Ontario : Guide des déboursPhotocopies – Àl’internePhotographies –péllicule, traitement,copiesPhotographies –PhotographesprofessionnelsPolygraphePostePsychiatres oupsychologues del’adolescencePsychiatres oupsychologues pour leprononcé desentence ou ladéfense d’un adulteaccusé d’actecriminel.Psychiatres oupsychologues –rapport demandantun renvoi de 30 ou60 jours pourévaluation d’aptitudePsychométriciensRapportsprésentenciels pourun adulte et rédigépar quelqu’un d’autrequ’un expert médical.Rapports médicaux -OmnipraticienRapports médicaux -SpécialisteRapports nonmédicauxSi le coût s’élève àplus de 50 $. Voir Commentremplir les formulaires Voir Commentremplir les formulairesSi plus de 6 heuressont nécessaires, voirComment remplir lesformulairesSi plus de 2 heuressont nécessaires,voir Comment remplirles formulaires Voir Commentremplir les formulaires Si plus de 100 $,voir Comment remplirles formulairesS’il y a plus d’unrapport ou que le coûts’élève à plus de200 $, voir Commentremplir les formulairesS’il y a plus d’unrapport ou que le coûts’élève à plus de300 $, voir Commentremplir les formulairesSi plus de 150 $,voir Comment remplirles formulairesJusqu’à unmaximum de 50 $.Si 6 heures oumoins sontnécessairesMaximum de 0,10 $ la page(tous les documents sous lecontrôle de l’avocat sontconsidérés internes, qu’ilssoient photocopiés dans sonbureau ou non)Rarement autoriséRarement autorisés105 $ l’heure pour unpsychologue diplômé ou 142 $l’heure pour un psychiatre2 heures 105 $ l’heure pour unpsychologue diplômé ou 142 $l’heure pour un psychiatre Maximum de 100 $Maximum de 1rapportd’omnipraticien àun coût de 200 $ou moins.Maximum de 1rapport despécialiste à uncoût de 300 $ oumoins.Maximum 150 $ReliureServices demessagerieTélécopies 0,25 $ la page, fraisd’interurbain facturésséparément21 avril 2010 6

Aide juridique Ontario : Guide des déboursTéléphone –interurbain ou à fraisvirés d’un clientincarcéré.Témoins – OrdinairesActes criminelsDéclarationssommaires deculpabilitéSi la facture couvreautre chose que lekilométrage.Les frais interurbains réels nesont remboursés que si l’avocatles inscrit sur bordereau etsoumet la facture de téléphoneActes criminels – Pasd’indemnités versées auxtémoins;0,30 $ le kilomètre dans le Sudde l’Ontario; 0,305 $ lekilomètre dans le Nord de l’Ont.Transcriptions –Article 11b Chartedes droits (requêtede suspension)Approbationnécessaire si plus de150 $, voir Commentremplir les formulairesJusqu’à unmaximum de150 $.Déclaration sommaire deculpabilité – indemnité de 4 $par jour versée aux témoins;0,10 $ le mille (0,06 $ lekilomètre)3,20 $ la page pour un originalet 0,55 $ la page pour descopies (4,30 $ la page)Transcriptions -AppelTranscriptions –Audiencespréliminaires –OriginauxTranscriptions –Copies de l’audienceprécédenteTranscriptionsd’enregistrementsvidéo ou audioTranscriptions desraisons de lasentence ou desraisons du jugement Voir Commentremplir les formulaires Voir Commentremplir lesformulaires 3,20 $ la pageUne autorisation n’est pasnécessaire mais des facturesdoivent être soumises àl’avance pour qu’elles soientajoutées au certificat. Indiquezles noms de tous lescoappelants et veillez à ce quele sténographe judiciaire nefacture qu’une transcription sil’appel est logé devant la Courd’appel ou la Cour divisionnaire.Veuillez noter qu’il estobligatoire que l’avocatcoordonne la demande detranscription avec l’avocatdu(des) coappelants afin qu’uneseule transcription soitcommandée au taux applicableaux appelsÀ condition que l’audiencepréliminaire soit terminée0,55 $ la page Instruction de l’instance où lejuge ou la Couronne a demandél’originaLe maximum payé par AJO estde 3,20 $ la page pour lapremière copie et de 0,10 $ la30 pagesà 3,20 $ la pagepage pour les copies suivantesSi le certificat autorise uneopinion sur les mérites del’appel21 avril 2010 7

Aide juridique Ontario : Guide des déboursDébours dans les causes civilesChaque case spécifie quels débours nécessitent une autorisation préalable, lesquels n’ennécessitent pas ainsi que les limites et les restrictions s’appliquant à chaque débours autorisé.Assurez-vous de lire et de comprendre clairement les circonstances et les limites ainsi que lanature de chaque débours avant d’encourir des coûts puisque vous pourriez en êtrefinancièrement responsable.Type de déboursdans une causecivileADN / Établissementde la filiationAnalyses de l’ADN /Établissement de lafiliationSignification aumoyen d’uneannonceAppels téléphoniques– interurbain ou àfrais inversés d’unclient incarcéré.Approbationpréalablenécessaire Voir Commentremplir les formulaires Voir Commentremplir les formulairesS’il y a plus d’uneinsertionApprobationpréalable pasnécessaireMaximum d’uneinsertion à un coûtde 450 $ ou moinsCommentairesImprobable que plus de212,50 $ soient autorisés pourla part du client correspondant àla moitié des frais de l’analysede l’ADNSi le tribunal refuse de sedispenser de signification oud’autoriser la signification parcourrier recommandé ou parl’entremise d’un parent – uneinsertion au coût de 450 $L’interurbain n’est payé que sil’avocat est réellement facturépour chaque appel interurbainet qu’une facture est présentéepour le prouverComptables Voir Commentremplir les formulairesContreinterrogatoiressurdéclaration soussermentInterrogatoire horscoursInterrogatoirepréalable ouquestionnement Pour lestranscriptions danstous les cas à des finsde contreinterrogatoiresurdéclaration sousserment, voirComment remplir lesformulaires Les frais del’interrogateur horscour nenécessitent pasune autorisationpréalable en vertude la Loi surl'administration dela justiceDépistage Autorisé uniquement lorsque ledépisteur réussitDossiers des SAE Si le coût est plus Si le coût est de Droit de la familleélevé que 300 $ 300 $ ou moinsDossiersd’hospitalisationJusqu’àconcurrence deDossiers médicauxDossiers nonmédicauxEnquêteurs privésSi les frais s’élèvent àplus de 150 $Si les frais s’élèvent àplus de $150 Voir Commentremplir les formulaires150 $150 $150 $Si le montant s’élève à plus de150 $, faites une demande envertu de la LAIPVP52,50 $ l’heure21 avril 2010 8

Aide juridique Ontario : Guide des déboursÉvaluateurs d’unesituation familiale –Indemnisation detémoinÉvaluations – BiensimmeublesÉvaluations – BiensmeublesÉvaluations d’unesituation familiale etrapport – LDF/LRDEÉvaluations d’unesituation familiale etrapport LSEFÉvaluationsphallométriquesExperts-conseilsExperts en écrituresExperts en incendiescriminelsExperts médicolégauxFrais de demande envertu de la LAIPVPFrais de déplacement- AvocatsFrais de déplacementde témoins –OrdinairesSi le coût est plusélevé que 300 $Si la partproportionnelle duclient est de plus de 9heures Voir Commentremplir les formulaires Voir Commentremplir les formulaires Voir Commentremplir les formulaires Voir Commentremplir les formulairesSi la demande toucheà autre chose qu’aukilométrage, àl’hébergement ou auxrepas entre desaudiencesconsécutives (p. ex.tarifs de train oud’avion)S’il s’agit d’amis ou deparents du client ou siles frais dedéplacementcomportent autrechose que dukilométrageRarement autorisé dans lescauses relatives à la LDF/LRDEpuisque le rapport est autorisé àcondition que les partiess’entendent à ce qu’il soitsoumis sur consentement300 $ Si le client a des intérêts dansdes biens immeublesRarement autoriséesSi le coût estpartagéégalement par lesparties et la partproportionnelledu client est demoins de 9heures aux tauxd’AJODans le cas de litige portant surla garde des enfants ou s’il y ades allégations de violencephysique ou sexuelle dans lecas d’un litige sur les droits degardePsychiatre : 142 $ l’heurePsychologue : 105 $ l’heureM. serv. soc. : 75 $ l’heureB. serv. soc. : 60 $ l’heureOn s’attend à ce que la courdemande une évaluation envertu de l’article 54 et que lescoûts soient absorbés par laSAERarement autorisésLes taux horaires varient enfonction du domaine decompétences, de la formation etde l’expérience Jusqu’à concurrence de 5 $ Si lesdéplacements sontautorisés sur lecertificatKilométrage ,40 $ le km dans leSud de l’Ontario ou ,41 $ le kmdans le Nord de l’Ontario; 150 $la nuit, hôtel et repas, entrejours consécutifs decomparutionProcès civil – 3 $ témoinrésidant dans la région ou0,24 $ le km pour un témoind’en dehors de la région.Droit de la famille – 5 $ pour untémoin résidant dans la régionet 0,30 $ le km pour un témoind’en dehors de la région21 avril 2010 9

Aide juridique Ontario : Guide des déboursFrais de déplacementd’experts Voir Commentremplir les formulairesSi les frais de déplacement sontautorisés, AJO paie alors 43 $l’heure de déplacement et 0,40$ le kilomètre dans le Sud del’Ontario (0,41 $ dans le Nordde l’Ontario). Le nombre dekilomètres doit être détaillédans le compte del’évaluateur/expertFrais judiciaires Si le certificat autorise l’avocat àse rendre à ce stade desinstances judiciaires.Huissiers Coût raisonnableHuissiers – HorsprovinceIndemnisation destémoins – OrdinairesIngénieursInterprètes –GestuelsInterprètes – Langueentrevuesavocat/clientInterprètes àl'audienceInterrogatoirespréalablesPathologistesPhotocopies – Àl’externe S’il s’agit d’amis oude parents du client Voir Commentremplir les formulairesSi plus de 10 heures,voir Comment remplirles formulairesSi plus de 10 heures,voir Comment remplirles formulairesS’il s’agit de la Courunifiée de la familleSi les frais dépassentceux prévus par la Loisur l’administration dela justice et / ou si latranscription estaccélérée, voirComment remplir lesformulaires Voir Commentremplir les formulaires Maximum de 200 $Si 10 heures oumoins pour uneentrevueavocat/clientSi 10 heures oumoins pour uneentrevueavocat/clientPour tous lestribunaux exceptéla Cour unifiée dela familleSi les frais nedépassent pasceux prévus par laLoi surl’administration dela justice et/ouceux d’unetranscriptionaccéléréeProcès civil – Indemnité detémoin de 50 $Droit de la famille - Indemnitéde témoin de 50 $55 $ l’heure en temps réel, sansminimum31,40 $ pour la première heure,19,20 $ pour chaque heuresuivante31,40 $ pour la première heure,19,20 $ pour chaque heuresuivante. Fournir un estimé dela longueur du procès pour queces frais s’ajoutent au certificatet ainsi en accélérer lepaiementDans les litiges civils, lesinterrogatoires hors courdoivent être expressémentautorisés dans le certificat100 $ l’heureSeules les photocopies dedocuments qui ne sont passous le contrôle de l’avocat sontconsidérées photocopiesexternes (p. ex. des documentsobtenus des tribunaux)21 avril 2010 10

