direction de l'urbanisme p . 1 / 2 declassement d ... - Daniel FARNIER

DIRECTION DE L'URBANISME P.1 /2DECLASSEMENT D'ESPACEPOUR RESTRUCTURATION DU PARKING EXISTAIITRUE GERARD PIIILIPENOTE DE PRINCIPELa Société Immobilière 3F est propriétaire bailleur de la Résidence de l'Abbaye sise rueGérard Philipe qui comprend 318 logonents, rénovés en 2008 et 2009. Pour parfaire cetterénovation, I3F propose de reskucturer le parking lui appartenant rue Gérard Philipe.Le parking actuel comporte environ 110 places banalisées, sans marquage au sol. Lestationnement se fait en epi, de maniere anarchique. Les véhicules n'ayant aucun repere ausol, le stationnement est mal utilisé, entrainant un nombre de places réel disponible inferieuraux possibilités maximales. Le mauvais état de I'infrastructure du parking ajoute auxdi ffi cultés de stationnement.La société est également propriétaire des bas côtés de la rue Gérard Philipe, le long desmaisons existantes à l'entrée de la rue, côté sud.La Commune, outre la rue Gérard Phitipe appartenant au domaine public, estpropriétaire de la voie située entre les parkings existants.Pour permettre un réaménagement complet de I'espace, la Commune propose dedéclasser, après enquôte publique, une partie de ltaccès existant entre les parkings et dela céder à I'Immobilière 3F.1- Le foncierLe projet de restructuration du parking par Immobiliàe 3F nécessite, sur le plan foncier, decéder au bailleur, une partie de cette voie à déclasser, afin qu'à terme ce parking soit utiliséuniquement par les habitants locataires de la résidence Gerard Philipe.En contrepartie de cette cession à I3F, la Commune conservera des places de stationnementpublic.I3F aménagera donc un nouveau parking qui comprendra 99 places, dont 83 places àusage privatif et 16 places publiques.En outre, les bas côtés enherbés de la rue, côté sud, seront cédés à la Commune et classésultérieurement dans le domaine public.

DIRECTION DE L'URBANISME P.2 /2La transaction sera conclue sans soulte, comme indiqué par I'estimation des Domaines,annexée au dossier d'enquête publique.2-Consistance du déclassement :La bande de voirie appartenant au domaine public enfre les places de stationnement actuellesreprésent environ 730 m2. La Commune en cèdera 590 m2 à I3F et conseryera le reste, soit140 m2 dans le domaine public communal puisque cette partie sera intégrée à terme dans leparc de stationnement public des 16 places.3- Principales caractéristiaues de l'aménagement futur :Le parking existant, sera restructuré par I'Immobilière 3F.Le parking de 99 places au total sera réalisé en revêtement bitumineux et planté d'arbres et dehaies arbustives. Deux barrières d'accès aux places réservées aux locataire seront installées.Des emplacements pour les deux roues seront prévus, accessibleslong de la rue GérardPhilipe, ainsi qu'un trottoir.L'éclairage public existant sera rénové par la Ville. I1 sera déplacé le long du trottoir.L'arêt bus situé au bout de ce parking rue Danielle Casanova, sera déplacé vers le sud decette même rue.

