Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC
Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC
international ; en effet, l’EIE fait l’objet du principe n° 17 de la déclaration dedu Sommet de la Terre, tenu à Rio en 1992. D’autre part, s’elle n’estqu’indirectement invoquée à la Convention Cadre sur les changementsclimatiques (article 3), elle est expressément mentionnée à la Convention surla diversité biologique (article 14 § a).Aussi, notre pays a adopté la loi n°12-03 relatives aux études d’impact surl’environnement en date du 12 mai 2003.La loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l’environnement définit l’EIEcomme une étude préalable permettant d’évaluer les effets directs ouindirects pouvant atteindre l’environnement à cours, moyen et long termesuite à la réalisation de projets économiques et de développement et à lamise en place des infrastructures de base et de déterminer des mesures poursupprimer, atténuer ou compenser les impacts négatifs et améliorer les effetspositifs des projets sur l’environnement.La loi institue un Comité National des EIE avec pour mandat pour 'examinerles études d'impact et de donner un avis sur l'acceptabilité environnementaledes projets. Elle définit la liste des projets pour lesquels une EIE est obligatoireet établit la procédure d’enquête publique.Le projet de décret devant arrêter les conditions d'application de cetteconsultation ainsi que les procédures EIE au Maroc qui ne sont pas encoreapprouvées.En effet, les études d’impact sur l’environnement constituent un des outils lesplus performants pour assurer un développement écologiquement durable.Ceci est plus particulièrement vrai au Maroc où ces études sont pratiquéesde manière progressive mais à un rythme soutenu depuis plus qu’unedécennie.La pratique des études d’impact sur l’environnement est en phase d’ancragedans les procédures d’autorisation des projets d’investissement, qui souventsubordonnent l’autorisation d’un projet à l’obtention de l’acceptabilitéenvironnementale.Le diagnostic du système actuel de gestion des études d’impacts surl’environnement a été effectué pour définir les lacunes actuelles, dansl’objectif de déterminer la stratégie et les plans d’actions à mener pourl’amélioration du processus de gestion des EIE. Le diagnostique permetd’entreprendre les mesures adéquates pour la mise en place des comitérégionaux tels que prévus par la loi 12-03 et le récent décret d’application.Ce présent rapport constitue la stratégie, qui repose sur les bases légalesdéfinies par la loi et sur les principaux éléments qui sont ressorti dudiagnostique. Lors du déroulement de cette étude un fait marquant s’estproduit, celui de l’adoption par le conseil du gouvernement du Décretportant création des comités national et régionaux.La stratégie proposée pour le renforcement des capacités et la mise enœuvre efficiente de la loi 12/03 sur les EIE(s) devra donc tenir compte de78
cette nouvelle donnée qui rend la création des comités régionaux uneréalité juridique.Cette stratégie s’articule autour de trois axes :‣ Institutionnel et juridique ;‣ Technique ;‣ Organisationnel et procédural.En effet, il importe de mettre en place des plans d’actions pour lerenforcement du processus de gestion des EIE, en définissant les besoinsinstitutionnels, législatifs, en ressources et en renforcement des capacités àsatisfaire pour assurer la gestion efficace et durable de l’environnement.9.2. Rappel des principaux éléments ressortis lors de la phase du diagnostiqueLa phase de diagnostique du processus EIE au Maroc fait ressortir la nécessitéd’intervenir à plusieurs niveaux pour une mise en œuvre efficiente desdispositions de la loi dans des conditions acceptables.Sur le plan institutionnel,Le déclenchement du processus des EIE prend naissance au niveau dedifférentes institutions, dont la multiplicité des intervenants fait que denombreux projets échappent encore à l’examen des EIE et ne sont passoumis au MATEE.9.2.1. Sur le plan juridiqueL’analyse de la liste des projets assujettis