Aide juridique Ontario : Guide des déboursPhotocopies – Àl’internePhotographies –pellicule, traitement,copiesPhotographies –PhotographesprofessionnelsSi les frais s’élèvent àplus de 50 $ Voir Commentremplir les formulairesMaximum de 50 $Maximum de 0,10 $ la page(tous les documents sous lecontrôle de l’avocat sontconsidérés internes qu’ils soientphotocopiés dans son bureauou non)Polygraphe Rarement autoriséPostePsychométriciens Voir Commentremplir les formulairesRapports actuariels Pour toute autre raisonqu’une évaluation depension550 $ pour uneévaluation depensionRapports d’expertsconcernant un pays –Instances de la SSRRapports du Centrede visites surveilléesRapports médicolégauxconcernantune faute médicaleRapports médicaux -OmnipraticiensRapports médicaux -SpécialistesSi plus de 2 heures 2 heures maximum. Les tarifsvarient en fonction du domainede compétence, du niveaud’éducation et de l’expérience.Soumettez une copie ducurriculum vitae de la personneau moment de la demanded’autorisationSi les frais s’élèvent àplus de 500 $S’il y a plus d’unrapport et si les fraiss’élèvent à plus de200 $S’il y a plus d’unrapport et si les fraiss’élèvent à plus de300 $250 $ Autorisera rarement plus de250 $ puisque les directives auxutilisateurs prévoient des fraismaximum de 250 $Maximum de 500 $Maximum de 1rapportd’omnipraticien àun coût de 200 $ou moinsMaximum de 1rapport despécialiste à uncoût de 300 $ oumoins150 $Rapports nonmédicauxSi les frais s’élèvent àplus de 150 $Recherches Coût raisonnable de recherchede titres, permis de conduire,etc.Reconstitutionsd’accident Voir Commentremplir les formulairesReliure Coût raisonnableServices demessagerie21 avril 2010 11

Aide juridique Ontario : Guide des déboursTélécopies 0,25 $ la page; fraisd’interurbain facturésséparémentTéléphone –interurbain ou à fraisvirés d’un clientincarcéré.Tests de dépistagedes drogues – TigepilaireTests de dépistagedes drogues - UrineTraductions - LDF,RéfugiésTraductions –Réfugiés –Documents à l’appuiTraductions –Réfugiés -Documentsd’identitéTranscriptions à desfins d’appelTranscriptions desmotifs d’un jugementSi le nombre de motsest de plus de 250,voir Comment remplirles formulairesSi le nombre de motss’élève à plus de 2500pour les documents àl’appui, voir Commentremplir les formulairesSi le nombre de motss’élève à plus de 1000pour les documentsd’identité, voirComment remplir lesformulairesCertificat demariage/divorceJusqu’à 2 500 pourles documents àl’appuiJusqu’à 1 000mots pour lesdocumentsd’identité Voir Commentremplir lesformulaires30 pagesà 3,20 $ la pageLes frais interurbains réels nesont remboursés que si l’avocatles inscrit sur bordereau etsoumet la facture de téléphonePeu probable d’obtenir uneautorisation de plus de 180 $pour un test de dépistage à 5voletsCouvert par le Régimed’assurance-santé de l’OntarioJusqu’à 50 $ au coût de 0,20 $le motMaximum de 0,20 $ le mottraduit.Si le client possède unpasseport en règle, on s’attendà ce que la quantité detraduction soit minimaleUne autorisation n’est pasnécessaire mais les facturesdoivent être télécopiées ouenvoyées par courriel afinqu’elles soient ajoutées aucertificatSi le certificat autorise uneopinion sur les mérites d’unappel21 avril 2010 12

Aide juridique Ontario : Guide des déboursDébours (en ordre alphabétique)ActuairesUne approbation préalable définissant les limites de ces débours estnécessaire dans tous les cas.Voir Comment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez fourni tous lesrenseignements nécessaires afin d’obtenir une autorisation préalable.Analyses de dépistage des droguesUne autorisation préalable est nécessaire. Fournissez les renseignements de baseconcernant la cause du client et indiquez comment votre demande de débours est liée audéroulement de l’instance. Soumettez une estimation détaillée des coûts.Dans les affaires de droit familial, on s’attend à ce que le coût de telles analyses soit partagéégalement et que le rapport en résultant soit soumis en tant que preuve sans que la preuveformelle soit nécessaire.Analyses de l’ADNUne approbation préalable définissant les limites de ces débours est nécessaire danstous les cas.Voir Comment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez fourni tous lesrenseignements nécessaires afin d’obtenir une autorisation préalable.Analyses phallométriquesUne autorisation préalable définissant les limites de ces débours est nécessaire danstous les cas.Avocats hors-province - voir Services fournis à l’extérieur de l’Ontario Ne retenez pas sans autorisation les services d’un mandataire offrant des servicesjuridiques dans une instance se déroulant en dehors de l’Ontario.21 avril 2010 13

Aide juridique Ontario : Guide des déboursBref de saisie-exécution – voir Droits de dépôt versés au tribunal – Droits de Circonstancesspéciales – Bref de saisie-exécutionCommunications par la Couronne La police est responsable du coût de production du dossier de la Couronne, y compris lescoûts de main-d’œuvre et des matériaux. Le ministère du Procureur général est responsable du coût de production du dossierdevant être communiqué, y compris les coûts de main-d’œuvre et des matériaux. Un accusé devrait pouvoir obtenir sans frais les copies des documents pertinentsconcernant sa cause, y compris ce qui suit :oooooles copies papier des déclarations écrites et d’autres documents;les copies des bandes sonores;les copies des bandes vidéo;les disquettes;les photographies. Si les communications ne vous sont pas fournies sans frais, communiquez avec le Servicede paiement aux avocats pour obtenir une autorisation.À l’égard de débours liés à la comparution en cour visant à obtenir la communication de lapreuve par la Couronne; voir Signification et dépôt de documentsUne autorisation préalable est nécessaire pour l’impression de la communication àpartir d’un disque compact. On s’attend à ce que l’avocat examine l’information,détermine quelles parties sont nécessaires sur papier et soumette une estimationdétaillée des coûts d’impression de ces parties seulement. Le maximum qu’AJO paierapour l’impression de la communication est de 0,10 $ la page, que l’avocat la fasseimprimer à l’extérieur ou non.ComptablesUne approbation préalable définissant les limites de ces débours est nécessaire danstous les cas.Voir Comment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez fourni tous lesrenseignements nécessaires afin d’obtenir une autorisation préalable.Coûts de reliureAJO couvre les coûts raisonnables de reliure et peut demander une copie de la tabledes matières des documents reliés.21 avril 2010 14

Aide juridique Ontario : Guide des déboursDépisteursUne autorisation préalable est nécessaire pour retenir les services d’un « dépisteur »afin de localiser une partie au litige ou un témoin.Pour autoriser toute demande, AJO exige que vous reteniez les services d’une sociétéqui n’impose pas de frais si la recherche s’avère infructueuse. Vous pourriez être tenude recourir à la signification indirecte ou d’expliquer pourquoi la signification indirectene donnerait pas les résultats escomptés.DossiersA) Dossiers des sociétés d’aide à l’enfance En matière familiale ou dans les instances en vertu de la Loi sur les services àl’enfance et à la famille, AJO couvre les coûts d’obtention d’une copie des dossierspertinents de la société d’aide à l’enfance se rapportant à un client, ou à l’enfant ouaux enfants d’un client. On recommande aux avocats de n’obtenir que les parties lesplus pertinentes et nécessaires des dossiers du client ou de l’enfant.B) Dossiers d’hospitalisation AJO couvre les coûts d’obtention de dossiers d’hospitalisation pertinents d’un client oudes dossiers d’hospitalisation d’un enfant ou des enfants du client dans les instancesen matière familiale ou en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille,dans les instances en matière civile ou criminelle, ainsi que dans les affaires de santémentale y compris les demandes présentées à la Commission du consentement et dela capacité et au Conseil de révision de l’Ontario. Dans les instances en matière deréfugié, AJO couvre les coûts d’obtention de copies des dossiers d’hospitalisation desmembres de la famille du client visés par le certificat. Si le coût des dossiers dépasse150 $ par hôpital, informez l’hôpital que le client fera une demande conformément à laLoi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.C) Dossiers médicaux (non hospitaliers) AJO couvre les coûts d’obtention du dossier médical d’un client de la part de sonmédecin traitant.D) Dossiers non médicaux AJO couvre les coûts d’obtention de dossiers non médicaux (p. ex. dossiers desconseillers scolaires).Dossiers continusAJO couvre les frais du dossier continu dans les instances en droit de la famille.21 avril 2010 15

Aide juridique Ontario : Guide des déboursDossiers d’instruction – voir Droits de dépôt versés au tribunalDroits de dépôt versés au tribunalA) Versés au tribunal pour la délivrance ou le dépôt de documents ou d’actes deprocédure AJO couvre les frais versés au tribunal pour la délivrance ou le dépôt de documents etd’actes de procédure, à condition que le directeur de district ait autorisé l’instance.REMARQUE : Si le certificat n’autorise que la préparation d’une opinion et si l’introduction oula défense de l’instance n’a pas été autorisée, communiquez avec le bureau de district pourobtenir une autorisation supplémentaire.B) Circonstances spéciales – requête visant à cesser d’occuper à titre d’avocat inscritau dossier AJO couvre les frais liés au dépôt du dossier de la requête visant à cesser dereprésenter un client bénéficiant de l’aide juridique à titre d’avocat inscrit au dossier sile certificat autorise la poursuite de l’action au-delà de l’étape de l’opinion. La requêtedoit être présentée dans un délai raisonnable suivant la résiliation du mandat par leclient ou son défaut de fournir des directives.Une autorisation préalable est nécessaire si une période prolongée s’est écoulée(communiquez avec le Services de paiement aux avocats). À l’égard d’une requête visant àcesser d’occuper à titre d’avocat inscrit au dossier, si le certificat n’autorise qu’une opinionet si vous avez engagé l’instance.C) Circonstances spéciales – Dossier d’instructionEn matière civile, une autorisation préalable est nécessaire pour procéder à l’instructionavant que les frais liés au dépôt du dossier d’instruction ne puissent être autorisés.D) Circonstances spéciales – Bref de saisie-exécution AJO couvre les frais liés au dépôt d’un bref de saisie-exécution visant à obtenir unjugement, pourvu que le bref soit déposé dans un délai raisonnable après l’obtentiondu jugement. Vous êtes tenu de délivrer promptement le jugement ou l’ordonnance etde déposer promptement le bref de saisie-exécution.Une autorisation préalable est nécessaire si une période prolongée s’est écoulée sansque l’ordonnance ou le jugement ait été délivré. Dans un tel cas, communiquez avec leService de paiement aux avocats pour prendre d’autres mesures. S’il faut obtenir unjugement dans une autre province, communiquez avec le Service de paiement aux avocats(voir le Manuel du tarif et de la facturation, chapitre 7 : Dépens et contributions pour de plusamples renseignements).E) Évaluations ordonnées par la cour dans les causes criminelles SEULEMENT AJO s’attend à ce que tout rapport d’évaluation ordonné par la cour soit payé par lacour.21 avril 2010 16

