Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC
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Disposition réglementaire ou juridique Proposition d’améliorationListe des projets assujettis à une EIE Cette liste doit être revue dans saconsistance. Le modèle allemand àdouble liste (obligatoire et la secondesoumission à examen au cas par cas)plus flexible et logique semble plusapproprié. Le système des deux listespermet une plus grande flexibilité.Autorisation urbaine et Dérogationsaux documents d’urbanisme- Vocation non agricole : une doubleprocédureEn adoptant également le scoping, leMATEE qui peut faire appel àl’expertise des services concernés,jugera au cas par cas, pour ce qui estde la seconde liste, de l’aptitude duprojet à être assujetti ou non à une EIEet son traitement au niveau régionalou nationalL’étude d’impact à l’image de ce quise passe en Allemagne doit êtreintégrée dans le processusd’autorisation de tout projetconformément à la liste des projetsassujettisQuand il s’agit de grands projetsd’aménagement, l’instruction desdemandes de dérogation auxdocuments d’urbanisme ne doit paséchapper à cette règle et doit êtrebasée sur une évaluation des impactspotentiels du projet sur son milieu :donc une EIE.- Si l’activité devant être installée surle terrain agricole (objet de lademande VNA) est assujettie auxEIE(s), la vocation non agricole peut(et doit) être vérifiée lors de l’examende l’EIE. Le recours à une doubleprocédure devient inutile, bien sûreavec l’accord du Ministère del’Agriculture.- Normes de rejets et d’émissions Une parfaite coordination doitpermettre de sélectionner les normesde rejets d’émission et d’immiscionsprioritaires pour le pays.90
Disposition réglementaire ou juridique Proposition d’amélioration- Arrêté portant Termes de référence - Cet arrêté signé conjointement pardes EIE de projets sur le domaine le MATEE et le Ministre chargé depublic hydrauliquel’hydraulique ne contient aucunarticle qui précise qui examine oujuge l’EIE. Il semble naturel que cetteétude soit examinée dans les mêmesconditions que les autres projets- Cession de terrain par l’état ousignature d’une conventiond’investissement :- Convention de Bâle : notification etautorisation de transporttransfrontalier de déchetsassujettis à la loi 12/03.- Il semble incongru de soumettre unprojet aux dispositions de la Loi 12/03sur les EIE après avoir obtenu l’accordpour la cession d’un terrain par lePremier Ministre (cas de Tahaddart,Tétouan et parfois même aprèssignature d’une conventiond’investissement (projets touristiques).Une EIE doit être une condition àl’accord- Ces deux procédures doivent êtrecoordonnées et articuléesConvention de Stockholm Même démarche que pour laconvention de Bâle- Décrets d’application de la loi 12/03sur les EIE(s) : Absence des décretsd’application de la Loi 12/03 sur lesEIE(s) adoptée et publiée en juin 2003(surtout le Décret portant créationdes comités national et régionaux)crée une confusion quant àl’applicabilité de cette Loi ou non(voir statistiques sur les EIE(s) dans lesrégions).- La publication du Décret portantcréation des comités régionauxadopté par le conseil dugouvernement) permettra degénéraliser le recours aux EIE(s). LeDécret organisant l’enquêtepublique, est en cours d’examen.9.5. Niveau technique : Amélioration des EIE(s)L’amélioration des EIE(s) pourra d’abord s’appuyer sur :9.5.1. Les termes de référenceLes termes de références actuellement utilisés sont trop généraux et souventnon adaptées. Ces derniers pourraient être revus en vue de mieux orienter lesauteurs des EIE vers les aspects les plus déterminants du projet et de sonenvironnement. Ces TdR , doivent davantage préciser la nature des donnéesqui doivent être fournies et parfois même la forme dans laquelle ces donnéesdoivent être présentées.91
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Disposition réglementaire ou juridique Proposition d’améliorationListe <strong>des</strong> projets assujettis à une EIE Cette liste doit être revue dans saconsistance. Le modèle allemand àdouble liste (obligatoire et la secon<strong>des</strong>oumission à examen au cas par cas)plus flexible et logique semble plusapproprié. Le système <strong>des</strong> deux listespermet une plus grande flexibilité.Autorisation urbaine et Dérogationsaux documents d’urbanisme- Vocation non agricole : une doubleprocé<strong>du</strong>reEn adoptant également le scoping, leMATEE qui peut faire appel àl’expertise <strong>des</strong> services concernés,jugera au cas par cas, pour ce qui estde la seconde liste, de l’aptitude <strong>du</strong>projet à être assujetti ou non à une EIEet son traitement au niveau régionalou nationalL’étude d’impact à l’image de ce quise passe en Allemagne doit êtreintégrée dans le processusd’autorisation de tout projetconformément à la liste <strong>des</strong> projetsassujettisQuand il s’agit de grands projetsd’aménagement, l’instruction <strong>des</strong>deman<strong>des</strong> de dérogation auxdocuments d’urbanisme ne doit paséchapper à cette règle et doit êtrebasée <strong>sur</strong> une évaluation <strong>des</strong> impactspotentiels <strong>du</strong> projet <strong>sur</strong> son milieu :donc une EIE.- Si l’activité devant être installée <strong>sur</strong>le terrain agricole (objet de lademande VNA) est assujettie auxEIE(s), la vocation non agricole peut(et doit) être vérifiée lors de l’examende l’EIE. Le recours à une doubleprocé<strong>du</strong>re devient inutile, bien sûreavec l’accord <strong>du</strong> Ministère del’Agriculture.- Normes de rejets et d’émissions Une parfaite coordination doitpermettre de sélectionner les normesde rejets d’émission et d’immiscionsprioritaires pour le pays.90
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