t_.ra {DIRECÎIOil GENERALE DES FINAI{CES PUBLIQUESDIRECTI O N DEPA RTE MEItITAL EDES FINANCES PUBLIOUES DES YVELINESPOLE GESTION PUBLIQUErfltftqôtrDonahr16, AVENUE DE SAINT.CLOUDr nous loln[re/relerenceE :1870Votre correspondant : M Jean-PaulBBRCEROTScrvice du DomaineTéléphoae : 01.30.84.5?.43Télécopie : 0l .30.84.57.94Courriel :tgdomaineOTS @dgfip.firances. gouv. frHoraires d'ouverture aupublic :9 h/ 16b30Avæ ou sa.s rendez-vous-,'I-t? {Llbail. Êgallté . FrotcnlrtRÉpuruque FnrNçÆsgmde Oê 5t [r - I'EcServices T*hniÛui .',_,.1Courrier Arrrvé .Versailles, le 14/12/2011zwLLe Directeur Départenental des Flnances publiquesàMonsieur le Malre de SAINT CyR L'ECOLEService UrbanicmeSquare de I'Hôtel de ville - Bp 10678211- SAINT CyR LTECOLE cedext/OBJET : demande d'estimation de la valeur vénale de deux emprises de terrains, faisant I'objet d'gneopération d'échange sans soulte.Réf. : Votre lettre en date du 16111120ll regue le2I/ll/2011. Alfaire suivie par Mme RéjaneLEVILLAIN, Directrice de I'Urbanisme. Votre cor.rriel en date du 12/12/201I en Éponse à unedemande d'information dus ervice du même jourVous m'avez demandé I'estimation de la valeur vénale des biens désignés ci-après €n vue d'uneopération d'échange saût soulte. La commune doit céder à la SA d'HLM hmobilière 3F une emprisede actuellement en nature de voirie et la SA Immo 3 F doit céder à la commune une emprise en nature detrottoir et de 16 places de parkings extérier:res à aménager par IlF.Je vous communique les éléments relatifs à I'estimationréalisée par le service du Domaine :ooLocalisation du bienNature du bien: Rue Gérard Philippe à SAINT CYR L'ECOLE: - ernprise appartenant au domaine public communalen nature de voirie.- emprise àusage deparkingso Références cadastrales et superlicie: - domaine public communal pour l'emprise en natrede voirie, d'une surface de 500 d- emprise provenant des parcelles cadastée sectionAB 306 (l 7l5d ) etAB 307 ( 1335 d ), d'trnede493n2( sor:rce consultant )oEstimation de h valeur vénale1 € ( échange sans soultê )oObservationsparticulièresSelon vos informations, l'emprise en nature depuis classée avant de passer l'acte d'échange.voirie doit êne déclassée du domaine public communal-/?-"MINISlÈRE DU BUDGETDES gOMPTES PUBLICSËT ûE LA nÉronus DE L,ÉTAT

TJ\t-I1 Ietftorolnvæ#f,+T\+>\E r+ôu ooù+t/JJë ùrA*L 6:iSà*\f'=-&adê{\\\\\\}ÀNN\rII})}LI}r.(rlàN

ffiImrnobitièreJtsDireetion départementaledes Vve[Énes37-39, i:outevarC de la PeixEP 1fiû26'781 û4 Saint-Germain-en- l-ave CedexFax ' û1 3S é,1 8î 2,çF{OTEL DË VIttESquare de I'h{ôie[ de VilletsP 10678211 SATNT-CYR-L'ËCOLE CedexServic eËientè[e 3F'.iîiét. , 8i 552S,9ûPB'ALLe 16 avril2t12.Madame la Directrice,trnmobilière 3F a rénové les 318 logements de la Résidence Gérard Philipe en 2009. Pourparfaire cetie rénovatlon, nous proposons de restructurer le parking nous appartenant.Suite à nos différentes réunions de travail avec vos services, nous vous confirmons notreintérêt à réaliser cetie opération.Ce parklng cornporte actuellement l1O.places banatisées, sans marquage au sol. Lestationnement se fait en épTs, de manière anarchique, entrainant une sous-utilisation desplaces. Le mauvais état de I'infrastructure ajoute aux difficultés de stationnement.Par ailleurs, nous souhàitons que ces places soient réservées en priorité à nos locataires.Aussi, nous proposons de réaménager entièrement I'espace pour créer environ 99 places,dont 16 places resteraient pubiiques, en contrepartie de la cession de la parcelle communaledesservant le stationnement existant.Vous trouverez ci-joint, un plan de principe des espaces à échanger. hlous avons bien notéqu'une enquête de déclassernent sei'ait nécesseire avant la cession.La néalisation des travaux pourrait avoir lieu courant du 2è'u semestre 2012, aprèsprésentetion du projet définitif à la GommLlne, et obtention de toutes les autorisationsadministratives.Dans I'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, mes salutaiionsdistinguées.*, iibPascal BRABAN:*=**n:'*-?'7t').----'--i::::'::;''1f,:i-:':::fDépartementalG ro upe lmmobitière3F-l59.rueNationate75638ParisCedexl3--1ét.:01407?1515-SociétéAnonymedHabitationsàLoyerModéréaucapitat5eIgf'ldide108408363,52€régiepartetivrellducodedecommerceettedécretdu23mars196?surles,sociétéscommerciales-RCSParisB552141533Siret 552 '141 53300406 - Carte professionnetle no G 4021 détivrée è Paris - Garantie par te CIC 60 rue de ta Victoire 75009 Parisww.grovpc3fjr

PARKIN GERARD PHILIPEETA.T PROJETEjuillet 2010' - ltJ, e* ç-qdr[,*\ ,tÀffu' 6\ tJEnac."* i &iûe/u* * celo is3p5II, t À3 asfJw LoJo .