Aide juridique Ontario : Guide des déboursEnquêteursUne approbation préalable définissant les limites de ces débours est nécessaire danstous les cas.Voir Comment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez fourni tous lesrenseignements nécessaires afin d’obtenir une autorisation préalable.S’il faut plus d’un enquêteur, une autorisation expresse est requise. Le nombre d’heures autorisé comprend tout le temps de déplacement nécessaire.Assurez-vous de joindre à votre demande d’autorisation de débours une estimationdes heures nécessaires aux déplacements, y compris la région dans laquelle lesdéplacements sont nécessaires et les raisons pour lesquelles les services d’unenquêteur local ne peuvent être retenus.AJO défraie les coûts de services adéquats d’enquêteur, tels que les entrevues avecdes témoins, les enquêtes sur les lieux d’un crime et la prise de photos, ainsi que desmenues dépenses raisonnables engagées par l’enquêteur, telles que le coût desrecherches au bureau des véhicules automobiles, le coût de la pellicule et dutraitement, ainsi que le coût des bandes sonores utilisées lors des entrevues.Une autorisation préalable est toujours exigée à l’égard du coût de la comparution en courde l’enquêteur afin qu’il présente son témoignage. Une autorisation préalable est aussiexigée à l’égard d’autres dépenses de déplacement comme l’hébergement, les repas etautres coûts de transport. Conservez des copies des factures de tous les enquêteurs lorsque vous soumettezvotre facture en ligne. Les enquêteurs sont tenus de détailler leurs factures, en y inscrivant notamment lesnoms de tous les enquêteurs ayant fourni des services, la date de tous les services,une brève description des services fournis et le temps consacré chaque jour à chaqueactivité. Toutes les menues dépenses facturées par l’enquêteur doivent être détaillées,facturées en conformité avec les tarifs énoncés dans le présent guide et appuyées pardes reçus ou des factures, tel que stipulé dans le présent guide.AJO autorise rarement les services de surveillance par un enquêteur.Enquêteurs privés - voir EnquêteursÉtablissement de la filiationUne autorisation préalable est nécessaire à l’égard du coût des recherches de filiation.Ne consentez pas, sans autorisation préalable, à une ordonnance du tribunal exigeant desrecherches de filiation.21 avril 2010 17

Aide juridique Ontario : Guide des déboursVoir Comment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez fourni tous lesrenseignements nécessaires afin d’obtenir une autorisation préalable.Une autorisation peut être accordée dans les cas où la mère réclame une pensionalimentaire, dans les conditions suivantes :o aucune présomption de paternité ne s’applique;o il y a déni de paternité de la part du répondant;o le payeur peut verser des paiements alimentaires suffisants à l’heure actuelleou dans un avenir prévisible, de sorte que le bénéficiaire retire un avantagepersonnel et financier direct des paiements alimentaires;o si le père est le répondant, le payeur subira des conséquences personnelles etfinancières directes si on lui ordonne de verser des paiements alimentaires.Généralement, Dans les cas où une présomption de paternité s’applique, une preuve considérableréfutant la présomption est exigée avant que l‘établissement de la filiation ne soitautorisé.Dans les cas où une ordonnance en matière de pension alimentaire et de paternité aété rendue par défaut, une preuve considérable appuyant le déni de paternité dans lesinstances subséquentes est exigée avant que l’établissement de la filiation ne soitautorisé.Dans les cas où il existe une relation établie entre le père putatif et l’enfant ou lesenfants en cause, une autre preuve considérable appuyant le déni de paternité estexigée avant que l’établissement de la filiation ne soit autorisé.Dans les affaires portant sur la garde, une autorisation peut être accordée dans les casoù l’obtention d’analyses sanguines aidera à déterminer les meilleurs intérêts del’enfant, si la mère de l’enfant nie que la partie adverse est le père de l’enfant.En matière d’immigration ou de réfugiés, une autorisation peut être accordée afind’établir un lien familial dans les affaires qui reposent sur des motifs suffisants.Les avocats de chaque partie munie d’un certificat d’aide juridique doivent demanderune autorisation à l’égard de la moitié du coût partagé par leur client. Si uneautorisation est accordée, la moitié du coût est autorisée sur votre certificat. Lorsquevotre facture est présentée, la moitié du coût vous est versée. L’autre partie doitdemander une autorisation et facturer l’autre moitié du coût des recherches.L’autorisation d’établissement de la filiation sur le certificat d’une partie n’est pas unegarantie que les recherches de filiation seront autorisées sur les certificats d’autresparties si ces parties reçoivent également de l’aide juridique. La demande de chaquepartie sera examinée de façon indépendante et une décision sera prise selon lesmérites.ÉvaluationsGénéral Les évaluations sont la responsabilité du propriétaire. AJO défraie les coûts d’évaluation de la propriété d’un client bénéficiaire d’aidejuridique de la manière énoncée ci-dessous si cela est raisonnablement nécessaire audéroulement de l’instance judiciaire autorisée par le certificat.21 avril 2010 18

Aide juridique Ontario : Guide des déboursSi un client bénéficiant de l’aide juridique détient des biens réels conjointement avecune autre partie, tentez d’obtenir une évaluation conjointe dont le coût est partagéégalement entre les parties.Pour les recherches de titres, voir Recherche de titres – Biens réels.Une autorisation préalable est nécessaire si le coût de l’évaluation dépassera 300 $.ÉvaluationsA) Évaluations de la situation familiale – Affaires relevant de la Loi portant réforme dudroit de l’enfance ou de la Loi sur le divorceSous réserve des limites applicables au nombre d’heures allouées pour compléter l’évaluation,AJO défraie les coûts d’évaluation de la situation familiale dans les cas suivants :i) les affaires de droit de visite comportant des allégations de violence envers lesenfants;ii) les affaires de garde, à condition qu’aucune autre évaluation n’ait été complétée aucours de la dernière année. Des évaluations supplémentaires ne sont autoriséesque dans des circonstances exceptionnelles. Assurez-vous de joindre à votre facture les renseignements se rapportant auxdemandes de chaque partie visant la garde ou le droit de visite. Si l’affaire porteprincipalement sur le droit de visite, vous devez indiquer dans votre facture que l’affairecomporte des allégations d’abus sexuel ou physique envers les enfants. Les évaluations antérieures doivent être divulguées dans votre demanded’autorisation. Dix-huit heures au total sont allouées pour compléter l’évaluation. Les heures sontréparties entre les parties. Par exemple, s’il y a deux parties au litige, Aide juridiqueOntario défraie les coûts d’un maximum de neuf heures à l’égard de chaque clientbénéficiant de l’aide juridique.Une autorisation préalable est nécessaire dans tous les autres cas si l’évaluationproposée dépasse ces limites. Ne consentez pas à une ordonnance d’évaluation que doitpayer AJO sans autorisation préalable si l’évaluation dépasse les montants fixés dans cesdirectives. Les heures autorisées à l’égard des évaluations visent tous les services fournis parl’évaluateur, à l’exception des déplacements. Ne sont pas admises les heuresfacturées pour les déplacements de l’évaluateur, à moins qu’une autorisation préalableait été obtenue à l’égard des déplacements. Fournissez les renseignements suivants dans votre demande d’autorisation :oo le nom et les compétences de l’évaluateur;le nombre d’heures requises pour les entrevues, l’examen de documents, lesessais, les déplacements et la rédaction de rapports;o le nombre de personnes à interviewer;21 avril 2010 20

Aide juridique Ontario : Guide des déboursoles détails de leur relation avec le client.B) Évaluations de la situation familiale – Loi sur les services à l’enfance et à la familleLes évaluations ordonnées en vertu de l’art. 54 de la Loi sur les services à l’enfance età la famille sont financées par le ministère des Services sociaux et communautaires,par l’entremise de sociétés d’aide à l’enfance. Si une évaluation est nécessaire, lasociété d’aide à l’enfance devrait être disposée à prendre des mesures de financementsans contribution de la part des clients d’AJO.Communiquez avec le Service de paiement aux avocats dans ces circonstances.Fournissez les détails concernant le type d’évaluation nécessaire, précisez pourquoil’évaluation est nécessaire et indiquez les parties à l’évaluation, l’évaluateur proposé etl’estimation du coût, ainsi que les détails de la position de la société d’aide à l’enfance.Ne consentez pas sans autorisation préalable de la part d’AJO à une ordonnanceportant sur une évaluation et exigeant qu’AJO assume les frais de l’évaluation.C) Évaluations particulièresEn matière criminelle, notamment dans les instances devant le Conseil de révision del’Ontario.AJO défraie les coûts des services d’un psychologue ou d’un psychiatre, pendant unmaximum de six heures, afin qu’il effectue une évaluation et prépare un rapport concernant unclient :i) pour appuyer la défense ou la détermination de la peine d’un client relativement àdes infractions de type I ou II punissables par voie de mise en accusation; ouii) pour appuyer la défense ou la détermination de la peine d’un client relativement àtoute autre infraction à l’égard de laquelle le moyen de défense invoqué est celuide la non-responsabilité criminelle; ouiii) pour appuyer la défense ou la détermination de la peine d’un client relativement àune accusation d’agression sexuelle ou de toute autre infraction sexuelle, tels lescontacts sexuels et l’incitation à des contacts sexuels, ou à une accusation devoies de fait à l’endroit d’un enfant.Une autorisation préalable est nécessaire dans tous les autres cas si le nombre d’heuresou le taux horaire de l’évaluation proposée dépasse ces limites.D) Observations psychiatriquesAJO couvre les coûts des services d’un omnipraticien, d’un psychologue ou d’un psychiatrejusqu’à concurrence de 2 heures afin d’évaluer un client et de préparer un rapport qui serautilisé pour demander à la cour de renvoyer le client pour observation.Une autorisation préalable est nécessaire dans tous les autres cas si le nombre d’heuresou le taux horaire de l’évaluation proposée dépasse ces limites.E) Évaluations des adolescents21 avril 2010 21

Aide juridique Ontario : Guide des déboursLes évaluations des adolescents de douze à quinze ans sont financées par leministère des Services sociaux et communautaires et devraient être entreprises par unagent du ministère, par l’entremise de l’administrateur des services directs au bureaulocal du ministère.En vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, lesévaluations des adolescents de seize et dix-sept ans sont financées par le ministère duProcureur général.Dans les cas où l’article 34 de la Loi sur le système de justice pénale pour lesadolescents s’applique, vous devez présenter au tribunal une demande d’évaluation envertu de l’article. Si l’ordonnance est accordée, l’évaluation est alors payée par leministère du Procureur général.Si votre demande en vertu de l’article 34 est rejetée, communiquez avec AJO pourdemander une autorisation à l’égard du coût de l’évaluation.Dans les cas où l’article 34 de la Loi sur le système de justice pénale pour lesadolescents s’applique, AJO peut également étudier la possibilité d’autoriser uneévaluation si celle-ci est nécessaire pour appuyer la défense contre les accusations ets’il existe des questions de confidentialité liées à sa divulgation, tel que l’exige l’article13.Dans les cas où l’article 34 de la Loi sur le système de justice pénale pour lesadolescents ne s’applique pas, AJO peut également étudier la possibilité d’autoriserune évaluation.Dans de tels cas, communiquez avec le Service de paiement aux avocats. Fournissezles détails du type d’évaluation nécessaire, précisez pourquoi l’évaluation estnécessaire et pourquoi des fonds de remplacement ne sont pas disponibles auprès duministère pertinent, et indiquez le nombre d’heures nécessaires aux fins de l’évaluationainsi que le nom et les compétences de l’évaluateur proposé.ExpertsVoir Comment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez fourni tous lesrenseignements nécessaires afin d’obtenir une autorisation préalable.Politiques générales dont la présence au tribunal, les déplacements et les fraisd’annulation pour rendez-vous manqués AJO s’attend à ce que vous reteniez les services d’experts qualifiés qui présentent desopinions et des rapports auxquels il est possible de se fier lors de l’audience. Le taux horaire consenti par AJO aux experts est basé sur leurs titres de compétencesou accréditations. Il est important que chaque demande de débours faite par un avocatchargé d’un certificat d’AJO indique le nom et les compétences de l’expert dont il veutobtenir les services.Criminel Lorsque vous demandez une autorisation préalable, indiquez les circonstancesmenant aux accusations : théorie de la défense; description détaillée des services àfournir; comment les services aideront à défendre votre client et; un estimé des coûts,y compris la répartition du temps nécessaire et le taux horaire.21 avril 2010 22

