Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

international ; en effet, l’EIE fait l’objet du principe n° 17 de la déclaration dedu Sommet de la Terre, tenu à Rio en 1992. D’autre part, s’elle n’estqu’indirectement invoquée à la Convention Cadre sur les changementsclimatiques (article 3), elle est expressément mentionnée à la Convention surla diversité biologique (article 14 § a).Aussi, notre pays a adopté la loi n°12-03 relatives aux études d’impact surl’environnement en date du 12 mai 2003.La loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l’environnement définit l’EIEcomme une étude préalable permettant d’évaluer les effets directs ouindirects pouvant atteindre l’environnement à cours, moyen et long termesuite à la réalisation de projets économiques et de développement et à lamise en place des infrastructures de base et de déterminer des mesures poursupprimer, atténuer ou compenser les impacts négatifs et améliorer les effetspositifs des projets sur l’environnement.La loi institue un Comité National des EIE avec pour mandat pour 'examinerles études d'impact et de donner un avis sur l'acceptabilité environnementaledes projets. Elle définit la liste des projets pour lesquels une EIE est obligatoireet établit la procédure d’enquête publique.Le projet de décret devant arrêter les conditions d'application de cetteconsultation ainsi que les procédures EIE au Maroc qui ne sont pas encoreapprouvées.En effet, les études d’impact sur l’environnement constituent un des outils lesplus performants pour assurer un développement écologiquement durable.Ceci est plus particulièrement vrai au Maroc où ces études sont pratiquéesde manière progressive mais à un rythme soutenu depuis plus qu’unedécennie.La pratique des études d’impact sur l’environnement est en phase d’ancragedans les procédures d’autorisation des projets d’investissement, qui souventsubordonnent l’autorisation d’un projet à l’obtention de l’acceptabilitéenvironnementale.Le diagnostic du système actuel de gestion des études d’impacts surl’environnement a été effectué pour définir les lacunes actuelles, dansl’objectif de déterminer la stratégie et les plans d’actions à mener pourl’amélioration du processus de gestion des EIE. Le diagnostique permetd’entreprendre les mesures adéquates pour la mise en place des comitérégionaux tels que prévus par la loi 12-03 et le récent décret d’application.Ce présent rapport constitue la stratégie, qui repose sur les bases légalesdéfinies par la loi et sur les principaux éléments qui sont ressorti dudiagnostique. Lors du déroulement de cette étude un fait marquant s’estproduit, celui de l’adoption par le conseil du gouvernement du Décretportant création des comités national et régionaux.La stratégie proposée pour le renforcement des capacités et la mise enœuvre efficiente de la loi 12/03 sur les EIE(s) devra donc tenir compte de78