Avec la disparition du général Bigeard la F.N.C.V. perd le ... - fncv.com

La FNCV vous informe (suite)CARTE DU COMBATTANT AU TITRE DES OPEXET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL RELATIF AUXSÉQUELLES PHYSIQUES OU PSYCHOLOGIQUESA une question d’un député relative aux conditionsd’attribution de la carte du combattant au titredes opérations extérieures et aux séquelles physiquesou psychologiques consécutives aux séjourseffectués dans des régions du monde où règnent defortes tensions, il a été répondu comme suit :Réponse publiée au JO de l’Assemblée nationaledu 4 mai 2010, page 4960 : « L’arrêté du 12 janvier1994, modifié en dernier lieu le 29 février 2009,détermine les territoires et les périodes à prendre enconsidération pour l’attribution de la carte du combattant,ainsi que pour le titre de reconnaissance dela Nation (TRN). Dès l’origine, et en accord avec lesservices du ministère du budget, il a été décidé quecet arrêté et ses modificatifs successifs se référeraientdans leur contenu aux textes pris en applicationde l’article L. 4123-4 du code de la défense. Eneffet, ces textes peuvent être considérés commeétant de nature à justifier une ouverture de droits àla carte du combattant et au titre de reconnaissancede la Nation, dans la mesure où il est possible deconsidérer que les opérations concernées se déroulenten zone d’insécurité et que les unités impliquéespeuvent être qualifiées de combattantes.Toutefois, cet alignement ne peut être total. En effet,certaines opérations visées par les arrêtés d’applicationde l’article L. 4123-4 du code de la défensen’ont pas, par nature, vocation à aboutir à l’attributionde ladite carte, s’agissant d’opérations dont ledéroulement en situation de danger caractérisén’est pas avéré, à l’exemple de la mission desNations unies pour l’organisation d’un référendumau Sahara occidental sur le territoire du Royaume duMaroc et de la République islamique de Mauritanie.La particularité des opérations extérieures nécessiteque les critères permettant l’attribution de la cartedu combattant soient adaptés à ce type de conflit.C’est pourquoi le secrétaire d’État à la défense etaux anciens combattants s’emploie à obtenir rapidementun accord interministériel sur un projet dedécret et un projet d’arrêté définissant les actions defeu et de combat applicables aux Opex. Par ailleurs,s’agissant de l’indemnisation des séquelles physiqueset psychologiques de guerre, le Parlementavait demandé au Gouvernement, par l’adoption del’article 130 de la loi de finances pour 2002, un rapportsur les victimes de psychotraumatismes deguerre, relayant ainsi un voeu maintes fois exprimépar les anciens combattants d’Afrique du Nord, lesvétérans de la guerre du Golfe et des opérationsextérieures, ainsi que par leurs associations. Il estapparu que la réponse la plus adaptée à cettedemande était de permettre aux anciens militairesd’effectuer un bilan gratuit en matière de santé psychique.Ainsi, ceux qui en expriment le désir peuventbénéficier d’un bilan de santé auprès de médecinsspécialisés. Cette mesure ouvre le code des pensionsmilitaires d’invalidité et des victimes de laguerre aux nouvelles exigences du droit à réparation,en mettant en place des mesures de préventionet de suivi sanitaire des anciens combattants et militaires.Le décret du 10 janvier 1992 déterminant lesrègles et barèmes pour la classification et l’évaluationdes troubles psychiques de guerre a notammentpermis l’évolution du guide-barème des invaliditésapplicable au titre du code des pensions militairesd’invalidité et des victimes de la guerre etcontribué à favoriser l’identification de cette pathologiespécifique qu’est le psychosyndrome de guerre.C’est dans ce cadre également que le ministèrede la défense, soucieux de venir en aide aux militairesqui présenteraient une souffrance d’ordre psychologiqueau retour d’opérations extérieures(Opex), a mis en place un ensemble complet demesures de soutien et de prise en charge, s’articulantautour d’une surveillance permanente et d’unecapacité d’intervention en cas de besoin. Les militairesfrançais bénéficient ainsi d’un dispositif permanentde prise en charge, notamment avec le suivimédical annuel, réalisé par un médecin du servicede santé des armées (SSA). Par ailleurs, l’article L.4123-2 du code de la défense prévoit que les militairesayant participé à une Opex peuvent bénéficier,à leur demande et avant le soixantième jour suivantleur retour sur leur lieu d’affectation, d’undépistage médical portant sur les risques sanitairesspécifiques auxquels ils sont susceptibles d’avoirété exposés, ainsi que d’un entretien psychologique.L’ensemble de ce dispositif qui permet, enliaison avec les armées et la gendarmerie, une veillepermanente des besoins en matière de soutien psychologique,n’a pas permis de déceler, à ce jour, desouffrances psychologiques majeures chez les militairesfrançais ayant participé aux Opex enAfghanistan, en Côte d’Ivoire, au Liban, au Kosovo,au Tchad ou en Centrafrique. Le souci permanentdu ministère de la défense d’améliorer la prise encharge médicale des militaires et anciens militairess’est en outre traduit par la création, en juin 2004, del’Observatoire de la santé des vétérans (OSV).Destiné à coordonner les activités nécessaires à unmeilleur suivi médical, cet organisme définit lesoutils nécessaires à l’identification des risques, ausuivi médical des vétérans et à la prise en charged’une réparation éventuelle. Il participe à leur créationet veille à leur mise en œuvre. Depuis l’entrée envigueur du décret du 10 janvier 1992 déterminant lesrègles et barèmes pour la classification et l’évolutiondes troubles psychiques de guerre, le psychosyndrometraumatique fait partie des affections psychiatriquesbien individualisées pour lesquelles l’accèsà une réparation, sous forme d’une pension militaired’invalidité, devient envisageable si l’imputabilitépeut être médicalement admise. Toutefois, lesmanifestations cliniques retardées du psychosyndrometraumatique n’autorisent que très rarement lareconnaissance de cette infirmité par la voie de laprésomption d’imputabilité au sens de l’article L. 3précité. Dans ces conditions, le régime de la preuved’imputabilité, prévue à l’article L. 2 précité, obligele demandeur à justifier d’un fait de service ou survenuà l’occasion du service et de l’existence d’unlien de causalité direct et certain entre ce fait et l’originede la maladie. Cependant, la preuve peut êtreapportée par tous les moyens et il est admis quel’expertise médicale peut accéder au rang d’élémentparfois décisif de la preuve. Sur le plan de l’indemnisation,en cas d’infirmité contractée pendant leuractivité, les militaires et anciens militaires bénéficientdes dispositions des articles L. 4 et L. 5 ducode des pensions militaires d’invalidité et des victimesde la guerre, dès lors que l’infirmité entraîneune invalidité égale ou supérieure à 10 %. Le tauxminimum indemnisable est fixé à 10 % pour uneinfirmité résultant de blessure et pour une maladiecontractée en Opex, alors qu’il doit être de 30 %ordinairement. En application de l’article L. 2 dumême code, une infirmité ne peut être reconnueimputable au service que s’il est prouvé une relationdirecte et certaine entre son origine et un fait précisde service. Conformément à l’article L. 3, la présomptiond’imputabilité au service bénéficie à l’intéressé,à condition, s’il s’agit de maladie, qu’elle aitété constatée entre le quatre-vingt-dixième jour deprésence sur le territoire d’Opex et le soixantièmejour suivant le retour du militaire dans ses foyers. Ilconvient que soit établie médicalement la filiationentre la maladie ayant fait l’objet de la constatationet l’infirmité évoquée. »16