Aide juridique Ontario : Guide des déboursCivilLe nombre d’heures autorisé vise à couvrir tous les services qui doivent être fournispar l’expert par exemple, les entrevues, l’examen des documents, les discussions avecl’avocat et la préparation des rapports.Lorsque vous demandez une autorisation préalable, donnez les détails desantécédents du litige. Indiquez comment le débours demandé favorisera ledéroulement de la procédure judiciaire; fournissez une estimation des coûts, y comprisles taux horaires et le temps nécessaire; indiquez le nom de toutes les parties au litige,si le débours sera partagé entre toutes les parties et, sinon, pourquoi.Le nombre d’heures autorisé vise à couvrir tous les services qui doivent être fournispar l’expert par exemple, les entrevues, l’examen de documents, les discussions avecl’avocat et la préparation de rapports.Déplacements des experts Les frais de déplacement des experts doivent faire l’objet d’une autorisation expresses’ajoutant à celle à l’égard de la préparation. Il est de la responsabilité de l’avocat chargé du certificat de fournir à AJO les détailsdes déplacements des experts (c.-à-d. où il va et d’où il vient) et, si cela s’applique, lesraisons pour lesquelles il n’est pas possible de faire appel aux services d’expertslocaux.Comparution d’un expert en cour Si la comparution en cour d’un expert est autorisée, son kilométrage est remboursé.Voir Frais de déplacements, p. 6-5 La comparution en cour pour témoigner et toute préparation nécessaire en vue del’audience exigent une autorisation supplémentaire expresse. AJO indemnise les experts qui comparaissent en cour par demi-journées. On s’attendà ce que les experts se mettent en disponibilité, prêts à comparaître. AJO ne voit pasd’un bon œil d’indemniser le temps que les experts attendent avant de comparaître autaux d’indemnisation des témoins. Une autorisation préalable spécifique est exigée dans tous les cas où un expert doit seprésenter en cour pour entendre le témoignage d’un témoin. Une telle autorisation estrarement accordée.Experts de l’extérieur de l’Ontario Les services d’experts de l’extérieur de l’Ontario sont habituellement plus coûteux queles services d’experts locaux. AJO n’autorise pas le recours à un expert de l’extérieurde l’Ontario si un expert est disponible sur place ou dans la région. Vous devez faire cequi est raisonnable pour trouver un expert local. Avant de présenter une demanded’autorisation visant un expert de l’extérieur de l’Ontario, établissez la mesure danslaquelle l’expert proposé est reconnu pour une expertise qui n’est pas disponible auniveau local.Une autorisation préalable spécifique est toujours exigée pour établir les limites du mandatd’un expert hors province.Factures d’experts21 avril 2010 23

Aide juridique Ontario : Guide des déboursTous les experts doivent fournir une facture détaillée avec facturation horaire, indiquantnotamment la date de tous les services et décrivant brièvement les services fournis et letemps consacré chaque jour à chaque service. La « facturation en bloc » par votre expertretarde le traitement de sa facture. Veillez à ce que l’expert connaisse les exigences d’AJOafin de réduire les retards dans le traitement de la facture.Les menues dépenses raisonnables, telles que les frais d’affranchissement, de télécopieurde photocopie et d’interurbain, sont payées en conformité avec les dispositions du présentguide si elles sont facturées par votre expert. Ces dépenses doivent être facturées en lignedans la section appropriée du menu déroulant pour les débours réguliers (si elles ne sontpas spécifiquement autorisées à titre de débours spéciaux).Les services de secrétariat, les frais de dactylographie ou de traitement de texte et lescoûts liés aux rendez-vous manqués ou annulations sont considérés comme des fraisgénéraux et ne sont pas remboursés par AJO s’ils sont facturés par votre expert.AJO ne paie pas d’intérêt sur les factures des experts.Le client bénéficiaire d’un certificat d’aide juridique est responsable des frais d’annulationliés aux rendez-vous manqués.Vous êtes responsable de ce qui suit :demander une autorisation préalable en temps opportun; fournir les renseignementsrelatifs à l’affaire; expliquer comment le débours s’inscrit dans l’affaire; donner unestimé des coûts (indiquer aussi les compétences de l’expert et son tarif horaire, le caséchéant);informer AJO si votre client est incarcéré et où;informer votre expert promptement des conditions de l’autorisation accordée par AJO;veiller à ce que les factures que vous présentez affichent la facturation exacte deservices satisfaisants;présenter promptement à AJO la facture de votre expert, à des fins de paiement;transmettre promptement à votre expert le paiement relatif aux débours – AJO ne paiepas directement les experts.Experts concernant un paysAJO couvre les coûts des services d’un expert, pendant un maximum de deux heures,afin qu’il fournisse une opinion sur les conditions existant dans le pays à l’appui de lademande d’un client. Les taux horaires varient en fonction des titres universitaires desexperts.Une autorisation préalable est nécessaire si cette limite est dépassée.Voir Comment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez fourni tous lesrenseignements nécessaires afin d’obtenir une autorisation préalable.21 avril 2010 24

Aide juridique Ontario : Guide des déboursExperts de l’ADNUne approbation préalable définissant les limites de ces débours est nécessaire danstous les cas.Voir Comment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez fourni tous lesrenseignements nécessaires afin d’obtenir une autorisation préalable.Experts en écrituresAJO couvre les frais d’un expert en écritures jusqu’à concurrence de 4 heures dans lescas où le client se défend contre des accusations de fraude ou de contrefaçon.Une autorisation préalable est nécessaire s’il s’agit d’autre chose que de fraude ou decontrefaçon ou si le nombre d’heures dépasse la limite indiquée plus haut.Voir Comment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez fourni tous lesrenseignements nécessaires afin d’obtenir une autorisation préalable.Experts en empreintes digitalesUne approbation préalable définissant les limites de ces débours est nécessaire dans tousles cas.Voir Comment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez fourni tous lesrenseignements nécessaires afin d’obtenir une autorisation préalable.Experts en incendies criminelsUne approbation préalable définissant les limites de ces débours est nécessaire dans tousles cas.Voir Comment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez fourni tous lesrenseignements nécessaires afin d’obtenir une autorisation préalable.Expert en reconstitution d’accidentUne approbation préalable définissant les limites de ces débours est nécessaire dans tous lescas.Voir Comment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez fourni tous lesrenseignements nécessaires afin d’obtenir une autorisation préalable.21 avril 2010 25

Aide juridique Ontario : Guide des déboursExperts médico-légauxUne approbation préalable définissant les limites de ces débours est nécessaire dans tous lescas.Voir Comment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez fourni tous lesrenseignements nécessaires afin d’obtenir une autorisation préalable.Remarque : Le recours aux consultants en matière médico-légale est rarement autorisé. AJOne paie pas d’honoraires d’intermédiaire aux agents qui trouvent des experts pour les avocats.Frais d’annulationGénéralement ne sont pas payés par Aide juridique Ontario et sont considérés commela responsabilité de la personne qui a annulé le rendez-vous ou comme des coûtsindirects.Frais de demande pour des motifs humanitaires ou de bienveillanceAJO ne paie pas les frais de dépôt de demande puisqu’ils ne sont pas considérés fraisjudiciaires et coûts associés au déroulement d’une instance judiciaire.Frais de déplacement – Témoins -voir Indemnisation des témoinsFrais de dépôt - voir Signification et dépôt de documentsFrais de télécopie Une autorisation préalable n’est pas nécessaire dans le cas de transmissions à partir devotre bureau ou reçues à celui-ci. Dans tous les cas, votre facture détaillée doit contenir le nombre de pages envoyées oureçues et le coût par page. AJO peut demander le registre de votre télécopieur pourjustifier les frais de télécopie qui lui sont facturés.HébergementAvocats – voir -Indemnisation des témoinsTémoins – voir Indemnisation des témoins21 avril 2010 26

Aide juridique Ontario : Guide des déboursHôtels –Avocat - voir Frais de déplacement; Témoin – Indemnisation des témoinsIndemnisation des témoins AJO paie l’indemnité de présence, les frais de déplacement, le logement pour la nuit, ainsique toute autre dépense connexe se rapportant aux témoins, en conformité avec la loi oule règlement régissant l’instance et, si aucune disposition ne s’applique, conformément auxRègles de procédure en matière civile et à la Loi sur l’administration de la justice enmatière criminelle. Les taux ci-dessous sont en vigueur à la date de publication mais font l’objet demodifications de temps à autre.Remarque : Vous êtes tenu de vous informer au sujet du tarif applicable pouvant être établide temps à autre.A) Affaires civiles AJO couvre l’indemnité de présence aux témoins assignés à témoigner dans lesinstances civiles, conformément au tarif A des Règles de procédure civile.Si le témoin est tenu de comparaître au procès, le directeur de district doit avoir donnél’autorisation de procéder à l’instruction.Une autorisation préalable est nécessaire à l’égard des indemnités de témoin, des fraisde déplacement et des frais d’hébergement se rapportant aux amis ou à la parenté du client.AJO ne paie pas en général d’indemnité de témoin, de frais de déplacement et de fraisd’hébergement aux amis ou à la parenté du client.B) Instances en droit de la famille AJO couvre l’indemnité de présence conformément à la règle 23(4) des Règles en matièrede droit de la famille. Si le témoin est tenu de comparaître au procès, le directeur dedistrict doit avoir donné l’autorisation de procéder à l’instruction.Une autorisation préalable est nécessaire à l’égard des indemnités de témoin, des frais dedéplacement et des frais d’hébergement se rapportant aux amis ou à la parenté du client.C) Affaires criminelles – Actes criminelsUne autorisation préalable est nécessaire à l’égard des indemnités aux témoins, des fraisde déplacement et des frais d’hébergement se rapportant aux amis ou à la parenté du client.AJO couvre les frais de déplacement des témoins qui ne résident pas dans la ville où setient le procès :i) pour les déplacements effectués autrement qu’en automobile, il est versé uneindemnité de déplacement équivalant au tarif payé à l’égard du déplacement;21 avril 2010 27

Aide juridique Ontario : Guide des déboursii) lorsque la présence du témoin au procès est exigée pendant plus d’unejournée, une indemnité de déplacement est versée à l’égard de chaque journéede déplacement;iii) lorsque le témoin doit passer la nuit dans la ville où se tient le procès, desfrais de subsistance raisonnables sont autorisés.D) Affaires criminelles - Affaires instruites par procédure sommaireUne autorisation préalable est nécessaire à l’égard des indemnités aux témoins,des frais de déplacement et des frais d’hébergement se rapportant aux amis ou à laparenté du client.IngénieursUne approbation préalable définissant les limites de ces débours est nécessaire danstous les cas.Voir Comment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez fourni tous lesrenseignements nécessaires afin d’obtenir une autorisation préalable.InterprètesAJO défraie les coûts des services d’un interprète ou d’un interprète gestuel àl’intention d’un client bénéficiant de l’aide juridique, conformément aux dispositions dela présente section.Le coût des rendez-vous manqués ou des annulations est considéré comme faisantpartie des frais généraux et n’est pas remboursé par AJO s’il est facturé par uninterprète.A) Interprètes verbaux Sauf autorisation expresse, aucun frais de déplacement ni débours connexes n’estautorisé à l’égard des interprètes. Certaines associations culturelles fournissent sur demande des services d’interprètesans frais. Pensez à la possibilité de demander si un ami ou un membre de la famille du clientpourrait assister pour l’aider à communiquer avec la cour sans frais pour Aide juridiqueOntario.Les interprètes sont tenus de détailler leurs factures, en y inscrivant notamment leurnom, leur adresse professionnelle, la date et l’heure de tous les services, ainsi qu’unebrève description des services fournis.Si la facturation est faite en ligne, conservez des copies de toutes les facturesprésentées par l’interprète.Vous devez vous assurer que vos interprètes facturent leurs services avec exactitude.21 avril 2010 28