aux EIE a montré que celle-cin’incluait pas une certaine catégorie de projets éventuellement porteurs denuisances environnementales comme les projets de pipelinesd’hydrocarbures ou de gaz. La taille critique du projet n’est pas non plusmentionnée et des projets à impacts nuls ou réduits suivent la mêmeprocédure d’instruction retardant ainsi les investissements et alourdissant leplan de charge du comité. La procédure d’examen des études d’impactreste longue, l’ensemble des études est instruit au niveau du comité central.La base de données des EIE examinée par les services du MATEE n’englobepas toutes les études faites sur les projets soumis à une étude d’impact.9.2.2. Sur le plan techniqueL’analyse préliminaire sur la forme des EIE sélectionnées montre que 30% desaspects d’une EIE manqueraient ou sont traités de manière implicite etlégère.Le périmètre de l’étude est pratiquement toujours mal cerné ou décritqualitativement.La plupart des EIE analysées ne dressent pas une évaluation quantitative desimpacts ou du moins une évaluation semi quantitative (à trois niveaux).79
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cette nouvelle donnée qui rend la création <strong>des</strong> comités régionaux uneréalité juridique.Cette stratégie s’articule autour de trois axes :‣ Institutionnel et juridique ;‣ Technique ;‣ Organisationnel et procé<strong>du</strong>ral.En effet, il importe de mettre en place <strong>des</strong> plans d’actions pour lerenforcement <strong>du</strong> processus de gestion <strong>des</strong> EIE, en définissant les besoinsinstitutionnels, législatifs, en ressources et en renforcement <strong>des</strong> capacités àsatisfaire pour as<strong>sur</strong>er la gestion efficace et <strong>du</strong>rable de l’environnement.9.2. Rappel <strong>des</strong> principaux éléments ressortis lors de la phase <strong>du</strong> diagnostiqueLa phase de diagnostique <strong>du</strong> processus EIE au Maroc fait ressortir la nécessitéd’intervenir à plusieurs niveaux pour une mise en œuvre efficiente <strong>des</strong>dispositions de la loi dans <strong>des</strong> conditions acceptables.Sur le plan institutionnel,Le déclenchement <strong>du</strong> processus <strong>des</strong> EIE prend naissance au niveau dedifférentes institutions, dont la multiplicité <strong>des</strong> intervenants fait que denombreux projets échappent encore à l’examen <strong>des</strong> EIE et ne sont passoumis au MATEE.9.2.1. Sur le plan juridiqueL’analyse de la liste <strong>des</strong> projets assujettis aux EIE a montré que celle-cin’incluait pas une certaine catégorie de projets éventuellement porteurs denuisances environnementales comme les projets de pipelinesd’hydrocarbures ou de gaz. La taille critique <strong>du</strong> projet n’est pas non plusmentionnée et <strong>des</strong> projets à impacts nuls ou ré<strong>du</strong>its suivent la mêmeprocé<strong>du</strong>re d’instruction retardant ainsi les investissements et alourdissant leplan de charge <strong>du</strong> comité. La procé<strong>du</strong>re d’examen <strong>des</strong> étu<strong>des</strong> d’impactreste longue, l’ensemble <strong>des</strong> étu<strong>des</strong> est instruit au niveau <strong>du</strong> comité central.La base de données <strong>des</strong> EIE examinée par les services <strong>du</strong> MATEE n’englobepas toutes les étu<strong>des</strong> faites <strong>sur</strong> les projets soumis à une étude d’impact.9.2.2. Sur le plan techniqueL’analyse préliminaire <strong>sur</strong> la forme <strong>des</strong> EIE sélectionnées montre que 30% <strong>des</strong>aspects d’une EIE manqueraient ou sont traités de manière implicite etlégère.Le périmètre de l’étude est pratiquement toujours mal cerné ou décritqualitativement.La plupart <strong>des</strong> EIE analysées ne dressent pas une évaluation quantitative <strong>des</strong>impacts ou <strong>du</strong> moins une évaluation semi quantitative (à trois niveaux).79
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