Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

Disposition réglementaire ou juridique Proposition d’amélioration- Arrêté portant Termes de référence - Cet arrêté signé conjointement pardes EIE de projets sur le domaine le MATEE et le Ministre chargé depublic hydrauliquel’hydraulique ne contient aucunarticle qui précise qui examine oujuge l’EIE. Il semble naturel que cetteétude soit examinée dans les mêmesconditions que les autres projets- Cession de terrain par l’état ousignature d’une conventiond’investissement :- Convention de Bâle : notification etautorisation de transporttransfrontalier de déchetsassujettis à la loi 12/03.- Il semble incongru de soumettre unprojet aux dispositions de la Loi 12/03sur les EIE après avoir obtenu l’accordpour la cession d’un terrain par lePremier Ministre (cas de Tahaddart,Tétouan et parfois même aprèssignature d’une conventiond’investissement (projets touristiques).Une EIE doit être une condition àl’accord- Ces deux procédures doivent êtrecoordonnées et articuléesConvention de Stockholm Même démarche que pour laconvention de Bâle- Décrets d’application de la loi 12/03sur les EIE(s) : Absence des décretsd’application de la Loi 12/03 sur lesEIE(s) adoptée et publiée en juin 2003(surtout le Décret portant créationdes comités national et régionaux)crée une confusion quant àl’applicabilité de cette Loi ou non(voir statistiques sur les EIE(s) dans lesrégions).- La publication du Décret portantcréation des comités régionauxadopté par le conseil dugouvernement) permettra degénéraliser le recours aux EIE(s). LeDécret organisant l’enquêtepublique, est en cours d’examen.9.5. Niveau technique : Amélioration des EIE(s)L’amélioration des EIE(s) pourra d’abord s’appuyer sur :9.5.1. Les termes de référenceLes termes de références actuellement utilisés sont trop généraux et souventnon adaptées. Ces derniers pourraient être revus en vue de mieux orienter lesauteurs des EIE vers les aspects les plus déterminants du projet et de sonenvironnement. Ces TdR , doivent davantage préciser la nature des donnéesqui doivent être fournies et parfois même la forme dans laquelle ces donnéesdoivent être présentées.91