Aide juridique Ontario : Guide des déboursAJO ne paie que le temps réel de travail de l’interprète.B) Interprètes gestuels Certains interprètes gestuels offrent leurs services sans frais lorsque le clientbénéficiant de l’aide juridique est muni d’un certificat exigeant une contribution et qu’ilest tenu de verser des paiements périodiques à Aide juridique Ontario ou a signé unprivilège.Dans le même ordre d’idées, certains interprètes gestuels offrent leurs services sansfrais lorsque le client bénéficiant de l’aide juridique est muni d’un certificat n’exigeantaucune contribution mais qu’il peut être tenu de rembourser AJO à même les fondsrecouvrés par suite du litige. Assurez-vous d’indiquer à l’interprète gestuel si votre client est muni d’un certificatexigeant une contribution ou si votre client est susceptible de recouvrer desdommages-intérêts ou d’autres biens par suite du litige.C) Instances particulièresLes services d’un interprète ou d’un interprète gestuel sont autorisés dans les instancesparticulières suivantes :LSEFi) Affaires de droit des réfugiés Jusqu’à concurrence de dix heures de services d’interprétation. Des heures supplémentaires sont autorisées si plus d’un revendicateur adulte est visépar le certificat. Joignez à votre facture les détails concernant le nombre derevendicateurs visés par le certificat et indiquez si leurs revendications sont séparées.ii) Affaires civiles, y compris les instances en droit de la famille ou en vertu de laJusqu’à concurrence de dix heures de services d’interprétation lors de réunions avecvotre client, de conférences de règlement d’Aide juridique Ontario, de conférencespréparatoires à l’audience, d’interrogatoires ou d’audiences. Autorisation préalable nécessaire pour les instances devant le Tribunal unifié de lafamille, où les services judiciaires procurent habituellement des interprètes. AJO ne défraie pas les coûts de services d’interprète pour les instances devant leTribunal unifié de la famille, où les services des interprètes sont offerts sans frais. Aumoment de déposer la demande ou la réponse, les avocats doivent aviser le greffierqu’un interprète sera nécessaire afin que la personne chargée de la coordination desservices liés aux procès s’assure qu’un interprète est disponible si l’affaire se rendjusqu’au procès.REMARQUE : AJO ne paie pas les services d’un interprète pour permettre à un avocatagissant en vertu d’un certificat d’aide juridique d’interroger une partie adverse. La partieadverse doit obtenir son propre interprète.C) Affaires criminelles Jusqu’à concurrence de dix heures de services d’interprète lors de réunions entre vouset votre client. Pour les comparutions en cour, le tribunal offre les services d’un interprète sans frais.21 avril 2010 29

Aide juridique Ontario : Guide des déboursInterrogatoires et questionnementsAJO couvre les frais de l’auditeur officiel selon les tarifs établis par la Loi sur l’administrationde la justice : à l’égard du coût de la convocation de l’auditeur officiel en vue du questionnement oude l’interrogatoire d’une partie adverse; dans les litiges civils, le directeur de district doit autoriser expressément la tenued’interrogatoires et le versement de débours connexes; en matière familiale, aucune autorisation expresse de la part du directeur de districtn’est requise s’il a autorisé la poursuite de l’action; à l’égard des transcriptions des interrogatoires, y compris les transcriptions obtenuessuivant le processus accéléré voir Transcriptions – Interrogatoire préalable ouquestionnement); le paiement des frais d’annulation est la responsabilité du client bénéficiaire d’aidejuridique si celui-ci ne se présente pas; le paiement des frais d’annulation de l’auditeur officiel est à la discrétion du liquidateurdes comptes juridiques lorsque l’autre partie ne se présente pas. Joignez à votrefacture une demande d’exercice d’un pouvoir discrétionnaire, indiquez les motifs del’annulation et si vous inclurez le débours dans la demande de remboursement.Kilométrage - voir le Manuel du tarif et de la facturation, chapitre 5 : Tarif pour lesdéplacements, KilométrageLAIPVP Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation préalable pour les frais des demandesvisées par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.Mandataires – voir le Manuel du tarif et de la facturation, Rémunération, Paiement desfactures des mandataires.Mandataires - Services rendus en dehors de l’Ontario – voir le Manuel du tarif et de lafacturation, Rémunération, Paiement des factures des mandataires.21 avril 2010 30

Aide juridique Ontario : Guide des déboursMédecinsUne approbation préalable définissant les limites de ces débours est nécessaire danstous les cas.Voir Comment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez fourni tous lesrenseignements nécessaires afin d’obtenir une autorisation préalable.Médiation – Contentieux civilProgramme de médiation obligatoire de l’Ontario Le programme de médiation obligatoire est présentement en vigueur à Toronto et dansla région d’Ottawa-Carleton, en vertu des dispositions de la règle 24.1 des Règles deprocédure civile. Le règlement établissant le programme restreint les tarifs que les médiateurs œuvrantau sein du programme peuvent demander aux clients bénéficiant de l’aide juridique. Veuillez vous assurer que le médiateur sache que votre client bénéficie de l’aidejuridique et que les honoraires exigés soient conformes aux tarifs d’AJO. Les tarifs doivent être proportionnels au nombre de parties.Médiation – Instances en droit de la famille ou en vertu de la LSEF Jusque 5 heures de médiation sans autorisation préalable nécessaire pour chaqueclient bénéficiant de l’aide juridique. Si plus de cinq heures sont nécessaires, fournir des détails sur les questions abordéeslors de la médiation, celles qui ont été résolues et celles qui sont toujours en litige. Fournir une estimation du temps additionnel requis et indiquer si le médiateurprésentera un rapport au tribunal avec ses recommandations.MessagerieAJO couvre les coûts raisonnables de messagerie mais ne paie pas d’indemnisationde kilométrage en plus des frais de messagerie.Pathologistes AJO défraie les coûts des services d’un pathologiste jusqu’à concurrence de sixheures lorsque le client se défend contre des accusations de meurtre ou d’homicide.Une autorisation préalable est nécessaire en toute autre circonstance ou si le coûtdépasse les limites définies ci-haut.Voir Comment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez fourni tous lesrenseignements nécessaires afin d’obtenir une autorisation préalable.21 avril 2010 31

Aide juridique Ontario : Guide des déboursPharmacologues/Toxicologues AJO couvre les coûts des services d’un pharmacologue/toxicologue jusqu’àconcurrence de 6 heures. Dans les cas d’infractions de type I ou II punissables parvoie de mise en accusation et à l’égard desquelles le moyen de défense invoqué estl’ingestion de drogues ou d’alcool. AJO couvre le coût d’obtention du rapport d’un expert lorsque le client se défendcontre des accusations de conduite avec facultés affaiblies ou des accusationsconnexes.Une autorisation préalable est nécessaire si le nombre d’heures ou le coût dépasse leslimites définies ci-haut.Voir Comment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez fourni tous lesrenseignements nécessaires afin d’obtenir une autorisation préalable.Photocopies AJO couvre les coûts raisonnables de photocopie faite dans votre bureau. Votre facture détaillée doit inclure le nombre de pages et le coût par page.Photocopie en dehors du bureau Un taux plus élevé est consenti à l’égard de copies de documents qui ne sont pas sous lecontrôle de l’avocat, faites dans un endroit différent, p. ex. dans les bureaux de la cour,dans une bibliothèque ou chez un éditeur. Justifiez et donnez le détail des coûts dans la partie réservée aux commentaires de votrefacture en ligne.PhotographesUne approbation préalable définissant les limites de ces débours est nécessaire dans tousles cas.Voir Comment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez fourni tous lesrenseignements nécessaires afin d’obtenir une autorisation préalable.Photographies AJO couvre les coûts raisonnables de traitement et de production des copiesnécessaires.21 avril 2010 32

Aide juridique Ontario : Guide des déboursPolygrapheUne autorisation préalable définissant les limites de ces débours est nécessaire danstous les cas. L’usage du polygraphe est rarement autorisé à moins que toutes les partiesne s’entendent que les résultats seront admis comme preuve.PosteAJO couvre les coûts raisonnables de poste. AJO paie les tarifs de première classe envigueur.Psychiatres / PsychologuesAJO couvre les coûts des services d’un psychologue ou d’un psychiatre dans les cassuivants :i. pour appuyer la défense ou la détermination de la peine d’un client relativementà des infractions de type I ou II punissables par voie de mise en accusation;ii. pour appuyer la défense ou la détermination de la peine d’un client relativementà toute autre infraction à l’égard de laquelle le moyen de défense invoqué estcelui de la non-responsabilité criminelle;iii. pour appuyer la défense ou la détermination de la peine d’un client relativementà une accusation d’agression sexuelle ou de toute autre infraction sexuelle, telsles contacts sexuels et l’incitation à des contacts sexuels, ou à une accusationde voies de fait à l’endroit d’un enfant.Une autorisation préalable est nécessaire si le nombre d’heures ou le coût dépasse leslimites définies ci-haut ou dans toute autre circonstance.Voir Comment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez fourni tous lesrenseignements nécessaires afin d’obtenir une autorisation préalable.PsychométriciensUne approbation préalable définissant les limites de ces débours est nécessaire dans tous lescas.Voir Comment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez fourni tous lesrenseignements nécessaires afin d’obtenir une autorisation préalable.Publicité - voir Signification et dépôt de documents, Signification indirecte21 avril 2010 33

Aide juridique Ontario : Guide des déboursRapports présentencielsA) Adultes AJO couvre les coûts d’obtention de l’un des rapports suivants en vue du prononcé dela sentence :o un rapport du médecin de famille ou de l’omnipraticien du client, jusqu’àconcurrence de 200 $;o un rapport préparé par un spécialiste, y compris un psychiatre ou unpsychologue qui traite un client, jusqu’à concurrence de 300 $;o un rapport préparé par le détenteur d’une maîtrise en service social ou d’unbaccalauréat en service social, ou par un autre expert sans formation médicale,jusqu’à concurrence de 100 $.B) Adolescents AJO couvre les coûts d’obtention de l’un des rapports suivants en vue du prononcé dela sentence :o un rapport du médecin de famille ou de l’omnipraticien du client, jusqu’àconcurrence de 200 $;o un rapport préparé par un spécialiste, y compris un psychiatre ou unpsychologue qui traite un client, jusqu’à concurrence de 300 $.Une autorisation préalable est nécessaire pour obtenir tout autre rapport en vue duprononcé de la sentence ou si les limites énoncées ci-haut seront dépassées.Rapports médicaux AJO couvre les coûts d’obtention d’un des rapports médicaux suivants d’un médecin quitraite ou a déjà traité un client :1. un rapport médical du médecin de famille ou de l’omnipraticien du client;2. un rapport médical d’un spécialiste, y compris un psychiatre ou unpsychologue.Il faut obtenir une autorisation préalable si plus de deux rapports sont nécessaires ou sile coût d’un rapport dépassera ce qui a été énoncé ci-haut.AJO couvre les coûts, jusqu’à concurrence de 150 $ des instances devant la SSR, pourobtenir d’un expert sans formation médicale un rapport visant à établir le bien-fondé de larevendication d’un client ou de tout autre revendicateur adulte visé par la demande duclient bénéficiant de l’aide juridique.21 avril 2010 34

