Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

Dans la phase transitoire, les conditions objectives d’identification et d’accèsaux ressources ne sont pas encore maîtrisées et organisées. Le MATEE se doitde déployer des efforts considérables pour continuer à instruire tous lesdossiers émanant des régions sous dotées en moyens humains et encompétences, assister et combler les insuffisances de certaines régions ets’assurer de la qualité de l’instruction des dossiers pour les régions qui peuventà court terme s’acquitter de cette tâche localement.Par ailleurs, s’il est nécessaire de partir d’une phase de transition à partir desmoyens disponibles, il est primordial que cette phase soit la plus courtepossible et qu’elle serve précisément à rompre avec les pratiques antérieureset à instaurer dès le départ l’image d’une nouvelle organisation, ouverte surles collectivités, les opérateurs et les usagers tout en étant un relais fort avecles acteurs nationaux et les autorités publiques concernées.Cette phase doit être clairement appréhendée dans ses différentes étapes etobjectifs, de manière à assurer à la fois le MATEE et ses partenaires sur lestransformations réelles qu’elle consacre. La phase transitoire est une phasede préparation du MATEE et des IRATES pour l’exécution totale de leursmissions.Pour être en situation d’agir efficacement, le MATEE doit préparer l’exécutiondes missions en régime établi. Cette préparation porte sur de nombreux voletsd’activité, y compris la mise à niveau des équipes et des moyens, la mise aupoint de procédures de fonctionnement, et une communication forte vers lesdifférents opérateurs etc.9.4. Niveau juridiqueL’analyse du cadre juridique a permis de formuler des observations et a faitressortir plusieurs lacunes qui peuvent entraver le bon fonctionnement duprocessus d’études d’impact. Le cadre juridique, se révèle mal structuré et nefournit pas une vision globale dans laquelle les projets devraient être réaliséset la réglementation qu’ils sont tenus de respecter.Nous formulerons dans un tableau des propositions qui peuvent améliorer lamise en œuvre de la loi 12/03 en permettant ainsi, l’harmonisation desdifférentes dispositions procédurales, juridiques de certains textes de loi ouautorisation. Ce travail simplifierait aussi le parcours de l’investisseur etallègerait les plans de charge de l’administration.89