Aide juridique Ontario : Guide des déboursRapports médico-légauxÀ utiliser dans le cadre d’actions en dommages-intérêts pour blessures corporelles ou ennégligence professionnelle ainsi que dans le cadre des demandes d’indemnisation desaccidentés du travail et des demandes de pension d’invalidité.A) Rapports médico-légaux servant à préparer, à l’intention du directeur de district, uneopinion sur le bien-fondé de la cause du client :AJO couvre les coûts d’obtention d’un rapport médical du médecin de famille ou del’omnipraticien du client, jusqu’à concurrence de 200 $ dans le cadre d’actions en dommagesintérêtspour blessures corporelles ou en négligence professionnelle ou jusqu’à concurrencede 200 $ dans le cadre de demandes d’indemnisation des accidentés du travail ou dedemandes de pension d’invalidité.AJO couvre les coûts d’obtention d’un rapport médical d’un spécialiste qui traite un client,jusqu’à concurrence de 500 $ dans le cadre d’actions en dommages-intérêts pour blessurescorporelles ou en négligence professionnelle ou jusqu’à concurrence de 300 $ dans le cadrede demandes d’indemnisation des accidentés du travail ou de demandes de pensiond’invalidité.B) Rapports médico-légaux après l’octroi d’une autorisation de poursuivre l’action par ledirecteur de district :AJO couvre les coûts d’obtention d’un troisième rapport médico-légal auprès d’un spécialiste,jusqu’à concurrence de 500 $ dans le cadre d’actions en dommages-intérêts pour blessurescorporelles ou en négligence professionnelle.Remarque : Le coût des rapports médicaux doit être égal ou inférieur à 10 % de l’estimationdu montant recouvré indiquée dans votre lettre d’opinion.Rapports non-médicauxAJO couvre les coûts d’obtention d’un rapport non-médical.Il faut obtenir une autorisation préalable si plus d’un rapport sont nécessaires ou si lecoût d’un rapport dépassera les limites énoncées.Rapports sur la supervision des droits de visite aux enfants (Rapport du Centre de visitessurveillées) AJO couvre cette dépense conformément aux directives du procureur généralconcernant les frais d’utilisateur.Une autorisation préalable est nécessaire pour une comparution en cour.Voir Comment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez fourni tous lesrenseignements nécessaires afin d’obtenir une autorisation préalable.21 avril 2010 35

Aide juridique Ontario : Guide des déboursRecherches dans les registres des sociétésAJO couvre les frais des recherches dans les registres des sociétés si ces recherchessont raisonnablement nécessaires dans le cadre de l’instance autorisée par lecertificat.Recherches de titres – Biens réels AJO couvre les coûts d’obtention d’une recherche complémentaire à l’égard de lapropriété sur laquelle le client bénéficiant de l’aide juridique possède ou réclame unintérêt, ou visant à déterminer si la partie adverse peut satisfaire à un règlement ou unjugement.Recherches informatisées L’abonnement à un service de recherche informatisé est considéré comme faisantpartie des frais généraux de l’avocat et n’est pas habituellement remboursé. LAO LAW est un service de recherche offrant des dossiers de recherche types et,dans certains cas, des dossiers spécialisés.Repas – Avocats - voir le Manuel du tarif et de la facturation, chapitre 5 : Tarif pour lesdéplacements, Frais de déplacement – RepasRepas – Témoins voir Indemnisation des témoinsRequêtes visant à cesser d’occuper à titre d’avocat inscrit au dossier - voir Droits dedépôtSignification et dépôt de documents (y compris l’obtention de la communication de lapreuve par la Couronne et la délivrance de citations à comparaître.)A) En Ontario AJO couvre les coûts raisonnables engagés par les huissiers, les techniciensjuridiques ou les techniciens en droit relativement à la signification de documentsexigeant la signification à personne et leur dépôt auprès du tribunal. De tels servicesne peuvent être facturés à l’heure. AJO rembourse le kilométrage au taux de 0,40 $ le kilomètre dans le Sud de l’Ontarioet de 0,41 $ le kilomètre dans le Nord de l’Ontario.21 avril 2010 36

Aide juridique Ontario : Guide des déboursREMARQUE : Aucune autre dépense n’est remboursée en sus des honoraires en bloc et dukilométrage. La facture du huissier doit comprendre ce qui suit :o le nom et l’adresse de la personne faisant l’objet de la signification;o la description des documents signifiés;o le nombre de tentatives de signification, s’il y en a plus d’une;o la distance parcourue en kilomètres;o la date de signification. Évitez le plus possible la signification de documents urgente ou suivant le processusaccéléré. Les avocats ayant accusé réception d’un certificat devraient examiner la possibilité dedéposer les requêtes et prendre livraison de la communication de la preuve enpersonne à chaque fois que cela est possible (p. ex. quand l’avocat doit déjà êtreprésent au tribunal). Examinez la possibilité de signifier et déposer des documents ainsi que de délivrer lacommunication de la preuve par voie électronique. Examinez la possibilité de recourir à des non-avocats pour la signification et le dépôtde documents. Les heures facturées à cet égard par un avocat, un avocat agissantcomme mandataire, ou un technicien en droit engagé par l’avocat sont incluses dans lecalcul des maximums d’honoraires autorisés par le certificat. Si vous décidez de retenir les services d’un avocat en tant qu’agent afin de signifier oudéposer des documents, voir le Manuel du tarif et de la facturation, Rémunération,Paiement des factures des mandataires. La Police provinciale de l’Ontario signifie des documents sans frais dans certainescollectivités du Nord de l’Ontario.B) Extérieur de l’Ontario AJO couvre la signification de documents à l’extérieur de l’Ontario (par le shérif ducomté approprié partout au Canada ou aux États-Unis) si le directeur de district adonné son autorisation de poursuivre.C) Signification indirecte AJO couvre les coûts de présentation d’une requête visant la renonciation à lasignification ou une ordonnance visant la signification indirecte par voie de publicité.o Lorsque les circonstances s’y prêtent, demandez au tribunal une ordonnancevisant la signification indirecte par la poste ou à un membre de la famille.o Sinon, parce que la publicité est coûteuse, demandez une ordonnance visant lasignification indirecte par voie de publication unique d’une annonce dans unjournal.o Publication unique d’une annonce dans le journal ayant pour but la significationindirecte, si vous obtenez tout d’abord une ordonnance du tribunal visant lasignification indirecte.Stationnement - voir Frais de déplacement – Stationnement21 avril 2010 37

Aide juridique Ontario : Guide des déboursTéléphoneA) Interurbain AJO couvre les coûts réels des appels interurbains. Les appels interurbains facturés en tant que débours sur toute facture doiventcorrespondre à un appel pris par une personne sur les bordereaux de l’avocat chargédu certificat. AJO ne rembourse pas les frais d’interurbain quand ils ne sont pas directementattribuables à la cause du client.B) Téléphone cellulaire AJO ne paie pas les frais de téléphone cellulaire. AJO ne couvre que les coûts réels des interurbains portés au compte d’un téléphonecellulaire. Les appels interurbains facturés en tant que débours sur toute facture doiventcorrespondre à un appel pris par une personne sur les bordereaux de l’avocat chargédu certificat. Lorsque l’avocat est abonné à un plan d’appels interurbains « à tarif fixe » applicable àl’utilisation d’un téléphone cellulaire, AJO ne rembourse pas le coût d’utilisation dutéléphone cellulaire, puisqu’aucun coût ne résulte directement de la cause du client.ThérapiesAJO ne défraie les coûts des séances de thérapie d’aucune nature puisqu’elles sontconsidérées de la responsabilité du client et font partie de ce fait de ses dépensespersonnelles.Traduction de documentsVoir Comment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez fourni tous lesrenseignements nécessaires afin d’obtenir une autorisation préalable. Généralement, les documents d’un organisme gouvernemental ou d’un autre organismeofficiel auxquels vous avez l’intention de vous fier à l’audience sont habituellementconsidérés comme des « documents d’identité » aux fins de la présente section. On doitveiller à ce que les pages de pièces d’identité qui ne contiennent pas de renseignementsuniques ne soient pas traduits. La correspondance personnelle et autres documents de cegenre sont considérés comme des documents d’appui et ne nécessitent pas uneautorisation préalable spécifique.La traduction d’articles de journaux et de documents téléchargés de l’Internet nécessitetoujours une autorisation préalable spécifique. Il est nécessaire de fournir des détails ausujet de l’information contenue dans les articles, lieux, noms et liens entre les demandeurset toutes les personnes mentionnées dans les articles, ainsi que des détails sur la façondont ces articles appuient la demande de statut de réfugié lors d’une demanded’autorisation de traduction.21 avril 2010 38

Aide juridique Ontario : Guide des déboursCertains traducteurs ou interprètes demandent des honoraires réduits lorsqu’il faut traduireplus d’une copie du même document. Assurez-vous de discuter de la possibilité d’obtenirdes honoraires réduits dans de tels cas, par exemple, s’il faut traduire plus d’un certificatde naissance en provenance du même pays.On s’attend à ce que les avocats qui fournissent des services en vertu d’un certificat d’aidejuridique mènent l’affaire du client de la manière la plus rentable possible.La traduction mot à mot d’un exposé de faits préparé par un client est coûteuse. D’autresméthodes permettant d’obtenir les renseignements devraient être examinées. Parexemple, un interprète pourrait sans doute examiner l’exposé de faits et en discuter avecvous sans qu’une traduction mot à mot ne soit nécessaire. L’interprète est payé à l’heurepour de tels services. AJO n’autorise pas la traduction du FRP ou d’une partie de celui-cidans la langue du client. La traduction mot à mot de documents publics, tels que les articles de journaux ou derevues, peut être coûteuse. Avant de présenter une demande d’autorisation visant latraduction d’articles de journaux ou d’autres documents du pays d’origine, assurez-vousqu’il n’existe aucune source subsidiaire en anglais.Étudiez la possibilité qu’un interprète examine le document, le paraphrase ou le résume eten discute avec vous afin que le bien-fondé du document puisse être établi sans recourir àla traduction mot à mot. L’interprète est payé à l’heure pour de tels services. Si ledocument est suffisamment bien fondé pour être présenté en preuve, la traduction mot àmot peut être demandée. Les renseignements trouvés sur Internet doivent être traduits avec prudence. Lesrenseignements doivent pouvoir faire l’objet d’une vérification adéquate afin d’être admisen cour. Il faut éviter de traduire des documents avant d’avoir la certitude qu’ils peuventêtre admis en cour.Votre facture doit comprendre une copie de la facture du traducteur, ainsi que le titre dudocument traduit et le nombre de mots traduits dans le document.Les avocats polyglottes ne sont pas rémunérés à l’égard de la traduction de documents enconformité avec la présente section. Tous les services fournis par des avocats doivent êtrefacturés à l’heure et sont couverts par les maximums d’honoraires autorisés par lecertificat.TranscriptionsVoir Comment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez fourni tous lesrenseignements nécessaires afin d’obtenir une autorisation préalable. Dans tous les cas, unefacture détaillée (incluant les dates de comparution, le nombre de pages, s’il s’agit de copiesou d’originaux, ainsi que le coût par page) est nécessaire.A) Lettre d’opinion Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation préalable pour commander unetranscription des motifs du jugement, des motifs de la sentence et de l’exposé du jugeau jury, jusqu’à concurrence de 30 pages, à condition qu’un certificat autorisant lapréparation d’une opinion sur le bien-fondé d’un appel ait été délivré.21 avril 2010 39

Aide juridique Ontario : Guide des déboursUne autorisation préalable est nécessaire pour commander d’autres parties detranscription ou si la transcription compte plus de 30 pages.Il n’est pas probable qu’une demande d’obtention de la transcription de toute partie desinstances autre que les motifs du jugement ou de la sentence soit autorisée, quel’avocat travaillant sur l’opinion ait représenté ou non le client au procès.B) Appels - Certificat autorisant la tenue de l’appel Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation préalable pour commander une copiede la transcription nécessaire à la tenue d’un appel, si un certificat autorisant la tenuede l’appel a été délivré et que les frais du transcripteur sont conformes à la Loi surl’administration de la justice. Quoiqu’une autorisation ne soit pas requise pour des transcriptions d’appels, AJO doitrevoir les factures du sténographe judiciaire à l’égard de la transcription de l’appel pours’assurer que les taux facturés sont adéquats et confirmer que les mêmes copies nesont pas facturées à un coaccusé ou un coappellant s’il existe. Il incombe à l’avocat de veiller à ce qu’un seule transcription de l’appel soit payée.C) Factures du sténographe judiciaire Quoiqu’une autorisation ne soit pas requise pour des transcriptions d’appelsdans le cas de litiges criminels, familiaux ou civils (si un certificat autorisant unappel a été émis), vous devez présenter une demande de débours pour lemontant de la facture du sténographe judiciaire. La transcription sera ensuiteajoutée au certificat, vous permettant de facturer en ligne et d’éviter lespaiements en retard. Votre demande doit être accompagnée d’une copie de lafacture du sténographe, incluant son nom, les dates d’audience, le nom del’instance, le nombre de pages et le coût par page.REMARQUE : Dans le cas d’appels pour réfugiés, AJO ne paie pas les transcriptions carelles sont fournies gratuitement par la CISR lorsque l’autorisation d’appel a été obtenue.C) Instances en matière civile – Interrogatoires hors cour AJO verse les tarifs conformément à la Loi sur l’administration de la justice.D) Interrogatoire préalable ou questionnement Aucune autorisation préalable n’est nécessaire si les accusations sont conformes auxRègles des procédures civiles et à la Loi sur l’administration de la justice. Aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour obtenir la transcription del’interrogatoire préalable du client au tarif de 0,80 $ la page.Une autorisation préalable est nécessaire pour commander la première copie ou la copieoriginale de la transcription de la preuve de votre client ou de ses témoins ou pour accélérerla livraison des copies. Dans les litiges civils, veillez à ce que le directeur de district aitdonné l’autorisation de procéder aux interrogatoires préalables avant de facturer le débours.E) Contre-interrogatoires des auteurs des affidavits21 avril 2010 40

Aide juridique Ontario : Guide des déboursUne autorisation préalable est nécessaire à l’égard du coût des transcriptions descontre-interrogatoires des auteurs des affidavits.F) Transcriptions accéléréesUne autorisation préalable est toujours nécessaire pour accélérer la transcription.La Loi sur l’administration de la justice n’autorise pas l’imposition d’honoraires spéciauxrelativement à la préparation accélérée des transcriptions d’instances judiciaires en matièrecivile ou criminelle.G) Autres casUne autorisation préalable est nécessaire à l’égard de toutes les autres demandes detranscription.H) Instances en matière criminelleAucune autorisation préalable n’est exigée dans les cas suivants :pour commander la transcription d’une enquête préliminaire, une fois celle-ci terminée;pour commander la transcription d’une enquête sur le cautionnement, à condition quele directeur de district ait donné l’autorisation de procéder à la révision ducautionnement;pour commander la deuxième copie de toute transcription, aux tarifs applicables auxdeuxièmes copies, si la Couronne ou le tribunal en a commandé la première copie enrapport avec les instances criminelles autorisées par le certificat.Une autorisation préalable est nécessaire à l’égard de toutes les autres demandes detranscription d’instances en matière criminelle.I) Transcriptions de procès en cours Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation préalable pour commander ladeuxième copie des transcriptions de procès en cours. AJO examine les demandes visant la première copie des transcriptions lors de procèsen cours, dans l’un ou l’autre des cas suivants : la preuve d’un témoin essentiel est demandée; plus de trois mois se sont écoulés depuis la dernière date d’audience; un changement d’avocat a eu lieu.Une autorisation préalable est toujours nécessaire pour commander la première copiedes transcriptions de procès en cours. N’encourez pas les coûts de la première copie de latranscription d’un procès en cours sans autorisation préalable. Soumettez en détail lesraisons de la nécessité d’obtenir la transcription (p. ex. les renseignements contenus dans latranscription et leur pertinence à l’égard de la théorie de la défense). Soumettez uneestimation du sténographe judiciaire indiquant le nombre de pages et le coût par page.J) Transcriptions - Article 11b de la Charte des droits (requête pour suspension desprocédures)21 avril 2010 41

Aide juridique Ontario : Guide des débours Une autorisation préalable n’est pas nécessaire pour obtenir les transcriptions descomparutions antérieures de votre client en cour afin de vous permettre de soumettre unemotion en suspension d’instance en vertu de l’article 11b de la Charte des droits si cescomparutions ont été occasionnées par la Couronne.Une autorisation préalable est nécessaire si le coût dépasse 150 $. Fournissez uneestimation détaillée du coût, y compris le nombre de pages et les dates des comparutionsantérieures en cour.K) Paiement à l’avance de transcriptions d’appel Obtenez du sténographe judiciaire une estimation écrite comprenant une estimation dunombre de pages à transcrire, les dates d’audience et le coût par page. Vous remarquerezque le Manuel de transcription et de procédures à l’intention des sténographes judiciairesexige que, lorsqu’il est question d’aide juridique, les sténographes doivent estimer defaçon réaliste le coût de la transcription et ne facturer la première fois que les deux tiers dece coût.Présentez une demande de débours au montant estimé par le sténographe judiciaire, desorte que le coût de la transcription puisse être ajouté au certificat, vous permettant ainside soumettre la facture en ligne. Joignez-y une copie de l’estimation écrite et indiquez lesdates d’audience et une répartition par page sur la demande.Si le coût de la transcription dépasse 10 000 $, communiquez avec le Services depaiement aux avocats par télécopieur au 416 979-8562 afin d’accélérer le paiement.Lorsque vous obtenez des fonds d’AJO, conservez-les dans un compte en fiducie. Avisezle sténographe judiciaire que vous avez reçu des fonds de la part d’AJO. Versez des fondsau sténographe au fur et à mesure que les transcriptions deviennent disponibles.Si l’estimation originale du sténographe est trop élevée, remboursez à AJO le solde qui setrouve dans votre compte en fiducie. Lorsque vous préparez votre facture définitive, fournissez à l’équipe des débours lesfactures réelles du sténographe judiciaire se rapportant aux transcriptions accompagnéesd’une lettre explicative afin que les ajustements nécessaires puissent être apportés aucertificat, vous permettant ainsi de soumettre la facture en ligne. Veillez à ce que la factured’ajustement finale indique le nom du sténographe judiciaire, le nombre de pages ainsi quele coût par page.Transcriptions de bandes vidéo ou sonoresUne autorisation préalable définissant les limites de ces débours est nécessaire dans tousles cas.Voir Comment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez fourni tous lesrenseignements nécessaires afin d’obtenir une autorisation préalable.21 avril 2010 42

Aide juridique Ontario : Guide des déboursFoire aux questions1. Puis-je envoyer ma demande de débours par courriel?Oui. Faites parvenir vos formulaires de demande d’autorisation pour les débours parcourriel à l’adresse disbursements@lao.on.ca. Indiquez à la ligne sujet le nom du client,le numéro de certificat et le nom du bureau de district émetteur. Tous les autresformulaires non électroniques de demande doivent être envoyés par télécopieur au416 979-8562. Dans tous les causes relevant de la GCM, veuillez les faire parvenir partélécopieur au 416 204-4713. Veuillez ne pas soumettre de demande d’état de l’instancepar l’intermédiaire de l’adresse courriel des débours parce que vous ne recevrez pas deréponse.2. Comment puis-je obtenir une autorisation spéciale de débours?Après avoir parcouru le chapitre sur les débours et déterminé que vous avez besoind’une autorisation préalable pour un débours spécifique, remplissez le formulaireélectronique approprié si cela s’applique. Veillez à nous fournir tous les renseignementsnécessaires. Soumettez votre demande électronique de débours par courriel à l’adressedisbursements@lao.on.ca. Veillez à ce que la ligne sujet comporte le nom du client, lenuméro de certificat et le nom du bureau de district émetteur. Tous les autres formulairesnon électroniques remplis doivent être envoyés par télécopieur au numéro 416 979-8562.3. Dois-je annexer toutes les factures de mes débours à mon compte dans Aidejuridique en ligne?Vous n’êtes pas tenu(e) d’annexer toutes les factures de vos dépenses à votre comptedans Aide juridique en ligne. AJO peut cependant demander en tout temps que vousproduisiez toutes vos factures prouvant le débours avant le paiement ou lors d’unexamen après paiement. Il est recommandé de numériser vos factures détaillées et deles annexer à votre compte en ligne pour éviter les retards. Communiquez avec le Centred’aide aux avocats au 1 866 979-9934 pour obtenir de l’aide afin d’annexer desdocuments.4. Aide juridique Ontario a-t-elle une liste de fournisseurs de services?Nous pourrions être en mesure de vous donner les noms de personnes ou organismesayant fourni des services aux avocats chargés de certificats aux taux d’Aide juridiqueOntario. Aide juridique Ontario n’endosse ni ne recommande aucun fournisseur deservices mais s’efforce de donner des renseignements permettant à un avocat de trouverun fournisseur de services qui a travaillé aux taux d’Aide juridique Ontario.5. Pourquoi une autorisation de débours n’apparaît-elle pas sur ma facture en ligneenregistrée en tant qu’ébauche?Si vous avez enregistré une facture en tant qu’ébauche avant de recevoir uneautorisation de débours, les autorisations ne paraîtront pas sur votre facture.Communiquez avec le Centre d’aide aux avocats au 1 866 979-9934 pour obtenir de plusamples renseignements.6. Existe-t-il un tableau des débours indiquant les maximums permis pour chaquedébours facturable?Oui. Assurez-vous de consulter aussi la description détaillée de chaque débours pourgarantir que vous comprenez les limites et restrictions s’appliquant à chaque débours21 avril 2010 6 - 43

Aide juridique Ontario : Guide des déboursavant d’encourir un coût parce que vous pourriez en être tenu(e) financièrementresponsable.7. Comment facturer un compte en ligne pour débours seulement?Voir Facturation des débours en ligne qui est un guide étape par étape de présentationd’une facture pour débours uniquement.8. Ai-je besoin d’une autorisation pour obtenir des documents du Bureau desobligations familiales?Une autorisation préalable n’est pas nécessaire pour les dossiers et rapports nonmédicauxdont les frais ne dépassent pas 150 $.9. Ai-je besoin d’une autorisation pour obtenir un rapport du Centre de visitessurveillées?Une autorisation préalable n’est pas nécessaire pour obtenir un rapport du Centre devisites surveillées jusqu’à concurrence de 250 $.10. Comment payez-vous les frais des témoins experts?Une autorisation préalable établissant les limites du débours est toujours nécessaire. VoirComment remplir les formulaires pour vous assurer que vous avez inclus toutel’information nécessaire afin d’obtenir une autorisation préalable.11. Mes déplacements doivent-ils être autorisés?Vous devez communiquer avec votre bureau de district afin de recevoir l’autorisation dedéplacement s’appliquant aux avocats. Si vous recevez cette autorisation préalable, vousn’avez pas besoin d’une autorisation préalable pour les débours associés de déplacementà condition que les coûts n’excèdent pas les limites et restrictions énoncées dans leManuel du tarif et de la facturation.12. Comment recevrai-je une réponse au sujet de ma demande?Vous recevrez-une réponse à votre demande de débours par téléphone ou télécopieur.Assurez-vous que nous avons les bonnes coordonnées. Pour mettre ces dernières à jour,communiquez avec le Centre d’aide aux avocats en utilisant la ligne sans frais 1 866 979-9934.13. Puis-je envoyer ma demande directement à un analyste des débours plutôt qued’envoyer une télécopie à un numéro général ou au personnel administratif?Nos comptes courriels ne sont pas cryptés à des fins de confidentialité. Nous avons parconséquent pour politique d’éviter les communications par courriel. Soumettez vosdemandes de débours au Service de paiement aux avocats par télécopieur aux numéros416 204-4739 ou 416 979-8562, ou encore, soumettez vos formulaires de déboursdûment remplis par courriel à l’adresse disbursements@lao.on.ca. Veillez à ce que laligne sujet comporte le nom du client, le numéro de certificat et le nom du bureau dedistrict émetteur.14. Puis-je livrer personnellement ma demande de débours?Pour éviter des retards, soumettez vos demandes de débours au Service de paiementaux avocats par télécopieur aux numéros 416 204-4739 ou 416 979-8562, ou encore,soumettez vos formulaires de débours dûment remplis par courriel à l’adresse21 avril 2010 6 - 44

Aide juridique Ontario : Guide des déboursdisbursements@lao.on.ca. Veillez à ce que la ligne sujet comporte le nom du client, lenuméro de certificat et le nom du bureau de district émetteur.15. Est-ce que je peux recourir au fournisseur de service et envoyer la demanded’autorisation plus tard?Aide juridique Ontario exige que vous obteniez une autorisation préalable pour certainsdébours. À défaut de cela, Aide juridique Ontario pourrait refuser de rembourser votredébours et vous serez responsable des coûts encourus. Rien dans la Loi sur les servicesd’aide juridique ou ses Règlements ne prévoit l’autorisation rétroactive de débours.16. Avez-vous une liste d’interprètes approuvés par AJO?Communiquez avec le Service de paiement aux avocats puisque nous pourrions être enmesure de vous fournir les noms d’interprètes qui ont accepté par le passé de travailleraux taux d’Aide juridique Ontario.21 avril 2010 6 - 45

Aide juridique Ontario : Guide des déboursPour obtenir un paiement rapidementPréparez un brouillon de facture en ligne. Utilisez les formulaires de débours électroniques quand vous demandez une autorisationpréalable. Ceci accélérera le traitement de votre requête et, si elle est autorisée, votrefacturation en ligne. Avant de facturer les débours en ligne, déduisez la TPS. Celle-ci vous sera payée qu’elleait ou non été facturée par le fournisseur de services d’origine, conformément auxpolitiques et procédures de Revenu Canada. Les échéances de facturation s’appliquent aux factures pour débours. Aucune exceptionn’est faite en ce qui concerne les factures pour débours seuls ou les factures comprenantd’importants débours. (Voir le Manuel du tarif et de la facturation, chapitre 2 :Facturation). Les débours doivent être détaillés dans votre facture et les pièces justificatives doiventdemeurer dans votre dossier. Veillez à ce que toutes les factures contiennent les renseignements suivants : Nom Adresse Numéro de téléphone Répartition des frais Dates, heures et détail des services. AJO peut demander des copies des factures pour justifier les montants réclamés survotre compte ou lors d’un examen après paiement. Les factures de débours peuvent être soumises en tout temps après que le coût total desdébours ait dépassé les 50 $. Une facture pour débours de moins de 50 $ n’est acceptée que si elle est soumise pourse conformer aux échéances de facturation. Si vous avez des questions ou préoccupations en ce qui concerne les débours, veuillezcommuniquer avec le Centre d’aide aux avocats au numéro sans frais 1 866 979-9934avant de facturer un compte en ligne.21 avril 2010 6 - 46

Aide juridique Ontario : Guide des déboursFacturation des débours en ligneAide juridique en ligne est un système de facturation en ligne sécurisé adopté par Aidejuridique Ontario dans le but de faciliter le processus de facturation des avocats quiacceptent un certificat les autorisant à faire un travail d’aide juridique.REMARQUE : Il est obligatoire de soumettre vos factures d’honoraires et de déboursen ligne.Soumettre vos factures d’honoraires et de débours en ligne est rapide et facile. Veillez à ceque le travail que vous avez fait soit entré avec précision dans notre système automatisé defacturation en ligne afin d’éviter les retards de paiement de votre compte.Vous pouvez soumettre une facture de débours seulement par l’intermédiaire d’Aidejuridique en ligne. Les factures de débours provisoires doivent s’élever à au moins 50 $. pourêtre soumises en ligne. Lorsque vous soumettez une facture de débours, vous devez choisirau moins une accusation (dans les affaires criminelles). Dans les affaires civiles, il n’est pasnécessaire de choisir une autorisation. Pour choisir un ou plusieurs débours, cliquez surAjouter un débours sur la facture en ligne. Ceci fait, une liste de débours apparaît. Vouspouvez choisir le débours approprié et, lorsque cela est fait, cliquez sur Add and return aubas de la liste des débours.REMARQUE : La liste des débours ordinaires est directement associée aux servicesautorisés du certificat. P. ex., l’évaluation Garde / Droit de visite n’apparaîtra que surles certificats de droit civil ou de la famille.À cette étape, vous pouvez inscrire les valeurs des débours. Dans certains cas, vous devrezinscrire le nombre de pages (p. ex., télécopies, photocopies au bureau), le nombre d’heuresconsacrées (p. ex. évaluations), ou le coût total des débours (p. ex., dossierd’hospitalisation). Pour garantir que votre facture soit calculée et traitée adéquatement, vousdevez remplir tous les champs apparaissant pour chaque débours. Faites en sorte deremplir adéquatement les champs pour éviter les retards. Si vous avez des questions oupréoccupations au sujet de la façon de soumettre une facture, veuillez communiquer avec leCentre d’aide aux avocats au numéro sans frais 1 866 979-9934 avant de facturer en ligne.Débours spéciaux :Lorsque vous avez reçu une autorisation préalable concernant un débours, ce dernier serainscrit dans la partie Débours spéciaux de la facture en ligne. Vous devez remplir tous leschamps pour facturer le débours spécial adéquatement. Veuillez noter que les autorisationsde débours spécial n’apparaîtront pas sur une facture enregistrée en tant qu’ébauche sil’autorisation spéciale a été accordée après que la facture ait été enregistrée en tantqu’ébauche.Débours ordinaires :Il s’agit des débours ne nécessitant pas une autorisation spéciale et pouvant être facturésconformément aux restrictions et directives du Manuel du tarif et de la facturation. Le nombrede débours ordinaires affichés sur votre facture varie et dépend de la nature de l’instance oudu service autorisé par le certificat.21 avril 2010 6 - 47

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Aide juridique Ontario : Guide des déboursDocuments à l’appui / Débours Il n’est peut-être pas nécessaire de soumettre une facture quand vous présentezvotre compte mais vous devez garder les factures dans votre dossier et les mettre àla disposition d’Aide juridique Ontario sur demande. Si vous ne pouvez pas fournirune facture ou un autre document à l’appui sur demande, vous pourriez vousretrouver dans l’obligation de rembourser AJO. Si les montants des débours facturés sont excessifs ou non conformes aux tauxcommerciaux raisonnables ou aux limites et restrictions énoncées dans le Manuel dutarif et de la facturation, le Service de paiement aux avocats pourrait demander descopies des factures et une explication avant que le paiement ne soit fait.POUR ÉVITER DES RETARDS de paiement de vos comptes, numérisez et annexez vosfactures détaillés à votre compte en ligne. Communiquez avec le Centre d’aide aux avocatsau numéro sans frais 1 866 979-9934 si vous avez besoin d’aide pour annexer desdocuments.21 avril 2010 6 - 49

Aide juridique Ontario : Guide des déboursComment remplir les formulaires de déboursFormulaires électroniques de déboursLe Service de paiement aux avocats a créé des formulaires électroniques afin de simplifier leprocessus de demande d’autorisation préalable. Vous pouvez envoyer les formulairesremplis par courriel à l’adresse disbursements@lao.on.ca ou par télécopieur au 416 204-4739 ou 416 979-8562. Veillez à ce que la ligne sujet comporte le nom du client, le numérode certificat et le nom du bureau de district émetteur.Les formulaires couvrent quatre secteurs : Établissement de la filiation Transcriptions Traductions Experts – Autres fournisseurs de servicesQuand vous soumettez votre demande, vérifiez qu’elle est dûment remplie afin d’éviter desretards. Consultez les exemples de formulaires remplis pour vérifier si vous remplissezcorrectement la demande.Si vous avez des questions en ce qui concerne les formulaires de débours, veuillezcommuniquer avec le Centre d’aide aux avocats au numéro sans frais 1 866 979-9934.21 avril 2010 6 - 50

Aide juridique Ontario : Guide des déboursExemples de formulaires remplisÉtablissement de la filiation21 avril 2010 6 - 51

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Aide juridique Ontario : Guide des déboursTémoin expert ou autre fournisseur de services21 avril 2010 6 - 55

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Aide juridique Ontario : Guide des déboursTraductions21 avril 2010 6 - 57

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Aide juridique Ontario : Guide des déboursTranscriptions21 avril 2010 6 - 59

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Aide juridique Ontario : Guide des déboursRenseignements importantsDate d’entrée en vigueur du certificatLa date du commencement de la couverture des frais et débours des avocats en vertu ducertificat correspond à la date d’entrée en vigueur du certificat.Obtention d’une autorisationPour obtenir une autorisation de débours, adressez-vous aux :Service de paiement aux avocats40, rue Dundas Ouest, bureau 200Toronto ON M5G 2H1Téléphone : 416 979-2352, poste 5000 / 1 800 668-8258, poste 5000Télécopieur : 416 979-8562OUSoumettez vos formulaires électroniques dûment remplis par courriel à l’adressedisbursements@lao.on.ca. Veillez à ce que la ligne sujet comporte le nom du client,le numéro de certificat et le nom du bureau de district émetteur.Les formulaires de demande d’autorisation de débours se trouvent sur le site Web d’Aidejuridique Ontario à l’adresse www.legalaid.on.ca/fr/info/instruct_disbursements.asp.Débours avant la date d’entrée en vigueurSi les débours ont été encourus avant la date d’entrée en vigueur, vous devez communiqueravec le bureau de district pour demander un changement à la date d’entrée en vigueur ducertificat. Si le débours demande une autorisation préalable, vous devez obtenir uneautorisation de débours du Service de paiement aux avocats. Si vous ou un autre avocatavez agi au nom du client dans le cadre d’un mandat privé de représentation en justice avantla date d’entrée en vigueur du certificat, les débours encourus dans le cadre d’un mandatprivé de représentation en justice ne sont pas couverts par le certificat.Annulation du certificatSi vous êtes avisé que le certificat a été annulé, n’engagez aucun débours. Veillez à fairecesser le travail de tout expert dans l’affaire.Demande de réexamenSi votre demande initiale d’autorisation de débours est rejetée ou n’est pas autorisée tel quedemandé, vous pouvez demander un réexamen. Votre demande doit être faite par écrit etvous devez fournir les raisons. Faites parvenir votre demande au Service de paiement auxavocats par télécopieur au 416 979-8562.21 avril 2010 6 - 61